Loi de finances pour 2021 : Article 54 sexies (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 54 sexies (nouveau)

debate, 27/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que mentionnées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, à un niveau et à compter d’une date fixés par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. La réduction du tarif tient compte de l’arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l’installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement.
Sur demande motivée d’un producteur, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, fixer par arrêté conjoint un niveau de tarif ou une date différents de ceux résultant de l’application du premier alinéa du présent article, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique du producteur, notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non interconnectées, sous réserve que celui-ci ait pris toutes les mesures de redressement à sa disposition et que les personnes qui le détiennent directement ou indirectement aient mis en œuvre toutes les mesures de soutien à leur disposition, et dans la stricte mesure nécessaire à la préservation de cette viabilité. Dans ce cas, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent également allonger la durée du contrat d’achat, sous réserve que la somme des aides financières résultant de l’ensemble des modifications soit inférieure à la somme des aides financières qui auraient été versées dans les conditions initiales. Ne peuvent se prévaloir du présent alinéa les producteurs ayant procédé à des évolutions dans la structure de leur capital ou dans leurs modalités de financement après le 7 novembre 2020, à l’exception des mesures de redressement et de soutien susmentionnées.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité m’exprimer en amont de la discussion sur l’article 54 sexies, car j’appréhende la suite de nos échanges.
De très nombreux amendements ont été déposés, par tous les groupes. Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article, auquel je serai favorable. Cependant, je ne me fais pas beaucoup d’illusions : une fois que le texte sera revenu à l’Assemblée, ou à l’occasion de la commission mixte paritaire, nous reviendrons au statu quo ante.
L’outre-mer va se trouver très fortement pénalisée. Le Gouvernement a décidé de revenir sur le tarif de rachat de l’électricité provenant de l’utilisation de la puissance radiative du soleil, à savoir du photovoltaïque, sur les contrats signés entre 2006 et 2011, ce qui représente 235 000 contrats, dont 3 000 dans les outre-mer, pour environ 800 entreprises ciblées, dont 200 en outre-mer.
L’outre-mer représente 1,27 % des contrats, mais de 16 % à 25 % des entreprises, d’après les chiffres de la ministre, Mme Pompili.
Nous savons tous que ces contrats ont été vendus. EDF en sait quelque chose, du moins dans les outre-mer, pour avoir acheté des PME et de grandes sociétés, comme celle de M. Pâris Mouratoglou, pour 600 millions d’euros ; et cela continue avec Total ! Nous nous acheminons vers une concentration du secteur.
Il s’agit d’un vrai problème de crédit et de confiance dans la signature de l’État. Nous défendons les consommateurs, et j’aimerais voir baisser les prix de l’électricité.
Au moment où je vous parle, mon territoire fait face à l’augmentation de son coût, sans compter les nouvelles dispositions sur l’harmonisation des modalités de la taxation de l’électricité. L’article 2 du code civil indique que « la loi ne dispose que pour l’avenir [et qu’]elle n’a point d’effet rétroactif ». Certes, il ne s’agit pas d’un principe constitutionnel, même s’il s’impose au juge, et l’État peut se permettre d’y déroger.
Dans le cas présent, nous remettons en cause de vieux contrats et leur rentabilité prétendument excessive, en dénonçant une rente qui serait indue… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Monsieur Lurel, je vous prie de conclure !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, je reviendrai sur ce point en explication de vote, pour donner la suite de mon argumentation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Je me permettrai de n’intervenir qu’une seule fois, monsieur le président, sur l’ensemble de la question posée par cet article. La commission des affaires économiques l’a souligné, cette question dépasse largement le problème de l’énergie photovoltaïque : c’est la parole de l’État qui est en jeu !
La confiance de la population, dans notre pays, est aujourd’hui un peu malmenée… Nous avons besoin de retrouver de la confiance si nous souhaitons que des entreprises se créent, que l’innovation avance et que les entrepreneurs prennent des risques. Il y a plus de dix ans, quand nous avons pris les mesures sur le photovoltaïque, peu étaient prêts à investir, peu d’entreprises étaient prêtes à fabriquer des panneaux solaires. Rappelez-vous la timidité du monde bancaire. Rappelez-vous aussi le temps qu’il a fallu pour que ces entreprises soient raccordées au réseau !
Nous prenons aujourd’hui l’exemple de l’éolien offshore, avec le deuxième appel d’offres, pour lequel les prix ont diminué. Mais si les prix ont diminué, c’est parce que la France a pris du retard et que nous avons bénéficié des investissements qui ont été réalisés dans les pays du Nord de l’Europe. Eux ont développé un schéma industriel pour ce secteur !
Cette proposition est terrible. Il fut un temps où nous avons été les leaders en la matière ; la France a pris des engagements dans la loi relative à l’énergie et au climat, avec de grandes ambitions. Nous n’atteindrons pas la neutralité carbone en claquant des doigts ! Nous n’y parviendrons que si nous trouvons des investisseurs et que si des entreprises, en France et en Europe, produisent ce dont nous avons besoin pour relever ce défi énergétique.
Au nom de la commission des affaires économiques, je souhaitais soulever ce problème, qui dépasse la question du photovoltaïque. Monsieur le président, je ne reprendrai pas la parole, car cet article est terrible. Le Gouvernement doit comprendre les risques d’une telle posture au regard de la confiance qui a été accordée à l’État.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Cette prise de parole vaudra aussi bien pour la défense de mon amendement que pour les avis sur les amendements suivants. Ainsi, des trente minutes potentielles, je n’en utiliserai que trois pour m’exprimer !
Si les amendements identiques sont adoptés, tous les autres seront satisfaits. En effet, tous vont dans le même sens, que ce soit pour supprimer l’article ou pour restreindre son périmètre. Nous sommes tous d’accord ici.
Pour ceux qui seraient encore réticents, je vais expliquer, comme M. Gremillet l’a fait en tant que membre de la commission des affaires économiques, pourquoi cet article pose un véritable problème, de fond comme de forme.
Sur le fond, cet article remet en cause la parole de l’État. Il s’agit aujourd’hui de contrats photovoltaïques, mais qu’en sera-t-il, demain, pour des contrats portant sur des infrastructures beaucoup plus importantes ? Cela va créer une véritable incertitude et générer une prime de risque, que nous retrouverons dans les demandes de financement futures réalisées par les opérateurs de la mobilité, de l’énergie, de la construction ou autre, chaque fois que ceux-ci auront besoin de contracter avec l’État.
Cette petite économie d’aujourd’hui entraînera, demain, des surcoûts beaucoup plus importants.

