Loi de finances pour 2021 : Administration générale et territoriale de l’État
debate, 03/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Isabelle Briquet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à périmètre constant, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » augmente d’un peu plus de 200 millions d’euros pour financer les élections départementales et régionales.
Vous le savez, un projet de loi relatif à leur organisation sera bientôt déposé au Parlement. Les élections devront vraisemblablement se dérouler en juin prochain, suivant en cela les recommandations du rapport de Jean-Louis Debré, remis au Premier ministre le 13 novembre dernier.
À périmètre constant, le budget de la mission doit se stabiliser en 2021 : l’effort se réduit pour les administrations de la mission, tout particulièrement pour l’administration territoriale.
Ce point me paraît essentiel : après plusieurs années de baisse des crédits et des emplois de l’administration d’État dans les territoires, l’année 2021 pourrait marquer, et il était temps, un coup d’arrêt.
En 2021, la mission sera principalement marquée par la poursuite de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE). Celle-ci a été enclenchée par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, mais son déploiement a dû être ralenti en 2020 du fait de la crise sanitaire et économique.
Au-delà des questions qu’elle peut susciter, cette réforme semble interrompre une logique gestionnaire, de rabot sur les moyens des services de l’État, entamée il y a une douzaine d’années par la révision générale des politiques publiques.
La création des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles, prévue initialement pour le premier semestre 2020, devrait être effective le 1er janvier prochain, de même que le transfert au ministère de l’éducation nationale des missions sport et jeunesse exercées par les directions départementales et régionales de la cohésion sociale.
Si je conçois l’objectif d’optimisation du fonctionnement de l’administration territoriale de l’État, je considère qu’il y a lieu de s’interroger sur le calendrier retenu par le Gouvernement. En effet, la deuxième vague de l’épidémie de covid-19 mobilise fortement les services, qui doivent pouvoir parer au plus urgent et rester focalisés sur la gestion de crise.
Maintenir un objectif de transformation à très court terme n’est pas pertinent, tant du point de vue de la bonne mise en œuvre de la réforme que de celui de son acceptation par les services. Il est vrai que la création des secrétariats généraux communs (SGC) a déjà dû être repoussée au-delà du premier semestre 2020, mais, la crise étant toujours aussi prégnante, la date du 1er janvier prochain ne me paraît pas en phase avec la situation actuelle.
En effet, je considère que le calendrier doit être adapté à l’ambition affichée par le Gouvernement : si la réforme de l’OTE est véritablement structurante, comment expliquer qu’elle ne puisse être différée de quelques mois et doive impérativement se dérouler dans le contexte de crise sanitaire majeure que nous traversons ? À titre de comparaison, la réforme des services économiques de l’État en région a, quant à elle, été ajournée !
Par ailleurs, au-delà de la limitation de la pression sur le budget et les emplois de la mission, des interrogations demeurent sur l’évolution du rôle de l’État dans les territoires.
Les thématiques portées par la mission sont nombreuses et je n’ai malheureusement pas le temps de les évoquer toutes ici.
Le principal sujet concerne l’accessibilité des services publics et, de ce point de vue, je tiens à rappeler que, même plus accessible, le « tout numérique » n’est pas une solution : il est indispensable de maintenir un accompagnement physique des personnes. Je pense, en particulier, à la dématérialisation des demandes de titres, qui a laissé de côté les publics les plus fragiles, ou encore aux « maisons France Services », pour lesquelles l’État ne s’applique pas à lui-même l’exigence de deux ETP qu’il a fixée pour tous, en particulier pour les collectivités territoriales. Seulement onze maisons de services au public (MSAP) financées par l’État ont été labellisées France Services.
Je souhaite enfin évoquer le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui couvre également des actions relatives à la radicalisation. Alors que le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation devrait voir son rôle renforcé via l’intégration de nouvelles missions liées à la prévention des dérives sectaires et au « contre discours républicain », je tiens à relever que les crédits du FIPD devraient baisser.
En effet, pour 2021, l’action consacrée au FIPD affiche une baisse de plus de 3,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 3,9 millions d’euros en crédits de paiement. Je propose donc un amendement de crédits sur le FIPD de 3,84 millions d’euros afin de porter ces montants au niveau que vous avez annoncé, madame la ministre, sur votre compte Twitter.
La prévention de la délinquance et de la radicalisation ne peut en aucun cas constituer une variable d’ajustement budgétaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.
Mme Isabelle Briquet : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, j’émets certaines réserves à l’égard du budget qui nous est proposé. Cependant, alors que la logique de rabot semble être remise en cause…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue !
Mme Isabelle Briquet : … et que les crédits et les emplois…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez épuisé votre temps de parole.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » n’appelle pas d’observations particulières en ce qui concerne le programme 232 – la forte augmentation des crédits étant nécessaire au regard de l’actualité électorale de l’année 2021 – et le programme 216, dont le budget s’inscrit dans la continuité de l’année passée.
En revanche, nous ne saurions nous satisfaire de la stagnation des moyens humains et financiers consacrés au programme 354, « Administration territoriale de l’État », dont les crédits reculent de 3,7 % en autorisations d’engagement et augmentent très légèrement, de l’ordre de 1,7 % en crédits de paiement.
Contrairement à ce qui avait été annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, la présence de l’État dans les territoires n’est pas renforcée par ce projet de loi de finances pour 2021.
Pour la première fois depuis 2008, les effectifs du programme ne subissent pas de réduction, ce que nous saluons. Pour autant, cette stabilisation n’est pas suffisante pour répondre aux attentes des citoyens et des élus locaux, qui dénoncent depuis des années des réformes administratives incessantes et des réductions budgétaires drastiques. Ces dernières ont abouti à la suppression de 5 000 postes, soit 25 % des effectifs en douze ans, et ont fait de certaines sous-préfectures des « vaisseaux fantômes » de la République.
Cette stagnation est d’autant plus regrettable que les objectifs fixés par le plan Préfectures nouvelle génération (PPNG), qui s’est achevé l’année dernière, ne sont toujours pas atteints en ce qui concerne le renforcement des effectifs des missions prioritaires : 231 équivalents temps plein supplémentaires sont nécessaires pour remplir les engagements du PPNG, mais le projet de loi de finances pour 2021 ne prévoit aucune création de poste pour le programme 354, « Administration territoriale de l’État ».
Nous ne pouvons donc nous satisfaire d’une telle situation à l’heure où nous traversons une crise sanitaire, économique et sociale majeure, qui nécessite un véritable renforcement de l’administration territoriale de l’État.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » inscrits au projet de loi de finances pour 2021.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous attelons aujourd’hui à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Outre l’organisation et le fonctionnement d’une partie des services déconcentrés du ministère de l’intérieur, cette mission inclut la budgétisation de l’acte fondateur de notre démocratie : le financement des élections.
Commençons par le programme 354. Au risque de me répéter, on apprend tout autant des priorités du Gouvernement en analysant les montants des crédits, leur évolution et leur ventilation qu’en étudiant les indicateurs de performance qu’il choisit.
