Loi de finances pour 2021 : Article 54 nonies (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 54 nonies (nouveau)

debate, 28/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Au neuvième alinéa du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II–874, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des prêts participatifs prévus au sein de cette deuxième section est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, au règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, ainsi qu’au règlement (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Cozic : Cet amendement concerne le respect des règles européennes en matière d’aides d’État.
L’article 54 nonies prévoit de prolonger jusqu’à la fin de 2021 le dispositif de prêts participatifs octroyés sur l’enveloppe du Fonds de développement économique et social (FDES) permettant d’accorder des financements subordonnés aux entreprises de moins de cinquante salariés en grande difficulté en raison de la crise actuelle.
Nous soutenons entièrement l’initiative du Gouvernement à ce sujet. Cependant, la prorogation prévue à l’article 54 nonies va jusqu’au 31 décembre 2021, alors que le régime temporaire d’encadrement des aides d’État n’est prévu que jusqu’au 30 juin prochain. Les prêts participatifs ne pourront donc bénéficier de ce régime temporaire.
Il paraît ainsi nécessaire de préciser le cadre européen, dans lequel ces prêts s’insèrent, soit celui des règlements dits de minimis. Préparé avec l’appui de la direction générale du Trésor, cet amendement tend à conditionner le bénéfice des prêts participatifs au respect de ces règles européennes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement a en effet fait l’objet d’une expertise.
Il existe bien deux régimes d’aides d’État : un régime « covid » qui s’interrompt, à ce stade, le 30 juin 2021 et qui pourra être prolongé, si les États membres et la Commission européenne le jugeaient nécessaire au vu de la situation ; un régime d’aides d’État classique, sur lequel est fondé le FDES – c’est sur la base de ce régime que les prêts participatifs sont mis en place.
Nous avions une inquiétude quant au risque d’un désalignement, mais, après analyse, ce risque n’existe pas, parce que le FDES est fondé sur un régime ancien d’aides d’État.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Cozic : Le FDES préexiste effectivement, mais l’assouplissement de sa doctrine s’inscrit dans le cadre d’un encadrement temporaire qui arrive à échéance au 30 juin, alors que les prêts participatifs sont prolongés jusqu’au 31 décembre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-874.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 54 nonies est ainsi rédigé.