Loi de finances pour 2021 : Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
debate, 03/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurités » (et articles 66 et 67) et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dominati : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de cette séance budgétaire, il convient, comme les années précédentes, de rappeler tout d’abord que nos forces de l’ordre connaissent depuis quelques années une tension permanente : crise du terrorisme, crise migratoire, drame des suicides, crise sanitaire. Il appartient au Sénat de leur renouveler son soutien.
Nous examinons aujourd’hui la mission « Sécurités ». Le débat pourrait être rapide, puisque les crédits sont structurellement faibles, comme les années précédentes, ce qui laisse peu de marge au budget d’investissement et de fonctionnement de la police et de la gendarmerie. Le titre 2, « Dépenses de personnel », dérape année après année et n’est pas maîtrisé. C’est la raison pour laquelle, ces quatre dernières années, le Sénat a chaque fois rejeté les crédits de cette mission.
En dix ans, les dépenses du titre 2 « Dépenses de personnel » ont augmenté de 23 %, tandis que les effectifs, eux, n’ont augmenté que d’un petit peu moins de 6 %. Quant aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de la mission « Sécurités », elles connaissent une diminution de 0,4 % sur cette même période.
Il nous faut reconnaître que les caractéristiques déplorables de cette mission sont totalement bouleversées par la mission « Plan de relance », qui affecte près de 1,5 milliard d’euros, en deux ans, à l’équipement et à l’investissement des forces de l’ordre. Dans une hypothèse faible, en fonction de ces futures affectations, nous pouvons considérer que ces deux postes, qui sont l’objet de nos préoccupations, progresseront de 20 %.
Le ratio qui préoccupe la majorité sénatoriale connaît donc un rééquilibrage, madame la ministre. Autrefois de 80 % pour les dépenses de personnel versus 20 % pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le ratio s’élève aujourd’hui à 90 % versus 10 %. Le plan de relance permet au minimum une inversion de cette tendance.
Ainsi, des fournitures d’équipements sont prévues pour des dépenses courantes, telles que gilets, armes et caméras-piétons. Surtout, le plan de relance répondra à deux préoccupations qui ont focalisé l’attention du Sénat ces dernières années, à savoir le parc automobile et l’immobilier.
Le plan de relance consacre 133 millions d’euros au parc automobile de la police nationale, auxquels s’ajoutent 36 millions d’euros adoptés dans la troisième loi de finances rectificative. Pour la gendarmerie, le plan de relance porte sur 4 500 véhicules. Le Gouvernement annonce le renouvellement d’un véhicule sur quatre – nous en sommes très satisfaits, car nous mettons ainsi un terme au vieillissement du parc. Il nous faut cependant relativiser ces déclarations : le remplacement d’un véhicule sur quatre en deux ans signifie le remplacement d’un véhicule sur huit par an ! Or nous connaissons tous l’état d’un véhicule de gendarmerie après huit ans.
J’en viens à l’immobilier. Concernant les appels à projets, 740 millions d’euros sont destinés à la police nationale et 440 millions d’euros à la gendarmerie nationale. L’enveloppe varie entre 1,15 milliard d’euros et 1,2 milliard d’euros. Cela répond à nos préoccupations.
La méthode nous laisse cependant un peu perplexes. Des dépenses courantes, comme dans d’autres budgets, sont financées par le plan de relance. Par exemple, aucune acquisition d’armes n’est prévue dans le programme 152, « Gendarmerie nationale » ; toutes sont prévues dans le plan de relance. L’achat de tasers fait-il partie du plan de relance ? Voilà une question pertinente !
Nous serons vigilants quant à l’exécution de ce plan de relance, sur la forme – nous souhaiterions que, l’an prochain, ces crédits soient inclus dans la mission « Sécurités » – et sur le fond. Depuis 2015, j’ai connu cinq budgets d’équipement pour les forces de l’ordre. Chaque fois, nous connaissons le même effet de stop and go : nous répondons à une demande, à une pression, à une insatisfaction des forces de l’ordre, puis, en réalité, rien ne fonctionne.
Pour la mission « Sécurités », les crédits de paiement n’augmentent que de 1,6 %, les autorisations d’engagement diminuent de 0,4 % et, je le répète, le titre 2 continue à déraper. Madame la ministre, il faut bien reconnaître que la mission « Sécurités » a été écrite par vos prédécesseurs et par l’ancien ministre de l’intérieur, avant l’élaboration de la mission « Plan de relance ». Sans doute avez-vous trouvé le moyen de convaincre l’actuel titulaire de Bercy, ce que n’avait pas réussi à faire le précédent ministre de l’intérieur. C’est une bonne chose.
Je souligne la réussite du programme 207, « Sécurité et éducation routières » : avec 3 500 décès en 2019, le nombre de personnes tuées sur les routes a été divisé par deux en dix ans. Dans le contexte pandémique actuel, le chiffre peut paraître faible, mais les efforts de l’État ont été constants. Les équipements ont été modernisés, par exemple avec les nouveaux radars tourelles, solution innovante pour rénover le parc. Des voitures radars à conduite externalisée seront déployées dans les régions françaises. Les recettes sont estimées à 2 milliards d’euros pour les amendes. À ce sujet, il faut reconnaître que le compte d’affectation spéciale devient de plus en plus opaque et qu’il se doit d’être rapidement réformé et révisé. Il constitue un problème de plus en plus prégnant pour l’ensemble des élus.
En conclusion, madame la ministre, la commission est favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurités », à la condition que l’effort perdure et devienne constant. Il faut que vous puissiez convaincre le chef du Gouvernement et le Président de la République que nos forces de sécurité ne doivent plus faire l’objet du désintérêt des pouvoirs publics, comme c’était le cas dans les années précédentes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, je vous invite maintenant à nous livrer les conclusions de M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.
M. Philippe Dominati : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Jean-Pierre Vogel, empêché, vous prie de l’excuser. Je vous présente donc, à sa place, les crédits du programme 161, « Sécurité civile ».
Auparavant, comme Jean-Pierre Vogel en a l’habitude, je rends hommage à l’ensemble des sapeurs-pompiers, des pilotes, des formations militaires de la sécurité civile et des associations agréées, qui s’investissent sans compter dans la lutte contre les crises qui touchent notre pays, en particulier la crise sanitaire actuelle.
Face à ces crises, il pourrait à première vue sembler paradoxal que les crédits du programme 161, « Sécurité civile », soient stables en 2021. Toutefois, cette stabilité n’est qu’apparente. En effet, une part importante des crédits du programme 161, « Sécurité civile » a été transférée vers la mission « Plan de relance », pour un total d’environ 37,5 millions d’euros. Ce procédé, qui a également été appliqué pour la police et la gendarmerie, laisse songeur. Une bonne partie de ces crédits transférés ne recouvrent pas des mesures de relance. Il s’agit en effet de dépenses ordinaires, qui financent par exemple le maintien en condition opérationnelle (MCO) de nos avions.
Néanmoins, je relève aussi que ce plan de relance financera des projets d’envergure pour la sécurité civile. Je pense notamment aux 50 millions d’euros qui iront au « 112 inversé », pour prendre la suite du volet mobile du système d’alerte et d’information des populations (SAIP). À cet égard, Jean-Pierre Vogel salue le choix de la technologie de Cell broadcast. Il l’avait en effet recommandée dès 2017, dans son rapport d’information sur ce sujet. Néanmoins, madame la ministre, il conviendra de veiller à ce que cette technologie soit bien opérationnelle avant 2022, conformément à nos engagements européens.
Cela étant, ces crédits portés par le plan de relance nuisent à la lisibilité de l’effort financier de l’État en faveur de la sécurité civile, effort qui est déjà très éclaté. Au total, ce sont dix programmes, répartis dans huit missions et pilotés par six ministères différents, qui concourent au financement de notre politique de sécurité civile, à hauteur de 1,2 milliard d’euros pour 2021. Comble de cette dispersion des crédits, la contribution du programme 161, « Sécurité civile », sera minoritaire, puisqu’il représente 43 % de l’effort total, contre la moitié ces dernières années.
Le programme 161 ne recouvre aussi qu’une infime partie des moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Ces derniers totalisent 5 milliards d’euros de dépenses en 2019. La croissance de leurs charges n’est toutefois pas toujours de leur fait, comme l’illustre le cas de la revalorisation de la prime de feu, qui représente un surcoût global de 80 millions d’euros.
Il est satisfaisant que le Gouvernement ait tenu ses engagements sur ce point, avec la suppression de la surcotisation patronale versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il s’agit toutefois d’une compensation partielle, et non d’une économie nouvelle, comme cela a pu être présenté à tort. Ainsi, malgré cette mesure, le surcoût se situera toujours entre 30 millions d’euros et 40 millions d’euros pour les SDIS.
La contribution du programme 161, « Sécurité civile » aux SDIS restera, quant à elle, marginale en 2021 : 7 millions d’euros sont consacrés à la poursuite du système d’information et de commandement unifié NexSIS 18-112. Ce projet représente une réelle avancée du point de vue opérationnelle et favorise les mutualisations. J’espère donc, madame la ministre, que la récente annulation contentieuse du décret relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » ne freinera pas son déploiement.
À travers NexSIS, il s’agit aussi de renforcer l’interopérabilité entre les SDIS et le service d’aide médicale urgente (SAMU), laquelle doit progresser, comme nous l’enseignent les premiers bilans de la gestion de la crise sanitaire. Pour cela, la mise en place du 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence doit être privilégiée. Il faut aussi encourager la création des plateformes communes de traitement des appels, comme s’y était engagé le Président de la République, il y a trois ans.
Enfin, un intérêt particulier doit être porté à la flotte de la sécurité civile. Son vieillissement a de quoi nous préoccuper, tant elle se révèle cruciale en ces temps de crise. Ce projet de loi de finances devrait certes y remédier en partie, avec la poursuite de la commande des nouveaux avions Dash et la livraison de deux d’entre eux l’an prochain. Jean-Pierre Vogel a maintes fois souligné combien le choix de ce modèle d’avion était pertinent : les récents retours d’expériences tendent à le confirmer.
Il est également satisfaisant que la France puisse bénéficier d’un cofinancement de l’Union européenne pour acquérir deux nouveaux avions Canadair, et peut-être même un hélicoptère bombardier d’eau. Vous en conviendrez, madame la ministre, ces financements extrabudgétaires ne doivent cependant pas nous dispenser de maintenir un niveau suffisant de crédits pour la modernisation et le renouvellement de notre flotte.
