Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 64
debate, 02/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-122, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation pour les communes appartenant à la Métropole du Grand Paris et qui, en 2015, étaient membres d’un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont réduites du montant de la dotation de compensation part salaire reversée aux communes par la Métropole du Grand Paris dans leur attribution de compensation. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Je vous épargnerai les explications techniques sur le problème que je soulève, lequel est bien connu de la direction générale des collectivités locales (DGCL) puisque cela fait deux fois que je l’évoque devant le comité des élus du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF).
J’en ai parlé il y a trois ans, puis de nouveau cet été au mois de juillet. Chaque fois, on semble me dire que j’ai raison, mais aucune réponse n’est apportée.
Ce n’est donc pas la première fois dans cet hémicycle que j’évoquerai les conséquences de la création de la métropole du Grand Paris et ses répercussions sur le calcul des potentiels financiers. Certains volumes sont des flux « boîte aux lettres », c’est-à-dire qu’ils arrivent de la métropole, transitent par les communes, avant de repartir dans les territoires.
Il en est ainsi aujourd’hui de la compensation « part salaire », qui est comptée deux fois dans le calcul du potentiel financier, lequel sert ensuite à déterminer le montant de la contribution au FSRIF. Cette compensation représente 25 millions d’euros dans le potentiel financier, ce qui n’est pas négligeable !
J’aimerais bien avoir une réponse du Gouvernement sur ce point. À défaut, nous ferons comme pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : nous engagerons un contentieux avec l’État. La dernière fois, nous avons gagné.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Il semble bien que Mme Lavarde ait raison. La commission s’en remettra donc à la sagesse du Sénat. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je commencerai par répondre à M. Sueur, ce que je n’ai pas pu faire tout à l’heure.
Monsieur Sueur, j’avais attiré votre attention lors d’une réunion de la commission sur le fait que les amendements que vous avez évoqués risquaient d’être considérés comme des cavaliers.
Sans refaire l’historique du problème que vous soulevez, je rappelle que la loi date et que nous allons de reports en reports. Le seul engagement que je puisse prendre, sans qu’il ait de valeur juridique, mais vous le comprendrez – le droit est le droit –, c’est d’examiner les cas particuliers de communes qui rencontreraient un problème de contrôle de légalité par les préfectures du fait de délais trop restreints.
M. Jean-Pierre Sueur : Il faudra être attentif !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame Lavarde, vous proposez de modifier les règles de calcul des attributions de compensation retenues pour le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes membres de la MGP.
En pratique, si votre amendement était adopté, certaines communes de la MGP seraient gagnantes, d’autres perdantes. Cette différence vaudrait également entre les communes de la MGP et les autres communes de France. Le retraitement que vous proposez n’a pas pu être simulé, car la donnée utile n’existe pas. Elle devrait être reconstituée à partir d’autres données financières dont nous ne disposons pas.
Ce constat étant posé, j’ai conscience que ce sujet fait l’objet de contestations récurrentes de la part des élus concernés, vous avez entièrement raison, mais aussi de contentieux réguliers dans lesquels, malgré les critiques contre le dispositif actuel, la justice a toujours donné raison à l’État.
Pour l’avenir, j’attire votre attention sur le fait que le devenir institutionnel de la MGP n’étant pas arrêté – nous venons d’en parler –, les règles de calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes de la MGP devront nécessairement être réinterrogés lorsqu’une décision sera prise à cet égard.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° II-122 est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Vous êtes en train de m’expliquer, monsieur le secrétaire d’État, que, depuis trois ans, soit depuis la première année qui a suivi la création de la métropole du Grand Paris, l’État sait que la compensation « part salaire » est comptée deux fois dans le calcul du potentiel financier.
J’ai du mal à comprendre l’impact qu’aurait mon amendement sur les autres communes, car je vous parle du FSRIF, qui ne concerne que le périmètre de la petite couronne.
Certaines communes, celles dont la compensation « part salaire » est inférieure à la moyenne de la compensation « part salaire » des villes de leur territoire, sont favorisées. Certaines communes sont au contraire défavorisées. Cela fonctionne dans les deux sens.
J’avoue que vos arguments ne me convainquent pas du tout. Je maintiens donc cet amendement, même si – dans l’hypothèse où nous le voterions – cette disposition est supprimée par la suite à l’Assemblée nationale. Au moins les élus auront-ils conscience que l’État refuse de résoudre un problème qu’il connaît.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-122.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-783 rectifié ter est présenté par Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Puissat et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam et Deromedi et M. Klinger.
