Loi de finances pour 2021 : Outre-mer

Loi de finances pour 2021 : Outre-mer

debate, 03/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer » (et article 55 sexies).
Je profite de l’occasion pour féliciter M. Stéphane Artano, qui a été élu, ce matin, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer. (Applaudissements.)
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Georges Patient : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord rappeler la vocation particulière de la mission « Outre-mer » : favoriser le rattrapage, par les territoires ultramarins, de leur retard économique et social par rapport à l’Hexagone. Cet objectif se manifeste notamment par le fait que plus de 90 % des crédits demandés pour 2020 étaient des dépenses d’intervention.
Le rattrapage de cet écart persistant constitue le défi majeur de la mission. La situation économique des outre-mer paraît en effet bien plus défavorable qu’en métropole : le PIB par habitant est, dans l’Hexagone, près d’une fois et demie plus élevé que celui de la Guyane et près de trois fois supérieur à celui de Mayotte.
Les outre-mer ont été fortement touchés par la covid-19, et les effets de la pandémie sur l’économie de ces territoires sont palpables ; ainsi, l’effet du confinement s’élève à plus de 25 % du PIB à La Réunion et en Guyane. Toutefois, la comparaison avec les données de la France entière montre également une meilleure résistance des économies ultramarines, en raison principalement du poids plus important, dans ces territoires, du secteur non marchand.
La crise économique constitue néanmoins un facteur supplémentaire de ralentissement de la convergence des économies ultramarines avec l’Hexagone, l’un des principaux objectifs, je le rappelle, de la mission « Outre-mer ».
Dans ce contexte, l’augmentation des crédits de celle-ci par rapport à 2020 – de 6,39 % en autorisations d’engagement et de 2,64 % en crédits de paiement – constitue indéniablement une bonne nouvelle pour ces territoires.
Le principal point de vigilance sur lequel je souhaite attirer votre attention est la sous-exécution importante dont cette mission fait l’objet. Il s’agit d’une question centrale et récurrente, souvent mise en avant par les gouvernements successifs pour expliquer la situation des outre-mer ; ces derniers seraient presque responsables de leur situation parce que les crédits existent mais ne seraient pas consommés faute d’ingénierie locale. C’est d’ailleurs de la difficulté à consommer les autorisations d’engagement au cours des dernières années que le Gouvernement argue pour proposer une baisse de 5 % des crédits de paiement du programme 123, « Conditions de vie outre-mer ».
La sous-consommation s’explique également par la situation financière de nombreuses collectivités locales, qui ne disposent pas de l’épargne nécessaire et qui souffrent d’un déficit du compte de fonctionnement. Il est crucial de les remettre à flot financièrement, afin qu’elles puissent s’inscrire dans le plan de relance.
Concernant le logement, la question du manque d’ingénierie ne devrait pas se poser, dans la mesure où les opérateurs immobiliers ont de très bons services en la matière. En outre, la disponibilité du foncier fait souvent défaut en outre-mer ; ainsi, avant de prévoir des crédits destinés à la construction, il conviendrait d’en prévoir pour l’aménagement du foncier. Dans certains territoires, en effet, le foncier est rare et cher. Dans d’autres, comme en Guyane, le foncier existe, mais il doit être aménagé et il serait judicieux d’avoir des crédits pour cela, à l’image du fonds régional d’aménagement foncier et urbain. Action Logement m’a également fait part d’une sous-consommation des crédits, pourtant disponibles.
Cette sous-consommation des crédits budgétaires est d’autant plus préoccupante que, en 2019, le Gouvernement avait demandé la suppression de 170 millions d’euros de dépenses fiscales en outre-mer : suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) et recentrage de la réduction d’impôt sur le revenu dans les territoires d’outre-mer. Il s’était toutefois engagé à utiliser les gains budgétaires dégagés pour abonder le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) et financer les dépenses visant à favoriser le développement économique des territoires. J’avais appelé l’attention du Sénat, à l’époque, sur le fait que les dépenses budgétaires, contrairement aux dépenses fiscales, n’offrent aucune garantie dans la durée et peuvent faire l’objet de sous-consommation.
Je constate aujourd’hui que ces promesses sont tenues en apparence ; les crédits du FEI, par exemple, augmentent largement. Toutefois, ce fonds fait l’objet d’une forte sous-consommation – près de 30 % en 2019 –, qui constitue une perte nette pour les territoires ultramarins.
Le programme 138, « Emploi outre-mer », rassemble les crédits visant à compenser, auprès des organismes de sécurité sociale, les exonérations spécifiques de cotisations patronales. En 2019, le dispositif d’allégements et d’exonérations de charges patronales de sécurité sociale spécifiques aux outre-mer a été modifié, afin de répondre entièrement aux dispositions de l’article 86 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui actait la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au 1er janvier 2019.
Cette réforme avait entraîné, en 2019, une augmentation de plus de 42 % des crédits affectés à la compensation de ces exonérations de charges. Ces derniers connaissent, en 2021, une hausse de 6,4 % par rapport à ceux qui étaient prévus en 2020.
Nous tenons à rester vigilants quant à la fiabilité de ces prévisions, parce que la baisse de l’activité qui résulte de l’épidémie et le recours important au chômage partiel sont susceptibles d’entraîner une sous-exécution importante. En pareil cas, il nous paraît important que les crédits restants soient affectés à d’autres dépenses de la mission.
Sur le fond, je tiens à le dire, les nouveaux paramètres du régime issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n’ont pas pleinement compensé les effets de la suppression du CICE à 9 %. Cela a entraîné une augmentation du coût du travail en Guyane, alors même que ce territoire subit une forte concurrence extérieure et reste particulièrement vulnérable par rapport à l’économie informelle.
Les conséquences économiques de l’épidémie devraient être de nature à susciter une réflexion sur un éventuel élargissement du barème de compétitivité renforcée à de nouveaux secteurs, afin d’apporter un soutien suffisant aux territoires ultramarins.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2021 ne comprend aucune évolution en matière fiscale concernant les outre-mer, alors que ce levier aurait été pertinent pour mobiliser l’épargne face à la crise.
Pour ce qui concerne l’accompagnement des collectivités territoriales, je tiens à souligner l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement tendant à augmenter les crédits de la mission de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement, afin de financer l’expérimentation d’un contrat d’accompagnement pour les communes en difficulté des départements et régions d’outre-mer qui manifesteraient des efforts de redressement. J’avais proposé, au travers d’un rapport remis au Gouvernement et rédigé par Jean-René Cazeneuve et moi-même, un tel contrat, qui est susceptible de fournir un accompagnement financier de l’État aux collectivités les plus en difficulté, dans une logique de coresponsabilité ; son expérimentation me semble donc particulièrement bienvenue.
Comme chaque année, je rappelle que la mission ne concerne qu’une part faible de l’effort de l’État en faveur des outre-mer. C’est particulièrement vrai aujourd’hui, puisque les territoires ultramarins devraient bénéficier d’au moins 1,5 milliard d’euros dans la cadre du plan de relance national.
Une vigilance particulière s’imposera néanmoins quant à la déclinaison territoriale de ce plan et à la bonne exécution des crédits. En outre, dans la mesure où une partie importante des dépenses dépend d’appels à projets, aucune garantie ne peut être apportée à ce stade quant au montant dont les outre-mer bénéficieront réellement. Nous interrogerons le ministre, en séance publique, afin d’avoir une meilleure vision du montant effectivement mis au service de chaque territoire.
Malgré ces réserves, mes chers collègues, la prudence restant de mise, je vous inviterai à adopter les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Teva Rohfritsch : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les chiffres sont têtus ! Malgré la crise, l’effort de l’État en faveur des outre-mer est réel. Il est en hausse non seulement sur cette mission, mais aussi, de manière transversale, sur l’ensemble des missions du projet de loi de finances (PLF) pour 2021.
La mission « Outre-mer » regroupe environ 12 % des crédits de l’État en faveur des outre-mer, sur un total de plus de 19,2 milliards d’euros, hors dépenses fiscales. Cela représente 4 % du budget de l’État, pour environ 4 % de la population française, comme le souligne Micheline Jacques dans son excellent rapport pour avis publié au nom de la commission des affaires économiques.
Alors, non, mes chers collègues, avec 2,68 milliards d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et 2,4 milliards d’euros de crédits de paiement (CP), les outre-mer ne sont ni des enfants trop gâtés ni des oubliés de la République !
En cette période extraordinaire, au sens premier du terme, plutôt que de joutes verbales décapantes, il nous faut relever le défi de l’efficacité et de l’efficience des moyens déployés par l’État et par chacune de nos collectivités, pour apaiser l’urgence sanitaire et conjurer le mauvais sort économique, que la division de nos énergies risque d’aggraver.
Comme dans l’Hexagone, la covid-19 a fragilisé nos maisons construites sur nos terres insulaires lointaines, isolées mais pas esseulées. Ce budget en est la preuve.
Comme dans l’Hexagone, nos collectivités ont dû improviser, se débrouiller et trouver des solutions pour gérer les urgences.
Comme dans l’Hexagone nos populations vivent dans l’espoir d’une année 2021 à l’aune d’un ou plusieurs vaccins salvateurs, mais aussi et surtout d’un rebond économique impératif, urgent et crucial. Nous avons été beaucoup plus exposés qu’ailleurs à l’arrêt brutal du tourisme et des transports, qui a produit des effets directs et indirects dévastateurs sur des marchés étroits et concentrés. Le seul secteur du tourisme a chuté jusqu’à 90 % dans certaines collectivités ultramarines.
L’urgence est à la reconsolidation de nos économies, à la formation des hommes pour les préparer à cette reprise indispensable et à la stabilité des dotations publiques alimentant nos moteurs économiques éparpillés sur tous les océans du monde.
En matière d’emploi et de formation, nous ne pouvons pas ignorer les efforts budgétaires du programme 138, « Emploi outre-mer ». Comme l’a souligné Georges Patient, il constituera, dès la reprise de l’activité, un relais essentiel aux mesures d’indemnisation du chômage partiel en cours. Ce programme rassemble, en plus des crédits destinés aux exonérations de charges sociales, les crédits du service militaire adapté (SMA), qui constitue une formidable opportunité, une deuxième chance offerte par la République à nos jeunes en difficulté d’insertion. Ses crédits sont en augmentation de 4 % en AE et il fait l’objet d’un ambitieux plan dit « SMA 2025 », qui prend pleinement sens en ces temps de redressement face à la crise.
En 2020, la création, à Bourail, d’une nouvelle compagnie du régiment du SMA de Nouvelle-Calédonie marque la volonté d’aller encore de l’avant sur ce dispositif essentiel pour nos jeunes en quête d’une nouvelle voie.
Par ailleurs, comme le prévoit le programme 123, l’amélioration des conditions de vie dans les outre-mer n’est pas une formule vaine au soir d’une crise comme celle que nous vivons. Les AE, à hauteur de 829 millions d’euros, et les CP, à hauteur de 593 millions d’euros, connaissent respectivement une hausse de 7 % et une baisse de 5 %, que nous devons relever de manière factuelle, mais aussi comprendre.
L’enjeu, aujourd’hui – je le dis avec tout le respect que je porte au pouvoir d’amendement que nous serons nombreux à exercer tout à l’heure –, est de savoir, non pas combien de crédits nous pourrons décrocher en plus, mais comment nous pourrons mobiliser au maximum ceux qui seront consacrés à nos territoires. En effet, tous les observateurs l’attestent : la mission « Outre-mer » doit quitter le podium de la sous-exécution ou sous-consommation – cela est fonction des hémisphères d’analyse.
Je sais que d’autres voix s’exprimeront différemment, mais l’ajustement du niveau des CP relève, selon moi, de la mécanique financière logique et implacable : il est fonction des décaissements escomptés sur l’année concernée, pour faire simple, comme pour toutes les lignes s’exécutant de manière pluriannuelle.
Nous avons pour défi un regain d’engagements, de nouvelles contractualisations, de nouvelles concrétisations réelles, effectives et à un rythme plus élevé de portée contracyclique.
Que faire ? Si l’accusé se nomme ingénierie, redoublons d’appui aux collectivités territoriales, notamment en matière de gestion de projets. Des efforts ont été faits sur ce plan. Néanmoins, ne détournons pas le regard. La simplification des procédures et des normes, l’accessibilité des informations ainsi que la territorialisation des budgets forment autant de gages de souplesse ou d’agilité, pour employer une formule du moment, comme le relève la Cour des comptes. C’est cette agilité qui nous apportera l’efficience budgétaire et ce doit être notre priorité.
En ce qui concerne l’investissement, l’État est au rendez-vous : sa politique contractuelle en outre-mer, dont les crédits sont supportés par l’action n° 02, Aménagement du territoire, du programme 123, connaît ainsi une augmentation de 3 % en AE. Le FEI maintient son fort niveau de dotation à 110 millions d’euros, pour accompagner l’équipement de nos territoires.
En 2021, l’effort sera maintenu en AE pour les contrats de convergence et de transformation, le futur contrat de développement et de transformation en Polynésie française en cours de finalisation et le contrat de développement en Nouvelle-Calédonie. Il en est de même pour la convention triennale santé-solidarité polynésienne qui nous est confirmée pour le printemps par le Premier ministre. Nous lui faisons confiance !
Il est vrai que les contrats passés ont fait l’objet, depuis leur mise en œuvre, d’un problème récurrent d’impayés, des niveaux d’AE étant constatés en deçà des montants contractualisés dès leur démarrage. Des retards de paiement ont aussi été relevés. La parole de l’État doit pourtant reposer sur un socle de confiance inébranlable. Nous relevons que le montant cumulé des charges à payer relatives à ces contrats s’élevait, en fin de gestion 2019, à 3,6 millions d’euros, ce qui constitue le plus bas niveau historique et traduit la volonté de ce gouvernement d’honorer les engagements de l’État, quel que soit celui qui les a pris par le passé.
Programmons ce que nous pouvons payer et engageons ce que nous pouvons réaliser : voici le maître-mot de nos prochains contrats, selon les principes de différenciation mais aussi de responsabilité commune dans un respect mutuel.
L’aide à la reconversion de l’économie polynésienne est consolidée une année de plus. Sont maintenus, en effet, la transformation de la dotation globale d’autonomie en prélèvement sur recettes (PSR), la dotation territoriale d’investissement des communes ou encore le troisième instrument financier sur les projets d’investissement prioritaires. Globalement et malgré la crise, l’ensemble des dotations d’investissement ultramarines est maintenu, voire augmenté. Comme le répète souvent le président Édouard Fritch, il faut savoir dire merci et arrêter de se plaindre.
Les crédits de la ligne budgétaire unique finançant le logement outre-mer s’élèvent à 224,6 millions d’euros en AE et 176,9 millions d’euros en CP : ils sont donc en hausse.
Il est vrai qu’ils sont à un niveau très inférieur à celui qui a été constaté jusqu’en 2017 et qu’ils sont frappés d’une sous-exécution chronique, comme cela a été souligné.
Les crédits prévus et dépensés en 2021 devraient donc se trouver largement inférieurs aux besoins, alors que le rythme souhaité de construction de logements sociaux est estimé à plus de 15 000 par an depuis le vote, en 2017, de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Voilà un fait tout aussi têtu qu’incontestable.
Le sénateur que je suis ne saurait affirmer d’autre axe que celui de la différenciation en associant les énergies locales, pour une meilleure appropriation des outils et consommation de nos crédits.
Ce sera le cœur des débats de la loi « 4D » – décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification –, que nous prépare le ministre des outre-mer, le tout autant sénateur M. Sébastien Lecornu. Je tiens à le remercier pour son engagement et son dévouement à nos océans de France.
Chers collègues, avec quelques points d’attention, mais aussi avec responsabilité, je constate que nos budgets de la mission « Outre-mer » sont en augmentation, malgré certaines sous-exécutions chroniques. Notre défi, au-delà de la course aux crédits, est de remporter la bataille de l’efficacité pour gagner au champ de la responsabilité. C’est dans un partenariat franc et constructif avec l’État, qui est à nos côtés en ces temps de crise comme lors de la relance prochaine, que nous réussirons tous.
Je me joins donc à l’avis de mon collègue Georges Patient en invitant le Sénat à adopter ces crédits et l’État à les exécuter avec nos collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Nassimah Dindar et Micheline Jacques applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme Micheline Jacques : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a approuvé les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2021, en formulant plusieurs messages et recommandations.
Si, en termes de pourcentages, les crédits alloués à la mission sont en hausse, surtout en autorisations d’engagement, pour ce qui concerne les volumes de crédits, l’impact économique des 2,4 milliards ou 2,7 milliards d’euros n’est pas fondamentalement différent de l’enveloppe de 2 milliards d’euros reconduite depuis une dizaine d’années.
Depuis 2019, en effet, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégement de charges a gonflé de manière purement comptable le programme 138, « Emploi outre-mer », sans que les entreprises y gagnent nécessairement.
Par ailleurs, 170 millions d’euros proviennent en quelque sorte de la poche des Ultramarins. À cet égard, monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer l’engagement pris en 2019 de recycler, chaque année, les prélèvements supplémentaires provoqués par la suppression de dispositifs fiscaux qui bénéficiaient aux ménages et aux entreprises ?
La nouveauté de ce budget est, bien entendu, la mission « Plan de relance ». Ainsi, 1,5 milliard d’euros ont été initialement fléchés aux outre-mer, soit 1,5 % des 100 milliards du plan de relance, alors que ceux-ci représentent 4 % de la population. Monsieur le ministre, confirmez-vous que l’enveloppe restera bien ouverte au-delà de 1,5 milliard d’euros ?
C’est bien cette volonté que le Sénat a exprimée en adoptant un amendement tendant à prévoir 2,5 milliards d’euros, apportant du reste un démenti au préjugé d’outre-mer budgétivores, d’autant que les crédits affichés restent, trop souvent non consommés. Nous préconisons, face au risque d’effondrement du secteur marchand, de flécher ces crédits du plan de relance territoire par territoire.
Nous vous alertons sur les risques du « premier arrivé, premier servi ». Un grand nombre de très petites entreprises ayant des projets utiles et créatifs ne sont pas outillées pour déposer rapidement des dossiers. Sur certains territoires, un tiers des TPE ignorait purement et simplement les dispositifs du premier confinement. C’est dire combien la gestion et la numérisation doivent être soutenues.
Je termine par un impératif : saisir la chance historique qui se présente pour le logement ultramarin. En effet, les financements de relance mobilisables vont bien au-delà des crédits budgétaires ; avec les plans d’investissement volontaire d’Action Logement et de CDC Habitat, on est sans doute proche des sommes investies par l’État pendant quinze ans, c’est-à-dire plus de 3 milliards d’euros.
Le véritable défi est d’activer ces fonds en redynamisant un secteur qui a un puissant effet d’entraînement sur les économies de nos outre-mer. L’objectif doit être de développer sur place des filières intégrées : aménagement, nouveaux matériaux, construction, habitat et traitement de l’amiante. Selon nous, ce mouvement doit être impulsé par des mécanismes et des opérateurs qui doivent adopter le modèle de l’entreprise formatrice.
En outre, face à des taux de chômage vertigineux, il faut intégrer la jeunesse ultramarine, qui regorge de jeunes talents.
Monsieur le ministre, l’acte de construire et ses ramifications ont également besoin d’un encadrement mieux adapté. À cet égard, la Cour des comptes vient de souligner l’existence d’exigences normatives « sans réel rapport avec les réalités locales », faisant ainsi écho aux préconisations de notre délégation sénatoriale aux outre-mer.
Tout aussi réaliste, le haut-commissaire au Plan déplore que l’État, avec les règles actuelles, entrave même ses propres actions. Le moment est venu de sortir de ce carcan. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE et RDPI.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Alain Milon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Outre-mer » ne comprennent qu’un peu plus d’un dixième de l’ensemble de l’effort budgétaire de l’État à destination des territoires ultramarins. La commission des affaires sociales est à la fois satisfaite du maintien du niveau des crédits de la mission, au-dessus du seuil symbolique de 2,5 milliards d’euros, et réservée quant à leur lisibilité et à leur répartition.
Le programme « Emploi outre-mer », qui concentre plus de la moitié des dépenses de la mission, retrace, pour l’essentiel, la compensation budgétaire des exonérations de cotisations sociales, dites Lodéom – du nom de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer –, dont bénéficient les entreprises de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion ainsi que de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Monsieur le ministre, notre commission s’est émue de ce que les exonérations Lodéom, principal outil du budget dont vous êtes l’ordonnateur, semblent non pas faire l’objet d’une stratégie d’ensemble, mais plutôt revêtir la forme d’un secours en urgence porté, a posteriori, à différents secteurs. J’en veux pour preuves l’heureuse intégration de la production audiovisuelle dans le régime de compétitivité renforcée à la suite de la fermeture de France Ô ainsi que la fin de non-recevoir opposée au secteur éminemment stratégique du BTP, dangereusement exposé en cette période particulière.
Le programme « Conditions de vie outre-mer » comprend, d’une part, le financement budgétaire et fiscal de la politique de logement, et, d’autre part, diverses actions budgétaires aux vocations disparates, qui ont toutes pour point commun de prévoir d’importants transferts aux collectivités territoriales. Dans l’un et l’autre cas, la commission des affaires sociales a signalé l’urgence de certaines réformes.
Concernant le logement, notamment social, la Cour des comptes pointe dans un rapport récent la pertinence discutable d’un financement reposant de plus en plus sur la dépense fiscale, là où l’intervention budgétaire serait sans doute plus pertinente. Elle signale également les difficultés issues de l’intervention, sans ordre de bataille, de dix-neuf organismes de logement social (OLS) pour l’ensemble des territoires ultramarins. Monsieur le ministre, nous y lisons en creux l’appel discret qui vous est fait de vous saisir pleinement de vos prérogatives.
J’ai eu, enfin, l’occasion d’alerter votre cabinet sur le fait que les dépenses de transfert aux collectivités territoriales représentent un risque de « prime au mauvais gestionnaire ». En effet, il s’agit d’augmenter uniquement les crédits de ceux qui ont été précédemment dans l’incapacité de les dépenser, au détriment de ceux qui en ont trouvé par eux-mêmes le bon emploi.
Sous ces réserves, et en renouvelant son souhait que les crédits sociaux de la mission « Outre-mer » fassent l’objet d’un pilotage plus fin et plus adéquat, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à leur adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE et RDPI.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de rendre un hommage appuyé au président Valéry Giscard d’Estaing, puisque c’est sous son septennat que mon territoire de Mayotte a pu se maintenir dans la France, à la suite de la consultation, île par île, du 22 décembre 1974.
J’en viens à la mission « Outre-mer ».
La principale problématique à laquelle elle est confrontée provient du fait que les crédits consommés sont largement inférieurs aux crédits attribués en loi de finances.
Conscient de cette difficulté, le ministre des outre-mer fait, cette année, un effort d’amélioration du pilotage budgétaire de la mission. Les crédits de paiement pour 2021 sont ajustés à ce qui devrait être effectivement dépensé. En outre, 70 % des crédits de la mission devant être disponibles dès janvier, ils pourront être engagés plus rapidement.
La programmation des crédits pour 2021 est également marquée par un effort de relance faisant suite à la crise de la covid-19 ; il se traduit par trois priorités : la construction et la rénovation des infrastructures ; le soutien à l’emploi et à la formation ; l’accompagnement des collectivités territoriales.
Les crédits alloués à la mission augmentent ainsi nettement par rapport à 2020 : une hausse de 6,39 % en autorisations d’engagement et de 2,64 % en crédits de paiement.
En matière de construction et de rénovation des infrastructures, l’année 2021 constituera la deuxième année de mise en œuvre du plan Logement outre-mer 2019-2022. Un effort important sera fait en matière de construction d’écoles.
D’autres dispositifs sont également maintenus, comme l’aide aux ménages de Guadeloupe et de Martinique pour l’acquisition de terrains dans la zone des cinquante pas géométriques ou la suite de l’opération de rénovation du quai de croisière de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En matière de soutien à l’emploi et à la formation, 84 % des crédits du programme « Emploi outre-mer » sont, cette année encore, destinés à compenser les exonérations de charges patronales accordées aux entreprises ultramarines. Ce dispositif a été étendu en 2019 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Dans les collectivités du Pacifique, des mesures d’insertion professionnelle spécifiques sont mises en place, notamment pour les chantiers de développement local en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Quant au service militaire adapté, il a montré toute sa pertinence lors de la crise sanitaire. Une nouvelle compagnie vient d’être créée à Bourail en Nouvelle-Calédonie, tandis que des opérations de rénovation structurante auront lieu à La Réunion et en Polynésie française.
L’accompagnement des collectivités ultramarines, troisième priorité du budget 2021, passe par les contrats de convergence et de transformation, le fonds exceptionnel d’investissement ainsi que des dispositifs spécifiques à certaines d’entre elles.
Des plateformes d’aide à l’ingénierie à destination des collectivités ont ainsi vu le jour à Mayotte et en Guyane en 2020, mais il existe également des dotations spécifiques, notamment en Polynésie française, pour renforcer les moyens d’intervention des territoires.
Pour terminer, je souhaite rappeler que les crédits portés par la mission « Outre-mer » ne constituent qu’environ un dixième de l’effort total de l’État en faveur des territoires ultramarins, qui se monte à 24,47 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 24,13 milliards d’euros en crédits de paiement.
L’ensemble de ces éléments a conduit la commission des lois à émettre un avis favorable à l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Maurice Antiste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Maurice Antiste : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Outre-mer » que nous étudions aujourd’hui est aussi particulière que cette année 2020. Nos territoires n’ont pas été épargnés par la crise que nous traversons depuis presque un an ; bien au contraire !
L’augmentation de presque 6 % du budget proposé par le Gouvernement est louable. Cependant, les défis que rencontrent nos territoires nécessitent une politique encore plus ambitieuse.
Monsieur le ministre, nous ne critiquerons pas l’augmentation des crédits d’engagements de votre ministère, mais nous devons constater qu’ils ne représentent qu’une minorité des engagements de l’État dans nos territoires. Pour rattraper notre retard structurel sur l’Hexagone, dans presque tous les domaines, il est nécessaire que le « réflexe outre-mer » que nous réclamons régulièrement ici devienne la règle, et ce dans tous les ministères.
Il s’agit là d’une demande, non pas de rattachement de crédits liés à l’agriculture ou à la culture à la mission « Outre-mer », mais bien de mise en place d’une collaboration efficace entre tous les services du Gouvernement. Le but étant le déblocage des fonds nécessaires pour l’alignement équitable de nos territoires sur l’existant hexagonal.
Permettez-moi de prendre l’exemple des fonds CIOM, qui, malgré une promesse claire du Président de la République, ont pris plus d’un an pour être augmenté, à la suite d’un imbroglio autour de la provenance des fonds entre votre ministère et ceux de l’agriculture et du travail.
Il n’est pas normal que des annonces faites lors de l’examen des missions du PLF restent aussi floues pendant si longtemps. J’en tiens pour responsable la mauvaise coordination des différents ministères sur des questions pourtant essentielles pour nous.
Tout cela concernant non pas directement la mission « Outre-mer », mais bien le fonctionnement général des politiques publiques dans nos territoires, je vais tout de même parler rapidement du détail de ce budget.
L’accent mis, cette année, sur le logement social constitue, bien évidemment, une bonne chose, puisque nombre de nos concitoyens vivant dans des conditions extrêmement précaires, rendues parfois plus difficiles par un accès à l’eau aléatoire et des infrastructures insalubres.
Au-delà des augmentations budgétaires, il est nécessaire de veiller à ce que le phénomène de sous-consommation de la ligne budgétaire unique (LBU) ne devienne pas structurel. Il faut, pour cela, accompagner les services décentralisés de l’État dans la mise en place sur le terrain d’une ambitieuse politique du logement.
Concernant les aides aux entreprises et à l’emploi, le dispositif d’exonération des charges patronales atteint, aujourd’hui, son rythme de croisière, bien que l’année écoulée ne constitue pas le meilleur indicateur de son efficacité. À cet égard, il est aussi nécessaire de prêter une attention particulière à la mise en place, sur le terrain, des intentions budgétaires de votre ministère. Malheureusement, nous constatons chaque année un écart significatif entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, entre la théorie de la politique publique et sa transcription sur nos territoires bien particuliers.
J’illustrerai là aussi mon propos par un exemple passé. Le FEI, annoncé il y a deux ans comme une solution exceptionnelle dans les stratégies de développement de nos territoires, justifiant par ailleurs la fin de l’exonération de la TVA NPR, finance aujourd’hui bien peu de projets d’envergure, en tout cas pas à la mesure de l’ambition affichée au départ.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, comme nombre de mes collègues, je suis satisfait de l’augmentation du budget de cette mission. Ce sentiment est toutefois édulcoré par un peu de frustration et de doute. Au-delà de cette ambitieuse augmentation budgétaire de 6 %, nous avons besoin d’une refonte globale de nos plans d’investissement pour notre santé, notre culture et notre production agricole. Or, cette ambition, nous ne la voyons toujours pas arriver.
Nous avons tout de même de bonnes raisons de vous faire confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion budgétaire s’inscrit dans un contexte particulier, car la crise sanitaire liée au covid-19 frappe douloureusement nos territoires d’outre-mer.
Les inquiétudes de nos concitoyens ultramarins sont très importantes et l’évolution de la situation constitue une préoccupation de chaque instant.
Comme vous le savez, les territoires ultramarins sont déjà fragilisés par une balance commerciale déficitaire, des taux de chômage deux à trois fois plus élevés qu’en métropole, une insularité et un éloignement géographique favorisant la vie chère.
Aussi, dans ce contexte inédit de pandémie, les crédits de la mission « Outre-mer » doivent être, plus que jamais, mobilisés au service de nos territoires ultramarins.
C’est donc avec satisfaction que je constate une légère augmentation par rapport à l’année 2020. Ces crédits s’élèvent ainsi, pour 2021, à 2,68 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,34 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation respectivement de 6,39 % et de 2,64 %. Il faut, toutefois, souligner que la mission « Outre-mer » ne constitue qu’une petite partie du budget de l’État consacré aux territoires ultramarins.
En effet, la politique transversale de l’État en direction de l’outre-mer est portée par 94 programmes relevant de 31 missions. L’effort budgétaire de l’État en faveur des territoires ultramarins, tel qu’il est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021, s’élève ainsi à 19,57 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 19,23 milliards d’euros en crédits de paiement. Ces montants sont en très légère diminution par rapport à l’année 2020.
À cet égard, je regrette que l’action de l’État à destination des territoires ultramarins manque quelque peu d’ambition en s’inscrivant dans la continuité des années précédentes.
En premier lieu, permettez-moi, monsieur le ministre, d’aborder plus spécifiquement cette préoccupation forte des Ultramarins que constitue la question du logement. Je me félicite de la hausse de 8,7 % de la ligne budgétaire qui lui est consacrée, la portant à 224 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Il s’agit d’un signal positif envoyé aux territoires ultramarins en matière de lutte contre l’habitat indigne et d’accès au logement. Cela permettra de poursuivre la mise en œuvre du plan Logement outre-mer et d’accompagner les stratégies territoriales des établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane et de Mayotte.
En deuxième lieu, je tiens à évoquer les difficultés du secteur touristique, qui représente, en moyenne, plus de 18 % du PIB – emplois directs et indirects. À l’heure de la deuxième vague pandémique, les faibles chances de reprise du secteur semblent définitivement compromises. Si les territoires ultramarins sont épargnés par ce nouveau confinement – la Martinique est une exception –, ils en subiront néanmoins les conséquences économiques, car la haute saison touristique se déroule traditionnellement en hiver.
Par conséquent, la relance pérenne de l’économie ultramarine doit reposer sur une meilleure adaptation des dispositifs d’urgence à ces territoires.
En troisième et dernier lieu, je souhaite mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer l’emploi et la compétitivité des entreprises ultramarines – elles sont, à 95 % des TPE et des PME –, notamment grâce à l’allégement des cotisations patronales.
Les moyens budgétaires prévus pour ce dispositif, en hausse de 6,6 % par rapport à 2020, représentent 1,5 milliard d’euros.
Je salue ce levier important qui vient soutenir les nombreuses petites entreprises ultramarines, moins résistantes à un choc économique d’une telle ampleur et d’une telle durée. À titre d’exemple, sur l’île de la Réunion, les entreprises ont considérablement réduit leurs embauches et 4 300 emplois ont été détruits depuis le début de la crise sanitaire.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu’il manque, une fois de plus, d’ambition, ce budget pour l’outre-mer présente néanmoins une légère augmentation. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission « Outre-mer ».

