Rappels au règlement
debate, 26/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce rappel au règlement, monsieur le ministre, me donne l’occasion d’exprimer ma stupéfaction.
À l’occasion de l’examen du PLFSS, nous n’avons eu droit qu’à une courte apparition du ministre des solidarités et de la santé, mais, aujourd’hui, on atteint des sommets, puisque le ministre chargé du budget et des finances de notre nation, M. Le Maire, n’a pas participé à la discussion générale, et qu’il n’est toujours pas présent, alors que nous allons entamer une discussion importante sur la mission « Plan de relance ».
Ce n’est pas contre vous, monsieur le ministre, que ce rappel au règlement est dirigé : vous êtes un ministre consciencieux, présent et respectueux de nos débats. En revanche, il n’est pas normal, à trois titres, que Bruno Le Maire ne participe pas à nos travaux, son absence étant la manifestation d’une très grande désinvolture.
Premièrement, le budget de la France est un acte non pas seulement chiffré, mais profondément politique, dans la mesure où il résume une ligne politique. C’est un acte grave, dont le vote est confié au Parlement français, et le ministre doit venir, à un moment ou un autre, soutenir et présenter son budget.
Deuxièmement, cette année, bien particulière, est marquée par plusieurs crises – une crise sanitaire qui débouche sur une crise économique. Pour y répondre, on nous présente un plan de relance d’un montant de 37 milliards d’euros : ce n’est pas rien ! En dépit de cela, le ministre sera absent, ce qui révèle une forme de mépris du Parlement. Je ne doute pas que le ministre ait du travail – je sais que cette crise lui crée des obligations –, mais très franchement, « zapper » le Parlement n’est pas acceptable. D’autant qu’à l’occasion de cette crise, nous vous avons confié des pouvoirs très étendus : considérant que vous gouvernez par ordonnances, je pense que la contrepartie démocratique serait, précisément, de consacrer un peu d’attention au Parlement.
La situation est particulière, personne n’en disconvient, mais le rôle et la responsabilité du ministre auraient commandé qu’il apparaisse dans la conduite de nos travaux, au moins pour manifester son respect de la démocratie représentative.
Nous ne nous sentons pas vexés, mais cette absence exprime aussi une forme de mépris vis-à-vis de ceux et de celles que nous représentons, c’est-à-dire les Français. (Applaudissements sur toutes les travées, sauf celles du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Kanner : Ce rappel au règlement, vous l’imaginez aisément, monsieur le ministre, va dans le même sens que les propos tenus par mon collègue Bruno Retailleau, et certainement que ceux qui suivront.
Je pense que nous ne sommes pas la voiture-balai du Parlement français. Dans ce cadre, l’absence de M. Véran, quasi permanente, y compris ce matin lors de la nouvelle lecture du PLFSS, et l’absence totale de M. Le Maire pendant les débats budgétaires qui nous intéressent, notamment s’agissant du plan de relance, lequel constitue certainement le point d’orgue de la discussion budgétaire, ne sont pas acceptables.
Comme l’a dit notre collègue Bruno Retailleau, nous n’avons rien contre vous. On vous aime bien, parce que vous êtes là, que vous prenez du temps pour travailler avec nous et que vous prenez le soin de respecter la représentation nationale. Vous agissez cependant dans une logique de solidarité gouvernementale : à ce titre, je tiens à vous le dire, cette absence non seulement répétée, mais presque systématique d’un ministre fantôme, n’est pas respectueuse de l’équilibre que représente le Sénat dans le Parlement français.
Nous sommes non pas un Bundesrat, mais une vraie chambre à part entière. Nous devons, en cette qualité, être respectés, non pas pour nous-mêmes, car ce ne sont pas des considérations corporatistes qui nous animent, mais compte tenu du débat de fond consistant à savoir si, malgré l’urgence et en dépit des circonstances, nous sommes dignes de l’écoute du Gouvernement.
Vous nous voyez donc mécontents et en colère, surtout eu égard aux citoyens que nous représentons. J’espère ainsi que vous répondrez à ces divers rappels au règlement. Les présidents de groupe, dans leur grande majorité, sont solidaires de la démarche engagée par un collectif de personnes qui souhaite simplement que nous puissions travailler dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur toutes les travées, sauf celles du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Claude Requier : Je souhaite, à mon tour, m’associer aux remarques de mes homologues.
Il est parfaitement compréhensible que, compte tenu du contexte très particulier que nous vivons, les membres du Gouvernement soient mobilisés chaque jour pour gérer cette situation exceptionnelle, soutenir notre économie, nos entreprises durement touchées, nos personnels soignants en première ligne depuis des mois, et nos concitoyens : nous pouvons, de ce fait, comprendre les difficultés qu’il y a à articuler un agenda aussi contraint avec les nécessités du Parlement. En revanche, cette élasticité a des limites en pleine période budgétaire, surtout lorsque nous discutons de dépenses exceptionnelles, dans leur nature comme dans leur montant.
