Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 9 quater

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 9 quater

debate, 23/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1132 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je présente cet amendement au nom de M. Parigi. La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent, et le coût du foncier quatre fois plus vite.
Pour répondre à cette aggravation des inégalités et de l’exclusion sociale, l’Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat le 27 septembre 2019. Cet amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA, de 10 % à 5,5 %, aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse, conformément au règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat adopté par l’Assemblée de Corse. Ce règlement doit contribuer à ce que la Corse, où l’offre de logement social locatif s’élève à 10 %, rattrape la moyenne nationale, qui s’élève à 17 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Selon cet amendement, cette mesure donnerait un coup d’accélérateur à la construction de logements sociaux. Que diront les départements dont le taux de logement social est supérieur à la moyenne nationale ? Nous devons peut-être, aujourd’hui, engager une réflexion sur l’amélioration du taux de densification du logement social en Corse, mais je rends un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable. L’objectif recherché au travers de la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % était de faciliter des opérations pour les publics les plus modestes, financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) ou des prêts locatifs à usage social (PLUS), dans des quartiers particulièrement complexes. Nous ne souhaitons pas aller au-delà. Ces dispositifs s’appliquent évidemment à la Corse, mais il n’y aurait aucune raison de faire une exception pour ce territoire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1132 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-139 rectifié, présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Burgoa, Vogel, D. Laurent, Chatillon, Pellevat, Bacci, Sido, E. Blanc, Meurant et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2 du A du II de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les livraisons de logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation consentis aux collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution. La présente disposition s’applique aux logements mis en chantier à compter du 1er janvier 2022 ; »
2° Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies 0 – A du code général, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Logements locatifs sociaux consentis aux collectivités territoriales
2° bis du A du II
10 %
»
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Le présent amendement vise à faire bénéficier les collectivités locales, tout comme les bailleurs sociaux, d’un taux de TVA réduit à 10 % pour toute livraison de logements locatifs à caractère social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement ne précise pas suffisamment les destinataires de ces opérations. Je sollicite l’avis du Gouvernement, pour savoir dans quelle mesure les logements locatifs sociaux réalisés directement par les collectivités territoriales pourraient bénéficier d’un taux réduit de TVA.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement est satisfait. J’en demande le retrait.

M. le président : Monsieur Burgoa, l’amendement n° I-139 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Burgoa : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-139 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-431 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes Guidez, de La Provôté et Saint-Pé.
L’amendement n° I-885 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mme Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, C. Fournier, Férat et Gatel, MM. Henno et Levi, Mme Loisier et MM. Louault, Détraigne, Le Nay, Janssens, Duffourg, Chauvet, Cigolotti, Folliot et L. Hervé.
L’amendement n° I-1055 est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-431 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-885 rectifié bis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’associe à la présentation de cet amendement Mme Dindar, qui n’a pu soutenir l’amendement précédent.
Mon amendement vise à élargir l’application des taux réduits de TVA pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux aux opérations portant sur des logements anciens, sous les mêmes conditions de financement et de conventionnement que pour les logements neufs.
L’article 278 sexies du code général des impôts définit les logements sociaux susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA, à savoir des taux de 5,5 % ou 10 %, ce en fonction du type de logement et du type de ménages auxquels ils sont destinés.
Historiquement, l’application de ces taux réduits était prévue uniquement pour les constructions neuves. Toutefois, compte tenu de la raréfaction du foncier dans les zones en tension, où les besoins de logements sociaux sont élevés, de plus en plus d’opérations de logements sociaux sont issues de la transformation d’immeubles anciens déjà bâtis, que les bailleurs sociaux affectent, après travaux de rénovation, au logement social. Le législateur a pris en compte cette situation en admettant, dans certains cas, que les taux réduits de TVA puissent s’appliquer à des opérations réalisées à partir d’immeubles anciens.
Il est proposé d’aller plus loin en autorisant, de manière générale, l’application des taux réduits aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens, sous les mêmes conditions et garanties que celles qui sont applicables aux constructions neuves.
Cette proposition permettra notamment de favoriser les montages dans lesquels une entreprise vendrait un immeuble ancien à usage de bureaux à un bailleur social, en vue de sa transformation en logements sociaux.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1055.

M. Fabien Gay : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Madame Létard, la rédaction de votre amendement est large, pour ne pas dire excessivement large. Elle constitue un changement de perspective important sur les taux réduits de TVA appliqués au logement social. Je souhaiterais recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Effectivement, nous considérons que la démarche que vous proposez, et dont je comprends la logique, ne correspond pas à celle que nous avons souhaité mettre en œuvre dans le cadre d’un travail de concertation avec les professionnels, qui a débouché sur le pacte d’investissement pour le logement social. Ce pacte privilégie les logements neufs, car nous souhaitons accélérer leur construction. Le Gouvernement vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous suivons l’avis du Gouvernement.

M. le président : Madame Létard, l’amendement n° I-885 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, je comprends évidemment que le Gouvernement doit faire des choix. Cependant, nous souhaitons maintenant donner une absolue priorité à la rénovation et au réemploi du bâti, et accompagner sa mutation. Si nous ne donnons pas aux acteurs les moyens de produire du logement social sans accentuer l’extension urbaine ni occuper d’espaces fonciers nouveaux, ce ne sera pas cohérent avec nos ambitions de développement durable. Nous devons d’abord rénover le bâti existant, ce qui ne veut pas dire pour autant que nous ne construirons pas de nouveaux logements. Marchons sur nos deux jambes ! Un effort est nécessaire. Monsieur le président, je maintiens mon amendement.

M. le président : Monsieur Gay, l’amendement n° I-1055 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay : Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-885 rectifié bis et I-1055.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater. (Mme Nathalie Delattre applaudit.)
Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-237 est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-378 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes de La Provôté et Saint-Pé.
L’amendement n° I-1053 est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-1092 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-237.

Mme Viviane Artigalas : Notre amendement tend à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation.
La crise du logement abordable doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins des Français.
La France doit reprendre un rythme soutenu de production de logements abordables et soutenir les familles modestes dans leur projet d’acquisition et de mobilité résidentielle. Comment résorber l’habitat indigne si l’on ne peut pas reloger les familles ? Comment mettre en place le plan Logement d’abord si nous ne disposons pas d’une offre de logements adaptés ? Comment soutenir la production de logements sociaux si nous privons les organismes HLM de leurs ressources ? Comment demander aux maires de mettre en œuvre les politiques publiques quand ils n’en ont plus les moyens ?
Lorsqu’en 2017 nous avons voté au Sénat l’augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux, c’était dans le seul objectif de trouver une solution alternative à la décision du Gouvernement de baisser de 1,5 milliard d’euros les aides personnalisées au logement (APL) dans le parc public et de mettre en place, en compensation, une réduction de loyer de solidarité (RSL) appliquée par les bailleurs.
Depuis le début du quinquennat, le groupe socialiste refuse ces choix politiques, qui répondent à des logiques purement budgétaires. Il est difficile d’accepter que l’effort de réduction budgétaire continue de toucher les plus pauvres ; voilà qui est totalement contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement de demander aux offices HLM de loger encore plus de personnes démunies, notamment dans le cadre du plan Logement d’abord.
Le retour à un taux de TVA à 5,5 % est à la fois une urgence et une nécessité pour revenir à un rythme de construction de logements sociaux qui puisse répondre aux besoins des Français.

M. le président : L’amendement n° I-378 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1053.

M. Fabien Gay : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1092 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement vise à résoudre plusieurs problèmes, tout d’abord celui de millions de personnes qui sont en attente d’attribution d’un logement social, puis celui de l’aide à nos bailleurs sociaux et enfin celui de l’aide au secteur du bâtiment, puisque le bâtiment ne va pas ! Ces mesures permettraient de le relancer. J’espère que le rapporteur donnera un avis de sagesse.