Ainsi, mes chers collègues, l’ensemble de ces investissements pour la sécurité civile vont dans le bon sens. C’est pourquoi Jean-Pierre Vogel et moi-même vous proposons d’adopter les crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Paul : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette année, le père Noël est passé plusieurs fois pour les gendarmes ! Si nous additionnons la loi de finances rectificative, ce projet de loi de finances et le plan de relance, la gendarmerie va pouvoir acquérir au total près de 6 000 véhicules, dont dix hélicoptères H160.
L’immobilier constitue sans doute une préoccupation plus importante encore pour les gendarmes. Les crédits du projet de loi de finances, qui n’évoluent quasiment pas, devraient toutefois être complétés par ceux du plan de relance, à hauteur de 440 millions d’euros. Environ 500 projets ont ainsi été proposés par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
Toutefois, je formulerai trois remarques.
Premièrement, à ce stade, nous ne savons pas combien de projets seront retenus et pour quelle somme. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des précisions sur ce sujet ? Les projets doivent en principe être livrés dans les deux ans, trois au maximum, ce qui sera un peu court pour certaines opérations complexes. Des dérogations seront-elles possibles ? Surtout, cette opération est ponctuelle. Comme les années précédentes, nous ne disposons d’aucune visibilité à moyen et long termes. Une somme d’environ 300 millions d’euros doit être dégagée chaque année, via une programmation financière pluriannuelle fondée sur un état des lieux de l’ensemble des besoins. Or le futur projet de loi sur la sécurité intérieure, qui pourrait comporter une telle programmation, n’est annoncé que pour 2022.
Deuxièmement, la réserve opérationnelle est devenue essentielle à la gendarmerie nationale, que ce soit durant la période estivale dans les zones d’affluence saisonnière ou lors de certains grands événements nationaux, mais aussi, par exemple, dans la lutte contre l’immigration illégale. Il existe cependant une contradiction entre les priorités affichées et les données budgétaires. D’un côté, l’importance du rôle de la réserve est reconnue par tous, et il est envisagé le passage de 30 000 à 40 000, voire 50 000 réservistes à l’horizon 2024, dans la perspective de l’empilement des missions. De l’autre, les crédits stagnent, ce qui retarde l’emploi des réservistes déjà recrutés. Dès lors, il est impératif d’assurer une remontée en puissance des crédits de la réserve opérationnelle et d’offrir à celle-ci une visibilité à moyen et long termes. Pour cela, sanctuariser son financement au sein de la future loi de programmation est nécessaire.
Sous réserve de ces remarques et compte tenu de l’important effort d’investissement accompli cette année, la commission a donné un avis favorable aux crédits du programme 152, « Gendarmerie nationale ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Gisèle Jourda : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, certes, l’augmentation des effectifs et des crédits d’investissement de la gendarmerie pour 2021 est une satisfaction, mais nous restons extrêmement inquiets au regard d’une certaine absence de visibilité pour les prochaines années. Nous restons dans une logique de remise à niveau ponctuelle, qui n’est pas soutenable à long terme.
J’évoquerai d’abord la question du maillage territorial. Madame la ministre, le 16 novembre dernier, à l’occasion de la publication du Livre blanc de la sécurité intérieure, vous avez déclaré qu’il était nécessaire de revoir la répartition géographique entre la police et la gendarmerie. Cette déclaration soulève des interrogations, voire suscite une certaine inquiétude. Il est en effet toujours nécessaire d’observer la plus grande prudence sur ce genre de réformes, même si, en l’occurrence, le directeur général de la gendarmerie nationale a assuré qu’il ne s’agissait pas de diminuer le nombre de brigades.
L’implantation territoriale de la gendarmerie a déjà évolué au cours des dernières années, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), avec la fermeture de nombreuses casernes. Or ces évolutions ont parfois remis en cause une adaptation fine aux réalités de la délinquance, qu’un travail de plusieurs années avait permis d’obtenir. C’est notamment le cas lorsque des brigades de gendarmerie ont laissé place à la police dans des zones périurbaines. En tout état de cause, la consultation préalable des élus locaux concernés, évoquée par le Livre blanc, devra être organisée de manière efficace, afin de bénéficier de leur connaissance des besoins de la population.
J’en viens aux problèmes des à-coups budgétaires particulièrement dommageables dans la gendarmerie. C’est notamment le cas pour la réserve opérationnelle, évoquée par le rapporteur pour avis Philippe Paul. Les crédits de la réserve constituent trop souvent une variable d’ajustement. Chaque année, la mise en réserve de 4 % des crédits hors titre 2 et le surgel ministériel de 1 % perturbent gravement l’exécution budgétaire, puisque près des deux tiers des dépenses de la gendarmerie sont obligatoires.
M. le ministre, qui n’est pas présent ce soir, devait rencontrer le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) et s’était engagé à solliciter sur la question le ministre délégué chargé des comptes publics. Savez-vous, madame la ministre, s’il a pu obtenir une réponse favorable ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, en remplacement de M. Henri Leroy, rapporteur pour avis.
Mme Françoise Dumont : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser Henri Leroy, que je tenterai de remplacer au mieux pour présenter ses conclusions.
Une fois n’est pas coutume, la semaine dernière, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurités » inscrits au projet de loi de finances pour 2021.
Nous devons reconnaître que ce projet de loi rompt avec les orientations budgétaires des dernières années, qui ont consisté à mettre l’accent sur le renforcement des effectifs, au détriment de l’amélioration des conditions de travail de nos forces de sécurité. Pour la première fois, en effet, le budget apporte une réponse à la hauteur des revendications et des besoins de nos policiers et gendarmes.
Cette évolution positive n’est pas liée à la mission « Sécurités » en elle-même, laquelle est, une nouvelle fois, assez décevante. Hors programme « Sécurité civile », les crédits de paiement de la mission connaissent en effet une hausse de seulement 1,2 % par rapport à 2020, bien plus faible que les années précédentes.
Nous avons cependant pris acte de l’abondement important dont les forces de sécurité devraient bénéficier au titre du plan de relance, même si nous regrettons le manque de lisibilité sur le contenu exact de ce plan. Selon les informations dont nous disposons, ces moyens supplémentaires permettront de faire progresser les dépenses de fonctionnement et d’investissement de plus de 11 % dans la police et de 12 % dans la gendarmerie par rapport à l’exercice 2020. Il s’agit d’évolutions sans précédent depuis plusieurs années.
Ces augmentations permettront, nous l’espérons, de combler les retards pris dans l’équipement des forces de sécurité intérieure. Philippe Dominati en a donné le détail. Il s’agira notamment de réaliser un effort important sur les renouvellements de véhicules, sur les équipements individuels et sur la rénovation du parc immobilier.
Comme la commission des finances, la commission des lois s’est félicitée de ces évolutions. Elle a toutefois souhaité mettre en avant deux points qui doivent appeler l’attention.
Le premier point porte sur l’impact du plan de recrutements engagé par le Gouvernement. Nous ne remettons pas en cause le besoin d’effectifs complémentaires, mais nous contestons la méthode. Nous le savons, les recrutements massifs des dernières années ont engorgé les systèmes de formation et se sont traduits par un épuisement des viviers de recrutement, avec des conséquences dommageables sur le niveau de nos jeunes forces de l’ordre. Madame la ministre, d’autres voies doivent être approfondies pour alléger la tâche des forces de l’ordre : nous pensons non seulement à l’approfondissement des réformes structurelles, mais également à une mobilisation plus importante des réserves.
Le second point concerne l’avenir. Le projet de loi de finances pour 2021 constitue, à notre sens, un bon budget pour les forces de sécurité. C’est pourquoi nous avons décidé d’y donner un avis favorable. Cependant, nous devons rester attentifs à ce que cet effort s’inscrive dans la durée. Nos forces de sécurité ont en effet besoin de perspectives pour remettre à niveau leurs équipements et se moderniser. Il s’agit non seulement d’une reconnaissance de leur engagement, mais également d’une condition pour assurer la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Madame la rapporteure pour avis, je vous invite à poursuivre, en votre nom.
Mme Françoise Dumont : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois rejoint la position de la commission des finances et constate que les crédits qui bénéficieront aux moyens nationaux de la sécurité civile augmentent. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis favorable à leur adoption.
Au-delà de cet avis favorable, je formulerai trois remarques sur les crédits du programme 161, « Sécurité civile ». En tant que sénatrice récemment élue, je me confronte pour la première fois à l’exercice budgétaire. Force est de constater que ce premier contact est étourdissant ! (Sourires.)
Devant un programme explicitement intitulé « Sécurité civile », nous pourrions naïvement penser qu’il regroupe l’ensemble des crédits destinés aux moyens nationaux de la sécurité civile. Cela est faux, puisque ce programme en représente à peine 40 % ! En effet, il doit être lu à la lueur des huit autres programmes qui alimentent la politique transversale « Sécurité civile », à la lueur de la mission « Plan de relance », ainsi qu’à la lueur des crédits en lien avec la sécurité civile essaimés à l’occasion des différentes lois de finances rectificatives. Madame la ministre, voilà beaucoup de lueurs pour très peu de clarté ! Le résultat cumulé est difficilement lisible et presque incompréhensible.
Par ailleurs et c’est ma deuxième remarque, le budget que l’État consacre à la sécurité civile doit être rapproché du budget global des SDIS, qui s’élevait, en 2019, à plus de 5 milliards d’euros, presque exclusivement à la charge des collectivités, au premier rang desquelles se trouvent nos départements.
La qualité de la politique nationale de sécurité civile est donc largement tributaire des moyens dont disposent nos SDIS et in fine de ceux des collectivités territoriales, les départements en tête. Il se trouve que la santé financière de ces derniers va nécessairement pâtir de l’actuelle crise sanitaire.
Face à ces difficultés à venir, il est primordial de rationaliser les dépenses de nos SDIS. À ce titre, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) indique qu’elle réfléchit à un pacte capacitaire, qui permettrait de mutualiser certaines dépenses entre SDIS. Je salue cette initiative, mais constate que de nombreux efforts de mutualisation ont déjà été mis en œuvre entre nos SDIS. Je crains donc que les économies restant à réaliser soient décevantes.
En revanche, j’appelle la DGSCGC à une très grande vigilance dans l’élaboration des référentiels techniques qu’elle pourrait être amenée à mettre en œuvre dans les mois à venir. Je souhaite que les changements de normes induisant le remplacement du matériel des SDIS soient réduits au strict nécessaire, afin d’éviter les surcoûts de nouvelles acquisitions.
