Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 26
debate, 25/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1239 rectifié ter, présenté par M. P. Dominati, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mmes Delmont-Koropoulis et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Joseph et MM. Laménie, D. Laurent, Panunzi, Saury et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 1605, 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe audiovisuelle. J’y vois quatre raisons.
La première raison est de cohérence avec la suppression de la taxe d’habitation, taxe ancestrale à laquelle il est bon d’avoir mis fin.
La deuxième raison tient à ce que la réforme de l’audiovisuel n’est jamais intervenue, malgré diverses promesses. La taxe subsiste donc dans l’attente de cette réforme.
La troisième raison, c’est qu’il y a désormais plus de chaînes de télévision à disposition des utilisateurs que de boucheries ou de boulangeries artisanales de quartier ! Par conséquent, rien ne justifie une taxe pour financer une part de l’audiovisuel public.
La quatrième raison, c’est que la suppression de cette taxe profiterait à l’ensemble des citoyens français, après que tous les efforts du plan de relance ont été ciblés en fonction de la situation de tel ou tel secteur d’activité.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-630 rectifié ter est présenté par MM. Babary, D. Laurent, Perrin, Rietmann et Cambon, Mme Deromedi, M. Bonnus, Mmes Chauvin et Gruny, MM. Savin et Bouloux, Mme Noël, MM. Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel, Laménie et Cuypers, Mmes F. Gerbaud, M. Mercier et Ventalon, MM. Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Di Folco, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme, Bonne et Le Rudulier, Mmes Canayer, Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Somon et Grosperrin et Mmes Renaud-Garabedian, Joseph et de Cidrac.
L’amendement n° I-1082 rectifié bis est présenté par M. P. Joly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Babary pour présenter l’amendement n° I-630 rectifié ter.
M. Serge Babary : Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême, compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Cette situation s’est encore accentuée avec le deuxième confinement.
Si l’exonération de la redevance audiovisuelle était difficile à mettre en œuvre dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, car le recouvrement de la taxe avait déjà eu lieu, il n’en va pas de même dans le projet de loi de finances.
Il s’agit donc de prévoir que tous les établissements CHRD puissent bénéficier à titre exceptionnel d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-1082 rectifié bis.
M. Patrice Joly : Pour donner la mesure des enjeux financiers, je précise que le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève aujourd’hui à environ 3 500 euros pour un hôtel de trente chambres et à 1 876 euros pour un débit de boissons équipé de quatre postes de télévision.
Compte tenu de la durée des fermetures liées aux deux confinements successifs, il paraît nécessaire de procéder à un abattement. C’est pourquoi nous proposons de réduire cette redevance de moitié.
M. le président : L’amendement n° I-631 rectifié ter, présenté par MM. Babary, D. Laurent, Perrin, Rietmann, Cambon et Bouloux, Mme Deromedi, M. Bonnus, Mmes Chauvin et Gruny, M. Savin, Mme Noël, MM. Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel, Laménie et Cuypers, Mmes F. Gerbaud, M. Mercier et Ventalon, MM. Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Di Folco, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme, Bonne et Le Rudulier, Mmes Canayer, Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Somon et Grosperrin et Mmes Renaud-Garabedian, Joseph et de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-631 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1165 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince, S. Demilly et Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, P. Martin, Henno, Chasseing, Paccaud, Vogel, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Détraigne, Laugier et Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Ravier, Guérini, Bonhomme, Bonne, Chatillon et Decool, Mmes Férat et Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Le Nay et L. Hervé, Mme de La Provôté, MM. Reichardt et Gremillet, Mme Gatel, MM. Somon et Meurant, Mmes de Cidrac, Renaud-Garabedian et Dindar et MM. Cazabonne et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars 2020 puis du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les professionnels de la restauration, c’est-à-dire des cafés et restaurants ; ».
II. – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : J’ai présenté cette mesure lors de l’examen des trois premiers PLFR. Elle a fini par être adoptée dans le PLFR 3, ce qui a fait naître de grands espoirs chez les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, mais elle n’a pas survécu à la commission mixte paritaire.
C’est pourquoi je présente deux amendements qui visent à supprimer la taxe audiovisuelle respectivement pour les établissements qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et pour ceux qui n’ont pas reçu de clients, puisque, dans un cas comme dans l’autre, les téléviseurs n’ont pas fonctionné.
M. le président : L’amendement n° I-1166 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince, S. Demilly et Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, P. Martin, Henno, Chasseing, Paccaud, Vogel, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Détraigne, Laugier et Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Ravier, Duffourg, Bonhomme, Bonne, Chatillon et Decool, Mmes Férat et Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Le Nay et L. Hervé, Mme de La Provôté, MM. Reichardt et Gremillet, Mme Gatel, MM. Delcros, Somon et Meurant, Mmes de Cidrac, Renaud-Garabedian et Dindar et MM. Cazabonne et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture consécutive aux arrêtés des 14 et 16 mars 2020 puis au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les professionnels de l’hôtellerie qui justifient n’avoir eu aucune activité pendant ladite période ; ».
II – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de l’amendement n° I-1239 rectifié ter. M. Dominati a exposé ses raisons, mais la suppression de la taxe audiovisuelle aggraverait le déficit de l’État, car il faudrait compenser cette perte de recettes pour l’audiovisuel public.
Il paraît difficile d’exonérer d’emblée de la contribution les hôtels et restaurants, car on ignore la durée de l’arrêt de l’activité. Mieux vaut aménager le fonds de solidarité et développer des approches forfaitaires pour prendre en compte ce problème.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-630 rectifié ter et I-1082 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos I-1165 rectifié ter et I-1166 rectifié ter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° I-1239 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1239 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-630 rectifié ter et I-1082 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1165 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1166 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)