M. Bruno Sido : Absolument !

Mme Christine Lavarde : Sur la forme, j’ai examiné précisément l’exposé des motifs que vous avez présenté à l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État, à l’appui de votre amendement, lui-même déposé à la dernière minute, ce qui n’a pas empêché le dépôt de sous-amendements.
S’agissant de ces contrats, vous citez un coût de 2 milliards d’euros. Je souhaite donc préciser ce qu’ils représentent.
Aujourd’hui, les contrats photovoltaïques signés entre l’État et les différents producteurs représentent 2,9 milliards d’euros. Sur ces 2,9 milliards d’euros, 2 milliards d’euros concernent des contrats signés pour les tarifs S06, S10 et S10B. Et sur ces 2 milliards d’euros, vous venez remettre en cause les contrats d’une puissance installée supérieure à 250 kilowatts.

M. Bruno Sido : Très bien !

Mme Christine Lavarde : Nous comptons aujourd’hui 850 contrats en métropole et environ 150 ou outre-mer.
Les charges de service public suscitées par les 850 contrats en métropole représentent environ 737 millions d’euros. Vous avez donc indiqué 2 milliards d’euros dans l’exposé des motifs, mais, en réalité, il s’agit de 737 millions d’euros d’économies potentielles.

M. Bruno Sido : Cela est déjà pas mal !

Mme Christine Lavarde : Je parle bien d’économies potentielles, car, dans la rédaction de l’article, nous comprenons que la situation sera examinée au cas par cas, pour chacun des contrats.
Vous ne pouvez pas nier, si vous vous intéressez au fonctionnement de la filière photovoltaïque, que les producteurs historiques, ceux qui ont construit, qui ont installé, qui ont signé le premier contrat avec l’État, sont souvent des sociétés de projet.
Une fois que ces sociétés ont pris le risque et ont été rémunérées pour cela, elles revendent le contrat à des acteurs qui, eux, détiennent des multitudes de centrales de production. Aujourd’hui, ces acteurs de deuxième rang, qui sont les exploitants, ont acheté un contrat avec une rentabilité escomptée. Le risque initial lié à l’installation n’existe plus – le seul risque restant est une tempête, ou quelque chose de ce genre.
Certains ont empoché la mise et bénéficié d’une surrentabilité. Effectivement, les contrats qui ont été signés au titre de ces tarifs – la Commission de régulation de l’énergie avait attiré l’attention du gouvernement de l’époque sur ce point –, ont été signés à des tarifs trop chers par rapport au risque industriel.

M. Bruno Sido : Absolument !

Mme Christine Lavarde : Aujourd’hui, vous venez pénaliser ceux qui exploitent et qui ne sont pour rien dans les décisions prises il y a plus de dix ans ! Et vous faites peser un risque sur l’ensemble du développement des énergies renouvelables et du tissu économique, comme l’a très bien dit M. Grémillet.
De plus, nous constatons des incertitudes quant aux chiffres que vous présentez. Jamais vous n’avez spontanément abordé ces questions ; nous avons dû les faire émerger dans le cadre du contrôle budgétaire. Au mieux, l’on nous a parlé de 737 millions d’euros, ce qui est très éloigné des 2 milliards d’euros affichés… Et nous ne pouvons pas savoir si, demain, vous n’irez pas chercher les contrats dans les zones non interconnectées et les milliers de contrats inférieurs à 250 kilowatts.
Pour toutes ces raisons, j’invite le Sénat à supprimer cet article. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements identiques.
L’amendement n° II-28 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-30 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, MM. Perrin, Pointereau et Favreau, Mme Deromedi, MM. Burgoa, D. Laurent, Bacci et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Chatillon, Mmes Imbert, Micouleau et Richer, MM. Reichardt, Duplomb, J.-M. Boyer et Sido, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Boré, Lefèvre et Le Rudulier, Mme Gruny, MM. Le Gleut, Piednoir, Anglars et E. Blanc, Mme Noël, MM. Savary, Bazin, Rietmann, Vogel et Milon, Mme Lopez, M. Bonnecarrère, Mme Raimond-Pavero, MM. Babary, Belin et Saury, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone et MM. Moga, Mouiller et Guené.
L’amendement n° II-48 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Canevet et Duffourg, Mme Billon, MM. Henno, Détraigne, Folliot et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Janssens, Delcros, Moga, Levi, Cazabonne, P. Martin, Chauvet et S. Demilly, Mmes Doineau, Férat, C. Fournier et Morin-Desailly, M. Le Nay et Mme Létard.
L’amendement n° II-208 rectifié bis est présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Courtial et de Nicolaÿ, Mme Malet, M. B. Fournier, Mme Pluchet, MM. Pellevat et Klinger, Mmes L. Darcos et Bonfanti-Dossat et MM. Charon et Gueret.
L’amendement n° II-242 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Bourrat et M. Meurant.
L’amendement n° II-407 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° II-412 est présenté par M. Sol.
L’amendement n° II-447 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Capus et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Wattebled, Chasseing, Verzelen, Malhuret, A. Marc et Médevielle.
L’amendement n° II-486 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mmes Goy-Chavent et Thomas et M. J.B. Blanc.
L’amendement n° II-499 est présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Conconne, M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-526 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-551 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Requier, Corbisez et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux et Mme Pantel.
L’amendement n° II-553 est présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-590 rectifié est présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-28.

Mme Christine Lavarde : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° II-30 rectifié bis.

