Loi de finances pour 2021 : Relations avec les collectivités territoriales

Loi de finances pour 2021 : Relations avec les collectivités territoriales

debate, 02/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales
4 095 034 098
3 918 774 585
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 900 880 093
3 726 838 376
Concours spécifiques et administration
194 154 005
191 936 209

Mme la présidente : L’amendement n° II-910, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
227 954
227 954
Concours spécifiques et administration
TOTAL
227 954
227 954
SOLDE
227 954
227 954
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement prévoit des ajustements financiers sur la dotation générale de décentralisation (DGD) inscrite au programme 119.
Il est tout d’abord proposé de majorer de 25 104 euros la DGD allouée à l’Eurométropole de Strasbourg par rapport à l’amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, soit un total de 4 081 026 euros pour 2021 au titre du transfert des routes et autoroutes non concédées de l’État à la métropole, en application de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
Il est ensuite demandé de majorer le concours particulier pour le financement du transfert du domaine public fluvial de 118 787 euros au titre du transfert définitif du domaine public de la Dordogne au syndicat mixte Établissement public interdépartemental de la Dordogne (Épidor) à compter du 1er janvier 2021.
Il convient enfin de majorer le concours particulier aux ports maritimes de 84 063 euros au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application de la loi du 13 août 2004.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Ces majorations, d’un montant relativement modeste, découlent de transferts de compétences ou de propriété prévus par la loi.
En conséquence, l’avis est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-910.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-761, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
30 000 000
30 000 000
Concours spécifiques et administration
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : La crise sanitaire et sociale que nous connaissons a frappé durement bon nombre de nos concitoyens, en particulier ceux qui connaissaient déjà des difficultés. Un million de Françaises et de Français sont ainsi passés sous le seuil de pauvreté.
La plupart de ces personnes habitent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et les communes qui les accueillent ont besoin de moyens pour faire en sorte que leur vie s’améliore.
Tel est précisément l’objectif de la dotation politique de la ville (DPV). Or, si le nombre de communes éligibles a été élargi en 2017, le montant de la dotation n’a pas évolué. Nous souhaiterions donc l’abonder de 30 millions d’euros.