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission budgétaire « Outre-mer » s’articule autour de plusieurs axes : le soutien à l’emploi, l’insertion socioprofessionnelle des jeunes, les actions de formation en mobilité, le logement social, l’effort d’équipement des territoires et l’éducation et l’accompagnement des collectivités territoriales.
Néanmoins, beaucoup des crédits utiles à l’outre-mer proviennent d’autres ministères. Au regard des besoins, cette architecture budgétaire morcelée est dommageable.
Les territoires ultramarins accusent des retards sur les plans économique et social. À titre d’exemple, le PIB par habitant est près d’une fois et demie supérieur dans l’Hexagone qu’en Guyane. Il y est près de trois fois plus élevé qu’à Mayotte.
Les effets de la crise économique et sociale, résultat de la pandémie de covid-19 en outre-mer – je pense notamment à l’effondrement du tourisme –, viennent s’ajouter à une situation déjà très précaire.
Certes, les crédits de la mission sont en légère hausse, mais le budget reste relativement stable et ordinaire, dans une période extraordinaire.
Les conséquences de cette période extraordinaire sur les crédits de la mission sont immédiates. Ainsi, le premier poste budgétaire de celle-ci est l’action Soutien aux entreprises, qui vise à financer les dispositifs d’allégements et d’exonérations de charges patronales de sécurité sociale spécifiques aux outre-mer.
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit 1,565 milliard d’euros pour l’outre-mer, soit une hausse de 6,4 %. Cette augmentation des crédits m’interpelle. La baisse d’activité liée au covid-19 provoque un recours massif au chômage partiel. Ce dispositif réglant déjà la question des charges patronales de sécurité sociale, il est probable que les crédits ou du moins leur hausse soient surévalués. Alors qu’ils auraient pu être fort utiles ailleurs, ces crédits risquent d’être utilisés pour éponger la dette de la sécurité sociale.
La sous-exécution des crédits est un problème récurrent de la mission budgétaire « Outre-mer », comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé. La ligne budgétaire unique, qui finance le logement en outre-mer, en est le témoin. Son taux d’exécution s’est élevé à 90 % en autorisations d’engagement et 78 % en crédits de paiement.
Pourtant, les besoins sont réels ! Le ministère des outre-mer évaluait le nombre de ménages ultramarins en attente d’un logement social à 60 000 en 2019. Dans un rapport de septembre dernier, la Cour des comptes évoquait « 80 % d’ayants droit pour 15 % de bénéficiaires ». Dans son analyse, elle explique que la diminution des autorisations d’engagement dans la ligne budgétaire unique aura un impact négatif dans le futur sur le total des prêts accordés et sur le nombre de logements sociaux produits.
Cependant, il nous est proposé une ligne budgétaire unique aux autorisations d’engagement réduites de 2,7 %. Pour résumer la situation, des crédits alloués au logement ne sont pas consommés pendant que la demande de logement social augmente ! Pis, le budget qui nous est proposé va contribuer à cette tendance.
La question du logement n’est pas le seul rendez-vous manqué par le Gouvernement. La liste en est longue : maigre pouvoir d’achat, précarité, faiblesse de la politique de l’eau et de la politique de mobilité, absence d’une politique de retour sur le territoire.
Par ailleurs, le Gouvernement ne tire pas les conclusions des années précédentes. Le service militaire adapté, le SMA, par exemple, a montré toute sa pertinence dans l’intégration des jeunes sur le marché du travail. Pourquoi ne pas lui allouer davantage de crédits ?
Je veux aborder la protection de la biodiversité ultramarine, laquelle concentre plus de 90 % des espèces présentes sur le territoire national.
Selon les estimations de l’Office français de la biodiversité, l’OFB, ce sont 500 000 à 1 million d’espèces qui sont menacées de disparition. Monsieur le ministre, j’ai sans doute mal regardé, mais je ne parviens pas à évaluer, ni dans les crédits de la mission « Écologie » ni dans les crédits spécifiques du plan de relance, la part des fonds pour la biodiversité qui est fléchée vers l’outre-mer. Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet ?
De manière générale, ne serait-il pas préférable que la protection de la biodiversité ultramarine fasse l’objet d’un programme spécifique de la mission budgétaire « Outre-mer » ? Cela nous semblerait plus transparent et plus efficace pour bénéficier de fonds pérennes.
Monsieur le ministre, les enjeux sont nombreux, mais les moyens restent insuffisants. Jeudi dernier, le Sénat adoptait, dans le cadre de la mission « Plan de relance », un amendement de notre collègue Victorin Lurel tendant à bâtir un véritable « plan pour l’égalité réelle en outre-mer », à hauteur de 2,5 milliards d’euros.
Toutes les formations de cet hémicycle ont pris la mesure de l’urgence de la situation et vous rendent service. Utilisez ce levier pour lever le gage et, ainsi, doubler les crédits de votre ministère pour 2021 !
Dans l’attente de votre réussite, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. Stéphane Artano : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas dans le détail sur les chiffres du PLF 2021 de la mission « Outre-mer », rappelés par les rapporteurs et par certains de mes collègues.
J’insisterai plutôt sur la mise en place du plan de relance, dont 1,5 milliard d’euros sont dédiés aux outre-mer, avec des interrogations légitimes sur leur déclinaison par territoire.
Je reviendrai également sur le programme 123, relatif aux « Conditions de vie outre-mer », sans omettre évidemment l’impact de la crise sanitaire dans nos territoires.
Enfin, je prendrai brièvement mon archipel pour exemple, afin de rappeler que, si nous voulons relancer une dynamique dans l’outre-mer, il est essentiel que l’État fasse confiance aux élus locaux, qui disposent d’une légitimité démocratique.
Quel que soit le budget examiné, cette crise sanitaire n’aura laissé personne indemne. C’est tout particulièrement vrai de nos territoires ultramarins, déjà fragilisés par de nombreux déséquilibres structurels.
Même si je la salue, monsieur le ministre, je ne suis pas certain que la sensible augmentation des crédits réponde aux enjeux du développement de nos territoires.
La crise sanitaire a eu des effets désastreux tant pour nos entreprises que pour nos concitoyens. En réalité, elle vient accroître un peu plus les difficultés que nos territoires rencontrent au quotidien.
Plus encore que les collectivités de l’Hexagone, qui connaissent évidemment elles aussi leurs propres difficultés, les collectivités ultramarines, en moins bonne santé financière avant l’épidémie de covid-19, subissent de plein fouet une double crise sanitaire et économique qui affecte leurs budgets locaux, même si je note que des mesures de compensation sont prévues dans le plan de relance, monsieur le ministre.
Concernant les « Conditions de vie outre-mer », j’ai tout d’abord une pensée particulière pour nos collègues de Mayotte et la Guyane, qui ont été durement frappées durant la crise.
Sur le volet économique, je vous renvoie aux propositions contenues dans le rapport intitulé « Urgence économique outre-mer à la suite de la crise du covid-19 », où nous appelions, au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, à un meilleur accompagnement des collectivités dans la crise. Il s’agirait de favoriser une relance territorialisée, avec une adaptation des dispositifs nationaux aux réalités de notre tissu entrepreneurial, afin de construire, pour l’avenir, un modèle de développement plus résilient.
Outre les conséquences économiques, qui sont chiffrables et quantifiables, il est des conséquences invisibles, mais qui laisseront des traces indélébiles : je veux parler des conséquences psychologiques de la crise.
Permettez-moi, mes chers collègues, de faire un parallèle avec les syndromes post-traumatiques liés aux événements climatiques. La délégation sénatoriale aux outre-mer a formulé des propositions tendant à la mise en place de dispositifs de prise en charge psychologique. Je pense que nous sommes dans la même situation en termes de besoins.
Monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez, avec vos collègues concernés, impulser un dispositif d’écoute et d’accompagnement psychologique. Le capital humain nécessite vraiment toute notre considération.
En ce qui concerne le plan de relance, nous veillerons bien évidemment avec intérêt à sa déclinaison territoriale. Au-delà des montants alloués, je rejoins tous mes collègues, qui indiquent que l’ingénierie et le pilotage seront déterminants pour une réussite collective.
Tous les observateurs sont d’accord pour dire que, si nous voulons que la relance soit pérenne et efficace, elle doit s’appuyer sur une réelle adaptation des dispositifs à nos territoires, au titre de la différenciation territoriale.
Afin que les choses avancent, j’insiste sur la nécessité d’une confiance réciproque entre l’État et les élus.
Je vais dédier une minute de mon temps de parole à Saint-Pierre-et-Miquelon, où cette confiance, si délicate à construire, a volé en éclats par des choix étatiques peu pertinents et des méthodes qui interrogent – ils datent d’avant votre entrée en fonctions, monsieur le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Je l’avais bien compris !

M. Stéphane Artano : Je vous laisse le bénéfice du doute !
Je ne parle même pas des courriers parlementaires qui restent sans réponse du préfet. Il s’agit bien d’une hégémonie de l’État, que l’on pourrait presque croire en perpétuelle campagne électorale,…

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Ce n’est pas mon cas !

M. Stéphane Artano : … ce qui interpelle à plus d’un titre.
Nous subissons une situation de blocage institutionnel anormale, contre laquelle je ne peux que me dresser. Jamais je n’aurais cru devoir le faire à cette tribune et à ce moment précis, mais c’est ainsi.
Quand on prétend rechercher des partenaires de confiance, il faut être loyal et ne pas saborder à dessein des projets majeurs de développement du territoire. Bien sûr, ce que je dénonce se fait de manière très intelligente, sous couvert d’un État républicain, mais la population n’est pas dupe.
À cet égard, les bâtons que l’on met dans les roues du conseil territorial sur le projet de construction portuaire le plus important de ces trente dernières années sont assez révélateurs. Entre les atermoiements de l’État sur le site d’implantation d’un quai, la recherche de munitions au fond de l’eau en 2019, la réalisation, en 2020, d’une étude d’impact sur les phoques – eh oui, il y a des phoques à Saint-Pierre-et-Miquelon ! – ou encore les sondages en vue de possibles fouilles archéologiques en 2021, je n’ose croire, monsieur le ministre, que la légèreté de l’État soit allée aussi loin dans le pilotage d’un projet d’investissement de près de 40 millions d’euros. Nous ne pouvons plus continuer ainsi.
L’écrivain Jérôme Leroy a déclaré : « En politique avoir raison n’est rien, convaincre est tout. » Comme de nombreux compatriotes, je ne suis pas du tout convaincu de certains choix de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon, monsieur le ministre.
Au-delà de ces considérations strictement locales, je vous indique que le groupe RDSE votera les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
(M. Vincent Delahaye remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer l’ensemble des membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Réunis ce matin, nous avons élu notre collègue Stéphane Artano à la présidence de cette délégation. Je me permets une nouvelle fois de le féliciter.
La délégation peut maintenant reprendre ses travaux. Il ne fait nul doute que leur qualité continuera à être reconnue, dans la lignée de ceux qu’avaient été entrepris les deux présidents précédents, MM. Serge Larcher et Michel Magras.
Mes chers collègues, vendredi dernier, nous nous sommes retrouvés derrière un amendement de notre collègue Victorin Lurel sur la mission « Plan de relance » pour créer un nouveau programme, intitulé « Plan pour l’égalité réelle outre-mer » et doté de 2,5 milliards d’euros. C’est à peu près le montant des crédits de la mission « Outre-mer » que nous examinons aujourd’hui.
L’objectif de cette mission est de réduire les écarts entre l’Hexagone et les collectivités d’outre-mer. C’est ambitieux, mais impératif.
Lorsque l’on parle d’égalité républicaine, nous avons l’ambition que les valeurs qui s’y rattachent soient partagées sur tout le territoire français, peu importe la distance qui sépare Paris de Papeete, Cayenne ou Pointe-à-Pitre.
Les crédits de la présente mission sont insuffisants pour répondre à cet enjeu de l’égalité républicaine. Certains soulignent l’évolution de l’enveloppe globale. Certes ! Pour notre part, nous souhaitons insister sur la baisse des crédits de paiement de l’action Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, sur la diminution de 5 % de ceux du programme « Conditions de vie outre-mer », de quasiment 3 % de l’action Logement ou encore de 10 % de l’action Aménagement du territoire.
Nous parlons de crédits de paiement. À cet égard, nous souhaitons alerter, comme malheureusement chaque année, sur la sous-consommation des crédits de la mission « Outre-mer ». Cette non-utilisation de crédits ne justifie en rien la réduction des moyens alloués. Les difficultés à engager les dépenses de cette mission sont inacceptables. Nous demandons au Gouvernement d’agir à ce sujet. Le Parlement ne peut voter des crédits qui ensuite ne sont pas utilisés, alors que les outre-mer en ont cruellement besoin !
Le Gouvernement et le Parlement doivent être vigilants sur la bonne exécution des crédits du plan de relance comme de cette mission, ainsi que sur leur déclinaison dans les collectivités qui manquent d’appui en matière d’ingénierie de projet, dont l’État est responsable.
Cette sous-exécution chronique concerne notamment le logement, dont les crédits sont très inférieurs au niveau constaté jusqu’en 2017 et bien en deçà des besoins ressentis en outre-mer. Il y a 69 432 demandeurs de logements sociaux et les besoins de logements sociaux sont évalués à plus de 10 000 par an. La crise du logement en outre-mer est nourrie par la forte pression démographique, la rareté du foncier, l’urbanisation rapide, la pauvreté des ménages et l’insalubrité. Pourtant, la commission des finances dénonce un niveau de crédits « historiquement bas ».
La crise touche de manière différenciée nos collectivités d’outre-mer, mais elle aggrave les inégalités. Rappelons que la part des jeunes de 18 ans en difficulté de lecture varie entre 30 % et 75 % dans les départements d’outre-mer, contre 10 % dans l’Hexagone. Le taux de chômage est deux à trois fois plus élevé qu’en métropole. Les personnes les moins qualifiées y sont surexposées. Par conséquent, la formation des jeunes doit être améliorée, et il faut renforcer les moyens de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, d’autant plus que ses dispositifs sont déstabilisés par la crise.
Les effets de la pandémie creusent les écarts existants. C’est également vrai sur le plan économique, au regard de la grande dépendance des outre-mer à l’extérieur et au tourisme, avec de fortes incidences sur le pouvoir d’achat. Rappelons que les produits alimentaires coûtent en moyenne 12 % plus cher en outre-mer, et même jusqu’à 28 % à La Réunion, où un quart des habitants vivent avec moins de 867 euros par mois.
La pauvreté s’ajoute à cette « vie chère ». Le taux de pauvreté atteint ainsi 77 % à Mayotte, contre 14 % en France métropolitaine, où seul le taux de pauvreté de la Seine-Saint-Denis est à peu près comparable à celui de certains territoires ultramarins.
L’épidémie implique d’appliquer des règles sanitaires de base, comme se laver les mains. Toutefois, comment en faire un geste naturel lorsque l’on n’a pas d’eau au robinet ? Une réelle politique de l’eau doit être mise en œuvre en outre-mer, où la vétusté des réseaux entraîne, au quotidien, des coupures et des contaminations.
Monsieur le ministre, des crédits nous sont présentés, mais leur lecture ne nous inspire aucun enthousiasme. Nous savons bien que nous abordons un sujet transversal, touchant l’ensemble des ministères, mais votre rôle est essentiel pour faire entendre la voix de l’outre-mer auprès du Gouvernement. Les enjeux sont de taille ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nassimah Dindar : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons et le répétons, les territoires d’outre-mer accusent des retards structurels par rapport aux régions hexagonales. Chacun a des défis de développement majeurs à relever pour l’avenir de ses populations.
Aussi, chaque année, le Sénat salue l’effort financier global de l’État en faveur des outre-mer sur l’ensemble des programmes.
La mission « Outre-mer » définit trois priorités principales, afin de contribuer à la reprise économique qui suivra la crise sanitaire.
Cette crise a largement affecté l’économie de nos îles, sur des secteurs aussi importants que le BTP, le tourisme ou encore le commerce. Elle a également touché les publics vulnérables que sont les personnes âgées, les porteurs de handicap, les familles. Je veux aussi insister sur les conséquences de cette période difficile pour les salariés du secteur social et médico-social.
On ne l’a pas dit suffisamment, cette crise a aussi affecté le moral de nos jeunes d’outre-mer et leur confiance en l’avenir. Pour les avoir rencontrés lors de votre dernier déplacement à La Réunion, vous le savez, monsieur le ministre. À cet égard, je salue l’augmentation du budget dédié au SMA.
Cependant, le chômage des jeunes de moins de 30 ans requiert, dans les outre-mer, l’organisation d’un véritable Grenelle de l’emploi, avec des mesures incitatives pour la formation professionnelle, la mobilité étudiante et professionnelle, l’embauche dans un premier emploi et la pérennisation des premiers emplois.
Le taux de chômage des jeunes s’élève à 23,4 % à La Réunion et à 35 % à Mayotte, contre 8 % dans l’Hexagone. Derrière ces chiffres, il y a de la précarité et de la souffrance. Aucun élu de la République ne peut s’en contenter.
Certes, le PLFSS est venu renforcer les exonérations de cotisations patronales, mais ce renforcement est intervenu en compensation de la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Si ces exonérations sont salutaires pour les entreprises, pouvons-nous nous satisfaire d’un simple transfert comptable ?
Nous souhaiterions que la même somme soit destinée à des exonérations pour l’embauche des moins de 30 ans. Pourrions-nous envisager que votre ministère et celui qui est chargé de l’emploi s’accordent sur des pistes pour ce Grenelle que nous appelons de nos vœux ?
Monsieur le ministre, je défendrai tout à l’heure un amendement de mon collègue Gérard Poadja visant à étendre la prime spécifique d’installation que touchent tous les fonctionnaires civils et militaires lors de leur première affectation en métropole, à l’exception des ressortissants de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna. Je sais que vous serez le ministre qui mettra fin à cette discrimination !
Mes collègues ont longuement évoqué le logement social. Je sais que cette question est une priorité du ministère chargé des outre-mer.
La politique du logement social en outre-mer est bipède : elle est constituée, d’une part, par les aides directes – les aides à la pierre –, et, d’autre part, par les aides à la personne. L’équilibre du secteur ne peut tenir qu’en renforçant ces deux composantes.
Je me félicite de la hausse de 18 millions d’euros des crédits de la LBU. En revanche, je demeure interrogative sur la réduction des aides au logement qu’entraînera la baisse importante, de 50 millions d’euros, des crédits alloués à l’outre-mer dans le cadre du programme 109.
Aussi, au-delà de l’attention que vous portez aux aides directes, monsieur le ministre, nous vous demandons de ne pas fragiliser les ménages, leur solvabilité et, par ricochet, les opérateurs et entreprises qui construisent nos territoires. Vous engagez-vous à nous garantir que, en dehors de la base des ressources prévue par la réforme, les critères d’octroi des aides au logement à caractère familial et social ne seront pas revus outre-mer ?
Notre regret à tous vient bien de la sous-consommation des crédits LBU, comme le soulignaient les rapporteurs spéciaux de la commission des finances. Il conviendrait de s’interroger sur ce point avec précision, car il n’est pas normal que de telles sommes soient sous-consommées, alors que nos populations sont dans le besoin. Aidez-nous, monsieur le ministre, à simplifier ces procédures !
La même demande de simplification est formulée par tous les acteurs concernant l’important et très attendu plan de relance, dont va bénéficier l’ensemble des territoires et que nous saluons. Il faut simplifier et rendre ces fonds accessibles aux TPE et PME, dont de récentes études ont souligné la faiblesse en matière de compétences et d’organisation administrative.
Notons que, à ce budget, s’ajoutent au moins 1,5 milliard d’euros dans le cadre du plan de relance outre-mer.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Nassimah Dindar : Cette somme importante est attendue. Je sais par avance, monsieur le ministre, que vous allez vous impliquer dans ces dossiers.
Bien évidemment, le groupe UC votera les crédits de la mission outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Stéphane Artano applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Artano applaudit également.)