Enfin, ma troisième remarque porte sur la philosophie avec laquelle il faut analyser le coût de la sécurité civile. Devant la raréfaction à venir des deniers publics tant pour l’État que pour les collectivités territoriales, du fait de la crise sanitaire, la tentation de réduire les moyens alloués à la sécurité civile pourrait se manifester. Il est donc primordial de rapprocher enfin le coût de la sécurité civile des économies qu’elle permet de réaliser, à tout niveau, afin de considérer ce coût pour ce qu’il est : un investissement et non une perte sèche.
Une prise de conscience de ce gain réel est nécessaire, pour que tous les acteurs de la sécurité civile bénéficient de moyens adéquats afin d’assurer leurs missions d’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue : La France a-t-elle un problème avec la police ? Le sujet des violences policières fait trop souvent l’actualité et la polémique a encore été alimentée ces derniers jours. Nous avons vu des images, qui, comme l’affirme le Président de la République, « nous font honte ». L’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, qui sera bientôt soumise à l’examen de notre assemblée, cristallise une colère qui semble sur le point de se déchaîner. Ceux qui y voient un blanc-seing délivré aux forces de l’ordre profitent des récentes violences policières pour jeter l’opprobre sur l’ensemble de la profession, en accusant le Gouvernement de la soutenir, voire de la couvrir. Disons-le tout net : oui, il y a parmi les forces de l’ordre des fonctionnaires qui commettent des actes répréhensibles, sur lesquels la justice doit se prononcer.
Cependant, il me semble que nous portons tous une partie de la responsabilité de ces images de la honte. Le métier des forces de l’ordre est dangereux. De nombreux agents sont blessés et tués chaque année. En première ligne dans le combat contre le terrorisme, ils continuent d’assumer leurs missions de maintien de l’ordre public et de lutte contre le crime. Ils s’usent à arrêter des délinquants aussi vite relâchés, qui ne se gênent pas pour les narguer. L’immense majorité d’entre eux accomplissent leurs fonctions avec l’exemplarité à laquelle ils sont astreints, risquant leur vie, parfois celle de leur famille.
Reste que leurs conditions de travail sont telles qu’environ 40 policiers et 30 gendarmes se suicident chaque année. Il n’est pas ici question de chercher des excuses à des comportements qui ne sauraient le justifier ; il s’agit de prendre conscience que les conditions de travail de nos forces de l’ordre ne contribuent pas suffisamment à garantir leur sécurité et celle de nos concitoyens. Nous devons remédier à cela si nous voulons aller vers une société plus apaisée.
À cet égard, nous soutenons la poursuite du plan de recrutement. Le maintien de la paix durant les manifestations du mouvement des gilets jaunes a montré les limites d’un effectif insuffisant. La quantité d’heures supplémentaires non payées illustre aussi la nécessité d’un recrutement massif : malgré les mesures prises, il en restait près de 22 millions au mois de juin dernier. Ce chiffre est colossal ; il dit beaucoup de la réalité du terrain et des limites du modèle actuel. La création de près de 1 500 postes pour l’année 2021 est donc la bienvenue. Il faudra veiller à ce que cette augmentation des effectifs serve à soulager les unités les plus exposées.
Pas assez nombreux, nos gendarmes et nos policiers ne sont pas non plus assez équipés. Ce projet de loi de finances prévoit un effort significatif, tant pour renouveler le matériel des fonctionnaires que pour réhabiliter le parc immobilier. Une attention particulière a été portée aux flottes de véhicules de la police et de la gendarmerie. Le vieillissement est un problème qu’il faut rapidement résoudre et nous saluons le fait que le Gouvernement s’y attelle via ce projet de loi de finances.
Concernant l’équipement, nous voulons encourager le Gouvernement à investir davantage dans un matériel essentiel que notre groupe Les Indépendants soutient depuis longtemps, à savoir les caméras mobiles. Voilà plus de deux ans que la loi de Jean-Pierre Decool relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été votée et promulguée. Elle concerne les pompiers, les agents pénitentiaires, mais aussi les policiers.
Nous regrettons que ces deux années n’aient pas été mieux employées pour avancer sur cette question. En effet, plusieurs études, dont certaines ont été conduites aux États-Unis, indiquent que le port de ces caméras par les policiers fait chuter significativement le nombre d’incidents liés à l’usage de la force, ainsi que le nombre de plaintes contre les policiers. Nous sommes convaincus que leur utilisation peut grandement contribuer à renforcer la sécurité des fonctionnaires et la confiance de nos concitoyens.
Par ailleurs, le parc immobilier se trouve dans une situation préoccupante. La réponse apportée d’année en année au besoin de rénovation n’est pas suffisante. Le plan de relance remédiera y pour 2021, mais n’apporte pas de solution durable.
Les moyens de la mission « Sécurités » progressent cette année encore. Le contexte sécuritaire et social rend ce renforcement d’autant plus nécessaire. Pour qu’elles puissent remplir leurs missions dans des conditions optimales, pour la sécurité de tous, nos forces de l’ordre ont besoin d’encore plus de moyens. Le budget 2021 participe à cette montée en puissance, mais nous souhaiterions qu’elle soit davantage pérennisée. L’État devra trouver les financements pour ce faire, car, si la qualité a un prix, le manque de moyens finit aussi par se payer tôt ou tard.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Sécurités », qui nous est aujourd’hui présentée, n’est pas exempte de défauts.
Ce budget est en hausse de 1,05 %. C’est une bonne nouvelle, d’autant plus que les efforts de dépenses se concentrent sur les programmes concernant la police et la gendarmerie nationales, qui verront leurs effectifs augmenter respectivement de 1 145 et 317 postes.
Nous accueillons également avec satisfaction les décisions gouvernementales permettant la revalorisation de 150 euros accordée aux 22 000 policiers travaillant de nuit, ou les 26,5 millions d’euros destinés au paiement de leurs heures supplémentaires. Les dépenses croissantes en matière d’équipements sont également positives, notamment dans le cadre du renouvellement des parcs automobiles des policiers et gendarmes.
Enfin, nous notons avec intérêt l’achat de 21 000 caméras-piétons, qui peuvent être des outils favorisant l’exemplarité de nos forces de l’ordre dans l’exercice de leurs prérogatives, à condition, bien sûr, qu’elles fonctionnent.
Tous les éléments visant à améliorer les conditions de travail, sociales et salariales de nos fonctionnaires de la sécurité intérieure doivent être salués. Cela n’est que justice, tant la profession est mise sous pression.
Pourtant, il est à craindre que ces gages ne soient pas de nature à dissiper totalement le malaise qu’expriment régulièrement les gardiens de la paix. Depuis 2003 et la suppression de la police de proximité, les gouvernements successifs ont multiplié les décisions hasardeuses. Celles-ci ont fortement affecté les effectifs de la police nationale, notamment au cours du mandat de Nicolas Sarkozy, mais ont aussi eu pour effet délétère d’abîmer le lien entre la population française et les forces de l’ordre, régulièrement accusées de comportements violents, discriminatoires et arbitraires.
La confiance doit donc être retrouvée entre la Nation française et sa police républicaine. Pour ce faire, une meilleure formation doit être offerte à nos policiers et gendarmes. Des fonctionnaires mieux formés sont des fonctionnaires qui optent pour des méthodes de maintien de l’ordre plus adaptées, qui reçoivent les plaintes de manière adéquate et qui nouent du lien social avec leurs concitoyens. Somme toute, un policier mieux formé est un policier qui protège mieux.
Il est donc vital qu’à l’avenir la hausse des crédits destinés à la formation des forces de l’ordre soit le corollaire de l’ouverture de nouveaux postes dans la police et la gendarmerie. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a lui-même proposé une formation continue pour ces personnels.
Je termine en mentionnant la situation du programme 161, « Sécurité civile ». Certains se satisferont peut-être de la maigre augmentation des crédits alloués, à hauteur de 0,45 %. Il n’en reste pas moins que ce programme ne représente que 7 % des dépenses réalisées en matière de sécurité civile, et que 90 % du financement de celle-ci pèse sur le budget des collectivités territoriales. Face aux changements climatiques et aux risques sanitaires et naturels que ces derniers sont susceptibles d’entraîner, il est vital que le concours de l’État se fasse plus important, afin de soutenir les localités face à ces périls du XXIe siècle.
L’ouverture de nouveaux postes dans la police et la gendarmerie, les renforcements des moyens des renseignements, ainsi que les investissements dans les équipements du ministère de l’intérieur sont de bonnes nouvelles, mais nous nous devons d’attirer l’attention de l’exécutif sur les carences et sous-dotations de ce budget, notamment en matière de formation et de sécurité civile.
Pour ces raisons, les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’abstiendront de voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je profite de cette intervention pour rendre hommage à nos forces de l’ordre, qui vivent une année extrêmement éprouvante, avec une mobilisation sans faille sur tous les fronts.
Sans sécurité, aucune liberté n’est pleinement effective. Aujourd’hui, il y a autant d’insécurités qu’il y a de situations pour les Français : ruralité, urbanité, dans le foyer ou en dehors, de la violence conjugale aux violences urbaines. Il y a aussi le crime organisé et la cybercriminalité. Face à ces insécurités, il y a besoin d’autant de sécurités ; c’est bien pourquoi le titre de la mission que nous étudions aujourd’hui est au pluriel. Aucun aspect n’a été oublié dans les programmes de ce budget pour 2021.
Madame la ministre, vous voulez faire évoluer la répartition des tâches entre police et gendarmerie pour aller vers une organisation plus efficace. Vous avez, dans le même temps, insisté sur la nécessité de maintenir ces deux forces complémentaires, tout en ouvrant ce chantier, qui n’avait pas été touché depuis des dizaines d’années.
Or les agglomérations se sont étendues géographiquement. Pour répondre aux nouveaux défis, l’idée est d’apporter des synergies dans les domaines qui exigent une action conjointe. Je pense notamment au maintien de l’ordre, mais aussi aux domaines de forte compétence, comme la police technique et scientifique ou le cyber.
Indépendamment de la façon dont nous envisageons les rapports entre les forces de sécurité intérieure et les citoyens, il est essentiel que celles-ci soient bien recrutées, bien formées et bien équipées. Pour ce faire, un budget important est nécessaire. Pour l’année 2021, les crédits demandés pour la mission atteignent un montant de 21,23 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 20,7 milliards d’euros en crédits de paiement. Cela représente une hausse d’environ 1,05 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.
Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les crédits de la mission ont été majorés de 33,3 millions d’euros pour les dépenses de personnels, la hausse étant répartie sur les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ». De nombreux recrutements sont prévus : environ 1 500 créations de postes pour les forces de sécurité intérieure, soit 317 pour la gendarmerie et 1 145 pour la police. Il est également prévu un effort spécifique pour les services de renseignement et de lutte contre le terrorisme, avec 330 créations d’emplois supplémentaires. Ce budget pour 2021 poursuit ainsi pleinement la mise en œuvre du plan de recrutement ambitieux de 10 000 policiers et gendarmes sur le quinquennat.
Si ces dépenses de personnes peuvent être difficilement pilotables, le plan de relance vient, dans le même temps, renforcer l’effort pour « s’occuper du quotidien du policier et du gendarme » et assurer le plein maintien de leurs capacités opérationnelles. Si l’on inclut ce plan, l’augmentation des crédits de la mission s’élève à 621 millions d’euros en crédits de fonctionnement et à 455 millions d’euros en crédits d’investissement. Cela porte l’augmentation du budget de la mission « Sécurités » à 1,7 milliard d’euros depuis le début du quinquennat.
Je salue la création d’une indemnité de travail de nuit pour la police nationale, le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie, à hauteur de 213 millions d’euros, ainsi que la dotation complémentaire pour la généralisation de l’utilisation des caméras-piétons au mois de juillet 2021.
Le budget est axé autour de trois priorités stratégiques, qui correspondent à trois grandes luttes nationales : contre les stupéfiants, contre les séparatismes et contre les violences conjugales.
La police et la gendarmerie sont traitées équitablement. Le programme 176, « Police nationale » prévoit 11,14 milliards d’euros et le programme 152, « Gendarmerie nationale », 9 milliards d’euros. L’objectif est d’évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité et de renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance. Il faut aussi optimiser l’emploi des forces mobiles, renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière, ainsi que la transparence du service public de sécurité intérieure.
Un danger majeur concerne l’ensemble de nos concitoyens : la menace terroriste. Nous avons été plusieurs fois durement frappés récemment, jusqu’aux portes de nos écoles, jusqu’aux parvis des lieux de culte. Cette menace, qui est une priorité absolue, est bien prise en compte dans chacun des crédits de la mission.
Il ne faut pas non plus négliger certains dangers du quotidien. Je pense à ceux qui surgissent au détour d’un simple trajet en voiture. Le programme 207, « Sécurité et éducation routières » vise à mobiliser l’ensemble de la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents sur les routes et améliorer le service du permis de conduire ; il est appuyé par 41,2 millions d’euros.
Enfin, il faut prendre en compte la prévention et la prédiction d’autres dangers, en appui sur les moyens des services départementaux d’incendie et de secours. Pour permettre à nos forces de répondre efficacement à ces dangers, le programme 161, « Sécurité civile » augmente de 2,3 millions d’euros, pour atteindre plus de 520 millions d’euros. Madame la ministre, pourrez-vous préciser les dépenses pour la sécurité civile aujourd’hui inscrites dans plusieurs programmes qui n’entrent pas dans cette mission ?
Pour finir, je salue le Livre blanc de la sécurité intérieure, dans lequel se retrouve l’ambition de ce budget pour 2021. Certaines de ses mesures, en matière notamment de sécurité privée et de police municipale, sont déclinées dans la proposition de loi relative à la sécurité globale. La Haute Assemblée en sera prochainement saisie : elle saura exercer pleinement ses prérogatives pour travailler ces dispositions dans un esprit d’équilibre entre sécurités et libertés.
Suivant les avis de l’ensemble des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis, le groupe RDPI votera les crédits de la mission, les articles rattachés, ainsi que les crédits du compte d’affectation spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun s’accordera à dire que les questions liées à la sécurité trouvent dans notre pays un écho de plus en plus important, trop souvent pour de mauvaises raisons.
De trop nombreuses lois, décisions gouvernementales ou juridictionnelles intéressant le maintien de l’ordre public sous toutes ses formes amènent leur lot de polémiques, là où nous devrions rechercher le consensus républicain quant aux finalités et le débat démocratique dans les modalités. C’est le rôle d’ailleurs dévolu au Parlement, me semble-t-il, en tant que représentant de la Nation : discuter la loi en toute transparence et améliorer sa rédaction grâce à la navette parlementaire.
La discussion budgétaire en fait pleinement partie, puisqu’il est coutume de dire que, derrière les chiffres, c’est une politique qui est menée. Aussi, à notre sens et c’est notre préoccupation, ce budget devrait traiter du lien de confiance entre les forces de l’ordre et les citoyens, socle fondamental de la légitimité de l’État et, plus largement, de notre démocratie. Cela suppose de mettre en place les conditions du soutien que doivent l’État et la société aux forces de l’ordre.
Depuis des mois, l’actualité, parfois déformée par le prisme des réseaux sociaux, nous rappelle combien ces liens sont fragiles, tant ils subissent des événements toujours tragiques. D’un côté, la terrifiante attaque du commissariat de Champigny-sur-Marne, mais aussi les agressions devenues régulières de fonctionnaires de police durant les interpellations, comme la semaine dernière en Seine-et-Marne ; de l’autre, l’indignation suscitée par les images de l’évacuation de la place de la République, voilà quinze jours, ou encore par celles du véritable passage à tabac de Michel Zecler, la semaine dernière.
Que révèle cette triste litanie ? Qu’entre violence policière et violence contre les policiers, il y a un va-et-vient quasi schizophrénique, l’expression d’un symptôme préoccupant pour la santé de notre État de droit, voire de la confiance de nos concitoyens envers l’État, à l’heure où le complotisme a pignon sur rue et n’a rien à envier aux superstitions d’antan.
L’heure n’est pas à prendre parti pour un camp ou un autre : il faut trouver la voie de l’apaisement, dans le respect de la loi et de l’ordre public. Notre Nation ne doit pas s’enliser dans ce chemin insupportable qui fait que, chaque semaine, de nouveaux événements alimentent les chaînes d’information, boulimiques de polémiques, et font le lit des populismes qui n’attendent que de prospérer sur cette crise de confiance.
Certes, nous pourrons bien nous rassurer en nous disant que les gendarmes ou les pompiers conservent une bonne image dans la population, mais rien n’est acquis. Nous le constatons tous les jours. Notre réponse doit donc être pensée et structurée pour le long terme.
Face à cela, le budget que nous examinons apporte des premiers éléments de réponse. En particulier, il poursuit en 2021 la mise en œuvre du plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes sur le quinquennat, conformément à la loi de programmation, en prévoyant la création nette de 1 145 emplois dans la police nationale et de 335 emplois dans la gendarmerie nationale. Ces emplois supplémentaires devraient principalement venir renforcer les effectifs de sécurité publique. Nous nous réjouissons de cette évolution.
Néanmoins, cette évolution ne dit pas tout. Les enjeux liés aux missions de sécurité ne tiennent pas qu’à une question d’effectifs. Une fois le nouveau personnel recruté, encore faut-il qu’il puisse effectuer ses tâches dans des conditions à la hauteur de leur importance.
Garantir l’ordre public est d’abord une question de moyens. Les gendarmes et les policiers nous alertent constamment là-dessus : ils doivent disposer des matériels qui leur permettront d’assurer leur mission efficacement.
La formation de nos forces de l’ordre est devenue un enjeu essentiel, en particulier au regard de l’évolution de notre doctrine du maintien de l’ordre et des techniques d’interpellation, sujet sur lequel Catherine Di Folco et moi-même travaillons.
Le budget de la mission « Sécurités » apporte encore des réponses en prévoyant de financer la modernisation des équipements, d’élargir le parc automobile ou encore d’engager des travaux de rénovation immobilière. Là aussi, c’est un motif de satisfaction.
Enfin, s’agissant des questions liées à la sécurité civile, nous soulignerons la légère hausse d’effectifs qui est prévue. Cependant, les crédits de cette mission sont stables. Or cette stagnation peut se révéler inquiétante, lorsque l’on sait qu’une grande partie de la sécurité civile est assumée par les collectivités territoriales, tandis que le réchauffement climatique démultiplie les risques de catastrophes naturelles ou d’incendies de forêt. Comment parvenir à maintenir les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) dans ces conditions ? Je m’associe à cette préoccupation, qui est assez largement partagée.
Sous réserve de ces observations, mes collègues du groupe RDSE et moi-même voterons en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette mission a ceci d’étonnant que l’augmentation importante de ses crédits est principalement liée au plan de relance, avec, pour base, des annonces gouvernementales aux données budgétaires non consolidées. Voilà qui, comme l’a relevé le rapporteur spécial, nuit non seulement à la lisibilité, mais aussi et surtout à la sincérité de l’information communiquée au Parlement.
Ainsi, hors plan de relance, les crédits de paiement de cette mission passent de 19,9 milliards d’euros à 20,21 milliards d’euros, marquant une stagnation certaine sans l’abondement important des crédits de relance, à savoir 118 millions d’euros pour la police nationale et 161 millions d’euros pour la gendarmerie.
Cette augmentation « exceptionnelle » satisfait les syndicats. Nous pouvons le comprendre et nous en féliciter, dans le sens où elle apporte des réponses à des questions récurrentes. Il en est ainsi de la revalorisation de 150 euros accordée aux 22 000 nuiteux, de la relance des discussions sur la gratuité des transports pour les policiers ou de la revalorisation des heures supplémentaires. Surtout, cela représente une occasion unique pour le ministère de l’intérieur de donner un coup d’arrêt à la dégradation des conditions de travail et de procéder à la remise à niveau des équipements.
Reste que l’effort est ponctuel et imputable à la crise sanitaire en cours. Or la situation matérielle dégradée de nos forces de l’ordre nécessite une réponse durable et une revalorisation pérenne des crédits de fonctionnement et d’investissement.
Nos convergences avec la majorité sénatoriale sur cette mission s’arrêtent là… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
En matière de sécurité publique, nos principales critiques ont toujours principalement porté sur la politique menée, donc budgétisée, qui pose de nombreuses difficultés. Je pense à la très mauvaise gestion du maintien de l’ordre, qui est notamment porteuse de tensions et de violences policières. Je pense encore au niveau de formation de nos agents, qui est bien insuffisant. Je pense surtout au manque de proximité avec la population, à l’origine de deux maux pour nos forces de l’ordre : d’une part, le relâchement du lien, qui a entraîné la rupture de confiance entre police et population, d’autre part, pour les forces de l’ordre, la perte de sens de leur mission de service public, expliquant en partie le mal-être de nombre d’entre eux qui vont parfois jusqu’à commettre l’irréparable.