L’amendement n° II-803 est présenté par M. Pellevat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-17. – I. – Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou compris dans un cœur de parc national ou parc naturel marin ou en zone de montagne. Cette dotation comporte quatre fractions.
« II. – La première fraction de la dotation, égale à 50 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente.
« III. – La deuxième fraction de la dotation, égale à 30 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc national.
« IV. – La troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées.
« V. – La quatrième fraction de la dotation, égale à 15 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement et dont le territoire est en tout ou partie classé zones de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L’attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-783 rectifié ter.
Mme Martine Berthet : Cet amendement tend à poursuivre le mouvement de verdissement des dotations de l’État. Il vise à soutenir les apports positifs des territoires de montagne à l’environnement.
La montagne produit de nombreuses aménités qui profitent à la Nation tout entière : eau, énergie, hydroélectricité, biodiversité, richesse paysagère, etc.
La préservation d’espaces naturels de qualité, souvent imposée par le législateur, entraîne des manques à gagner d’un point de vue plan fiscal et entrave le développement économique. Ces conséquences doivent être reconnues via des mécanismes appropriés.
M. le président : L’amendement identique n° II-803 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-772 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, MM. Mizzon et Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase des II, III et IV de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du mot : « fiscal » sont remplacées par le mot : « financier ».
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : En 2019 a été créée la dotation « Natura 2000 ». Cette belle avancée fut une première reconnaissance des aménités apportées par la ruralité, notamment par la montagne. Nous la réclamions depuis longtemps.
En 2020, cette dotation a évolué pour devenir la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Un nouveau pas a été franchi. D’autres dispositifs de protection, outre Natura 2000, ouvrent des perspectives d’élargissement de cette dotation, qui est une dotation additionnelle à la part forfaitaire de la DGF. Cette dotation concourt ainsi au verdissement de la DGF, verdissement que nous appelons de nos vœux.
Toutefois, depuis l’année dernière, figure parmi les critères d’éligibilité à cette dotation un critère de richesse fondé sur le potentiel fiscal. Or pour toutes les autres dotations de l’État, qu’il s’agisse de la dotation élu local ou de la dotation de solidarité rurale, le critère de richesse pris en compte est le potentiel financier.
Mon amendement vise donc, par souci de cohérence, à prendre en compte le potentiel financier comme critère de richesse pour cette dotation et non le potentiel fiscal. Il s’agit d’harmoniser les critères de richesse retenus pour le calcul des dotations aux communes.
M. le président : L’amendement n° II-200 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Sido, Delcros, Le Nay, J.M. Arnaud, Henno, Canevet, Louault, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon et Vermeillet, M. Kern, Mmes de La Provôté et Jacquemet et MM. L. Hervé, Moga, S. Demilly et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du II et à la deuxième phrase du III de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la population et » sont supprimés.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Si vous me le permettez, monsieur le président, je m’attarderai plutôt sur l’amendement n° II-195 rectifié bis, l’amendement n° II-200 rectifié bis étant un amendement de repli.
M. le président : L’amendement n° II-195 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Sido, Longeot, S. Demilly, Moga et L. Hervé, Mmes Jacquemet et de La Provôté, M. Kern, Mmes Vermeillet et Billon et MM. Chauvet, P. Martin, Louault, Canevet, Henno, J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Delcros et Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du III de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales les mots : « de la population et » sont supprimés.
Veuillez poursuivre, chère collègue.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, porte également sur la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. J’évoquerai pour ma part les parcs nationaux, et plus singulièrement le onzième de ces parcs, qui vient d’être créé en Bourgogne-Franche-Comté. Il s’agit d’un parc forestier, qui a la particularité d’être situé en plaine et donc d’être habité – et ses habitants sont nombreux.
Lors des débats préalables à la constitution de ce parc avec les interlocuteurs et les élus forestiers, il a beaucoup été question des pertes qu’allaient subir ces communes forestières, puisque ces forêts sont des forêts exploitées et des baux de chasse. Ces pertes ont été évaluées à 30 % de leurs revenus.
La dotation, qui s’appelait à l’époque dotation complémentaire, a suscité de fortes attentes dans ces communes, qui ont alors réfléchi aux dotations qu’elles pourraient percevoir au prorata de leur superficie en périmètre de cœur.
