Loi de finances pour 2021 : Cohésion des territoires (suite)
debate, 01/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : État B (suite)
M. le président : Dans la discussion des crédits de la mission, figurant à l’état B, nous en sommes parvenus à l’avis de la commission sur trente-deux amendements en discussion commune.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–765 rectifié bis ?
M. Bernard Delcros : La commission en demande le retrait, non pas parce qu’un programme « Villages du futur » ne serait pas intéressant, mais tout simplement parce qu’il se superpose avec le programme « Petites villes de demain ».
En effet, dans le programme « Petites villes de demain », il n’y a pas de seuil concernant le nombre d’habitants, ce qui constitue une avancée importante pour nous tous. Autrement dit, les petits bourgs de moins de 2 000 habitants visés par cet amendement sont déjà couverts par ce programme.
En revanche, je trouve l’idée extrêmement intéressante, parce que les bourgs de 700 ou 800 habitants, qui ont un véritable rôle de centralité et de pôle de services pour tout un bassin de vie, ne réclament pas le statut de petite ville. On pourrait donc imaginer, monsieur le secrétaire d’État, un grand programme couvrant l’ensemble des villes et des bourgs jouant un rôle de centralité, avec un volet Cœur de ville, pour les plus importantes, un volet Petites villes de demain, pour les communes de 2 000 à 20 000 habitants, et un volet Villages du futur, pour les petits bourgs ne réclamant pas le statut de petite ville, mais qui portent tout de même les valeurs du futur.
En termes de lisibilité du message envoyé, cette proposition trouve tout son intérêt. Au demeurant, pour les raisons invoquées, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-830, les amendements identiques nos II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829, les amendements nos II-568 rectifié, II-612, II-937 rectifié et II-614, ainsi que sur les amendements identiques nos II–834 et II–922 rectifié ?
M. Philippe Dallier : L’amendement n° II-830 vise à revenir sur les effets de la réforme des APL pour les jeunes de moins de 25 ans. Nous avons évoqué cette réforme à de très nombreuses reprises. Elle aurait dû être mise en service en 2019, mais a été repoussée, d’abord pour des raisons techniques, ensuite à cause de la crise du covid. Les caisses d’allocations familiales étaient probablement débordées par d’autres sujets, mais peut-être des raisons politiques sont-elles également à l’origine de ce report.
Cette réforme sera donc mise en service au 1er janvier prochain. On peut être pour ou contre la prise en compte des revenus les plus contemporains possible des allocataires. Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment, d’ici au 1er janvier prochain, on pourrait mettre en place un dispositif excluant de la réforme les jeunes de moins de 25 ans.
Certes, cette réforme pénalise les jeunes qui vont entrer sur le marché du travail – précédemment, certains d’entre eux continuaient de bénéficier des APL quelque temps encore. Très clairement, avec cette réforme, ils n’y auront plus droit. On peut le déplorer, mais, selon moi, il n’est plus temps de modifier encore cette réforme, qui a été très compliquée à mettre en œuvre.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Sur les amendements identiques nos II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829 qui concernent l’APL accession, j’émettrai un avis favorable.
Le Sénat a systématiquement rétabli cette mesure depuis qu’elle a été supprimée par le Gouvernement. C’est vrai, madame le ministre, 50 millions d’euros, ce n’est pas rien, mais c’est aussi très peu de choses ! Certains de nos collègues l’ont très bien expliqué : ce que vous donnez d’un côté pour financer l’accession à la propriété des ménages modestes, vous l’économisez, s’ils restent locataires et touchent des APL à ce titre. Cela n’a pas de sens !
Par ailleurs, avec la logique de la réduction de loyer de solidarité (RLS), vous poussez les bailleurs à vendre du patrimoine aux locataires, lesquels, par définition, ont des revenus faibles et peuvent bénéficier de l’APL accession.
Enfin, cela a été dit, nous sommes dans une période de resserrement du crédit. Si les taux d’intérêt sont restés relativement bas, le resserrement du crédit bancaire et l’augmentation des prix dans les zones tendues aboutissent à exclure un nombre toujours plus grand de ménages de l’accession à la propriété.
Je le répète, 50 millions d’euros, ce n’est rien, eu égard aux bénéfices attendus de la mesure. Telles sont les raisons, pour lesquelles la commission est favorable à ces amendements.
Sur l’amendement no II-568 rectifié, l’opération « Vacances apprenantes » a été mise en place dans un contexte très particulier, celui de la crise du covid. De nombreux gamins avaient décroché, et il s’agissait de les rapprocher de l’école, en utilisant la période des vacances.
Si l’opération s’est avérée intéressante, doit-elle pour autant être pérennisée ? On peut espérer, maintenant que l’école a repris et qu’il n’est plus envisagé d’arrêter les cours, que cette mesure est moins nécessaire.
Par ailleurs, 283 millions d’euros ont été mobilisés dans ce cadre, dont l’essentiel provenait d’autres budgets, notamment celui de l’éducation nationale. Par conséquent, l’adoption de cet amendement, à elle seule, ne permettra pas de prolonger la mise en œuvre du dispositif.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° II-612, je vous propose, ma chère collègue, de le retirer, pour la bonne raison que, dans le cadre de la mission « Plan de relance », nous avons déjà adopté ici un amendement abondant les crédits à destination de l’ANRU.
Cela dit – permettez-moi de rebondir sur ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État –, cet amendement se fait l’écho d’une inquiétude de nombreux acteurs. Cette inquiétude ne doit pas porter, à mon sens, sur la disponibilité des crédits de paiement pour l’an prochain – nous l’avons montré, le problème n’est pas là. Certes, l’État n’a pas inscrit en proportion ce qu’il devait y mettre, je l’ai dit lors de la discussion générale. En effet, il aura prévu 80 millions d’euros à la fin 2021, ce qui est très loin du compte.
Selon moi, la bonne question est cependant la suivante : pouvons-nous, à la demande des maires concernés par ces sujets, obtenir une véritable rallonge pour l’ANRU ? Je pense à une somme d’environ un milliard d’euros. C’est d’ailleurs ce qu’Olivier Klein, le président de l’ANRU, évoquait voilà quelques mois, en rappelant ce que nous avions fait après la crise de 2008-2009, à savoir l’abondement, dans le cadre de la relance, des crédits de l’ANRU. Selon moi, c’est cela qu’il faudrait faire.
Il s’agit non pas d’un problème de crédits de paiement pour l’an prochain, mais d’un abondement à hauteur d’un milliard d’euros, pour permettre, dans le cadre de la clause de revoyure annoncée aux maires pour 2021, un réexamen des enveloppes et le financement d’équipements qui n’ont pas été retenus jusqu’alors. J’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y avait une ouverture de ce côté. Peut-être pourriez-vous nous le confirmer.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° II-937 rectifié, qui concerne également l’opération « Vacances apprenantes », j’en demande le retrait.
L’amendement n° II-614 concerne les équipes de réussite éducative. C’est effectivement une très belle réussite, puisque 100 000 jeunes sont concernés. L’opération remonte au plan de cohésion qui avait été initié sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo. Son approche est complètement nouvelle : les enfants sont considérés de manière globale, afin d’essayer de traiter l’ensemble des problèmes dont ils peuvent souffrir.
Ce dispositif est tout à fait intéressant. Vous proposez ici une augmentation de 50 % des crédits et la commission des finances y est favorable.
Les amendements nos II–834 et II–922 rectifié sont identiques. Ils prévoient une augmentation des crédits de 31,9 millions d’euros pour améliorer l’hébergement des femmes victimes de violences. C’est un sujet que nous avons déjà évoqué dans le cadre de ce projet de loi de finances. Des efforts importants ont été faits, avec la création de 1 000 places cette année et autant l’année prochaine.
Ces amendements visant à créer 2 000 places supplémentaires et à améliorer les conditions d’accompagnement, je demande l’avis du Gouvernement : si ces crédits étaient adoptés, serions-nous en capacité de trouver les projets permettant leur ouverture effective ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–835 ?