Vous l’aurez compris, il ne s’agit pas de stigmatiser nos forces de l’ordre, qui sont confrontées au quotidien à la misère sociale et dont le travail anxiogène donne trop souvent lieu au pire. Selon nous, toutefois, mal-être policier et violences policières, deux tabous de notre société, doivent être abordés avec la même rigueur et sans détour. L’actualité brûlante dans laquelle s’inscrit cette discussion nous y invite plus que jamais.
Si l’attention médiatique s’est focalisée sur l’article 24 de la loi relative à la sécurité globale, il n’en demeure pas moins que nous pointons un autre problème d’envergure : le glissement dangereux de notre sécurité publique vers une privatisation. Il s’agit d’un enjeu phare qui n’aura pas échappé à la lecture de la commission des lois, puisque le rapporteur pour avis souhaite, pour alléger les tâches de procédure pénale, pour renforcer la présence policière dans l’espace public et diminuer leurs missions « périphériques », « la montée en puissance des autres acteurs de la sécurité », comme le suggère précisément ce texte à l’origine de la crise politique en cours et comme le ministre de l’intérieur l’appelle de ses vœux dans le Livre blanc de la sécurité intérieure récemment publié.
Pour notre part, nous persistons à dire que la sécurité publique est du ressort du pouvoir régalien et que les fonctionnaires de police et de gendarmerie sont des acteurs du service public. Glisser vers une privatisation n’améliorera en rien les conditions de travail de nos forces de l’ordre. Vouloir se couper de la police républicaine au profit d’un service de sécurité mercantile et servile, bien éloigné des fonctions régaliennes de l’État, est une grave erreur.
En réalité, cette question de la présence dans l’espace public de nos forces de l’ordre est non pas une question budgétaire, mais une question de doctrine d’emploi des forces de l’ordre. C’est une question éminemment politique !
Le chemin est encore long pour que convergent notre conception de la police républicaine et l’idée que vous vous en faites. C’est pourquoi nous voterons contre ces crédits, qui, d’ailleurs, mais je n’ai pas le temps d’aborder le sujet, sont également loin d’être à la hauteur en matière de sécurité civile. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, madame la ministre, à l’occasion du débat sur les crédits de la mission « Sécurités », permettez-moi, tant en mon nom personnel qu’au nom de mon groupe, de marquer mon soutien aux forces de police et de gendarmerie et à l’ensemble des services de la sécurité civile, notamment les sapeurs-pompiers, qui ne sont pas épargnés, ainsi qu’à nos militaires, qui assurent au quotidien la sécurité des Français.
Jamais le climat social n’a été aussi tendu et jamais la demande d’ordre n’a été aussi multiple. De la sécurité des maires et des élus, en passant par celle des transports, la lutte contre les trafics et celle contre le terrorisme, la cybercriminalité, les débordements et violences des rues, les violences faites aux femmes, la demande de sécurité est polymorphe et urgente. Elle est aussi impérative, pour que notre pays ne glisse pas dans les bras extrêmes, qui encaissent cash les bénéfices des désordres que nous voyons trop souvent sur les chaînes d’information continue.
Le dialogue a disparu de nos sociétés et fait place aux invectives relayées par les médias et les réseaux sociaux. La violence est un signe de mauvaise santé de notre société. Face à ce constat que chacun peut faire, il nous appartient de tenter d’apporter des solutions, mais l’ajustement du curseur n’est pas toujours facile.
L’an dernier, notre débat se déroulait en pleine crise des gilets jaunes. La semaine dernière, des violences inadmissibles ont été commises contre des policiers, mais aussi contre des manifestants.
On le voit bien, le climat de confiance entre les forces de sécurité et les citoyens se détériore. Pour préserver cette indispensable confiance, il faut que notre police républicaine soit irréprochable, madame la ministre. Je ne doute pas qu’elle le soit dans son immense majorité, mais une petite minorité vient salir le travail et l’engagement de dizaines de milliers de fonctionnaires. L’inspection générale de la police nationale (IGPN) se trouve dès lors au cœur des débats.
L’IGPN a connu des évolutions et des améliorations, notamment avec la plateforme interne « signal-discri ». Si la fonction de renseignement de l’IGPN ne semble pas devoir être critiquée, tel n’est pas le cas de sa mission de contrôle.
Pendant l’année 2019, selon son dernier rapport, 1 460 enquêtes judiciaires ont été menées. Cette hausse est notamment due à la multiplication des mouvements sociaux.
Face aux critiques, madame la ministre, comment envisagez-vous de mener la réforme de l’IGPN qui a été annoncée ? À mon sens, cette réforme ne peut être définie qu’avec la participation du Parlement, tant dans son principe que dans son périmètre. Nous devons être complètement associés à une telle réforme de l’IGPN, dans ces deux composantes.
Il convient de revoir la composition de cette structure afin d’assurer l’indépendance des enquêtes. Actuellement, l’IGPN est composée de 285 agents ; 72 % d’entre eux sont des policiers, 18 % appartiennent au personnel administratif et 1 % au personnel technique ; enfin, 9 % d’entre eux – magistrats, adjoints de sécurité – relèvent d’autres catégories.
Dans d’autres pays européens, les organes de contrôle des services de police sont composés en partie de membres de la société civile ; il arrive même qu’ils soient indépendants du ministère de l’intérieur.
C’est le cas au Royaume-Uni, mais aussi en Belgique, où l’organisme chargé de contrôler l’action de la police, le Comité permanent de contrôle des services de police, ou « Comité P », est dirigé par un magistrat choisi par le Parlement. Ce magistrat est assisté d’un bureau de direction où figurent des représentants de la société civile. Il faut avouer que cette formule est assez séduisante si l’on veut redonner au Parlement son rôle dans cette mission de contrôle.
Au Danemark, l’Autorité indépendante des plaintes concernant la police, chargée de contrôler l’action de cette dernière, est placée sous la tutelle du ministère de la justice.
Dès lors, sans même être rendue indépendante du ministère de l’intérieur, l’IGPN pourrait comprendre un comité citoyen, ou d’autres membres de la société civile, ainsi que des magistrats et, pourquoi pas, des élus.
M. Christian Cambon : Un comité citoyen, vraiment ?
Mme Nathalie Goulet : Non, ce ne serait pas uniquement un comité citoyen, mais des citoyens seraient présents. Comme je l’ai dit, le Parlement doit être complètement associé à la définition du principe de la réforme et de son périmètre. Je prends simplement des exemples et ne prétends nullement que l’IGPN devrait être remplacée par un comité Théodule dont les membres ne seraient pas élus. Je vous remercie d’ailleurs de votre observation, monsieur Cambon : elle me permet d’être plus précise.
Faut-il revoir les critères d’évaluation de la police ? Doit-on, par exemple, modifier le régime de la charge de la preuve ou accroître la transparence ?
Une commission d’enquête de l’Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Michel Fauvergue, a abouti à la publication d’un rapport de M. Christophe Naegelen sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale. Avec les 332 pages du Livre blanc de la sécurité intérieure, nous tenons là un excellent outil pour répondre à toutes les questions qui sont posées.
Arrivée à ce stade de mon propos, madame la ministre, je veux vous transmettre plusieurs messages personnels.
Le premier de ces messages concerne les locaux d’hébergement des gendarmes de Deauville. Plus d’un tiers de ces logements sont extrêmement mal isolés et totalement inhabitables – M. Naegelen vient d’ailleurs d’y effectuer une mission de contrôle –, alors que les loyers versés par l’État s’élèvent à 400 000 euros, soit à peu près une demi-patte de yearling ! (Sourires.)
Je vous propose donc, madame la ministre, de lancer une mission d’inspection de certains locaux. En effet, dès lors que les loyers sont payés, il faut que les collectivités locales puissent assurer l’hébergement des forces de sécurité et de leurs familles dans des conditions satisfaisantes.
Le deuxième message concerne la gendarmerie de Tourouvre-au-Perche, commune de 3 127 habitants située dans l’Orne. Le maintien d’une brigade de gendarmerie active y est un enjeu essentiel, à la fois pour assurer la sécurité de ceux qui fréquentent ce secteur, pour stimuler son attractivité et pour accompagner son développement.
Le financement du projet pose problème : les subventions ne sont pas suffisantes pour permettre à la toute petite communauté de communes des Hauts du Perche, qui ne compte que 8 257 habitants, de mener à bien ce projet. En effet, ces subventions ne représentent que 16 % du montant nécessaire, estimé à près de 2,2 millions d’euros. Madame la ministre, pensez-vous pouvoir utiliser des crédits du plan de relance pour aider ce type de gendarmeries ?
Avec mon dernier message, qui porte sur l’indemnité d’installation des militaires ultramarins, on passe de l’Orne au Pacifique ! Madame la ministre, vous défendez dans cette mission l’octroi de crédits importants pour le financement de nos forces de sécurité, policiers et gendarmes. Or, comme vous le savez, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie constituent des viviers de recrutement particulièrement dynamiques pour nos forces de maintien de l’ordre. Des jeunes sont prêts à vivre à 20 000 kilomètres de leur famille et de leurs amis pour défendre notre souveraineté et maintenir l’ordre public.
Pourtant, ces agents du Pacifique sont à l’heure actuelle exclus du bénéfice de cette prime spécifique d’installation, que touchent pourtant leurs collègues des autres territoires ultramarins affectés en métropole. Saisie de cette question par Gérard Poadja, Mme la ministre de la défense s’est engagée à traiter cette discrimination. J’espère, madame la ministre, que vous pourrez également soutenir cette démarche.
Sous le bénéfice de ces observations, le groupe Union Centriste votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les milices d’extrême gauche, relayées par certains parlementaires et éditorialistes, croient bon d’évoquer un « problème systémique » dans la police. S’il y a quelque chose de systémique, c’est bien la haine du flic chez ces gens-là et la violence des anarchistes dans nos rues !
Mme Éliane Assassi : De qui il parle ?
M. Stéphane Ravier : Moi, je vous le dis tout net : je soutiens la police de toutes mes forces.
Je soutiens nos policiers, comme ces hommes de la brigade anticriminalité (BAC) que j’ai accompagnés pendant toute une nuit dans les quartiers nord et le centre de Marseille ; ils faisaient ce qu’ils pouvaient, malgré les consignes non écrites de « ne pas faire de vagues », malgré l’équipement usé, malgré les effectifs réduits, malgré les provocations.
Je veux rappeler ici aux Français que les forces de l’ordre sont prêtes à donner leur vie pour sauver la nôtre, comme les hommes qui ont abattu les terroristes de Nice et de Conflans-Sainte-Honorine, comme ceux qui sont entrés sous les balles dans le Bataclan, comme ceux qui sont morts sous les balles des frères Kouachi ou comme celui qui a neutralisé l’assassin de Laura et Mauranne à Marseille.