Mme Viviane Malet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » du PLF est un moment fort pour les élus ultramarins que nous sommes. C’est l’occasion d’insister sur les actions prioritaires à retenir pour nos territoires, afin de réduire le retard persistant avec l’Hexagone.
Le dernier rapport de l’Observatoire des inégalités, publié le 26 novembre dernier, vient nous le rappeler avec force : 33 % des habitants sont confrontés à la pauvreté en Martinique, 34 % en Guadeloupe, 42 % à La Réunion et 77 % à Mayotte.
Cette année, l’examen de la mission présente un caractère particulier du fait de la crise de la covid.
L’éloignement, l’insularité, la petitesse des marchés font que les outre-mer sont frappés de plein fouet et voient leur économie vaciller. Aucun secteur n’est épargné : BTP, tourisme, restauration, services, événementiel… Pour la seule île de La Réunion, ce sont 4 300 emplois qui ont été détruits depuis le début de la crise, malgré les aides diverses mises en place par l’État.
Le milliard et demi d’euros du plan de relance consacré en 2021 et 2022 aux outre-mer est le bienvenu. Cependant, comme le rappelle fort justement la commission des lois dans son rapport pour avis, il conviendra « d’être vigilants quant à la consommation concrète de ces crédits, puisqu’une partie d’entre eux dépendra d’appels à projets et rien ne peut garantir dès à présent que ces crédits seront effectivement consommés dans nos territoires ultramarins ».
J’en arrive à l’examen des crédits de la mission pour 2021, qui s’établissent à 2,68 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,44 milliards d’euros en crédits de paiement.
Les crédits 2021 du programme 138, « Emploi outre-mer », augmentent de 107 millions en AE et 94 millions en CP.
Les crédits du programme 123, « Conditions de vie outre-mer » connaissent quant à eux une hausse de 55 millions en AE et baissent de 31 millions en CP.
Monsieur le ministre, je tenais à saluer certaines annonces et certaines avancées effectuées lors de l’examen des crédits alloués à l’outre-mer à l’Assemblée nationale.
Je pense, tout d’abord, à l’augmentation de 3 millions d’euros des dispositifs en faveur de la continuité territoriale, permettant notamment un abondement et une modification des critères d’éligibilité de la « continuité funéraire », ainsi qu’un élargissement du dispositif à la fin de vie.
Je pense ensuite à la hausse de 8,7 % de la LBU, qui passe à 224 millions en AE, mais aussi à la mise en place de nouveaux contrats avec les collectivités territoriales en difficulté et, enfin, au passage de l’audiovisuel en secteur de compétitivité renforcée.
Cependant, je rappelle que l’augmentation des crédits alloués à la mission « Outre-mer », qui ne représente que 10 % des montants totaux des crédits alloués aux territoires ultramarins, fait suite à une diminution en 2020 par rapport à 2019, ce qui tempère quelque peu ma satisfaction.
Monsieur le ministre, je veux étayer mon propos en revenant sur un sujet auquel je tiens et qui est relatif à la continuité territoriale.
J’avais déposé un amendement, hélas déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, visant à ce que l’aide destinée à financer une partie des dépenses afférentes au transport aérien de corps puisse bénéficier aux familles qui ont perdu un enfant étudiant ou stagiaire à l’étranger, car de nombreux cursus universitaires rendent ces expériences internationales obligatoires.
La disparition tragique d’une jeune étudiante réunionnaise, emportée par la covid au Royaume-Uni, est venue rappeler la douleur des familles dans de telles circonstances. Je pense, monsieur le ministre, que vous pourriez porter la réforme que je propose.
Par ailleurs, lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez déclaré que, en vertu de la feuille de route qui est la vôtre jusqu’à la fin du quinquennat, vous vous intéresserez davantage aux modalités concrètes d’action qu’aux éternels grands débats, qui ont largement épuisé la patience de nos concitoyens. Je n’ai pas de raison de douter de votre volonté.
En conséquence, je souhaite insister sur trois points importants pour l’île de La Réunion.
En premier lieu, la filière réunionnaise du BTP a perdu un tiers de ses salariés et la moitié de ses entreprises entre 2008 et 2017. Le chiffre d’affaires du secteur a chuté de 40 % en dix ans et a atteint, en 2019, son niveau le plus bas depuis plus de vingt ans.
Il est regrettable que l’Assemblée nationale ait supprimé, en nouvelle lecture du PLFSS, la disposition votée par le Sénat permettant aux entreprises du BTP de bénéficier du régime de compétitivité renforcée de manière temporaire. Cette mesure aurait permis au secteur de faire face et de tenir jusqu’à la relance de l’activité, qui est prévue pour la mi-2021.
En deuxième lieu, je souhaite insister sur la nécessité d’anticiper l’évolution démographique de nos populations liée au vieillissement.
Ainsi, si l’une des trois priorités de la mission « Outre-mer » pour 2021 est la construction et la rénovation des infrastructures, ne faudrait-il pas réfléchir à un fléchage d’une partie des crédits LBU vers la construction de résidences pour personnes âgées à taille humaine, en développant un mode d’habitat innovant adapté à nos modes de vie ?
En troisième lieu, et enfin, même si la question ne relève pas de cette mission,…

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Viviane Malet : … je ne peux m’abstenir d’évoquer un sujet majeur pour nos territoires : la gestion des déchets.
En effet, en l’absence, à ce jour, de solution de valorisation énergétique, nos déchets sont acheminés en installations de stockage de déchets non dangereux, ou ISDND. Nos territoires ultramarins subissent donc de plein fouet la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

M. le président : Il faut vraiment conclure !

Mme Viviane Malet : Les réalités de nos territoires et de leurs habitants doivent être au cœur de nos actions, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Stéphane Artano applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens aujourd’hui pour la première fois en discussion générale dans cet hémicycle, en tant que sénatrice nouvellement élue. C’est une grande émotion, d’autant qu’il s’agit de l’examen de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances.
C’est aussi votre premier passage budgétaire en tant que ministre des outre-mer, cher Sébastien Lecornu.

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Eh oui !

Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Cela renforce mon émotion, car je connais votre sensibilité ultramarine.
Je ne reviendrai pas sur l’examen d’ensemble de la mission, qui a déjà été largement évoqué par nos rapporteurs, que je remercie. Je souhaite évoquer ici certains points qui me tiennent à cœur.
La Guyane est un territoire frappé de nombreux handicaps structurels, au premier rang desquels son étendue géographique, qui induit l’éloignement et l’isolement de bon nombre de ses habitants.
La population guyanaise est jeune, frappée par un taux de chômage élevé et une insuffisance de formation et de qualification professionnelle. J’apprécie donc l’effort porté sur le service militaire adapté, qui est une grande réussite. En Guyane, la création de la troisième compagnie de formation professionnelle et la construction d’un plateau pédagogique constituent une excellente nouvelle.
Concernant le programme 123, un effort budgétaire sans précédent est porté sur l’éducation. Je m’en félicite. Le plan d’urgence Guyane et des dotations spécifiques sont importants.
Cependant, monsieur le ministre, permettez-moi d’émettre le souhait que, l’an prochain, à l’instar de ce qui est prévu cette année pour Mayotte, la Guyane puisse bénéficier de nouvelles constructions scolaires, car nos structures sont actuellement insuffisantes et ne permettent pas l’accueil de tous les enfants.
Le logement social fait également l’objet d’un effort important, au travers de la LBU. C’est une nécessité absolue, tant cette question est cruciale, en particulier pour la Guyane.
La mise en œuvre de l’opération d’intérêt national en Guyane répond à un impératif. Nous attendons beaucoup de ce dispositif.
De même, le renforcement de l’accompagnement de l’État, nécessaire pour la réalisation des plans de développement stratégique de l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane, se traduit par une augmentation bienvenue de l’enveloppe du fonds régional d’aménagement foncier et urbain, le Frafu.
Je vous adresse donc un grand merci, monsieur le ministre, pour l’aide accrue de l’État en matière de logement et d’aménagement du territoire en Guyane.
La croissance démographique dans l’ouest guyanais impose des orientations nouvelles dans tous les domaines, par exemple en matière de santé. Nous aurons notamment besoin de votre appui auprès du ministre de la santé pour la création, unanimement souhaitée, d’un service de réanimation au centre hospitalier de l’Ouest guyanais. Je reviendrai vers vous sur ce sujet.
Pour finir, je dirai un mot sur la question économique. Le soutien au microcrédit en Guyane est précieux. La fragilité de nos entreprises y est importante, et le recours au microcrédit est un levier indispensable pour les nombreuses microentreprises que compte notre territoire.
En ce qui concerne l’aide au fret, il me semble que le dispositif pourrait être amélioré. J’espère que nous aurons l’occasion d’en reparler.
Je vous remercie de nouveau, monsieur le ministre. Et bien évidemment, notre groupe votera ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Catherine Conconne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les années se suivent et se ressemblent, hélas !
Un hémicycle quasi désert, des lignes budgétaires déjà arrêtées et convenues et des élus qui vont s’acharner des heures entières à tenter de faire comprendre l’évidence et à réclamer le meilleur pour leurs pays. Ils seront tous là, tous présents, bravant kilomètres et risques sanitaires, rappelés à l’ordre par ce sens évident du devoir qui les anime.
J’aurais pu me lancer dans des évaluations sur la baisse de telle ligne – notre éminent rapporteur Georges Patient l’a déjà fait –, sur le maintien de telle autre, et passer des minutes entières à regretter et à déplorer des indicateurs qui se ressemblent d’année en année.
Serais-je donc gagnée par la résignation ? Oui, peut-être. Par une forme de résignation qui remporterait la partie contre la détermination et l’optimisme ? Il y a certainement un peu de cela… C’est mon quatrième exercice au sein de la Haute Assemblée, et une forme de fatalisme pourrait certainement me gagner, tant les années se suivent et se ressemblent.
Néanmoins, nos pays, ceux que l’on appelle « l’outre-mer », nous imposent une réalité qui nous gifle tous les jours. Tous les jours, il faudra donc se battre aux côtés de nos compatriotes frappés par des indicateurs désastreux. Je me contenterais d’un seul, qui est éloquent : 30 % de la population martiniquaise vit au-dessous du seuil de pauvreté, soit un Martiniquais sur trois !
C’est pour ces personnes que je continue de venir ici. C’est pour elles aussi que je tente inlassablement de réclamer le meilleur. Et ma demande n’est pas une demande pour plus d’argent, plus de subventions ou plus de moyens financiers. Je viens vous demander, monsieur le ministre, de faire preuve d’ambition. Je viens vous demander une lucidité pour trouver les voies d’un vrai changement de l’approche de nos pays dits « d’outre-mer ». Je sais que vous le pouvez.
Chaque année, au dernier trimestre, nous vivons des moments totalement anxiogènes. Que nous réservera cet exercice budgétaire ? Que va-t-on encore changer, faire évoluer, faire disparaître ? Chaque exercice budgétaire est une course à l’information, aux auditions, à l’effarement aussi provoqué par telle ou telle mesure. Et souvent on en sort sonnés, sonnés par les vraies injustices, qui font hurler de douleur des pans entiers de nos économies.
En si peu de temps dans cette assemblée, j’ai vécu la suppression de la TVA non perçue récupérable, la TVA NPR, la réduction de l’abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu, les coups de poing portés régulièrement à la défiscalisation et, record d’incompréhension battu, la suppression de la défiscalisation sur la réhabilitation sociale des logements. J’en oubliais presque la taxe sur le rhum, censée punir les vilains alcooliques que nous serions ! (Mme Victoire Jasmin et M. Victorin Lurel rient.)
Cette instabilité qui nous épuise, cette instabilité ne rassure pas, cette instabilité qui rajoute de la difficulté à la difficulté. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j’ai souhaité vous dire quel défi se trouvait devant vous qu’il vous faut relever. Mais, encore une fois, je suis certaine que vous en serez capable.
Il faut une vraie ambition pour nos pays. Il n’est plus possible de se contenter de ces arbitrages budgétaires en dents de scie pour rythmer le développement légitime de millions d’âmes.
Chaque pays, dans sa différence, ses intérêts et son identité, devrait pouvoir disposer d’une boîte à outils pertinente et pérenne pour au moins quinze ans. Il y a des lois à activer, comme la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant d’autres dispositions en matière sociale et économique ; j’en profite pour saluer le mémorable baroud de mon collègue Lurel, la semaine dernière. Nous partageons tous son SOS pour vous dire d’oser. C’est la seule condition – oui, la seule ! – pour parvenir à inverser des tendances qui se sont sédimentées avec le temps.
Il faut de la visibilité pour l’initiative entrepreneuriale : il faut de la visibilité pour les collectivités. Dans ces marchés très contraints, chaque décision a des répercussions, des effets domino qui créent souvent des désastres. Nos entrepreneurs sont épuisés d’être chahutés en permanence. Ouvrez le champ des possibles ! Nous avons les idées, nous savons ce qu’il faut faire.
Une fois de plus, les années se suivent et se ressemblent. Nous aurons droit à ces démarches traditionnelles, à nos déclarations et à nos inlassables amendements dont on connaît le sort d’avance – « défavorable » et « rejeté » sont les mots qui viendront conclure une fois de plus nos demandes, de manière cinglante.

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Je suis beaucoup plus doux que cela !

