Loi de finances pour 2021 : Article 25
debate, 25/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement et le 20° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.
II. – Le solde, au 31 décembre 2020, du compte de la caisse centrale de réassurance qui retrace les opérations du fonds mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reversé au budget général de l’État avant le 1er avril 2021.
Les opérations enregistrées au 31 décembre 2020 relatives au fonds mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont reprises sur le budget général de l’État.
III. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La section XXI du chapitre III du titre Ier de la première partie est ainsi rétablie :
« Section XXI
« Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances
« Art. 235 ter ZE. – I. – Il est institué un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Ce prélèvement est versé par les entreprises d’assurance.
« II. – Le taux de ce prélèvement est fixé à 12 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe prévue à l’article 991 du présent code. » ;
2° L’article 1635 bis AD est abrogé.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.
M. Patrice Joly : Cette prise de parole vaudra présentation de l’amendement n° I-272.
L’article 25 intègre au budget de l’État le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, créé dans la loi de 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
Ce fonds couvre les dépenses visant à favoriser le déplacement des propriétaires des biens les plus exposés aux risques naturels majeurs. Il finance des mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques naturels. Enfin, il améliore la connaissance du risque par des études et des campagnes d’information. Il est principalement alimenté par une part des primes pour la couverture du risque de catastrophe naturelle qui figurent dans les contrats d’assurance.
Compte tenu de la multiplication des aléas climatiques, ce fonds revêt une importance stratégique majeure, comme l’atteste son usage au moment de diverses catastrophes naturelles en outre-mer et en métropole.
Au mois de juillet 2019, le rapport de la mission sénatoriale d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, pilotée par Nicole Bonnefoy, indiquait que le fonds Barnier était « la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels, menant une véritable politique incitative pertinente au profit d’une meilleure couverture des risques ».
Il s’agit donc de supprimer cet article, dont on mesure mal l’intérêt au regard des enjeux que je viens de rappeler.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-272 est présenté par M. Féraud, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1060 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° I-272 a déjà été défendu.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1060.
M. Éric Bocquet : L’intégration du fonds Barnier au budget de l’État fait peser un risque majeur sur les capacités que les collectivités auront à l’avenir pour se prémunir contre les aléas du dérèglement climatique. Or les phénomènes climatiques sont de plus en plus fréquents et extrêmes.
D’autres questions se posent. Que fera-t-on des 600 millions d’euros de trésorerie du fonds s’il est intégré au budget de l’État ? Que deviendront les crédits déjà délégués aux départements pour verser les subventions sur lesquels l’État s’est engagé et qui représentent plusieurs centaines de millions d’euros ? Comment s’opéreront le contrôle et la coordination de l’utilisation du fonds qui sera transférée au préfet ? Quelle égalité entre les territoires dans l’attribution des subventions ?
Les phénomènes extrêmes sont de plus en plus fréquents et prennent un tour nouveau, non seulement dans ma région, mais aussi dans d’autres territoires. Des périodes de forte sécheresse assèchent les sous-sols, finissent par déstabiliser les fondations des immeubles, ce qui provoque des fissurations. Un certain nombre de communes dans le Nord, dans le Pas-de-Calais et, plus globalement, sur l’ensemble du territoire sont déjà confrontées à cette réalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’intégration du fonds Barnier au budget de l’État correspond à ce qu’a demandé le Sénat lors de l’adoption de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, au mois de janvier dernier.
Il s’agissait de supprimer le plafond qui semblait insuffisant et limitait les moyens du fonds. De mémoire, le vote de cette mesure, qui apportait une meilleure réponse, a été unanime. J’avais moi-même défendu l’idée d’une augmentation du plafond de 180 millions d’euros à 205 millions d’euros, puisque l’on ne dépensait jamais plus, mais m’étais rendu à l’avis général en faveur d’un déplafonnement et d’une intégration au budget de l’État.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : J’anticipe la discussion que nous aurons vendredi prochain, lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
M. Bocquet laisse entendre que le fonds Barnier disposerait d’une trésorerie de plusieurs centaines de millions d’euros. Or les prélèvements opérés depuis plusieurs années ont affaibli le fonds de roulement au point qu’il ne reste pas assez de ressources pour une seule année.
La budgétisation du fonds Barnier permet d’en augmenter les moyens : l’action n° 14 du programme 181, dotée d’un peu plus de 200 millions d’euros, atteint presque le niveau des sommes qui sont prélevées sur les polices d’assurance.
D’une part, les moyens d’action du fonds, dédiés à la prévention des risques, augmentent. D’autre part, le bleu budgétaire permet désormais de tracer le fonds, aussi bien en recettes qu’en dépenses, alors que nous ne disposions jusqu’à présent que d’un droit de regard sur les recettes.
En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, j’ai émis un avis favorable sur cet article, avis que la commission a suivi. Je voterai donc contre ces amendements de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-272 et I-1060.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 25.
(L’article 25 est adopté.)