Mme Sophie Primas : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° II-48 rectifié.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai bien évidemment rien à ajouter aux différents arguments qui ont été présentés. Je souhaite simplement, madame la secrétaire d’État, attirer votre attention sur un point supplémentaire, dont je ne suis pas certain que votre cabinet ait eu conscience, et qui concerne les conséquences fiscales de l’opération que vous nous proposez.
Dans mon département, les opérations concernées, autorisées à cette occasion, ont été réalisées sur de grands bâtiments d’élevage. Si les opérateurs ne peuvent plus tenir financièrement, et si les contrats sont résiliés, les conséquences seront extrêmement lourdes.
Le droit fiscal et le droit civil sont différents, selon le principe d’autonomie fiscale. Si moi, opérateur qui ne peut plus poursuivre l’exploitation, j’adresse une simple lettre à mon agriculteur, en lui disant « Cher ami, je ne peux pas poursuivre le contrat », cette simple lettre vaut mutation fiscale. L’agriculteur n’a rien à dire, il devient fiscalement titulaire de l’installation photovoltaïque, et l’opération est ainsi faite qu’elle est réalisée pour le prix de revient à neuf.
Il existe une déduction de 8 % par an à compter de la dix-huitième année. Les opérations dont nous parlons auront lieu dans ce délai de dix-huit ans.
Concrètement, pour un maire que je connais bien dans mon département, la valeur à neuf de l’installation réalisée sur ses grands bâtiments d’élevage représente 4,6 millions d’euros, sans amortissement possible et sans réduction de 8 %. Le jour même de la notification, il sera débiteur d’une charge fiscale sur une plus-value de 4,6 millions d’euros, c’est-à-dire de 2,3 millions d’euros. À partir du jour de la réception de la notification, il est débiteur de cette dette fiscale, sans aucune possibilité de discussion.
Au-delà des questions macroéconomiques, cette mesure implique des problèmes microéconomiques dont je ne suis pas certain qu’ils aient été analysés par vos services et sur lesquels je me permets donc d’attirer très respectueusement votre attention.

M. le président : Les amendements identiques nos II-208 rectifié bis, II-242 rectifié bis, II-407, II-412, II-447 rectifié bis et II-486 rectifié ter ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-499.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Pour ne pas répéter des arguments qui ont déjà été développés, je voudrais aborder ce sujet sous un autre angle, celui des territoires ruraux agricoles en difficulté, qui ne sont pas dotés naturellement de sous-sols riches d’un point de vue agronomique et dont les activités agricoles se déroulent dans des conditions pédoclimatiques très difficiles.
Nous venons de vivre une année avec des rendements catastrophiques et des prix qui ne sont pas au niveau. Certains agriculteurs, il y a plusieurs années de cela, ont pris des risques pour s’en sortir et continuer à rester sur leurs exploitations, en investissant notamment dans des équipements de type photovoltaïque. Je crois qu’il faut avoir cet élément en tête.
Je ne comprends pas que l’on remette tout en question ! Il ne s’agit pas seulement de la viabilité de leur projet de production d’énergie renouvelable ; il y va de la viabilité de leur exploitation tout court, donc, pour certains d’entre eux, de toute leur vie.
Pour ces raisons, qui s’ajoutent à toutes celles qui ont déjà été développées, je pense qu’il faut supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-526.

M. Daniel Gremillet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-551 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Comme il nous reste deux missions à examiner après l’écologie, et que l’écologie n’est pas seule au monde, je dirai simplement qu’il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II-553.

M. Jean-Pierre Moga : Sans vouloir allonger les débats, je précise que M. Cuypers avait également déposé un amendement de suppression, qu’il m’avait demandé de défendre. Je partage en tout point, vous devez vous en douter, les propos de Mme Lavarde et de M. Gremillet.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-590 rectifié.

