Loi de finances pour 2021 : Sécurités

Loi de finances pour 2021 : Sécurités

debate, 03/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Sécurités
21 260 114 575
20 733 140 473
Police nationale
11 228 360 172
11 158 895 361
Dont titre 2
10 155 025 784
10 155 025 784
Gendarmerie nationale
9 575 491 872
9 012 652 126
Dont titre 2
7 731 946 546
7 731 946 546
Sécurité et éducation routières
41 184 866
41 184 866
Sécurité civile
415 077 665
520 408 120
Dont titre 2
189 407 173
189 407 173

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1111, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Au 31 décembre dernier, 24 millions d’heures supplémentaires non indemnisées étaient accumulées au sein de la police nationale. Au cours de l’exercice précédent, un effort a été fait pour régler 3,5 millions de ces heures, mais le stock reste toujours considérable, en raison du flux annuel.
L’an dernier, l’enveloppe budgétaire dédiée au règlement de cette question s’élevait à 37,2 millions d’euros. Cette année, elle n’est que de 26,5 millions d’euros, ce qui permet de faire face au flux, qui est d’environ 2 millions d’heures supplémentaires chaque année.
Si l’on veut que les forces de l’ordre travaillent dans des conditions normales, il faut régler le problème des heures supplémentaires. Cet amendement vise donc à étaler la résolution du problème sur deux ans, en affectant 100 millions d’euros à cette question pour l’année prochaine.
Aujourd’hui, que se passe-t-il ? Les agents qui ont accumulé des heures supplémentaires les récupèrent en jours de repos à la fin de leur carrière. Ils partent donc à la retraite, si l’on peut dire, plus tôt que leur jour de départ réel ; en réalité, ils ne partent pas en retraite, ils sont en récupération. Par conséquent, on ne peut pas recruter quelqu’un sur leur poste, puisque celui-ci est toujours occupé. Ces départs anticipés créent donc un trou dans les effectifs.
À mon sens, c’est scandaleux. Demander aux forces de l’ordre de travailler comme elles le font, d’être taillables et corvéables à merci, sans les payer en retour n’est pas normal.
L’adoption de cet amendement constituerait donc un signe important en direction des forces de l’ordre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Les auteurs de l’amendement le soulignent, il s’agit d’un sujet important, abordé l’an dernier par le Gouvernement. La dotation prévue cette année ne traite en effet que le flux, et non le stock.
Toutefois, ce qui me gêne, c’est le gage de cet amendement, ma chère collègue. Vous prélevez des crédits du programme « Gendarmerie nationale ». Le montant du stock d’heures supplémentaires à résorber est tel qu’un seul exercice n’y suffirait pas. Ce doit être une priorité gouvernementale ; c’est le cas pour le flux. Un effort aurait pu être fait pour attaquer le stock, mais je suppose que cela doit faire partie des négociations avec les syndicats.
Ainsi, compte tenu du gage prévu, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le ministère de l’intérieur s’est engagé à apurer le stock des heures supplémentaires qui existe depuis une dizaine d’années dans la police nationale, sur une période pluriannuelle, au travers de campagnes d’indemnisation menées en fonction des crédits ouverts en loi de finances.
En 2019, l’effort total d’indemnisation représentait 75 millions d’euros et a permis de régler 6 millions d’heures supplémentaires. En 2020, 2,17 millions d’heures ont été indemnisées pour un montant de 27,1 millions d’euros. Une partie de cette indemnisation s’est faite sur la base du volontariat, une autre de façon obligatoire en fin d’année, pour les agents ayant un solde d’heures supplémentaires supérieur à 500 heures.
En sus de ces deux campagnes ponctuelles d’indemnisation, 18,8 millions d’euros ont été dépensés en 2020 pour le paiement mensuel des heures supplémentaires des CRS. Ainsi, l’effort d’indemnisation de 2020 représente, au total, 48 millions d’euros et contribue à prendre en charge 3,7 millions d’heures.
La relative diminution observée en 2020 s’explique par les effets de la crise sanitaire – les opérations de maintien de l’ordre furent moins nombreuses –, mais, lors de la première campagne menée fin 2019, 3,5 millions d’heures ont été indemnisées sur un total de 44,2 millions.
Le travail est donc engagé. Les crédits sont prévus pour continuer de régler ce problème, qui traîne depuis une dizaine d’années.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la ministre, vos explications ne sont pas à la hauteur du problème.
Les crédits prévus dans le projet de loi de finances ne permettent que de faire face au flux, c’est-à-dire aux millions d’heures supplémentaires accumulées chaque année.
Nous avons ce soir la possibilité d’abonder sérieusement les crédits budgétaires pour résoudre ce scandale absolu…. (Mme la ministre déléguée indique qu’elle demande la parole.)
Madame la ministre, vous demandez la parole, mais, si vous intervenez, je ne pourrai pas vous répondre, car je n’ai le droit qu’à une seule explication de vote. Je le précise pour la clarté des débats.
Je vous encourage donc à voter cet amendement, mes chers collègues. Tous nos propos de soutien aux forces de l’ordre ne seraient sinon que des « paroles verbales », et non des actes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je peux tout à fait comprendre cet amendement ; nos policiers méritent, comme nos gendarmes, notre respect. Toutefois, je partage l’analyse du rapporteur spécial.
Je représente un département plutôt rural, où la gendarmerie est prépondérante – seules deux villes sont placées sous l’autorité de la police nationale –, et il me semble très gênant de retirer 100 millions d’euros aux crédits qui lui sont affectés. Il faut en effet voir les conditions de travail de nos brigades de gendarmerie et d’autres sénateurs élus de départements similaires pourront en témoigner : les moyens sont insuffisants et les brigades ont des demandes légitimes. On ne peut donc pas retirer à l’un pour donner à l’autre. D’autres solutions budgétaires peuvent être trouvées.
Prélever des crédits à la sécurité routière, qui reste une priorité, me gêne tout autant.
Je reconnais que c’est un dilemme. Je suivrai toutefois l’avis de la commission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : J’ai écouté avec attention les propos tenus dans le débat public depuis quelques jours – depuis les événements auxquels on a assisté – et lors de la discussion générale. Si tout est priorité, il n’y a plus de priorité.
Si l’on considère que le sort réservé à nos forces de l’ordre, à nos forces de sécurité publique, à nos gendarmes et à nos policiers ne convient pas, si l’on estime que les moyens matériels qui leur sont affectés ne sont pas suffisants et que les conditions de travail qui leur sont proposées ne sont pas satisfaisantes, alors il faut faire un effort budgétaire, afin que ces heures supplémentaires leur soient payées. À un moment, il faut choisir !
Nous proposons de prélever cette somme sur la sécurité routière, mais le Gouvernement a peut-être d’autres moyens d’agir, puisque j’ai cru comprendre qu’il y avait une forme d’indignité à ne pas soutenir suffisamment nos forces de l’ordre en cette période difficile. Si les heures supplémentaires sont un problème important, et elles le sont – les payer est un témoignage de reconnaissance à l’égard de nos forces de l’ordre –, faites un geste, madame la ministre.
Tous les amendements que nous présentons illustrent notre souci de fournir les moyens matériels et financiers permettant d’améliorer le sort de nos forces de l’ordre. Nous sommes solidaires de nos forces de sécurité publique et il y a un effort à faire en leur direction.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Je tiens à apporter une précision. Il me semblait pourtant avoir été claire sur les chiffres. Si ce n’est pas le cas, voici rappelées quelques données.
Madame la sénatrice, vous disiez que les crédits que nous engageons n’étaient pas suffisants. Ils sont pourtant supérieurs aux flux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ils sont inférieurs à ceux de l’an dernier !