M. Bernard Delcros : L’amendement n° II-835 vise à augmenter de 20 millions d’euros les moyens, notamment d’ingénierie, accordés à l’ANCT.
Permettez-moi de rappeler, en la matière, les évolutions enregistrées depuis l’année dernière. En 2020, année de la création de l’agence, celle-ci a été dotée de 10 millions d’euros pour l’ingénierie. L’année dernière, par voie d’amendement, nous avions demandé le doublement de cette somme afin de la porter à 20 millions.
Dans le projet de loi de finances pour 2021 sont inscrits 20 millions d’euros au programme 112 pour l’ingénierie de l’ANCT, auxquels s’ajoutent 20 millions d’euros au titre du plan de relance. On est donc passé de 10 millions d’euros en 2020 à 40 millions en 2021, soit quatre fois plus, ce qui nous semble être la bonne jauge.
Nous évaluerons à la fin de l’année 2021 l’utilisation et la valorisation de cette somme. Nous saurons alors, s’il convient de la rectifier.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, cette situation révèle le manque de lisibilité des crédits destinés à l’ingénierie des territoires, qui sont répartis entre le programme 112 et le plan de relance.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-613, II-615 et II-832 ?
M. Philippe Dallier : L’amendement n° II-613 prévoit 17 millions d’euros supplémentaires pour les cités éducatives. Si le sujet n’est pas tout à fait le même que celui du programme de réussite éducative, la logique en est identique, puisqu’il s’agit de favoriser l’implication de tous ceux qui gravitent autour des enfants : les parents, les enseignants et les autres acteurs qui les accompagnent. Il est vrai que le concept de cité éducative, qui a été labellisé, fonctionne. Les maires nous l’ont redit cet après-midi.
Telle est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet amendement visant à permettre la création de quarante cités éducatives supplémentaires.
L’amendement n° II-615 prévoit l’augmentation des moyens pour les actions de santé et d’accès aux soins dans les quartiers, à hauteur de 15 millions d’euros. Si le covid a démontré quelque chose, c’est que les quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été les plus touchés par cette crise – je pourrais vous parler de la Seine-Saint-Denis !
Nul besoin d’argumenter beaucoup plus pour justifier l’avis favorable de la commission sur cet amendement. Je le rappelle, les déserts médicaux ne se trouvent pas seulement dans la ruralité ; la Seine-Saint-Denis est aussi un désert médical.
L’amendement n° II-832 concerne l’aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant. Notre collègue Patrice Joly a fait référence à l’aide aux maires bâtisseurs, dont nous avons à peine parlé. Cette aide prévoit 350 millions d’euros sur deux ans pour aider, en fonction d’un nouveau zonage et d’un coefficient de densité, les maires délivrant des permis de construire. Dans un premier temps, j’ai craint une invention technocratique épouvantable face à laquelle les maires resteraient perplexes. Mais il semble que le mécanisme soit plus simple que je ne le pensais au départ.
Ce dispositif a donné des idées à notre collègue Patrice Joly, qui propose de créer une enveloppe de 15 millions d’euros pour les maires ruraux. Je vous rappelle, mon cher collègue, que des dispositifs existent d’ores et déjà pour la revitalisation des centres-villes ; je pense aux programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain ». Je ne suis donc pas persuadé que ces 15 millions d’euros supplémentaires soient nécessaires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos II-596 et II-742 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° II–763 rectifié bis ?
M. Bernard Delcros : Ces amendements tendent à augmenter les moyens accordés à l’ANCT. Pour les raisons que j’ai expliquées, la commission demande leur retrait ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable, au vu de l’augmentation des crédits qui est déjà prévue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II–817 rectifié, II-478 et II-746 rectifié ?
M. Philippe Dallier : L’amendement n° 817 rectifié vise à créer un fonds de solidarité, doté de 10 millions d’euros, en faveur des acteurs sportifs des quartiers de la politique de la ville.
On connaît l’implication de Michel Savin pour tout ce qui concerne le sport, notamment dans les quartiers prioritaires. S’agit-il d’un amendement d’appel ? Il propose en effet la création d’un fonds nouveau, dont la gestion serait confiée à l’Agence nationale du sport, ce qui introduirait un intervenant supplémentaire. Il envisage également que ce fonds puisse être doté par d’autres acteurs.
Si cette proposition me semble intéressante, sans doute mérite-t-elle d’être creusée davantage, pour examiner comment ce fonds pourrait s’articuler avec tous les dispositifs existants.
Sur ce sujet, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement. À mes yeux, il s’agit d’abord d’un amendement d’appel.
L’amendement n° II-478 prévoit une augmentation supplémentaire d’un euro du forfait journalier des pensions de famille – Mme Dominique Estrosi Sassone a en fait présenté l’amendement n° II–477 que nous examinerons plus tard.
Ce forfait a été gelé pendant un certain nombre d’années. Dans ce projet de loi de finances, le Gouvernement propose de passer de 16 euros à 18 euros, ce qui est un effort conséquent. Faut-il aller jusqu’à 19 euros dès 2021 ? Je préfère demander le retrait de cet amendement. Nous verrons si, l’année prochaine, nous pouvons augmenter de nouveau ce forfait.
Quant à l’amendement n° II-746 rectifié, il prévoit la création de 1 000 places nouvelles spécialisées pour l’accueil des femmes victimes de violences. Comme pour les amendements précédents portant sur ce thème, je demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-831, II-743 rectifié, II-745 rectifié, II-887 et II-744 rectifié ?
M. Bernard Delcros : L’amendement n° II-831 vise à augmenter de 2 millions d’euros les crédits accordés au plan Chlordécone, qui sont, en l’état actuel du projet de loi de finances, de 3 millions d’euros.
Un brin d’histoire : dans la loi de finances pour 2020 étaient prévus initialement 3 millions d’euros ; le débat parlementaire y avait ajouté 2 millions d’euros, portant ces crédits à 5 millions.
Aux 3 millions d’euros déjà inscrits il faut ajouter un peu plus de 2 millions d’euros de reports de crédits et de crédits transférés, ce qui porte la somme consacrée au plan Chlordécone, pour 2021, à 5,2 millions d’euros. Autrement dit, on retrouve le montant voté l’année dernière. J’ajoute que les crédits n’ont pas été intégralement consommés cette année ; ils l’ont été seulement à hauteur de 4 millions d’euros.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° II–831.
L’amendement n° II-743 rectifié vise à augmenter les moyens accordés à l’ANCT. Pour les raisons que j’expliquais, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
L’amendement n° II-745 rectifié de M. Roux a pour objet le volontariat territorial en administration (VTA). Les volontaires au service des territoires, je trouve cela intéressant. Est posée la question du financement de ces « agents » ; je demande donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
L’amendement n° II-887 vise, comme l’amendement n° II-831, à augmenter les crédits accordés au plan Chlordécone, cette fois de 500 000 euros. Pour les raisons que j’ai indiquées, l’avis est défavorable.
L’amendement n° II-744 rectifié de M. Roux tend à augmenter les crédits de l’ANCT, cette fois de 300 000 euros ; cette question ayant déjà été soulevée, l’avis reste inchangé : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-616 ?
M. Philippe Dallier : Il s’agit de financer un Conseil national des solutions à hauteur de 100 000 euros. Je le prends comme un amendement d’appel, mais, monsieur le secrétaire d’État, un signe très clair est ici envoyé : si les maires, déjà 195, bientôt 200, proposent de créer un Conseil national des solutions, c’est que, sans même revenir sur la manière dont Jean-Louis Borloo a été traité, personne n’est satisfait du fonctionnement du Conseil national des villes. Beaucoup de ces maires ont considéré que la politique de la ville n’était tout simplement pas un sujet pour cette majorité depuis 2017.