M. Ronan Dantec : Nous sommes nombreux à nous exprimer sur ce sujet, mais cela vaut la peine de lui consacrer une ou deux minutes, car il y a un vrai enjeu.
Nous proposons de supprimer cet article 54 sexies, issu d’un amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale. Je crois que le signal donné de manière rétroactive à des investisseurs, et pas de très gros investisseurs, qui ont pris un risque à une époque où le photovoltaïque n’était absolument pas dans le même cadre financier, est véritablement redoutable, d’autant que nous n’avons aucune étude d’impact.
Il aurait sans doute été possible, certainement, que le Gouvernement, à partir d’une étude d’impact fine, nous dise que le retour sur investissement n’était vraiment pas raisonnable dans quelques cas précis. Il existe une jurisprudence selon laquelle l’État peut revenir en arrière, mais, en l’occurrence, tel n’est pas le cas.
Toutefois, ici, on ne sait pas vraiment à qui l’on s’adresse. C’est extrêmement vague et cela provoque, je puis vous le dire, un émoi considérable dans les filières, d’autant que l’on ne parle pas ici des milliards d’euros de l’éolien en mer, pour lesquels une renégociation avec les très grands énergéticiens français serait normale ; non, il s’agit plutôt de petits producteurs, dont certains craignent pour leur survie, notamment en Corse.
En outre, les quelques centaines de millions d’euros en jeu, qui ne représentent pas vraiment une très grosse somme, seront certainement réinvesties dans ce domaine.
Je pense donc que la proposition du Gouvernement est totalement exagérée. Il vaut mieux supprimer l’article ; vous reviendrez avec une étude d’impact précise, madame la secrétaire d’État. Il ne faut surtout pas envoyer à une filière composée plutôt de petites entreprises, qui ont pris des risques à un moment donné, un tel signal, à savoir que le Gouvernement peut revenir en arrière sans que l’on sache exactement dans quel cadre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Les 235 000 contrats qui ont été souscrits entre 2006 et 2010 à un prix de rachat très élevé représentent moins de 1 % de la production d’électricité nationale, mais concentrent le tiers du soutien public aux énergies renouvelables.
Afin de protéger les particuliers, les petits agriculteurs et les petites installations, le Gouvernement a ciblé les contrats de plus de 250 kilowatts – ils se reconnaîtront ! –, c’est-à-dire les quelque 800 plus gros contrats, qui représentent 0,5 % des 235 000 contrats de l’époque.
L’objectif, vous l’avez compris, est de réviser ces contrats de façon à toucher ceux qui bénéficient d’une rémunération excessive par rapport à leur investissement. Cette dernière étant financée par le contribuable, je pense que nous avons tous à cœur de revenir à des montants bien plus raisonnables.