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Cela nous permettra d’apurer un certain nombre d’heures supplémentaires et de revenir au niveau atteint en 2016, puisque, à partir de 2019, nous avons réussi à commencer à le résorber.
L’effort budgétaire est fait…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Non !

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : … et c’est pour cela que je vous présente des crédits en augmentation : il est fait au travers d’un plan pluriannuel, avec, en outre, la possibilité de récupérer des heures.
Je ne peux donc pas laisser dire que nous ne nous intéresserions pas à la question des heures supplémentaires, puisque, dans ce budget, nous vous proposons des crédits supérieurs aux flux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous ne résorbez rien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1111.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-748 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Guiol, Requier et Roux et Mmes Guillotin et M. Carrère, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Cet amendement a pour objet de vous alerter sur le transport sanitaire héliporté.
Depuis l’été dernier, la Lozère se trouve dépourvue d’hélicoptère Dragon permettant d’assurer le transport sanitaire héliporté. J’ai déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet au mois de juillet dernier, mais le ministre de l’intérieur de l’époque n’y a pas donné de réponse satisfaisante.
Au mois de novembre dernier, une pétition a été lancée par le conseil départemental de Lozère pour demander une meilleure répartition des moyens de secours héliportés entre les territoires. Cette demande, nous la formulons non par plaisir mais par nécessité, la nécessité de garantir aux habitants des territoires ruraux et hyper-ruraux un accès aux soins urgents en moins de trente minutes.
Vous me répondrez, madame la ministre, que l’absence de Dragon a été compensée à la dernière minute. La réalité est tout autre, puisque les appareils proposés sont plus faibles et moins fiables que les Dragon du point de vue tant de la puissance que de la capacité d’accueil, de treuillage ou de vol en cas de mauvais temps. Ils ne garantissent pas pleinement la sécurité des victimes. Tous ces éléments ouvrent une faille dans la promesse républicaine.
Il s’agit non pas de demander les mêmes moyens et les mêmes infrastructures que dans les métropoles – le prisme de l’égalité n’est ici pas le bon –, mais bien de réclamer l’équité. Les ruraux, quel que soit leur lieu d’habitation, en Lozère ou ailleurs, ne sont pas des sous-citoyens.
Cet amendement, en augmentant de 40 millions d’euros les crédits alloués au programme « Sécurité civile », vise à permettre aux territoires non dotés ou sous-dotés d’avoir un accès juste et équitable aux services de secours, sur l’ensemble du territoire français.
Mes chers collègues, nombre d’entre vous sont issus de territoires qui connaissent les mêmes difficultés de transport sanitaire héliporté que la Lozère. Je vous demande donc de bien vouloir soutenir cet amendement qui ne tend à rien d’autre qu’à assurer l’équité républicaine dans l’accès aux secours.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Je remercie notre collègue d’axer nos débats sur ce sujet préoccupant.
Bon nombre de départements ne sont pas équipés d’un tel hélicoptère. Vous en souhaitez un, ma chère collègue, pour la base de Mende.
Les trente-quatre hélicoptères de la sécurité civile ne suffisent pas à couvrir l’ensemble du territoire et leur vieillissement peut provoquer de longues immobilisations pour maintenance, même si leur taux de disponibilité reste très élevé, de l’ordre de 95 %. La répartition des hélicoptères de secours sur notre territoire n’est pas satisfaisante, mais je ne suis pas certain que l’adoption de cet amendement résolve ce problème, pour deux raisons.
D’une part, on ne peut pas traiter ce problème de façon unilatérale, avec un abondement des crédits du ministère de l’intérieur. À côté des hélicoptères rouges de la sécurité civile, il y a aussi les bleus de la gendarmerie et les blancs des hôpitaux, les héli-SMUR.
Je rappelle d’ailleurs que les héli-SMUR sont loués de façon autonome par les services d’aide médicale urgente (SAMU) à des prestataires privés et sans vision d’ensemble. On sait aussi que leur implantation est parfois redondante avec celle des hélicoptères de la sécurité civile. Il faudrait donc que les ministères de l’intérieur et de la santé s’entendent sur une stratégie nationale et arrivent enfin à une flotte bleu-blanc-rouge qui garantisse un meilleur maillage du territoire.
D’autre part, le ministère de l’intérieur a déjà entamé le renouvellement de sa flotte d’hélicoptères. Ainsi, 32 millions d’euros ont déjà été engagés en 2020 pour commander deux nouveaux hélicoptères, avec une livraison programmée pour la fin de l’année 2021. Cette commande prévoit en outre deux appareils supplémentaires en option. Le ministère étudie enfin la possibilité d’acquérir prochainement deux hélicoptères de type lourd, d’un modèle plus performant et multi-rôle.
Pour ces deux raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, mais elle aimerait avant entendre l’avis de Mme le ministre sur cette coordination avec le ministère de la santé.
Par ailleurs, le rapporteur spécial Jean Pierre Vogel envisage de mener, l’an prochain, un contrôle budgétaire sur ce sujet, peut-être avec l’appui de la Cour des comptes.

Mme Cécile Cukierman : Un rapport ? Nous sommes sauvés !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Monsieur le rapporteur spécial, la coordination est actuellement organisée à l’échelon central, entre les directions des ministères, mais aussi à l’échelon zonal, entre les préfets et les directeurs d’autorité régionale de santé (ARS). Cette coordination existe bien et elle permet de ventiler l’ensemble des moyens, quelle que soit la ressource mobilisée.
Pour le reste, je partage vos propos et confirme vos informations, notamment le fait que la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative a dégagé 32 millions d’euros en autorisations d’engagement et 28,8 millions d’euros en crédits de paiement pour permettre la commande de deux machines. Le marché est déjà signé et la livraison des deux hélicoptères est prévue pour la fin de l’année 2021. Ces acquisitions permettront de contribuer au service de secours vingt-quatre heures sur vingt-quatre, toute l’année, sur le territoire métropolitain comme outre-mer, tout en garantissant le maintien des machines et la formation extrêmement importante des équipages.
Les acquisitions futures auront vocation à s’inscrire dans le cadre du renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile. Elles feront donc l’objet d’une programmation pluriannuelle qui sera présentée au Parlement.
Pour toutes ces raisons, même s’il en partage l’objectif, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Pantel, l’amendement n° II-748 rectifié est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
J’entends bien ce que vous dites, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mais les départements ruraux ou hyper-ruraux comme la Lozère n’ont ni hélicoptères blancs, ni hélicoptères rouges, ni hélicoptères bleus : ils n’ont absolument rien ! C’est un véritable problème d’équité sur le territoire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : La question des hélicoptères est réelle. Guylène Pantel l’a souligné, ce sont eux qui concrétisent l’engagement de la République de faire en sorte que chacun soit à trente minutes du service des urgences, quel que soit l’endroit où il habite, sur le territoire.
On ne peut plus attendre ! Dans un certain nombre de départements ruraux, cet éloignement s’accroît à tel point que, l’été dernier, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de déplacer un hélicoptère de la Savoie vers le Puy-de-Dôme pour assurer un minimum de sécurité, par les services de sécurité civile, hors zone de grande montagne, dans le Puy-de-Dôme, l’Allier et la Lozère voisine. Est-ce ou non son rôle ? C’est un autre débat, que nous aurons certainement ailleurs que dans cet hémicycle. Toujours est-il que cela montre que c’est un véritable problème !
Monsieur le rapporteur spécial, on ne peut pas se contenter d’un rapport ou d’études qui viendront l’année prochaine. Il y a urgence à répondre au besoin de sécurité civile pour toutes les personnes qui habitent, quel que soit leur département ou leur territoire, à plus de trente minutes, hors hélicoptère, des zones de premiers secours et d’hospitalisation. Oui, cela a un coût, mais c’est aussi cela qui garantit l’égalité républicaine partout sur notre territoire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne : Je ne voterai pas cet amendement parce qu’il me semble nécessaire que nous disposions de beaucoup plus de moyens héliportés pour les urgences médicales.
Je tiens tout de même à préciser qu’un transport héliporté nécessite la présence d’un médecin et d’une infirmière dans l’hélicoptère. Or ni la gendarmerie ni les pompiers ne sont dotés de médecins ou d’infirmiers urgentistes.
Je suis d’accord quant au fait de doter les hôpitaux et les CHU d’hélicoptères, mais je ne vois pas l’intérêt d’équiper davantage la gendarmerie ou les SDIS. Essayons plutôt de coordonner les CHU et de faire en sorte que des hélicoptères soient disponibles partout, de manière à pouvoir aller rapidement d’un endroit à un autre.
Il serait totalement contre-productif que des hélicoptères de la gendarmerie ou des sapeurs-pompiers doivent aller chercher un médecin ou une infirmière avant de se rendre sur le lieu où se trouve la personne à transporter.