Aujourd’hui, ils proposent de créer ce Conseil national des solutions ; je pense d’ailleurs qu’ils vont le faire, indépendamment de notre décision de verser ou non 100 000 euros à l’appui de cette création : de toute façon, ils sont décidés à le faire. Ce qu’ils veulent, c’est mettre en commun leur expérience et apporter des solutions concrètes – et ils en ont !
Voilà leur but. Cet amendement est certes plutôt un amendement d’appel, mais le Gouvernement serait bien avisé, me semble-t-il, d’écouter ces maires beaucoup plus qu’il n’a pu le faire par le passé, particulièrement en cette période de crise. Une chose est certaine, en effet : si la crise sanitaire s’arrête – souhaitons-le tous – avec le vaccin, la crise économique, elle, va durer. Et nous savons que ces quartiers et leurs populations vont être les plus touchés. Il y a urgence, vraiment, à aider les maires, qui sont au plus près du terrain.
Demande de retrait, donc, sur cet amendement d’appel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-765 rectifié bis ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons déjà abordé ce sujet dans différentes enceintes où nous siégeons tous les deux, Patrice Joly et moi-même – je pense au Parlement rural en particulier. Nous sommes convenus, y compris avec l’Association des maires ruraux de France, qu’il importait de faire vivre d’abord le programme « Petites villes de demain ». La raison en est évidente : comme vous l’avez souligné vous-même, aucun plancher n’est prévu.
Dans beaucoup de cas – je viens d’examiner le projet d’arrêté concernant la région Auvergne-Rhône-Alpes par exemple –, les communes sélectionnées au titre de leurs fonctions de centralité ont moins de 1 000 habitants. Nous avions d’ailleurs ouvert cette possibilité, avec Jacqueline Gourault, en prévoyant qu’il pouvait y avoir plusieurs petites villes de demain au sein d’une même intercommunalité, instruction que les préfets ont suivie dans la plupart des cas. Ainsi, des communes de plus petite taille que celles que vous citez peuvent-elles bénéficier du programme – vous avez évoqué un seuil de 2 000 habitants.
Dans un premier temps, donc, faisons vivre ce programme « Petites villes de demain » de manière intelligente. Ensuite, nous reprendrons la discussion. Je le dis franchement : si, sur la base d’un certain nombre de critères que choisirait l’Association des maires ruraux de France, une labellisation permettait de promouvoir des initiatives et de financer des projets spécifiques dans la ruralité profonde, cette idée mériterait tout à fait d’être considérée, davantage que celle d’un programme national, qui finirait par concerner, d’un bloc et de manière générale, quelque chose comme 28 000 communes…
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, au bénéfice de ce que nous avons bâti ensemble au sein du comité interministériel aux ruralités ; en matière de réflexion sur la ruralité, y compris la plus profonde et la plus en difficulté, il me semble nécessaire de procéder progressivement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-830 et sur les amendements identiques nos II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829 ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Pour ce qui est de l’amendement n° II-830 de Mme Artigalas, je voudrais revenir sur les fondamentaux de la réforme du versement des APL en temps réel. Elle va permettre de calculer les droits sur la base des derniers revenus disponibles ; dans la période de crise que nous traversons, cela signifie une augmentation des APL pour tous ceux qui voient leurs revenus baisser – malheureusement, ils sont nombreux.
Il est exact que, dans l’autre sens, les personnes dont les revenus augmentent voient leurs APL plus rapidement ajustées à cette augmentation.
Vous posez la question des jeunes ; c’est une question importante, en particulier dans cette période. Les étudiants, les apprentis, les stagiaires, vont continuer à bénéficier de règles spécifiques pour le calcul des APL. Dans leur grande majorité, ils ne verront pas leur APL évoluer. Les étudiants salariés pourront même voir leur APL augmenter grâce à la mise en place d’un forfait étudiant.
Vous posez la question très spécifique de ces jeunes qui arrivent sur le marché du travail : ceux qui, typiquement, prennent un premier emploi et perçoivent leur premier revenu professionnel. Ces jeunes seront plutôt, dans la période qui s’ouvre, les plus chanceux : ce sont ceux qui vont trouver un emploi. J’entends néanmoins ce que vous dites sur la première installation : l’entrée dans la vie active est importante et implique des frais ; c’est aussi un investissement.
C’est la raison pour laquelle je suis prête à continuer à travailler sur ce sujet pour envisager la possibilité de mettre en place des mesures complémentaires à cette réforme des APL, à la façon dont nous avons pu procéder ponctuellement cette année pour les aides aux ménages bénéficiaires du RSA, aux bénéficiaires des APL ou aux étudiants boursiers.
En attendant, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
J’en viens aux amendements identiques nos II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829, sur l’APL accession.
La loi de finances pour 2018 a prévu, c’est vrai, la mise en extinction de ce dispositif, qui était en forte décroissance en volume ces dernières années. Bien sûr, les prêts signés avant 2018 restent éligibles à l’aide, et une phase transitoire, jusqu’au 1er janvier 2020, a permis de ne pas remettre en cause les projets immobiliers déjà engagés. L’État dépense néanmoins toujours plus de 2 milliards d’euros par an pour aider les ménages modestes à acheter leur résidence principale.
Créer les conditions d’une égalité de destin, donc permettre aux Français qui le souhaitent d’accéder à la propriété, est une obligation de justice sociale. À cette fin, nous privilégions d’autres outils que l’APL accession : le prêt social location-accession, ou PSLA, le prêt à taux zéro ou encore le bail réel solidaire. Le déploiement du bail réel solidaire se poursuit d’ailleurs dans le cadre de ce PLF, avec notamment l’extension de l’application du taux de TVA à 5,5 % et la possibilité donnée aux collectivités de choisir le niveau d’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-568 rectifié, II-612, II-937 rectifié et II-614 ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les amendements nos II–568 rectifié et II–937 rectifié ont pour objet le dispositif « Vacances apprenantes ». Outre les arguments qui ont été développés par M. le rapporteur spécial – il s’agissait de répondre à une situation exceptionnelle par des mesures exceptionnelles –, je tiens à faire certaines précisions.
Le Président de la République avait effectivement exprimé, aux Mureaux, une certaine volonté de pérennisation, et tel sera bien le cas, puisque des opérations sont déjà menées dans le cadre de l’action n° 01 du programme 147. L’adoption de ces amendements reviendrait en définitive à affaiblir ce programme 147 par la création d’un nouveau programme. Quant à abonder le programme 147 à hauteur des crédits demandés, c’est aussi difficile, le gage portant sur un affaiblissement des crédits de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.
J’attire votre attention, globalement, sur le nombre tout à fait considérable d’amendements gagés sur une baisse des crédits de l’ANAH. Mme Emmanuelle Wargon vous a dit tout à l’heure quelles attentes nous avions à l’égard de cette agence qui a vocation à financer un certain nombre de programmes. J’ai rencontré personnellement sa directrice générale pour lui demander que l’Agence joue son rôle, y compris dans les territoires ruraux, ce qui n’a pas toujours été le cas dans certains départements – je peux en témoigner –, et que des moyens soient déployés en faveur de la ruralité, notamment sous la forme d’une ingénierie plus proche des territoires. Par pitié, n’affaiblissez pas plus que nécessaire les crédits de l’ANAH !
L’amendement n° II-612 a pour objet les crédits alloués à la rénovation urbaine. Très honnêtement, compte tenu de la trésorerie de l’ANRU, estimée à 968 millions d’euros au 1er janvier 2021, et des paiements prévus en 2021, l’Agence disposera de moyens qui lui permettront de faire face à tous ses engagements. L’adaptation des crédits de paiement ici demandée pourra éventuellement être réalisée, si elle s’avère nécessaire, ce qui, à l’heure actuelle, n’est pas du tout le cas.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quant à l’amendement n° II-614, il vise à augmenter de 50 % les moyens des programmes de réussite éducative. Ces programmes sont extrêmement intéressants ; ils reposent sur une approche globale des difficultés rencontrées par des enfants repérés dans le cadre scolaire. Avec une enveloppe de 68 millions d’euros pour 2021, il s’agit vraiment d’un axe majeur de la politique de l’éducation nationale dans les zones d’éducation prioritaire (ZEP). Ces programmes de réussite viennent renforcer, là où il existe, le volet éducatif des contrats de ville, qui représente 26 millions d’euros ; 100 000 enfants bénéficient d’un suivi personnalisé dans ce cadre.
