Loi de finances pour 2021 : Compte d’affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Loi de finances pour 2021 : Compte d’affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

debate, 03/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 611 437 170
1 611 437 170
Structures et dispositifs de sécurité routière
335 398 208
335 398 208
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
643 314 650
643 314 650
Désendettement de l’État
606 524 312
606 524 312

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-510 rectifié quater, présenté par MM. Mizzon, Bonnecarrère, Canevet, Henno, Louault et Détraigne, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Kern, Mmes de La Provôté et C. Fournier, MM. Moga, Todeschini et Masson, Mmes Herzog, Bonfanti-Dossat et Thomas et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Structures et dispositifs de sécurité routière
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
500 000 000
500 000 000
Désendettement de l’État
500 000 000
500 000 000
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : Cet amendement vise à rétablir une certaine équité en matière de compensations financières accordées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a institué des avances remboursables en faveur des AOM. Le dispositif prévu intègre le versement mobilité dans le panier des recettes fiscales prises en compte pour le calcul de la compensation financière.
Toutefois, pour certains acteurs du transport public, la globalisation des recettes fiscales du budget général et des budgets annexes a pour effet de diluer le problème spécifique aux transports. Elle pénalise notamment les AOM organisées en EPCI à fiscalité propre, alors que les syndicats mixtes de transport, par exemple, verront leurs pertes de recettes fiscales compensées – et tant mieux pour eux.
Cet amendement vise donc à mettre fin à une forme d’inégalité de traitement en prévoyant un abondement de 500 millions d’euros.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Je comprends la problématique soulevée par M. Mizzon, mais le programme 754 n’a pas pour objectif de mettre en place un dispositif d’avances remboursables ou de compensation pour les AOM.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mizzon, l’amendement n° II-510 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Mizzon : Oui, madame la présidente.
Je regrette que, pour une simple question de forme ou d’affectation budgétaire, on s’asseye sur une réalité.
Aujourd’hui, les AOM organisées en EPCI ne sont pas compensées de la même manière que celles constituées en syndicats mixtes. Ces deux structures offrent pourtant les mêmes prestations à leurs usagers.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-510 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-794 rectifié quinquies, présenté par Mme V. Boyer, MM. Courtial et Bonneau, Mme Joseph, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Belrhiti, Drexler et Deromedi, MM. Bouloux, Babary, Calvet, Paccaud, Houpert et Chatillon, Mme Puissat, MM. Bouchet et Daubresse, Mme Gruny, MM. Pellevat, Panunzi, H. Leroy, Somon, Gremillet, B. Fournier, Meurant et Klinger, Mme L. Darcos, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam et MM. Piednoir et Longuet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Structures et dispositifs de sécurité routière
57 550 000
57 550 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
57 550 000
57 550 000
Désendettement de l’État
TOTAL
57 550 000
57 550 000
57 550 000
57 550 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : La stratégie du « tout radar » de ce projet de loi de finances a pour objectif « d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé, en installant notamment des radars “leurres”, mais également en augmentant le nombre de radars autonomes déplaçables et en augmentant l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires ».
La France dispose d’un réseau routier étendu, longtemps considéré comme exceptionnel, et qui continue de se développer. Ce réseau est un atout formidable pour la mobilité dans nos territoires, à condition d’être bien entretenu. C’est là que les difficultés apparaissent.
En 2011, comme le rappelle l’étude Dégradation des routes en France : il est urgent d’agir que vient de publier la Ligue de défense des conducteurs, la qualité des routes françaises figurait en pole position – sur 140 pays – du classement mondial. Elle occupait la septième place en 2015, tombait à la douzième en 2017 et dégringolait à la dix-huitième en 2019.
Dans la situation de crise sanitaire et de crise économique que nous connaissons, la relance passe par la capacité des conducteurs à circuler sur des routes en bon état. Il s’agit de créer un contexte qui favorise les déplacements, notamment professionnels, en réduisant le risque d’accident dû à l’infrastructure. Il importe donc d’affecter une part suffisante des investissements pour 2021 à cette priorité.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à réduire les crédits affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars de 57,55 millions d’euros et à les réaffecter à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, afin de permettre aux collectivités de financer l’aménagement des zones accidentogènes et de mieux entretenir le réseau routier secondaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Je partage votre souci d’améliorer l’entretien des routes.
Toutefois, le produit des amendes devrait permettre de reverser 640 millions d’euros au programme 754 pour les collectivités territoriales et 278 millions à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).
Si votre amendement était adopté, il n’y aurait plus aucun investissement dans les nouveaux radars appelés à remplacer les anciens et donc aucun investissement pour l’avenir.
Pour ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Boyer, l’amendement n° II-794 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-794 rectifié quinquies est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » figurant à l’état D.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».