Sans rien enlever à la compétence des représentants du Gouvernement présents depuis le début de l’examen du PLF – qu’il me soit permis de saluer le ministre Olivier Dussopt – ni au respect que nous avons pour eux, il ne nous semble pas acceptable de n’avoir que trop rarement l’honneur de la présence du ministre de l’économie, des finances et de la relance ; relance dont nous allons précisément discuter dans quelques instants.
Le Sénat est non pas une instance consultative, mais une assemblée parlementaire de plein exercice, chargée, entre autres, d’autoriser la perception des impôts et de voter la loi de finances. À ce titre, il nous paraît indispensable, durant cette période si particulière qui engage fortement nos finances publiques, que le ministre chargé des finances vienne expliquer les choix du Gouvernement et débattre avec la représentation nationale.
Rendez-nous visite, monsieur le ministre de l’économie : cela nous ferait plaisir et honorerait le Sénat ! (Applaudissements sur toutes les travées, sauf celles du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Marseille : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, comme mes collègues, vous dire combien nous regrettons et déplorons l’absence du ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cela fait maintenant plusieurs mois – depuis le mois de juillet, précisément – que nous réclamons un plan de relance : on nous a dit, à l’époque, d’attendre le mois de septembre, mais le deuxième confinement est intervenu.
De l’adoption d’un plan de relance d’un montant de 15 milliards d’euros au titre du PLFR 3, en tenant compte de la discussion en cours de 45 milliards dans le présent PLF, jusqu’à l’attente du vote en fin d’année et de la décision finale du Conseil constitutionnel, avec une application de la loi prévue en début d’année prochaine : cela fait beaucoup de temps pour un pays confiné, dans lequel l’économie est exsangue et où l’on attend, de ce fait, des actions fortes de l’État !
Comme l’a dit Bruno Retailleau, de la même façon que nous avons témoigné au Gouvernement notre confiance, nous sommes en droit d’attendre de lui qu’il soit présent, ne serait-ce que pour marquer son intérêt et sa considération envers le Parlement.
Nous vivons dans un pays gouverné par un conseil de défense, dans lequel on légifère par ordonnances et on reporte les élections. Alors que nous ne regardons pas d’un bon œil les pays qui font cela ailleurs, nous l’avons consenti démocratiquement. En contrepartie, il conviendrait que le Gouvernement vienne rendre compte régulièrement devant le Parlement, par l’intervention de ses ministres les plus importants.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, c’est vous qui vous trouvez au banc. Nous sommes contents de vous y voir et, cela a été dit par le président Kanner à l’instant, nous éprouvons beaucoup de sympathie à votre endroit, car c’est bien vous qui venez nous voir : nous sommes en plein syndrome de Stockholm ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE.)
Nous avons, en effet, de la considération pour vous : vous avez accepté d’intervenir devant mon groupe, nous discutons volontiers avec vous et vous discutez volontiers avec nous, vous répondez à toutes les questions et le faites avec courtoisie ; bref, on vous aime bien ! Peut-être pourriez-vous devenir ministre de l’économie et des finances ! (Nouveaux sourires et applaudissements) L’heure n’est certes pas à la plaisanterie, mais il faut bien mettre un peu d’humour dans tout cela.
Nous allons aujourd’hui reparler du plan de relance, alors faites-vous, je vous prie, l’interprète du Sénat, et peut-être même du Parlement. La période est difficile : nous le savons tous, à commencer par le Gouvernement qui doit prendre des mesures difficiles.
Nous nous efforçons donc d’accompagner ce que vous faites, et sommes parfois un peu critiques – c’est normal, car c’est notre rôle –, mais de grâce, que le Gouvernement entende le Parlement, qu’il se présente devant le Parlement pour travailler avec le Parlement ! (Applaudissements sur toutes les travées, sauf celles du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez vu que la présidente de notre groupe était là, mais le groupe CRCE forme une équipe,…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous aussi !
M. Pascal Savoldelli : … on le voit tout au long des débats.
Je voudrais, moi aussi, m’associer aux propos qui ont été tenus.
Pour ceux d’entre vous qui étaient présents hier, que vous ayez ou non assisté à toutes mes interventions, vous m’avez entendu dire que nous nous trouvions face à une série d’inédits.
Aujourd’hui, nous avons un inédit qui est double : il faut, monsieur le ministre, que vous le relayiez impérativement !
Sur l’examen du PLFSS, le ministre des solidarités et de la santé n’est pas là ! Et, alors que nous abordons la deuxième partie du PLF, le ministre de l’économie, des finances et de la relance n’est pas là. Ce n’est pas sérieux, voire très franchement irrespectueux !
N’ayant pas la mémoire de ce qu’ont pu observer les plus anciens ou plus anciennes d’entre nous, j’ai demandé autour de moi pour en avoir la confirmation : considérant l’absence du ministre, je fais, aujourd’hui, le constat que nous avons bien affaire à un inédit. Dans mon intervention d’hier, il y a un passage qui semblait nous convenir à tous : c’est que malgré tous ces inédits, le politique a un rendez-vous avec ses responsabilités.