Mme la présidente : L’amendement n° II-882 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
10 000 000
10 000 000
Concours spécifiques et administration
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement, qui rejoint le précédent, a pour objet d’allouer des moyens supplémentaires à la dotation politique de la ville.
Les contraintes liées au fonctionnement de cette dotation alourdissent la gestion de ces crédits. La répartition par enveloppe départementale tend à creuser les inégalités entre territoires selon les préfectures chargées de les répartir.
De plus, le nombre de communes éligibles à la DPV a été élargi, sans que le montant de la dotation soit augmenté. Cela a pour effet de mettre en difficulté les communes les plus précaires.
Les communes de métropole et d’outre-mer présentant des dysfonctionnements urbains doivent également faire face à la gestion de la crise sanitaire. Or, nous constatons que le budget de cette dotation est resté stable pour l’année 2021. Il est donc crucial, pour lutter contre l’aggravation de la disparité entre les territoires dans la gestion de cette crise, de renforcer leurs moyens.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter cette dotation de 10 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Ces amendements ont le même but : majorer les crédits de la dotation politique de la ville afin de tirer les conséquences de l’élargissement de ses critères d’éligibilité en loi de finances pour 2019.
En effet, en vertu de l’article 259 de cette loi, le fait de figurer parmi les premiers d’un classement établi en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges composé du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans le nombre total des logements de la commune ne constitue plus une condition sine qua non d’éligibilité à la DPV.
Or, malgré l’augmentation du nombre de collectivités éligibles, cette dotation a été maintenue à son niveau de 2019. La demande nous semble donc légitime, même si l’augmentation de 30 millions d’euros prévue par l’amendement n° II-761 est peut-être excessive.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° II-882 rectifié qui prévoit une augmentation de 10 millions d’euros. Pour autant, nous souhaitons au préalable recueillir l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il est bien légitime de vouloir augmenter les crédits… Toutefois, le budget de la politique de la ville croît déjà de 10 % en 2021, ce qui représente plus de 40 millions d’euros.
Par ailleurs, à la demande des élus, le Premier ministre s’est engagé à flécher 1 % du plan de relance exclusivement sur les quartiers en politique de la ville.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, je m’étonne quelque peu de votre avis. Comme nous, vous connaissez très bien la situation de ces quartiers en difficulté, encore plus durement touchés que les autres par la crise sanitaire, économique et sociale que nous connaissons. Il faut regarder la situation en face !
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que 30 millions d’euros, c’est beaucoup, et que l’on pourrait s’en tenir à 10 millions d’euros. Franchement, cela me paraît un peu réducteur.
Madame la ministre, si nous votions cet amendement à 30 millions d’euros, nous irions dans le sens du Premier ministre qui nous dit que 1 % du plan de relance sera consacré aux quartiers en difficulté. En adoptant cet amendement, nous commencerions à faire un pas dans cette direction.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Charles Guené : Nous sollicitons le retrait de l’amendement n° II-761 et nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-882 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je suis heureux de l’avis de sagesse de la commission sur l’amendement à 10 millions d’euros.
La crise est là ! Le Premier ministre a pris l’engagement que 1 % du plan de relance serait fléché vers les quartiers en difficulté, mais pour le moment nous ne savons pas trop de quelle manière. Nous en avons parlé hier soir, mais nous n’avons pas vraiment obtenu d’éclaircissements.
Pour autant, la DPV existait avant la crise et elle répondait à un besoin. Le fait d’avoir élargi les critères d’éligibilité a inévitablement entraîné une dilution. Je serais donc plutôt favorable à l’adoption de l’amendement n° II-882 rectifié – celui à 30 millions est peut-être trop important.
Rappelons également que, chaque année, la DSU et la DSR progressent. Il est donc faux de dire que rien n’est fait pour ces quartiers en difficulté, mais il me semble tout à fait recevable d’augmenter de 10 millions d’euros cette dotation spécifique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai pas parlé des autres financements qui pourront bénéficier aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, nous avons obtenu des financements spécifiques sur la DSIL et je rappelle que le programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), porté de 5 milliards d’euros à 10 milliards, touche une partie de ces quartiers.
Nous avons eu dernièrement une réunion avec les différents maires qui avaient écrit une lettre sur ces quartiers en difficulté. Nous sommes conscients que les gens fragiles sont davantage touchés par la crise – votre raisonnement est juste, monsieur le sénateur.
Je ne sous-estime pas le sujet, mais nous devons aussi veiller à l’équilibre général du budget.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Les relations entre l’État et les collectivités territoriales impliquent des dizaines de milliards d’euros. Il ne s’agit ici que de 10 ou 30 millions d’euros pour abonder une dotation en faveur des quartiers les plus en difficulté des villes de notre pays.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, la somme de 30 millions vous semble importante, mais construire un équipement pour la jeunesse dans un quartier, rénover une école ou créer un terrain multisports représente des montants significatifs pour ce type de collectivité. Divisée par le nombre de communes concernées, une enveloppe de 10 millions d’euros représente peu pour chacune d’entre elles. La somme de 30 millions d’euros correspond davantage à un effort à la hauteur des enjeux.
Madame la ministre, vous nous dites qu’une partie des crédits du plan de relance sera consacrée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cependant, nous ne connaissons pas les modalités de mise en œuvre de cette annonce.
La DSIL est fléchée vers des politiques bien particulières, qui sont tout à fait justifiées, notamment en matière de rénovation thermique des bâtiments municipaux. Il n’en reste pas moins que d’autres équipements sont nécessaires dans ces quartiers et la DPV aide les communes en ce sens ; par conséquent, il faut l’augmenter.
Nous maintenons donc notre amendement, sans beaucoup d’espoir, et nous voterons en faveur de l’amendement n° II–882 rectifié, qui est finalement un amendement de repli.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-761.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-882 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-929 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien additionnel aux communes rurales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
20 000 000
20 000 000
Soutien additionnel aux communes rurales
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Je propose un soutien supplémentaire aux communes rurales défavorisées.
En 2021, le montant de la DSR sera inférieur à celui de la DSU, en volume comme par habitant. Les augmentations prévues dans le PLF s’élèvent à 90 millions d’euros ; je m’en réjouis. Cependant, ces crédits ne permettent pas un rattrapage de la DSR.
L’objet de cet amendement est de contribuer à rééquilibrer la péréquation communale entre les territoires défavorisés, qu’ils soient urbains ou ruraux, sans diminuer les ressources de la DSU. La pauvreté et l’enclavement ne touchent pas que les zones urbaines ; une plus forte augmentation de la DSR semble donc légitime.
Une dotation additionnelle de 20 millions d’euros est ainsi envisagée ; elle serait destinée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants assumant notamment des charges de centralité. Ce soutien financier viendra compléter l’augmentation de 90 millions d’euros de la DSR en 2021, pour une péréquation totale de 110 millions d’euros.
Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, nous proposons une annulation de crédits sur les actions n° 01, Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, et n° 04, Dotations outre-mer, du programme 122, « Concours spécifiques et administration ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : La commission demande le retrait de cet amendement.
La DSR et la DETR contribuent déjà à soutenir les communes rurales, respectivement pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Le montant alloué peut toujours être sujet à débat, mais, en tout état de cause, il ne nous paraît pas souhaitable de mettre en place un nouveau dispositif.
Par ailleurs, votre objet n’indique pas précisément le type de communes ciblées : est-ce les communes rurales, les communes de moins de 10 000 habitants – elles ne sont pas toutes rurales, tant s’en faut –, les chefs-lieux d’arrondissement ? Le fléchage n’est pas clair.
Nous aurions pu comprendre une demande tendant à augmenter la DSR, mais pas la mise en place d’un nouveau mécanisme.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le sénateur, je souscris aux arguments présentés par M. le rapporteur spécial et nous demandons également le retrait de cet amendement.
Nous avons fait beaucoup pour la DETR, notamment grâce au vote d’un amendement que nous avons soutenu à l’Assemblée nationale. De surcroît, nous nous sommes engagés à améliorer le fléchage de la dotation dans la prochaine circulaire d’application. Nous avons aussi rappelé aux préfets la possibilité de cumuler la DETR et la DSIL au profit des territoires ruraux. En outre, la DETR est quand même passée de 616 millions d’euros en 2014 à 1,46 milliard d’euros en 2021.
L’accompagnement des territoires ruraux est donc manifeste. De plus, Mme la ministre a évoqué l’amendement relatif aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les petites communes qui a été présenté au Sénat – je vous prie de croire que le combat ministériel a été rude !