M. le président : L’amendement n° I-33 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon et Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat et Thomas, MM. Bonnus et Bacci, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Longuet, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré, Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph et M. Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° À la troisième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Le présent amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, pour tout lieu d’implantation. Seules les opérations portant sur des logements financés en prêt locatif social (PLS) seraient maintenues au taux de 10 %.
Ce dispositif de taux réduit de TVA constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de logements sociaux. Pouvoir en bénéficier permet aux bailleurs de baisser le niveau de loyer de sortie des nouvelles opérations, mais aussi, à loyer égal, d’économiser sur leurs fonds propres afin de les réaffecter sur d’autres opérations.
Les demandeurs de logements sociaux sont aujourd’hui au nombre de 2 millions ; les ressources dont ils disposent baissent régulièrement, encore plus avec cette crise, justifiant ainsi la construction massive de logements à loyer très modéré.
En cette période de crise sanitaire et de crise économique, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale, en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.
Au vu des plafonds de ressources et des plafonds de loyers des logements financés en PLS, la nécessité de disposer de la TVA à taux réduit sur ce produit est moins marquée.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-238 est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-433 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas et M. Moga.
L’amendement n° I-887 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mmes Guidez et Gatel, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet et Loisier, M. Louault, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Henno, Levi et Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Détraigne, Janssens, Cigolotti, Le Nay et L. Hervé.
L’amendement n° I-1056 est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-238.

Mme Viviane Artigalas : La loi de finances pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain.
Notre amendement tend à étendre ce régime aux logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine, qui correspondent au premier programme national de rénovation urbaine, en cours de finalisation, mais pour lequel certaines constructions ou reconstructions de logements locatifs sociaux ne sont pas encore livrées. Il ne serait pas logique que ces constructions soient taxées à 10 % alors qu’elles s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique de renouvellement urbain.
Il ne semble pas exact de dire, comme cela a pu être fait, que la mesure constituerait un effet d’aubaine pour les bailleurs sociaux concernés. À la date de la signature des conventions de rénovation urbaine, le taux applicable à ces opérations était de 5,5 %. C’est la loi de finances pour 2018 qui a relevé ce taux à 10 % pour toutes les opérations, y compris celles déjà engagées, mais non encore livrées, entraînant un surcoût non prévu.
Dans ces conditions, il paraît juste de revenir au taux de 5,5 % pour les opérations non encore livrées au 1er décembre 2019, sachant que le coût de la mesure sera limité, puisque la majorité des conventions de rénovation urbaine sont arrivées à échéance. Nous estimons que le coût serait de l’ordre de 5 millions d’euros, pour environ 700 logements financés en PLUS et non encore achevés.

M. le président : L’amendement n° I-433 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-887 rectifié bis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1056.

M. Éric Bocquet : Il est défendu.

M. le président : Les amendements identiques nos I-429 rectifié et I-441 rectifié ne sont pas soutenus, de même que les amendements identiques nos I-414 rectifié et I-440 rectifié.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait des amendements nos I-237, I-1053, I-1092 rectifié et I-33 rectifié bis. Par le biais de ces amendements, vous souhaitez, chers collègues, revenir sur la modification des taux de TVA inscrite dans la loi de finances pour 2020, c’est-à-dire l’année dernière, sur le logement social. Chacun demande à revenir au taux de 5,5 %. L’an passé, la réforme appliquait un accord passé entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux. Dans un souci de parallélisme des formes, nous devrions accepter de repenser cet accord. Enfin, la position d’ensemble était de favoriser prioritairement les opérations les plus sociales, qui seules pouvaient prétendre au taux de TVA le plus bas.
Pour les amendements nos I-238, I-887 rectifié bis et I-1056, je souscris aux explications données. Il s’agit d’une question d’équité dans le traitement des dossiers, notamment pour les opérations inscrites dans les programmes nationaux de rénovation urbaine. Toutes ces opérations doivent être traitées de manière équitable. Madame la ministre, je sollicite votre avis pour nous confirmer cette vision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : En ce qui concerne les quatre premiers amendements, les taux existants sont le résultat de discussions avec les bailleurs sociaux. Ils visent les opérations les plus difficiles à livrer. Élargir ou ramener le taux de TVA à 5,5 % reviendrait à diluer la priorité donnée à ces opérations, ce qui serait contraire à l’objectif visé par les signataires de ces amendements.
Pour les trois derniers amendements présentés, je comprends la logique à laquelle ils répondent. J’émettrai cependant un avis défavorable, dans la continuité de la position défendue par le Gouvernement, l’année dernière, au cours de l’examen du PLF pour 2020.

M. le président : Monsieur le rapporteur, suivez-vous l’avis du Gouvernement pour les amendements nos I-238, I-887 rectifié bis et I-1056 ?

M. Jean-François Husson : Tout à fait : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il serait tentant de voter en faveur de ces amendements.
Toutefois, notre rapporteur général a eu raison de rappeler la teneur de nos choix – contraints et forcés, dirai-je – au moment de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Pour obtenir son étalement, nous avions accepté l’augmentation de la TVA, compromis accepté par les bailleurs. Ils disaient préférer cela à la baisse de leurs ressources : le refinancement de la TVA était réintégré à l’enveloppe, qui était ainsi refinancée pour quarante ans. Plus tard, une clause de revoyure a vu la prise de nouvelles décisions, d’un commun accord.
Si nous nous en étions tenus là, madame la ministre, j’aurais presque pu dire que tout allait bien, même si, à la vue des chiffres de la construction, nous constatons que la situation n’est pas brillante.
Cependant, le sort que vous réservez à Action Logement inquiète tous les acteurs.

Mme Anne Chain-Larché : Eh oui !

