Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 21 bis

Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 21 bis

debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-871 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay et Longeot, Mme C. Fournier, M. Capo-Canellas et Mmes Saint-Pé et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La redevance mentionnée à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques n’est pas due par les entreprises mentionnée au 2° de l’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime concernées, pour les mois d’octobre à décembre 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Je suis sûr que tous, ici, vous appréciez les huîtres et, si vous voulez en avoir pour égayer les fêtes à venir, si tant est que l’on puisse effectivement en profiter, il est nécessaire que des producteurs puissent proposer ces excellents produits.
Les paysans de la mer, comme beaucoup d’autres corporations, souffrent actuellement de la situation économique créée par les contraintes sanitaires dictées à notre pays. Ne pouvant prétendre, pour les accompagner, à l’ensemble des dispositifs mis en place, ils souhaitent qu’un geste soit fait pour leur permettre de surmonter cette période difficile. Ce geste pourrait être simplement la suppression pendant trois mois, les trois derniers mois de l’année 2020, du paiement de la redevance à laquelle ils sont assujettis pour l’utilisation du domaine public. Avec cet amendement, je vous invite à aller dans ce sens. Merci pour eux ! (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement peut en effet avoir un impact sur 2021, compte tenu des modalités du paiement des redevances. Il avait été déposé et présenté dans le cadre du PLFR 4, pour être retiré à la demande du ministre et du rapporteur général. Aujourd’hui, j’opte plutôt pour un avis de sagesse, au regard de la manière dont vous avez accédé à cette demande de retrait la semaine dernière. J’attends bien sûr les précisions nouvelles que le ministre s’était engagé à nous donner lundi dernier, me semble-t-il.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La demande de retrait exprimée lundi ne portait pas sur la question de l’année d’imputation, à savoir 2020 ou 2021. Elle était liée au fait que, dans le cadre du plan de relance, nous prévoyons une enveloppe de 21 millions d’euros pour le secteur de l’aquaculture et de la conchyliculture. Il nous paraissait plus utile et plus efficace d’intervenir en crédits plutôt que par des exonérations de redevances d’occupation ou de redevances domaniales. Il y a d’autres moyens d’intervention au service de cette filière.
C’est la raison pour laquelle je maintiens la demande de retrait ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Je voudrais profiter de cette occasion, où l’on parle des conséquences pour l’agriculture, l’ostréiculture et d’autres secteurs de la crise que nous vivons, pour évoquer les propos qu’a tenus le ministre le 16 novembre dernier.
Il nous indiquait alors que 300 millions d’euros avaient été débloqués pour l’ensemble du secteur agricole, afin de lui permettre de faire face à cette crise.
Comme nous rencontrons des difficultés de lisibilité avec le budget, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser sur quels budgets sont imputés ces fonds ? Sur ceux du plan de relance ou sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ? Je le répète, c’est un problème de lisibilité qui me préoccupe.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le budget de l’agriculture, au sein de la mission que vous avez citée, est stable. Tous les crédits qui sont évoqués par ailleurs sont portés par la mission « Plan de relance ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-871 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21 bis.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales