Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 73
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-1037, présenté par M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 73
Insérer un article ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique et son extension au secteur privé.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Je vais défendre cet amendement pour le compte du président Patrick Kanner. Je pense d’ailleurs qu’il recevra une réponse favorable de Mme la ministre, si j’ai bien compris ses propos en préambule.
Il vise à réaffirmer, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’urgence de suspendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les jours de carence dans la fonction publique.
Je rappelle que cette mesure, aujourd’hui, prive les fonctionnaires de rémunération le premier jour de leur arrêt maladie. Des agents publics d’État et des collectivités territoriales testés positifs au coronavirus sont contraints d’aller travailler du fait de leur faible rémunération, ne pouvant supporter un jour de carence dans la prise en charge financière de leur arrêt maladie.
Lors du confinement de mars et avril, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence, le 10 juillet, le Gouvernement avait suspendu cette mesure, mais il a décidé de la remettre en vigueur dès le déconfinement intervenu.
Ce jour de carence entraîne aussi un report du recours aux soins, qui est délétère pour la santé des agents et coûteux pour la sécurité sociale. C’est une situation kafkaïenne, puisque, si un agent est en situation de quarantaine, cas contact ou en attente du résultat d’un test, il n’est pas concerné par le jour de carence. En revanche, s’il est malade, c’est le droit commun qui prévaut, et donc l’application du jour de carence. Les rémunérations des cas contact ne sont pas touchées, au contraire de celles des malades du virus.
Pour les agents de catégorie C, qui sont les plus nombreux dans la fonction publique, une journée de carence représente de 40 euros à 60 euros de perdus par jour. C’est important quand on touche 1 300 euros à la fin du mois.
Cet amendement vise à obtenir un rapport, mais, si j’ai bien compris vos propos, madame la ministre, il devrait trouver chez vous un écho favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue a anticipé sur la suite de la discussion, puisque, dans quelques instants, nous allons passer à l’examen des articles non rattachés, et, comme Mme la ministre l’a rappelé, la commission a adopté hier un amendement qui vise justement à suspendre les jours de carence pendant la période covid. Votre demande de rapport me paraît donc satisfaite. Comme la commission n’est, de surcroît, pas très favorable aux demandes de rapport, je vous propose de voter tout à l’heure l’amendement de la commission. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Demande de retrait également.
Pour être bien claire, l’amendement qui a été déposé, vise à encourager, au fond, à l’isolement, en disant que toutes les personnes, qu’elles soient cas contact – c’est déjà le cas aujourd’hui –, ou testées positives ne sont pas soumises au jour de carence.
Il y avait un enjeu législatif, parce que, dans le cadre du droit du travail pour les salariés du privé, la base législative pour pouvoir suspendre les jours de carence pour les personnes positives, en plus des cas contacts que nous avions déjà traités, est nécessaire. Nous n’avions pas cette base, d’où notre amendement. Il y aura donc un décret au 1er janvier 2021, après consultation du Conseil national d’évaluation des normes et des organisations syndicales.
Il me semble extrêmement important, dans la gestion de la pandémie que nous voulons avoir, que nous soyons très clairs sur les incitations à l’isolement. Effectivement, il y a une difficulté, qu’ont pointée les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, si vous perdez un jour de salaire, alors que vous êtes asymptomatique et que vous pouvez continuer à travailler. Il faut trouver pour la durée de l’état d’urgence la bonne disposition législative qui corresponde à la situation des personnes cas contacts ou cas positifs, sans déroger, bien sûr, aux enjeux de secret médical. C’est ce que nous nous employons à faire.
Je vous signale par ailleurs que, dans chaque rapport annuel de la direction générale de l’administration de la fonction publique, le sujet du jour de carence est analysé. Le rapport existe donc déjà. Il est accessible sur le site fonction-publique.gouv.fr, librement et en toute transparence. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : Monsieur Cozic, l’amendement n° II-1037 est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1037 est retiré.
L’amendement n° II-1038, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Sueur et Marie, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 73
Insérer un article ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Avec cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de réviser l’ensemble du dispositif de l’indemnité de résidence.
Ce sujet a déjà été soulevé par plusieurs parlementaires issus de tous les groupes politiques ; il nous préoccupe depuis assez longtemps. M. le président du Sénat a récemment indiqué, lors d’un déplacement en Haute-Savoie, qu’il était favorable à l’instauration d’une prime de vie chère et à une territorialisation de l’indemnité de résidence.
Cette indemnité est régie par le décret du 24 octobre 1985 et la circulaire du 12 mars 2001 ; ces dispositions n’ont reçu aucune modification depuis leur entrée en vigueur. Elle est destinée à compenser le niveau élevé des loyers dans les zones tendues. Aujourd’hui, ce dispositif est obsolète et doit être réformé ; deux raisons nous y invitent.