M. Philippe Mouiller : Bravo !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Madame la ministre, je n’ai pas bien compris comment s’organise la coordination dont vous avez parlé. Comme Bernard Bonne, je vois mal comment un hélicoptère de la gendarmerie pourra faire du sauvetage ou du secours.
J’entends parler d’un délai maximal d’une demi-heure. Mais, dans un département comme le mien, c’est bien pire : les hélicoptères doivent intervenir, parce que le CHU le plus proche se trouve à une heure et demie.
J’ai également du mal à comprendre les critiques de la Cour des comptes à l’égard des départements qui financent leurs hélicoptères. J’ai donc besoin d’explications sur le sujet.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-748 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1109, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
21 728 067
21 728 067
Gendarmerie nationale
dont titre 2
21 728 067
21 728 067
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
21 728 067
21 728 067
21 728 067
21 728 067
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Depuis quelques jours, en raison des événements survenus dans le XVIIe arrondissement de Paris dont nous avons tous eu connaissance, a émergé la question de la formation de la police nationale. Cette question est fondamentale.
Le ministre Darmanin, que j’ai attentivement écouté, l’a lui-même mentionnée, à l’Assemblée nationale, comme étant un des sept péchés capitaux de la police. En outre, il a indiqué que « le peu de formation » était une « erreur fondamentale » et que « raccourcir la formation initiale n’était pas une bonne mesure ».
Nous connaissons, depuis quelques années, un accroissement sensible du nombre de personnels dans la police : c’est une bonne chose. Néanmoins, la formation doit suivre. Le problème de la formation constituera, sans aucun doute, l’une des conclusions de cet épisode dramatique, comme des précédents.
Je rappelle que la formation initiale est passée de 12 mois à 8 mois et qu’un grand nombre de policiers n’ont même pas la possibilité de faire leur entraînement de tir annuel : de jeunes policiers se retrouvent ainsi sur le terrain sans avoir reçu une formation minimale.
Cet amendement tend à « mettre le paquet », en doublant les crédits de formation. Nous avons porté, dans cet hémicycle, des regards différents sur les récents événements. Notre responsabilité politique est toutefois de proposer des réponses : la formation en est une.
À ce titre, notre amendement marque une rupture importante : il vise à assurer une formation massive aux jeunes que nous envoyons sur le terrain, notamment pour des opérations de maintien de l’ordre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-979, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
20 000 000
20 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : En 2021, quelque 1 145 nouveaux fonctionnaires viendront renforcer les effectifs de la police nationale. Le Gouvernement cherche ainsi à atteindre son objectif d’un recrutement quinquennal de 7 500 policiers d’ici à 2022.
Nous saluons, évidemment, cette décision qui revient progressivement sur les milliers de suppressions de postes intervenues au cours du mandat de Nicolas Sarkozy. Il va sans dire qu’une présence accrue des gardiens de la paix sur le terrain devrait avoir un impact positif sur les chiffres de la criminalité et de la délinquance. Elle devrait également faciliter le quotidien des policiers surmenés, car en sous-effectifs.
Cependant, force est de constater que l’emploi de ces nouvelles recrues ne s’est, hélas, pas accompagné d’une hausse des moyens alloués à leur formation. Cette situation est extrêmement problématique, d’autant plus que nous constatons, ces dernières années, une multiplication des faits de violence perpétrés par certains éléments des forces de l’ordre.
Un devoir d’exemplarité doit être de mise pour chacun de nos fonctionnaires de police, une meilleure formation de ceux-ci ne pouvant qu’avoir un effet bénéfique sur leur comportement.
En effet, une police mieux formée est une police sensibilisée qui enregistre les plaintes de manière adéquate, qui applique les consignes de la préfecture avec discernement et qui noue des liens sociaux courtois avec les concitoyens. Somme toute, une police mieux formée est une police qui protège mieux, car elle est à l’écoute des besoins de sa population.
Alors que les tensions sont de plus en plus vives au sein de notre société, il est grand temps que notre police républicaine bénéficie de la formation qu’elle mérite. Il y va de notre sûreté à tous, comme de la sienne.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer, à hauteur de 20 millions d’euros, le programme 176, « Police nationale », afin de financer la formation des nouvelles recrues de l’institution policière.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-980, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
20 000 000
20 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Chaque année, en France, plus de 6 milliards d’euros sont dépensés en matière de sécurité civile, 5,1 milliards d’euros étant à la charge des collectivités territoriales.
L’État ne participe qu’à hauteur de 950 millions d’euros, dont 520 millions issus du programme 161, « Sécurité civile ». Cela représente seulement 7 % de l’intégralité des dépenses en la matière.
Pendant la crise du covid-19, les acteurs de la sécurité civile n’ont, pourtant, pas ménagé leurs efforts : les sapeurs-pompiers des SDIS ont ainsi effectué 122 000 interventions, tandis que les associations agréées, comme la Croix-Rouge ou le Secours catholique, sont intervenues 18 000 fois sur le terrain entre mars et juin, ce qui représente 3 millions d’heures de bénévolat. Ils méritent toute notre gratitude, tout notre soutien et certainement pas un tel désinvestissement financier de l’État.
Alors que les catastrophes sanitaires et environnementales pourraient se multiplier dans les années à venir en raison du réchauffement climatique, il est nécessaire que l’effort financier engendré par les dépenses de sécurité civile soit mieux réparti entre les localités et l’échelon national.
Afin d’accroître le concours fragile de l’État, le présent amendement vise à abonder de 20 millions d’euros le programme 161, « Sécurité civile », en particulier son action n° 13, Soutien aux acteurs de la sécurité civile.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Concernant les amendements n° II-1109 et II-979, je partage totalement le point de vue de leurs auteurs : il y a un problème de formation.
Mais d’où vient-il ? Madame Benbassa, vous avez signalé le changement de politique qui date du quinquennat de Nicolas Sarkozy. À l’époque, la formation était de 12 mois, c’est-à-dire que sa durée était de 50 % supérieure à ce qu’elle est aujourd’hui.
En réalité, le passage à une politique des effectifs s’est traduit par une réduction progressive de la formation de 12 mois à 10 mois, puis de 10 mois à 8 mois. Ce cheminement s’est fait au cours des deux derniers quinquennats.
Ce n’est pas en ajoutant des crédits que l’on va résoudre immédiatement ce problème de formation, parce qu’il faut du temps pour former des instructeurs. Tout comme la formation a été réduite petit à petit, la remontée en puissance ne peut être que progressive.
La commission estime donc que les crédits nécessaires sont, d’ores et déjà, prévus dans le budget et qu’il serait superflu de les augmenter, tant que nous n’avons pas les formateurs et que la décision inverse de celle qui a été prise par le passé n’est pas consacrée. Cela ne devrait pas tarder, car tout le monde s’accorde sur le manque de formation.
Madame de La Gontrie, vos deux amendements visent à transférer des crédits du budget de la gendarmerie vers celui de la police ; madame Benbassa, les crédits que vous mentionnez viennent de l’organisation du permis de conduire. Tout cela me gêne un peu.
En ce qui concerne l’amendement n° II-980, vous avez souligné, madame Benbassa, que l’effort global de l’État était faible. Je vous rappelle pourtant qu’un effort exceptionnel est consenti dans ce budget. Cet amendement qui tend à créditer le budget de la sécurité civile de 20 millions d’euros supplémentaires est d’autant moins justifié qu’un début de fléchage des crédits est engagé par l’État vis-à-vis des collectivités. On aperçoit donc l’ébauche d’un programme. Ce sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces trois amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Mesdames les sénatrices, je partage votre opinion quant à l’importance de la formation initiale et continue des effectifs de la police nationale. Le ministre de l’intérieur a d’ailleurs eu, à plusieurs reprises, l’occasion de s’exprimer sur le sujet.
Permettez-moi de rappeler que, pendant de nombreuses années, les dépenses de formation opérationnelle ont été constamment maintenues à 18 millions d’euros. Or le PLF pour 2021 prévoit, pour la première fois, un montant de 21,73 millions d’euros, soit une hausse de 16 % par rapport à l’année 2020. En outre, ce montant ne tient pas compte de la subvention de 25,7 millions d’euros versée à l’école nationale supérieure de la police en 2020, qui passera à 27,73 millions d’euros en 2021.
Par ailleurs, la création de l’académie de police annoncée par Gérald Darmanin doit améliorer la formation en termes de transversalité et d’organisation, tandis que son préfigurateur sera désigné par le ministre de l’intérieur dans les jours qui viennent. En outre, vous le savez, une réflexion a été engagée et le ministre de l’intérieur a eu l’occasion de prendre position sur ces sujets. Des orientations et une organisation ont donc été arrêtées et il conviendra de les traduire dans un budget. L’augmentation considérable de cette année permettra d’accompagner cette évolution.
Je voudrais rappeler qu’une formation de gardien de la paix n’est pas une paille, puisqu’elle dure 24 mois : 8 mois en école et 16 mois en stage. Elle est, en outre, constamment améliorée : nous avons encore, l’an dernier, ajouté 120 heures de formation contre les violences sexistes et sexuelles. Ces formations existent donc et les gardiens de la paix qui arrivent sur le terrain sont évidemment déjà formés, même si cette formation est évidemment perfectible. Nous ajoutons d’ailleurs des crédits.
Je partage entièrement les propos de Mme la sénatrice Esther Benbassa à propos des associations agréées de sécurité civile, notamment quant à leur rôle éminemment important.
Votre amendement est toutefois satisfait par les crédits votés, le 1er décembre dernier, dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2020. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous avons droit, ce soir, à un double discours total. Le rapporteur spécial de la commission des finances nous explique qu’il ne faut rien toucher au budget puisque, par définition, l’exercice auquel nous nous livrons nous impose de gager nos amendements. Or je note que le Gouvernement ne lève pas le gage…
Soit nous considérons qu’il ne faut rien changer, et dans ce cas-là, à part le plaisir de partager une séance dans l’hémicycle, je ne sais pas ce que nous faisons là ; soit nous prenons nos responsabilités.
On ne peut pas, à longueur d’interviews, de papiers et de déclarations officielles du ministre de l’intérieur, y compris devant la commission des lois du Sénat, dire que la formation est un problème, qu’il n’y a pas assez d’heures et de mois de formation pour les policiers, et refuser de concrétiser les choses lorsque l’occasion se présente.
J’entends Mme la ministre expliquer la nécessité d’avoir un plan avant les crédits. Je me suis longtemps occupée de finances dans ma collectivité : il fallait aussi des crédits pour pouvoir faire un plan. Dans le cas contraire, cela s’appelle une annonce.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Il y a des augmentations de crédits !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : On passe à la télé, on annonce quelque chose, mais on ne le fait pas. Je rappelle que, la loi de finances étant déjà passée à l’Assemblée nationale, il ne se présentera pas d’autre occasion budgétaire pour augmenter les crédits de formation.
Je regrette donc ce qui s’apparente à un double discours. Je vous engage à un peu de cohérence, mes chers collègues, à renoncer à ce double discours et à voter cet amendement. (Mme la ministre déléguée indique qu’elle demande la parole.) Décidément, madame Schiappa, vous avez toujours besoin de parler après moi pour me priver du droit de réponse !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’aimerais que le rapporteur spécial de la commission des finances fasse un travail de contrôle sur ces importantes questions de formation.
En effet, madame la ministre, vous nous annoncez des heures de formation supplémentaires et des financements dans le plan de relance – qui ne peuvent pas encore figurer dans un document transversal. Je crois que quelques vérifications d’usage, ne serait-ce que pour la bonne tenue des débats, sont nécessaires.
Je propose donc, très modestement, au rapporteur spécial de la commission des finances qu’il contrôle cette question de formation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Madame la ministre, avec quels deniers allez-vous payer la formation continue des forces de l’ordre annoncée dans les médias par M. Darmanin ? Il faut de l’argent, mais vous refusez nos amendements ! Quelle est votre solution ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Madame la sénatrice de La Gontrie, je viens ici, humblement, dans le cadre du respect des institutions. Le règlement du Sénat me permet de répondre quand un sénateur a besoin de précisions, me pose une question ou quand je suis invectivée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Invectivée ou interpellée ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Je continuerai donc de répondre ce soir à chaque interpellation à mon égard, aussi tard que nous aurons le plaisir d’être ensemble.
Je vous prie donc de ne pas m’interpeller à la suite de chacune des réponses que je vous fais, puisque c’est l’exercice auquel nous sommes soumis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je ne vous pose pas de question !