Ces programmes sont confortés dans ce PLF, via le déploiement des cités éducatives, sur lesquelles vous avez également déposé un amendement, madame Artigalas : 100 millions d’euros sur trois ans pour 80 premiers sites, et le déploiement, en 2021, de 40 nouvelles cités. Cela correspond à la jauge exacte de ce qu’il est permis de faire sans obérer la possibilité d’évaluer ces politiques publiques. Elles ont certes un grand succès, mais il faut tout de même un minimum d’évaluation si l’on veut aller plus loin, sachant que nous visons bel et bien l’augmentation progressive du nombre de ces nouvelles cités, ce programme nous paraissant excellent.
Demande de retrait, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos II-834 et II-922 rectifié ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Ces amendements visent à augmenter les crédits et le nombre de places destinées à l’hébergement des femmes victimes de violences. L’important est de mettre à l’abri le plus de femmes possible. Nous avons par conséquent fait un effort très important, avec Marlène Schiappa, puis Elisabeth Moreno, pour augmenter le nombre de places disponibles pour ces femmes.
Il y avait, fin 2019, 5 716 places disponibles réservées aux femmes victimes de violences ; nous en ajoutons 2 000 supplémentaires : 1 000 en 2020, 1 000 en 2021. L’important, donc, c’est d’abord d’ouvrir ces places. Cela veut dire trouver des structures spécialisées susceptibles d’accueillir uniquement les femmes victimes de violences, pour qu’elles y soient à l’abri, en sécurité et capables de commencer à reconstruire leur avenir.
La première question est donc celle de notre capacité matérielle à ouvrir ces places. De ce point de vue, il ne me paraît pas possible de financer des places supplémentaires ; nous sommes en train de conclure la montée en puissance des 1 000 places de 2020 et nous allons nous atteler à la montée en puissance des 1 000 places de 2021.
Un mot sur l’augmentation du coût à la place : comme pour toutes les personnes hébergées, le coût à la place couvre l’hébergement et une partie de l’accompagnement ; le reste de l’accompagnement relève des moyens et de la capacité d’intervention d’autres intervenants, par exemple le ministère des solidarités et de la santé pour ce qui concerne les parties sanitaire, sociale et d’insertion. Le coût à la place de l’hébergement de ces femmes ne couvre donc pas la totalité de la prise en charge. Ce qui compte, c’est d’abord la capacité à les mettre à l’abri, puis la capacité à faire intervenir différents autres ministères et opérateurs.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-835, II-613 et II-615 ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les amendements nos II-835 et II-615 ont pour objet l’ingénierie de l’ANCT. Je fais quelques rappels, sachant que la confusion est possible entre les crédits prévus au titre des différents budgets et ce qui relève du plan de relance.
Sachez une chose : l’ANCT va bénéficier de 20 millions d’euros de crédits, en 2021, pour financer des dépenses d’ingénierie dans les territoires les plus fragiles, soit une augmentation de 10 millions d’euros – nous en avons déjà parlé.
Une enveloppe supplémentaire, de 9 millions d’euros, non retracée dans ce budget, est versée par la Banque des territoires et a vocation à financer les chefs de projet du nouveau programme « Petites villes de demain », par exemple.
Cela fait déjà 30 millions d’euros mobilisés par l’ANCT pour les territoires. Si vous y ajoutez les différents moyens mobilisés au titre du plan de relance, soit 20 millions d’euros supplémentaires pour l’ANCT, vous obtenez 50 millions d’euros.
Autrement dit, les moyens alloués à l’ingénierie, outre ce que je disais tout à l’heure sur ce qui est mis en œuvre via les différentes conventions avec les agences, les moyens propres de l’ANCT, sans parler du VTA – un amendement nous en donnera l’occasion tout à l’heure –, le niveau des crédits est tout à fait suffisant pour permettre à l’ANCT d’assumer sa mission.
Quant à l’amendement n° II-613, sur les cités éducatives – j’en parlais il y a un instant à propos d’un autre amendement de Mme Artigalas –, il vise un dispositif récent et qui a beaucoup de succès, bien qu’il ait traversé deux épisodes de confinement. En tout état de cause, la pertinence de ce programme ne semble pas devoir être mise en cause – c’est très clair. Mais si l’on va au-delà de quarante nouvelles cités éducatives, des difficultés de pilotage et de mise en œuvre vont commencer à se poser. Je sais bien que vous suivez tous de près, en particulier vous, madame Artigalas, la réflexion sur cette expérimentation, qui est franchement prometteuse.
À ce stade, néanmoins, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, votre proposition n’étant pas opérante pour l’année qui vient.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-832 ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Il s’agit de doter de 15 millions d’euros un nouveau programme d’aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant. L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, au nom d’arguments assez similaires à ceux que M. le rapporteur spécial a exposés.
Première raison : pour ce qui concerne la pure construction, il existe cette fameuse aide à la relance de la construction durable, qui est moins complexe qu’il n’y paraît – elle sera versée de façon automatique, sans qu’il y ait besoin de la demander. Elle permettra de combler des coûts d’opération et d’ajouter 100 euros par mètre carré de surface nouvelle de logement, au-dessus d’un certain seuil de densité, à tous les permis de construire qui seront signés.
Pour ce qui est de la rénovation, qu’il s’agisse du programme « Petites villes de demain » ou, tout simplement, des aides à la rénovation, des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et des opérations concertées avec l’ANAH, il me semble que les moyens sont nombreux pour favoriser la revitalisation des centres-villes et les opérations de rénovation-réhabilitation ; nul besoin particulier, donc, de moyens financiers spécifiques.
J’en profite pour remercier M. le secrétaire d’État de son plaidoyer en faveur de l’ANAH : effectivement, cette agence, qui est financée par le programme 135, sur lequel tous ces amendements sont gagés, a absolument besoin de maintenir ses moyens pour répondre aux questions que vous posez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos II-596 et II-742 rectifié, sur les amendements nos II-763 rectifié bis et II-817 rectifié et sur les amendements identiques nos II-4, II-522 et II-597 rectifié ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les amendements identiques nos II-596 et II-742 rectifié et l’amendement n° II-763 rectifié bis ont pour objet, là encore, de développer les moyens de l’ANCT. Je me contente de rappeler ce que je disais il y a quelques instants : 20 millions, plus environ 9 millions de la Banque des territoires, cela fait à peu près 30 millions d’euros ; en y ajoutant les 20 millions d’euros du plan de relance, le montant de crédits obtenu est parfaitement suffisant pour assurer cette ingénierie.
Monsieur Savin, comme vous l’avez très bien souligné, en présentant l’amendement n° II-817 rectifié, le sport est vraiment un vecteur de cohésion et d’intégration sociales, qui mobilise au quotidien beaucoup d’acteurs. La politique de la ville intervient principalement et prioritairement en soutien des actions menées dans le cadre des contrats de ville. Ce soutien a été renforcé au cours de la dernière période, grâce au lancement de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Tremplin asso » : 10 millions d’euros sur trois ans sont consacrés au volet sport de cet AMI.
Le sport est également au cœur des actions menées dans le cadre du plan Quartiers d’été et du fonds d’urgence Quartiers solidaires, à hauteur de 20 millions d’euros ; les pratiques sportives des femmes font l’objet d’une attention toute particulière dans ce cadre.
Le sport est aussi au centre du développement des cités éducatives, avec 227 projets, en lien également avec les jeux Olympiques de 2024. Un soutien financier est de surcroît accordé par l’État à la construction d’équipements sportifs. Outre les dotations aux collectivités et les programmes de l’ANRU et de l’Agence nationale du sport, 1,7 million d’euros ont d’ores et déjà été mobilisés dans seize des vingt quartiers identifiés dans la feuille de route.