Tout n’est pas politique, certes, mais beaucoup de choses le sont, et quand le politique est convoqué devant ses responsabilités, monsieur le ministre, on n’adopte pas la méthode de la chaise vide ! C’est vrai, tant pour le ministre des solidarités et de la santé, que pour le ministre de l’économie, des finances et de la relance !
Leur absence prouve un manque de sérieux ! Il n’est pas ici question pour nous de bienséances, mais de responsabilité politique, de responsabilité démocratique ! Je souhaite donc m’associer aux mécontentements qui ont été exprimés par la plupart des groupes de cet hémicycle.
Comme je l’ai dit, on a développé des analyses, des idées et parfois des propositions alternatives : elles méritaient d’être débattues ! J’aurais voulu débattre avec le ministre, au regard de ce que j’ai dit hier, pour qu’il n’y ait pas de confusion entre les mots « entreprise » et « capital ». Débattons ! Notre démocratie en sortira grandie et sera vivifiée par le pluralisme des analyses, des idées et des alternatives.
Il faut corriger le tir ! Que vous ne nous écoutiez pas : très bien ! Vous ne voulez pas changer de cap, nous avons les mêmes lois de finances depuis 2017 : d’accord ! Mais ayez pour nous un minimum de respect. Car entre les salariés, les chefs d’entreprise, les commerçants et les gens qui perdent leur travail, trop de gens déjà ne sont pas respectés.
Heureusement qu’il y a des institutions qui sont respectées ! Voyez plutôt : votre réforme de l’assurance chômage, par exemple, n’est pas suivie par le Conseil d’État. Heureusement donc que nous disposons de contre-pouvoirs, qui peuvent exercer une vigilance vis-à-vis de la démocratie sociale, et de la démocratie tout court !
Une fois encore, vous n’êtes pas en cause, monsieur le ministre. Vous nous avez respectés tout au long des débats et continuerez à le faire, mais faites passer le message ! (Applaudissements sur toutes les travées, sauf sur celles du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour un rappel au règlement.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je voudrais également me joindre à mes collègues qui se sont exprimés précédemment.
Pardonnez-nous, monsieur le ministre, car vous êtes présent et vous répondez avec beaucoup de précision sur énormément de sujets. Nous avons cependant un ministre de l’économie, des finances et de la relance qui, plutôt que de venir, préfère faire paraître beaucoup d’annonces chiffrées dans la presse : nous l’avons vu hier matin, avec les chiffres annoncés à la suite de l’intervention du Président de la République portant sur l’aide destinée aux commerçants et restaurateurs qui ne pourront pas rouvrir, et ce matin même, également.
Nous sommes dans une situation double. D’une part, la crise oblige à des décisions rapides – je considère toutefois qu’elles sont en retard par rapport aux alertes lancées dans la société comme ici –, prises par un conseil de défense extrêmement opaque, lequel est attaqué, précisément parce qu’il n’est pas démocratique dans son fonctionnement. D’autre part, les ministres concernés par les dossiers que l’on traite, PLFSS ou PLF, ne viennent pas débattre avec la représentation nationale et la chambre des territoires, alors même que les territoires se sont mobilisés dès le début du premier confinement, et tout au long de la crise.
Nous ne pouvons que regretter, très fortement et solennellement, cette forme de désertion de la Chambre haute. Nous souhaitons que cela cesse, de manière que nos débats restent de qualité.
Nous préférons que les ministres concernés soient présents et répondent devant nous, au lieu d’aller s’exprimer dans la presse. (Applaudissements sur toutes les travées, sauf sur celles du groupe RDPI.)
M. le président : Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les présidents de groupe, mesdames, messieurs les sénateurs, un mot d’abord pour vous saluer, avant que nous débattions de la mission « Plan de relance », qui nous occupera au moins une grande partie de l’après-midi, si ce n’est plus.
Je prends bien évidemment acte des rappels au règlement que vous avez eu l’occasion de faire. J’ai été appelé, par nombre d’entre vous, à les transmettre aux ministres directement intéressés et, si j’ai bien compris, au chef du Gouvernement. Je tiens à préciser cependant que les missions que j’exerce en qualité de ministre délégué auprès de Bruno Le Maire me donnent compétence sur l’intégralité des actes budgétaires, entre autres choses.
J’entends les remarques et les regrets que vous avez exprimés s’agissant de l’absence du ministre de la relance, alors précisément que nous examinons aujourd’hui la mission « Plan de relance ».
Je vous indique, pour des raisons de transparence, que le ministre accomplit aujourd’hui un voyage officiel en Italie, afin d’y rencontrer ses homologues pour évoquer la relance à l’échelon européen.
Cela étant dit, faisant un clin d’œil au président Marseille qui a évoqué le syndrome de Stockholm, je me demande, après avoir passé quelques jours auprès de MM. le rapporteur et le président de la commission, et de chacun d’entre vous, qui en est réellement la victime. (Sourires.) Trouvons là quelques motifs de satisfaction !