M. Philippe Dallier : La construction de logements sociaux est un écosystème en soi. Il faut prendre en compte les collectivités territoriales et tous les acteurs. Vous êtes en train de fragiliser l’un d’entre eux, sans savoir exactement jusqu’où vous souhaitez aller. Si j’en crois le dernier rapport de l’inspection générale des finances (IGF), la solution ultime serait le démantèlement. Que voulez-vous faire, au bout du compte ?
Si tous nos collègues sont amenés à déposer des amendements en se disant qu’un coup d’accélérateur est nécessaire, la raison en est que les chiffres ne sont pas bons. Vous financerez probablement moins de 100 000 logements sociaux cette année.
Par ailleurs, les inquiétudes sont grandes ! Action Logement représente 40 000 logements par an. À force de prélever dans ses caisses et de supprimer la compensation des mesures votées dans la loi Pacte, cet acteur ne sera plus capable de construire que 20 000 ou 30 000 logements au lieu des 40 000 attendus. En sus de tous les autres problèmes, voilà qui va engendrer de grandes difficultés !
Je ne vais pas voter en faveur de ces amendements, mais je souhaiterais que le Gouvernement éclaire le chemin. Tous les acteurs, y compris les collectivités territoriales, sont face à une grande incertitude. De grâce, si vous ne voulez pas que nous soyons confrontés à une chute historique du nombre de logements produits, il est plus que temps que le Gouvernement nous dise où il veut aller, et comment.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour les mêmes raisons que celles que Philippe Dallier vient d’exposer pour expliquer qu’il ne votera pas ces amendements, je maintiendrai le mien et je défendrai tous les amendements qui vont dans le même sens, à savoir l’application d’un taux de TVA réduit de 5,5 %.
Philippe Dallier a raison : si l’on avait une vision claire des choix stratégiques du Gouvernement en matière de logement, on n’en serait peut-être pas là. Depuis le début de ce quinquennat, l’exécutif a pris toute une série de décisions extrêmement douloureuses pour le monde du logement. Elles auraient dû s’arrêter là, sauf que, cette année encore, il faut engager un bras de fer sur un nouveau sujet de préoccupation, en l’occurrence Action Logement.
Non content de nous inquiéter du sort et de l’éventuel démantèlement d’Action Logement, même si on ne parle plus d’ordonnances aujourd’hui et même si un débat doit finalement avoir lieu avec les partenaires sociaux, le Gouvernement prévoit, semble-t-il, de faire financer par l’association les aides au logement versées par le Fonds national d’aide au logement (FNAL), soit un prélèvement total de 1,3 milliard d’euros dans le cadre de cet exercice budgétaire, dont 300 millions d’euros non compensés à Action Logement, ce qui équivaut au montant prélevé chaque année sur ses ressources !
Si l’on continue ainsi, en prenant les ressources qui servent à accompagner les bailleurs, d’un côté, et en ne baissant pas le taux de TVA, de l’autre, cela n’ira pas. Comme l’a dit Philippe Dallier, un arrangement avait été trouvé, mais on s’interroge aujourd’hui sur la part qu’il prend dans un dispositif qui avait recueilli l’accord de tous les acteurs et qui, aujourd’hui, est perpétuellement remis en cause.
Il faut aider les secteurs de la construction et de la rénovation, et trouver des solutions. Il faut en débattre en espérant que, dans la suite de la discussion budgétaire, lors de l’examen des moyens accordés à la politique du logement, on puisse aboutir à un résultat. En attendant de savoir comment le Gouvernement envisage d’aider la construction, le logement, et surtout le logement social, je pense qu’il faut soutenir ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Mes propos iront dans le même sens que ceux de Valérie Létard. Par conséquent, je ne retirerai pas mon amendement.
Aujourd’hui, comme le dit notre collègue Dallier, il convient d’éclairer le chemin, car nous attendons des réponses. D’ailleurs, nous ne sortons pas ces amendements de notre chapeau : ils ont été élaborés en lien avec les bailleurs sociaux.
Madame la ministre, vous parlez de l’accord conclu l’année dernière, mais, entre-temps, il s’est passé bien des choses. Aujourd’hui, il devient extrêmement difficile de faire aboutir les dossiers les plus compliqués, compte tenu de l’urgence sanitaire et de la crise que nous traversons depuis plusieurs mois. Il convient de desserrer l’étau pour les bailleurs sociaux et, encore une fois, pour ces millions de personnes qui attendent des logements sociaux.
Il ne faut pas retirer nos amendements : ils sont plus que fondés et devraient recueillir l’assentiment de l’ensemble de notre assemblée.

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Naturellement, nous ne retirerons pas non plus l’amendement présenté par Mme Artigalas.
Comparaison n’est pas raison, mais, à la fin du quinquennat précédent, nous étions sur un rythme de 480 000 logements neufs construits par an ; aujourd’hui, le nombre de logements construits varie entre 100 000 et 150 000 par année, alors que nous sommes à la fin du quinquennat.
Il y a certainement une raison à cela. Certains diront que c’est la crise. Non ! De mauvais choix ont sûrement été faits et la relation entre l’État et Action Logement n’est pas saine.
En tant qu’ancien ministre de la ville, j’ai dû négocier avec Action Logement au sujet du financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), mais cela s’était fait en suivant une démarche concertée, construite, respectueuse des uns et des autres. Aujourd’hui, on voit bien qu’Action Logement est devenue l’objet d’un racket de la part du Gouvernement.
Personnellement, je le regrette profondément. Cette situation a des conséquences immédiates sur le rythme de construction de logements. Je vous engage à cet égard à prendre connaissance des récents propos du président de Nexity, que l’on ne peut pourtant pas soupçonner d’être particulièrement gauchiste, qui explique que cela ne va pas.
Madame la ministre, ces différents amendements visent à redonner confiance aux acteurs du monde de la construction et à répondre, comme l’ont dit nos collègues Valérie Létard et Nathalie Delattre, non seulement à toutes celles et tous ceux qui attendent un logement pour évoluer dans leur parcours résidentiel, mais aussi à celles et ceux qui n’ont pas de logement du tout : il n’y a jamais eu autant de SDF dans notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’associe aux auteurs de ces amendements et les soutiendra.
Nous nous souvenons tous que, lors du vote ici même de la loi ÉLAN et des premiers budgets du quinquennat, le Gouvernement nous avait dit qu’il allait créer un « choc de l’offre » et qu’on allait voir ce qu’on allait voir ! Nous étions nombreux sur ces différentes travées, quelle que soit la philosophie politique qui nous anime, à mettre en garde le Gouvernement contre une politique qui allait fragiliser un système qui produit des logements, sans proposer de système alternatif réellement abouti. Nous l’avions également prévenu qu’on allait assister à une baisse du nombre de logements construits, ce que Patrick Kanner a très bien illustré.
Aujourd’hui, on en est toujours au même point : on affaiblit et on fragilise les acteurs du logement social, alors même que la crise s’aggrave. Nous voyons le résultat de cette politique en matière de logement : je pense qu’il est temps d’en prendre conscience, d’en prendre acte et d’en changer.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, je retire l’amendement n° I-237, mais maintiens l’amendement n° I-238 : je considère en effet que, si le premier était voté, il ferait tomber les autres, ce qui n’est peut-être pas une bonne chose, et que le second a davantage de chances d’être adopté.
Je suis d’accord avec M. Dallier : le logement est un écosystème. Les dispositions que nous avons votées en 2020 pouvaient s’expliquer – même si je n’étais pas vraiment favorable à ces mesures, nous avions un peu le couteau sous la gorge à cause de certaines décisions du Gouvernement. Mais, ce dont on se rend compte aujourd’hui, c’est que le Gouvernement ne respecte pas ses engagements.
Les conventions qui ont été passées à ce moment-là, monsieur le rapporteur général, ne valent plus, car une partie de l’écosystème est en train de tomber. On voit bien que, non seulement, la construction de logements sociaux est en train de s’effondrer, mais aussi que tout l’écosystème du logement social est en train d’être mis à mal par les décisions prises par le Gouvernement depuis le début de ce quinquennat.
On ne cesse de le répéter à chaque budget. En votant ces amendements, qui ont pour objet d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %, au moins au parc locatif social, nous envoyons un signal : nous montrons que nous voulons revenir sur ces conventions et qu’il est important de relancer la construction de logements sociaux.

M. le président : L’amendement n° I-237 est retiré.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet : Je maintiens l’amendement de ma collègue Dominique Estrosi Sassone parce que, comme l’a rappelé notamment Philippe Dallier, il y a urgence pour le logement social, urgence à accompagner les bailleurs sociaux, pas seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais partout.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1053 et I-1092 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-33 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-238, I-887 rectifié bis et I-1056.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-155 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Favreau, Bazin et Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, D. Laurent, E. Blanc, J.B. Blanc et Frassa, Mmes Thomas et Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann et Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Calvet, Meurant et Brisson, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero, Richer et Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir et Charon, Mmes Drexler et Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, B. Fournier, Sautarel et Cuypers, Mme Lopez, MM. J.M. Boyer, Belin et Tabarot, Mmes Lherbier, Noël et Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Pointereau et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Mandelli, Savin et Bouloux, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme de Cidrac et M. Babary.
L’amendement n° I-164 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° I-747 rectifié bis est présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cazabonne, Chauvet et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mme Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, M. Moga, Mme Sollogoub et M. Vanlerenberghe.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-155 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau : J’aborde un sujet qui me paraît aussi sensible que celui dont on vient de parler, celui du logement des personnes âgées ou des personnes handicapées vieillissantes.
Aujourd’hui, cette catégorie de population, qui augmente sensiblement tous les ans, reste à domicile ou est accueillie dans un établissement. Il est clair que, pour une personne qui est déjà très dépendante, le maintien à domicile ne peut pas durer longtemps et que l’accueil dans un établissement n’est pas toujours la meilleure solution.
Il faut donc trouver une solution intermédiaire, celle que l’on appelle classiquement l’habitat inclusif qui permet d’accueillir, dans un habitat groupé, des personnes qui présentent un certain degré de dépendance, mais qui, dans cet environnement, peuvent à la fois poursuivre une vie qui est différente de celle que l’on a dans un établissement, et bénéficier de services communs.
Aujourd’hui, cet habitat inclusif se développe dans des proportions importantes. Je vous propose d’étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % à la construction de cet habitat inclusif.