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Mais c’est ma réponse !

M. Hussein Bourgi : Elle est creuse !

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : En ce qui concerne le budget, il est déjà en augmentation. Je ne peux donc pas vous laisser dire qu’il y aurait des annonces sur le renforcement de la formation, sans que ce soit traduit dans ce budget.
Je rappelle que ce budget de formation de la police augmente de plus de 16 % par rapport à l’année dernière et plus encore par rapport aux années précédentes. Nous n’avons pas évoqué l’investissement immobilier en faveur des écoles de police dont le budget a également augmenté. Ces augmentations existent donc et sont en cohérence avec les annonces du ministre de l’intérieur.
Madame la sénatrice Benbassa, le préfigurateur ou la préfiguratrice de l’académie de police sera nommé dans les jours à venir et présentera un certain nombre d’orientations. Conformément à ses prérogatives, le Parlement pourra contrôler la bonne exécution des crédits. Le Gouvernement est donc à votre disposition pour fournir tout document ou toute information utile à l’exercice de cette mission de contrôle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Je souhaite, moi aussi, que les policiers et gendarmes soient de mieux en mieux formés. Toute l’histoire du maintien de l’ordre en France est une histoire de professionnalisation de ces forces de l’ordre.
Madame de La Gontrie a parlé de double discours : j’aimerais pointer celui de Mme Benbassa qui, au lieu des marques de sympathie, de soutien et d’encouragement aux forces de l’ordre auxquelles je m’attendais, a relevé les questions d’effectifs du mandat de Nicolas Sarkozy.
Heureusement que notre rapporteur a rappelé comment les questions de la formation et des effectifs ont évolué pendant le précédent mandat.
J’aurais cependant aimé entendre, de la part Mme Benbassa, des marques de sympathie et de soutien actif (Mme Esther Benbassa proteste.), car elle est de toutes les manifestations contre la police pour dénoncer la violence systémique. On peut donc trouver le double discours sur d’autres travées que les nôtres ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1109.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-979.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-980.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-978, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Généralisation des caméras-piétons et instauration d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
Généralisation des caméras-piétons et instauration d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Depuis plusieurs années maintenant, les conflits sociaux s’enchaînent : « bonnets rouges », loi Travail, « gilets jaunes », réforme des retraites. Les heurts se multiplient et la défiance envers nos institutions atteint son paroxysme. Il en découle, aujourd’hui, des tensions indéniables entre les forces de l’ordre et nos concitoyens.
En effet, la police nationale est mise en cause en raison des violences disproportionnées de certains CRS à l’encontre de manifestants lors des récents mouvements sociaux. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Sébastien Meurant : Ils ne le feront plus !