M. Rémy Pointereau : Mais c’est la parole de l’État qui est en jeu !

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Il s’agit d’ailleurs d’une mesure qui a été introduite à la suite d’une concertation menée avec la filière, le but étant de revenir sur la rente de situation qui, je le répète, pèse sur le contribuable, sans déstabiliser l’équilibre financier des installations visées, et pour cause : vous constatez que nous avons introduit une clause de sauvegarde, qui permettra d’observer l’intégralité des impacts économiques sur ces exploitations, afin de les limiter. C’est une sorte de système de d’alerte.
Je le crois, avec ces quelques entreprises qui concentrent le plus gros du soutien public, à des tarifs qui ne sont aujourd’hui plus supportables, nous pouvons nous entendre sur la nécessité de revoir ces relations.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Madame la secrétaire d’État, les bras m’en tombent presque ! Et la clause de sauvegarde, je crois que c’est le pompon ! C’est quoi ? C’est la tête du client ? « Toi, tu as droit à l’exonération ; toi, tu n’y as pas droit ! »
Il y a un principe d’égalité ; il y a un principe de respect de la parole donnée de l’État ; il y a un principe de réassurance des investisseurs, qui ont réalisé ces investissements à des moments, comme l’a dit parfaitement Daniel Gremillet, où personne ne savait maîtriser cette technologie. Ils ont donc pris des risques en amortissant un certain nombre d’innovations. Je crois qu’il faut suivre notre rapporteur spécial et l’ensemble de ces amendements pour supprimer vite, au plus vite, cette mauvaise idée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous voterons ces amendements de suppression, à n’en pas douter, mais je tiens à dire que je suis quelque peu gêné par l’asymétrie de l’article proposé par le Gouvernement.
Nous représentons 1,27 % des 235 000 contrats. Il y a 3 000 contrats au total dans les outre-mer, et vous en touchez entre 150 et 200 – 120, pour Mme la ministre Pompili –, ce qui fait qu’entre 17 % et 25 % de l’impact total porte sur les outre-mer.
En outre, il n’y a pas d’appel d’offres. La Commission de régulation de l’énergie, depuis déjà un certain temps, ne soumet pas à appel d’offres.
Enfin, on a augmenté la puissance installée sur les toitures, jusqu’à 500 kilowatts-crêtes. Pour nous, on en reste à 250 kilowatts-crêtes. Il y a là un souci d’égalité et de symétrie !
On reviendra probablement en CMP sur cette question après notre vote de suppression, et les outre-mer seront très fortement affectés.
Voilà dix ans avait été décrété un moratoire, après le rapport Charpin, après le rapport Diefenbacher à l’Assemblée nationale, François Baroin étant ministre des outre-mer à l’époque : cela a ruiné la filière photovoltaïque française, en particulier dans les outre-mer, et les Chinois ont tout pris. On refait la même erreur aujourd’hui, en revenant sur la parole et la signature de l’État.
Je demande donc au président de la commission des finances et au rapporteur général, qui participeront à la CMP, de tenter d’exclure nos territoires ou d’atténuer fortement l’impact de cette mesure pour les outre-mer. Et j’aimerais aussi avoir cet engagement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques : Je souscris naturellement à l’ensemble des propos de nos collègues sur les risques que fait peser la révision rétroactive des contrats de rachat d’énergie photovoltaïque.