On voudrait nous faire croire que les Français ne soutiennent pas leur police ; rien n’est plus faux ! Connaissez-vous un seul Français qui ait déménagé parce qu’un commissariat ouvrait près de chez lui ?
Madame la ministre, je ne ferai pas porter le chapeau à votre seul gouvernement de l’état des équipements et du moral des policiers : ils sont le résultat de décennies d’inaction gouvernementale. Seulement, la situation empire !
Nos forces de sécurité sont sollicitées en permanence et elles n’en peuvent plus. Elles sont pourtant le dernier rempart avant le chaos.
Le rapport pour avis de la commission des lois sur ce sujet est éloquent : les policiers et les gendarmes sont de moins en moins présents sur le terrain, accaparés qu’ils sont par des tâches administratives toujours plus lourdes.
Du point de vue financier, 230 millions d’euros sont nécessaires pour payer les 24 millions d’heures supplémentaires effectuées. Vous affirmez vouloir faire un effort de 63 millions d’euros, soit quatre fois moins que nécessaire.
Ce que demande avant tout la police, c’est de pouvoir travailler dans de bonnes conditions et d’être respectée par ceux qui la dirigent.
Quand l’ancien ministre de l’intérieur a envisagé d’organiser une cérémonie, place Beauvau, où des policiers mettraient un genou à terre, c’était de l’humiliation !
Quand un Président de la République en fonction se met en scène au chevet d’une victime supposée qui accuse des policiers de violences, et ce avant toute enquête, c’est une humiliation !
Quand l’actuel ministre de la justice affirmait, il y a quelques mois, dans l’affaire Théo, que la police devait présenter des excuses, comment voulez-vous que celle-ci ait confiance en lui ?
La police ne croit plus en ses chefs. Elle ne croit plus en son ministre.
Elle ne croit plus en lui, dont l’offensive sécuritaire s’est dégonflée sous le poids de la rue conquise et saccagée par 10 000 manifestants d’extrême gauche !
Elle ne croit plus en lui, qui a demandé la révocation de policiers qui sont déjà derrière les barreaux sans même avoir été entendus, pendant que la racaille multirécidiviste sort libre des commissariats faute de place en prison !
Le ministre de l’intérieur a lâché ses hommes ; ils ne l’oublieront pas !
Mal payées, mal équipées, mal dirigées, mal considérées : voilà le quotidien de nos forces de l’ordre.
Quant à moi, je ne lâche pas ces gendarmes et ces policiers nationaux et municipaux, mais je leur dis : « Merci ! Comme moi, le pays réel vous soutient. Tenez bon ! Bientôt, nous allons remettre la France en ordre ! » (Mme Éliane Assassi s’esclaffe.)
M. le président : La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nadine Bellurot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviens pas sur les excellentes présentations budgétaires qu’ont faites nos collègues rapporteurs. Tout a été dit.
Je souhaite pour ma part, madame la ministre, vous interpeller sur des sujets de sécurité civile que vous connaissez. Ces enjeux sont importants pour le quotidien des 41 000 sapeurs-pompiers professionnels et des 198 000 sapeurs-pompiers volontaires. Comme vous le savez, ces derniers représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France. Dans mon département de l’Indre, comme dans de nombreux départements ruraux, ils réalisent la grande majorité des interventions. Sans ces femmes et ces hommes qui donnent de leur temps au péril de leur vie, beaucoup de nos campagnes n’auraient quasiment plus de secours.
Aujourd’hui – et c’est notamment la conséquence des déserts médicaux que nous dénonçons sur toutes ces travées –, les interventions sont de plus en plus nombreuses, de plus en plus complexes et de plus en plus dangereuses, car les pompiers, comme les forces de l’ordre, font l’objet pendant leurs interventions de violences inadmissibles. Je saisis cette occasion pour les remercier et leur témoigner notre soutien.
Comme vous le savez, madame la ministre, les pompiers se substituent aux transporteurs sanitaires privés pour des interventions non urgentes. Les carences ambulancières démobilisent le volontariat et n’aident évidemment pas au recrutement, car les employeurs hésitent fort à laisser leurs agents ou employés s’absenter pour des opérations non prioritaires.
Un rapport conjoint de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales a été rendu sur ce sujet au mois de juin dernier. À ce jour, il n’a connu aucune suite. Il formule dix recommandations pour améliorer les pratiques, trop disparates selon les territoires, pour rationaliser le recours aux services de secours et d’incendie, pour assouplir les contraintes opérationnelles et pour revoir le fameux mode de calcul du tarif de l’indemnisation. Aujourd’hui fixée à 124 euros, cette indemnisation est très inférieure au coût réel supporté par les SDIS, que l’on estime entre 450 euros et 500 euros.
Cette situation ne peut perdurer, madame la ministre : le reste à charge est trop élevé pour les collectivités locales. Pour un département comme le mien, l’Indre, il s’établit au-dessus de 250 000 euros. L’Assemblée des départements de France (ADF) a proposé que ce tarif d’indemnisation soit fixé à 251 euros. Il vous revient donc maintenant de prendre une décision, désormais urgente, en concertation avec le ministre de la santé.
La revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels, dite prime de feu, est quant à elle unanimement considérée comme légitime. Reste qu’elle résulte d’une décision unilatérale du Gouvernement, alors que son impact budgétaire pour les départements, les communes et les intercommunalités qui financent les SDIS n’est pas négligeable : il s’élève à près de 300 000 euros dans l’Indre.
Les collectivités connaissent un contexte budgétaire très contraint, comme l’a rappelé Mme la rapporteure pour avis Françoise Dumont. Dès lors, c’est pour elles une charge difficilement supportable, alors qu’aucune ressource supplémentaire n’a été prévue ni aucune suppression de charge existante envisagée.
La récente décision du Parlement de supprimer la part employeur de la surcotisation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a permis de dégager 40 millions d’euros, soit la moitié du surcoût que représente la revalorisation de cette indemnité. C’est une avancée considérable, surtout compte tenu des perspectives budgétaires des départements, mais elle ne compense pas totalement cette augmentation.
En revanche, au-delà du parallélisme des formes, nous regrettons, madame la ministre, l’opposition du Gouvernement à la suppression de la part salariale de cette surcotisation.
Un autre sujet d’actualité est européen : la directive européenne relative au temps de travail et la question de son application aux sapeurs-pompiers volontaires. La Commission européenne vient d’apporter une réponse, mais celle-ci n’est pas rassurante. Si elle affirme ne remettre en cause ni le principe du volontariat ni le modèle français de sécurité civile, elle rappelle que c’est au cas par cas qu’elle se prononce, et non sur des organisations générales qui ne sont pas de sa compétence. Selon les critères retenus par l’Union européenne, c’est sur le caractère accessoire des revenus et de l’activité que l’attention doit être portée afin d’exonérer le volontariat du statut de travailleur. Seule une volonté politique forte permettra le maintien de notre modèle de sécurité civile.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Nadine Bellurot : Je termine en vous faisant part d’une idée. Lorsque j’étais maire de Reuilly, j’ai conditionné l’aide apportée aux candidats au permis de conduire à une formation aux premiers secours. Peut-être y aurait-il là une piste à creuser pour donner le goût du volontariat à la population, à l’image des 29 000 jeunes sapeurs-pompiers, qui sont un bel exemple pour notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jérôme Durain : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il serait mesquin de nier les efforts engagés par le Gouvernement sur la mission « Sécurités », mais on peut regretter un défaut de transparence globale sur les crédits qui rend parfois difficile de bien comprendre la réalité des annonces faites.
Mon collègue Éric Jeansannetas avait dénoncé à cet égard un tour de passe-passe budgétaire. M. le rapporteur spécial a pour sa part indiqué que les crédits pour l’année 2021 étaient structurellement faibles et que la méthode était parfois un peu confuse. De fait, ces crédits peuvent se révéler moins ambitieux qu’annoncés.
J’ai déjà fait remarquer, en commission, qu’entre le plan de relance, le Livre blanc de la sécurité intérieure ou encore la loi de programmation des finances publiques, on ne sait plus ce qui relève des crédits sonnants et trébuchants et ce qui n’est qu’un effet d’annonce. Il est vrai que, sur le terrain, les policiers et les gendarmes sont globalement satisfaits des améliorations apportées à leurs conditions matérielles de travail, notamment en matière de véhicules, de gilets et d’armes. Cependant, des questions restent en suspens, comme le temps de travail ou l’utilisation des effectifs.
Le sujet de la sécurité est particulier et le contexte est des plus confus. Il est donc difficile d’aborder le débat sur cette mission sous le seul angle budgétaire. En traitant de ces crédits, nous aurons aussi à l’esprit les questions d’organisation de nos forces de sécurité, de commandement, d’encadrement, de déontologie et de doctrine d’emploi. Dès lors, madame la ministre, mes chers collègues, vous comprendrez que notre vote dépendra du sort qui sera fait à nos amendements. Mes collègues, notamment Marie-Pierre de la Gontrie, auront l’occasion de revenir sur ces divers sujets.
Je profite de cette discussion budgétaire pour aborder un point sensible du débat actuel sur les images. Madame la ministre, nous avons déposé un amendement qui vise à vous aider à acheter davantage de caméras-piétons de meilleure qualité. Je sais que le Gouvernement est mobilisé sur ce sujet et c’est heureux.
J’ai toutefois cru comprendre, lors des échanges que j’ai eus avec des policiers – M. Darmanin et vous-même avez d’ailleurs abordé ce sujet devant notre commission –, que la récupération des images enregistrées via les stations d’accueil posait problème. Pouvez-vous nous donner des indications sur les conséquences du choix d’une transmission dématérialisée, via un cloud que l’on espère souverain, des images enregistrées par les caméras-piétons ?
Par ailleurs, une question se pose quant à l’effectivité du droit des citoyens à avoir accès aux images qui sont enregistrées d’eux. Si je ne me trompe, pour les caméras fixes, l’accès est supposé être direct. Or on a vu, dans l’histoire du jeune homme agressé au bois de Boulogne, que ce droit pouvait se révéler virtuel. Qu’en sera-t-il des images enregistrées par les caméras-piétons, pour lesquelles, me semble-t-il, le droit d’accès est indirect, puisqu’il passe par le filtre des magistrats de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ? Je vous remercie par avance de vos éclairages sur ce sujet sensible.
On a beaucoup parlé de la nécessité d’améliorer la formation initiale et continue des forces de l’ordre pour contribuer à la nécessaire réconciliation de la police avec la population. Nous avons donc déposé des amendements dans ce sens. M. Darmanin a regretté que les amendements déposés par le groupe socialiste sur ce sujet à l’Assemblée nationale n’aient pas été adoptés : voilà donc de quoi vous sortir de cet inconfort, madame la ministre !