Mme Catherine Conconne : Prenez toutes ces interpellations comme un appel à l’ambition. Prenez-les comme un appel à faire autrement ; plus cohérent, plus pérenne, plus évalué.
Nos pays sont marqués du sceau de l’inactivité – vous connaissez les chiffres – et j’ai pris l’habitude de dire ici, sans être un grand Grec de l’économie, que l’inactivité coûte forcément plus cher que la mise en activité. Comment pouvons-nous renverser la table, changer de paradigme, voir les choses autrement ?
Osons parler port franc, osons parler zone franche globale, osons reparler d’une défiscalisation ambitieuse. Je ne saurais terminer sans vous appeler personnellement à prendre à bras-le-corps le sujet de l’hôpital et de l’accès aux soins à la Martinique.
Les conditions d’accueil et l’accès à la santé sont indignes : on meurt à la Martinique, faute de soins, de médecins. L’hôpital de Trinité est une ruine insalubre. Il y a des décisions à prendre, et vite, pour doter le nord de la Martinique, le tiers du pays en termes de population, d’un outil qui soit digne de la République.
Plus largement, un plan santé est nécessaire. Il faut, là aussi, en porter l’ambition et faire en sorte que l’équité prévale. Comme le montrent les chiffres, la Martinique est confrontée au vieillissement de la population.
On ne peut plus se contenter d’ignorer ces pathologies, souvent déclenchées par des dures vies de labeur, qui peinent à être prises en charge. L’administration sur place se bat, mais l’ambition du pouvoir central peine à les aider. Prenez ce sujet emblématique en main, monsieur le ministre. Poussez l’avenue Duquesne au mieux : des promesses de longue date n’ont pas été tenues. Je pense, par exemple, aux budgets annoncés et jamais exécutés pour l’hôpital de Trinité.
Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue pour ce premier exercice budgétaire dans le cadre de votre nouvelle mission. Prenez-la avec hardiesse et détermination. Abordez-la avec un œil neuf. Et c’est parce que j’ai confiance en vous que je voterai les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, du point de vue de Saint-Barthélemy, ce budget n’appellera pas d’observation particulière de ma part.
En effet, vous le savez, la collectivité ne bénéficie pas de dotations de l’État. Elle lui verse, en revanche, 2,6 millions d’euros par an au titre de la dotation globale de compensation, la DGC. Cette dernière, du reste, a fait l’objet d’un effacement pour l’année 2018 après le passage de l’ouragan Irma. La collectivité en sait naturellement gré à l’État.
Les entreprises de l’île bénéficient, quant à elles, des exonérations de cotisations patronales dont les crédits sont inscrits à la mission « Outre-mer » que nous examinons aujourd’hui. Le dispositif applicable à Saint-Barthélemy tient compte de la structure particulière de notre économie, quasi monosectorielle, et de son environnement concurrentiel. Je ne puis que confirmer que sa prolongation, en 2019, a été gage d’une judicieuse stabilité et de visibilité pour nos entreprises.
Par ailleurs, ces entreprises ont pu bénéficier, au titre des mesures d’urgence, d’une intervention considérable de l’État, à hauteur d’environ 18 millions d’euros.
À cet égard, permettez-moi d’ouvrir une parenthèse pour vous alerter sur la situation du Journal de Saint-Barth, seule publication hebdomadaire et gratuite de l’île, car les critères du décret d’aide exceptionnelle à la presse du 13 novembre dernier l’excluent du bénéfice de cette mesure. Or, à terme, sous les effets cumulés de la crise sanitaire et de la réforme des annonces légales, ce journal pourrait purement disparaître. Aussi, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante si une attention particulière pouvait être accordée à cette situation.
En dehors de ces aspects budgétaires, qui méritaient, me semble-t-il, d’être évoqués, cette discussion est surtout l’occasion de m’adresser à vous, monsieur le ministre, au titre de la vocation interministérielle de vos fonctions, pour vous demander de relayer les préoccupations de la collectivité, essentiellement relatives à l’aménagement de la décentralisation et à la mise en œuvre de son projet différencié.
La première de ces préoccupations concerne le domaine de la sécurité sociale et des établissements médicaux de l’île. Comme vous le savez, depuis 2017, les missions relevant de la sécurité sociale ont été confiées à la Mutualité sociale agricole, la MSA, qui les assure par le biais de la caisse de prévoyance sociale, la CPS, de Saint-Barthélemy.
Au moment de sa création, il n’avait pas été jugé opportun de mettre en place un conseil d’administration ni de doter la caisse de la personnalité juridique. Toutefois, son fonctionnement largement satisfaisant depuis sa mise en place effective en 2017 et son élargissement au régime social des indépendants, le RSI, conduisent aujourd’hui à souhaiter la redéfinition de son organisation, afin d’y associer plus étroitement et formellement la collectivité.
Cela se justifie non seulement par ses compétences – fiscalité, logement, action sociale –, mais aussi par son implication financière dans le fonctionnement des structures de santé de l’île. Le président Bruno Magras avait d’ailleurs eu à alerter le Gouvernement sur la situation déficitaire de l’hôpital et de l’Ehpad, en dépit du concours de la collectivité.
S’il en était besoin, la crise sanitaire a mis en lumière cet engagement, avec l’élaboration d’un protocole sanitaire et l’acquisition de matériels de tests ; elle a conforté notre volonté politique d’être associés de manière plus institutionnalisée aux orientations prises en matière de sécurité sociale et de santé.
L’étroitesse du territoire et sa dépendance à l’extérieur à de nombreux égards commandent de faire des choix pertinents en ce qui concerne les politiques publiques mises en œuvre. Si la compétence en matière de sécurité sociale est une priorité, il n’en reste pas moins que la collectivité souhaiterait, à terme, se rapprocher du régime d’autonomie qui soit le plus abouti possible, tirant les leçons de la pratique du statut actuel.
Elle appelle donc de ses vœux une révision ambitieuse des dispositions constitutionnelles, laquelle ne saurait être menée qu’en solidarité et en concertation avec les autres collectivités ultramarines. Je garde espoir que nous puissions aboutir à une position commune, qui, je l’espère également, trouvera en vous un relais, voire un défenseur, au sein du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, nous constatons avec satisfaction l’augmentation des crédits de la mission « Outre-mer », dont les autorisations d’engagement progressent de 6,4 % et les crédits de paiement de 2,6 %, pour atteindre un montant total de 2,44 milliards d’euros.
Au titre de la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement et de la production d’eau potable, on atteint 50 millions d’euros en crédits de paiement sur deux ans, soit 15 millions d’euros pour l’année 2021. Cependant, monsieur le ministre, une réflexion doit être menée, afin de revoir à la hausse, dans la durée, le financement des investissements sur la problématique de l’eau.
Ma première prise de parole dans cet hémicycle a eu lieu le 30 octobre 2017 – vous étiez alors secrétaire d’État auprès de Nicolas Hulot. Vous vous êtes rendu à l’époque en Guadeloupe, et vous avez pu comprendre sur place comment était organisé le système, ce que j’avais appelé le « scandale de l’eau ».
Si la gouvernance avance et qu’une prise de conscience se développe aujourd’hui, il va tout de même falloir 800 millions d’euros pour rattraper le retard. Nous comptons sur l’État pour aider à ce chantier.
Dans ces conditions, vous comprendrez bien que l’enveloppe est tout à fait insuffisante. Il faudrait accompagner ce territoire dans la durée, en faisant preuve de beaucoup de prudence, pour qu’il reprenne le bon chemin en matière de gestion de l’eau.
Le renforcement de la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional, se décline avec une baisse des impôts de production, avec l’amélioration du capital des TPE-PME et avec le soutien à la filière tourisme-appel à projets d’innovation.
De plus, je tiens à relever l’adoption, par l’Assemblée nationale, de deux amendements significatifs pour nos territoires. Le premier vise la création de contrats d’accompagnement pour les communes en difficulté dont les efforts de redressement sont manifestes. L’objectif de ces contrats est de résoudre l’écart structurel entre recettes et dépenses, comme l’avait préconisé le rapport de décembre 2019 du sénateur Georges Patient et du député Jean-René Cazeneuve sur les finances des communes, des départements et des régions d’outre-mer.
Si le Gouvernement décidait de l’expérimenter dès 2021, ce dispositif pourrait permettre un retour à l’équilibre des collectivités concernées et l’amélioration de la gestion de nombreuses communes, singulièrement en Guadeloupe – je pense, par exemple, à la commune de Pointe-à-Pitre, qui connaît un déficit important.
Le second, et je m’en réjouis, concerne l’extension du dispositif de continuité funéraire, à la suite d’une réflexion menée par les élus ultramarins et le ministère des outre-mer sur la nécessité d’en élargir le bénéfice aux frères et sœurs, notamment pour les déplacements liés à une fin de vie. C’est un sujet sensible pour la communauté ultramarine vivant dans l’Hexagone.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Dominique Théophile : Dans la perspective d’un vote conforme au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, le groupe RDPI votera en faveur des crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission que nous examinons ce matin se voit dotée de crédits en nette augmentation, soit une hausse de 13,6 % par rapport à 2020, pour s’établir à 2,68 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,34 milliards d’euros en crédits de paiement.
En effet, face à une baisse d’activité de l’ordre de 30 % dans l’ensemble des outre-mer pendant le premier confinement, l’ampleur de la crise dépendra de la rapidité de la reprise.
Dès lors, je salue le milliard et demi d’euros du plan de relance national en direction des outre-mer. Je le salue d’autant plus que les fragilités structurelles des outre-mer les rendent sensibles aux chocs conjoncturels, tels ceux que nous connaissons actuellement : la crise sanitaire, doublée de la crise économique, ne fait qu’amplifier les difficultés que connaissait déjà le secteur du BTP, par exemple.
Je tenais ce matin à attirer l’attention sur les indispensables aides à la mobilité dédiées à la continuité territoriale, afin que la crise sanitaire ne soit pas synonyme d’enclavement territorial et d’assignation à résidence. En effet, nous le savons bien, les outre-mer dépendent des échanges extérieurs, notamment via les liaisons aériennes – les premières à avoir subi la crise sanitaire et économique, avec 60 % de trafic en moins entre mars 2019 et mars 2020.
Certes, le recours au télétravail, l’enseignement à distance et l’e-santé démontrent l’importance du numérique pour assurer la résilience des territoires. C’est un point important.
D’ailleurs, les nouveaux moyens dédiés aux investissements du plan France Très haut Débit ne devront pas oublier les outre-mer, mais contribuer à accroître leur couverture numérique. Toutefois, le besoin de formation, l’importance du tourisme et les questions d’approvisionnement imposent d’assurer cette continuité territoriale.
Je salue également l’accompagnement des collectivités territoriales dans la conduite de leurs projets via des plateformes d’aide à l’ingénierie, dont une première évaluation démontre l’efficacité. Ce soutien aux collectivités ultramarines sera indispensable pour les appels à projet du plan de relance.
Enfin, les outre-mer font face à des défis que nous connaissons bien : défaillances en termes de gestion de l’eau – nombre des orateurs précédents l’ont souligné – et d’assainissement, alors que l’eau est indispensable pour les gestes barrières et constitue un enjeu d’autonomie – autonomie sanitaire, dans un premier temps, via un renforcement des capacités médicales, et autonomie alimentaire, dans un second temps, défi qui pourra être relevé en aidant les agriculteurs et pêcheurs affectés par la crise.
À cet égard, nos regards se tournent vers l’Europe et la conclusion récente d’un accord sur la PAC, avec la création d’un futur fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour la période 2021-2027 et, plus globalement, un futur cadre budgétaire européen qui affectera, par exemple, le Fonds social européen. Nous attendons également une solidarité européenne accrue ; je suis convaincu qu’elle sera au rendez-vous.
Comme ma collègue Nassimah Dindar, je vous confirme que le groupe UC votera en faveur des crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Petrus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annick Petrus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je m’exprime pour la première fois à cette tribune où d’importantes personnalités ont pris la parole pour la défense des valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité.
En cette période où l’extrémisme, l’intolérance et le racisme doivent être combattus au quotidien avec fermeté, je sais que, ici, quelles que soient les travées où nous siégeons, nous lutterons pour le maintien de ces valeurs et leur transmission aux générations futures.
Nous abordons aujourd’hui l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ». Je ne reviendrai pas sur le détail des chiffres, différents orateurs l’ayant fait avant moi.
À l’heure où notre pays tout entier est frappé par une crise sans précédent, je ne puis que me réjouir de la progression substantielle des crédits de la mission « Outre-mer », qui nous permettra, je l’espère, d’accompagner nos territoires avec des mesures indispensables.
Nous le savons tous, les effets de la crise sanitaire liée à la covid-19 ont eu un effet dévastateur sur les économies ultramarines, en particulier à Saint-Martin, qui dépend très fortement du tourisme.
Alors qu’un nouveau confinement a frappé l’Hexagone, les chances d’une reprise de l’économie saint-martinoise semblent minces. Si notre territoire est épargné par ce nouveau confinement, il en subit de plein fouet les conséquences économiques. Or, trois ans après notre épisode climatique, notre collectivité est toujours en reconstruction et demeure l’une des plus pauvres de France en termes de PIB par habitant.
Une relance pérenne de notre économie doit donc reposer sur une véritable adaptation des dispositifs de soutien à notre territoire. En effet, et c’est un fait, la reprise économique sera malheureusement plus longue à se concrétiser sur nos territoires que dans l’Hexagone.
Aussi, une prolongation des dispositifs exceptionnels d’aide, au moins jusqu’au premier semestre de 2021, sera indispensable pour soutenir notre fragile tissu entrepreneurial. En effet, comme vous le savez, la haute saison touristique se situe traditionnellement en hiver.
À cet égard, je tiens à saluer la possibilité accordée par l’État à nos établissements hôteliers d’accueillir, à compter du 1er décembre et à titre expérimental, des touristes en provenance de certains pays dits « à risques », dont les États-Unis, à la condition d’avoir signé une convention avec l’ARS et la préfecture, engageant ainsi leurs responsabilités.
Toutefois, nos attentes en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières demeurent très importantes. Notre collectivité a donc, plus que jamais, besoin à la fois de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés.
Je me réjouis d’ailleurs que la Haute Assemblée ait adopté très largement, en première partie de ce projet de loi de finances, un amendement que j’avais déposé en ce sens. J’espère que l’Assemblée nationale suivra la sagesse sénatoriale lors de la commission mixte paritaire.
Monsieur le ministre, vous envisagez de décliner le plan de relance par territoire, en concertation avec les acteurs locaux, ce que je ne puis qu’approuver. Je me réjouis de l’intégration de nouvelles générations ; je pense notamment à la création de la plateforme « Un jeune, une solution ».
Les mesures annoncées sont les bienvenues, mais elles nécessiteront un suivi attentif pour être à la hauteur des espoirs suscités auprès de nos concitoyens. Face à un taux de chômage des jeunes très élevé sur notre territoire, et qui risque malheureusement de s’aggraver encore, nous devons intégrer davantage notre jeunesse dans le développement d’entreprises et de filières économiques porteuses d’avenir.
Dans son rapport de 2017, le préfet Philippe Gustin, alors délégué interministériel à la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avait présenté un certain nombre de propositions. L’une d’entre elles, qui me paraît essentielle, concerne le renforcement des capacités d’ingénierie locale. Sur ce point en particulier, comme sur celui de l’hôtellerie, nous avons besoin de votre soutien, monsieur le ministre.
Je suis convaincue que l’expérience de terrain et les contacts avec le monde professionnel, associés à une formation adaptée, permettraient à ces jeunes générations de répondre aux besoins d’ingénierie locale ou de création de microentreprises.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaitais vous demander votre appui pour la tenue rapide d’un « Q4 sanitaire ». Il me paraît absolument indispensable, dans cette période difficile que nous traversons, de nous concerter avec nos voisins de Sint Maarten, notamment pour la mise en place de protocoles sanitaires communs et d’une mutualisation des moyens locaux et étatiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Stéphane Artano applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis moi aussi très heureux de monter pour la première fois à cette tribune, non pas en tant que sénateur (Sourires.), mais en tant que ministre des outre-mer, pour défendre un budget dont les crédits augmentent significativement.
Permettez-moi, avant de commencer mon intervention, d’avoir un mot de félicitations pour le président Stéphane Artano, qui vient d’être élu ce matin président de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Monsieur Artano, sachez que je me tiens à votre disposition, ainsi qu’à celle de votre délégation, dont je connais la rigueur des travaux.
J’ai aussi une pensée pour votre prédécesseur, Bernard Magras, qui n’est plus sénateur aujourd’hui. Nous connaissons tous son investissement sur ces questions et la qualité des travaux qu’il a conduits. (Applaudissements.) Où qu’il soit, je ne doute pas qu’il suive nos débats de ce matin.
Je me tiens donc à votre disposition, monsieur Artano, pour travailler sur les questions qui concernent votre territoire – j’ai entendu quelques messages… – et l’ensemble des outre-mer.
Enfin, je veux saluer de manière très républicaine le ministre Victorin Lurel, qui m’a précédé dans ces fonctions
J’évoquerai tout d’abord la crise sanitaire qui touche notre pays, singulièrement nos territoires ultramarins. Si la situation s’améliore globalement, ces territoires ont été particulièrement touchés par la crise du covid-19. Leur insularité, leur isolement, leur capacité hospitalière, le climat, la cohabitation avec d’autres épidémies, comme la dengue, ou leurs caractéristiques démographiques sont autant de facteurs qui influent inévitablement sur l’évolution de l’épidémie.
Les situations rencontrées sont très disparates, avec des rythmes d’évolution et des intensités de crise distinctes, dans le temps comme dans l’espace. Nous abordons à présent une nouvelle phase.
La Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna ou Saint-Pierre-et-Miquelon sont aujourd’hui des territoires où le virus ne circule plus, je suis heureux de le constater.
En Guadeloupe, sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l’évolution est favorable, avec des indicateurs qui sont passés sous les seuils d’alerte.
À La Réunion et à Mayotte, les indicateurs sont également orientés à la baisse, mais nécessitent une attention permanente.
En Guyane, nous constatons un effet plateau, avec une incidence qui remonte légèrement. L’État reste particulièrement vigilant en la matière.
Nous restons aussi très attentifs à la situation en Polynésie française, qui voit ses indicateurs s’améliorer, mais qui fait face à une dispersion du virus sur ses différentes îles. La réserve sanitaire nationale est fortement mobilisée pour apporter le soutien nécessaire au système de soins polynésien. Je tiens à rendre hommage ici à l’action du président Fritch avec lequel nous avons noué un partenariat de confiance et de qualité.
Enfin, madame Conconne, monsieur Antiste, l’amélioration de la situation en Martinique nous a permis de rouvrir les commerces dès la semaine dernière, en avance par rapport à l’Hexagone, dans un esprit de différenciation que nous souhaitons tous.
Olivier Véran et moi-même avions annoncé une clause de rendez-vous : les taux d’incidence et de positivité sont passés sous le seuil d’alerte, ce qui va permettre de lever les restrictions de déplacement dès le 8 décembre prochain. Nous maintiendrons un couvre-feu pendant la nuit, car nous devons rester prudents face à une situation épidémiologique qui peut évoluer très rapidement. Si les indicateurs continuent d’évoluer favorablement, les restaurants pourront rouvrir aux alentours du 15 décembre prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Cette rapide description de la situation permet de comprendre à quel point il est nécessaire de continuer à adapter une stratégie sur-mesure, comme nous le faisons pour la Martinique, à l’échelle de chaque territoire, d’associer les professionnels de santé, les élus et l’ensemble des forces vives économiques des territoires concernés aux choix de ces mesures, aux côtés des agences régionales de santé et des préfectures et, bien évidemment, d’apporter à nos concitoyens encore plus de lisibilité sur chacune des mesures prises, avec la pédagogie nécessaire, en ne sacrifiant jamais aux impératifs sanitaires de protection des populations.
Une nouvelle fois, je puis vous assurer que la République sera aux côtés de ses outre-mer, pour affronter cette crise sanitaire, mais aussi économique et sociale.
Ce rappel me paraissait important avant d’aborder la mission « Outre-mer », laquelle ne constitue, comme cela a déjà été souligné, qu’une petite partie du budget que l’État consacre à nos différents territoires.
Vous le savez, ce budget s’étend sur 31 missions et 94 programmes. Au total, il s’élève à 19,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 19,2 milliards d’euros en crédits de paiement.
Sur ces 31 missions, 4 dépassent le milliard d’euros : « Outre-mer », « Relations avec les collectivités territoriales », « Écologie, développement et mobilités durables » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Deux missions consacrent des dépenses de personnel importantes à l’outre-mer : ainsi, 4,7 milliards d’euros sont alloués au paiement des traitements des agents de l’éducation nationale et un peu plus de 1 milliard d’euros aux dépenses de personnel des forces de sécurité intérieure.
Au sein du projet de loi de finances, il me paraît important de souligner plusieurs dispositions, en dehors même de la seule mission « Outre-mer ».
Il s’agit, d’une part, dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que le sénateur Charles Guené connaît bien, de la poursuite du rattrapage de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, les Dacom. Le Président de la République avait pris cet engagement l’an dernier dans le cadre du grand débat national.
Un premier rattrapage a été réalisé en matière de péréquation, dans le cadre de la DGF pour les collectivités d’outre-mer. Ce mouvement s’accélérera l’an prochain, puisque, dans le cadre de la révision de la Dacom, nous vous proposerons de légiférer pour quatre ans. Dès l’an prochain, le volume de péréquation augmentera donc pratiquement de 17 millions d’euros.
Pour ce qui concerne la mission « Éducation nationale », les 42 millions d’euros des programmes dédiés à l’enseignement et les 37 millions d’euros du programme « Vie de l’élève » sont particulièrement fléchés vers Mayotte et la Guyane. Il s’agit également d’un engagement du Président de la République. Un rattrapage important s’impose dans ces deux territoires, où l’État assure la maîtrise d’ouvrage de la construction d’établissements scolaires. Les sénateurs des territoires concernés suivent de près cette question.
J’en viens à la fiscalité, dont on sait qu’elle constitue un levier d’action puissant pour le développement de nos outre-mer. La refonte du Fonds d’investissement de proximité, le FIP, outre-mer a été votée à l’Assemblée nationale, grâce à un amendement déposé par le président de la délégation aux outre-mer, le député Olivier Serva.
Par ailleurs, le renforcement du dispositif d’investissement productif dans le Pacifique, mieux connu sous l’appellation de neutralisation de l’impôt sur les sociétés pour les collectivités d’outre-mer, a également été adopté, grâce à un amendement des députés du Pacifique ; je pense notamment à Philippe Dunoyer, Maina Sage ou encore Nicole Sanquer.
Ces deux mesures étaient particulièrement attendues par les acteurs économiques ultramarins. Elles permettront d’accélérer la relance des outre-mer.
Par ailleurs, au Sénat, un amendement présenté par les sénateurs Georges Patient et Thani Mohamed Soilihi a permis de limiter à Mayotte et en Guyane la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin de tenir compte des contraintes propres à ces territoires dans la gestion des déchets.
La coconstruction a, une nouvelle fois, bien fonctionné et nous allons continuer ainsi, notamment au sein de la mission.
Concrètement, quel est le contenu de ce budget ? Outre les mesures de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, que M. le rapporteur spécial Georges Patient connaît bien, le Gouvernement a présenté un PLF pour 2021 intégrant la principale partie des 100 milliards d’euros du plan de relance.
Au sein de ces 100 milliards, un socle, et non pas un plafond – ce point me permet de répondre à différents orateurs – de 1,5 milliard d’euros permettra, en plus des crédits de la mission « Outre-mer », de procéder à des engagements importants pour les territoires.
Plusieurs chiffres sont à retenir : 50 millions d’euros pour accélérer la construction et la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement. Ce sont des actions essentielles pour nos concitoyens, quoiqu’elles relèvent en grande partie de la responsabilité et des compétences des collectivités locales ; M. Dominique Théophile est revenu longuement sur ce point, et je crois savoir que son appel a été entendu. Nous y reviendrons tout à l’heure au cours de l’examen des amendements.
Quelque 50 millions d’euros sont prévus pour le plan Séisme Antilles, notamment afin de renforcer les bâtiments publics et d’accélérer la mise en œuvre des programmes en cours.
Quelque 80 millions d’euros iront à la transformation de l’agriculture et l’équipement des abattoirs. À ce titre, je me réjouis que, après de longues discussions conduites avec mes collègues Julien Denormandie et Clément Beaune et l’engagement personnel du Président de la République, la Commission européenne soit revenue sur l’annonce de la baisse des crédits du Poséi, le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Personne n’y a fait référence ce matin, mais c’est une vraie victoire collective française, à l’échelle européenne, dont nous devons nous réjouir.
Des moyens très importants sont également consacrés à l’emploi et à la formation, à hauteur de 500 millions d’euros environ.
Des sous-enveloppes sont également prévues sur certaines mesures opérées par le ministère de la transition écologique, notamment pour la sauvegarde de la biodiversité – je me tourne vers M. Guillaume Gontard – ou pour les infrastructures routières en Guyane et à La Réunion. Je note la remarque de M. Guillaume Gontard sur la nécessité de clarifier les sommes consacrées à la biodiversité. En effet, il y a un engagement important des collectivités territoriales pour ce qui concerne des fonds régionaux, parfois européens. Sans doute faut-il faire plus de pédagogie à l’égard des acteurs concernés.
Je pense aussi à une mesure que le sénateur Michel Dennemont portera dans le cadre des articles non rattachés. Elle permettra d’augmenter le nombre de logements sociaux et étudiants financés par le prêt locatif social à La Réunion. Mme la sénatrice Nassimah Dindar, ancienne présidente du conseil départemental, que je salue, est revenue sur ce point, tout comme Mme la sénatrice Viviane Malet. C’est là aussi une belle mesure de relance. Nous devrons nous assurer de son opérationnalité avec les collectivités territoriales.
En complément, plus d’un milliard d’euros seront versés directement par l’Union européenne aux départements et régions d’outre-mer dans le cadre de l’initiative React-UE, Reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie, pour une consommation d’ici à 2023. Je rappelle à cet égard que la France, fortement contributrice au budget de l’Union européenne, n’est pas pour rien dans la mise en place de ce plan de relance européen. Nous connaissons tous l’action diplomatique et personnelle importante du chef de l’État en la matière.
Concernant les collectivités d’outre-mer, l’un des enjeux est de parvenir à les connecter au plan de relance, plusieurs orateurs l’ont souligné, au regard des compétences que l’État n’exerce plus et qui ont été transférées. Je tiens à le rappeler, car j’ai entendu dans cet hémicycle – ce n’était pas ce matin ! – des propos parfois inexacts. Notre rôle est bien de les aider et de les accompagner, sans se substituer à elles, ce qui reviendrait à mettre en échec le principe même de l’autonomie de ces collectivités. Comment procéder ?
Par le biais de nos opérateurs comme l’AFD, l’Agence française de développement, ou la Caisse des dépôts et consignations, qui opèrent notamment le programme des investissements d’avenir auquel ces collectivités sont éligibles.
Par le soutien financier à la trésorerie des gouvernements locaux. Je pense aux deux prêts de 240 millions d’euros chacun, avec une garantie de l’État, au profit de la Nouvelle-Calédonie – Mme Nassimah Dindar défendra des amendements en la matière – et de la Polynésie française.
Enfin, par des investissements dans le champ des compétences régaliennes, dont certains projets se font attendre depuis bien longtemps, il faut le reconnaître. Je pense au programme immobilier de la justice, aux casernes de gendarmerie et des forces armées et aux commissariats de police.
Ainsi, entre les mesures d’urgence économique qui représentent à date 4,5 milliards d’euros pour les outre-mer, le 1,5 milliard d’euros « socle » – et non pas plafond ! – du plan de relance et les crédits React-UE, ce sont plus de 7 milliards d’euros supplémentaires qui seront à la disposition des territoires d’outre-mer entre 2020 et 2023.
Après ces quelques précisions indispensables, permettez-moi d’aborder plus directement la mission « Outre-mer ».
Vous l’avez dit, cette mission est scindée en deux programmes. Elle connaît une augmentation de 7,5 % en autorisations d’engagement et de 3 % en crédits de paiement.
Le plan de relance – c’est un point important, qui répond à certaines interrogations – ne vient donc pas en substitution des crédits de la mission « Outre-mer ». Il s’agit bien d’argent frais supplémentaire dans ces territoires, avec un enjeu, à savoir la consommation effective de ces sommes.
Si les crédits inscrits présentent un intérêt politique et budgétaire, ce sont les sommes effectivement dépensées qui améliorent et changent la vie de nos concitoyens.
Pour reprendre vos interpellations, l’État a-t-il une part de responsabilité dans les sous-exécutions ? Très certainement ! Pour autant, la question du rôle des porteurs de projet est également à interroger. Nous avons donc plutôt intérêt à nous serrer les coudes et à créer une solidarité entre ces acteurs, plutôt que de commencer à montrer tel bailleur social, telle collectivité territoriale ou tel représentant de l’État comme le responsable des sous-exécutions.
Sur le programme 138, « Emploi outre-mer », les autorisations d’engagement augmentent de 107 millions d’euros et les crédits de paiement de 93 millions d’euros.
Ce programme est très observé en raison de la situation sanitaire, économique et sociale. Nous apportons un soutien aux entreprises par le biais de l’augmentation, à hauteur de 6,6 %, de la compensation des exonérations de charges patronales, dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, dite « Lodéom ».
À cet égard, un amendement du député Stéphane Claireaux, adopté lors de l’examen du PLFSS 2021, permet d’étendre ce régime de compétitivité renforcé au secteur audiovisuel.
En matière d’aide à l’insertion, mentionnons également les moyens supplémentaires en effectifs qui accompagnent notamment l’ouverture d’une troisième compagnie du régiment du service militaire adapté de Nouvelle-Calédonie, à Bourail. C’est une décision que j’ai prise et à laquelle je tiens particulièrement.
Sur le programme 123, « Conditions de vie en outre-mer », les autorisations d’engagement augmentent de 85 millions d’euros, avec trois priorités.
La première, je le répète, c’est le logement. Les besoins dans les territoires ultramarins sont énormes. Les particularités propres aux outre-mer – je pense plus particulièrement à La Réunion – justifient que cette politique soit portée directement par mon ministère.
L’outil bien connu est la ligne budgétaire unique, la LBU, qui intervient donc sur tous ces champs de la politique du logement. Elle voit ses crédits augmenter de 8,7 %, soit 224 millions d’euros, dont 18 millions d’euros en autorisations d’engagement dédiées spécifiquement aux établissements publics fonciers de Guyane et de Mayotte.
En 2020, les engagements de crédits sur la LBU atteindront la cible programmée, et ce malgré les perturbations liées à la crise sanitaire. C’est le résultat – historique ! – de la mobilisation de l’ensemble des acteurs et d’une stratégie plus claire et mieux territorialisée dans le cadre du nouveau plan logement outre-mer, ce dont nous pouvons collectivement nous féliciter.
La deuxième priorité est l’éducation, avec 13,4 millions d’euros dans les établissements du premier degré de Mayotte et 17 millions d’euros pour la réfection du lycée d’État de Wallis-et-Futuna, projet attendu par ce territoire.
La troisième priorité, qui me tient particulièrement à cœur, est le soutien aux collectivités locales, en faveur desquelles j’avais déjà lancé, dans le cadre de mes fonctions précédentes, un certain nombre de chantiers.
Ainsi, le Fonds exceptionnel d’investissement reste stable à 110 millions d’euros. Il est également complété par les crédits du plan de relance et par le milliard d’euros alloué à une DSIL, dotation de soutien à l’investissement local, exceptionnelle, à laquelle les départements et régions d’outre-mer sont éligibles.
En outre, la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, à laquelle toutes les collectivités d’outre-mer sont éligibles, y compris dans le Pacifique, est maintenue à un niveau équivalent, à savoir un peu plus d’un milliard d’euros, dont 35 millions d’euros pour l’outre-mer, répartis entre 22 millions d’euros pour les DROM, les départements et régions d’outre-mer, et 13 millions d’euros pour les COM, les collectivités d’outre-mer.
Enfin, les contrats de convergence et de transformation ont été signés, pour leur grande majorité, en juillet 2019 et déploient progressivement les projets contractualisés avec les collectivités.
J’évoquerai également le nouvel outil de contractualisation financière, grande nouveauté de cette mission, directement inspiré d’un rapport rendu par Georges Patient et Jean-René Cazeneuve sur l’accompagnement des collectivités territoriales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut pas envisager la décentralisation, la différenciation territoriale et la défense des libertés locales sans s’assurer que la puissance publique locale fonctionne effectivement. Les collectivités ont besoin d’un accompagnement particulier en ingénierie et en matière financière. Les contrats d’accompagnement proposés dans ce rapport sont une réponse pertinente à cet enjeu.
Comment fonctionneront-ils ? Nous pourrions commencer, sur la base du volontariat, par identifier une dizaine de collectivités en 2021, avec un objectif : résoudre l’écart structurel entre les recettes et les dépenses.
L’idée est d’avoir des engagements de la collectivité à bien mettre en place des mesures de retour à l’équilibre et d’amélioration de la gestion et de lui proposer, en contrepartie, un accompagnement de l’État et un soutien financier exceptionnel, dont la reconduction sera conditionnée aux résultats.
Pour commencer, 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions en crédits de paiement ont donc été ajoutés à la mission « Outre-mer » à cette fin, après l’adoption d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par M. Cazeneuve.
Ces crédits supplémentaires nous permettront de lancer, dans quelques jours, l’appel à projets, selon des critères précis. Les préfets organiseront par la suite des moments d’échanges pour expliquer cette contractualisation.
Enfin, au sein de cette mission, le Gouvernement vous présentera un amendement visant à compléter la réforme engagée de la continuité territoriale.
C’est un sujet qui, je le sais, est très important pour les parlementaires ultramarins. C’est d’ailleurs à la suite d’un rapport parlementaire qu’une réflexion a été lancée en janvier dernier.
Le ministère des outre-mer a mis en place un groupe de travail sur le sujet. Une deuxième réunion de travail, à laquelle tous les parlementaires ultramarins ont été invités, a été organisée en septembre, et plusieurs mesures ont été annoncées, parmi lesquelles la fusion, pour une meilleure lisibilité, de l’aide simple et de l’aide majorée de l’aide à la continuité territoriale, l’ACT, l’augmentation du montant du bon ACT dans les collectivités d’outre-mer, afin qu’il puisse correspondre à une prise en charge d’environ 40 % du prix du billet, comme dans les DROM, ou encore l’ouverture du passeport pour la mobilité des études à des formations non diplômantes.
La majorité des propositions n’est pas de nature législative, sauf celle sur l’élargissement du bénéfice de l’aide obsèques.
Un amendement, déposé par le Gouvernement et reprenant la majorité des idées des parlementaires, a pu répondre aux principales attentes exprimées. Cette aide est désormais ouverte aux frères et sœurs des défunts et aux déplacements liés à la fin de vie. Lors de l’examen de la mission à l’Assemblée nationale, nous avons complété l’amendement gouvernemental par une nouvelle proposition parlementaire, preuve que la coconstruction est au cœur de notre méthode de travail. Désormais, l’article 55 sexies, tel qu’il vous est présenté, permet d’étendre la mesure de continuité obsèques aux déplacements entre territoires d’outre-mer.
Néanmoins, je suis conscient que la disposition est encore perfectible. À la suite d’échanges nourris avec M. le rapporteur spécial Teva Rohfritsch, il est apparu utile de simplifier l’écriture de la mesure, qui, à force de modifications, devenait peu intelligible, et d’opérer deux élargissements supplémentaires, afin de tenir compte de toute la diversité des situations familiales dans les outre-mer.
Aussi, l’amendement que M. le rapporteur spécial vous présentera tout à l’heure permet, d’une part, d’étendre la mesure aux trajets des outre-mer vers l’hexagone, et, d’autre part, d’élargir les conditions d’octroi de l’aide. Ainsi, pour bénéficier de l’aide, le décès ne devra plus avoir lieu avant le voyage aller, comme prévu aujourd’hui, ni avant le voyage retour, comme prévu dans l’article 55 sexies, mais dans les trois mois après le voyage aller.
Cette mesure permettra de prendre en compte des situations douloureuses de personnes, qui, parfois, doivent rentrer avant le décès, lequel n’intervient malheureusement que quelques jours après.
L’ensemble de ces mesures est estimé, pour 2021, à 3 millions d’euros, qui sont déjà intégrés dans les crédits initiaux de la mission « Outre-mer ». Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà, en quelques mots, le budget de mon ministère pour l’année prochaine. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Outre-mer
2 709 945 291
2 444 994 969
Emploi outre-mer
1 851 168 363
1 841 720 298
Dont titre 2
164 272 313
164 272 313
Conditions de vie outre-mer
858 776 928
603 274 671

