Loi de finances pour 2021 : Article 56 octies (nouveau)
debate, 28/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Un comité national de suivi du plan « France Relance », placé auprès du Premier ministre, est chargé de veiller au suivi et à la mise en œuvre des mesures du plan. Le suivi porte notamment sur l’exécution budgétaire du plan et sur l’efficacité économique, sociale et environnementale au regard des objectifs poursuivis.
Le comité est notamment chargé du suivi de la mise en œuvre de la mission « Plan de relance » de la présente loi.
Le comité comprend notamment deux députés, issus de la majorité et de l’opposition de l’Assemblée nationale, et deux sénateurs, issus de la majorité et de l’opposition du Sénat. La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité national de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Le comité établit un rapport public au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-364, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le comité comprend notamment un représentant de chaque groupe parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité consulte les représentants d’associations d’élus locaux sur la mise en œuvre des mesures du plan pour les différents échelons de collectivités territoriales.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement concerne la composition du comité national mis en place, aux côtés de l’exécutif, pour suivre le plan de relance, c’est-à-dire sa rapidité d’exécution, mais aussi ses finalités et les résultats obtenus.
Nous demandons que ce comité comprenne un représentant de chaque groupe parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Nous ne sommes pas adeptes des réunions trop larges qui ne permettent pas l’échange, mais nous estimons que, plus l’approche est pluraliste et mieux nous serons associés, moins nous solliciterons de rapports pour contrôler les résultats et l’effectivité du plan de relance.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-988, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que deux députés européens
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement vise à formaliser la participation de deux députés du Parlement européen au comité national de suivi du plan de relance.
Je rappelle que nous avons mis en place ce comité pour assurer une transparence sur le déploiement et la mise en œuvre du plan de relance, associer en concertation l’ensemble des parties prenantes à la réussite de la relance – participent à ce comité les organisations représentatives des entreprises et des salariés, les associations d’élus, les parlementaires –, identifier les pistes d’amélioration et les points de blocage et faciliter et accélérer la levée de ces derniers.
Le comité national de suivi a été réuni autour du Premier ministre pour la première fois le 30 octobre dernier. Il se réunira régulièrement tout au long de la mise en œuvre du plan.
Il comprend notamment deux députés, issus de la majorité et de l’opposition de l’Assemblée nationale, et deux sénateurs, issus de la majorité et de l’opposition du Sénat. Deux députés du Parlement européen en sont également membres, mais l’article 56 octies n’en fait pas mention pour le moment. Le présent amendement tend à formaliser leur participation.
Celle-ci paraît naturelle compte tenu de l’importance des fonds européens dans le plan de relance et de la nécessité de coordonner l’ensemble des actions menées durant cette période. Je pense notamment à tous les enjeux de transition écologique, de transition numérique et d’innovation qui sont portés au niveau européen.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de l’amendement n° II-364.
Je pense que prévoir la consultation des représentants des élus locaux pourrait poser des difficultés et qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi que le comité peut s’adresser aux élus locaux.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que les groupes parlementaires, dont le rôle est de concourir à l’expression politique du Parlement et de participer à la diversité des majorités et des minorités, aient naturellement vocation à siéger en tant que tels dans les organismes extraparlementaires.
S’agissant de l’amendement n° II-988, je considère qu’une partie de son dispositif relève du domaine réglementaire. Il a été déposé tardivement, mais je m’interroge sur l’opportunité de mentionner la présence de deux députés européens, qui n’était pas prévue dans le texte.
C’est la raison pour laquelle j’émets, à titre personnel, la commission n’ayant pu être réunie, un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-364 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement en sollicite le retrait, puisque la composition du comité permet déjà d’avoir accès à l’information souhaitée, avec un député de l’opposition, un député de la majorité, un sénateur de l’opposition et un sénateur de la majorité.
Par ailleurs, j’indique qu’une plateforme publie très régulièrement les résultats du plan de relance et permet d’avoir accès à une information publique très précise et territorialisée. Il n’est nul besoin de demander des rapports, dès lors que l’information est d’ores et déjà disponible !
Je souhaite répondre à M. Husson sur l’amendement gouvernemental : nous souhaitons citer les deux parlementaires européens par souci d’exhaustivité. En effet, l’article 56 octies citant tous les autres participants au comité, il serait étrange de ne pas les y faire figurer. Ce serait également étrange compte tenu de ce qu’ils représentent et à l’égard de la Commission européenne et, plus généralement, des institutions européennes.
Pour ces raisons de forme, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-364.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-988.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-989, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une évaluation du plan « France Relance » est établie et rendue publique au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. Un décret indique les objectifs dont l’évaluation devra vérifier la réalisation, précise les modalités de collecte des données ainsi que les informations nécessaires à cette évaluation et désigne l’organisme chargé de cette évaluation.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement, qui tend à prévoir la réalisation d’une évaluation du plan France Relance, devrait recueillir l’assentiment de tous. Le Gouvernement reprend en effet une proposition du rapporteur spécial qui nous paraît tout à fait utile. Nous voulons assurer la plus grande transparence sur ce plan, et surtout sur ses résultats, que nous attendons à la hauteur de nos ambitions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Vendredi dernier, la commission a décidé à l’unanimité de retirer son amendement, estimant qu’une disposition législative n’était pas nécessaire pour prévoir un dispositif d’évaluation.
En outre, une telle disposition pourrait laisser penser que le Parlement ne serait pas légitime pour conduire une démarche d’évaluation du plan de relance, alors que cela relève clairement de son rôle et de ses compétences.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-989.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 56 octies.
(L’article 56 octies est adopté.)