J’ai été étonné, par exemple, de voir le taux retenu pour l’indicateur sur le respect des visites de sécurité des immeubles de grande hauteur accueillant du public, révisé à la baisse, les moyens n’étant pas au rendez-vous pour combler et lisser la part des visites programmées en 2020 n’ayant pas eu lieu à cause de la crise sanitaire. De là à dire que l’État cherche à faire des économies sur la sécurité…
Ce programme couvre également la délivrance de titres et prévoit d’ores et déjà, faute d’y mettre les moyens, un allongement d’un tiers des délais pour l’instruction des passeports biométriques et de plus de 50 % pour les cartes nationales d’identité électroniques, ces augmentations étant justifiées par l’anticipation de demandes accrues. Là encore, il n’y a pas d’anticipation financière.
Toujours au sujet de la gestion des titres, mon groupe proposera un amendement visant à permettre le recrutement au sein des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) d’agents titulaires au lieu des contractuels qui enchaînent aujourd’hui des contrats de courte durée.
En ce qui concerne les attentes des collectivités envers l’État, le rôle des préfectures en matière de contrôle de la légalité, mais aussi de conseil, apparaît comme en légère diminution, ce qui peut sembler contradictoire à l’heure où devrait se développer le rôle de conseil de la représentation de l’État et où le couple préfet-maire serait le bon niveau de réflexion.
Si la numérisation doit permettre une rationalisation des coûts, je profite de l’étude de ces crédits pour faire de nouveau part des inquiétudes émanant des élus de nos circonscriptions et du Défenseur des droits, qui voient les accueils physiques des services publics fermer les uns après les autres.
La « start-up nation » est une belle ambition, mais les difficultés liées au numérique sont nombreuses. Le fossé n’est pas qu’entre les générations. La présence d’un interlocuteur permet souvent de sortir de situations kafkaïennes que l’administration a parfois le don de créer, mais aussi de résoudre : autant qu’elle soit joignable et accessible physiquement.
Le programme 232 permet à chaque citoyen d’exercer pleinement son rôle, qu’il soit en position d’électeur ou de personne éligible. C’est aussi ce programme qui distribue le financement public aux partis politiques.
L’année prochaine verra se dérouler un grand nombre d’élections, ce qui justifie l’augmentation du budget consacré à leur organisation. En la matière, à quelques mois des échéances, beaucoup de questions restent encore non résolues.
Je soulignerai, outre les écarts des coûts et la part variable de la propagande selon les élections, l’utilité environnementale limitée de l’impression de millions de professions de foi quand une part non négligeable des électeurs a accès à des informations via d’autres moyens.
Enfin, le programme 216 concerne la conduite et le pilotage des politiques du ministère de l’intérieur. Je relèverai l’annonce des nominations de « sous-préfets à la relance », créant une inquiétude quant à la multiplication des interlocuteurs.
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance est de nouveau en baisse sensible. Les actions de prévention sont remarquablement concernées par cette diminution : prévention de la radicalisation, prévention des violences faites aux femmes et aux familles, et prévention de la délinquance.
La prévention et le financement d’actions de prévention en association avec les collectivités territoriales et le milieu associatif sont vraiment les parents pauvres de l’action du ministère de l’intérieur. Les crédits sont en baisse : la différence entre les besoins et les moyens serait risible si ce n’était pas si triste.
Cela ne surprendra personne si, au vu des maigres montants inscrits sur la ligne budgétaire qui englobe l’aide aux victimes, l’aide en faveur des jeunes délinquants, mais aussi la sécurisation des sites sensibles aux risques terroristes, notre groupe propose une évolution importante de ces crédits.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.
M. Guy Benarroche : C’est pourquoi le groupe GEST ne votera pas ces crédits.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous débutons l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » dans un contexte où l’ordre républicain est menacé et où un engagement fort de l’État est attendu.
Au sein de cette mission, pilotée par le ministère de l’intérieur, trois responsabilités fondamentales sont mises en œuvre : garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques ; assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République ; mettre en œuvre au plan local les politiques publiques nationales.
Pour mettre en œuvre ces responsabilités, les crédits de la mission sont en augmentation de 6 % par rapport à 2020, s’élevant ainsi à 4,2 milliards d’euros. Nous saluons cette augmentation, face à l’étendue de la tâche. Au travers du ministère de l’intérieur, c’est l’État dans sa proximité et son adaptation aux territoires qui s’exprime, et l’exercice des libertés individuelles et fondamentales des citoyens qui se manifeste.
La mission se décline en trois programmes.
Je m’attarderai quelques minutes sur le nouveau programme 354, « Administration territoriale de l’État ».
Il porte les moyens du réseau préfectoral, mais également ceux des services placés sous l’autorité des préfets de région et des directions départementales interministérielles (DDI). Pour 2021, le programme bénéficie de 2,37 milliards d’euros, soit 56,4 % des crédits de la mission. Il vise plusieurs objectifs.
Il s’agit, tout d’abord, du déploiement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, notamment par la mise en place des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles, et par une nouvelle étape de la modernisation du réseau des agents affectés au sein des services des préfectures et des sous-préfectures, en regroupant l’ensemble des ressources de préfectures, des DDI, voire des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR).
Le programme stabilise les effectifs des préfectures et sous-préfectures au niveau atteint en 2020. La transformation et la rénovation du réseau préfectoral entreprises par cette réforme sont à saluer. Les préfets et sous-préfets seront au cœur de l’action de l’État dans le cadre de la relance, et le couple maire-préfet démontre encore aujourd’hui toute sa pertinence.
Le programme 354 mobilise également l’administration territoriale de l’État en faveur du développement du réseau France Services et assure, à l’horizon 2021, le déploiement d’une carte nationale d’identité électronique conforme aux standards européens.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Thani Mohamed Soilihi : Ensuite, l’augmentation des crédits de la mission se justifie également par le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », en forte hausse du fait de l’organisation des futures élections, à hauteur de 437 millions d’euros en 2021, et du financement de la vie politique, contrôlé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Enfin, le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », qui finance des projets structurants du ministère de l’intérieur, bénéficiera de 33 % des crédits de la mission, soit 1,3 milliard d’euros pour 2021.
Il faut noter la mise en route de la carte d’identité numérique pour laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a obtenu des ressources supplémentaires de 42,8 millions d’euros au titre du plan de relance.
Je soulignerai également la situation du fonds interministériel de prévention de la délinquance, crédité de 65 millions d’euros pour 2021 répartis entre des programmes d’actions de prévention des violences faites aux femmes et aux familles, de prévention de la délinquance, de sécurisation des sites sensibles au risque terroriste et de prévention de la radicalisation.
Afin de mettre en œuvre toutes ces actions, le groupe RDPI votera en faveur des crédits de la mission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je le regrette, mais chaque année l’examen de cette mission nous conduit exactement au même constat, celui du recul de l’État dans nos territoires, notamment les plus ruraux.
Ce recul, c’est l’effacement progressif des services publics de proximité au profit de la dématérialisation et du tout-numérique. Non pas que nous soyons opposés à ces progrès, mais ils se heurtent à plusieurs réalités pratiques.
Tout d’abord, l’ensemble de nos concitoyens n’a tout simplement pas accès à une connexion internet haut débit suffisante.