Mme la présidente : Monsieur Bilhac, l’amendement n° II-929 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Madame la présidente, j’ai compris ne pas avoir d’autre possibilité que de retirer mon amendement… Toutefois, permettez-moi de souhaiter que le mot « égalité », qui figure dans notre devise, soit appliqué en la matière et qu’un pauvre rural reçoive autant de soutien de l’État qu’un pauvre urbain !

Mme la présidente : L’amendement n° II-929 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-881 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
5 000 000
5 000 000
Concours spécifiques et administration
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Le présent amendement a pour objet d’augmenter le budget de la dotation biodiversité de 5 millions d’euros pour l’année 2021.
La dotation biodiversité, anciennement dénommée Natura 2000, permet de soutenir des territoires constitués de sites naturels, terrestres et marins, pour assurer la survie à long terme des espèces et des habitats menacés. Le réseau concerne plus de 13 100 communes, soit plus d’un tiers de l’ensemble des communes françaises.
Le budget de cette dotation avait été doublé à l’occasion de la loi de finances pour 2020, mais le Gouvernement n’a pas prévu d’augmenter les crédits pour 2021, alors que la préservation de notre biodiversité et des espèces protégées doit être au centre de nos priorités.
Parallèlement, le périmètre de la dotation a été étendu aux communes situées au cœur d’un parc naturel ou d’un parc naturel marin. La dotation reste donc très modeste, compte tenu de l’augmentation du nombre de territoires éligibles.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite renforcer le verdissement des dotations ; le montant et la répartition de la dotation biodiversité doivent être réévalués pour les années à venir. C’est pourquoi nous proposons une augmentation de 5 millions d’euros pour 2021.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Vous sollicitez une hausse de 50 % de la dotation biodiversité. À titre personnel, j’y aurais volontiers été favorable, comme sans doute monsieur le secrétaire d’État.
Cependant, cette dotation a déjà été doublée en 2020 : elle est passée de 5 à 10 millions d’euros. Je m’étais alors félicité de cette hausse, qui était attendue.
Une augmentation de 50 % en 2021 me paraît donc un peu excessive, alors que la dotation vient d’être distribuée – assez tardivement d’ailleurs. Laissons la situation se stabiliser. Il serait toutefois intéressant que le Gouvernement nous informe sur ses projets en la matière, car cette dotation ne me semble pas être tout à fait à la hauteur des enjeux.
Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de cet amendement, sans quoi son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le sénateur, je connais bien la dotation biodiversité : en tant que rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, je l’ai fait instaurer il y a deux ans – elle s’appelait alors dotation Natura 2000 – et j’ai obtenu l’an dernier son doublement. Nous avions d’ailleurs travaillé avec votre rapporteur spécial M. Guené pour prendre en compte les problématiques des nouveaux parcs nationaux au sein de cette dotation.
Nous avons commandé un rapport d’inspection sur les aménités rurales ; il est en préparation et il doit prendre en compte la question de la dotation biodiversité. Le Gouvernement prendra position une fois ce rapport remis, mais nous avons déjà annoncé lors d’un comité interministériel aux ruralités que l’enveloppe de cette dotation serait augmentée à l’occasion du PLF pour 2022. Nous prendrons naturellement en compte l’importance pour la Nation du puits de carbone que constitue la ruralité.
Par conséquent, je vous demande le retrait de votre amendement au profit du travail à venir qui autorisera des mesures plus globales pour les collectivités rurales dans le PLF pour 2022.