M. le président : L’amendement n° II-959 rectifié bis, présenté par M. Poadja, Mme Dindar, MM. Artano, Bonnecarrère et Canevet, Mme Guidez et M. Longeot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
75 421 101
75 421 101
Conditions de vie outre-mer
75 421 101
75 421 101
TOTAL
75 421 101
75 421 101
75 421 101
75 421 101
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : Je présente cet amendement au nom de mon collègue Gérard Poadja.
Les mesures contraignantes de quarantaines visant à maintenir tout nouvel arrivant sur le sol calédonien pendant une durée de quinze jours dans des hôtels réquisitionnés à cette fin permettent à ce territoire d’être aujourd’hui « covid free », protégeant ainsi une population particulièrement vulnérable.
Le présent amendement vise à transférer 75,4 millions d’euros de l’action n° 01 vers l’action n° 04, afin de financer par la solidarité nationale les mesures de quarantaine imposées en Nouvelle-Calédonie, aujourd’hui supportées par le seul gouvernement calédonien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Cette proposition a déjà été discutée lors de l’examen de la mission « Plan de relance ». Le soutien de l’État à la politique menée par la Nouvelle-Calédonie repose d’ores et déjà sur un prêt garanti par l’État à hauteur de plus de 28 milliards de francs Pacifique, soit 230 millions d’euros.
Par ailleurs, comme pour les autres collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie est éligible au plan de relance. Je sais également que le Gouvernement travaille sur la question spécifique des finances de la Nouvelle-Calédonie, un sujet sur lequel je souhaite entendre M. le ministre.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : La situation de la Nouvelle-Calédonie est particulière sur le terrain sanitaire. Elle est différente de celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, puisque, depuis le début, une quatorzaine sanitaire, à laquelle j’ai moi-même été soumis, est imposée sur ce territoire. Cela conduit à une forme de régulation des entrées aux frontières.
Ces dépenses sont importantes, puisque c’est au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de prendre en charge ces mesures de quatorzaine, à savoir la réquisition des hôtels, avec quelques exceptions, notamment pour les forces de sécurité intérieure, en particulier les escadrons de gendarmes mobiles, pour lesquels les dépenses engagées sont partagées avec l’État.
Ces efforts financiers importants de la Nouvelle-Calédonie permettent de maintenir le territoire dans une situation, en mauvais français, de « covid free ».
Pour ma part, je me suis engagé, dans un contexte plus global, à isoler les dépenses relatives au covid du territoire de la Nouvelle-Calédonie. J’ai demandé à l’équivalent de la DRFiP pour le territoire d’instruire un travail avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour documenter précisément ces dépenses. Mais nous ne savons pas combien de temps l’épidémie durera, ce qui renvoie à d’autres questions, notamment la politique de vaccination, que nous traiterons plus tard.
Par ailleurs, d’autres questions financières intéressent le territoire. Lors de mon déplacement, je me suis engagé, et je réitère ici mon engagement, à continuer de regarder la question des dépenses liées au covid, pour laquelle l’État fera un geste.
Toutefois, dans la mesure où je ne suis pas capable de donner aujourd’hui le montant de ce geste, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, contre l’engagement de travailler avec les sénateurs Gérard Poadja et Pierre Frogier, pour trouver la solution la plus opérationnelle possible. Celle-ci fera peut-être l’objet d’une mesure dans un PLFR ou bien sera adoptée par d’autres biais de gestion.
Nous pourrons évoquer de nouveau le soutien financier de l’État aux deux collectivités de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie. Quant au soutien des mesures liées au covid et à la relance, cela appelle d’autres outils d’accompagnement.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme Nassimah Dindar : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-959 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-958 rectifié bis, présenté par M. Poadja, Mme Dindar, MM. Artano, Bonnecarrère, Canevet et Delahaye, Mmes Gatel et Guidez et M. Longeot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Conditions de vie outre-mer
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : Je présente également cet amendement au nom de mon collègue Gérard Poadja. Il vise à transférer 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 02, Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, du programme 138, « Emploi outre-mer », à l’action n° 08, Fonds exceptionnel d’investissement, du programme 123, « Conditions de vie outre-mer ».
La survie des compagnies aériennes des collectivités du Pacifique, qui assurent presque seules la desserte et le désenclavement de ses archipels, est gravement menacée par la crise sanitaire. La compagnie Aircalin représente 80 % du trafic international vers la Nouvelle-Calédonie. Elle joue à ce titre un rôle primordial de continuité territoriale.
Pour faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire, la compagnie a présenté un plan de sauvegarde et de relance, comprenant notamment une réduction de 20 % de sa masse salariale, et a obtenu un prêt garanti par l’État de 40 millions d’euros.
Pour autant, ces mesures sont insuffisantes, et seul un soutien financier spécifique de l’État, comme celui dont ont bénéficié Air France et certaines compagnies locales, permettra de sauver cette compagnie menacée de disparition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Sur le fond, la situation des compagnies aériennes du Pacifique est effectivement préoccupante. Je pense non seulement à Aircalin, mais également à Air Tahiti en Polynésie.
Toutefois, sur la forme, la mission « Outre-mer » n’est pas le vecteur adapté. Par ailleurs, le Gouvernement est en train de travailler sur ce sujet.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Madame la sénatrice Nassimah Dindar, la situation d’Aircalin est préoccupante, comme celle de bon nombre de compagnies aériennes desservant nos différents territoires d’outre- mer.
Un premier prêt garanti de 40 millions d’euros a été consenti pour accompagner la compagnie Aircalin. Lors de mon déplacement sur place, j’ai eu l’occasion d’en discuter avec les différents représentants du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Je propose d’organiser rapidement un tour de table, afin d’examiner les outils spécifiques d’accompagnement des compagnies aériennes. À mes yeux, il s’agit d’un amendement d’appel, le ministère des outre-mer n’ayant pas vocation à venir secourir des compagnies aériennes !
En revanche, le CIRI, le Comité interministériel de restructuration industrielle, est compétent en la matière. Je sais par les deux sénateurs de la Polynésie française que la question se pose également pour leur territoire. Je préfère donc discuter de ces sujets lors d’un tour de table spécifique, comme nous l’avons fait pour Corsair.
Peu d’intervenants ont évoqué ce sujet dans le cadre de la discussion générale, car beaucoup de choses ont été faites, en urgence pour Air France et, plus récemment, pour Corsair.
Lors de mon dernier déplacement, en urgence, à La Réunion, pour l’incendie du Maïdo, j’ai eu l’occasion d’échanger informellement avec un certain nombre d’acteurs du territoire.
Au regard de ce que nous avons accompli ces dernières semaines, nous continuerons d’accompagner les compagnies aériennes en difficulté. Mais, pour le moment, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : J’allais évidemment rebondir sur la nécessité d’accompagner Air Tahiti Nui pour la Polynésie.
Vous avez annoncé des PGE, des prêts garantis par l’État, pour répondre au cri du cœur de votre honorable sénatrice de Polynésie dans cet hémicycle. Au moins, aujourd’hui, les choses sont claires, car elles ont été dites. Je le dis en toute humilité et avec respect, nous avons été élus démocratiquement et nous sommes là pour dire les choses et dénoncer certaines situations.
Je me réjouis donc de votre réponse, et le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Outre-mer ». Toutefois, j’espère que la table ronde sur nos compagnies aériennes sera organisée dans les plus brefs délais.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Pour que la situation soit parfaitement claire, madame la sénatrice, l’État est largement aux côtés du territoire de la Polynésie française.
Moi aussi, j’ai été élu démocratiquement plusieurs fois. Je sais bien que ce n’est pas le cas de tout le monde, et certains de mes collègues peuvent parfois ne pas le comprendre – permettez-moi de m’exprimer sans langue de bois.
Si je veux bien me faire bousculer lorsque les actions ne sont pas au rendez-vous, je voudrais qu’on dise lorsqu’elles le sont ! Derrière toutes ces sommes, en effet, il y a quelque chose qui s’appelle la solidarité nationale. Tout le monde fait des efforts. On le sait très bien, beaucoup d’argent est dépensé actuellement et il faudra bien que quelqu’un, un jour, rembourse cet argent.
Par ailleurs, cela intéresse très directement tous les sénateurs ici présents qui ne sont pas sénateurs de collectivité à statut particulier – d’ailleurs, tous les territoires ne fonctionnent pas selon les mêmes critères –, si l’État n’intervient pas, c’est parfois parce qu’il n’est plus compétent.
En effet, les instruments de fiscalité nécessaires n’existent pas, en raison de certains choix anciens, qui remontent parfois à 1958. Certains territoires ont choisi – M. Victorin Lurel connaît ces questions par cœur – d’être DOM ou TOM, comme on disait à l’époque. Or, quand on est TOM, on a forcément plus de compétences, mais on a aussi la main sur la fiscalité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les cordes de rappel que nous mettons en place sont bien légitimes et relèvent de la solidarité nationale. Non seulement nous accompagnerons tout le monde, mais aussi et surtout, nous n’abandonnerons personne. Je crois l’avoir déjà dit au président Édouard Fritch, je crois l’avoir dit devant vous et je crois l’avoir dit devant toute la délégation qui avait été emmenée devant le Premier ministre et que j’ai reçue à mon ministère.
Je ne demande pas que l’on soutienne le Gouvernement pour le soutenir. Je dis simplement ce n’est pas tant l’effort du Gouvernement que celui de la Nation tout entière, de tous les contribuables et de tous ceux qui se retroussent les manches en ce moment pour faire face à cette crise sans précédent. Je tenais à le rappeler, bien que je l’aie déjà dit clairement.
Si vous aviez encore un doute, madame la sénatrice, je le répète ce matin devant vous : nous n’abandonnons pas la Polynésie française, et encore moins le président Édouard Fritch.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je ne me suis pas fait remarquer sur le premier amendement, qui a été retiré.
M. le rapporteur spécial, suivi par M. le ministre, qui se positionne sans doute de manière plus subtile, affirme que la commission ne peut émettre un avis favorable dans la mesure où ces mesures relèveraient du plan de relance. Non ! Lorsque nous demandons des dépenses conjoncturelles liées à la crise, notamment en Nouvelle-Calédonie, il ne s’agit pas de dépenses structurelles. Or le plan de relance vise à engager des dépenses structurelles.
Ainsi, quand on refuse à la Nouvelle-Calédonie une aide de 75 millions d’euros, au motif qu’elle figurera dans le plan de relance, je ne comprends pas.
Par ailleurs, le ministre a évoqué ce point, bien que les territoires soient autonomes, la solidarité nationale continue de jouer ! À un moment où nous discutons d’évolution du statut et de régime législatif, si vous dites aux outre-mer que l’autonomie, c’est l’absence d’argent et l’absence de solidarité nationale, toute évolution cessera, la peur devenant le seul motif de vote au moment des consultations référendaires. Je tenais à souligner ce point.
M. le ministre a pris des engagements à l’égard de la Nouvelle-Calédonie, qui doit être aidée pour gérer cette crise. Il a lui-même passé trois semaines là-bas, et il connaît donc parfaitement le problème.
Si l’inscription de crédits dans le cadre de cette mission n’est pas indiquée, il faut trouver comment aider Aircalin, afin de préserver la mobilité et le désenclavement. D’autres compagnies régionales ont été aidées ; les compagnies nationales ont été aidées ; il faut donc trouver un biais pour aider ces compagnies !

M. le président : Madame Dindar, l’amendement n° II-958 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nassimah Dindar : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-958 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° II-1018, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Conditions de vie outre-mer
Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous abordons la problématique de l’eau en Guadeloupe. Cet amendement vise à créer un fonds exceptionnel et à l’abonder à hauteur de 40 millions d’euros. En effet, nous l’avons déjà dit ce matin, il faut entre 700 et 800 millions d’euros pour réparer les réseaux d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe.
À l’époque où est née cette situation, l’État était responsable de l’affaire, avec les concessionnaires, dont Suez – c’est le nom, depuis quelque temps, de l’ancienne Lyonnaise des eaux. La responsabilité est donc pour le moins partagée.
La gestion des réseaux par les uns et par les autres, en particulier par les élus – reconnaissons-le –, a été calamiteuse. Mais que l’État aujourd’hui se défausse, qu’il dise que ce n’est pas de sa compétence, malgré la crise du covid-19, et que ce sont les communes qui l’ont déléguée aux EPCI qui doivent rester en charge de l’affaire, et cela nous prendra de dix à quinze ans pour réparer ces réseaux d’eau.
Nous avions une solution simple, au-delà de celle que le Gouvernement, par la voix de M. le ministre, a proposée : il faut dissoudre toutes les structures qui gèrent aujourd’hui l’eau et créer une structure unique. Mais cette structure existe : elle s’appelle le Siaeag, ou Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, et elle est criblée de dettes : près de 80 millions d’euros, dont 40 millions d’euros de dettes aux fournisseurs et de dettes bancaires, fiscales et sociales.
Aujourd’hui, compte tenu de ce qui s’est dit dans le pays, les gens ne paient plus l’eau ! On est donc dans une impasse.
Il s’agit de créer une structure unique, selon des voies à déterminer. Une proposition a été faite en ce sens par le Gouvernement. Deux parlementaires pourraient porter le sujet dans le cadre d’une proposition de loi. Reste le problème du financement.
Nous disons, nous, que si l’on veut faire ça sur cinq ou dix ans maximum, il faut 400 millions d’euros : 250 ou 200 millions d’euros, soit 40 millions d’euros par an pendant cinq ans, sous forme de subventions, et, par ailleurs, autant en prêts garantis. À long terme, il faudrait à peu près 400 millions d’euros en prêts garantis sur trente ans, puisqu’un tel investissement s’amortit sur trente ans.
Tel est l’objet de cet amendement : pour sortir de cette impasse, il faudrait un sursaut, autrement dit la création de ce fonds exceptionnel doté, au départ, de 40 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.
Sur le fond, certes, nous souscrivons bien entendu aux préoccupations de Victorin Lurel sur le réseau d’eau guadeloupéen, dont la situation est dramatique.
Tout en rappelant que l’eau est une compétence décentralisée, il faut néanmoins noter que différents instruments existent d’ores et déjà, permettant d’assurer un soutien de l’État en la matière, comme le fonds exceptionnel d’investissement, qui finance des opérations dans ce domaine. Le plan de relance permettra également de financer des opérations de réfection des réseaux d’eau outre-mer.
Il ne paraît donc pas pertinent de créer un programme budgétaire spécifique aux réseaux d’eau en Guadeloupe au sein de la mission « Outre-mer », alors que des dispositifs existent déjà.
Par ailleurs, cet amendement est gagé sur une diminution de 40 millions d’euros des crédits du SMA, le service militaire adapté, alors que ce dernier connaît actuellement une consolidation de son mode de fonctionnement, visant notamment à assurer la transition numérique et à améliorer les taux d’encadrement.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Je vous remercie, monsieur Lurel, de porter la question de l’eau dans cet hémicycle.
J’en fais un dossier prioritaire, et il se trouve que, sur ce sujet, le sénateur Théophile me surveille également depuis le début du mandat, et pour cause : de secrétaire d’État à l’écologie à ministre délégué en charge des collectivités territoriales et, désormais, ministre des outre-mer, je suis ce dossier, ou il me poursuit, depuis mon entrée au Gouvernement. Et je mets un point d’honneur à obtenir, en la matière, des résultats tangibles.
Le Sénat est la chambre des territoires : nombre d’élus locaux ou d’anciens élus locaux siègent parmi nous, c’est le moins que l’on puisse dire. Le principe selon lequel l’eau est une compétence décentralisée, et même le symbole d’une décentralisation ancienne, est pour le coup incontestable ; jamais l’eau n’a été une compétence de l’État en tant que telle : il s’agit bien d’une compétence locale. Si nombre de compétences ont fait l’objet de transferts, via les lois Defferre ou les lois Raffarin, l’eau et l’assainissement sont, de manière intangible depuis l’après-guerre, des compétences décentralisées.
Il n’est pas de bonne gestion, par ailleurs, sans respect d’un principe auquel le président de l’Association des maires de France, M. Baroin, est très attaché, et que l’on ne saurait méconnaître ici, au Sénat : c’est que « l’eau paie l’eau », deuxième grand principe auquel nous tenons tous beaucoup, en tant qu’élus locaux, ce qui n’exclut évidemment pas la solidarité entre les bassins et entre les différents territoires d’outre-mer.
La solidarité nationale doit-elle être sollicitée en cas de crise grave, comme en Guadeloupe ? Vous l’avez dit, monsieur Lurel : la réponse est oui. Les principes que je viens de rappeler n’écrasent pas l’exception, qui commande évidemment de faire appel à la solidarité nationale pour régler le problème.
Je ne reviens pas sur le plan Eau-DOM ; vous en connaissez déjà largement les contours. Il s’agit désormais d’accélérer.
Votre amendement est en partie satisfait : je le vois comme un amendement d’appel – nous avons déjà eu l’occasion de travailler, vous et moi, sur ces sujets, et votre implication est connue. Le plan de relance tel que nous l’avons imaginé permet déjà, en effet, de flécher 50 millions d’euros vers la réfection des réseaux d’eau claire, mais aussi, d’ailleurs, d’eau grise ou d’eau noire.
Quand on ouvre une tranchée pour y poser une canalisation, on le fait autant pour l’eau potable que pour l’assainissement, même si c’est sur l’eau potable et sur les fuites afférentes qu’il faut agir en priorité, sachant que, en outre, on produit beaucoup sans parvenir à acheminer convenablement – l’enjeu est donc sanitaire, vous l’avez rappelé, mais également écologique.
Ces 50 millions d’euros du plan de relance permettent déjà largement, selon moi, de couvrir un certain nombre de travaux pour l’année 2021. Je prends deux engagements devant vous.
Premièrement, si l’État doit continuer d’accroître les moyens financiers qu’il mobilise pour les années 2022, 2023 et suivantes, afin que les travaux soient réalisés convenablement en Guadeloupe, mais aussi, dans une autre mesure, à Mayotte, il sera évidemment au rendez-vous. Je m’engage à poursuivre cet accompagnement tant que j’exercerai les fonctions qui sont les miennes aujourd’hui.
Deuxièmement, je m’engage à ce que nous avancions sur la gouvernance. Vous l’avez rappelé, monsieur Lurel – le Siaeag est connu des acteurs guadeloupéens, pas forcément de l’ensemble des sénateurs de la République…
En tout cas, la question reste posée de savoir comment on organise, dans un territoire archipélagique ou îlien, les réseaux d’adduction d’eau potable et la répartition entre syndicats et communautés d’agglomération de cette compétence, dont tout le monde ici connaît les modalités du transfert, puisqu’il s’agit de l’une des applications de la loi NOTRe.
Je prends donc cet engagement : le Gouvernement accompagnera les initiatives qui permettront d’aller dans le bon sens, celui d’une gouvernance plus claire et plus transparente de l’eau.
Je forme le vœu qu’un opérateur unique soit installé pour septembre 2021. Je sais que des initiatives législatives font actuellement l’objet de réflexions actives : je pense à la proposition de loi dite « Benin-Théophile », du nom de la députée et du sénateur qui tentent en ce moment même d’imaginer les contours d’un tel syndicat unique. Je ne veux pas préempter les débats parlementaires qui pourraient avoir lieu ; en tout cas, cette proposition est plus qu’intéressante : elle mérite d’être largement accompagnée, à titre de moyen, parmi d’autres, d’atteindre notre objectif.
J’ai par ailleurs indiqué dans la presse locale que, évidemment, si d’autres moyens que la loi pouvaient y pourvoir, et à condition que toutes les intercommunalités du territoire soient couvertes, il serait possible de procéder autrement et mieux que par la loi.
Au moment où nous parlons, la loi me semble malgré tout tenir largement la corde. J’accompagnerai en tout cas la proposition de la députée Benin et du sénateur Théophile, parce qu’elle promet une avancée majeure.
Ce sujet occupe largement la vie publique et politique guadeloupéenne ; je me suis donc permis, ici, au Sénat, d’être long, monsieur le président, afin d’être entendu aussi à l’extérieur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, quatre missions restent à examiner, après la mission « Outre-mer », d’ici à ce soir… Je vous invite donc à la concision.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je remercie M. le ministre des engagements qu’il prend aujourd’hui devant nous.
Je rappelle que le plan Eau-DOM, c’est 10 ou 12 millions d’euros pour l’État en Guadeloupe. La Guadeloupe bénéficiera par ailleurs de 133,9 millions d’euros – le préfet m’a dit 135 millions d’euros – sur le 1,5 milliard du plan de relance. Si l’on s’en tient à l’eau, sur les 50 millions d’euros consacrés à l’ensemble des outre-mer, la Guadeloupe touchera 10 millions…
Or on vient d’annoncer, en Guadeloupe, un plan de 170 millions d’euros, avec un effort considérable de la région et du département, qui, au même titre que l’État, ne sont pourtant pas compétents.