Je vous demanderai donc également de bien vouloir retirer votre amendement.
J’en viens aux amendements identiques de MM. Delcros et de Nicolaÿ et de Mme Filleul sur la prime d’aménagement du territoire (PAT). Je vous donne les raisons de ma gêne : ce dispositif a été très critiqué par la Cour des comptes, qui évoquait, dans son rapport de 2012, son inadaptation, son caractère non incitatif et l’absence d’effets structurants sur l’emploi. Ces dernières années, petit à petit, l’effet de levier de la PAT est devenu très discutable.
La clôture du dispositif s’explique largement par sa redondance avec un certain nombre de dispositions jugées plus efficaces. Progressivement, la PAT est devenue plus marginale.
Je comprends le discours des auteurs de ces amendements : puisque les zones d’aide à finalité régionale (AFR) sont prolongées, on doit aussi maintenir la PAT.
Je rappelle simplement que nous avons tiré les conséquences de ce rapport de la Cour des comptes, en créant le programme « Territoires d’industrie » : quand il fonctionne bien, c’est véritablement du sur mesure. D’ailleurs, Bernard Delcros connaît bien certains des projets concernés, comme celui qui a été lancé du côté d’Aurillac, Figeac et Rodez, qui se verra doté d’un chef de projet.
Je comprends la logique qui est la vôtre, lorsque vous défendez le parallélisme des formes, mais il ne serait pas raisonnable, compte tenu du rapport de la Cour des comptes, de pérenniser un dispositif que celle-ci a jugé inefficace. Je pense qu’il vaut mieux améliorer l’initiative « Territoires d’industrie ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-478 et II-746 rectifié ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : L’amendement n° II-478 de Mme Estrosi Sassone vise à revaloriser à 19 euros le forfait journalier des pensions de famille.
Avis défavorable : nous faisons déjà un effort significatif en passant de 16 à 18 euros. Cette hausse était très demandée par les associations ; elle est plutôt appréciée. Nous allons consolider cet effort et, conformément à ce que disait M. le rapporteur spécial, nous nous retrouverons l’année prochaine pour voir s’il convient de modifier de nouveau le montant du forfait.
L’amendement n° II-746 rectifié tend à augmenter les crédits consacrés à la création de places d’hébergement pour les femmes victimes de violences. Sur ce sujet, j’ai déjà, me semble-t-il, répondu. La montée en charge est vraiment notre priorité ; quant à améliorer le tarif, cela peut se faire aussi par le biais d’une meilleure coordination des différents intervenants.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-831, II-743 rectifié, II-745 rectifié, II-887, II-744 rectifié et II-616 ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour ce qui est de l’amendement n° II-831, sur le chlordécone, je comprends, monsieur le sénateur, votre souci d’obtenir un engagement de la part du Gouvernement. L’enjeu du suivi des travailleurs agricoles de la banane est bien pris en compte dans la stratégie santé-travail du plan Chlordécone IV, dont le projet est soumis à consultation citoyenne. Il s’agit essentiellement de dispositifs réglementaires, qui seront financés par le ministère des solidarités et de la santé et l’assurance maladie.
Vous êtes en attente – vous l’avez dit – du déclenchement par décret de ces dispositifs réglementaires ; sachez que le ministère des solidarités et de la santé m’a confirmé qu’il travaillait à trouver rapidement une solution sur ce sujet. S’agissant d’un véritable drame humain, j’espère que nous pourrons vite aboutir afin que vous ayez satisfaction. Je rappelle tout de même que l’action n° 08 du programme interministériel des interventions territoriales de l’État n’a pas vocation à porter ces crédits, le sujet étant totalement pris en compte par ailleurs.
Jean-Yves Roux est revenu, en présentant l’amendement n° II-743 rectifié, sur la problématique du schéma d’emplois de l’ANCT. Je signale une seule chose : à l’heure actuelle, le plafond d’emplois de l’Agence n’est pas saturé. On note au contraire la vacance d’une quinzaine d’emplois, qui sont en cour de recrutement. S’y ajoutent les équivalents temps plein (ETP) des autres agences, avec lesquelles l’ANCT est, par convention, en relation permanente dans le cadre de sa mission d’ingénierie dans les territoires. Le problème du plafond d’emplois ne se pose donc pas du tout dans les termes que vous avez indiqués.
Quant au VTA – c’est l’objet de l’amendement n° II-745 rectifié –, je puis vous assurer, Bernard Delcros l’a dit, que c’est un enfant que nous avons porté de manière assez forte en réunion interministérielle. Je crois franchement, en effet, au développement de cette ingénierie territoriale à petite échelle. Nous l’avons fait, d’ailleurs, dans le cadre du programme opérationnel interrégional du massif des Alpes, dont Jean-Yves Roux est issu comme moi : des chargés de mission étaient implantés dans les collectivités territoriales porteuses de projets. Ces dispositifs sont financés à la fois par des crédits du ministère du travail et par des crédits de l’agenda rural, qui nous permettent de garantir le financement de ces huit cents postes.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° II–745 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° II-744 rectifié, j’ai déjà répondu sur les effectifs de l’ANCT. Même avis, donc.
J’en viens à l’amendement n° II-616 de Mme Artigalas. J’ai bien entendu l’appel formulé sur ce sujet. J’ai compris, vu vos explications, que le Conseil national des villes semble pâtir d’un problème de gouvernance. La création de structures complémentaires n’est pas ma tasse de thé – c’est l’ancien rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui parle : je dois avoir, par moments, des réminiscences de cette ancienne fonction… (Sourires.)
Le milliard d’euros demandé, soit 1 % du plan de relance, nous en avons parlé tout à l’heure, sur l’interpellation de votre rapporteur spécial, le sénateur Dallier. C’est l’engagement qui a été pris par le Premier ministre : énormément de crédits, parmi ceux du plan de relance, vont bénéficier directement à la politique de la ville.
Je comprends qu’il y ait un problème de lisibilité et de transparence ; vous devrez aborder ce sujet avec la ministre déléguée chargée de la ville.
M. Fabien Gay et Mmes Valérie Létard et Marie-Noëlle Lienemann : Où est-elle ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il faut voir avec elle comment arriver à quelque chose d’efficient. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.) J’ai tendance à croire que le Conseil national des villes est typiquement la structure qui devrait s’occuper de ce genre de choses. Pour autant, j’ai bien compris que la réflexion était ouverte.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Monsieur Joly, l’amendement n° II-765 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Patrice Joly : Par respect pour mes collègues qui ont présenté des amendements, mais surtout pour ne pas siphonner une part importante des crédits…
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Patrice Joly : … au regard des problématiques qui ont été soulevées par les autres amendements déposés, aussi parce que M. le secrétaire d’État s’est engagé à ce que des sommes soient consacrées aux « villages du futur », et en lui demandant s’il serait possible de compléter la dénomination du programme au bénéfice de l’intitulé « Petites villes de demain et villages du futur », j’accepte de retirer cet amendement.
Mais je prends date pour le budget 2022 : nous y reviendrons, parce que la question de la dénomination, notamment, m’apparaît importante.
M. le président : L’amendement n° II-765 rectifié bis est retiré.
Madame Artigalas, l’amendement n° II-830 est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas : Je ne demandais pas l’arrêt de la réforme de la contemporanéité des aides au logement. Mais j’ai attiré plusieurs fois l’attention du Gouvernement sur le problème de ces jeunes actifs qui, avec la crise actuelle, vont de plus en plus devoir accepter des emplois précaires et vont avoir des difficultés à s’installer.