Ensuite, cette volonté du tout-numérique méconnaît totalement la réalité qu’est l’illectronisme, qui touche près de 17 % de la population. À ce titre, j’espère que la mission d’information lancée l’année dernière par notre ancien collègue Raymond Vall apportera des solutions pour lutter contre ce phénomène.
On peut néanmoins noter que le Gouvernement est cohérent dans son objectif, puisque l’on constate une montée en puissance des crédits de la mission numérique au sein du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
L’essentiel des 4,2 milliards d’euros des crédits de la mission sont concentrés sur le programme 354, « Administration territoriale de l’État ». Comme l’année dernière, l’augmentation des crédits de ce programme vient simplement acter l’augmentation du périmètre de la mission.
Pour ce qui concerne l’administration déconcentrée, on pourrait se réjouir que, pour la première fois depuis 2008, il n’y ait pas de baisses des effectifs. Hélas, la crise de la covid nous a ramenés à la réalité que je décrivais en préambule : celle d’une administration territoriale sous-dimensionnée.
Je regrette, une fois de plus, qu’à cette réalité on réponde par moins d’État et moins de services publics. Nous pouvons également le constater au travers de la poursuite, malgré le contexte, de la restructuration du service des impôts sur nos territoires ruraux.
Mme Cécile Cukierman : Exactement !
Mme Maryse Carrère : Vous me direz que vous n’êtes pas responsables, et vous aurez raison : c’est le fruit des politiques menées depuis de nombreuses années. Qu’elles s’appellent « révision générale des politiques publiques » ou « modernisation de l’action publique », l’objectif est toujours le même : réaliser des économies, sans s’interroger sur les incidences en termes de service rendu au public. C’est la principale raison de la défiance de nos concitoyens envers les politiques.
Cette défiance est également ressentie par certains élus, face au faible accompagnement de l’État.
Prenons l’exemple de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, chère au RDSE : force est de constater que les 30 équivalents temps plein prévus sont insuffisants par rapport à la demande en ingénierie dans nos territoires.
Un autre exemple est celui des maisons de services au public, dites aussi France Services. Là encore, l’État prend trop peu sa part et les deux tiers des maisons créées sont financées par les collectivités.
J’en viens au programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative ». Comme l’année dernière, il connaîtra une hausse de ses crédits du fait de la tenue des élections régionales et départementales. À ce titre, et à la suite des recommandations de Jean-Louis Debré, il nous faudra voter pour le report en juin de ces élections, mais également prévoir les surcoûts que cela occasionnera.
Enfin, la disparition de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), couplée à la baisse du fonds interministériel de prévention de la délinquance, dans lequel elle a été fondue, nous inquiète quant à la priorité que le Gouvernement accorde à la lutte contre les dérives sectaires.
Malgré ces réserves, la majorité des membres du groupe du RDSE votera les crédits de cette mission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par un mot sur la gestion de la prévention de la radicalisation.
Comme chaque année, je souhaite vous faire part de mes doutes sur le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), qui ne fait pas l’objet d’une évaluation suffisante et dont la stratégie est compliquée. Si l’on y ajoute sa fusion avec la Miviludes et la baisse des crédits, on est en droit de s’inquiéter.
La lutte contre la radicalisation est extrêmement importante. Or, lorsque l’on regarde le « jaune » budgétaire des comités Théodule qui sont associés aux ministères, on constate que le conseil scientifique sur les processus de radicalisation, institué par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, et qui compte 31 membres, s’est réuni zéro fois en 2017, trois fois en 2018, six fois en 2019… Il s’agit, certes, d’une croissance exponentielle, mais cela ne va pas nous aider à beaucoup réfléchir sur la radicalisation !
Je focaliserai mon intervention sur la fraude documentaire, qui fait partie aussi des missions de ce conseil scientifique. Il y aurait beaucoup à dire, madame la ministre, sur ce sujet.
Pour ceux qui, par pudeur ou par dogmatisme, s’évertuent à minimiser la gravité de la fraude documentaire et de ses effets, je souhaite vous raconter une petite histoire. Un individu fiché S, chef d’un réseau sophistiqué de faussaires – faux papiers d’identité, comptes bancaires usurpés, escroquerie aux prêts automobiles – a détourné, au moyen de 73 fausses identités, 193 véhicules alors qu’il était mis en examen depuis 2010 dans le cadre d’une procédure de financement du terrorisme. Les faux documents, cela existe !
Toujours au sujet de la fraude documentaire, je me permets de vous lire un courriel du 25 février 2020, donc assez récent, adressé par le responsable d’un commissariat de l’Orne à l’association des maires de ce département : « Par le biais de ce mail, je souhaite vous sensibiliser sur le point suivant : lors de la demande de carte nationale d’identité en mairie, les usagers présentent un certificat de naissance. Ce certificat de naissance peut être vérifié par les agents de la mairie via le logiciel Comedec, qui est facultatif pour les mairies, car très onéreux. »
Ne croyez-vous pas, madame la ministre, que les mairies pourraient accéder à ce logiciel gratuitement ? Cela permettrait d’éviter un certain nombre de délires…
Le responsable du commissariat poursuit : « Les voyous profitent de cette faille pour se présenter dans les mairies de ces communes avec un faux certificat de naissance et une demande de carte nationale d’identité. Si l’agent de la mairie ne s’assure pas de l’authenticité du certificat de naissance, le demandeur se retrouve avec une vraie carte d’identité, mais avec une identité frauduleuse. » Sécuriser les actes d’état civil, cela relève de cette mission, et c’est absolument déterminant !
Il existe un lien avec la mission précédemment examinée : la majorité des pays d’Afrique subsaharienne accusent un retard absolument gigantesque pour ce qui est de la sécurisation des actes d’état civil. Des personnes n’ayant pas d’état civil sécurisé vont donc voyager, ou éventuellement émigrer, et l’on ne parviendra jamais à garantir leur identité. L’Unicef avait fait part de ses grandes inquiétudes à cet égard l’année dernière et celle qui précédait.
Madame la ministre, allez-vous suivre les préconisations des différents rapports et commissions d’enquête sur la fraude documentaire ? Travaillerez-vous avec les pays étrangers qui sont nos partenaires pour sécuriser les actes d’état civil ?
Il suffirait de compléter l’article 47 du code civil par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État établit une liste de pays pour lesquels la présomption de l’alinéa précédent ne s’applique pas. Ce décret détermine les pays concernés et les modalités d’admission des documents destinés à prouver l’identité de leurs ressortissants. »
C’est un véritable sujet ! Il faut établir – c’est très important – un plan de sécurisation de l’identité auprès des organismes sociaux via le développement des outils de biométrie.
Je souhaite vous demander, madame la ministre, de bien vouloir consulter vos homologues étrangers pour mettre en place une coopération massive de sécurisation des identités et des états civils.
Un programme du Fonds européen pour la sécurité intérieure (FSI), doté de 3,8 millions d’euros pour la période 2014-2020, va être reconduit. Peut-être est-ce le moment d’utiliser ces fonds européens pour mener des opérations de sécurisation des titres, qu’il s’agisse de titres français ou de titres étrangers de personnes qui viennent en France.
Par ailleurs, il n’existe toujours pas de formulaire Cerfa pour les actes de naissance en France. Si le contenu de l’acte de naissance est partout le même, ce n’est pas le cas pour le document qui le porte : chaque mairie émet les documents sur son propre papier à lettres.