Mme Esther Benbassa : Ce n’est pas moi qui le dis, mais le ministre Darmanin qui l’a reconnu ! (Vives exclamations sur les mêmes travées.) Laissez-moi finir !
Ce dernier aurait également critiqué l’accroissement des contrôles au faciès sur certaines catégories de population, ce qui est une discrimination, selon le Défenseur des droits.
Après les exactions commises, le soir du 23 novembre, par les forces de l’ordre lors de l’évacuation d’un camp de migrants place de la République, il est nécessaire que de nouveaux garde-fous soient mis en place. Il s’agit de limiter les pratiques policières au respect de la stricte légalité et, ainsi, de sanctuariser la sécurité de nos concitoyens.
Il est vital, aujourd’hui, de renouer un dialogue sain entre l’institution policière et notre société. Pour ce faire, de nouvelles pratiques peuvent être expérimentées. Le présent amendement a pour objet de financer, à hauteur de 10 millions d’euros, la généralisation de l’usage des caméras-piétons. À condition, bien entendu, que les difficultés de fonctionnement relevées soient résolues…

M. Stéphane Ravier : Ce n’est pas la police qui les a inventées ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Esther Benbassa : Laissez-moi finir, vous ! J’ai écouté votre discours et beaucoup de choses ne me plaisent pas ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de calme, mes chers collègues !

Mme Esther Benbassa : Nous proposons la généralisation de l’usage des caméras-piétons par les forces de l’ordre ainsi que l’instauration d’une expérimentation sur le récépissé lors des contrôles d’identité.
Le groupe écologiste, quand il y en avait un, et le groupe CRCE ont, par le passé, déposé des propositions de loi pour lutter contre le contrôle au faciès. Nous sommes convaincus que de tels dispositifs seraient susceptibles de garantir des pratiques plus vertueuses de nos policiers ainsi qu’une plus grande transparence de leurs actions.
Ces outils peuvent être la clé de la confiance retrouvée entre les Français et leur police républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1112, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Sécurité et éducation routières
4 000 000
4 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je souhaite faire une présentation distincte de l’amendement II-1169 rectifié ter. Bien que son objet diffère de celui de l’amendement n° II-1112, il se trouve en discussion commune avec celui-ci, or je trouve cela problématique.
Pour en revenir à mon amendement n° II-1112, j’aimerais citer les propos du syndicaliste David Le Bars, que vous connaissez sans doute. Secrétaire général du syndicat des commissaires de la police nationale, il est toujours très mesuré. Il a déclaré récemment : « Le matériel acheté par le ministère est totalement inefficace. Aujourd’hui, la caméra est tellement bas de gamme qu’il faudrait partir avec quatre batteries pour tenir une vacation entière. Il faut un budget conséquent pour acheter du matériel de bon niveau. »
Selon lui, chaque policier pourrait acheter une caméra-piéton efficace qui lui serait, ensuite, remboursée. Le fait qu’un syndicaliste fasse cette proposition originale traduit le degré de carence de l’équipement de nos policiers !
Je souhaite préciser qu’il nous semble nécessaire que le policier active sa caméra en prenant son service et l’arrête au retour de mission. Car, aujourd’hui, il la met en marche seulement lorsqu’il pense que son intervention peut être problématique, l’amenant à devoir, dans l’urgence de l’intervention, la mettre en marche et entrer son numéro d’identification. Il n’est donc pas, régulièrement, en situation de le faire.
Dès lors que nous voulons exclure tout doute quant à chacune des interventions des forces de l’ordre, ces caméras-piétons ont une utilité.
Les crédits actuels sont donc insuffisants et il est urgent de les renforcer, même si je sais qu’un certain nombre d’éléments sont prévus dans le plan de relance.
Le Président de la République ayant, en outre, annoncé que ces caméras devaient être généralisées au 1er juillet prochain, nous proposons d’augmenter les crédits.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame de La Gontrie, vos deux amendements sont en discussion commune avec l’amendement n° II-978 de Mme Benbassa, parce que celui-ci porte sur les caméras-piétons et sur le récépissé.
L’amendement n° II-1169 rectifié ter, présenté par Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mme Lepage, M. Vaugrenard, Mme Van Heghe, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet et Cardon, Mmes Meunier et Jasmin, MM. Jomier, Pla, Temal et Féraud, Mmes Rossignol, Monier et Préville et M. Tissot, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Récépissé de contrôle d’identité
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
500 000
500 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
500 000
500 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
Récépissé de contrôle d’identité
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Merci de ces précisions, madame la présidente.
L’instauration du récépissé de contrôle d’identité est fondée sur les constats faits, il y a maintenant un certain nombre d’années, y compris par le Défenseur des droits, concernant les discriminations que subissent les hommes noirs ou d’apparence arabe.
Ceux-ci sont entre cinq et huit fois plus contrôlés que les hommes blancs. Les femmes sont moins contrôlées, mais subissent, vraisemblablement, le même type de distorsion.
Le récépissé de contrôle d’identité aurait l’utilité de permettre que ces personnes ne soient pas contrôlées de manière répétitive et parfois excessive, voire infondée. Quelle que soit notre approche de la question ou notre analyse des causes, nous savons tous qu’il faut renouer le lien de confiance entre la police et la population.
Nous le savons aussi : une partie de la population considère, souvent à juste titre, qu’elle est discriminée dans la façon dont elle est contrôlée. Je me fie aux chiffres établis par le Défenseur des droits sur le coefficient multiplicateur des contrôles à l’égard d’un certain nombre de populations jeunes et d’apparence étrangère.
Un certain nombre de grandes villes ont indiqué être prêtes à être territoires d’expérimentation. Cet amendement peut être considéré comme un amendement d’appel, la chose n’étant financièrement pas considérable.
Toutefois, il me semble important que ce débat ait lieu dans cet hémicycle pour avancer sur ce sujet. C’est l’objet de cet amendement peu coûteux qui vise à lutter contre les discriminations.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Je partage l’avis de Mme de La Gontrie, il y a effectivement un problème de qualité des caméras-piétons. Il faut, manifestement, faire monter en gamme cet équipement qui n’est pas satisfaisant en termes d’autonomie et d’efficacité. Ouvrir et fermer la caméra en fonction de l’intervention n’est pas toujours opportun.
Le marché public qui a été passé impose des délais. Il faut savoir si on peut le contourner pour monter en gamme. Je demande des précisions sur ce point.
Que les crédits destinés aux caméras-piétons se trouvent dans la mission « Plan de relance » n’est pas du tout satisfaisant. J’espère que ce type de dépenses figurera, l’an prochain, dans la mission « Sécurités », parce qu’elles n’ont pas grand-chose à voir avec le plan de relance.
Néanmoins, compte tenu du montant des crédits prévus dans le budget pour l’équipement de nos forces de l’ordre en caméras-piétons – 11 millions d’euros –, la commission est défavorable aux amendements qui visent à relever leur montant – respectivement de 10 millions d’euros et de 2 millions d’euros.
La priorité est de résoudre la question de la montée en qualité et de savoir comment le ministère va s’y prendre juridiquement.
Nous ne pouvons être favorables à la création d’un nouveau programme pour la généralisation des caméras-piétons ou pour l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité. Il existe un programme pour chaque force, la gendarmerie nationale et la police nationale, un programme pour la sécurité civile et un programme pour la sécurité et l’éducation routières. Il ne semble pas souhaitable de créer un programme spécifique pour des sujets thématiques.
L’avis est donc défavorable sur les trois amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Mesdames les sénatrices Esther Benbassa et Marie-Pierre de La Gontrie, sur le sujet de la généralisation des caméras-piétons, je partage les constats que vous avez dressés et qui, me semble-t-il, sont unanimes pour qui a déjà échangé avec les forces de l’ordre sur le sujet. La qualité et la réactivité du matériel utilisé actuellement sont insuffisantes. Il y a également des problèmes de batterie. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit. Le ministère de l’intérieur souscrit à ces constats.
Néanmoins, j’indique que le Président de la République s’est engagé à ce que l’utilisation de caméras-piétons de bonne qualité soit généralisée à compter du 1er juillet 2021 pour atteindre les objectifs que vous avez décrits.
Le cadre juridique de l’emploi de cet équipement va être amené à évoluer, notamment dans le cadre de la proposition de loi relative à la sécurité globale, que le Sénat sera amené à examiner très prochainement.
Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur spécial : il nous est nécessaire de préparer un nouveau marché public définissant de nouveaux critères, afin que les matériels soient davantage en adéquation avec les besoins : autonomie, résolution, captation des sons, activation à distance, etc. Nous allons travailler sur les critères très précis – y compris techniques – de ce marché public et faire tester les caméras par les forces de l’ordre pour qu’elles puissent choisir le matériel qui sera le leur et être sûrs qu’elles se l’approprient.
Dans l’attente des retours de cette phase prospective, des crédits sont prévus au bénéfice des forces de l’ordre au sein du programme 363, « Compétitivité » de la mission « Plan de relance », à hauteur de 9,6 millions d’euros, pour doter les policiers et les gendarmes de 30 000 caméras d’ici à 2022 et de 23 000 dès 2021. Pour la police nationale, ce sont déjà 4,2 millions d’euros qui sont prévus dans ce budget pour doter les policiers, en 2021, de 15 000 caméras-piétons. Cette cible tient compte des 11 000 caméras existantes, qui doivent être, pour partie, renouvelées et, pour partie, améliorées techniquement.
Nous considérons donc que les crédits que nous vous proposons ce soir permettent d’accompagner cette montée en puissance et cette mise à jour technique, dans le cadre, bien évidemment, du marché public.
En ce qui concerne l’instauration d’un récépissé en cas de contrôle de l’identité, je vous rappelle que le Président de la République a fait savoir, il y a quelques jours à peine, qu’il avait missionné le Gouvernement pour lui faire des propositions en matière de lutte contre les discriminations. La réflexion est donc engagée. Je ne voudrais pas qu’on la court-circuite en votant, ce soir, un budget sur ce sujet essentiel, qui mérite un débat de fond.
Je veux également rappeler que l’instauration du récépissé a été proposée à l’Assemblée nationale par voie d’amendement en 2016 et que la majorité socialiste de l’époque l’a rejetée.
D’un point de vue opérationnel, la remise d’un récépissé est de nature à allonger substantiellement la durée des contrôles d’identité et donc à leur faire perdre en efficacité. Au reste, il n’est pas certain que l’obligation de délivrer un récépissé limitera les discriminations.
Enfin, je veux rappeler que toute personne qui s’estime victime d’une discrimination de la part des forces de l’ordre peut saisir la plateforme Stop Discri et, ainsi, faire valoir ses droits.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il ne manque plus que le numéro vert !