De surcroît, alors que le mix énergétique est un enjeu crucial pour l’avenir, la question est particulièrement sensible outre-mer, où le nombre de jours d’ensoleillement fait de l’énergie radiative la principale source de production d’énergie renouvelable, avec un poids significatif dans le mix énergétique. Je ne m’étendrai pas sur le fond, l’essentiel ayant été dit, et je voterai pour la suppression de l’article.
Pour autant, je dois le relever, elle ne permettra pas de consolider la clause de prévention des conditions contractuelles du tarif de rachat de l’électricité solaire dans les outre-mer. Aussi, sans préjuger le résultat des travaux de la commission mixte paritaire, je plaide pour qu’ils prennent en compte les conséquences particulières sur les outre-mer, l’idéal étant naturellement que la suppression de l’article soit maintenue.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Les bras m’en tombent également !
Vous parliez de concertation, madame la secrétaire d’État, mais c’est un article qui a été voté à partir d’un amendement gouvernemental déposé à la dernière minute, sans passer par le Conseil d’État et sans aucune d’impact.
Nous sommes devant de nombreuses questions sans réponse de votre part. Vous nous dites que cela ne concerne qu’une centaine de contrats, mais lesquels ? Qu’est-ce qu’ils nous feront économiser sur le chiffre que vous avez annoncé ? Quel message envoyez-vous aux acteurs de la filière et aux futurs investisseurs dans les énergies renouvelables ? Instabilité juridique, absence de concertation et révision unilatérale de la parole de l’État !
Sur le fond, cet article est particulièrement flou. Il évoque la « rémunération raisonnable des capitaux », mais quel est ce niveau ? Y a-t-il un effet de seuil ? Quelles sont les révisions des paliers de rentabilité ? Que dire de la possibilité de recours des producteurs qui pourraient y échapper, avec une phrase qui fait six lignes et qui comprend la formule « de nature à compromettre la viabilité économique du producteur »… Le reste est à l’avenant.
Je suis novice – je suis un jeune parlementaire –, mais je commence à me méfier des précisions qui seront apportées plus tard par le Gouvernement par décret, et non pas par le Parlement.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

M. Gilbert Favreau : Mme Dindar m’avait demandé de porter sa parole dans cet hémicycle.
Ce qui n’a pas été forcément dit jusqu’à présent, et que Mme Jacques aurait pu nous dire, c’est que l’énergie photovoltaïque, dans les territoires d’outre-mer, représente toute autre chose que ce qu’elle représente chez nous : c’est l’essentiel de la production électrique sur ces territoires, où le soleil est abondant.
Au-delà de l’aspect contractuel, qui a été longuement développé, ce point est à souligner, me semble-t-il. Je demande donc à Mme la secrétaire d’État de porter ce message à ceux qui ont inventé cet article : la suppression de cette disposition rendrait service à l’État ; c’est son maintien qui pourrait coûter cher.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-28, II-30 rectifié bis, II-48 rectifié, II-499, II-526, II-551 rectifié, II-553 et II-590 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 54 sexies est supprimé, et les amendements nos II-456 rectifié, II-393 rectifié bis, II-448 rectifié bis, II-501, II-394 rectifié bis et II-505, les amendements identiques nos II-236 rectifié et II-506, et l’amendement n° II-591 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je constate par ailleurs que ces amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.