Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 42 vicies
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux amendements sont identiques.
L’amendement n° II-1454 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel.
L’amendement n° II-1463 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, Marchand et Buis, Mme Duranton, M. Bargeton, Mme Havet, M. Haye, Mme Schillinger, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes autres que les fourrages ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil et déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration.
II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I est fixé à 2 500 €.
2. Les aides accordées au titre des crédits d’impôt prévus à l’article 244 quater L du code général des impôts et à l’article 43 duodecies de la loi n° XXX du XX décembre 2020 de finances pour 2021 ne sont pas cumulables avec le crédit d’impôt prévu au I.
3. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au 1 est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues à ce même 1.
III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1 bis du I de l’article 156 dudit code.
IV. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année de la déclaration, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1 du présent IV.
3. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du présent article. Les dispositions du 2 du présent IV s’appliquent à la somme de ces crédits.
V. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.
La société mère d’un groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts déclare les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.
VI. – Le présent dispositif entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VII. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1454 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère : Le présent amendement, dont notre collègue Henri Cabanel est premier signataire, vise à créer un crédit d’impôt temporaire de 2 500 euros en vue de soutenir les entreprises agricoles déclarant ne plus utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate.
Ce dispositif temporaire s’appliquerait aux déclarations effectuées au titre des années 2021 et 2022. Il s’inscrit dans la stratégie que le Gouvernement a présentée le mois dernier pour accélérer la sortie du glyphosate des pratiques agricoles d’ici à 2022, avant son interdiction totale.
Cependant, cette sortie ne doit pas entraîner une fragilisation des exploitations – notamment des exploitations viticoles et arboricoles ni des grandes cultures –, dont la consommation de glyphosate est encore un paramètre de la viabilité.
Toutefois, soyons optimistes : un tiers des agriculteurs n’utiliseraient plus de glyphosate, et un autre tiers auraient réduit son usage. Les progrès sont lents, mais réels ; les efforts du monde agricole méritent d’être salués.
Pour soutenir les filières qui auront besoin d’alternatives, ce crédit d’impôt glyphosate constituerait un encouragement parmi d’autres leviers à développer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° II-1463 rectifié bis.
M. Julien Bargeton : Cet amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° II-1488, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Capus, est ainsi libellé :
Amendement n° II-1463 rectifié bis, alinéa 3
Supprimer le mot :
principale
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Permettez-moi d’abord d’apporter une précision : l’instruction par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) des dossiers des produits alternatifs au glyphosate, tels que les biocontrôles, en vue de l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché dure quatre ans. Dans ces conditions, il sera difficile de sortir du glyphosate d’ici à 2022.
Je suis néanmoins favorable au dispositif de crédit d’impôt tel qu’il est proposé par l’amendement. Ce sous-amendement vise à élargir son champ d’application. En effet, dans sa rédaction actuelle, le crédit d’impôt proposé est limité par la notion d’activité « principale » qui risque d’exclure de nombreux exploitants agricoles qui s’engageraient à ne pas utiliser de glyphosate.
En matière fiscale, et sans précision complémentaire, l’activité principale se définit généralement comme l’activité générant la part prépondérante de chiffre d’affaires au sein de l’exploitation.
En outre, l’amendement actuel n’introduit aucune notion de proportionnalité : soit l’activité principale de l’exploitation est éligible et l’entreprise perçoit un crédit d’impôt pouvant s’élever à 2 500 euros, soit l’activité principale de l’exploitation n’est pas éligible et l’entreprise ne perçoit rien.
C’est pourquoi il est proposé d’élargir le champ d’application du dispositif afin d’encourager le plus grand nombre possible d’exploitants à ne pas recourir au glyphosate.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Dans ce dossier difficile, le crédit d’impôt constitue une sorte de « mieux que rien ». S’il n’est certes pas susceptible de favoriser en soi la sortie du glyphosate, il peut dans certaines situations permettre d’amortir les conséquences de l’interdiction d’usage, qui – il faut le dire – pénalisent les agriculteurs. Or ces derniers concourent par leur mode de production à la sécurité sanitaire sans que ce concours soit pour l’heure rémunéré.
Pour ces raisons, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos II-1454 rectifié bis et II-1463 rectifié bis.
Le sous-amendement n’ayant pu être examiné par la commission, j’émettrai un avis à titre personnel. Je suis défavorable à l’extension du champ d’application de ce dispositif dans l’immédiat. Il me paraît nécessaire de faire les choses dans l’ordre : une fois que le crédit d’impôt sera institué et que nous pourrons en évaluer les effets, nous pourrons éventuellement envisager d’étendre son champ d’application.
J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-1488.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est également défavorable sur le sous-amendement de Mme Paoli-Gagin. Si nous en comprenons l’objectif, nous partageons les arguments du rapporteur général, et nous estimons que le champ d’application proposé serait trop large.
En revanche, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos II-1454 rectifié bis et II-1463 rectifié bis. Dans ce dossier complexe – M. le rapporteur général l’a souligné –, il nous paraît utile de prévoir des modalités d’accompagnement pour les agriculteurs qui s’inscrivent dans la sortie du glyphosate.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les deux amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc des amendements nos II-1454 rectifié ter et II-1463 rectifié ter.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Par ces amendements, nous envoyons un signal positif. Il est temps d’arrêter de prétendre qu’il n’est pas possible de sortir du glyphosate.
Je rappelle que son usage est interdit dans les villes. On a prétendu que cette interdiction serait une catastrophe pour les rues, les trottoirs et les jardins…
M. Jérôme Bascher : Effectivement, c’en est une !
M. Joël Labbé : Pas du tout, cela fonctionne très bien !
Quoi qu’il en soit, je suis très satisfait du signal que nous envoyons.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1488.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1454 rectifié ter et II-1463 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 vicies.
Mes chers collègues, nous avons examiné 206 amendements au cours de la journée ; il en reste 263 à étudier sur la seconde partie de la loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.