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : C’est vrai !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Aujourd’hui, le montant des crédits mis à disposition n’est pas suffisant. Nous sommes en pleine crise du covid-19, les gens n’ont pas d’eau pour se laver, ni même pour respecter les gestes barrières. Je réclame un sursaut !
Ce que vous proposez, monsieur le ministre, je peux l’entendre. Et j’apprends ici que Dominique Théophile en serait le porteur. Je me demandais quel pourrait être le vecteur politique de cette affaire ; si Dominique Théophile s’en occupe, c’est très bien, même si la question d’un dessaisissement des parlementaires et des collectivités au profit de l’État reste posée.
Toutefois, qui paie les dettes ? On va prendre un temps fou, d’ici à septembre ou octobre de l’année prochaine, disiez-vous, pour créer cette structure unique et la rendre opérationnelle. Le problème des dettes bancaires sera peut-être réglé, mais quid du reste ? Qui paie les salaires ? Vous proposez que le département et la région s’en chargent.
Aujourd’hui, il faut peut-être que l’État envoie un signe fort en autorisations d’engagement et nous dise comment il compte exécuter ce budget et éviter les sous-consommations de crédits. Je demande, au-delà de ce que vous avez dit, donc au-delà du législatif, quelque chose de fort, c’est-à-dire un engagement financier. Il le faut !
Je retire donc cet amendement, monsieur le président, mais le problème reste posé.

M. le président : L’amendement n° II-1018 est retiré.
Si chaque amendement retiré l’est aussi rapidement, nous ne sommes pas rendus… (Sourires.)
L’amendement n° II-1104 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Bourgi et Montaugé et Mmes Monier et G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour l’amélioration des conditions de vie dans les Outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
16 000 000
16 000 000
Fonds d’urgence pour l’amélioration des conditions de vie dans les Outre-mer
16 000 000
16 000 000
TOTAL
16 000 000
16 000 000
16 000 000
16 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Les crédits alloués au programme 123, c’est-à-dire à l’amélioration des conditions de vie des habitants d’outre-mer, sont en diminution de plus de 5 %. La quasi-totalité des actions, Logement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Appui à l’accès aux financements bancaires, est en baisse.
Ainsi, les crédits alloués à l’action Aménagement du territoire baissent de 9,82 % ; quant à ceux de l’action Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports, ils n’évoluent pas par rapport à 2020. Ceux de l’action Logement sont en baisse de près de 5 millions d’euros, soit 2,74 %.
Or il s’agit là d’actions prioritaires, qui, comme telles, ne sauraient faire l’objet d’économies.
Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme, « Fonds d’urgence pour l’amélioration des conditions de vie dans les outre-mer », qui serait doté de 16 millions d’euros. Il serait gagé sur une diminution à due concurrence des crédits de l’action n° 08 du programme 123, « Conditions de vie outre-mer ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Cet amendement vise à créer un programme dont l’objet est identique à celui du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », ce qui ne paraît pas pertinent.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Nous nous efforçons de vous présenter un tableau sincère des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Autrement dit, s’il manque de l’argent en crédits de paiement en cours d’exercice, nous saurons traiter le problème en gestion.
Compte tenu de cet effort de sincérisation, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° II-1104 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1104 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1103 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Bourgi et Montaugé et Mmes Monier et G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
15 000 000
15 000 000
Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : D’après une étude nationale de l’Insee intitulée Niveau de vie et pauvreté dans les DOM, publiée en juillet dernier, les habitants des départements d’outre-mer avaient globalement, en 2017, un niveau de vie plus faible qu’en métropole, et les inégalités y étaient plus marquées, en particulier en Guyane, et bien plus encore à Mayotte.
Le taux de pauvreté monétaire dans les DOM était deux à cinq fois plus élevé qu’en France métropolitaine. Les chômeurs, les personnes non diplômées, les jeunes et les familles monoparentales sont les plus touchés par la pauvreté.
L’Insee indique en outre que la pauvreté touche un tiers de la population guadeloupéenne, quand la moitié des Guyanais et 29 % des Martiniquais vivent sous le seuil de pauvreté !
La vie chère est une réalité encore bien prégnante dans ces territoires. L’État reconnaît ce problème, puisqu’il octroie une « prime de vie chère » à ses fonctionnaires. Une grande partie de la population, malheureusement, ne bénéficie pas d’aide spécifique pour pallier cette différence de niveau de vie avec l’Hexagone.
C’est pourquoi, en juin 2018, le Gouvernement a saisi pour avis l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement de la concurrence en matière d’importations et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer. Il ressort de cet avis que le niveau général des prix à la consommation est plus élevé dans ces départements qu’en France métropolitaine, de 12,5 % en Guadeloupe et de 12,3 % en Martinique, notamment.
Cet amendement tend donc à créer un nouveau programme, « Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère dans les outre-mer », qui serait doté de 15 millions d’euros et gagé sur une diminution à due concurrence de l’action n° 08 du programme 123.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : La création d’un fonds d’urgence doté de 15 millions d’euros ne me paraît pas adaptée pour lutter contre le phénomène de vie chère dans les outre-mer.
Ce phénomène est structurel, et la mission comprend différents dispositifs pour le limiter, comme l’aide au fret ou l’exonération de TVA.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Là encore, je vois cet amendement comme un amendement d’appel, sur un sujet très important.
Le sénateur Antiste a raison de rappeler, et l’humilité oblige à dire, que tous les gouvernements successifs – je le dis sous le contrôle de Victorin Lurel – ont cherché à prendre ce problème à bras-le-corps en mettant la pression sur les autorités de la concurrence, ainsi que, notamment, sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; nombre d’outils sont sur la table. Nous avons nous-mêmes pris notre part de ce travail depuis 2017, avec le délégué interministériel.
Le sénateur Patient a raison de rappeler que les causes de ce phénomène sont éminemment structurelles ; des questions de compétitivité, notamment, sont en jeu – je n’ai pas le temps de m’étendre ici –, des questions de fiscalité aussi : on sait très bien qu’un débat existe sur ces questions autour de l’octroi de mer ; je me suis déjà exprimé publiquement sur le sujet, je n’y reviens pas.
Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; mais il faut que nous continuions à évaluer ce qui a été mis en place par les équipes gouvernementales et par les majorités parlementaires successives – c’est très important.
Par ailleurs, je ne vois pas très bien, monsieur le sénateur Antiste, comment on pourrait utiliser le fonds que vous proposez ; sachant que sa création pourrait même produire de l’inflation à certains égards, j’avoue ne pas bien comprendre.
Il faut continuer à traiter ce sujet et le mettre à plat, sous l’angle de la relance notamment. Je pense en particulier à certains biens qui concernent le secteur de la construction. Au moment où l’on va mettre beaucoup d’argent sur la table, il est intéressant d’être attentif à ces aspects-là : non pas seulement le coût pour les ménages, mais aussi la circulation des capitaux dans l’économie marchande, qui sera alimentée par les travaux que nous allons encourager dans le cadre de la relance.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi – le sénateur Antiste ne m’en voudra pas – il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste : Vous avez bien compris, monsieur le ministre, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel ; mais sachez que je ne vous lâcherai pas (Sourires.), car je sens votre volonté d’aller plus loin. Allons-y, enfin !

M. le président : L’amendement n° II-1103 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1055, présenté par MM. Lurel et Antiste, Mmes Conconne, Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
11 000 000
11 000 000
Conditions de vie outre-mer
Programme d’options spécifiques à éloignement et à l’insularité
11 000 000
11 000 000
TOTAL
11 000 000
11 000 000
11 000 000
11 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est d’appel, je le dis tout de suite, puisqu’une solution s’ébauche sur le Poséi, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, équivalent pour les outre-mer de la PAC, la politique agricole commune.
Voilà quelle est la situation : la PAC a été plus que maintenue ; les agriculteurs européens, et en particulier nos agriculteurs, ceux de l’Hexagone, vont se voir accorder quelques marges de liberté. Mais tel n’est pas le cas dans les outre-mer.
Nous nous réjouissons tous pleinement que le budget du Poséi soit maintenu – en euros constants, je l’espère… Mais il faut savoir que le maintien de ce budget européen n’a été obtenu que pour deux années, et non pour sept : pour 2021 et 2022. Ensuite, nous est-il dit, on prendra de l’argent sur les enveloppes du ministère de l’agriculture à l’échelon national : autrement dit, on diminuera les enveloppes hexagonales pour abonder les enveloppes ultramarines.
Nous avons tous pris l’engagement de nous battre pour obtenir les 2 millions d’euros promis. Cet amendement est d’appel, puisque nous proposons un crédit de 11 millions d’euros, mais nous discuterons bien de ces 2 millions d’euros en examinant, dans un instant, l’amendement n° II-1056.
Le Président de la République a pris l’engagement, le 25 octobre 2019, à La Réunion, d’augmenter les crédits du fonds CIOM, ou comité interministériel des outre-mer, consacrés à la diversification agricole ; ils n’ont pas bougé depuis onze ans, c’est-à-dire depuis 2009 – 40 millions d’euros ! Le ministère de l’agriculture a fait un effort : 3 millions d’euros. Il manque 2 millions d’euros ; nous les demandons à M. le ministre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Nous avions perçu cet amendement comme un amendement d’appel, et Victorin Lurel vient de confirmer le bien-fondé de cette hypothèse. Même si c’est pour deux années, le problème a été réglé par M. le ministre, que je salue.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Pour vous être agréable, monsieur le président, M. le sénateur Lurel a présenté d’un même mouvement des demandes de crédits relatives au Poséi et au CIOM. Pour la clarté du débat, je vous propose le retrait de l’amendement sur le Poséi et je répondrai tout à l’heure sur le CIOM – un certain nombre de vos collègues voudront, j’en suis sûr, intervenir sur ce sujet.
Un mot seulement : quand des victoires françaises sont remportées à l’échelle européenne, il faut s’en réjouir, parce que ce sont des victoires collectives. Je puis vous assurer que Clément Beaune et Julien Denormandie n’ont pas ménagé leurs efforts ; pour être tout à fait honnête, le Président de la République a dû décrocher son téléphone pour en parler lui-même directement avec la présidente von der Leyen et avec la chancelière Merkel.
Pardonnez-moi d’être direct, mais nous payons, ici aussi, le Brexit et la sortie du Royaume-Uni des institutions européennes. Les pays à qui parle cette notion d’outils communautaires dédiés à l’outre-mer, qu’il s’agisse des régions ultrapériphériques, ou RUP, ou des pays et territoires d’outre-mer, ou PTOM, ne sont plus très nombreux désormais, ce qui place la France dans une situation tendue.
J’appelle d’ailleurs à beaucoup d’unité et de solidarité, par-delà les sensibilités politiques, sur ces sujets ; nous avons gagné cette bataille sur le Poséi, mais l’affaire sera bientôt de nouveau sur la table. En attendant, réjouissons-nous de la position française, qui crée ces résultats.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1055 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1055 est retiré.
L’amendement n° II-1051, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Dispositif de soutien à la formation en mobilité
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
Dispositif de soutien à la formation en mobilité
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Il s’agit ici de parler de problèmes structurels qui touchent en particulier deux pays de l’outre-mer, la Martinique et la Guadeloupe. En effet, nous sommes touchés par un dépeuplement chronique : des milliers de nos compatriotes quittent leur pays chaque année ; des peuples s’éteignent donc à petit feu.
Des initiatives sont prises, certes ; je suis moi-même porteuse de l’une d’entre elles, qui commence à produire ses effets. Nous ne nous contentons pas d’inventaires et de constats : nous sommes aussi dans l’action. Mais il est temps aussi, par exemple, d’activer le volet d’aide au retour prévu de longue date dans le dispositif de continuité territoriale de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, ou Ladom, dont on nous a promis la réforme.
Nous souffrons d’un chômage chronique, endémique ; dans le même temps, nos entreprises et nos collectivités manquent d’encadrement. Les jeunes formés s’en vont et parfois trouvent bonheur ailleurs en matière d’emploi.
Cet amendement vise à enclencher un cercle vertueux en s’inspirant d’un dispositif qui a été mis en place à Mayotte. Ce dispositif permet une prise en charge, sous conditions de ressources, d’une partie des frais d’installation des étudiants, moyennant leur engagement à revenir dans leur pays d’origine pour y partager leur savoir et lui témoigner leur soutien et leur solidarité.
Il s’agit d’abonder une ligne spécifique à hauteur de 5 millions d’euros, ponctionnée sur le programme 123 – des crédits restent à consommer, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, sur le budget en cours d’exécution de ce programme ; nous avons donc un peu de marge de manœuvre.
Il faut absolument que l’État montre, par des signaux forts, son engagement à lutter contre l’extinction à petit feu de peuples de l’outre-mer, ceux de la Martinique et de la Guadeloupe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Cet amendement vise à généraliser le dispositif « Cadres d’avenir » à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer. J’y suis défavorable, car cette évolution nécessiterait une mesure législative, ce dispositif étant prévu par les articles L. 1803-17 et L. 1803-18 du code des transports uniquement pour Mayotte ; l’adoption du présent amendement de crédit ne permettrait pas une telle extension.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Je dirai un mot sur « Cadres Mayotte », sous le contrôle de Thani Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte. On peut dire, quoiqu’il soit récent, que c’est un dispositif qui fonctionne. Il faudra malgré tout prendre le temps de l’évaluer.
Il est par ailleurs compliqué de partir de l’exemple de Mayotte pour le transposer aux Antilles ou à La Réunion, ne serait-ce que pour des raisons d’échelle : les cohortes, à Mayotte, sont toutes petites, et le dispositif est organisé sur cette base.
Cela dit, cette question d’échelle écrase-t-elle le problème que vous avez soulevé ? La réponse est non : de toute évidence, l’enjeu est énorme. Il s’agit d’ailleurs d’un enjeu assez noble ; de vraies questions sont posées sur les parcours de vie, le vieillissement de la population, l’existence d’un service public de bonne qualité – je ne reviens pas sur tout ce que vous avez dit, auquel je souscris parfaitement.
Je peux vous faire une proposition, parce que je pense qu’il faut avancer sur ce sujet. Si Mayotte a son propre dispositif, « Cadres Mayotte », c’est parce que c’est Mayotte, justement. On n’a d’ailleurs pas fait exactement à Mayotte comme en Nouvelle-Calédonie, et pour cause : l’exemple calédonien vient de l’accord de Nouméa. Il faut donc que nous imaginions quelque chose d’assez spécifique à l’échelle de ce que sont La Réunion, 860 000 habitants, et les territoires des Antilles.
On peut déjà commencer par s’appuyer sur les réseaux associatifs existants. Une association que vous connaissez bien, madame la sénatrice, puisque vous m’avez poussé à m’y intéresser, l’association Alé Viré, fait des choses vraiment assez formidables.
Sachant que les crédits qui sont retracés ici sont ensuite soumis, pour affectation, à ma signature, je peux m’engager publiquement à accorder à l’association des moyens supplémentaires si elle en a besoin en 2021, pour améliorer un certain nombre de dispositifs et lancer des pilotes. Il est déjà possible, même sans adopter cet amendement, d’accompagner financièrement ces initiatives dès 2021.
Le travail de mise à l’échelle du dispositif, par ailleurs, mériterait vraiment un parlementaire en mission, afin d’étudier cette affaire avec la plus grande précision. Je suis à la disposition des différents groupes politiques du Sénat pour y réfléchir.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, donc, mais il ne s’agit pas de dire qu’il n’y a pas de problème, au contraire : j’assortis cet avis d’un encouragement au monde associatif, que vous connaissez bien, madame la sénatrice.

M. le président : Madame Conconne, l’amendement n° II-1051 est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne : Non, je vais le retirer, monsieur le président. L’appel a été entendu et M. le ministre a été rassurant.
Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé auprès d’Alé Viré, association martiniquaise ; je souhaite que cet engagement vaille aussi pour nos collègues de Guadeloupe, où une autre association porte des initiatives et des ambitions analogues – il s’agit des deux territoires touchés par le dépeuplement dans la dite outre-mer.
Je vous prends au mot : ce ne sont ni les projets ni la volonté qui manque. Et je suis sûre que nous pourrons trouver un cadre législatif pour amplifier les initiatives déjà impulsées, lorsque celles-ci auront besoin d’un souffle nouveau. Nous nous battrons, en tout cas, pour que nous, Martiniquais et Guadeloupéens, ne devenions pas une espèce en voie de disparition !
Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1051 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1050, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement endogène des filières agricoles de diversification
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
Développement endogène des filières agricoles de diversification
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Les producteurs agricoles des régions et collectivités d’outre-mer ont démontré durant toute l’année 2020 que la production locale joue un rôle essentiel dans nos territoires ; ils ont en effet continué à approvisionner nos populations en viandes, fruits et légumes frais lors de la crise sanitaire, et cela en dépit des difficultés d’approvisionnement.
Bien que la démonstration soit faite que nos régions ont un besoin vital de bénéficier d’une production locale forte, le Gouvernement peine depuis plus d’un an à répondre à la demande de revalorisation des fonds du CIOM qui émane des filières.
Pourtant, le Président de la République, lors de sa visite à La Réunion, au mois d’octobre 2019, avait annoncé la préservation du fonds CIOM, ainsi que sa revalorisation. Cette promesse présidentielle n’a pas été suivie d’effets immédiats.
Il est regrettable que l’intégralité des fonds dédiés aux CIOM ne provienne pas exclusivement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », dont relève théoriquement l’aide à l’agriculture visée par le CIOM.
La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne prévoit que 43 millions d’euros pour le fonds CIOM en 2021, ce qui est clairement insuffisant au regard de la situation actuelle. C’est pourquoi, en addition des 3 millions d’euros qui semblent avoir été ajoutés aux fonds CIOM, il est nécessaire de soutenir les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds, en augmentant les crédits de 5 millions d’euros supplémentaires.
Cet amendement vise ainsi à prélever 5 millions d’euros du programme 123, dans son action n° 09, et de les orienter vers un nouveau programme intitulé « Développement endogène des filières agricoles de diversification ».