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les trois amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Je veux réagir aux réactions qu’a suscitées l’intervention de Mme Esther Benbassa.
Je dis avec solennité que défendre les droits et les libertés ou manifester n’est pas incompatible avec une exigence de soutien aux forces de police et de sécurité dans notre pays.
Je sais bien que certains ici ne manifestent ni pour soutenir les policiers ni pour défendre celles et ceux qui revendiquent leurs droits et leurs libertés dans ce pays. Frappés d’amnésie, ils ne se rappellent pas qui a fait le choix de réduire les effectifs des forces de police dans notre pays lors d’un précédent quinquennat… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Eh oui !

Mme Éliane Assassi : La situation actuelle est peut-être aussi le résultat de décisions prises voilà quelques années.
Dès lors, mes chers collègues, ne méprisez pas les gens qui manifestent dans la rue pour soutenir les revendications des salariés et du peuple de France sur quelque question que ce soit !
Pour finir, je dois dire, en toute honnêteté, que je suis assez mal à l’aise avec ce débat sur les missions budgétaires, qui nous amène en fait à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Il n’est pas satisfaisant que, par exemple, nous prenions sur les crédits affectés aux gendarmes pour répondre aux exigences des policiers. Au bout du bout, ce sont bien nos forces de sécurité de façon générale qui en paient les conséquences. Je voulais profiter de ce débat pour le dire avec solennité. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDSE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je veux réagir à ce qu’a dit notre rapporteur spécial.
Effectivement, il y a des crédits dans le plan de relance et d’autres au sein des missions. Les documents d’autres missions sont beaucoup plus complets. Il faudrait compléter les documents transversaux par un document sur les sécurités pour que nous puissions mieux suivre le budget l’année prochaine.
Pour rebondir sur ce qu’a dit Mme Assassi, je crois que la réforme de la LOLF devient de plus en plus urgente. Ce texte, qui était adapté il y a vingt ans, est complètement périmé. Il ne nous permet absolument pas de travailler dans de bonnes conditions. Nous sommes bloqués dans un système où il faut déshabiller Pierre pour habiller Paul, pour reprendre l’expression de ma collègue.
Nous devons travailler à une réforme de la LOLF. Je crois savoir que nos collègues de l’Assemblée nationale s’y sont attelés. À notre tour de nous y mettre !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Je me réjouis qu’un semblant d’accord se dessine pour considérer qu’il y a un vrai problème d’équipement en caméras portatives de nos forces de sécurité et que le Gouvernement, si l’on en croit les déclarations du Président de la République, s’attelle à la tâche pour les équiper au 1er juillet 2021.
Je n’ignore pas les problèmes que peut poser le marché public, madame la ministre. Cependant, je m’inquiète, parce que vous aviez utilisé le même argument à propos du bracelet anti-rapprochement : on sait qu’il a pris du retard… J’espère que la généralisation des caméras portatives ne connaîtra pas le même retard !
Les arguments de Mme Esther Benbassa me paraissent tout à fait étonnants. Elle évoque des pratiques qui seraient plus vertueuses – je n’en doute pas – et qui permettraient de retrouver la confiance. Dans le même temps, on alimente une nouvelle fois la suspicion à l’égard de nos forces de sécurité. Il y a là une logique qui m’échappe un peu… pour ne pas dire une certaine hypocrisie !
Mme de La Gontrie estime que le récépissé serait un instrument de lutte contre les discriminations. Je crois, au contraire, au discernement de nos forces de police. Leurs missions de sécurité et de contrôle sont déjà suffisamment difficiles dans certaines circonstances. N’y ajoutons pas de la lourdeur administrative et du formalisme !
Enfin, par cohérence, je rappelle que cette mesure figurait dans le programme de François Hollande en 2012 et qu’elle a ensuite été abandonnée. Le Premier ministre de l’époque a même annoncé en grande pompe y renoncer totalement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : Le rappel de M. François Bonhomme ne manque pas de saveur. M. François Hollande était déjà bien occupé à réparer les dégâts qu’avait causés Nicolas Sarkozy en supprimant des postes… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) On ne peut pas tout faire, cher collègue !
Je ferai trois remarques.
Premièrement, les policiers de la République et les gendarmes sont des citoyens parmi les citoyens. Persister à opposer les forces de l’ordre aux citoyens me paraît délétère et contraire à ce que nous souhaitons tous, à savoir une réconciliation entre la police de la République et les citoyens.
J’en débattais encore hier sur Public Sénat avec notre ancien collègue François Grosdidier, qui affirmait que la France avait les meilleures doctrines d’emploi des forces de l’ordre au monde. Pourtant tous les autres pays européens ont mis en place des techniques de désescalade, de discussion, de renseignement avant les manifestations et de sanction après celles-ci… C’est dire l’ampleur du travail de fond que nous devons réaliser !
Deuxièmement, la vision frontale que défendent certains est celle qui fait dire au préfet Lallement : « Nous ne sommes pas dans le même camp, madame. » Pour ma part, je pense que nous sommes dans le même camp.