Enfin, beaucoup plaident pour que plus d’indépendance soit donnée à l’IGPN. Nous vous proposons de préparer dès aujourd’hui une telle réforme dans le budget.
J’en viens au programme 161, « Sécurité civile » que Hussein Bourgi suit pour notre groupe. Rappelons qu’il ne contient pas l’intégralité du budget de la sécurité civile, dont 90 % est financé par les collectivités locales. Cette année, un élément supplémentaire est venu s’ajouter : le financement de l’État en faveur de la sécurité civile devient de moins en moins lisible, sachant qu’il repose désormais sur dix programmes, pilotés par six ministères différents. Le programme 161 ne représentera plus en 2021 que 43 % de l’effort financier de l’État pour la sécurité civile, contre 50 % ces dernières années.
Notre attention doit aussi se porter sur la situation financière des associations agréées pendant une crise sanitaire qui met à mal leur trésorerie. Le soutien de l’État se révèle nécessaire, faute de quoi elles risquent de ne plus pouvoir poursuivre leurs actions, qui sont unanimement reconnues, aux côtés des sapeurs-pompiers. Acteurs essentiels de la sécurité civile, ces derniers ont, entre le mois de mars et le mois de mai 2020, effectué plus de 122 000 interventions de secours d’urgence afin de porter assistance à des personnes présentant des symptômes de la covid-19, le plus souvent pour les transporter vers un centre hospitalier.
La question des carences ambulancières est rapidement abordée quand on a l’occasion d’échanger avec un officier des SDIS. Ce sujet appelle, sur le terrain, une meilleure collaboration entre les SDIS et les services d’aide médicale urgente (SAMU).
En effet, les sapeurs-pompiers ne sont pas seulement les soldats du feu : ils jouent un rôle de plus en plus important en matière de santé, dans la prise en charge d’urgence et le secours aux personnes.
J’évoque enfin la reconnaissance professionnelle. Une bataille a été remportée au Sénat avec la suppression, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, de la part salariale de la surcotisation perçue par la CNRACL, alors que l’Assemblée nationale avait décidé de ne supprimer que la part employeur. Une dizaine d’amendements avaient été déposés en ce sens, dont l’un de notre groupe. C’est finalement l’amendement d’Hervé Maurey qui a été adopté, ce qui constitue une bonne nouvelle dans le cadre budgétaire pour 2021.
J’insiste en conclusion sur la nécessité de la réconciliation entre policiers, gendarmes et pompiers, d’une part, et le reste des citoyens, d’autre part. Nous sommes tous ici persuadés que l’immense majorité des Français et des Françaises qui ont choisi ces métiers remplissent leur mission correctement. Dès lors que le Gouvernement a reconnu l’existence de problèmes systémiques, nous devons tous travailler à pacifier les relations entre la police de la République et les citoyens.
Il ne faudrait pas que ces problèmes systémiques et les égarements de quelques-uns nous fassent oublier la vertu du plus grand nombre. Les réformes, les clarifications et les modernisations doivent désormais venir vite, madame la ministre. C’est le sens de nos apports à cette construction budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la sécurité est devenue l’une des premières préoccupations des Français. Ces derniers mois ont vu le modèle républicain de sécurité durement mis à l’épreuve. Nouvelles attaques terroristes, persistance des radicalismes de tous bords, augmentation préoccupante des atteintes aux personnes, catastrophes naturelles telles que la tempête Alex : les défis à relever étaient innombrables.
L’examen du budget de la mission « Sécurités » nous permet d’abord d’évaluer l’adéquation des moyens prévus avec l’ampleur de ces défis. À cet égard, nous constatons un effort d’investissement important, grâce au plan de relance. Nous nous en félicitons.
Au-delà de cette réponse ponctuelle, décidée dans le cadre de la crise sanitaire, il est toutefois nécessaire d’anticiper les défis du jour d’après. Le nouveau Livre blanc de la sécurité intérieure permet précisément de se livrer à cet exercice. Il doit également constituer la matrice d’une future loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Lopsi). Nous connaissons en effet l’efficacité de ce modèle dans le cas des armées, avec les lois de programmation militaire. À cet égard, une nouvelle Lopsi serait insuffisante si elle ne comportait qu’un volet juridique : une véritable programmation des moyens est absolument indispensable.
Je souhaite d’ailleurs exprimer un regret au sujet du Livre blanc de la sécurité intérieure. S’il aborde les enjeux communs à la police et à la gendarmerie, il n’évoque que très peu le statut militaire des gendarmes. Or cette singularité des gendarmes est pourtant un aspect central du modèle de sécurité intérieure français, que le rattachement des gendarmes au ministère de l’intérieur en 2009 n’a pas remis en cause.
La réactivité de la gendarmerie nationale, sa polyvalence et sa capacité à répondre présent auprès des populations et des élus en toutes circonstances, le tout dans le respect des règles républicaines, découlent en grande partie de ce statut militaire. C’est bien lui qui garantit la résilience et la disponibilité de la gendarmerie nationale. Aussi, nous sommes très attachés à ce modèle. C’est pourquoi il ne faut en aucun cas le laisser se scléroser.
Cela suppose, en premier lieu, de reconnaître les sujétions imposées par l’état militaire et de prendre les mesures de ressources humaines et d’investissement qui en sont la contrepartie nécessaire.
Contrairement aux policiers, les gendarmes ne peuvent pas se syndiquer, même si nous avons approuvé, en 2015, la création des associations professionnelles nationales de militaires (APNM), qui ont ouvert des possibilités limitées de revendication. C’est donc le rôle de la représentation nationale que d’évaluer constamment le respect de l’équilibre entre les sujétions liées à la condition militaire et les mesures dont bénéficient les gendarmes.
Les mutualisations avec la police nationale, qui sont nécessaires et utiles dans le domaine des fonctions de support ou de la police technique et scientifique, ne doivent pas porter atteinte à la spécificité du statut des gendarmes ni aux domaines d’excellence de la gendarmerie. Nous nous étions ainsi émus, l’année dernière, des projets de centralisation ministérielle des fonctions liées au numérique. Par chance, nous avons été entendus et la gendarmerie a pu continuer à innover dans ce domaine.
Par ailleurs, la gendarmerie ne peut rester à l’écart des débats sur l’équilibre nécessaire entre sécurités et libertés. Ainsi, dans le domaine du maintien de l’ordre, la doctrine doit être modernisée en permanence. C’est aussi le cas pour l’utilisation des technologies numériques. Les drones, la généralisation des caméras-piétons ou encore la numérisation intégrale des procédures suscitent des interrogations et des réticences, comme l’a montré le débat autour de l’application GendNotes. Nous avons une totale confiance dans la capacité de la gendarmerie à relever ces défis. En effet, le statut militaire, loin d’être un handicap, constitue selon nous un atout dans cet exercice délicat de conciliation entre éthique républicaine et sécurité.
Comme la commission d’enquête du Sénat sur l’état des forces de sécurité intérieure l’a déjà établi il y a deux ans, la police nationale connaît actuellement une crise multifactorielle. Ne croyons pas que la gendarmerie soit à l’abri de telles vicissitudes ! Au contraire, l’histoire nous invite à la prudence. À nous et à vous, madame la ministre, de faire évoluer ce modèle et de l’améliorer constamment, afin qu’il continue à offrir un service de sécurité de proximité unanimement apprécié ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me faut évoquer en peu de temps la mission « Sécurités », qui regroupe la sécurité intérieure et la sécurité civile. Je m’efforcerai donc d’être synthétique.
Deux rapporteurs spéciaux de la commission des finances et quatre rapporteurs pour avis de la commission des lois et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se sont penchés sur cette mission particulièrement importante en masse financière. Philippe Dominati nous a donné les chiffres : 9 milliards d’euros sont consacrés à la gendarmerie nationale et 11,13 milliards d’euros à la police nationale, sans oublier le plan de relance, qui libère des crédits pour les équipements, l’immobilier et les véhicules.
Cette mission est surtout importante du point de vue de la valeur humaine et des moyens humains : le budget de l’État rémunère 252 350 policiers et gendarmes qui assurent la sécurité des personnes et des biens, sans oublier nos nombreux sapeurs-pompiers ni les agents qui relèvent d’autres administrations, comme les douanes, ou encore les policiers municipaux, placés sous l’autorité des élus locaux. Il faut y associer les militaires, qui relèvent de la mission « Défense » : ils sont engagés dans nos opérations extérieures, mais aussi dans la lutte contre le terrorisme. En somme, toutes nos forces de sécurité sont de plus en plus sollicitées.
Je veux, comme les orateurs précédents, leur rendre hommage, car elles méritent beaucoup de respect et de reconnaissance. C’est pourquoi, chaque année, dans nos départements respectifs, sous l’autorité du ministre de l’intérieur, sont organisées des journées nationales de la gendarmerie, de la police et des sapeurs-pompiers, sans oublier nos militaires. Malheureusement, chacun de ces corps déplore chaque année cinq à dix décès.
Les forces de sécurité, disais-je, sont de plus en plus sollicitées. Il y a eu les gilets jaunes, des manifestations de plus en plus violentes, auxquelles sont confrontées toutes les forces de sécurité, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) comme les gendarmes mobiles, mais aussi la crise sanitaire : beaucoup de personnes étaient en première ligne, mais les forces de sécurité se sont elles aussi largement impliquées en la matière ; les conséquences de la crise sanitaire pour elles sont importantes.
N’oublions pas non plus le rôle social majeur de nos forces de sécurité, madame la ministre. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Mme Annick Billon, peut en témoigner. Nos forces de sécurité sont impliquées sur des sujets sociaux particulièrement importants, en liaison avec la justice.
Nous restons également très attachés aux sapeurs-pompiers. Comme notre collègue Nadine Bellurot l’a exprimé, nous les soutenons, car les collectivités locales fonctionnent au quotidien avec les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS.
Les sapeurs-pompiers sont en effet très sollicités pour assurer la sécurité des personnes et des biens, par exemple face aux catastrophes naturelles. Le recrutement de volontaires est de plus en plus difficile. Je veux à cet égard saluer l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ; il est primordial d’entretenir un lien avec l’éducation nationale. Enfin, je tiens à souligner le rôle de proximité et de maillage territorial de nos brigades et de nos forces de sécurité.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Marc Laménie : Par conséquent, le groupe Les Républicains votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un honneur pour moi d’être avec vous, aujourd’hui, pour présenter le budget du ministère de l’intérieur.