M. le président : L’amendement n° I-164 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-747 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à étendre l’application du taux réduit de TVA aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) ou des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud).
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a rejeté un amendement similaire, qui était soutenu par le rapporteur général de la commission des finances.
Les Csapa peuvent pourtant comporter des dispositifs de soin résidentiel collectif ou individuel, à l’image des centres thérapeutiques résidentiels ou des appartements thérapeutiques. Il n’en demeure pas moins qu’il est toujours difficile de déterminer quelle sera l’efficacité des fluctuations des taux de TVA sur ces opérations. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, notamment parce que l’extension du taux réduit de TVA à des établissements n’ayant pas l’hébergement pour objet premier ne se justifie pas dans le cadre de la politique que nous avons souhaité mettre en place, et qui a effectivement étendu ce taux réduit de TVA à l’ensemble des établissements ayant pour mission l’hébergement des mineurs, des jeunes adultes et des personnes âgées.
Il nous semble que le dispositif est parachevé : son extension serait donc à la fois injustifiée politiquement et fragile juridiquement, notamment au regard du droit européen : comme vous le savez, en vertu de celui-ci, le recours au taux réduit de TVA ne s’applique qu’à la conduite de la politique sociale du logement. Or, avec cet amendement, on commence à s’éloigner assez fondamentalement de cet objectif.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