Or le décret prévu par la loi de finances pour 2020 prévoit la prise en compte d’un critère de population. J’attire donc particulièrement votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait que ces grandes communes forestières comptent malheureusement un petit nombre d’habitants. Alors qu’elles ont perdu 30 % de leurs recettes, qu’elles vont encore en perdre, elles ne perçoivent que 1 500 euros de dotations, car elles ne comptent qu’une centaine d’habitants.
J’ai compris lors de nos débats ce matin sur la dotation de biodiversité qu’une réflexion était en cours. Je comprends que l’approche puisse être différente en Guyane, compte tenu de la nature des parcs, mais j’aimerais que vous preniez en compte la singularité du parc forestier que j’évoque, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Il me semble utile de rappeler sur ce sujet, car cela servira d’argumentaire pour l’ensemble des amendements, que le montant de cette dotation, qui était de 5 millions d’euros jusqu’alors, est passé à 10 millions d’euros l’an dernier, grâce au rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a fait un grand travail et avec qui j’ai travaillé à cette occasion.
Les amendements nos II-783 rectifié ter et II-772 rectifié visent à attribuer une part de la dotation de biodiversité aux territoires de montagne. Je pense que ce n’est pas sérieux, compte tenu de l’enveloppe de cette dotation. Cela a été dit, il n’est même pas possible d’étendre la DSIL aux zones touristiques de montagne alors qu’elle représente 600 millions d’euros. Si nous étendions le bénéfice de la dotation de biodiversité aux zones de montagne, les dotations se réduiraient comme peau de chagrin.
En outre, mon collègue Claude Raynal a expliqué que les territoires de montagne bénéficiaient déjà d’un certain nombre d’avantages. Ils n’ont donc pas vocation à bénéficier de ce type d’enveloppe.
Cependant, M. le secrétaire d’État nous a dit qu’il réfléchissait à augmenter cette enveloppe en 2022. Toutes les réflexions sont donc permises.
J’en viens à la prise en compte du potentiel fiscal pour le calcul de la dotation de biodiversité. Ce n’est pas une mauvaise idée.
Cela étant, et mon argumentaire vaudra aussi pour les amendements de Mme Loisier, il faut savoir que la répartition de cette enveloppe résulte d’une certaine alchimie. C’est le moins qu’on puisse dire ! Pour avoir travaillé sur ce sujet et pour être élu moi aussi d’un territoire situé à l’intérieur du onzième parc, je dois dire que j’aurais aimé qu’on ait un préciput, par exemple au titre de l’enveloppe des parcs, dans la mesure où on n’avait pas bénéficié des dotations d’origine. Cela étant, les dotations d’origine avaient été amputées de 30 % par la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques.
Enfin, il m’a été dit que les conditions que nous prévoyions ne seraient pas acceptées par le Conseil constitutionnel. Il nous a donc fallu trouver une autre voie.
Le problème, c’est que nous ne savons pas ce que donnerait la prise en compte du potentiel financier plutôt que du potentiel fiscal, aucune étude n’ayant été réalisée. Je pense qu’il serait intéressant d’avoir l’avis du Gouvernement sur ce point, mais j’ai peur qu’une telle étude ne soit complexe. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
J’en viens aux amendements nos II-200 rectifié bis et II-195 rectifié bis d’Anne-Catherine Loisier visant à limiter la répartition de l’enveloppe des parcs aux hectares de forêt, ces parcs étant singuliers. Or il s’agit d’une enveloppe globale partagée entre les onze parcs, et il a fallu tenir compte par exemple du fait que la Guyane, avec ses 20 000 kilomètres carrés, représente 80 % de la surface totale occupée par ces parcs, soit 25 000 kilomètres carrés. Si ce critère était conservé, nos amis guyanais seraient, je pense, très heureux, mais les Bourguignons et les Hauts-Marnais feraient de leur côté grise mine.
Il vaudrait mieux retirer ces amendements, dans la mesure où nous serions d’une certaine façon perdants. Puisque l’enveloppe va augmenter, nous pourrions réfléchir à la question, extrêmement complexe. Le parc des forêts pourrait éventuellement être considéré comme les parcs marins, au sein desquels il est possible de procéder à une répartition différente, mais sans toucher à l’enveloppe, qui triple tout de même pendant sept ans au titre d’une disposition spéciale.
Je préférerais que nous mettions à profit l’année qui vient, puisqu’il est difficile de modifier des dotations qui viennent d’être décidées, pour réfléchir, à l’occasion de la dotation supplémentaire, à une autre répartition. Il faudra surtout s’y prendre à l’avance, car nous avions mis l’année dernière plusieurs semaines à trouver un accord. En une soirée, cela me paraît un peu difficile.