J’entends bien ce que m’a demandé M. le rapporteur spécial. Madame la ministre, vous nous avez dit en quelque sorte, lors de votre audition, que le phénomène que j’avais en vue n’était pas très important ; j’ai été un peu choquée de vous entendre dire que ces jeunes avaient déjà de la chance d’avoir un emploi. Quel type d’emploi ? La question reste entière…
Vous allez avoir, dites-vous, une attention particulière pour ces jeunes actifs ; dont acte ! Je compte sur vous pour que ce soit véritablement le cas, et pour qu’ils ne restent pas dans la difficulté.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-830 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-568 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-612 est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas : Compte tenu de ce que nous avons voté dans le plan de relance pour l’ANRU, particulièrement pour le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, je retire cet amendement.
Je précise néanmoins que la question de l’ANRU reste au centre de nos préoccupations et de celles des maires. Il conviendrait que l’ANRU puisse financer rapidement des investissements et des équipements pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment des infrastructures. Les responsables de l’Agence nous l’ont dit lors de leur audition, ils ont de la trésorerie, mais il est dans la nature d’une telle structure d’accumuler de la trésorerie, puis de décaisser – en effet, elle ne peut ni emprunter ni être en déficit.
Je persiste à l’affirmer : tant que les crédits ne sont pas mis à disposition, il n’est guère facile de programmer leur dépense. Cet argent est certes là pour le moment, mais nous voulons des engagements sur le long terme.
M. le président : L’amendement n° II-612 est retiré.
Monsieur Roux, l’amendement n° II-937 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-937 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° II–614.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous soutiendrons cet amendement et nous ne comprenons pas les réponses données par le Gouvernement à Mme Artigalas.
Le programme de réussite éducative existe depuis un bail maintenant, en tout cas plus de cinq ou six ans. Il n’y a donc pas de problème d’évaluation ni de mise en œuvre, cette dernière étant principalement assurée par les maires qui s’efforcent, avec les équipes de l’éducation nationale, d’organiser ce que jadis on appelait les devoirs scolaires, l’accompagnement scolaire ou l’accompagnement des personnes pour la réussite scolaire. Il n’existe donc pas de souci de mise en œuvre, excepté des difficultés de budget ou de mobilisation humaine.
L’augmentation des crédits du programme correspond à une demande prioritaire des maires en matière de politique de la ville. À l’heure où l’on parle de pacte républicain, il est essentiel de faire tout ce que l’on peut pour favoriser la réussite scolaire, notamment via l’accompagnement scolaire.
Mieux vaut soutenir les maires pour qu’ils mettent en place un accompagnement encadré par l’éducation nationale plutôt que d’avoir recours à d’autres méthodes, qui pourraient s’avérer problématiques. Nous plaidons donc très fortement pour le doublement des places dans un délai raisonnable : c’est possible, le dispositif est connu et il fonctionne !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je partage totalement ce que vient de dire Marie-Noëlle Lienemann. Nous sommes nombreux, ici, à penser comme elle, d’autant qu’il va falloir, à tout le moins, redoubler d’efforts. Pour cela, il faudra d’ailleurs dépasser l’annualité budgétaire et donner des perspectives à toutes les politiques d’accompagnement des publics fragiles dans les quartiers.
On fonctionne à coups d’appels à projets et d’appels à manifestation d’intérêt, alors que les équipes de professionnels ont besoin de s’inscrire dans la durée. Comment embaucher des professionnels aguerris, si leurs contrats sont remis en question tous les ans ? Les associations sont fragilisées, car elles doivent, chaque année, monter des dossiers qui n’en finissent plus pour mener des actions ayant pourtant vocation à s’inscrire dans la durée.
Les dispositifs de réussite éducative reposent sur un travail mené conjointement avec les associations, qui accompagnent l’enfant autour de l’école et avec les enseignants. Il s’agit de mettre en place un accompagnement individualisé pour des jeunes en situation de fragilité scolaire. La santé, la prévention de la délinquance, la lutte contre les violences intrafamiliales, etc., constituent un ensemble. Et ces politiques sont menées sur le terrain par des structures associatives qui travaillent avec les collectivités et les acteurs dans les quartiers.
Si vous ne construisez pas, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, une action fondée sur une enveloppe clairement identifiée, des thématiques prioritaires et la pluriannualité, vous allez faire mourir les associations et vous n’aurez plus d’excellence dans les quartiers pour accompagner les publics les plus fragiles. C’est un exemple parmi d’autres, mais c’est un tout petit morceau de l’effort qu’il faudrait réaliser.
Le plan de relance devrait s’y intéresser sérieusement et flécher réellement des crédits en ce sens. À défaut, nous aurons de gros problèmes à l’avenir, notamment en ce qui concerne le bâti. Nous travaillons sur l’ensemble de ces problématiques avec l’ANRU, mais encore faut-il nous en donner les moyens, comme l’a rappelé à juste titre Philippe Dallier. Attention, dans ce bâti, il y a des gens fragiles qu’il faut accompagner !
M. Patrice Joly : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Viviane Artigalas : Je maintiens cet amendement, comme je maintiendrai l’amendement n° II–613 qui concerne les cités éducatives – ils sont complémentaires. Les acteurs de terrain sont tout à fait capables de piloter et de mettre en œuvre ces programmes. C’est d’ailleurs ce qu’ils souhaitent. Il est donc important de doubler les crédits : c’est une demande qui émane du terrain.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-614.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II–834 et II–922 rectifié.
M. Guillaume Gontard : Il a été dit qu’il s’agissait de créer 2 000 places supplémentaires, mais ce n’est pas exact. L’amendement vise, d’une part, à améliorer la qualité des 1 000 places déjà prévues, d’autre part, à créer 1 000 autres places. Il importe en effet de mettre en adéquation les objectifs et les moyens. Le montant alloué de 25 euros par place est insuffisant : il faudrait au moins prévoir le double. Nous voulons juste, je le répète, que les budgets soient suffisants pour atteindre les objectifs. La puissance publique doit se donner les capacités physiques pour cela.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tout cela est typique des mesures que l’on fait semblant de vouloir mettre en œuvre et qui ne trouveront pas de concrétisation sur le terrain !
En effet, pour ouvrir ces places, il faut les financements en provenance à la fois du ministère des solidarités et de la santé et du ministère en charge du logement. Sans cela, il est impossible de boucler les frais de fonctionnement. Or le délai nécessaire pour obtenir l’accord du ministère des solidarités et de la santé est extrêmement long et, en général, les services n’arrivent pas à se mettre d’accord entre eux ! Du coup, les places programmées ne sont pas créées…
Voilà pourquoi il est essentiel que le montant journalier prévu pour l’hébergement atteigne un bon niveau. Nous ne devons pas être paralysés par le fait que telle ou telle demande auprès du ministère des solidarités et de la santé n’aboutit pas.
Bref, c’est typiquement le genre de sujet, où l’on parle sans arrêt de simplification et où, au lieu de prévoir un prix de journée et d’accompagnement global, on met en place des mécanismes sous-financés et complexes. On annonce des chiffres, on ne s’y tient pas ! Si nous voulons continuer dans cette voie, ne votons pas l’amendement de nos collègues écologistes. Si nous voulons en revanche que les choses changent, son adoption serait un signe fort envoyé dans cette direction.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : J’entends la réponse de Mme la ministre, qui vaut pour la création de nouvelles structures spécialisées, mais l’hébergement ou l’accompagnement des personnes victimes de violences – majoritairement des femmes – peut tout à fait se faire en logements diffus, par exemple par la location de logements de type Airbnb ou de gîtes ruraux. Ces victimes, qui ont subi de grands traumatismes, peuvent y bénéficier d’un accompagnement adapté et spécialisé, ce qui est particulièrement nécessaire.
Les acteurs habituels, qui ne sont pas formés aux violences faites aux femmes, ne sont pas en mesure de rendre un tel service aujourd’hui. Notre amendement vise à améliorer la prise en charge des victimes, en permettant un accompagnement spécialisé dans des logements disponibles. Il s’agit de prendre en charge de manière qualitative les victimes de violences conjugales.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-834 et II-922 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° II-835.
M. Ronan Dantec : J’aurais aimé que M. le secrétaire d’État m’apporte une précision. En effet, 30 millions sur 100 départements, cela fait 300 000 euros par département. L’équipe d’animation de l’ANCT par département n’est donc pas très importante, même si je veux bien admettre que quelques départements seront moins bien dotés.