Tous ces éléments sont des causes absolument évidentes de fraude documentaire, que nous retrouvons ensuite tout au long d’un processus.
Je conclurai mon propos en vous remerciant, ainsi que vos services, pour la qualité du document de politique transversale (DPT) Prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Je le redis, je demeure très interrogative et perplexe sur le CIPDR, dont j’espère que la nouvelle gouvernance permettra de faire avancer les choses. En effet, nous sommes appelés à parler encore de terrorisme et de sécurité, et à débattre d’un texte sur le séparatisme. Mais il faut d’abord que les dossiers de la fraude documentaire et de la prévention de la radicalisation soient bouclés. Aucune mesure de politique pénale ne vaudra une bonne prévention ! (Mme Dominique Vérien applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Édouard Courtial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, si le budget général de la mission, s’établissant à 4,2 milliards d’euros, est en légère augmentation par rapport à l’année précédente, soit +3,6 % en autorisations d’engagement et +6 % en crédits de paiement, il révèle, en réalité, une hausse en trompe-l’œil en fonction des programmes budgétaire concernés.
Cette mission appelle donc trois remarques.
Tout d’abord, sur la présence de l’État dans nos territoires, avec le programme 354 : s’il est vrai que, pour la première fois depuis 2008, l’administration territoriale de l’État ne subit pas de diminution de ses effectifs en 2021, la stabilisation des moyens humains et financiers va à l’encontre de la déclaration de politique générale du Premier ministre du 16 juillet dernier.
Or les préfectures, notamment de département, ont été progressivement dépouillées de leurs leviers d’action par les réformes menées depuis des décennies. Ainsi, dans de nombreux territoires, les moyens humains et matériels de l’État déconcentré sont aujourd’hui minimes, donc insuffisants, notamment – nous l’avons vu – pour faire face à la crise sanitaire, et ce malgré l’engagement des agents, que je tiens à saluer.
Pour y répondre, le Gouvernement annonce la création d’une nouvelle catégorie de représentants de l’État, les sous-préfets à la relance. L’occasion est donc donnée de doter les services départementaux de l’État qui en ont le plus besoin de ces moyens exceptionnels. Or il n’y a rien de précis sur ce point dans le PLF, pas plus que dans les axes de déploiement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État.
Pourtant, la territorialisation du plan de relance est la condition de sa réussite. Et seules les préfectures de département peuvent être l’échelle garante de l’efficacité escomptée.
En outre, la nouvelle rationalisation proposée dans ce budget, associée à la montée en puissance de la direction numérique du programme 216, ne doit pas être synonyme, comme c’est trop souvent le cas, de baisse de la qualité de service, comme nous avons pu le constater avec la fermeture de trop nombreuses trésoreries locales.
Ma deuxième remarque concerne les prochaines échéances électorales, dont le financement relève du programme 232. L’augmentation des crédits de ce programme explique, presque à elle seule, la hausse du budget de la mission.
En effet, le calendrier de 2021 sera chargé, avec les élections départementales et régionales en mars prochain. Il faut donc anticiper certaines dépenses, notamment celles permettant de garantir la sécurité sanitaire. Mais il est regrettable que, malgré les leçons budgétaires que nous aurions pu tirer des élections municipales passées, l’éventuel report des élections au mois de juin et la majoration du plafond des dépenses de campagne, proposés par Jean-Louis Debré, ne soient pas budgétés dans le cadre de cet exercice budgétaire.
Par ailleurs, madame la ministre, au nom des principes qui fondent notre démocratie, il y a urgence à lever le flou qui entoure la date des scrutins. L’absence de décision prend aujourd’hui en otages élus et collectivités. Ces rendez-vous sont des moments importants pour nos territoires et leurs habitants, qui ont besoin de lisibilité.
Enfin, je souhaite faire part de mon incompréhension face à la baisse continue, depuis 2018, du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance, alors que notre pays est confronté à une menace terroriste élevée, à une montée de la violence et à une radicalisation dont nous avons pu mesurer encore récemment les conséquences tragiques.
Ainsi, et contrairement à ce que son titre pourrait laisser entendre, cette mission a une incidence directe et très concrète pour nos compatriotes dans les territoires, surtout les plus ruraux. Le maillage territorial de l’État et sa capacité d’action dans nos territoires doivent être renforcés, à plus forte raison dans le contexte actuel, marqué par une crise sanitaire sans précédent, un ordre républicain abîmé et une société plus que jamais fracturée.
L’État doit prendre ses responsabilités et ne peut constamment se reposer sur les collectivités territoriales, pour lesquelles faire mieux avec moins n’est pas seulement un slogan, mais une réalité – fortement accentuée par le contexte financier de baisse attendue des recettes et d’explosion actuelle, mais aussi à venir, des dépenses. Je pense à cet égard aux conseils départementaux, et notamment à celui de l’Oise, que je connais bien pour avoir eu l’honneur de le présider, et qui va sûrement voir la charge du revenu de solidarité active (RSA) bondir, sans parler de celle relative aux mineurs étrangers isolés.
Vous le savez, les collectivités agissent au cœur de la crise sanitaire pour préserver les services rendus à leurs administrés et pour limiter l’impact économique de ladite crise. En retour, elles doivent pouvoir compter sur l’État.
Madame la ministre, constance et cohérence ont guidé mon intervention, par rapport à celle de l’année précédente. Je vous invite à faire de même afin de renforcer la parole de l’État vis-à-vis de nos élus, de nos territoires et de leurs habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’année 2020 est marquée par de nombreuses situations particulièrement difficiles auxquelles l’État doit fait face aux niveaux sanitaire, social, économique ou sécuritaire.
Si ce contexte redéfinit nos priorités, il ne doit pas nous faire renoncer à maintenir et à renforcer l’organisation de l’État, bien au contraire ! Les épreuves que notre pays traverse actuellement nous montrent l’absolue nécessité d’assurer la continuité de l’action publique.
Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » que nous examinons ce soir soutiennent ce qui est au cœur de nos institutions républicaines.
Cette mission revêt donc une importance primordiale, en visant trois objectifs : garantir aux citoyens l’exercice de leurs droits dans le domaine des libertés publiques ; assurer la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire ; mettre en œuvre au niveau local les politiques publiques nationales.
Les crédits de la mission prévus par la loi de finances pour 2021 s’élèvent à 4,2 milliards d’euros, en légère hausse par rapport à l’année précédente. Toutefois cette augmentation cache une évolution très disparate selon les programmes qui composent la mission.
Ainsi, le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », dont les crédits financent l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, de la vie associative et de la liberté religieuse, enregistre une hausse particulièrement forte de ses crédits. Cette augmentation tient principalement à l’organisation des élections départementales et régionales, ainsi que des élections territoriales en Corse, en Martinique et en Guyane, prévues en 2021.
Quant au programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », auquel sont rattachés les moyens du pilotage des fonctions support, et de la gestion des affaires juridiques et contentieuses du ministère, il voit son budget croître très légèrement afin de permettre la poursuite des réformes engagées en 2020.