Avant toute chose, je vous prie d’excuser l’absence de M. Gérald Darmanin, retenu par d’autres obligations.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il vous revient d’examiner les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2021 au titre de trois missions budgétaires, relevant du ministère de l’intérieur, en commençant par la mission « Sécurités » et le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Comme le ministre de l’intérieur et moi-même l’avons fait, voilà quelques jours, devant la commission des lois, je veux tout d’abord me réjouir que, conformément à la volonté du Président de la République et du Premier ministre, le budget du ministère de l’intérieur connaisse une augmentation significative de ses crédits, de 1,14 milliard d’euros.
Cette augmentation des crédits est rendue possible tant par l’augmentation du budget dit « ordinaire », à hauteur de 400 millions d’euros, que par un premier renfort du plan de relance, à hauteur de 740 millions d’euros, hors appels à projets. Cela porte donc l’augmentation totale des crédits du ministère de l’intérieur, depuis le début du quinquennat, à 2,7 milliards d’euros, hors retraites.
Des moyens supplémentaires, certes, mais pour quoi faire ? Je vous rappelle les priorités que le ministre de l’intérieur et moi-même nous sommes fixées et auxquelles seront largement dédiés ces moyens nouveaux.
La première de ces priorités est d’imposer les valeurs de la République sur l’ensemble du territoire national. Au cours des dernières années, notre pays a de plus en plus souvent été l’objet d’attaques de la part de groupes organisés, notamment liés à l’islamisme radical. À cet égard, le projet de loi confortant les principes républicains sera déposé dans quelques jours.
Notre deuxième priorité est de mener une lutte intense contre les stupéfiants, qui sont à l’origine de nombreux faits de délinquance, de l’insécurité du quotidien jusqu’aux règlements de compte les plus violents, en passant par le narcobanditisme et le financement du terrorisme.
Notre troisième priorité, enfin, est de lutter contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles. Le Président de la République en a fait la grande cause du quinquennat. Nous devons agir sans relâche en continuant le travail d’accueil des victimes de ces violences et en apportant des réponses immédiates et fortes à ces faits. À cet égard, le ministère de l’intérieur est le premier contributeur, en moyens tant humains que financiers, à la protection des femmes face aux violences. C’est une priorité qu’ont rappelée certains orateurs, notamment Mme Duranton.
Ces priorités s’inscrivent naturellement dans la politique constante du chef de l’État et du Gouvernement, notamment dans la politique de lutte contre les actions terroristes.
Les crédits des quatre programmes de la mission « Sécurités » – « Police nationale », « Gendarmerie nationale », « Sécurité et éducation routières » et « Sécurité civile » – sont fortement mobilisés au service de ces priorités du ministère de l’intérieur.
Nous avons souhaité nous concentrer essentiellement, en 2021, sur l’amélioration du quotidien des agents du ministère de l’intérieur, singulièrement des forces de sécurité, afin de donner à nos agents les moyens d’agir et d’exercer leur métier dans des conditions dignes. Ainsi, cette année, les crédits de la mission « Sécurités » sont en forte augmentation : en prenant en considération le plan France Relance, la progression des crédits est de 645 millions d’euros par rapport à l’année dernière, ce qui porte l’augmentation du budget de la mission, depuis le début du quinquennat, à 1,7 milliard d’euros.
La commission des finances a émis un avis favorable sur les crédits de cette mission, du fait de leur augmentation. Je tiens à l’en remercier sincèrement.
L’évolution des dépenses de personnel sera marquée, d’une part, par la tenue de l’engagement du Président de la République de créer 10 000 postes supplémentaires dans les forces de sécurité intérieure au cours du quinquennat et, d’autre part, par des mesures catégorielles très ciblées.
En premier lieu, en ce qui concerne les créations de postes, le plan 10 000 créations prévoit une augmentation de 2 000 emplois au sein de la mission « Sécurités », pour 2021 : 1 500 dans la police et 500 dans la gendarmerie.
En second lieu, en 2021, la masse salariale au sein de la mission « Sécurités » progresse de 190 millions d’euros, hors compte d’affectation spéciale « Pensions ». Il s’agit d’une progression maîtrisée, destinée à récompenser le mérite des agents et à nous permettre d’assurer plus efficacement nos missions. Plusieurs de ces efforts méritent d’être cités : le geste inédit pour les nuiteux, la réforme des voies d’avancement des gardiens de la paix, notamment au travers de la priorité donnée à l’investigation, la réforme du statut de la police technique et scientifique, la poursuite de la politique d’indemnisation et de revalorisation – à hauteur de plus de 6 % – des heures supplémentaires et la prise en compte, pour nos gendarmes, de la nouvelle politique de rémunération des militaires.
J’en viens à l’augmentation des crédits de fonctionnement et d’investissement, par laquelle nous avons voulu donner la priorité au quotidien de ceux qui nous protègent. Plusieurs d’entre vous l’ont dit – vous connaissez bien les commissariats et les brigades de nos territoires –, il faut absolument améliorer les conditions dans lesquelles nos forces de l’ordre exercent leurs missions ; cela correspond d’ailleurs à une attente exprimée dans le Livre blanc de la sécurité intérieure. Je l’ai indiqué, les crédits hors dépense de personnel de la mission « Sécurités » augmenteront, compte tenu du plan de relance, de 455 millions d’euros, dont 315 millions d’euros pour la seule année 2021.
Pour nos forces de police et de gendarmerie, cela représente, concrètement, une hausse du budget de matériel et d’équipement de 21 millions d’euros, une augmentation du budget des véhicules de 213 millions d’euros – cela permettra de remplacer un véhicule sur quatre d’ici à la fin du quinquennat –, une progression inédite de 10 millions d’euros, soit de 18 %, de l’action sociale ministérielle, de nouvelles dépenses en matière de numérique, notamment pour assurer la généralisation des caméras-piétons à l’horizon de juillet 2021 et un accroissement du budget immobilier de 31 millions d’euros.
Au sujet de ce dernier poste, je tiens à indiquer à la représentation nationale que, grâce aux crédits adoptés par les parlementaires, nous pourrons engager, d’ici à la fin de l’année, plus de 5 000 opérations, pour 26 millions d’euros, dans nos casernes de gendarmerie et nos commissariats, afin de répondre à des situations d’urgence. Le détail de ce plan dit Poignées de porte est disponible en ligne, sur le site du ministère de l’intérieur.
Quant à la sécurité civile, notre objectif est de renforcer sa capacité de prévention, d’anticipation et d’adaptation. C’est une nécessité pour faire face aux événements et aux catastrophes naturelles, comme nous l’a encore, hélas, démontré la tempête Alex, qui a durement frappé les Alpes-Maritimes le 2 octobre dernier.
Au titre du seul programme 161, les crédits restent stables par rapport à loi de finances initiale pour 2020 ; les crédits de paiement s’établissent à 520 millions d’euros, contre 518 millions d’euros l’année dernière.
La sécurité civile bénéficiera, au titre de la relance, d’un soutien important : 37,5 millions d’euros pour le secteur aérien, avec l’achat d’hélicoptères et 2,2 millions d’euros en faveur du financement du système d’alerte aux populations. Globalement, le budget de la sécurité civile enregistrera, en 2021, d’un effort budgétaire de 40 millions d’euros, soit une augmentation de près de 8 %. Madame Carrère, vous avez cité les risques naturels ; nous y répondrons justement dans le cadre de ce plan de relance.
J’évoque d’un mot l’éducation et la sécurité routières. En matière d’accidentalité, les résultats de l’année 2020 seront, selon toute vraisemblance, les meilleurs que nous aurons jamais enregistrés, mais, nous le savons tous, ce résultat extraordinaire, au sens propre du mot, est en grande partie dû aux effets de la crise sanitaire et du confinement. Néanmoins, notre objectif est bien évidemment de maintenir ce résultat en 2021.
Pour cela, nous poursuivrons la pédagogie déployée auprès des usagers de la route et le déploiement de la conduite externalisée des voitures radars, lancée dans quatre régions, entre 2018 et 2020. Cette pratique se poursuivra dans quatre nouvelles régions – Hauts-de-France, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté –, avant d’être progressivement étendue à de nouvelles régions métropolitaines.
Avant de conclure, je répondrai, en quelques mots, aux propos de M. le sénateur Ravier sur le ministre de l’intérieur. Chacun le sait, Gérald Darmanin a toujours soutenu les forces de l’ordre, tout en défendant les valeurs fondamentales de la République qu’incarnent, précisément, les gardiens de la paix. Il l’a fait y compris en dénonçant les comportements violents, qui sont minoritaires, car c’est aussi cela, soutenir les valeurs de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Son soutien, qui se manifeste tant dans ses mots que dans son budget, n’a jamais manqué, et l’augmentation que j’ai l’honneur de vous présenter ce soir est d’ailleurs inédite, extraordinaire, comme cela a été noté.
La question de la répartition entre police nationale et gendarmerie nationale ayant été posée, je tiens à vous rassurer sur ce point. Il s’agit non de faire une révolution, mais de mieux tenir compte de l’évolution du tissu urbain, en concertation, bien évidemment, avec les élus concernés et avec le Sénat.
En ce qui concerne la mise en réserve de crédits de la gendarmerie nationale, nous allons en demander un dégel en début de gestion.
Pour le reste, je propose à Mme Goulet, qui a des messages personnels à m’adresser, de m’en parler à la suspension de la séance, afin que l’on examine les choses dans le détail. Nous sommes toujours à la disposition des sénateurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si ces chiffres sont importants – ils doivent bien sûr être confirmés par le vote du Parlement –, ils ne resteront que du sable s’ils ne se traduisent pas par l’amélioration concrète de la situation sur le terrain. C’est ce à quoi Gérald Darmanin et moi-même nous attelons tous les jours, au ministère de l’intérieur.
Permettez-moi de conclure par une note plus personnelle, mesdames, messieurs les sénateurs. Je salue, devant la Haute Assemblée, le travail exceptionnel mené au quotidien par nos forces de l’ordre. Quelques jours après le 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, j’insiste sur le fait que, chaque jour, des policiers et des gendarmes entrent dans les domiciles pour sauver des femmes et des enfants des violences intrafamiliales. Je les en remercie sincèrement, car on ne souligne pas assez l’action des forces de l’ordre à cet égard.
Le ministère de l’intérieur compte 290 000 femmes et hommes engagés, tous les jours, pour la protection des plus fragiles, des plus faibles, parfois au péril de leur propre vie. Je tenais à leur exprimer ma reconnaissance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.