Loi de finances pour 2021 : Article 71 (nouveau)
debate, 04/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du fonds pour le développement de la vie associative.
Ce rapport vient préciser le financement des associations et l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement, en précisant la répartition :
1° Par catégorie d’associations ;
2° Par zone géographique.
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud : L’article 71 traite du FDVA et, plus précisément, d’un rapport censé évaluer la pertinence et le fonctionnement de ce fonds. Ce rapport pourrait être très utile, car, selon les départements, le FDVA ne fonctionne pas du tout de la même façon.
Selon moi, le FDVA peut être décrit de trois façons.
Tout d’abord, il se caractérise par la baisse des dotations. On nous dit depuis 2017 que ce gouvernement ne les a pas diminuées. C’est à peu près vrai pour les dotations de fonctionnement des collectivités. En revanche, pour les dotations aux associations, c’est totalement faux. La suppression de la réserve parlementaire est ni plus ni moins qu’une baisse des dotations. On en a transféré une partie vers le FDVA, mais une partie seulement : 33 millions d’euros sur 52 millions.
Ensuite, le FDVA est synonyme de recentralisation. En effet, au lieu que cette manne soit distribuée par les parlementaires, elle est versée selon le bon vouloir des services préfectoraux. Il est vrai que, dans certains départements, le préfet associe plus ou moins à ses décisions des parlementaires et des élus locaux. Malheureusement, il n’y a pas de règles précises, et c’est profondément regrettable.
Enfin, le FDVA se caractérise par l’opacité. Ce rapport permettra peut-être d’y voir un peu plus clair sur la façon dont est distribué ce fonds. Malheureusement, de très nombreuses petites ou moyennes associations n’y ont pas accès. Ce sont le plus souvent celles qui bénéficient de nombreux soutiens de mécènes et de sponsors qui reçoivent ces aides.
Une meilleure orientation du FDVA serait une bonne réponse à apporter, et ce rapport pourrait nous y aider.
M. le président : L’amendement n° II-27, présenté par M. Jeansannetas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 16° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Détaille le financement des associations par le fonds pour le développement de la vie associative, en indiquant la répartition par catégorie d’associations et par zone géographique. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Éric Jeansannetas : Le présent amendement vise à rédiger l’article 71, qui prévoit la remise d’un rapport relatif aux effets du Fonds pour le développement de la vie associative sur le tissu associatif local.
Cette demande de rapport s’inscrit dans la continuité de deux demandes précédentes, faites à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, puis du projet de loi de finances pour 2020. Les informations souhaitées sont essentielles pour apprécier et évaluer l’efficacité du dispositif mis en place dans la durée, et pas uniquement de façon ponctuelle. C’est pourquoi, pour ne pas avoir à adopter chaque année un rapport dédié, le présent amendement vise à compléter le contenu de l’annexe budgétaire relative à l’effort financier de l’État en faveur des associations, remise avec le projet de loi de finances de chaque année.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le Gouvernement est favorable à l’intégration du jaune budgétaire, pour la raison qui vient d’être énoncée.
Par ailleurs, je souhaite répondre à M. Paccaud que je suis favorable à la présence des parlementaires lors de la prise de décisions. Nous aurons l’opportunité de le prévoir grâce à la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, qui va être examinée en deuxième lecture par le Sénat et qui tend à uniformiser la présence des parlementaires dans les instances. Car, oui, il faut davantage de transparence et une lecture plus large !
Les premiers écueils du FDVA étaient dus aux seuils prévus, qui excluaient les plus petites associations. Sur ce point, une instruction très claire a été envoyée.
La présence des parlementaires demeure nécessaire au sein des comités, à l’instar de ce qui existe pour la DETR. Ce serait une avancée, et j’ai hâte de voir la proposition de loi que je viens de citer examinée en deuxième lecture au Sénat, car nous aurons enfin une lecture nationale.
L’avis est donc favorable sur l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La suppression de la réserve parlementaire a été évoquée par de nombreux collègues à l’occasion de la présentation de leurs amendements et par Olivier Paccaud dans sa prise de parole sur l’article 71.
En Aveyron, département qui compte cinq parlementaires, cette réserve s’élevait à cinq fois 150 000 euros. Les députés consacraient 100 % de ce montant aux associations. Les sénateurs, quant à eux, en faisaient bénéficier les petites communes et les associations. Cela signifie que, sur ces 750 000 euros, à peu près 500 000 euros étaient dévolus aux associations aveyronnaises.
Aujourd’hui, le fonds départemental pour le développement de la vie associative représente 160 000 euros. L’État a donc récupéré de l’argent, et l’on se plaint que la vie associative n’ait pas suffisamment de moyens…
Lors de la campagne électorale qui vient de s’achever – j’ai été réélu, et j’en suis très content –, on m’a fait part de ce problème de suppression de la réserve parlementaire, qui affecte certes les communes, mais aussi, et surtout, les petites associations.
Je serai très satisfait que l’on associe les parlementaires à la prise de décisions pour l’affectation des faibles crédits consacrés aux départements, mais c’est tout de même un peu ridicule par rapport à ce dont nous disposions précédemment. Nous le regrettons tous, notamment dans les territoires ruraux, où nous aidions de toutes petites associations. Nous aidions aussi les classes de collège – je le dis en tant qu’ancien enseignant – à se déplacer. Les enfants, notamment ceux des milieux défavorisés, qui pouvaient voyager avec leur classe grâce à ces fonds, ne partent plus ; j’en suis désolé.
Je voterai l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-27.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 71 est ainsi rédigé.