Enfin, le programme 354, « Administration territoriale de l’État », qui supporte la majorité des crédits de la mission, comprend les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles.
Ce programme est fondamental pour les liens entre l’État, les collectivités et les citoyens. Après plusieurs années de coupes budgétaires drastiques, il voit ses crédits stagner, alors que le Premier ministre avait annoncé dans sa déclaration de politique générale, le 16 juillet dernier, que « les moyens de l’État [seraient] confortés dans leur action quotidienne ».
Cette stagnation est particulièrement problématique à l’heure où, pour faire face à l’épidémie de covid-19, la présence de l’État dans les territoires aux côtés des citoyens et des élus locaux est plus que jamais nécessaire. Or, depuis quelque temps déjà, dans nos territoires ruraux, nous assistons à un recul des services publics, surtout des services de proximité.
La dématérialisation et la mutualisation ont conduit à la suppression de nombreux points de contact qui permettaient à une population souvent âgée ou n’ayant pas accès à internet de disposer d’un interlocuteur dans ses démarches administratives.
Si ce processus de dématérialisation est certainement nécessaire au vu des évolutions technologiques, il ne doit pas accroître la fracture numérique, territoriale et sociale. L’État doit entendre le sentiment d’abandon de nombreux habitants des territoires ruraux, entretenu par les suppressions successives des relais physiques de l’État dans leur commune au profit de services en ligne ou trop éloignés.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce budget ne semble pas à la hauteur des enjeux. Pour cette raison, le groupe Les Indépendants s’abstiendra.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est problématique cette année, à deux égards.
D’une part, nous ne pouvons nous satisfaire que les crédits du programme « Administration territoriale de l’État » stagnent après plusieurs années de coupes budgétaires. Depuis 2008, ce sont 25 % des effectifs qui ont été supprimés. L’État accuse ainsi un retrait au niveau local, retrait justifié par la rationalisation de la dépense publique, mais qui n’a abouti qu’à l’amoindrissement des services publics.
Ce sont les moyens des préfectures et des directions départementales qui sont en jeu, ainsi que leur capacité à remplir des missions qui prennent d’autant plus d’ampleur depuis la crise. Le Gouvernement ne peut se contenter de parler du couple « préfet-maire », sans permettre à celui-ci de se développer, j’oserais même dire de « s’épanouir », sans risque de divorce… (Sourires.)
Les élus locaux ont manifesté leur ras-le-bol depuis le début de l’examen de ce budget, face au manque de soutien financier et humain de l’État. Mais, depuis le début de la crise sanitaire, ils demandent aussi une amélioration de leurs relations avec l’État. Un soutien massif des services déconcentrés est impératif.
À ce titre, la verticalité n’est pas une bonne méthode sans un minimum d’horizontalité, d’anticipation, d’échanges et d’accompagnement.
Ce programme devrait être abondé en crédits pour améliorer le fonctionnement des services déconcentrés, d’autant plus que nous attendons pour 2021 la loi « 3D » ou « 4D », avec dans son titre au moins un « D » pour « déconcentration ». Mais on ne peut réformer l’organisation territoriale de l’État à moyens constants, alors que les collectivités ont besoin de renforcements concrets, constatables par les citoyennes et les citoyens.
L’administration territoriale de l’État n’est pas en situation de faire face à la crise et aux sollicitations que rencontrent les élus quotidiennement. Pourtant, l’État s’appuie constamment sur les collectivités. Nous pensons par exemple aux maisons France Services, pour lesquelles l’État ne respecte pas aujourd’hui ses obligations d’affectation de deux emplois par maison.
D’autre part, cette mission est importante cette année dans la mesure où son programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », sera particulièrement mobilisé avec la tenue des élections départementales et régionales, d’où l’augmentation de 80 % des crédits. Mais il nous paraît compliqué d’évaluer les besoins, puisque nous sommes dans l’incertitude quant au calendrier électoral et aux conditions d’organisation de ces scrutins.
Cette incertitude contribue notamment à maintenir une situation d’instabilité pour les élus locaux, qui ne peuvent assurer la relance des investissements publics dans ces conditions.
Si le Parlement confirme le report des élections départementales et régionales au mois de juin 2021, le coût des mesures sanitaires qu’implique la mise en place de protocoles stricts conduira à une augmentation des crédits de cette mission.
Nous devons nous assurer que tout sera fait pour que les conditions d’information des électeurs et d’égalité des candidats soient les meilleures possible. Le rapport remis par Jean-Louis Debré préconise en outre une majoration de 20 % du plafond des dépenses de campagne, qui n’est pas budgétée ici.
Ce sont des enjeux démocratiques sur lesquels le Parlement doit avoir l’œil, et la main. La tenue de ces élections ne peut reproduire le schéma du second tour des municipales. Le Parlement doit avoir la compétence exclusive pour décider d’un éventuel report.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE votera contre les crédits de cette mission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur cette mission, que nous pouvons considérer de deux façons.
Tout d’abord, elle doit être examinée à l’aune de la réforme de l’organisation territoriale de l’État et du cycle électoral.
Le programme 354, « Administration territoriale de l’État », montre une stabilisation des crédits en trompe-l’œil, cela a été dit. Les mesures de mutualisation consécutive à la réforme de l’organisation territoriale de l’État, annoncée par la circulaire de juin 2019, expliquent les mouvements des crédits et des effectifs du programme.
Je souligne, comme d’autres avant moi, le maintien – et non le renforcement – des moyens des préfectures, après plusieurs années d’érosion et donc de retrait de la présence de l’État dans les territoires, dans une logique de rationalisation de la dépense publique.
La création des secrétariats généraux communs et la mutualisation des fonctions supports des directions départementales visent à créer de la transversalité dans l’action publique, ce qui est une bonne perspective. Mais nous ne pourrons apprécier l’efficacité de cette réforme que dans les années à venir. Nous sommes donc dubitatifs quant à l’ensemble de la mission.
Par ailleurs, on a pu observer une administration sous tension, même si elle a su être réactive, dans le contexte de la crise sanitaire. Cela doit nous amener à nous interroger sur le calendrier et le rythme de la poursuite de la réforme.
Les crédits du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », sont en augmentation en raison du cycle électoral de 2021, et ce à juste titre.
Je tiens à rappeler que l’impact de la crise sanitaire sur les élections municipales de 2020 a entraîné un surcoût de 29,3 millions d’euros.
Le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », finance des projets numériques à forts enjeux. Le programme reste stable, mais le financement est exogène, lié à la mission « Plan de relance » pour soutenir des projets numériques dont les enjeux sont très lourds. Je salue néanmoins la création, par la direction interministérielle du numérique (Dinum), d’un observatoire de la qualité des services publics numériques pour renforcer l’accessibilité numérique, point essentiel à la réussite de la modernisation de notre administration.
Nous partageons les préoccupations de Mme la rapporteure spéciale sur les moyens du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Ce programme doit garantir la continuité du service public et de la démocratie. La continuité du service public impose une action de proximité renforcée. Les réformes organisationnelles ne doivent pas se faire aux dépens de l’exercice de missions prioritaires, telles que le contrôle de légalité ou le soutien juridique aux collectivités. En 2020, on relève que 53 % des préfectures ont pourtant réduit les effectifs affectés à ce contrôle.