Mme la présidente : Monsieur Benarroche, l’amendement n° II-881 rectifié est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche : Oui, madame la présidente.
Manifestement, le constat est commun : nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut augmenter cette dotation, eu égard aux enjeux. Les résultats du rapport évoqué par M. le secrétaire d’État iront évidemment dans le sens de cette augmentation. Nous pouvons donc voter dès maintenant en faveur de ces 5 millions d’euros et nous pourrons ajuster les crédits l’année prochaine, en fonction des résultats de ce rapport.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-881 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-592 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Artano, Gold, Cabanel, Requier et Guiol et Mmes Guillotin et M. Carrère, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
1 500 000
1 500 000
Concours spécifiques et administration
1 500 000
1 500 000
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Depuis plus de soixante ans, les maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité, les MNS-CRS, sont affectés sur les plages du littoral français pour secourir les personnes en danger, réprimer les infractions, traiter les délits de droit commun, ainsi que conseiller les élus locaux.
Dans son rapport de 2012, la Cour des comptes soulignait le rôle majeur de ces agents, compétents pour prévenir les noyades des vacanciers comme pour lutter contre la délinquance du sable. Ils n’ont jamais cessé de s’adapter à l’actualité, en luttant dès 2016 contre la menace terroriste, omniprésente sur notre territoire, ou en faisant respecter cette année les recommandations gouvernementales pour lutter contre la pandémie.
Malheureusement, en dépit de ce constat, le déploiement des MNS-CRS reste incertain. Si, en 2002, ils étaient 720 à être recensés par la direction générale de la police nationale, pour une présence moyenne de trois mois sur les plages françaises, ils ne sont plus en 2020 que 295 déployés dans soixante communes, pour deux mois de saison estivale.
Dans un contexte sécuritaire plus sensible, ce modèle devrait être généralisé à l’ensemble des communes dotées de plage, alors qu’il existe aujourd’hui de grandes disparités d’intervenants.
J’ai alerté le Gouvernement, à l’occasion de l’examen du PLF pour 2020, plus particulièrement le ministre de l’intérieur qui m’a rétorqué que le programme 176, « Police nationale », de la mission « Sécurités » n’était pas adapté, étant donné que les communes ont à leur charge de rembourser les frais de mission et de déplacement occasionnés par la participation des maîtres-nageurs sauveteurs à la sécurisation des plages des littoraux français.
Je me tourne donc cette année vers vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État. Cet amendement vise à accroître de 1,5 million d’euros les crédits affectés à la dotation générale de décentralisation (DGD) des communes, afin de pérenniser ce dispositif – un transfert de crédits est prévu à partir du programme « Concours spécifiques et administration » pour des raisons de recevabilité financière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Cet amendement propose d’abonder de 1,5 million d’euros les crédits de l’action n° 02, Dotation générale de décentralisation des communes, afin de financer la formation des MNS-CRS affectés à la sécurisation des plages du littoral français.
La question mérite d’être posée. Cependant, sans levée du gage de la part du Gouvernement, cet abondement se ferait au détriment de l’enveloppe des crédits d’urgence aux collectivités locales.
Pour autant, la commission ne voudrait surtout pas, en ces moments où les interrogations sont grandes concernant la formation de la police et de la gendarmerie, aller, si je puis dire, à contre-courant. (Sourires.)
Nous demandons donc l’avis du Gouvernement, à la fois sur la justification de cette demande et sur la levée du gage.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame Delattre, je ne sais pas ce que vous a dit le ministre de l’intérieur, mais, en tout état de cause, je peux vous affirmer que ce débat relève bien de son ministère et pas du tout de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Chacun sait que le système actuel est très complexe, notamment sur le plan juridique. Imaginer qu’une mission destinée à abonder les recettes des collectivités locales vienne financer des formations pour des agents de l’État dépendant du ministère de l’intérieur, voilà qui serait juridiquement instable, et très peu opérationnel. En tout état de cause, il n’y a aucune raison de prélever des crédits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour remédier à ces lacunes.
Pour éclaircir les choses, puisque – pardonnez ma franchise – il semble que nous ayons affaire à une « patate chaude », nous pourrons travailler avec le ministère de l’intérieur afin que les obligations de ce dernier soient assumées dans un cadre juridique stable. Je m’engage à ce que ce débat ait lieu.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Madame Delattre, l’amendement n° II-592 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de reconnaître qu’il s’agit bien d’une « patate chaude » !
Que répondre aux communes qui nous interpellent pour réclamer des moyens supplémentaires et maintenir la présence des MNS-CRS sur leurs plages ? Que dire à ces MNS-CRS, dont la présence est encore plus nécessaire depuis quelques années en raison de l’augmentation de la délinquance du sable ?
Je vous remercie de votre proposition pour travailler ensemble sur cette question, mais je maintiens mon amendement, car je souhaite souligner les contradictions internes du Gouvernement !

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-592 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : J’appelle en discussion les articles 57 à 64, ainsi que les amendements visant à insérer des articles additionnels après les articles 58, 59 et 64, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Relations avec les collectivités territoriales