Je vous invite donc à retirer vos amendements, afin de ne pas décevoir nos « coreligionnaires », qui ne seraient pas forcément satisfaits du résultat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis déjà intervenu ce matin de manière très claire sur le sujet, à l’occasion d’un amendement de M. Benarroche. En tant qu’ex-rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, je suis à l’origine de la dotation Natura 2000 en 2019, devenue la dotation de biodiversité en 2020. J’ai toujours pensé que les puits de carbone devaient obtenir une reconnaissance, et celle-ci, me semble-t-il, passe par une dotation. D’où l’idée, qui avait été négociée avec le gouvernement de l’époque.
Lors du dernier comité interministériel aux ruralités (CIR), nous avons acté l’augmentation de cette dotation dans le prochain PLF. Évidemment, je ne suis pas en mesure de vous dire de quel montant, les arbitrages n’étant pas rendus. J’ai donc demandé à M. Benarroche de retirer son amendement, qui l’augmentait de manière plus marginale. J’espère en effet que le rapport de l’inspection générale sur les aménités rurales, que nous avons commandé, nous permettra de voir comment faire évoluer cet aspect dans la dotation. Les aménités concernent la montagne, mais aussi l’ensemble de la ruralité.
Cet important travail a déjà fait l’objet d’un rapport d’étape. Nous attendons la remise du rapport, à la suite de quoi, je vous le garantis, je réunirai les personnes concernées par cette dotation, avec les parlementaires intéressés, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, afin que nous puissions trouver une solution respectueuse du droit. Nous avions rencontré ce problème au sujet des parcs nouveaux pour la dotation d’amorçage.
Sachez-le, nous avons déjà commencé à y travailler avec Charles Guené l’an dernier. Je vous invite donc à retirer vos amendements, de façon que nous puissions avoir une discussion globale à l’occasion du prochain PLF. Quoi qu’il en soit, l’augmentation de l’enveloppe a été actée en CIR, nous ne reviendrons donc pas dessus. Profitons de cette augmentation pour définir des critères plus conformes à la réalité. Il faut se méfier en voulant modifier les bénéficiaires, car avec de petites dotations, cela peut déboucher sur une augmentation de 30 euros de DGF, ce qui n’a aucune incidence pour la collectivité concernée. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements, au profit du travail collectif que nous mènerons, au Gouvernement, avec les deux Assemblées.
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : Mme Loisier et notre rapporteur spécial, Charles Guené, connaissent particulièrement bien ce onzième parc, annoncé par François Fillon voilà presque dix ans, qui naît dans la douleur, de nombreuses communes ne souhaitant pas initialement adhérer au cœur de parc. Il voit le jour cette année, avec un engagement auprès des maires de petites communes, à qui l’on a dit que le développement du parc apporterait des moyens, mais aussi un devenir dans un territoire très isolé, dont les communes comptent pour la plupart moins de 100 habitants.
Elles ont adhéré, car on leur a annoncé une dotation biodiversité. Les chiffres n’étaient d’ailleurs pas mirobolants, et il n’est pas question de modifier l’enveloppe globale, mais les problèmes sont intervenus lors de la répartition. De petites communes, dont la dotation s’élevait à 7 000, 8 000, 13 000 euros, ont finalement adhéré, pour faire avancer le parc. Elles s’aperçoivent aujourd’hui qu’une commune plus peuplée, qui était contre celui-ci, passe d’une dotation de 1 000 à 70 000 euros, alors qu’une autre, qui devait recevoir 18 000 ou 13 000 euros, se retrouve avec 1 000 euros de dotation.
Elles ont donc le sentiment d’avoir été flouées dans la création du parc, d’être perdantes parce qu’elles supportent des contraintes supplémentaires sans bénéficier du supplément de ressources qu’elles attendaient pour améliorer leur patrimoine, les gîtes, l’animation du parc.
Pour cette raison, je soutiens les amendements d’Anne-Catherine Loisier. Je me suis entretenu avec la secrétaire d’État Bérangère Abba, qui dit ne pas très bien comprendre l’origine du problème. Il y a eu des engagements écrits, des sommes proposées aux maires, qui se retrouvent aujourd’hui avec la moitié. Nous devons vraiment y réfléchir, parce que le critère de population, intervenu ultérieurement, dans la loi de finances pour 2020, les pénalise aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je me réjouis, monsieur le secrétaire d’État, de la perspective que vous ouvrez pour 2022. Nous savons tous ici que vous êtes à l’origine de la création de cette dotation Natura 2000 en 2019, qui représente une belle avancée. J’ai beaucoup travaillé au comité de massif du Massif central, où nous la réclamions depuis très longtemps.