M. Gilbert Favreau : Je viens d’entendre que mon amendement avait reçu deux avis défavorables…

M. le président : Non, mon cher collègue, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. Gilbert Favreau : Toutes mes excuses, monsieur le rapporteur général !
Pour avoir été aux affaires dans un département où ce problème préoccupe beaucoup les conseillers départementaux au quotidien, et alors que l’on s’apprête à aborder dans les mois à venir la question du cinquième risque, qui vient d’être créé, je mesure à quel point les seuls établissements qui posent souvent des problèmes financiers aux collectivités départementales ne suffisent pas.
Il faut trouver une solution intermédiaire, et cette solution pourrait être apportée par l’adoption de cet amendement : c’est la raison pour laquelle je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-155 rectifié ter et I-747 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
L’amendement n° I-152 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau et Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, D. Laurent, Bazin, J.B. Blanc et Frassa, Mmes Thomas et Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann et Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Calvet, Meurant, Brisson et Bonne, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero et Richer, M. E. Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir et Charon, Mmes Drexler et Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, B. Fournier, Sautarel et Cuypers, Mme Lopez, MM. Belin, J.M. Boyer et Tabarot, Mmes Lherbier, Noël et Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Pointereau et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Bouloux et Mandelli, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme de Cidrac et M. Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’habitat inclusif est important, parce qu’il contribue à faciliter la vie des personnes âgées et à maintenir leur inclusion dans la vie sociale.
Avec cet amendement, on est à la limite du champ du logement social, qui bénéficie d’un taux réduit de TVA. Mais, par parallélisme des formes avec les avis de la commission sur les précédents amendements, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Par parallélisme des formes, également, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je précise que la proposition relative aux domiciles partagés constitués dans des logements-foyers est en partie satisfaite, et qu’il nous paraît difficile d’aller au-delà.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-152 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
L’amendement n° I-748 rectifié bis, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne, Chauvet, Détraigne et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, M. Moga, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique. Le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département, formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le cahier des charges national qui leur est applicable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Différentes adaptations à l’application du taux réduit de TVA ont été apportées dans la loi de finances pour 2020, mais il nous semble que les maisons d’accueil hospitalières ont été oubliées. Cet amendement a pour objet de réparer cet oubli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-748 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-432 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes Guidez et Saint-Pé.
L’amendement n° I-886 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mme Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Férat et Gatel, M. Henno, Mme Loisier, MM. Levi et Louault, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mme C. Fournier et MM. Janssens, Le Nay, Duffourg, Chauvet, Cigolotti, Folliot et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation financées par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social. » ;
2° La cinquième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifiée :
a) À la première colonne, les mots : « lorsque l’acquisition est » sont remplacés par les mots : « ou d’une opération assimilée » ;
b) À la deuxième colonne, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 3° ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-432 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez : Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, en autorisant l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par des PLAI ou des PLUS. Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés.
La loi a retenu une définition stricte de ces opérations d’acquisition-amélioration, qui conduit à écarter certaines opérations qui, pourtant, correspondent totalement à l’objectif visé.
Nous proposons d’élargir la définition des opérations éligibles en incluant le cas où, à la suite de l’acquisition de l’immeuble ancien dans le cadre d’une acquisition-amélioration, l’état du bâti conduit le bailleur social à réaliser des travaux qui, fiscalement, rendent l’immeuble à l’état neuf – cette situation conduit actuellement à appliquer les taux de TVA auxquels sont soumises les constructions neuves, et non ceux qui sont prévus pour les opérations d’acquisition-amélioration, ce qui peut être pénalisant.
Nous proposons également de l’étendre au cas où les travaux d’amélioration à réaliser sur l’immeuble ancien, en vue de sa transformation en logements sociaux, sont effectués, non pas par l’organisme acquéreur, mais par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover.
On rencontre régulièrement ce type de situations, notamment dans les zones tendues où les montages réalisés sur des immeubles anciens sont souvent complexes.
Je précise que, dans les deux cas visés, l’opération aboutit bien à la création de nouveaux logements locatifs sociaux, et que les conditions d’application du taux de TVA à 5,5 % restent encadrées par les mêmes conditions que les opérations d’acquisition-amélioration « classiques », c’est-à-dire le financement par des PLAI ou des PLUS, l’agrément ou le conventionnement APL.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-886 rectifié bis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La question soulevée concerne l’application de la loi de finances pour 2020 pour cette catégorie d’opérations. Je sollicite l’avis du Gouvernement pour être en mesure de déterminer si une modification législative est vraiment absolument nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’ensemble des opérations visées par le présent amendement sont déjà éligibles au taux réduit de TVA de 10 % et, dans certaines situations, au taux réduit de 5,5 % – ces situations sont celles que nous étudions depuis le début de cette discussion cet après-midi.
L’application de ce taux réduit de TVA de 5,5 % vise à accompagner les besoins les plus importants, soit ceux des familles les plus modestes, soit ceux qui s’expriment dans les zones les plus tendues ou les plus difficiles. Pour en bénéficier, les opérations doivent être financées par des PLAI ou concerner des logements PLUS, c’est-à-dire respecter une condition de zonage. C’est cet équilibre qui a été trouvé dans le cadre de la négociation avec les bailleurs sociaux, dont parlait tout à l’heure le sénateur Dallier.
Le Gouvernement veut en rester à cet équilibre : il émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-432 rectifié et I-886 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-795 rectifié, présenté par Mme Artigalas, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : En 2003, sur l’initiative de Jean-Louis Borloo, un périmètre de 500 mètres avait été instauré autour des quartiers prioritaires faisant l’objet d’opérations de renouvellement urbain. Dans celui-ci, les opérations d’accession sociale à la propriété bénéficiaient d’un taux de TVA réduit de 5,5 %.
Ce périmètre a été ultérieurement restreint à 300 mètres pour permettre des économies budgétaires et pour éviter de diluer les effets de la mesure, étant donné qu’il reste difficile de réaliser de telles opérations à l’intérieur même de ces quartiers.
Cette mesure et ce périmètre méritent d’être revus au regard d’études récentes de l’Insee et de l’Institut Paris Région sur la ségrégation sociale et la mobilité des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
En effet, loin des stéréotypes souvent très négatifs, ces études nous laissent percevoir un visage différent de ces quartiers, qui ne sont pas des trappes à pauvreté, mais des lieux où une réelle mobilité et une ascension sociale sont possibles et doivent être encouragées.
L’un des signes de cette ascension sociale est la mobilité résidentielle, le déménagement et, plus encore, l’accession à la propriété. Or qu’observe-t-on ? On constate que l’on déménage autant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville que dans le reste de l’Île-de-France, que le déménagement se fait, dans la moitié des cas, hors de la géographie prioritaire et que, dans un peu moins de la moitié des cas, le déménagement conduit à un changement de statut d’occupation, notamment vers la propriété.
Ce qui est particulièrement intéressant à noter est que les habitants des quartiers prioritaires déménagent à proximité de leur quartier pour conserver les liens et les solidarités familiales et amicales. Ils le font également, parce qu’un tel changement est moins difficile pour eux dans les zones où la TVA à taux réduit s’applique.
En effet, les études montrent que la TVA à taux réduit dans la bande des 300 mètres joue un rôle important et facilite le mouvement d’ascension sociale et d’accession à la propriété. Ainsi, 30 % de ces habitants s’y installent. Dans ces zones, 41 % des accédants disposent d’un revenu inférieur à 30 000 euros par an : ils sont deux fois plus nombreux que dans les zones où la TVA normale s’applique.
Cette bande de 300 mètres devient donc un lieu de mixité et d’interpénétration entre le quartier et le reste de la zone urbaine environnante, qui vient conforter la réussite des programmes de rénovation urbaine : ceux-ci ont en effet pour but d’introduire une plus grande mixité d’habitats, de fonctions et de populations dans les quartiers eux-mêmes, mais aussi à leur périphérie pour les diluer dans la ville.
Pour amplifier ces bons résultats à une zone urbaine plus large, je propose d’élargir à 500 mètres la zone bénéficiant de cette TVA à taux réduit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je propose que l’on s’en tienne à la stabilité du droit actuel : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-795 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1167 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bonhomme, Bonne, Brisson, Charon, Chatillon, Daubresse, de Legge et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Paccaud, Pemezec, Savin et Vogel, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Duplomb, Mme M. Mercier, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du C du II de l’article 278 sexies, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° du I » ;
2° L’article 279-0 bis A est ainsi rédigé :
« Art. 279-0 bis A. – I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale pour des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés à ce même III ;
« 2° Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier, est l’une des personnes suivantes :
« a) Organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 du même code ;
« b) Organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation ;
« c) Personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ;
« d) Établissements publics administratifs ;
« e) Caisses de retraite et de prévoyance ;
« 3° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire de communes classées par l’arrêté mentionné au IV de l’article 199 novovicies ;
« 4° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II du présent article ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliers répondant à la condition de mixité prévue au B du II du présent article ;
« 5° Les logements résultent d’une construction nouvelle ou d’une transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257.
« II. – A. – En application du 4° du I, les terrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I de l’article 278 sexies.
« B. – En application du 4° du I, la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, excède 25 % des logements de l’ensemble immobilier. » ;
3° Au premier alinéa du II bis de l’article 284 :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l’article 279-0 bis A est tenu au paiement du complément d’impôt lorsqu’il cesse… (le reste sans changement). » ;
b) Les mots : « de construction » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 1384-0 A, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° du I ».
II. – Après l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 302-16-…. – La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-0 bis A du code général des impôts font l’objet d’une information de l’administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû conformément au II de l’article 284 du même code.
« Un décret précise :
« 1° La personne morale à laquelle s’impose cette obligation d’information parmi les personnes suivantes : celle pour le compte de laquelle la production du logement est réalisée, le propriétaire du logement ou le gestionnaire du logement ;
« 2° La périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les conditions dans lesquelles l’administration peut demander des éléments complémentaires ;
« 3° Le contenu de cette information ;
« 4° Les modalités selon lesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format et des conditions de transmission.
« Art. L. 302-16-…. – Les manquements à l’article L. 302-16-1 entraînent l’application des amendes suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :
« 1° 1500 euros pour les manquements suivants :
« a) Information non communiquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance définie par le décret mentionné à l’article L. 302-16-1 ;
« b) Inexactitude ou omission en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses ;
« 2° 500 euros en cas de défaut de production de l’information à l’échéance prévue dans les situations autres que celles mentionnées au a du 1°.
« Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Les services chargés de la réception de l’information prévue à l’article L. 302-16-1 communiquent à l’administration fiscale tout élément utile pour le contrôle de l’application des articles 279-0 bis A et 1384-0 A du code général des impôts. »
III. – Les I et II s’appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d’opérations de construction ou de transformation n’ayant pas fait l’objet d’un agrément conformément à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement concerne le logement intermédiaire, dont nous avons besoin et qui, sous certaines conditions et après une procédure d’agrément, peut bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % et de la fameuse exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les cinq conditions à remplir pour en bénéficier sont que les logements doivent être destinés à l’habitation principale, qu’ils doivent être loués par des investisseurs institutionnels, qu’ils doivent être issus d’une construction nouvelle ou de la transformation de locaux à usage de bureaux, qu’ils doivent être situés en zone très tendue, c’est-à-dire les zones A, y compris la zone A bis, ou B1 et, enfin, qu’ils doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements locatifs sociaux, proportion appréciée en surface. Toutefois, cette dernière condition n’est pas applicable dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ou dans les communes qui comportent 35 % de logements locatifs sociaux, afin de favoriser la mixité.
L’amendement un double objet.
D’abord, il tend à simplifier la procédure administrative, ce qui est assez rare pour être souligné ; ensuite, il vise à élargir le dispositif.
En ce qui concerne la procédure administrative, nous proposons de remplacer le calcul du seuil afférent à cette clause dans le sens d’un assouplissement, en recourant à une proportion évaluée non plus en mètres carrés de logements, mais en nombre de logements, ce qui est plus simple. Quant à la procédure d’agrément préalable, elle serait supprimée, parce qu’elle n’est pas franchement nécessaire : a posteriori, on peut tout à fait contrôler ce qui devait être contrôlé.
S’agissant de l’élargissement du dispositif, le bénéfice du taux réduit est étendu aux opérations dans lesquelles l’investisseur institutionnel est usufruitier des logements mis en location, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Il est également étendu, afin de limiter les impacts sur l’artificialisation des sols, à l’ensemble des transformations de locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, au-delà des seuls locaux à usage de bureaux.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-710 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Deroche, MM. Cambon, P. Dominati, Bonhomme et Gremillet, Mme Deromedi, MM. Longuet et Pemezec, Mmes L. Darcos et M. Mercier, M. Bascher, Mmes Jacques et F. Gerbaud, MM. Bonne et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Genet, Panunzi et Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, M. Saury, Mme Joseph, M. Laménie et Mmes Renaud-Garabedian et Lassarade.
L’amendement n° I-888 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas, Kern et Bonnecarrère, Mmes Guidez, Saint-Pé et Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet et Sollogoub, M. Levi, Mme de La Provôté, M. Chauvet, Mmes Férat et Gatel, M. Henno, Mme Loisier, M. Louault, Mme Dindar, MM. Détraigne, Janssens et Duffourg, Mme Billon, MM. Folliot et Cigolotti, Mme C. Fournier et MM. Moga, Longeot, Le Nay et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, les mots : « à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « à un usage autre que logement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° I-710 rectifié bis.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : La lutte contre l’étalement urbain et les besoins en logements abordables nécessitent de favoriser les projets de transformation en zone urbaine. Afin de promouvoir la production de logements intermédiaires par la transformation de locaux existants, nous proposons que ces logements puissent être construits, non seulement en remplacement de bureaux, mais aussi à travers des opérations de transformation portant sur tous types d’actifs.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans la volonté actuelle des acteurs publics de renforcer une culture de la reconversion de l’existant, à l’opposé des opérations de démolition-reconstruction plus coûteuses sur le plan environnemental et plus souvent contestées par les riverains.
Or il arrive régulièrement que des opérations de réhabilitation véritablement exemplaires sur les plans architectural et environnemental se voient refuser l’octroi d’un agrément pour le logement locatif intermédiaire, car les locaux en question ne sont pas considérés juridiquement, à la lecture des textes, comme des bureaux.
Il apparaît donc souhaitable de soutenir ce processus vertueux sur le plan environnemental en autorisant la réalisation de logements intermédiaires dans ces projets, qui pourront dès lors s’accompagner de la production de logements pour les classes moyennes.
Outre le fait que notre proposition s’inscrit dans un contexte de pénurie inquiétante de logements intermédiaires dans les zones tendues, et particulièrement à Paris, que les familles sont contraintes de quitter, quand bien même elles ne le souhaiteraient pas, elle a été élaborée dans un esprit respectueux des contraintes environnementales, soucieux d’entraîner des coûts moindres, et dans une culture du consensus avec les riverains. Cet amendement ne présente donc, à mes yeux, que des avantages.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-888 rectifié.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-951 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis est favorable sur l’amendement n° I-1167 rectifié et je propose aux auteurs des amendements nos I-710 rectifié bis et I-888 rectifié de s’y rallier, ce qui permettrait peut-être un vote unanime.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est favorable sur l’amendement n° I-1167 rectifié. C’est effectivement une proposition de nature à simplifier, rationaliser et étendre le dispositif existant.
L’avis est en revanche défavorable sur les amendements nos I-710 rectifié bis et I-888 rectifié. Nous avons déjà débattu de ce sujet précédemment.