M. François Bonhomme : Nous sommes contents de l’apprendre !

M. Jérôme Durain : Nous sommes tous citoyens de la République. Nous travaillons les uns avec les autres !
Dans cette perspective, les caméras-piétons sont très utiles parce qu’elles permettent de faire baisser la pression. Elles permettent d’éviter que des policiers soient agressés en toute impunité et les obligent eux-mêmes à respecter une doctrine républicaine.
Ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie vous a interrogée sur les aspects budgétaires : la nécessité d’équiper en urgence nos forces de sécurité de caméras-piétons est-elle compatible avec les moyens qui leur sont alloués, madame la ministre ?
Il existe deux opérateurs sur le marché : l’américain Axon et le suédois Axis, filiale de Canon. Les chiffres avancés paraissent importants : à raison de 500 euros par caméra, le budget s’élève, pour 30 000 équipements, à 15 millions d’euros pour avoir l’autonomie et le déclenchement automatique. Si l’on veut, en plus, la transmission en direct, ce qui est souhaitable, la facture sera plus élevée et il faudra, en plus, former les utilisateurs.
Êtes-vous sûre de disposer de suffisamment de crédits pour que les délais annoncés soient respectés ? Ce ne sont pas des propos en l’air : nous souhaiterions vraiment avoir la certitude que nos policiers et nos gendarmes peuvent utiliser ces caméras-piétons dans la rue.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : La République doit traiter de manière égale tous ses enfants – j’espère que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Or, comme l’a rappelé Esther Benbassa, nous savons bien, depuis la publication d’un certain nombre de rapports, en particulier du Défenseur des droits, que la réalité est différente : certains jeunes ne subissent pas le moindre contrôle, quand d’autres, pour des raisons tenant à leur apparence, sont contrôlés systématiquement.
Si nous considérons cette situation comme normale, autant tourner la page de la République ! Madame la ministre, il faut trouver un moyen de répondre à ces discriminations, qui s’entrechoquent avec notre conception de la citoyenneté.
Je sais que des erreurs ont pu être commises et que des promesses n’ont pas été respectées. Toutefois, face à la nécessité de faire vivre la République et d’abolir les discriminations, on ne peut pas renoncer au récépissé. Celui-ci est une nécessité tant que nous n’aurons pas trouvé d’autre solution pour mettre en évidence et lutter contre un certain nombre de discriminations dont une partie de la jeunesse est victime aujourd’hui et qui heurtent notre pacte républicain.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-978.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1112.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1169 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous indique que deux autres missions sont inscrites à l’ordre du jour de notre séance de ce soir.
Si nous ne pouvons y procéder dans des délais raisonnables, l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sera reporté à samedi matin.
Je vous invite donc à la concision.
L’amendement n° II-1168 rectifié ter, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Assouline et Bourgi, Mme Lepage, M. Vaugrenard, Mme Van Heghe, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet et Cardon, Mmes Meunier et Jasmin, M. Kerrouche, Mme Harribey, MM. Jomier, Pla et Temal, Mme Rossignol, M. Féraud, Mmes Monier et Préville et M. Tissot, est ainsi libellé :
I. Créer le programme :
Autorité indépendante de contrôle des actions de la police
II. En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
Autorité indépendante de contrôle des actions de la police
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Compte tenu du contexte et même en l’absence, assez inexplicable du reste, du ministre de l’intérieur, il est important que nous puissions aborder des aspects plus délicats. Je vais ainsi évoquer la réforme de l’inspection générale de la police nationale (IGPN).
L’IGPN a plusieurs missions.
Elle a une mission d’audit, de conseil, d’inspection administrative, qu’il faut, à mon sens, maintenir au sein du ministère de l’intérieur. Le directeur général de la police nationale nous rappelait il y a quelques jours encore devant la commission des lois la très grande utilité de cette mission.
L’inspection générale de la police nationale a aussi une mission d’enquête, lorsque le parquet ou un juge d’instruction décide de lui confier des investigations dans le cadre d’une enquête en cours. Quoi que l’on en pense, l’IGPN est désormais incontestablement suspectée de manquer d’impartialité, ce que l’on peut comprendre, puisque c’est un service du ministère de l’intérieur.
Le nombre de saisines de l’IGPN a considérablement augmenté depuis un an, très souvent pour des faits de violences volontaires. De mémoire, la moitié des sanctions prononcées contre des fonctionnaires concernent des policiers, alors que ceux-ci représentent 7 % de la fonction publique.
L’IGPN suscite de nombreux débats.
J’ai entendu hier le Premier ministre déclarer à la radio qu’il était ouvert à d’une réforme et, sans s’engager davantage, à l’idée de confier sa présidence à un non-policier, pour tenir compte du problème d’endogamie.
Notre pays a été en pointe sur ces questions. En 1986, Pierre Joxe, avec qui j’avais l’honneur de travailler à l’époque, a créé le code de déontologie. C’est ensuite la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) qui a été instituée. Depuis, notre pays est devenu frileux sur ces sujets.
Je pense que nous devons nous inspirer de nos amis anglais et belges, qui ont eu le courage de confier la responsabilité des enquêtes à des instances qu’il est impossible de soupçonner de partialité. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Je suis défavorable à cet amendement, qui n’a pas sa place dans un débat budgétaire. La proposition qui nous est faite suppose une réforme d’ensemble. Elle devrait figurer, par exemple, dans la proposition de loi relative à la sécurité globale.
Je suis déçu qu’un certain nombre de réformes structurelles n’apparaissent pas dans le Livre blanc. Ces réformes devaient être engagées depuis 2015 – depuis que le ministère est en crise. Elles ne l’ont pas été. Elles ne sont pas suffisamment chiffrées dans le Livre blanc, qui aurait dû s’inspirer de l’expérience du ministère des armées.
Je concède que l’on ne fait pas de la politique en regardant en permanence dans le rétroviseur, mais force est de constater qu’il y a une constance : voilà quatre ans que le Sénat vote contre les crédits de la mission « Sécurités » en raison de l’insuffisance des moyens alloués !
Il y a quatre ans, chers collègues, vous avez voté certaines mesures, contrairement à nous…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je n’étais pas parlementaire !