Une partie des 50 millions dont vous parlez, si l’on y ajoute les 20 millions du plan de relance, sera-t-elle renvoyée vers d’autres opérateurs, avec lesquels l’ANCT contractualise, par exemple l’Ademe ou le Cerema ? Si c’est le cas, il s’agit au final de sommes très faibles.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La réponse à votre question est « non », monsieur le sénateur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-835.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-613.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-615.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote sur l’amendement n° II-832.
M. Patrice Joly : Comme les maires urbains, les maires ruraux sont des maires bâtisseurs, mais aussi « densificateurs », lorsqu’il s’agit de réhabiliter les centres-villes ou les centres-bourgs. Vous l’avez évoqué, madame la ministre, des dispositifs d’aide existent, mais ils ne sont pas suffisants, sachant que l’on a affaire, pour ces opérations, à des collectivités de faible envergure qui disposent de peu de moyens financiers.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-832.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II–596 et II–742 rectifié.
Mme Françoise Gatel : On a beaucoup parlé de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comme du bras armé de l’État. Moi, j’aimerais qu’elle soit avant tout le bras armé des collectivités territoriales pour les aider à réaliser leurs propres projets.
Je salue tous les programmes qui ont été évoqués au long de la soirée, mais je veux dire que les appels à projets ont tendance à exclure. En effet, beaucoup de petites collectivités – nous en connaissons tous –, passent un temps fou et dépensent parfois beaucoup d’argent pour répondre à des appels à projets qui n’entrent pas toujours dans leur calendrier, car elles ne sont pas prêtes. En cas de refus, cela suscite beaucoup de déception en raison des sommes investies.
De plus, les collectivités ont aujourd’hui du retard à l’allumage en matière d’investissement : le retard pris dans l’installation des nouveaux élus et la crise sanitaire rendent le lancement des investissements difficile.
Monsieur le secrétaire d’État, eu égard à tout cela, je ne voterai pas ces amendements qui tendent à augmenter les crédits. Néanmoins, j’aimerais recevoir de votre part l’engagement que ce nouveau-né – c’est ainsi que vous appelez l’Agence nationale de la cohésion des territoires – deviendra grand ! Nous savons qu’il va grandir sur plusieurs années, mais avons-nous une visibilité assez longue, sur 2022 et 2023, pour assurer les crédits d’ingénierie ? Les projets des nouvelles municipalités entrées en poste en 2020 émergeront à partir de 2022. Cela pose un souci en termes de pérennité et il faut prendre en compte cette question en dépit du principe d’annualité budgétaire.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vous confirme, madame la sénatrice, que l’ANCT, sous les diverses formes que j’ai évoquées en ce qui concerne l’ingénierie, a justement pour mission de venir en aide aux collectivités locales, soit sur un programme particulier comme « Petites villes de demain », soit pour répondre à des appels à projets.
Il faut aussi savoir que notre philosophie, avec Jacqueline Gourault, est de diminuer le nombre d’appels à projets et de favoriser la contractualisation au niveau des collectivités avec des crédits déconcentrés. C’est un peu la méthode inverse de celle qui a été retenue pendant de nombreuses années.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-596 et II-742 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-763 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote sur l’amendement n° II-817 rectifié.
M. Michel Savin : Les crédits aujourd’hui alloués au secteur s’élèvent à 10 millions d’euros sur trois ans. Ils ne sont clairement pas à la hauteur de ce qu’attendent les associations dans les quartiers.
De plus, le Président de la République a annoncé un plan de soutien à hauteur de 400 millions d’euros destiné aux acteurs du sport : pas un euro n’est ciblé sur les associations qui œuvrent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cet amendement, que je souhaite maintenir, vise à apporter un « plus » par rapport à des crédits bien trop faibles eu égard aux enjeux. L’Agence nationale du sport gère déjà – M. le secrétaire d’État l’a rappelé – des crédits en direction de la politique du sport, qu’il s’agisse de postes d’éducateurs ou de rénovation d’équipements. En revanche, aucun soutien n’est prévu pour les associations. Ce serait pourtant un bon signal.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Je voterai cet amendement. Les maires nous l’ont dit, les associations sportives dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville voient leurs inscriptions baisser énormément en ce moment. Or ces associations sportives sont vraiment des vecteurs d’intégration sociale et de citoyenneté dans les quartiers. Il est donc important de les soutenir.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je me joins à mes collègues. J’ai parlé de la nécessité de mettre en place une enveloppe globale fléchée, avec des moyens à la hauteur. Le sport fait évidemment partie intégrante de cet ensemble, surtout dans les quartiers prioritaires.
Nous devrions sérieusement réfléchir à une façon de redescendre d’un cran le lieu de la prise de décision pour mieux répartir les enveloppes, après discussion entre les représentants de l’État et des collectivités territoriales.
Il importe de flécher ces crédits à un bon niveau et, surtout, de mettre un terme à la logique du fonctionnement en silos. Remettons en route un travail collectif entre les collectivités locales et l’État, à la bonne échelle et avec des moyens suffisants !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je soutiens très fortement cet amendement et j’ajouterai deux arguments à ceux qui ont été avancés.
Premièrement, il vaut mieux que le financement des clubs sportifs dans les quartiers soit assuré par la puissance publique, que ce soit les collectivités locales ou l’État, plutôt que de laisser les responsables de ces clubs aller chercher des fonds ici ou là…
Deuxièmement, comme l’a rappelé Mme Valérie Létard, seule une enveloppe globale regroupant l’ensemble des actions, comme nous l’avions proposé dans le cadre d’amendements défendus au moment de l’examen du plan de relance, peut nous permettre d’agir vite et de donner de la souplesse aux territoires. Il s’agit de donner aux maires, aux préfets et aux autres acteurs locaux des marges de manœuvre pour déterminer les priorités, parmi lesquelles figurent l’éducation, le sport et la santé.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-817 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-4, II-522 et II-597 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-478 est-il maintenu ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Non, je le retire, monsieur le président. J’ai bien entendu que le forfait journalier des pensions de famille sera revalorisé de 16 à 18 euros en 2021. Rendez-vous l’année prochaine, madame la ministre ! En effet, il ne faudrait pas que ce forfait reste de nouveau bloqué, comme il l’a été pendant treize ans !
M. le président : L’amendement n° II-478 est retiré.
Monsieur Bilhac, l’amendement n° II-746 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-746 rectifié est retiré.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote sur l’amendement n° II–831.
M. Maurice Antiste : La banane est très appréciée en France ; c’est l’un des fruits qui comporte le plus de vitamines. Mais si vous saviez, mes chers collègues, quelles souffrances il y a derrière, combien d’habitants sont en rupture territoriale ou familiale. C’est un malheur quotidien !
Je reconnais que le Gouvernement fait des efforts. Un fonds a enfin été créé pour indemniser les victimes, mais elles sont si nombreuses !
Il s’agit simplement de deux petits millions pour préparer l’application de cette décision gouvernementale. Il faut identifier les victimes et assurer la surveillance médicale des malades. Certains d’entre eux doivent rejoindre l’Hexagone pour réaliser des examens qui ne se pratiquent pas chez nous. Or ils ne perçoivent pour toute retraite que 200 ou 300 euros par mois.
Mes chers collègues, saisissez cette occasion et soyez fiers de participer à une action de simple justice et de réparation. Il faut enfin donner du sens aux deux mots que la nation française revendique de plein droit : égalité et fraternité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-831.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Bilhac, les amendements nos II-743 rectifié et II-745 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Christian Bilhac : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos II-743 rectifié et II-745 rectifié sont retirés.
Madame Jasmin, l’amendement n° II-887 est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin : Non, je le retire, monsieur le président.