M. le président : L’amendement n° II-1056, présenté par MM. Lurel et Antiste, Mmes Conconne, Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement endogène des filières agricoles de diversification
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conditions de vie outre-mer
Développement endogène des filières agricoles de diversification
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je rappelle quelques faits. Le ministre a eu raison de faire la part des choses. Le Poséi est maintenu. Ici, il s’agit du CIOM.
Parce que le Poséi était insuffisant, on a demandé à la France une enveloppe de 40 millions d’euros – tenez-vous bien, depuis 2009. Ce montant n’a jamais été augmenté. On nous avait assuré à l’époque qu’il n’y aurait pas de stabilisateurs budgétaires. Or ils existent depuis un moment. Cela signifie que la production agricole, notamment de diversification et d’élevage, est dans un régime malthusien : on ne peut pas produire, parce qu’il n’y a pas assez d’argent.
Mon collègue Maurice Antiste vient de proposer de revaloriser le CIOM, ce qui permettrait de respecter les engagements présidentiels pris à La Réunion et qui ont été réitérés ici. J’ai reçu personnellement un courrier signé de Didier Guillaume, alors ministre de l’agriculture, le 20 juillet dernier, qui promettait 45 millions d’euros. Or Julien Denormandie nous propose maintenant 3 millions d’euros.
On avait demandé 2 millions d’euros au ministère des outre-mer. Nous n’avons rien vu venir. Cet amendement a un objet plus modeste, puisqu’il vise simplement à s’en tenir à ce qui avait été prévu.
Prenez l’inflation sur onze années et faites une déflation : vous atteignez exactement 45 millions d’euros. On ne demande pas de revalorisation, on demande uniquement un maintien en valeur nominale, soit 2 millions d’euros.
C’est un amendement de repli par rapport à celui de mon collègue, mais il est réaliste. Je demande à mes collègues de nous aider et de voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Si la problématique de fond soulevée par ces amendements est légitime, il ne paraît pas pertinent de créer un programme budgétaire spécifique au développement endogène des filières agricoles de diversification au sein de la mission « Outre-mer », puisque cette politique publique relève principalement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
En outre, le plan de relance prévoit 80 millions d’euros en faveur de la diversification en agroécologie en outre-mer, et les crédits du CIOM ont été augmentés en 2020 de 40 à 45 millions d’euros.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : La mathématique de M. Lurel est redoutable ! (Sourires.)
Le dispositif est important. Le CIOM et le Poséi font partie des grands outils qui sont à la main de la puissance publique pour accélérer cette transformation et accompagner les agriculteurs dans les différents territoires. Je ne reviens pas sur le Poséi, mais son maintien nous permettra d’avoir une réflexion plus sereine sur le CIOM. En ce qui concerne ce dernier, l’engagement du Président de la République porte sur 45 millions d’euros.
Je le dis pour que cela soit inscrit dans le compte rendu et figure au Journal officiel : non seulement cet engagement est tenu en 2020 – en gestion, nous allons même faire plus puisque nous devrions atteindre environ 46 millions d’euros, car nous avons eu plus de demandes –, mais je m’engage devant le Sénat à ce qu’il soit de nouveau tenu pour l’année 2021, comme le Président de la République l’a promis lors de son déplacement à La Réunion.
Sur la question de savoir qui paie quoi, entre la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et la mission « Outre-mer », j’en appelle à la solidarité des sénateurs ultramarins vis-à-vis du ministre des outre-mer.
Cette année, mon ministère a apporté 5 millions d’euros, pour que les crédits du CIOM soient portés de 40 millions à 45 millions d’euros. L’année prochaine, nous nous engageons à tenir cet objectif de 45 millions d’euros, grâce au même dialogue de gestion entre le ministère de l’agriculture, dont c’est la responsabilité initiale, et le ministère des outre-mer, dont c’est la responsabilité, si j’ose dire, complémentaire.
Enfin, Georges Patient l’a dit, ces amendements posent la question du gage, mais je ne ferai pas ce coup à un ancien ministre. Monsieur Lurel, la vraie question est de permettre une souplesse de gestion entre les deux ministères sur ces crédits, tout en nous engageant sur un montant effectif de 45 millions d’euros pour l’année prochaine.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis serait défavorable, mais je doute de parvenir à convaincre M. Lurel… (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Monsieur le ministre, un ministre des outre-mer doit défendre les intérêts des outre-mer. On le constate trop souvent – ici avec le ministère de l’agriculture, ailleurs avec d’autres ministères –, il y a visiblement insuffisamment de contacts entre les ministères.
Monsieur le ministre, je ne parle pas beaucoup, ce qui me permet d’observer. Or j’ai observé que vous sembliez vouloir prendre votre mission à bras-le-corps, en tant que nouveau ministre. En ce qui concerne l’alimentation et l’agriculture ultramarine, il s’agit véritablement d’organiser une révolution pacifique. (M. le ministre acquiesce.) Vous avez un rôle essentiel à jouer en la matière.
Je m’intéresse à la souveraineté alimentaire des territoires. Elle est importante outre-mer, car, en moyenne, les denrées alimentaires y sont importées à hauteur de 80 %. Il y a donc beaucoup à faire. Je me suis intéressé au Livre bleu des outre-mer du ministère de l’agriculture – il dépend du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre… –, dont l’ambition est de faire de l’alimentation et de l’autonomie alimentaire un levier de développement économique des territoires.
Les constats sont les suivants : les surfaces agricoles utiles ne représentent plus aujourd’hui que 33 % de la superficie totale, contre 52 % en métropole ; quelque 34 % de la surface agricole utile ultramarine sont consacrés aux cultures d’exportation, qui sont extrêmement subventionnées.
De tels schémas doivent être remis en cause. Si nous voulons parvenir à la souveraineté alimentaire, dans le respect de la préservation de la biodiversité, il faut revenir à la polyculture et à l’élevage.
Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé devant toute notre assemblée, car nous sommes les représentants de tous les territoires, y compris des outre-mer, ne l’oublions pas. Je soutiens donc avec force ces deux amendements.
Je veux bien être aux côtés du nouveau président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, Stéphane Artano, pour une rencontre conjointe avec le ministère des outre-mer et le ministère de l’agriculture, afin que nous réfléchissions collectivement sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : Mes chers collègues, je ne fais pas appliquer à la lettre le règlement, qui voudrait que l’on ne puisse intervenir en explication de vote que sur un amendement précis, et non de manière globale. Aussi, je vous remercie de respecter au moins vos temps de parole.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai entendu notre excellent rapporteur dire que l’on ne va pas créer un autre programme.
Nous examinons ici la mission « Outre-mer ». Nous avons examiné il y a quelques jours la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Le ministre nous a dit exactement la même chose : des engagements ont été pris par le ministère des outre-mer, moi j’ai pris sa part à hauteur de 3 millions. Il a pris devant nous l’engagement que, grâce à la fongibilité, dans le budget général de l’État, les 45 millions d’euros seraient bien attribués.
Or il y a une chose que je refuse, raison pour laquelle je maintiendrai mon amendement, c’est que ces crédits sont « en gestion ». J’aimerais plutôt qu’ils figurent « en inscription » !
Peut-être ferez-vous 47, 48 ou 50 millions d’euros, mais ces montants n’ont pas bougé depuis onze ans. Je demande à mes collègues de le comprendre : au-delà de la mécanique et de l’ésotérisme des transferts de crédits, nous sommes confrontés à onze années de stabilité, donc de pauvreté infligée. Il importe que nous votions ces amendements. Le Gouvernement fera ensuite son affaire !
Certes, il y a un gage, car il faut bien respecter les règles de la LOLF. Mais je demande à mes collègues d’aider l’agriculture des outre-mer et de voter ces 2 millions d’euros.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1050.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1056.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1039 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Patient et Mohamed Soilihi et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à mettre en place, sous la forme d’un fonds de dotation et à titre expérimental, un instrument financier qui permette au secteur de l’innovation de changer d’échelle.
Les territoires ultramarins souffrent en effet d’une exiguïté qui peut entraver le développement commercial de leurs entreprises. Ce fonds doit ainsi permettre aux entreprises ultramarines de prospecter et de s’installer dans d’autres territoires ultramarins du même bassin régional, mais aussi dans l’Hexagone.
Nous proposons ainsi d’abonder ce fonds de dotation en transférant 5 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action Aménagement du territoire, du programme « Conditions de vie outre-mer », vers l’action Soutien aux entreprises, du programme « Emploi outre-mer ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, mais les rapporteurs, en fonction d’autres éléments, sont revenus sur cet avis initial.
Je serai donc défavorable à cet amendement, car la mission « Outre-mer » comprend déjà des dispositifs visant à aider les entreprises innovantes dans les outre-mer.
L’action n° 01 du programme 138 prévoit, par exemple, une dotation à hauteur de 4 millions d’euros affectée à un dispositif d’appels à projets et d’appels à manifestation d’intérêt, afin de décliner une offre spécifique pour l’émergence en outre-mer de projets innovants et environnementaux-compatibles.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Monsieur Labbé, je suis prêt à travailler avec vous sur le sujet évoqué précédemment. Le covid et les confinements ont modifié beaucoup d’habitudes ; ces changements méritent d’être observés, documentés et accélérés.
Monsieur Lurel, je vous répète que l’engagement relatif aux 45 millions d’euros sera tenu. Je tiens à ce que les choses soient claires.
Monsieur Théophile, vous avez tellement raison que l’aide que vous demandez est inscrite le plan de relance puisque 247 millions d’euros ont été votés pour apporter un soutien spécifique aux différentes entreprises outre-mer. Business France, dont vous connaissez l’ingénierie et les méthodes, aura la main sur ce dispositif. L’idée est évidemment d’arriver à territorialiser cette somme pour les différents territoires d’outre-mer.
Je m’engage donc à examiner les montants qui peuvent déjà être disponibles pour les différents territoires d’outre-mer sur les crédits prévus.
Je vous demande, par ailleurs, de bien vouloir retirer cet amendement, car il est gagé sur les crédits pour les collectivités territoriales. C’est certes le jeu du gage, mais la Constitution s’applique autant aux parlementaires qu’aux ministres.
Je vous propose donc de travailler plutôt sur la territorialisation de cette somme de 147 millions d’euros de Business France – vous avez sûrement des exemples concrets d’entreprises en Guadeloupe que vous souhaitez accompagner en la matière – et de veiller à ce que des instructions soient données aux préfets pour que les choses aillent dans le bon sens. J’espère ainsi avoir répondu à votre amendement d’appel.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Théophile, l’amendement n° II-1039 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile : Non, je vais le retirer, monsieur le président, mais je me fais violence, car la demande est forte.
Une nouvelle génération entrepreneuriale est en train d’émerger outre-mer, et avec elle une nouvelle approche. Il serait souhaitable que ces entrepreneurs soient accompagnés, pour leur permettre d’exporter leur savoir-faire à l’extérieur.
Cela dit, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° II-1039 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1057, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de lutte contre les violences conjugales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
Fonds de lutte contre les violences conjugales
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur un problème majeur pour les outre-mer : les féminicides et les violences contre les femmes. Or ces faits prennent chez nous des proportions inquiétantes, voire très alarmantes.
Ces amendements visent donc à créer un fonds spécifique aux territoires ultramarins pour lutter contre les violences faites aux femmes.
Ce fonds serait doté de 5 millions d’euros et aurait pour vocation d’accompagner les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants à charge, en les aidant dans la poursuite de leurs activités scolaires et professionnelles, en leur rassurant un logement et en leur apportant une aide dans leurs démarches administratives et judiciaires.

Mme Catherine Conconne : Très bien !

M. le président : L’amendement n° II-1058, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
500 000
500 000
Conditions de vie outre-mer
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Nous souscrivons bien évidemment pleinement aux préoccupations des auteurs de ces deux amendements, mais nous émettrons un avis défavorable, car la mission « Outre-mer » comporte déjà des crédits destinés à la lutte contre ce phénomène.
L’action n° 04 du programme 123, qui ne porte pas de dispositifs en propre de lutte contre les inégalités, contribue à réduire les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes au travers de subventions versées à des associations pour des projets – vingt-sept en 2019 – relatifs, notamment, aux violences faites aux femmes, à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à la lutte contre les discriminations.
Il est à noter que le ministère des outre-mer, en lien avec le service des droits des femmes et de l’égalité, s’est mobilisé pour étendre l’enquête violences et rapports de genre, l’enquête Virage, en outre-mer, afin d’actualiser les connaissances scientifiques sur la prévalence des violences dans les territoires ultramarins et d’évaluer les conséquences des violences subies par les femmes.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : L’enveloppe du ministère pour soutenir les associations, toutes thématiques confondues, est de 3 millions d’euros par an. Nous n’avons peut-être pas suffisamment communiqué sur cette somme, mais, depuis 2017, quelque 1 million d’euros ont été consacrés aux violences faites aux femmes. Jamais nous n’avions consacré autant de moyens à cette question.
Par ailleurs, l’homophobie doit tout autant nous inquiéter et nous préoccuper que les violences faites aux femmes. Loin de moi l’idée de segmenter les problèmes, mais vous arpentez suffisamment le terrain pour savoir que c’est également un phénomène préoccupant, et qu’il mérite véritablement d’être traité.
Le député Raphaël Gérard, que vous connaissez bien, s’est beaucoup mobilisé sur ces sujets. Au-delà des sommes, et plutôt que de procéder chaque année au coup par coup, je vous propose de mettre en place une véritable trajectoire pluriannuelle. Il s’agit d’inscrire notre action dans le temps. De nombreuses associations se demandent si elles vont pouvoir reconduire d’année en année certains dispositifs.
Le moment est venu de nous doter d’un système d’actions plus coordonné entre les différents acteurs. Il serait utile également d’y associer les caisses centrales d’activités sociales, les CCAS, ainsi que les conseils départementaux ou les territoires quand ils ont la compétence sociale.
Certaines mesures ne coûtent pas forcément beaucoup d’argent. Il faut notamment s’adapter aux différents langages. J’ai reçu des demandes en la matière. Il serait intéressant, le moment venu, que je puisse entendre les parlementaires. Je pense, par exemple au dispositif « téléphone grave danger », pour lequel un accueil en langue créole n’est pas prévu. Des femmes sont donc en difficulté pour signaler leur niveau de détresse.
Bref, nous allons devoir travailler assez rapidement sur beaucoup de questions d’ordre pratique. Je tourne mon regard vers la sénatrice Nassimah Dindar, ancienne présidente du conseil départemental de La Réunion, avec qui l’État a beaucoup travaillé pour mettre en place un certain nombre d’actions dans cette collectivité.
Plutôt que d’augmenter les crédits de la mission en tant que tels, je vous propose de réexaminer ce que l’on peut faire avec cette somme, mais de manière plus coordonnée et en y incluant davantage la lutte contre l’homophobie. Il importe de définir surtout une vraie trajectoire pluriannuelle, qui permette d’ouvrir quelques perspectives.
Il s’agit d’un sujet délicat, qui concerne également le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur. Il y a le volet prévention, mais il y a aussi le volet répression. La question des violences faites aux femmes est éminemment préoccupante. C’est aussi un point commun redoutablement délicat entre les différents territoires d’outre- mer. J’ai véritablement envie d’avancer sur ces sujets, en lien avec les différents acteurs.
Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Monsieur Antiste, les amendements nos II-1057 et II-1058 sont-ils maintenus ?

M. Maurice Antiste : Monsieur le ministre, j’aimerais que nous soyons sollicités pour cette réflexion que vous proposez. Votre idée n’est pas mauvaise. Il faudrait qu’elle voie le jour, afin que les nombreuses femmes battues et les foyers démembrés chez nous puissent croire en l’action solidaire.
Je retire donc ces amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos II-1057 et II-1058 sont retirés.
L’amendement n° II-1102, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Bourgi et Montaugé et Mmes Monier et G. Jourda, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Conditions de vie outre-mer
2 500 000
2 500 000
TOTAL
2 500 000
2 500 000
2 500 000
2 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Dans les territoires ultramarins, les établissements de santé doivent faire face à des déficits d’équipement ou à l’inexistence de spécialités.
Le recours aux évacuations sanitaires, qui permettent aux patients en situation d’urgence ou nécessitant une prise en charge par un spécialiste absent du territoire de se faire soigner dans un autre territoire français ou à l’étranger, est donc nécessaire.
À titre d’exemple, la Martinique ne dispose pas d’un cyclotron pour le diagnostic et le suivi des cancers. Pour Mayotte, ceux-ci sont effectués à La Réunion. C’est aussi le cas à Wallis-et-Futuna, etc. L’insularité et l’absence de certaines spécialités médicales ou chirurgicales outre-mer suscitent dès lors un nombre élevé d’évacuations sanitaires, généralement par voie aérienne.
Dans le cadre de la continuité territoriale, une possibilité de prise en charge totale a été instituée, afin de permettre l’accompagnement des personnes malades devant se faire soigner. Cependant, pour les patients et leurs proches, l’éloignement lors des prises en charge, parfois longues et effectuées en dehors de leur terre d’attache, entraîne de lourdes conséquences.
Afin de pallier cette difficulté et d’améliorer le système, il est proposé d’augmenter les moyens de l’action n° 03 du programme 123, en ponctionnant l’action n° 04, Financement de l’économie, du programme 138, « Emploi outre-mer ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch : Nous sommes tous sensibles à ce sujet. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable, car l’extension de l’aide à la continuité territoriale aux proches des personnes bénéficiant d’une évacuation sanitaire nécessiterait une modification du code des transports.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Il s’agit encore une fois d’une vraie difficulté. Je remercie d’ailleurs l’ensemble des parlementaires des deux chambres, toutes sensibilités politiques confondues. Le texte comprend un certain nombre d’avancées pour la continuité funéraire, qui est un sujet redoutablement délicat dans les différents territoires d’outre-mer.
En ce qui concerne les évacuations sanitaires, il existe déjà des dispositions, même si l’on peut déplorer parfois un enchevêtrement complexe des dispositifs. La prise en charge de l’évacuation sanitaire, l’Évasan, se fait bien évidemment par la sécurité sociale.
La particularité est que la sécurité sociale prend également en charge un accompagnateur : une personne de la famille ou un ami. Depuis peu, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, Ladom, établissement public qui dépend de mon ministère, prend également en charge un deuxième accompagnateur. On arrive donc ainsi à un niveau de solidarité et d’accompagnement qui commence à être humainement soutenable.
En ce qui concerne les frais sur place de ces accompagnateurs, il me paraît très difficile de les faire prendre en charge par le budget de l’État ou de la sécurité sociale ; pourtant Dieu sait que je suis humainement sensible à toutes ces questions ! En revanche, cela me gêne de me tourner de nouveau vers Nassimah Dindar, mais j’ai été également président de département : c’est aussi la compétence des conseils départementaux et des CCAS que d’accompagner les familles.
En tout état de cause, dans la loi de la République, l’accompagnement des familles dans ce genre de circonstances revient aux collectivités territoriales, notamment à la collectivité territoriale chef de file, le conseil départemental ou, le cas échéant, au conseil territorial en cas de fusion des deux collectivités.
Je demande donc le retrait de cet amendement, en insistant sur la continuité des mesures entre Ladom et l’assurance maladie. Il n’est pas question de remettre en cause ce qui a été acquis par les parlementaires dans le passé. Quant à la prise en charge des frais sur place, et c’est un ancien président de département qui vous le dit, elle incombe selon moi aux collectivités territoriales.

M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° II-1102 est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Je vais le maintenir, car je ne suis pas sûr d’avoir été parfaitement compris.
Des actions existent au niveau de la continuité territoriale, mais cela reste encore la croix et la bannière pour les familles. Des proches sont même obligés de les soutenir financièrement pour qu’elles puissent partir tellement les démarches sont longues et lourdes. Je demande simplement une augmentation des moyens de l’action et non la création d’une nouvelle ligne budgétaire.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar : M. le ministre a raison de rappeler que des départements se mobilisent également.
Je signale à mon collègue Antiste que nous avons mis en place un dispositif à La Réunion : la caisse générale de la sécurité sociale prend en charge le billet d’avion du malade et du médecin accompagnant. Quand nous n’avons pas besoin du médecin, la caisse peut effectivement prendre en charge, lorsqu’il s’agit des mineurs, le billet du parent accompagnateur. Voilà ce que la loi autorise.
Ce qui pose véritablement problème, c’est souvent l’accompagnement par le deuxième parent, quand il s’agit d’un enfant, mais surtout la prise en charge sur le territoire hexagonal du logement des parents accompagnateurs.
Par exemple, il existe à La Réunion des conventions avec le Rosier Rouge, selon les hôpitaux, pour pouvoir prendre en charge – c’est le département qui s’en charge – pendant une période de quatre semaines ou de deux mois, selon les cas, l’hébergement des parents, la mise à disposition d’un numéro de téléphone, etc. Des conventions existent, et la caisse générale de sécurité sociale travaille le plus souvent en lien avec les départements, voire avec les CCAS.
La difficulté n’est pas, selon moi, les billets d’avion. Il y a en effet Ladom, mais aussi les cagnottes parfois mises en place. Le plus important, c’est bien l’accompagnement nécessaire sur le territoire national des familles. Celles-ci ont besoin de débourser de l’argent, de prendre des taxis, d’aller à l’hôpital, d’être logées, etc.
Pour finir, je dirai un mot des violences faites aux femmes. C’est un problème très important dans les territoires ultramarins, mais qui coûte cher à l’État. En effet, les familles démantelées – mon collègue a eu raison d’y insister –, les enfants pris en charge par les foyers, ce sont autant de dépenses sociales que l’État et la République assument. Il convient de travailler en étroite collaboration avec les différents ministères pour mettre en place de vrais moyens.
L’enquête Virage est une enquête nationale. Fort heureusement, mon cher collègue, tous les territoires ultramarins en ont bénéficié. En revanche, quand nous signons des conventions sur le dispositif téléphone grave danger, nous nous rendons compte que les territoires d’outre-mer ont été les oubliés.

M. le président : Il faut conclure !

Mme Nassimah Dindar : Il en est de même pour les bracelets électroniques.

M. le président : Il faut vraiment conclure !

Mme Nassimah Dindar : C’est un sujet sur lequel il est important que nous puissions travailler.

M. le président : Mes chers collègues, je n’autoriserai plus de dépassements de temps de parole ! Je ne voudrais pas que le Sénat soit contraint de siéger dimanche prochain pour examiner une mission reportée.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote. Et je vous prie de bien vouloir intervenir sur l’amendement, mon cher collègue.

M. Joël Labbé : Certainement, monsieur le président. J’étendrai quelque peu le sujet, mais tout en respectant le temps de parole qui m’est imparti…
Madame Dindar, la question se pose de la prise en charge des accompagnants sur le territoire, et cela justifie de notre part un geste de soutien.
Puisque nous parlons de la santé, je voudrais évoquer en deux mots le sujet des plantes médicinales, dont 80 % de nos ressources se trouvent dans les outre-mer. Le développement économique et sanitaire extraordinaire que représente cette ressource doit prendre son essor dans ces territoires, dans l’intérêt de nos compatriotes ultramarins et de leur santé.
Aussi allons-nous relancer au Sénat le groupe de travail informel sur les plantes médicinales. J’invite tous nos collègues d’outre-mer à le rejoindre, car c’est un secteur très intéressant, j’y insiste, pour le développement de leurs territoires.

M. le président : La prochaine campagne de promotion se fera en dehors des explications de vote sur les amendements, si vous le voulez bien ! (Sourires.)
La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : Je souscris tout à fait aux propos de mes collègues sénateurs des outre-mer. Je souhaite, en revanche, préciser un point évoqué par notre honorable ministre.
Lorsqu’il y a des évacuations sanitaires, ou Évasan, en métropole, la sécurité sociale prend en charge les frais pour les fonctionnaires d’État. Lorsque de telles évacuations ont lieu en Polynésie, pour les salariés et les fonctionnaires territoriaux, c’est la caisse de prévoyance sociale qui assure la prise en charge des malades et de l’accompagnateur. Je tenais à clarifier ce point.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1102.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1060, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour un tourisme raisonné en outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conditions de vie outre-mer
Fonds d’urgence pour un tourisme raisonné en outre-mer
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence pour un tourisme raisonné.
Il y a dans nos territoires de nombreuses TPE et PME, et le tourisme représente une part importante du PIB. Au travers de cet amendement d’appel, je propose de mettre en conformité la volonté, réelle, d’encourager le tourisme écologique et celle de changer de modèle économique.
Nos territoires offrent diverses formes de tourisme, chacun d’entre eux ayant ses propres atouts. Nous voulons véritablement faire travailler les TPE et les PME, parce que des emplois directs et indirects sont en jeu.
Il est vrai, monsieur le ministre, qu’un certain nombre de gestes ont été faits dans le cadre du plan de relance. Mais je souhaite vraiment, pour la pérennité de la vocation environnementale de nos territoires, lesquels, encore une fois, ont beaucoup d’atouts, qu’une réflexion soit menée sur la diversité des territoires et des modes de tourisme, en particulier sur le tourisme environnemental.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch : Ma chère collègue, nous partageons votre souci de redresser la situation du secteur du tourisme. Votre amendement, qui nous semble être d’appel, vise à créer un fonds d’urgence pour un tourisme raisonné en outre-mer, doté de 2 millions d’euros.
Or la mission « Outre-mer » comprend d’ores et déjà divers dispositifs visant à favoriser le tourisme outre-mer. Ainsi, le ministère des outre-mer a passé une convention avec Atout France, l’agence de développement touristique de la France, afin de mettre en œuvre des actions de communication et de promotion touristique, d’une part, et d’ingénierie d’observation et de stratégie, d’autre part.
Un cluster « tourisme des outre-mer », porté conjointement par le ministère des outre-mer et Atout France, contribue à la promotion des destinations ultramarines à l’étranger par des actions communes de marketing et de communication à destination du grand public, menées par des professionnels du tourisme et la presse. Des conventions en matière d’ingénierie permettent également de mener des travaux communs pour les territoires ultramarins.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Je vous remercie, madame la sénatrice, de cet amendement d’appel. Il s’agit en effet d’un sujet central, non seulement pour la relance, mais aussi pour la sauvegarde du tissu des acteurs touristiques de nos territoires, lesquels ont été largement affectés par l’épidémie de covid.
Vous avez devancé une éventuelle prise de parole de M. Labbé en évoquant le caractère durable de ce tourisme, dont l’empreinte environnementale va désormais être largement observée par les clients. Il s’agit même de l’une des marques des destinations touristiques ultramarines, et il faudra y faire attention.
Cet amendement d’appel vise donc à créer un fonds d’aide doté de 2 millions d’euros. Je rappelle que, dans le cadre du plan de relance, un fonds national de 50 millions d’euros est consacré au tourisme durable.
Nous étudions actuellement quelle quote-part pourrait être affectée aux différents territoires d’outre-mer. Ces négociations n’ont pas encore complètement abouti, mais je puis d’ores et déjà vous dire que plus de 2 millions d’euros seront affectés aux différents territoires d’outre-mer. Il faudra ensuite, bien sûr, s’assurer comme d’habitude de l’adaptation des critères pour que le dispositif fonctionne bien.
Par ailleurs, nous associerons les parlementaires à la territorialisation du fonds prévu dans le plan de relance, afin que celui-ci soit le plus opérationnel possible.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Je suis prête à retirer cet amendement, monsieur le ministre, mais il se trouve que Mme Pompili, ministre de la transition écologique, a dit voilà deux mois, selon le Journal du dimanche, qu’elle ne recommandait pas aux Français de l’Hexagone de se rendre à la Guadeloupe et en Martinique. Je ne sais pas si c’est une fake news…
J’aimerais qu’il y ait une certaine cohérence entre ce que dit le Gouvernement, à certains moments, et la vraie vie ! Si vous me convainquez que vous êtes prêt à consentir les efforts que vous annoncez, je retirerai l’amendement. Il faut simplement, à un moment donné, de la cohérence et des actions pertinentes…

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Tout d’abord, je me suis engagé sur ce point, et le Journal officiel en fera foi.
Par ailleurs, même les sénateurs qui ne sont pas ultramarins peuvent aller en vacances dans les outre-mer pour les fêtes de Noël.