M. le président : Acceptez-vous de lever le gage prévu à l’amendement n° I-1167 rectifié, madame la ministre déléguée ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1167 rectifié bis.
Madame Boulay-Espéronnier, l’amendement n° I-710 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-710 rectifié bis est retiré.
Madame Létard, l’amendement n° I-888 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-888 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1167 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-781 rectifié ter, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Mandelli et Mmes Bonfanti-Dossat et Bourrat, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Lorsqu’ils portent sur un ou plusieurs bouquets de travaux définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A, les mots : « à usage d’habitation » sont supprimés.
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz.
Si les nouvelles constructions sont « énergétiquement » performantes, la majorité du parc immobilier, qui ne se renouvelle qu’au rythme de 0,1 % par an, est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation reste élevé. Au-delà des considérations environnementales, la rénovation concerne aussi la sauvegarde du patrimoine bâti, la balance commerciale française et l’emploi.
Pourtant, la rénovation thermique de l’existant est peu présente dans le cadre réglementaire et législatif français. Les rénovations thermiques spontanées sont rares : on estime à 10 000 par an, environ, le nombre de celles qui amènent le logement vers les classes A ou B2.
Cet amendement vise à élargir le taux réduit de TVA à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments publics, ainsi qu’à favoriser la réalisation de bouquets de travaux qu’il conviendra de définir par voie d’arrêté.
La diminution de recettes qui en découlera sera compensée par la suppression de l’éligibilité au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) des chaudières à gaz.

M. le président : L’amendement n° I-916 rectifié ter, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’ils participent à la combinaison d’au moins trois actions d’efficacité énergétique mentionnées à l’article R. 319-16 du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant associées à des systèmes de ventilation économiques et performants, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 20 novembre 2020, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV. » ;
2° À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A, les mots : « locaux à usage d’habitation » sont remplacés par le mot : « bâtiments ».
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : La première partie de cet amendement étant identique à la proposition qui vient d’être défendue, j’insisterai sur la deuxième partie qui vise à instaurer une exonération totale de TVA pour les travaux de rénovation combinés.
En effet, pour être efficaces, les travaux de rénovation thermique doivent être pensés globalement. Jusqu’à présent, les incitations fiscales ont pu encourager nombre de nos concitoyens à changer de fenêtres, mais c’est insuffisant, si les combles ou les murs sont mal isolés.
Exonérer de TVA la rénovation énergétique la plus performante, voilà une incitation efficace, dont les entreprises du secteur ne manqueront pas de s’emparer pour améliorer leur offre et convaincre les propriétaires. Cela étant, il faudra bien veiller à ce que cette incitation profite à la rénovation énergétique, et non aux marges réalisées sur ces travaux.

M. le président : L’amendement n° I-1229 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les travaux de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Ces infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ;
« 3° Ces travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;
2° L’article 278-0 bis A est ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis A. – I. – Relèvent du taux réduit de 5,5 % les prestations de rénovation énergétiques répondant aux conditions suivantes :
« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans, à l’exclusion des travaux qui, sur une période de deux ans au plus, soit concourent à la production d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit conduisent à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux ;
« 2° Les locaux mentionnés au 1° sont affectés ou destinés à être affectés à l’issue des travaux à un usage d’habitation ;
« 3° Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration des éléments suivants :
« a) L’isolation thermique ;
« b) Le chauffage et la ventilation ;
« c) La production d’eau chaude sanitaire ;
« 4° Lorsque leur objet et leur finalité le justifient, les travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification adaptés.
« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I, les caractéristiques et niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés à ce même 3° et les critères de qualification mentionnés au 4° du même I.
« III. – Pour l’application des 1° et 2° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies.
« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui la conserve à l’appui de sa comptabilité.
« Le preneur conserve l’autre exemplaire, ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures.
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. »
II. – Le I s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Cet amendement vise un double objectif.
Le premier est un objectif de simplification et de lisibilité. On ne change rien à l’organisation actuelle du dispositif de taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Mais on change les références, notamment pour tenir compte de la transformation du CITE en prime dite MaPrimeRénov’.
À fin de simplification, donc, nous prévoyons la définition juridique d’un champ autonome pour le périmètre du taux réduit de TVA. Cela rendra l’ensemble plus lisible pour les professionnels et les particuliers et facilitera la compréhension.
Le second objectif est l’extension du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les locaux à usage d’habitation.
Il s’agit donc, d’une part, d’une simplification par le biais d’un changement de base de référence, d’autre part, d’une extension à l’installation de bornes électriques dans les copropriétés.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-430 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga, Mmes de La Provôté et Guidez, M. Delcros et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-503 rectifié bis est présenté par MM. Lurel et Marie, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mmes Monier et Le Houerou.
L’amendement n° I-884 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mmes Perrot et C. Fournier, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Férat et Gatel, M. Henno, Mme Loisier et MM. Levi, Le Nay, Louault, Détraigne, Janssens, Duffourg, Folliot, Cigolotti et Chauvet.
L’amendement n° I-1054 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant :
« a) Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;
« b) Les systèmes de chauffage ;
« c) Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;
« d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ;
« e) Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;
« f) Les systèmes de ventilation ;
« g) Les systèmes d’éclairage des locaux ;
« h) Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;
« i) Les travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus aux a à h du présent 2° bis ; »
b) Au début du 3°, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;
2° Après la deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides portant sur les logements locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et médico-social
2° bis du I
5,5 %
» ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-430 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez : Par cet amendement, il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure permettra de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine et, ainsi, de voir une baisse des charges supportées par les locataires du parc social.
En effet, depuis 2018, et contrairement à ce qui a pu être indiqué à l’Assemblée nationale en première lecture, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique peut bénéficier du taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, les autres travaux étant taxés à 10 %.
Le législateur a déjà pris en compte cette situation par le passé. Ainsi, entre 2014 et 2018, les bailleurs sociaux ont bénéficié du taux de 5,5 % sur l’ensemble de leurs travaux d’économie d’énergie, au-delà de la seule liste de travaux visés à l’article 278–0 bis A, avant que ce régime soit supprimé en 2018, entraînant un surcoût au titre de ces opérations de rénovation.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-503 rectifié bis.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement étant identique au précédent, il est bien évidemment défendu. J’ajoute que le taux réduit spécifique à l’outre-mer au titre de l’article 296 du code général des impôts, y compris pour les systèmes de refroidissement, est maintenu. Mais l’amendement dont nous débattons concerne bien toute la Nation.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-884 rectifié bis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1054 rectifié bis.