M. Philippe Dominati : Aujourd’hui, certains changent de ligne. Ce qui est constant, c’est que nous préférons une police de qualité à la course aux effectifs, la paupérisation des services, l’absence de budget de fonctionnement et d’investissement.
Vous voulez aujourd’hui redresser des erreurs du passé. Certes, mais soyez cohérents et reconnaissez que des erreurs ont été commises lors du précédent quinquennat ! Ces réformes auraient été utiles. Il est dommage qu’elles interviennent si tard.

M. Philippe Mouiller : Bravo, monsieur le rapporteur spécial !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Là, on parle de l’IGPN !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Je ne pense pas que l’on puisse, dans le débat sur le budget, en dix minutes, à 23 heures, sans aucune consultation ni aucun travail préalable avec d’autres élus, les experts et l’IGPN elle-même, décider de dissoudre complètement celle-ci et de la refondre sans savoir exactement de quelle manière. Ne serait-ce que par principe, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Sur le fond, je rappelle que l’IGPN, qui a des origines anciennes, a démontré sa capacité d’investigation et sa probité dans la résolution d’affaires qui impliquent des policiers. J’indique que 85 % des enquêtes qu’elle mène sont réalisées dans un cadre judiciaire, donc sous le contrôle d’un magistrat, qui, par définition, exerce ses missions de manière indépendante.
En outre, l’IGPN étant une institution de la République, elle est, à ce titre, placée sous le contrôle du Parlement, qui, vous le savez mieux que quiconque, mesdames, messieurs les sénateurs, peut exercer des pouvoirs d’enquête.
Enfin, elle est soumise, en cas de non-respect des règles de droit, au contrôle du juge administratif et du juge judiciaire.
Par ailleurs, chaque citoyen qui le juge nécessaire peut saisir l’IGPN de manière très simple, via le site internet de celle-ci, en quelques clics.
Enfin, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur se sont tous deux déclarés favorables à une évolution de l’IGPN. Les travaux sont en cours. Il faut une réflexion sérieuse pour trouver des solutions concrètes, et non des totems.
Quoi qu’il en soit, le débat budgétaire n’est pas le cadre approprié pour débattre d’une refonte de l’IGPN, raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1168 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1110, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise à augmenter les crédits afin de renouveler le matériel d’habillement des agents.
Depuis de nombreuses années, les plaintes de certains citoyens alimentent le débat sur les violences policières et l’usage par les forces de l’ordre des contrôles d’identité. Le souci d’identifier les policiers concernés a conduit à l’instauration d’un référentiel des identités et de l’organisation, le « RIO » – et non le « ROI », comme le ministre l’a appelé par erreur il y a quelques jours.
Le problème, que les policiers reconnaissent eux-mêmes, est que leur habillement ne prévoit pas d’emplacement pour ce numéro d’identification, voire le cache. En outre, il est assez petit, donc difficile à discerner.
En me penchant sur les exemples étrangers, j’ai découvert que les policiers allemands et espagnols portaient un blouson avec leur RIO bien visible dans le dos. Tout en préservant l’anonymat des policiers, cela permet une identification en cas de plainte d’un usager : on sait alors très exactement de quel policier on parle.
Cet amendement a pour objet de financer l’achat de ces équipements pour l’ensemble des forces de l’ordre.
Il s’inscrit dans le combat pour rapprocher la police et la population, que nous devons tous mener.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : La commission est défavorable à cet amendement, que l’on peut considérer comme un amendement d’appel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis : défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1110.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-960 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-206 rectifié bis, présenté par MM. Sol et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mmes Berthet et Gruny, MM. Perrin et Rietmann, Mme Eustache-Brinio, MM. Laménie, Savary, Chatillon et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Vogel, Pellevat et Bascher, Mmes Joseph, Lassarade et V. Boyer, M. Brisson, Mme Malet, M. Piednoir, Mme de Cidrac, M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, B. Fournier, Bonne, Bonhomme, Mandelli et Calvet, Mme Di Folco et MM. Rapin, Belin, Karoutchi, Charon et Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
500 000
500 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
500 000
500 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Cet amendement tend à augmenter le budget de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, dite « Pharos », laquelle est gérée par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) du ministère de l’intérieur.
Bien que cette plateforme soit davantage connue du grand public du fait de l’actualité malheureuse de ces derniers jours, très peu d’éléments budgétaires ont été transmis par le Gouvernement dans sa présentation du programme 176, « Police nationale », de la mission « Sécurités » du PLF pour 2021.
Nous proposons néanmoins une augmentation de ses crédits de 500 000 euros. Il est en effet admis, à la suite notamment de l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine, que le budget de cette plateforme est largement insuffisant pour traiter les signalements d’appel à la haine – apologie du terrorisme et appels au meurtre notamment – qui prospèrent sur internet et les réseaux sociaux.
Par conséquent, l’amendement vise à prélever des crédits sur l’action n° 02, Démarches interministérielles et communication, du programme 207, « Sécurité et éducation routières », pour abonder l’action n° 02, Sécurité et paix publiques, du programme 176.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Je sollicite l’avis du Gouvernement, car nous n’avons pas obtenu les informations nécessaires.
Je prendrai position en fonction de cet avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Monsieur le sénateur, nous nous tenons évidemment à la disposition du Parlement pour lui apporter davantage d’informations sur le détail des crédits budgétaires alloués à la plateforme Pharos.
Sachez cependant que nous avons pris récemment un certain nombre de décisions afin d’accompagner la montée en puissance de Pharos, désormais ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Je pense notamment à la création de nouveaux équivalents temps plein (ETP), qui ont été redirigés en interne vers les services de la plateforme.
Cela dit, les difficultés dont nous ont fait part les équipes de Pharos, que je suis allée rencontrer avec le directeur général de la police nationale (DGPN) et le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), tiennent moins aux moyens ou même au nombre d’ETP qu’à la fluidité des liens avec les réseaux sociaux notamment.
C’est pourquoi j’ai souhaité relancer et réunir le groupe permanent de contact qui a été créé il y a quelques années, avant d’être laissé en déshérence, afin de réunir les directions des services du ministère de l’intérieur, les équipes de Pharos et les principaux responsables des réseaux sociaux. De fait, ces derniers mettaient trop de temps à répondre aux requêtes que leur adressait la plateforme pour obtenir les éléments d’identification de personnes mises en cause, par exemple pour apologie du terrorisme ou pour propos haineux. Ce sont surtout ces délais qui entravent l’action de Pharos.
Avec la montée en puissance de Pharos et la relance du groupe permanent de contact, nous avons mis un peu d’huile dans les rouages, permettant à Pharos de mieux faire son travail.
Par ailleurs, j’ai installé hier un officier de liaison de la gendarmerie dans les locaux de l’association Point de contact, à Paris. C’est une première dans la coopération entre les associations, les réseaux sociaux, Pharos, les services d’enquête et la gendarmerie nationale. Cet officier de liaison, qui sera en permanence dans les locaux de l’association, nous permettra de démultiplier les signalements réalisés par les particuliers et de garder un lien très étroit avec les services du ministère de l’intérieur.
Monsieur le rapporteur spécial, nous considérons que les crédits prévus, accompagnés, bien sûr, du travail technique que je viens de détailler, suffisent à accompagner cette montée en puissance de Pharos. Je répète que nous sommes à votre disposition si vous désirez davantage d’informations.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Madame la ministre, vous me dites que vous allez relancer le groupe permanent de contact.
C’est bien de réunir les responsables de réseaux sociaux, mais cela n’épuise pas le sujet ! Pharos a tout de même enregistré 1,5 million de signalements depuis sa création, et ce chiffre ne cesse de monter.
Au demeurant, vous avez annoncé, il y a quelques jours, que Pharos allait être ouverte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il me paraît logique que les moyens soient à la hauteur de cette ambition.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-206 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle en discussion les articles 66 et 67, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Sécurités ».
Sécurités