La première est que son montant est dérisoire, voire indécent : 1 % du traitement indiciaire brut en zone 2, avec un minimum de 14,67 euros ; 3 % en zone 1, avec un minimum de 44 euros. Vous conviendrez, madame la ministre, que ces montants sont bien loin de compenser les écarts de loyers, notamment pour les jeunes fonctionnaires et tout particulièrement ceux des catégories B et C.
La deuxième raison est l’iniquité de cette prime. En effet, certaines régions frontalières ne figurent pas dans le dispositif. Je pense à celle que je connais, le pays de Gex, dans l’Ain, ou aux zones frontalières de Haute-Savoie, qui ne sont classées ni en zone 1 ni en zone 2, alors qu’elles subissent des loyers très élevés du fait de leur proximité avec la Suisse.
Les fonctionnaires nommés dans ces territoires subissent des situations de grande précarité. Les territoires, pour leur part, risquent de voir les services publics se dégrader. D’ailleurs, en 2016, les préfets de l’Ain et de la Haute-Savoie ont indiqué dans un rapport que les difficultés d’accès au logement dans le Genevois français aggravent la situation du service public au point de mettre en péril sa continuité dans l’enseignement, la police, le réseau du Trésor public et la santé.
Nous demandons donc fermement au Gouvernement un rapport, afin que l’ensemble du dispositif soit examiné et que des éléments de révision concrets soient proposés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je partage en grande partie l’analyse de Mme Blatrix Contat. En effet, on peut considérer que la définition des zones de résidence est devenue quelque peu obsolète. Comme vous l’avez rappelé, elle n’a pas été révisée depuis 2001, alors que certaines communes ont vu le coût de la vie augmenter depuis lors. Il y a donc sans doute lieu de réviser le zonage de cette indemnité de résidence.
Nous avions d’ailleurs interrogé à ce sujet Mme la ministre lors de son audition préalable à l’examen de ce projet de loi de finances. Elle nous a répondu travailler sur ce sujet ; j’apprécierais qu’elle nous le confirme dans cet hémicycle.
Pour autant, je doute que l’on parvienne à résoudre ce problème dans le délai d’un mois que le dispositif de cet amendement prévoit pour la remise du rapport. Alors, écoutons ce que le Gouvernement peut nous dire : s’il s’engage à ne pas repousser encore l’examen de cette question et à travailler à une redéfinition des zones, la commission demandera le retrait de cet amendement ; à défaut, sous le bénéfice des explications du Gouvernement, son avis sera défavorable.
Quoi qu’il en soit, vouloir résoudre en un mois un problème qui se pose depuis près de vingt ans me paraît par trop ambitieux ; on ne saurait sans doute atteindre ainsi l’objectif que nous partageons : tenir compte du coût réel de la vie, qui a fortement évolué, rendant obsolète le zonage en vigueur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Évidemment, l’attractivité de tous nos territoires pour tous nos agents publics est une question majeure, parce que l’on a besoin tant de mobilité que d’égalité de traitement. Le fait que la vie soit plus chère dans tel ou tel territoire, ou que le logement y soit plus cher ne saurait justifier que l’on y trouve moins de fonctionnaires, ou qu’il soit moins attractif pour les enseignants.
Je suis donc ce sujet très précisément. L’indemnité de résidence en fait partie, mais d’autres outils existent. Ainsi, les politiques sociales d’aide à l’accès au logement de certains fonctionnaires constituent un levier que je veux examiner dans le plus grand détail ; il permettrait à ces agents d’avoir accès à un logement adapté pour un coût connu et encadré.
Le volet indemnitaire de la question est un autre enjeu : lors du dernier rendez-vous salarial avec les organisations syndicales, nous avons dédié 50 millions d’euros à des convergences indemnitaires. En effet, des divergences très artificielles existent parfois d’un territoire à un autre, sous prétexte qu’ils appartiennent à des départements différents, alors que les réalités y sont similaires. Ainsi, on est moins payé quand on travaille à la préfecture de Bobigny qu’à l’administration centrale du même ministère, à Paris. Nous essayons de résoudre ce problème ; j’y travaille très précisément avec les organisations syndicales. Je veux aussi exprimer une vision de déconcentration de la politique des ressources humaines de l’État.
Comme vous le voyez, je veux être efficace. Je serais ravie d’échanger avec vous sur tout ce que nous essayons de faire pour accroître la mobilité des fonctionnaires et l’attractivité des territoires. Cela dit, comme disait M. le rapporteur spécial, rendre un rapport dans un mois ne permettrait pas de trouver la solution, dussé-je écrire des pages et des pages. Je travaille sur ce sujet ; le levier que vous évoquez n’est bien sûr pas exclu, mais d’autres sont sur la table : examinons ce qui serait le plus efficace sans créer d’effets de bord plus délétères encore que ce que nous cherchons à résoudre.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat : Je maintiens cet amendement, pour prendre date. Je serais ravie de travailler avec vous sur ce sujet, madame la ministre, car il s’agit de précarité des fonctionnaires !
M. Jérôme Bascher : La précarité des fonctionnaires !…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1038.
(L’amendement n’est pas adopté.)