M. Éric Bocquet : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-725 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mmes Primas et Berthet, MM. Menonville, Louault, Bonnus et Chaize, Mme Chauvin, MM. Brisson et Cambon, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Paccaud, Burgoa, Vogel, Houpert, Bonne et Bacci, Mmes Drexler, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Genet, Mmes Dumont, Noël, Puissat et Deroche, M. Moga, Mme Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Bouchet et Longuet, Mme M. Mercier, M. Bouloux, Mme Gruny, MM. Saury, Chauvet et Laménie, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet et Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Charon et Bonhomme, Mme Jacques, MM. Babary, J.M. Boyer, Meurant et Grosperrin, Mmes Thomas, Demas et Imbert, M. Reichardt et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2 bis de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 ter. Par dérogation, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, le taux réduit mentionné au 1 du présent article est de 5,5 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché : Le présent amendement porte lui aussi sur une réduction du taux de TVA dans le secteur du bâtiment, laquelle concernerait tous les travaux, y compris ceux qui ne sont pas forcément liés à la rénovation ou à la performance énergétiques.
Le plan de relance que nous allons examiner prochainement présente un déséquilibre entre l’offre et la demande. Favoriser le pouvoir d’achat des ménages permettra d’augmenter la demande correspondant à des secteurs de l’offre que le Gouvernement souhaite privilégier. D’où cette demande de baisse du taux de TVA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable sur l’amendement I-781 rectifié ter. À mon sens, il faut d’abord privilégier le dispositif nouveau de prime à la transition énergétique, MaPrimeRénov’, dont on peut dire qu’il vise le même objectif.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° I-916 rectifié ter. Comme nous l’avons vu ce matin, l’application d’un taux réduit n’est pas forcément souhaitable et les dispositifs actuels mobilisant des fonds de soutien de plusieurs milliards d’euros sont certainement à privilégier.
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1229 rectifié. Si, à titre personnel, je suis plutôt favorable au dispositif proposé, nous n’avons absolument aucune évaluation quant à son coût.
L’amendement n° I-725 rectifié étant contraire au droit européen, la commission émet un avis défavorable.
Enfin, la commission demande le retrait des quatre amendements identiques nos I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est défavorable sur les amendements nos I-781 rectifié ter et I-916 rectifié ter.
Je tiens à souligner les efforts qui sont réalisés à travers l’adaptation du dispositif MaPrimeRénov’. L’accroissement de la demande, observé depuis un mois à un mois et demi, montre clairement que les Français se l’approprient. Il faut poursuivre cet effort ; c’est l’un des enjeux du plan de relance et nous y consacrons des crédits importants. C’est pourquoi, sur ce sujet, le levier de la TVA ne nous semble pas être le plus approprié.
L’avis est favorable sur l’amendement n° I-1229 rectifié qui apporte, dans une première partie, un recadrage du périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de la TVA et qui propose, dans une seconde partie, l’intégration des travaux réalisés en vue de l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Sur ce dernier point, il s’agit d’être cohérent avec l’ensemble de la politique que nous menons : c’est très bien d’accompagner la transition et d’encourager le changement du mix énergétique du parc automobile, mais, si les Français ne peuvent pas recharger leur voiture chez eux, il y a tout de même un problème !
S’agissant des amendements identiques nos I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis, l’avis est défavorable, même si, sur le fond, la problématique est parfaitement valide.
En effet, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous travaillons pour remettre à plat ce qui doit relever du taux réduit et ce qui ne doit pas en relever. Voyez dans cet avis un engagement à revenir sur le sujet, lorsque nous aurons étudié plus précisément la question au regard du droit européen et des objectifs de rénovation thermique. C’est donc plutôt une invitation en vue du PLF pour 2022 – je ne peux pas m’engager plus avant.
Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-725 rectifié. Les autres leviers que nous utilisons pour favoriser la rénovation thermique nous semblent plus appropriés et je renvoie, à cet égard, aux dispositifs du plan de relance.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I–1229 rectifié ?