M. Antoine Lefèvre : Volontiers !

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Nous pouvons tous montrer l’exemple ! (Sourires.)
J’ai longuement pris la parole, ce matin, sur la situation sanitaire de chaque territoire ultramarin. Je le redis, les territoires d’outre-mer offrent des occasions de déplacement pour la pause de Noël et les fêtes de fin d’année.
Je pense que l’information que vous avez donnée est une fake news. S’il y avait un doute à cet égard, j’en parlerai à Barbara Pompili, mais je ne suis pas inquiet. Le ministre que je suis incite donc l’ensemble de la Haute Assemblée à déserter l’Hexagone pour se rendre massivement sur les plages de Guadeloupe, de Martinique, de la Réunion, ou d’ailleurs en outre-mer, lors des prochaines vacances ! (Nouveaux sourires.)

Mme Victoire Jasmin : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1060 est retiré.
L’amendement n° II-1059, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Observatoire des finances locales dans les outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
Observatoire des finances locales dans les outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Notre amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la situation budgétaire particulièrement préoccupante des communes ultramarines.
Notre collègue Georges Patient et le député Jean-René Cazeneuve ont mené des travaux de grande qualité qui démontrent encore une fois, si besoin était, que la situation des communes des DROM est grave et urgente.
Ces difficultés sont la traduction d’une rigidité budgétaire qui entraîne une faible capacité d’autofinancement. Ainsi, la prise en compte de la situation des collectivités territoriales d’outre-mer doit sortir de la logique de « gestion de crise », pour favoriser un suivi plus régulier, fondé sur des données fiables et partagées par tous.
Par ailleurs, il est indispensable de mieux intégrer les intérêts des outre-mer dans la construction des réformes nationales relatives aux finances locales. À ce titre, le déploiement d’une base statistique spécifique pour les collectivités d’outre-mer paraît incontournable.
C’est pourquoi notre amendement vise à créer un observatoire des finances locales outre-mer, qui aurait pour mission la collecte, l’exploitation et la diffusion des informations statistiques et comptables en matière de finances des collectivités ultramarines. Cette structure pourrait être rattachée au comité des finances locales, le CFL, comme le propose le rapport Patient-Cazeneuve, sur le modèle de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales l’OFGL.
Pour ce faire, il est donc proposé de prélever 1 million d’euros de l’action n° 08 du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », pour abonder ce nouveau programme « Observatoire des finances locales dans les outre-mer ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch : L’adoption d’un tel amendement de crédit ne paraît pas nécessaire. Il importe que, à terme, un observatoire des finances locales outre-mer soit créé, et que l’Agence française de développement, l’AFD, publie un état des finances communales dans chaque DROM, comme l’indique le rapport Patient-Cazeneuve qui a été cité de nombreuses fois aujourd’hui.
Cet observatoire pourrait toutefois être adossé au CFL, qui ne relève pas de la mission « Outre-mer ». La question de l’émergence d’un tel observatoire est, à notre sens, une question non pas de crédits budgétaires, mais de volonté politique.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à instaurer une transparence en matière de documentation budgétaire des collectivités territoriales d’outre-mer.
L’objectif est d’y voir clair et de se faire une idée de la gestion de ces collectivités et des différentes contraintes financières qui pèsent sur elles – Dieu sait s’il y en a ! Les travaux de cet observatoire s’ajouteraient à ceux des cours régionales des comptes.
Toutefois, créer un observatoire détaché du CFL irait dans le mauvais sens. En effet, si la différenciation territoriale en outre-mer est importante, pour autant, il ne s’agit pas de procéder à une mise à l’écart – j’ai bien compris que tel n’était pas votre souhait, monsieur le sénateur.
Commencer à ranger les finances locales ultramarines dans un coin, c’est prendre le risque qu’elles y restent, et nous devons y faire très attention. Lorsque j’étais ministre délégué chargé des collectivités territoriales, j’ai beaucoup incité le président du CFL, André Laignel, avec lequel mes relations étaient plus qu’apaisées, comme chacun le sait, à s’intéresser à la question des finances ultramarines. Il faut continuer à le faire !
Le Sénat, chambre des collectivités territoriales – disant cela, je regarde le président Stéphane Artano –, peut largement, pour le coup, se mobiliser et mettre la pression sur le Gouvernement et sur les institutions en leur demandant de travailler de manière spécifique sur la question des finances locales.
Le travail remarquable du président Patient et du président Cazeneuve allait dans ce sens, en mettant une focale particulière sur les finances locales outre-mer. Nous nous sommes emparés de ces propositions, et nous avons travaillé.
Je propose donc que cet amendement soit retiré et que l’on imagine autre chose. Je comprends le besoin de continuer à réfléchir, mais il ne saurait être question de prévoir, d’un côté, un observatoire isolé, et, de l’autre, le CFL, qui ne s’occuperait plus du tout des finances locales outre-mer.
Or l’ensemble de la péréquation est calculé de manière globale : il n’y a qu’une seule enveloppe, celle de la Nation française. Quand on augmente la dotation d’aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d’outre-mer, la Dacom, on écrête la dotation globale de fonctionnement des Bouches-du-Rhône ou de l’Eure. Voilà pourquoi il ne faut pas prévoir un observatoire isolé !

M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° II-1059 est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1059 est retiré.
L’amendement n° II-1101, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Bourgi et Montaugé et Mmes Monier et G. Jourda, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : J’espère, monsieur le ministre, que vos assistants notent toutes vos promesses… Quant à moi, j’en prends bonne note !
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la problématique récurrente de l’aide à la continuité territoriale funéraire, sujet que vous avez évoqué précédemment. Les choses ne se déroulent pas tellement bien dans ce domaine, à cause d’un certain nombre de freins, et il faudrait revoir l’ensemble du mécanisme.
On ne peut manquer de rappeler que le dispositif, en l’état, est inopérant en raison des conditions d’éligibilité. Par exemple, sur une trentaine de demandes, seules deux ont été satisfaites.
Il convient ici, d’une part, de relever, le plafond des ressources, qui s’élève aujourd’hui à 6 000 euros, pour le porter à 12 000 euros, et, d’autre part, de réformer les conditions de résidence, qui ne permettent pas à un Ultramarin résidant dans l’Hexagone depuis plusieurs années de bénéficier du dispositif.
Le présent amendement tend donc à abonder à hauteur de 1 million d’euros l’action n° 03, Continuité territoriale, du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », et à prélever du même montant l’action n° 04, Financement de l’économie, du programme 138, « Emploi outre-mer ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch : Je rejoins les observations des auteurs du présent amendement sur la nécessité de renforcer l’aide à la continuité funéraire.
Cet amendement n’est toutefois pas plus opérant que le précédent. En effet, les conditions d’octroi de l’aide à la continuité funéraire sont fixées par le code des transports. Nous examinerons dans quelques instants un dispositif améliorant les conditions d’octroi de cette aide.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Ne vous inquiétez pas, monsieur le sénateur, non seulement mon cabinet prend note de ce que je dis au banc du Gouvernement, mais, surtout, je me souviens de mes propos. Et le jour où je ne serai plus ministre, vous pourrez facilement me rappeler mes engagements précédents ! (Sourires.)
Sur ce sujet, nous avons bien travaillé avec les députés et les sénateurs, même si la question du relèvement du plafond, portée au travers de cet amendement, demeure. Mais celle-ci relève du domaine réglementaire.
Les ministres de Bercy et moi-même allons prochainement prendre un arrêté pour doubler ce plafond – vous me direz que je prends un engagement de plus, mais vous pourrez vérifier dans le Journal officiel qu’il sera tenu. Nous n’emprunterons pas la voie législative, car il faut veiller au non-empiètement du législatif sur le réglementaire, et inversement ; je sais que le Sénat y est attentif.
Cet amendement sera donc satisfait par l’arrêté qui sera pris. Je pourrai vous communiquer, ainsi qu’à l’ensemble des parlementaires ultramarins, le contenu de cet arrêté avant même qu’il ne soit signé.
Par ailleurs, il n’est pas prévu de toucher aux règles de domiciliation. J’ai retenu des divers travaux de concertation menés qu’était surtout attendu le relèvement du plafond.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° II-1101 est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Je tenais simplement à signaler que le problème des décès pouvait se poser aussi entre deux départements d’outre-mer. Pensez-y, monsieur le ministre !
Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1101 est retiré.
Mes chers collègues, il faut véritablement faire preuve d’une plus grande concision. Je le répète, si nos travaux n’avancent pas davantage, l’examen d’une ou de plusieurs missions devra être reporté à dimanche prochain.
L’amendement n° II-997, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : On le sait, les crédits fléchés vers la ligne budgétaire unique, la LBU, ne sont pas suffisamment consommés. Il s’agit de les utiliser pour réhabiliter, rénover et mettre aux normes les immeubles, les bâtiments et tous les logements.
Ces crédits étant déjà prévus, nous ne demandons donc pas grand-chose, monsieur le ministre ! Il faut non seulement les utiliser, mais aussi créer des emplois. Quand le bâtiment va, tout va, dit-on souvent ; or, aujourd’hui, le secteur du bâtiment et des travaux publics est en panne.
Cet amendement vise à mettre en cohérence les divers besoins de rénovation, notamment les mises en conformité au regard des risques naturels majeurs. Pour cela, nous proposons de travailler d’une autre manière, en ayant recours au format des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, dans le cadre du schéma régional. Cela permettra à la fois d’appréhender différemment ces travaux nécessaires pour nos territoires et de créer des emplois. J’espère obtenir une réponse favorable !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch : Les crédits de la LBU, qui financent le logement outre-mer, connaissent d’ores et déjà une hausse de 8,7 % en autorisations d’engagement. Il est vrai que les crédits de paiement sont en baisse de 2,7 %, mais cette diminution s’explique par les précédentes sous-consommations des autorisations d’engagement.
Ces crédits s’élèvent donc à 224,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 176,9 millions d’euros en crédits de paiement.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Des crédits d’un montant de 15 millions d’euros sont déjà prévus dans le cadre du plan de relance.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Jasmin, l’amendement n° II-997 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-997.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1054, présenté par MM. Lurel et Antiste, Mmes Conconne, Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
380 000
380 000
Conditions de vie outre-mer
380 000
380 000
TOTAL
380 000
380 000
380 000
380 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Les crédits de la mission ont été sous-consommés, l’an dernier à hauteur d’à peu près 180 millions d’euros, et de 191 millions en 2019, soit plus de 7 % de la mission. Pour justifier cette sous-consommation, le Gouvernement avait accusé les collectivités, par diverses voies, d’être incapables de monter correctement leurs dossiers.
Notre collègue député Max Mathiasin a récemment déposé un rapport dans lequel il écrivait : « Cette sous-consommation chronique résulte de la concentration en fin d’exercice d’une proportion substantielle de l’exécution des dépenses, ce qui obère la capacité des acteurs de la chaîne de dépenses d’effectuer des redéploiements significatifs en cours d’exercice. Afin de mieux anticiper cette difficulté, un rapport sur les modalités de pilotage du programme a été remis par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. »
Un autre rapport a été remis, visant quant à lui les améliorations à apporter, le développement du contrôle interne, la simplification de la cartographie, la disposition des crédits en gestion 2020, l’avancement du dialogue de gestion. Il ne s’agit pas là de la responsabilité des collectivités !
Puisqu’il y a ce problème d’ingénierie, nous demandons de maintenir les crédits de l’an dernier, donc de conserver 380 000 euros.
Enfin, je regrette la situation que nous observons en matière de logement, un sujet que nous aborderons ultérieurement. Ce qui se passe est grave : 150 000 logements devaient être construits sur dix ans, au rythme de 10 000 par an. On n’en construit même pas 5 600 ! Je vous renvoie à ce qu’en dit la Cour des comptes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch : Si la question globale de la sous-consommation chronique des crédits de la mission « Outre-mer » se pose, il ne nous paraît pas pertinent de circonscrire une demande de rapport à la seule action n° 01 du programme 123 de cette mission.
Cette ligne finance les études et autres interventions en ingénierie, soit 6,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5,2 millions d’euros en crédits de paiement, c’est-à-dire les crédits mis à disposition des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DEAL, pour donner des moyens d’ingénierie. Elle accompagnera la mise en place dans chaque territoire d’un observatoire local du logement et de l’habitat, tout en soutenant les initiatives d’adaptation des normes de construction.
S’agissant, plus largement, des sous-consommations, cette question pourrait faire l’objet d’une mission au Sénat ou d’une demande d’information à la Cour des comptes de la part de la commission des finances.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Il y a déjà une bonne nouvelle : la sous-consommation semble se tasser largement en 2020, comme je l’ai dit précédemment à la tribune.
Obtempérant aux demandes du président Karoutchi, je serai bref. Cette année sont prévus 7 ou 8 millions d’euros de dépenses en ingénierie pour la construction de logements au bénéfice des collectivités d’outre-mer. Un tel niveau n’avait jamais été atteint. Le plan logement outre-mer, le PLOM, commence à produire ses effets, et les ministres qui m’ont précédé y ont largement contribué.
Par ailleurs, 30 millions d’euros – deux fois 15 millions d’euros, pour être précis – sont débloqués, dans le cadre du plan de relance, par l’AFD, ce qui permettra l’accompagnement en ingénierie des collectivités territoriales pour différents projets, et pas seulement en matière de logement.
Plutôt que de renforcer la DEAL – il y aurait beaucoup à dire à cet égard –, il faudrait surtout développer l’offre de souplesse auprès de chaque collectivité territoriale. Nous sommes sur la bonne voie pour ce qui est de la LBU. Grâce à l’offre de l’AFD et du plan de relance, nous devrions aboutir à un résultat positif.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, vous vous êtes trompé d’amendement : il ne s’agit pas ici de demander un rapport, mais de maintenir les crédits de l’an dernier en conservant 380 000 euros, pour conserver le même niveau.
J’entends les arguments de M. le ministre. Le logement est un problème très grave. Il y a six ou sept ans, les autorisations d’engagement s’élevaient à 263 millions d’euros et les crédits de paiement à environ 235 ou 240 millions d’euros.
Aujourd’hui, les autorisations d’engagement représentent 224 millions d’euros et les crédits de paiement 191 millions d’euros. Or ce qui est inscrit et engagé s’élève à moins de 200 millions d’euros.
Ayant été ministre, je sais que l’on procède en interne à un redéploiement des crédits, au motif qu’il y a dans les outre-mer une sous-consommation, une « mauvaise exécution ».
À l’époque, la Guadeloupe bénéficiait de 63 millions d’euros en autorisations d’engagement. En 2021, celles-ci ne seront que de 31 millions d’euros. Il est vrai que d’autres collectivités progressent… Monsieur le ministre, j’aurais aimé que nous discutions tous ensemble, en toute transparence, du redéploiement interne des crédits.
On a un véritable problème : au motif que la Guadeloupe et la Martinique ne progressent pas, La Réunion est tout juste maintenue à son niveau. Pour ce qui est de la Guyane et de Mayotte, je comprends que se posent des problèmes spécifiques, notamment démographiques. Quoi qu’il en soit, il faudrait mener des études préalables, qui nous permettraient de mieux comprendre.
Je retire l’amendement, monsieur le président, mais le problème reste posé.

M. le président : L’amendement n° II-1054 est retiré.
L’amendement n° II-1019, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
170 000
170 000
Conditions de vie outre-mer
170 000
170 000
TOTAL
170 000
170 000
170 000
170 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est dans la même veine que le précédent.
Il se pose un problème d’organisation et de structuration de la filière logement. Les deux instances représentatives sont l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, et l’Union sociale pour l’habitat outre-mer, l’Ushom, lesquelles sont liées par une convention. Il y a donc un problème de représentativité.
Dans le code de la construction et de l’habitation, le CCH, seule l’USH est citée, pas l’Ushom. Aujourd’hui, ces deux organisations se querellent. En tant que parlementaire, je reçois, comme tous mes collègues ici présents, des appels indiquant qu’il n’y a qu’une seule instance représentative, l’USH.
Nous demandons que l’Ushom soit reconnue, dans la mesure où la plupart des organisations et des bailleurs en sont adhérents. En outre, l’Ushom a fait un travail extraordinaire au cours des quatre dernières années.
Alors que je suis dans la vie parlementaire depuis dix-sept ans, je n’avais jamais appris qu’il y avait des barèmes différents entre la métropole et les outre-mer. Je ne savais pas non plus que le supplément de loyer de solidarité, le SLS, était versé beaucoup plus rapidement, et avec un revenu plus faible, en zone A qu’en zone B…
Par ailleurs, nous cotisons à la Caisse générale du logement locatif social, la CGLLS, qui finance le Fonds national des aides à la pierre ; or nous n’en bénéficions pas. Bref, il y a un ensemble d’éléments qui n’ont jamais été portés !
Il faut absolument que l’Ushom puisse vivre. M. le ministre a répondu à l’Assemblée nationale qu’il s’agissait d’une querelle privée. Non ! Il est question ici non d’une querelle de personnes, mais d’un problème de représentation institutionnelle.
La nouvelle présidente de l’USH, Mme Emmanuelle Cosse, vient d’adresser une lettre à notre collègue député de la Réunion, Philippe Naillet. Je dois le dire, on ne s’adresse pas comme ça aux gens ! Avec tous nos collègues d’outre-mer, ou presque, nous allons donc signer un courrier commun pour dire que nous tenons à l’existence de l’Ushom et que nous voulons qu’elle soit financée, selon le moyen que trouveront l’USH et les fédérations régionales.
On ne peut pas traiter ainsi cette affaire, en laissant croire qu’il s’agit de petites querelles de personnes… Il s’agit d’un problème institutionnel !
Pour finir, on a supprimé la circonscription outre-mer pour les élections européennes, on a supprimé France Ô, ainsi que nombreux impôts ; on n’a pas créé la Cité des outre-mer ; on n’a pas appliqué la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer ; on ne respecte pas la loi relative à la régulation économique outre-mer… Et maintenant, on nous annonce que l’on va supprimer l’Ushom. On ne peut pas autoriser cela !

M. le président : Si je puis me permettre, monsieur Lurel, vous débattez comme s’il était question ici d’une loi sur l’outre-mer…
J’aimerais que chaque orateur ne parle que de ses amendements et de la mission budgétaire.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est ce que je fais !

M. le président : Étant un excellent spécialiste du sujet, vous êtes naturellement porté à défendre vos convictions. Il serait plus simple d’en rester aux amendements.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch : Je confirme que je ne m’étais pas trompé d’amendement : j’intervenais bien sur l’amendement n° II-1054 et sur l’article 33. Je persiste : la commission des finances propose bien l’ouverture d’une mission au Sénat ou la consultation de la Cour des comptes.
J’en viens à l’amendement n° II-1019. L’Ushom est un acteur majeur du logement social et très social outre-mer, ainsi qu’un partenaire du ministère des outre-mer. Dans le cadre du PLOM, elle bénéficie d’ores et déjà de financements publics. Contrairement à ce qu’indiquent ses auteurs, cet amendement de crédit ne pérenniserait pas sa dotation.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Peut-être n’ai-je pas été clair à l’Assemblée nationale ; je vais donc corriger mes propos. Je n’ai jamais prétendu que le problème que vous avez évoqué, monsieur le ministre Lurel, était une querelle de personnes !
J’ai simplement dit – je le répète pour la bonne information du Sénat – que le différend entre ces deux personnes morales était judiciarisé. Dès lors, il est compliqué pour les parlementaires, comme pour le Gouvernement, de s’immiscer dans un conflit qui sera tranché par le troisième pouvoir.
Par ailleurs, je le dis, nous avons besoin de l’Ushom, et je serai à vos côtés pour défendre cette institution.
Enfin, Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, va s’engager pleinement sur ce sujet en s’entretenant tant avec l’USH qu’avec l’Ushom. Elle réunira l’ensemble des parlementaires d’outre-mer pour vous informer, au fur et à mesure, des actions que nous mènerons en la matière.
Je vous assure – c’est un engagement que je prends devant vous – qu’il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de faire disparaître l’Ushom !
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’entends l’engagement qui vient d’être pris. Néanmoins, cette affaire qui a été judiciarisée a reçu un premier résultat : l’USH a été condamnée pour avoir expulsé manu militari l’Ushom du local qu’elle louait ; vous le savez tous. Une autre affaire est en cours au pénal, mais elle n’a rien à voir avec la question du logement.
Par ailleurs, je ne demande pas, monsieur le rapporteur spécial, une pérennisation de la dotation. On a supprimé la subvention de l’Ushom, et on s’est livré à un véritable chantage, dans les termes suivants : « Si vous ne respectez pas notre tutelle, on supprime votre dotation ! » Bien sûr, elle va vivre avec les cotisations… En guise d’équilibre et de compensation, nous demandons donc au Gouvernement de financer un organisme qui représente tous les bailleurs sociaux des outre-mer.
Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Je soutiens l’interpellation de Victorin Lurel. Des choses inadmissibles se passent en ce moment entre l’USH et l’Ushom, et nous ne pouvons pas rester muets ! Nous avons tous été destinataires du courrier de notre collègue député Philippe Naillet, et nous allons tous le cosigner, parce qu’il s’agit là d’une véritable injustice. Voilà pour le fond.
Sur la forme, nous serons solidaires face à cette chasse à l’homme, ou plutôt à la femme, qui a été ouverte contre la déléguée générale de l’Ushom. Ce ne sont pas des manières de faire !
Il est inadmissible d’expulser des personnes d’un local, manu militari, et de tenir des propos contraires à l’esprit d’apaisement et à l’harmonie qui doivent s’imposer lorsque l’on traite d’un sujet aussi difficile et délicat que le logement !
J’apporte mon soutien de principe à l’amendement de mon collègue Lurel, pour que cesse ce harcèlement et pour que soit traitée cette difficulté, qui est encore pendante, entre l’USH et l’Ushom.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : M’associant à tout ce qui vient d’être dit, je tiens à souligner, monsieur le ministre, que la conséquence de tout cela, c’est le risque assurantiel.
En effet, nous représentons des territoires exposés à des risques naturels majeurs : si tout n’est pas fait pour améliorer les différents logements, particulièrement ceux qui se trouvent sous la tutelle de ces organisations, il y a bien un risque assurantiel.
Quand ces territoires ne sont pas pris en compte et que les rénovations attendues ne sont pas faites, les compagnies d’assurances refusent d’assurer les personnes résidant dans ces logements. De plus, le coût des assurances en cas de risques naturels est une catastrophe ; on a pu récemment le constater à Saint-Martin. Cela constitue un tout, et il faut absolument régler ce problème !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1019.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion l’article 55 sexies et les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 55 sexies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».
Outre-mer