Par ailleurs, si la dématérialisation est une nécessité, et bien que les apports des évolutions technologiques soient positifs, elle ne doit pas cependant exclure, en retour, les plus fragiles ou ceux qui s’estiment oubliés. Le Défenseur des droits et la mission d’information du Sénat sur l’illectronisme ont d’ailleurs souligné ces points à plusieurs reprises. Il faudrait en réalité mobiliser le produit des économies réalisées pour renforcer l’accessibilité des services publics aux citoyens les plus fragiles et les plus éloignés du numérique.
Cela suppose néanmoins de définir une véritable doctrine territoriale de l’État. Or il n’y en a toujours pas ! Nous nous concentrons sur la dématérialisation – c’est une bonne chose –, mais elle continue d’être vécue sur certains territoires comme un abandon.
Les réformes administratives et comptables continuent de se succéder, pour autant nous recherchons toujours quel est le sens de la politique territoriale de l’État. Ce dernier s’appuie de plus en plus sur les collectivités, comme nous l’observons dans le cadre du recours aux maisons France Services : en effet, sur les 856 maisons de ce réseau, 543 sont financées, non pas par l’État, mais par les collectivités. Nous espérons que le projet de loi « 3D », « 4D, voire « 5D » – peu importe la puissance ! –, apportera des éclaircissements sur la conception de l’État territorial, telle que l’envisage l’exécutif.
S’agissant de la continuité démocratique, il est évident que parler d’une adaptation du calendrier électoral, en tant que telle, ne peut suffire. Il faut déterminer à la fois les conditions de la participation et celles de l’amélioration de la légitimité des élus.
Beaucoup de discours portent aujourd’hui sur le vote à distance, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, dont la commission des lois a créé une mission d’information consacrée à ce sujet. Ce qui est certain, c’est que le report des élections ne pourra se faire dans les mêmes conditions, sans que des modalités complémentaires aient été définies. Le report seul n’a pas de sens : certes, la démocratie ne se réduit pas qu’au vote, mais sans vote il n’y a pas de démocratie ; encore conviendra-t-il d’en aménager les modalités d’organisation.
Vous comprendrez forcément l’attitude particulièrement dubitative de notre groupe !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Présenté lors du conseil des ministres du 16 décembre 2015, le plan Préfectures nouvelle génération avait pour objectif de renforcer les quatre missions prioritaires des préfectures et sous-préfectures, à savoir la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, l’expertise juridique et le contrôle de légalité, ainsi que la coordination territoriale des politiques publiques. La dématérialisation intégrale des opérations de délivrance de titres réglementaires, lancée à la fin de l’année 2017, constitue une mesure phare du plan.
Dans son rapport annuel de 2020, la Cour des comptes a dressé un bilan de la réforme– au vu de l’heure tardive à laquelle nous discutons, je vais vous faire grâce des lacunes qu’elle a relevées… Cependant, la Cour des comptes et notre rapporteure spéciale ont rappelé que cette nouvelle organisation devait permettre la suppression de 1 300 ETP sur les 4 000 affectés en 2016 aux tâches de délivrance des titres. Cet objectif ne semble pas avoir été atteint.
Par ailleurs, le recours particulièrement important à l’emploi d’agents contractuels, s’il pouvait se justifier au moment de la transition vers ce nouveau régime, n’a plus raison d’être aujourd’hui. Notre rapporteure exprime également des inquiétudes s’agissant de la capacité des centres d’expertise de ressources et des titres (CERT) à délivrer correctement la carte d’identité électronique à compter du deuxième semestre de l’année 2021.
Le redéploiement de 1000 ETP vers les quatre missions prioritaires évoquées précédemment n’a pas été plus facile, en raison de l’absence de mobilité géographique, allant parfois à l’encontre de la rationalisation. Ainsi, dans certaines sous-préfectures ont été constitués des pôles départementaux, spécialisés dans le traitement de certaines tâches de police administrative, de manière à maintenir les agents sur place.
Force est de constater que le contrôle de légalité demeure encore perfectible, alors même que cette mission est garante d’une application uniforme de la règle de droit sur le territoire. Le nombre d’acte soumis au contrôle de légalité a considérablement baissé en dix ans – il avoisine les 20 % depuis 2016 –, faute d’effectifs suffisants.
L’année dernière, notre collègue Jacques Genest constatait la forte diminution du budget accordé à cette mission, de l’ordre de 20 %, autant dire qu’il se réduit à peau de chagrin.
Heureusement, le dialogue en amont entre les élus et les préfets sur les sujets difficiles ou qui sortent de l’ordinaire permet d’aboutir à un faible taux de recours gracieux ou contentieux. Cependant, le conseil donné par les préfectures aux communes les plus petites s’est réduit. À ce titre, la possibilité de recourir au rescrit, introduite par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dont le décret d’application a été publié en mai dernier, doit permettre d’accroître la sécurité juridique des actes des collectivités en amont de leur adoption. Cependant, comme j’avais eu l’occasion de le soulever lors des débats en séance publique, le rescrit ne saurait mettre les communes à l’abri d’un recours exercé par un particulier, un syndicat ou une association, et donc d’une éventuelle condamnation. Il serait intéressant de faire un bilan de cette mesure.
Je terminerai en interrogeant Mme la ministre sur le sort réservé aux préconisations du rapport remis par le comité Action publique 2022. En réponse au constat d’une gestion en silo et d’une adaptation difficile des ressources aux enjeux prioritaires au niveau des préfectures, le comité préconisait de déconcentrer la gestion des ressources humaines et d’envisager la création d’une filière administrative territoriale interministérielle, en remplacement des corps administratifs actuels qui, gérés ministère par ministère, brident la mobilité.
La création du programme 354, l’année dernière, répond à cette demande de mutualisation des moyens de l’État. La création, en 2021, de secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), permise par la réforme de l’organisation territoriale de l’État en date de juin 2019, en constitue une mise en œuvre pratique. Pensez-vous aller plus loin, madame la ministre, en créant cette filière interministérielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons la dernière mission examinée aujourd’hui au titre du budget du ministère de l’intérieur. Elle est pour nous particulièrement importante, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord parce qu’elle comprend les crédits de l’administration centrale du ministère, indispensables pour venir au soutien de l’activité opérationnelle de nos forces. De plus, elle abrite les crédits destinés au financement de la vie politique et à l’organisation des élections, qui sont si importantes pour la vitalité de notre démocratie. Enfin, elle inclut le budget du réseau des préfectures et des sous-préfectures qui accomplissent un travail remarquable, particulièrement en cette période particulière de crise sanitaire. Permettez-moi de saluer la grande réactivité des agents du ministère de l’intérieur, notamment ceux des préfectures, qui ont été fortement mobilisés autour du couple maire-préfet.
Au-delà de la crise sanitaire, je veux souligner quelques éléments qui viennent conforter le rôle du ministère de l’intérieur en tant que pilote de l’action territoriale de l’État, à laquelle ce budget contribue. Premièrement, les directions départementales interministérielles, qui relevaient auparavant de l’autorité du Premier ministre, ont été rattachées l’été dernier au ministère de l’intérieur. On peut également noter le déploiement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE), avec la création de SGCD auxquels nous consacrons cette année 6,7 millions d’euros. Enfin, le développement du réseau France Services doit être l’occasion de redynamiser nos sous-préfectures.