Beaucoup de personnes, particulièrement les travailleurs agricoles de la banane, souffrent de problèmes liés au chlordécone, notamment des cancers de la prostate. En dehors du fait qu’un plan Chlordécone IV est annoncé, nous avons besoin d’accompagner les victimes. Ces personnes, qui ont souvent de petites retraites, comme vient de le rappeler M. Antiste, ne sont pas en mesure d’accomplir les démarches nécessaires à une meilleure prise en charge médicale.
Il est vrai que des mesures ont été mises en place pour le développement d’une production durable de bananes, notamment en Guadeloupe et en Martinique, mais la pollution des sols par le chlordécone continue à faire beaucoup de victimes.
La somme que je demande d’inscrire à ce budget, 500 000 euros, n’est pas très élevée par rapport au préjudice subi par les familles et aux problèmes endocriniens rencontrés aujourd’hui.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que vous vous fassiez les relais de la promotion d’un véritable suivi, même si les budgets ne sont pas fléchés. L’année dernière, nous avons voté ici même une enveloppe de 2 millions d’euros, mais elle n’a pas été consommée en raison de la crise sanitaire.
Je souhaite vraiment qu’une attention particulière soit accordée aux victimes du chlordécone.
M. le président : L’amendement n° II-887 est retiré.
Monsieur Roux, l’amendement n° II-744 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-744 rectifié est retiré.
Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-616 est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas : Il s’agissait effectivement d’un amendement d’appel. M. Dallier l’a dit, les maires sont tout à fait capables de s’organiser tous seuls et ils le feront.
Il est néanmoins important que le Gouvernement entende que la méthode doit changer : les acteurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être entendus et obtenir des dispositifs correspondant à leurs besoins. Il importe non seulement qu’ils soient des acteurs de cette politique, mais aussi qu’ils participent à son élaboration.
M. le président : L’amendement n° II-616 est retiré.
L’amendement n° II-828, présenté par Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
83 000 000
83 000 000
Aide à l’accès au logement
83 000 000
83 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
83 000 000
83 000 000
83 000 000
83 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou : Cet amendement vise à rattraper la perte de pouvoir d’achat subie par les ménages les plus modestes ces trois dernières années en raison des sous-indexations répétées et de la baisse de 5 euros opérée sur les APL au début du quinquennat.
En juin dernier, le Sénat a adopté, à la quasi-unanimité, la proposition de loi du groupe CRCE visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement, qui supprime le délai de carence d’un mois pour le versement des APL, ainsi que des mesures prises en loi de finances pour 2020 ayant pour effet de désindexer ces aides.
Pour compenser les pertes successives de pouvoir d’achat, il est proposé de majorer les crédits alloués aux aides à l’accès au logement de 83 millions d’euros.
Au regard des regrets exprimés par le Président de la République lui-même concernant la baisse de 5 euros des APL, il apparaît nécessaire que les crédits du programme 109 soient majorés par le Gouvernement, sans faire supporter cet effort par le programme 177 de la mission « Cohésion des territoires ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : Je doute que 83 millions d’euros suffisent à revenir sur la baisse de 5 euros et sur trois années de sous-indexation. Je suis même certain du contraire, puisque vous aviez déposé un amendement similaire l’année dernière, qui prévoyait déjà 83 millions d’euros, mais pour une année de moins… Les sommes ici en jeu ne correspondent manifestement pas à l’objet de l’amendement. Retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis. Il n’y a pas de modification du barème cette année, à part les appels en temps réel, dont nous avons déjà parlé.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je regrette que les crédits ne soient pas en cohérence avec la proposition de loi qui a été votée.
Je profite de cette occasion pour indiquer que nous avions déposé un amendement qui a été jugé irrecevable par la commission des finances pour des raisons douteuses – nous rediscuterons d’ailleurs avec elle des critères qui déterminent ses refus.
Cet amendement visait à actualiser le forfait charges. Il faut bien savoir que, dans l’APL, il n’y a pas seulement la partie loyer, il y a aussi une partie liée aux charges. Or ces dernières ont beaucoup augmenté, en dépit des économies d’énergie. Je souhaite insister sur l’urgence d’une actualisation du forfait charges.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-828.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-477, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
10 000 000
10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
10 000 000
10 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Dominique Estrosi Sassone : J’ai déjà présenté cet amendement par erreur. Nous souhaitons que le Gouvernement s’engage à pallier le manque de crédits du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : C’est en effet un véritable sujet. Les astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) n’ayant pas pu être prononcées, il manquera au FNAVDL une dizaine de millions d’euros. Madame la ministre, qu’entend faire le Gouvernement ?
J’émets un avis favorable sur l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Je reconnais bien volontiers que le FNAVDL est un instrument important du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, même s’il n’est pas le seul. Les crédits du programme 177 consacrés à ce plan sont en forte hausse, de 65 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 17 %.
La crise sanitaire a pesé sur les ressources du FNAVDL. Un rattrapage du versement des astreintes a bien été observé à la suite de la période de gel, grâce aux efforts soutenus des services de l’État. Il est néanmoins possible qu’un abondement supplémentaire soit nécessaire en 2021, même si c’est loin d’être certain.
En effet, le FNAVDL est abondé depuis 2020 à hauteur de 15 millions d’euros par an par les bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), ce qui représente une hausse de plus de 50 % de ses ressources et compense largement les diminutions de recettes dues au gel des astreintes.
Un nouvel abondement, s’il s’avérait nécessaire, pourrait être traité en gestion ou prévu par une loi de finances rectificative. Dès lors, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-477.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-818, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
10 000 000
10 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
10 000 000
10 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement a une résonance particulière, alors que le nombre de sans-abri ne cesse de croître. L’appel à manifestation d’intérêt pour le logement d’abord, lancé en 2018, a concerné vingt-trois territoires, en vue de financer des mesures d’accompagnement social des personnes les plus démunies.
Madame la ministre, vous avez annoncé un second appel à manifestation d’intérêt dans le but de mobiliser une dizaine de nouvelles collectivités. C’est une excellente nouvelle, car le plan quinquennal a permis le développement de nombreuses actions pour lutter contre le sans-abrisme. Cependant, alors que Paris et Marseille ont répondu à cet appel, les crédits semblent déjà insuffisants.
Afin de dépasser le caractère expérimental de l’appel à manifestation d’intérêt et de répondre aux besoins croissants d’accompagnement social, cet amendement vise à attribuer 10 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2021. Il s’agit de développer une approche globale, systémique et mise en œuvre par les conseils départementaux, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes.
Pour lutter contre le sans-abrisme, amplifions une stratégie qui a donné des résultats très positifs ! Cette coopération a besoin d’ambition ; il s’agit non pas de demander du crédit pour du crédit, mais de répondre à d’autres manifestations d’intérêt que celles de Paris et Marseille. Le problème des sans-abri est en effet un enjeu national.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : Je souhaitais demander le retrait de l’amendement, mais après avoir entendu les précisions apportées par notre collègue sur le second appel à manifestation d’intérêt, j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement avant de me prononcer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : En 2020, le montant des crédits dédiés aux vingt-trois premiers territoires, sur lesquels est mis en œuvre de façon accélérée le plan Logement d’abord, était de 18,6 millions d’euros.
Nous avons sécurisé 11 millions d’euros supplémentaires pour les nouveaux territoires dans le programme 177 du projet de loi de finances pour 2021, dont 8 millions d’euros de mesures nouvelles prévues dans ledit projet de loi de finances et 3 millions d’euros de crédits annoncés récemment par le Premier ministre et issus de la stratégie nationale de prévention et d’action contre la pauvreté. Ainsi serons-nous certains de pouvoir répondre aux demandes de tous les territoires.
Je peux donc vous assurer que les nouveaux territoires seront accompagnés et bénéficieront des crédits correspondants. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : Demande de retrait.
M. le président : Monsieur Salmon, l’amendement II-818 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-818 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion les articles 54 bis et 54 ter, ainsi que les amendements tendant à insérer un article additionnel avant l’article 54 bis et après l’article 54 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
Cohésion des territoires