Il reste la question de l’enveloppe, vous l’avez évoquée, qui doit être significative, mais aussi des critères à revoir. Faut-il garder l’assiette Natura 2000 ? L’élargir ? S’il faut tenir compte du critère du nombre d’habitants, nous voyons bien que, en l’état, quelque chose ne tourne pas rond et est source d’iniquité. Les contraintes subies par les communes en raison des zones de protection environnementale ne sont pas forcément liées au nombre d’habitants ; elles sont également liées aux superficies.
La question du critère de richesse retenu, potentiel fiscal ou financier, que j’ai soulevée dans mon amendement trouvera sa place dans le cadre du travail que vous engagez et auquel j’aurai plaisir à participer, monsieur le secrétaire d’État.
Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° II-772 rectifié est retiré.
Madame Berthet, l’amendement n° II-783 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-783 rectifié ter est retiré.
Les amendements nos II-200 rectifié bis et II-195 rectifié bis sont-ils maintenus, madame Loisier ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Je salue votre approche en termes d’aménités rurales, monsieur le secrétaire d’État, de puits de carbone, s’agissant notamment des parcs forestiers.
Je vais donc vous faire confiance et retirer mes amendements, en insistant, comme l’a fait mon collègue François Patriat, sur le critère de la population, qui est vraiment à double tranchant pour de petites communes ayant beaucoup d’espace en cœur et comptant peu d’habitants.
M. le président : Les amendements nos II-200 rectifié bis et II-195 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-809 rectifié ter n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-199 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Moga, L. Hervé, Détraigne et Longeot.
L’amendement n° II-849 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme M. Carrère.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa et le a sont ainsi rédigés :
« 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds :
« a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1, classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges, dans la limite d’un effectif égal à 60 % de l’effectif total des ensembles intercommunaux métropolitains ; »
2° Le b est complété par les mots : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1 ».
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-199 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Compte tenu de la discussion précédente, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-199 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-849 rectifié bis.
M. Christian Bilhac : La loi dispose aujourd’hui que sont éligibles au reversement 60 % des premiers ensembles intercommunaux (EI) classés en fonction de l’indice synthétique de reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cependant, ce classement intègre depuis 2014 la notion d’effort fiscal agrégé (EFA).
Aujourd’hui, seuls les ensembles intercommunaux ayant un EFA supérieur à un peuvent être bénéficiaires du FPIC. Afin de respecter la volonté de la loi, c’est-à-dire de rendre éligibles 60 % des ensembles intercommunaux, il est nécessaire de sortir de ce classement les établissements qui ne sont pas éligibles.
C’est pourquoi le présent amendement propose, à compter de 2021, de sortir les ensembles intercommunaux et les communes isolées du classement des entités éligibles au reversement - en fonction de leur indice synthétique de reversement - si leur effort fiscal agrégé est inférieur à un, permettant de faire entrer davantage d’ensembles intercommunaux dans le rang des EI éligibles, dans la limite bien sûr des 60 % fixés par la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis également défavorable, avec les mêmes arguments que ceux du rapporteur spécial. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-849 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-951 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Requier, Gold et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie en deux parts égales entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres. La part revenant aux communes est répartie entre celles-ci, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de l’ensemble intercommunal, en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné aux III et IV de l’article L. 2334-4, et de leur population. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement a pour objet d’organiser la répartition du FPIC à parts égales entre les communes et les EPCI. Cette disposition permettait de faire en sorte que la péréquation soit renforcée pour les communes « pauvres » qui en ont le plus besoin, même si elles font partie d’un EPCI riche.