S’agissant de l’évolution des crédits par nature de dépense, je tiens à préciser que l’évolution des dépenses de personnels de la mission est marquée par l’absence de suppression d’emplois dans les préfectures et sous-préfectures. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, il a été décidé de ne réaliser aucune réduction d’effectifs au sein de ces services ; quelque 463 suppressions étaient pourtant initialement prévues en 2021. C’est donc une décision historique : cela faisait dix ans que ce réseau perdait des effectifs, enregistrant ainsi une baisse de 25 %. Ce geste fort constitue une réponse à l’attente collective d’une plus grande proximité, laquelle s’est notamment exprimée dans le cadre du grand débat national. Des réductions d’effectifs seront néanmoins réalisées sur les administrations centrales du ministère de l’intérieur…
Les crédits de masse salariale de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » progressent quant à eux de 21 millions d’euros, hors du compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Concernant les crédits de fonctionnement et d’investissement, la mission enregistre une progression de plus de 200 millions d’euros, en excluant le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative ».
Nous avons souhaité que l’ensemble des personnels du ministère bénéficie d’un effort important en termes de conditions de travail, ce qui implique évidemment les effectifs relevant du secrétariat général et de l’administration territoriale. Ainsi, dans le périmètre de la mission, le parc automobile sera renouvelé par un effort supplémentaire d’environ 20 millions d’euros au titre de France Relance. Nous proposons également d’équiper les agents en doubles écrans et en informatique nomade pour favoriser le télétravail. L’augmentation du budget de l’action sociale représentait aussi une demande forte des personnels : avec le déploiement de 10 millions d’euros supplémentaires – soit une hausse de 18 % –, elle constituera l’augmentation la plus forte enregistrée sur ce budget.
Je souhaite également dire un mot des grands projets numériques que nous menons et qui, nous semble-t-il, sont porteurs d’avenir. Il s’agit non pas de tout remplacer par le numérique, mais simplement de s’engager dans cette transition lorsqu’elle peut faciliter un certain nombre de dispositifs. À ce titre, le déploiement d’une carte nationale d’identité électronique, dont la généralisation est prévue en août 2021, interviendra cette année ; quelque 30 millions y sont consacrés dans le budget. En outre, le programme Réseau radio du futur permettra de se doter l’État d’un nouveau système de transmission mobile plus efficace.
En 2021, le financement des élections départementales et régionales a justifié un relèvement du plafond du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », à hauteur de plus de 200 millions d’euros. J’ai bien entendu les interpellations s’agissant du calendrier : je suis néanmoins présente devant vous pour répondre à vos interrogations sur le budget seulement. Je peux toutefois vous faire observer que nous menons déjà un travail sur la question des procurations : avec le programme e-procuration, nous nous sommes ainsi engagés à alléger significativement le temps consacré par les agents du ministère à cette mission.
Pour répondre à quelques-unes de vos interpellations, je tiens à rappeler que les sous-préfets à la relance sont bien des sous-préfets à part entière, il ne s’agit pas de créer un nouveau corps. Ils se consacreront à la relance, comme d’autres sous-préfets s’occupent spécifiquement d’autres missions.
La Miviludes n’a pas vocation à disparaître ; elle est au contraire renforcée. J’ai annoncé récemment que nous étions en cours de recrutement d’une magistrate pour prendre la direction de cette autorité. J’ai aussi présenté notre plan de lutte contre les dérives sectaires. À cet égard, nous attendons, d’ici la fin du mois, que nous soit remis un rapport du directeur général de la police nationale (DGPN) et du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) : j’en partagerai avec vous les conclusions.
Le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) n’enregistre aucune baisse de crédit. Au contraire, il bénéficie d’un redéploiement de crédits à hauteur de 10 millions d’euros. Le secrétariat général de ce comité, à la tête duquel le Président de la République a récemment nommé le préfet Gravel, est chargé de la création d’une unité de contre-discours républicain, utile à la prévention et à la lutte contre l’islamisme et le cyber-islamisme, qui sera dotée, en redéploiement de crédits, de 5 millions d’euros. J’y reviendrai, bien évidemment, si vous m’interrogez sur ce sujet.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Administration générale et territoriale de l’État
4 193 348 011
4 211 560 356
Administration territoriale de l’État
2 366 508 687
2 365 079 518
Dont titre 2
1 825 070 410
1 825 070 410
Vie politique, cultuelle et associative
438 928 516
437 874 516
Dont titre 2
41 270 750
41 270 750
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
1 387 910 808
1 408 606 322
Dont titre 2
753 133 098
753 133 098
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1108 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche, Mme de La Gontrie et MM. Durain, Marie, Bourgi, Kanner, Leconte et Sueur, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
80 000 000
80 000 000
Vie politique, cultuelle et associative
dont titre 2
80 000 000
80 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : J’ai bien compris que l’on ne nous fera pas connaître ce soir la date de la tenue des prochaines élections régionales et départementales. Ce qui est certain, c’est qu’il n’est pas possible d’envisager la tenue de ces élections dans une période toujours concernée par le covid-19, sans que des mesures complémentaires soient prises au préalable.
À cet égard, le rapport Debré, avec des précautions, préconisait d’envisager le vote par correspondance ; il faut, dans cette perspective, s’en donner les moyens financiers. Le rapport estime le coût d’une telle opération à 272 millions d’euros, mais cela correspond en réalité à l’organisation d’un vote qui se ferait intégralement par correspondance. Cela n’est pas acceptable, car le vote à l’urne doit être privilégié, le vote par correspondance n’intervenant qu’à titre complémentaire.
Je propose de financer cette modalité de vote à hauteur de 80 millions d’euros. Cette solution n’est pas très élégante, car elle revient à prélever les crédits dans un programme pour les redéployer dans un autre. Si le Gouvernement consentait à lever le gage, ce serait beaucoup plus simple…
Je le dis une fois de plus : pour conforter la légitimité des élus, et pour organiser efficacement les élections, il faut prévoir des modalités de vote complémentaires si la date du scrutin venait à être reportée. Le report seul n’est pas suffisant !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Le présent amendement vise à consacrer une dotation spécifique à la mise en œuvre du vote par correspondance. Je considère, à titre personnel, qu’il s’agit là d’une solution intéressante à explorer.
Cependant, à ce stade, cette modalité d’expression des suffrages n’est pas envisagée par le Gouvernement, principalement en raison du fait qu’elle ne permet pas de garantir le caractère personnel du vote, au même titre que l’isoloir ou le déplacement des intéressés dans le cas de procurations.
La proposition de loi déposée le 14 novembre dernier par l’auteur de cet amendement, notre collègue Éric Kerrouche, n’a pas encore été discutée par le Sénat ; il me semble qu’il ne faut pas anticiper le débat de fond sur cette question.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Kerrouche, l’amendement n° II-1108 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Une mission d’information travaille actuellement sur la question de l’organisation de ce vote. Cela dit, je me permets d’apporter un élément de réponse à la comparaison avec les procurations à laquelle s’est livrée Mme la rapporteure : lorsque l’on étudie réellement ces deux possibilités de vote, on s’aperçoit que la fiabilité et la sincérité du vote par procuration ne sont pas supérieures à celles du vote par correspondance.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1108 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1105 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Vie politique, cultuelle et associative
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de renforcer le budget du fonds interministériel de prévention de la délinquance à hauteur de 10 millions d’euros.
Son budget a connu des baisses successives au fil des ans : en 2018, le fonds avait été très sérieusement amputé de ses moyens, enregistrant alors une baisse de près de 40 %. Au titre du PLF pour l’année 2020, nous avons constaté une diminution de 1,56 %, laquelle est encore aggravée de 5,5 % dans le PLF pour l’année 2021. Pourtant, ce fonds joue un rôle crucial pour la politique de prévention et les actions menées en faveur de la réinsertion de jeunes délinquants, ainsi que pour la prévention de la radicalisation et les actions de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales. Il permet enfin la sécurisation de sites sensibles au risque terroriste, tels que les lieux de cultes et les établissements scolaires.
Nous sommes très surpris par la baisse de ce budget, qui nous semble en totale contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement sur ces sujets. Cet amendement a donc pour objet de compenser ce manque de financement par un transfert de crédits à hauteur de 10 millions d’euros, du programme 354, « Administration territoriale de l’État », vers le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et de son action n° 10, Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1, présenté par Mme Briquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
3 840 000
3 840 000
Vie politique, cultuelle et associative
dont titre 2
Conduites et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
3 840 000
3 840 000
TOTAL
3 840 000
3 840 000
3 840 000
3 840 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à confirmer la hausse des crédits alloués à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, annoncée par Mme la ministre à l’issue du conseil des ministres du 27 septembre dernier. En effet, elle a rendu public sur Twitter un budget spécifique de 69,5 millions d’euros. Il y a, entre ce montant et celui inscrit dans la mission, une différence que nous proposons de compléter à hauteur de 3,84 millions d’euros.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission, sur l’amendement n° II-1105 rectifié ?
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement souligne, à juste titre, une baisse des crédits du FIPD depuis plusieurs années. Le montant proposé diffère de celui envisagé par la commission des finances. Notre amendement vise à permettre a minima une stabilisation des crédits du FPID, en reprenant les montants annoncés par Mme la ministre.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II-1105 rectifié au profit de celui qu’elle a déposé.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Je partage évidemment ce qui a été dit sur l’utilité du FIPD, je vous remercie de le souligner. Des politiques publiques ont déjà été présentées par le Gouvernement : je pense en particulier au plan de lutte contre les dérives sectaires, présenté à la rentrée, à la stratégie nationale de prévention de la délinquance et à la signature d’une convention destinée à financer l’affectation de deux intervenants sociaux par département en brigade de gendarmerie et en commissariat sur la base de ces fonds. Les actions politiques et les budgets sont donc bien présents.
Pour être précise sur le modus operandi, je n’ai pas annoncé de budget sur Twitter : j’ai, sur cette plateforme, relayé les débats tenus à l’Assemblée nationale le 27 octobre dernier, qui nous ont conduits à prendre l’engagement de sanctuariser les crédits du FIPD au niveau des moyens alloués au PLF pour l’année 2020, soit 69,4 millions d’euros. C’est ce dont Gérald Darmanin et moi-même étions convenus.
J’ai d’ores et déjà donné les instructions nécessaires aux responsables du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », pour que les crédits de fin de gestion inutilisés, risquant à ce titre d’être annulés, soient redéployés à hauteur de 10 millions d’euros vers le FIPD. Ces crédits ont donc été intégralement débloqués et délégués aux préfets : instruction leur a été donnée de les consommer dans ces actions qui relèvent du FIPD, d’ici à la fin de l’année.
Sur le fond, je partage en totalité la proposition et l’analyse qui ont été présentées, et pour cause, c’est ce que nous avons fait ! Cette action étant donc déjà engagée, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Benarroche, l’amendement n° II-1105 rectifié est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche : Oui, madame la présidente. Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre d’être d’accord avec le fond de ma proposition ; les 10 millions d’euros proposés permettent bien un petit rattrapage de ce qui était dû.
Je suis ravi d’apprendre que 10 millions d’euros sont affectés cette année : il conviendrait donc que le budget pour l’année 2021 prévoie le même montant.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Sur ces sujets-là, madame la ministre, on demande au Gouvernement, année après année, des évaluations. On ne peut pas continuer à entendre des prises de position aussi floues sur toutes les politiques de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation, et assister, ensuite, au déploiement de politiques répressives de cette ampleur.
Vous venez de dire que certains fonds n’ont pas été utilisés : vu les besoins qu’ont nos territoires en matière de prévention et de lutte contre la délinquance et la radicalisation, il est inconcevable qu’ils ne l’aient pas été ! Heureusement, vous avez fait en sorte qu’il n’y ait pas de dégagement d’office, mais il y a tout de même un problème d’évaluation. À la même place que vous, une autre année, quasiment à la même heure, le ministre Bernard Cazeneuve s’était engagé à nous donner des évaluations que nous n’avons jamais obtenues.
Certes, il y a un document de politique transversale, mais il nous faut des évaluations, madame la ministre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1105 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1106 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Vie politique, cultuelle et associative
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : La principale faiblesse en matière de ressources humaines de cette mission apparaît au sein des CERT, ainsi que des services d’accueil des étrangers des préfectures : ainsi, de nombreux contractuels occupent certains postes de ces services.
En effet, le renforcement des CERT par des contractuels s’est élevé à 4,5 millions d’euros et 173 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au titre de l’exercice 2019. Les contrats sont souvent de durée très courte – deux ou trois mois tout au plus – et s’enchaînent. Les contractuels sont gérés par les préfets qui peuvent être tentés de faire appel à cette ressource, même dans des cas où le recours à des agents titulaires serait justifié. Il est difficile d’admettre que des situations précaires puissent perdurer au sein du service public. Les effectifs des CERT doivent être renforcés, et il serait nécessaire que le ministère de l’intérieur favorise leur attractivité.
Nous proposons, pour l’ensemble de ces raisons, de renforcer les moyens du programme 354, « Administration territoriale de l’État », et son action n° 02, Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Si nous partageons les deux constats évoqués dans l’objet de l’amendement – à savoir les difficultés opérationnelles des CERT et les risques de précarisation des emplois via le recours à des contractuels, dénoncés à plusieurs reprises lors de la discussion générale –, nous considérons néanmoins que les efforts mis en œuvre par le Gouvernement pour réarmer les CERT ont en partie permis de répondre à ces problématiques.
Nous sommes en profond désaccord avec la logique de recours à des contractuels, qui va à l’encontre des principes mêmes de la fonction publique. Il faut donc rester attentif à ce sujet…
La majoration des crédits proposée par l’amendement ne semble pas de nature à provoquer la modification de la structure des emplois. Plus encore, l’amendement abonde non pas les dépenses de personnel, mais les autres titres du programme, ce qui ne permettra pas d’employer les crédits proposés pour des dépenses de personnel.
Dans la mesure où l’adoption de cet amendement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif fixé, la commission sollicite son retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : L’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1106 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».