La contribution des communes les plus pauvres au FPIC a été supprimée il y a deux ans. Cependant, la question de l’attribution de financements à ces communes les plus pauvres au titre de la péréquation reste entière. Il s’agit de renforcer la péréquation pour les communes qui en ont le plus besoin et de réparer cette injustice. Aujourd’hui, des communes dans une même situation la perçoivent si elles appartiennent à un EPCI pauvre, mais ne la perçoivent pas si elles sont au sein d’un EPCI riche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Cet amendement est contraire, nous semble-t-il, à la philosophie du FPIC et plus largement à la celle de l’intercommunalité. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-951 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-516 rectifié, présenté par Mme Puissat, MM. Savin, D. Laurent et Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Laménie et Panunzi, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Chaize, Charon et E. Blanc, Mmes Dumont et Di Folco, MM. Cuypers, Milon et B. Fournier, Mme L. Darcos, M. Belin, Mme Lopez, M. Bonhomme, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Pellevat, Reichardt et Piednoir, Mmes Raimond-Pavero et Bellurot et MM. Paccaud, Favreau, C. Vial, Gremillet, Rojouan et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À compter de 2021 les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La première phrase du premier alinéa du présent article s’applique aux entités qui ont perçu une garantie en 2020 et qui restent inéligibles en 2021. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Nous proposons une sortie en douceur pour les intercommunalités qui ne sont plus éligibles au FPIC, notamment en raison des modifications du seuil d’EFA. Au travers de cet amendement, il est proposé de créer une sortie en sifflet sur quatre années, soit 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement, ce qui permettrait de limiter l’effet de bord pour les ensembles intercommunaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Nous avons connu ce type d’amendements à partir de 2013, 2015, 2016, 2018, 2020… Cette année, enfin, nous pouvons tous nous en féliciter, il n’y a plus de système en sifflet : l’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’avis du Gouvernement est défavorable également. Il existe d’ailleurs déjà, pour le FPIC, une garantie de sortie de 50 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité, qui nous semble suffisante.
M. le président : Monsieur Piednoir, l’amendement n° II-516 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Piednoir : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-516 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-545 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. J. Bigot, Bourgi, Jeansannetas et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot, Antiste et Lurel et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs de la transition écologique (transports durables, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’une agriculture et d’une alimentation durable), la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Nous voulons tous réussir la transition écologique. Pour légiférer vertueusement et compte tenu des moyens financiers, qui sont par essence même toujours limités, il nous faut davantage d’informations pour faire nos choix. Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires.
Les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s’élargir. Pour autant, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre pleinement les projets nécessaires en la matière. Cette situation s’est aggravée à la suite de la crise sanitaire, ce qui va engendrer des pertes de recettes significatives pour les collectivités.
La volonté du Gouvernement étant de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l’État aux collectivités. Or, me semble-t-il, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyens de fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en œuvre les politiques publiques.
La vertu d’un rapport demandé au Gouvernement, mes chers collègues, ne doit pas être ignorée ni boudée. Elle permet de lui imposer en quelque sorte un bilan d’étape, de nous le communiquer – normalement – et en somme de nous montrer ce qui a été fait et ce qui ne l’a pas été. Cela nous permettra de juger comment il répond à l’urgence qui est la nôtre de concrétiser la transition écologique.
En la matière, lister ce qui s’est fait, où, pour quels effets, avec quel budget, me paraît capital. Comment progresser dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre sans réaliser des points d’étape, sans regarder avec une grande acuité les efforts consentis et les résultats obtenus ?
M. le président : L’amendement n° II-559, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les collectivités territoriales. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs de la transition écologique (transports durables, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’une agriculture et d’une alimentation durable), la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Ces deux projets de rapports correspondent à des informations qui pourraient être recueillies dans le cadre d’une mission de contrôle parlementaire. Nous pensons qu’il vaut mieux s’en remettre à ce type de procédure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Au-delà de la suggestion du rapporteur, les éléments que vous demandez sont relatifs essentiellement à la problématique de la DSIL et de la DETR. Or les préfets de département et de région ont l’obligation de publier sur leur site internet les listes de projets financés par la DETR et la DSIL. Les objets sont connus, ce qui permet de savoir exactement à quoi ont servi ces dotations et vers quoi elles ont été fléchées.
À mon avis, au-delà de la mission parlementaire, ces amendements sont satisfaits. J’en demanderai donc le retrait.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je vous remercie de ces précisions. Nous aimerions disposer de résultats agrégés nous permettant d’étudier les différentes réalisations sur l’ensemble du territoire. Il est vrai qu’une mission d’information serait adaptée, mais, pour l’instant, il n’y en a pas sur le sujet. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Nous retirons notre amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-559 est retiré.
Madame Préville, l’amendement n° II-545 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je souhaite simplement signaler à Mme la sénatrice que les éléments agrégés sont également disponibles.
Mme Angèle Préville : Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-545 rectifié bis est retiré.