M. Jean-François Husson : Après avoir entendu le Gouvernement, j’y suis favorable.

M. le président : Acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement, madame la ministre déléguée ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1229 rectifié bis.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre. À vos yeux, la proposition portée par nos amendements identiques est plutôt bienvenue, mais il faudrait patienter. Pour ma part, je dis à mes collègues : puisque ces amendements vont dans le bon sens, adoptez-les plutôt que de patienter ! Nous verrons bien après ce que fera le Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je comprends bien la logique que vous défendez sur le sujet de la TVA, madame la ministre. Mais, comme vous l’avez reconnu vous-même, il est très délicat de s’inscrire en faux sur une proposition touchant aux deux priorités évoquées dans ces amendements, d’autant qu’il me semble que ces priorités sont aussi celles du Gouvernement.
La première, c’est la priorité accordée aux logements locatifs sociaux et aux publics prioritaires – or, avec ces amendements identiques, nous sommes bien sur la question des logements locatifs sociaux.
La seconde, c’est la priorité accordée aux travaux d’économie d’énergie. Dans cette période de crise, où de nombreux ménages vont se retrouver en difficulté pour s’acquitter de toutes les charges liées à leur logement, il peut tout de même être intéressant de leur faciliter la réalisation de travaux qui conduiront à une amélioration de leur pouvoir d’achat par la réduction des dépenses de chauffage ou, plus largement, des dépenses énergétiques.
Parce qu’ils se trouvent vraiment au croisement de ces deux préoccupations – la massification de la rénovation thermique des logements, prioritairement des logements locatifs sociaux, et l’intérêt porté aux publics bénéficiaires de ces logements sociaux –, ce serait dommage de ne pas soutenir ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché : Vous me dites, madame la ministre, que vous êtes satisfaite de votre politique en matière de rénovation énergétique qui bénéficie d’un taux de TVA très favorable à la demande, mais mon amendement n° I-725 rectifié n’a strictement rien à voir avec la rénovation énergétique, puisqu’il tend justement à accompagner les autres secteurs du bâtiment.
Lorsque nous auditionnons les représentants de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Capeb, ou de la Fédération française du bâtiment, la FFB, tous nous disent que le taux de TVA est un frein à la demande des ménages. Mon amendement concerne donc, précisément, les travaux autres que ceux destinés à la rénovation énergétique et je l’ai déposé de telle sorte que l’on puisse harmoniser les différentes politiques en faveur du bâtiment.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous maintenons l’amendement n° I-503 rectifié bis et invitons tous nos collègues à voter les quatre amendements identiques qui sont portés par des arguments de bon sens.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vais détailler un peu l’argumentation sur les amendements identiques nos I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis, puisque l’on m’invite à le faire.
Soyons clairs, je comprends l’intention de leurs auteurs. C’est un sujet, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur lequel nous travaillons, mais le dispositif est inopérant. C’est pour cette raison que le Gouvernement ne le soutient pas – s’il avait été opérant, nous l’aurions bien volontiers accompagné.
En effet, il est imparfait sur le plan technique : le contenu précis des travaux donnant lieu au bénéfice du taux réduit n’est pas défini ; l’amendement ne renvoie à aucune exigence technique ou norme de qualité environnementale quant aux systèmes et équipements concernés ou aux qualifications des prestataires.
Par ailleurs, au regard de l’objectif environnemental visé, il ne nous paraît pas logique de faire une différence entre secteur libre et secteur social. L’enjeu est de réduire les émissions de CO2, là où on peut le faire et le plus rapidement possible. Il n’y a pas lieu de considérer qu’il existe des bonnes ou moins bonnes émissions de CO2.
Je le redis, l’intention est louable et nous vous proposons de travailler sur le sujet, mais l’amendement est inopérant. D’où l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-781 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-916 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1229 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
Je mets aux voix l’amendement n° I-725 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-308, présenté par M. Kanner, Mme M. Filleul, MM. Dagbert et Corbisez, Mmes Van Heghe, Apourceau-Poly et Gréaume et M. Bocquet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’intégralité des travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. » ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier du 7 mars 2017
5° du I
5,5 %
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Les deux amendements dont nous allons maintenant débattre, l’un que je défends, l’autre qui sera défendu par Mme Valérie Létard, concernent le bassin minier.
Pour les non-connaisseurs, le bassin minier, c’est 120 kilomètres de long, 60 kilomètres de large, 1,2 million d’habitants, des taux de pauvreté et de morbidité inconnus ailleurs en France. C’est un territoire en très grande souffrance et, de ce fait, le terreau de l’extrême droite dans notre pays.
Par cet amendement, que j’ai déposé avec d’autres sénateurs de gauche des Hauts-de-France – Mme Martine Filleul, M. Michel Dagbert, M. Jean-Pierre Corbisez, Mme Sabine Van Heghe, Mme Cathy Apourceau-Poly, Mme Michelle Gréaume, M. Éric Bocquet –, notre objectif est de permettre au bassin minier de bénéficier globalement d’un taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de réhabilitation et de construction portés par les deux bailleurs sociaux du secteur.
Pourquoi ? Voilà maintenant trois ans, le 7 mars 2017, nous avons signé un contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier. Ce contrat, porté par les ministres de l’époque sous l’autorité de Bernard Cazeneuve, a bénéficié d’un accompagnement total et plein d’énergie du président de la région, des deux présidents de département et de huit présidents d’intercommunalité.
C’est un enjeu énorme pour ce territoire ; c’est un espoir que nous pouvons redonner à ses habitants qui vivent souvent dans des logements totalement inadaptés, de véritables épaves énergétiques. À l’époque florissante du bassin minier, on chauffait gratuitement au charbon. Aujourd’hui, le charbon existe toujours, mais les épaves énergétiques se sont multipliées.
Nous proposons donc de permettre aux deux sociétés de logement social – pour être précis, Maisons et Cités, présidé par le maire de Douai, Frédéric Chéreau, et Sia Habitat – d’engager des travaux dans de bonnes conditions d’équilibre financier grâce à un taux réduit de TVA à 5,5 %.
Le bassin minier est très en attente de cet amendement et j’espère que la Haute Assemblée choisira de l’accompagner, en exprimant un vote positif.

M. le président : L’amendement n° I-883 rectifié, présenté par Mmes Létard et C. Fournier, MM. Henno, Rapin, Daubresse et S. Demilly, Mme Loisier, M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Capo-Canellas, Mmes Perrot et Guidez, M. Longeot, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Billon et de La Provôté, MM. Le Nay, Moga, Levi, Louault, Duffourg et Janssens, Mme Dindar, M. Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Gatel et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cette fois-ci, je ne dirai pas que l’amendement est défendu, même s’il a un objet identique à celui que mon collègue Patrick Kanner vient de présenter.
Je tiens simplement à souligner que cette démarche réunit tous mes collègues des Hauts-de-France, quelle que soit leur couleur politique et qu’ils soient parlementaires ou élus locaux. Patrick Kanner a parfaitement rappelé la situation tout à fait particulière de ce pan du territoire des Hauts-de-France ; c’est ce qui vaut que nous nous retrouvons tous sur cette question.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, s’est très récemment rendue dans le bassin minier, alertée par la situation et parce que nous sommes en train d’engager les choix de l’État en matière de grands investissements, notamment dans le secteur du logement ou sur des contrats particuliers.
Cela a été dit, le bassin minier est un territoire qui, après avoir connu une histoire industrielle florissante, s’est retrouvé dans une situation très complexe, dont il tente de s’extraire. On dénombre aujourd’hui 75 000 logements miniers qui sont, malheureusement, dans une situation particulière : il s’agit d’un habitat individuel très dégradé. Autrement dit, le coût de la rénovation thermique est extrêmement élevé, alors que la population que l’on trouve dans ce patrimoine est la plus fragile de toutes – ce sont des personnes qui sont dans une telle précarité qu’elles n’arrivent pas à accéder au logement social.
Si Mme Wargon était là – évidemment, la première partie du PLF n’est pas son moment –, elle serait d’accord avec nous pour dire que, s’il y a bien un endroit où la République doit agir, c’est dans le bassin minier. La réduction de taux de TVA que nous proposons permettrait d’accompagner des interventions parmi les plus lourdes, sur l’habitat le plus dégradé et auprès des populations qui en ont le plus besoin. Oui, elle serait d’accord avec nous, j’en suis certaine !
Après, il y a bien sûr les arbitrages de Bercy et l’Europe qui s’en mêle… Mais, croyez-moi, mes chers collègues, si l’on n’intervient pas dans ce cas précis, alors on ne fait plus notre devoir républicain !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Comme je l’ai indiqué ce matin, je souscris naturellement aux intentions de Patrick Kanner et Valérie Létard, mais les problématiques qu’ils exposent valent aussi pour d’autres territoires en reconversion, qu’ils soient miniers, sidérurgiques ou industriels.
Je vois donc une difficulté dans vos amendements, mes chers collègues, qui m’amène à vous proposer de les retirer : il me paraît difficile de proposer un taux de TVA qui s’appliquerait uniquement sur un territoire donné – cette mesure pourrait d’ailleurs être contraire au droit européen.
Je le redis, si tout le monde, je pense, partage votre préoccupation, des difficultés juridiques se posent en termes de droit européen et de périmètre législatif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il n’y a aucun doute, je crois, sur l’engagement du Gouvernement en faveur du renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais – Mme Valérie Létard vient d’ailleurs de mentionner la visite d’Emmanuelle Wargon.
Pourquoi ? Comme on l’a souligné, ce territoire a des spécificités – dégradation de l’habitat, taux de chômage ou nombre d’emplois détruits, niveau de formation et de qualification, etc. – et, à ce titre, nous sommes extrêmement mobilisés pour l’accompagner, que ce soit ma collègue Emmanuelle Wargon sur le registre du logement ou moi-même sur celui de l’industrie.
Je veux tout de même préciser que l’État a engagé 2 milliards d’euros sur dix ans pour l’ensemble du contrat, avec 3 300 réhabilitations de logements – cela représente une multiplication par deux du nombre de logements ayant vocation à être réhabilités chaque année –, avec un investissement de la Caisse des dépôts et consignations au travers de CDC Habitat sous la forme d’apports en fonds propres et de prêts et avec un soutien budgétaire spécifiquement destiné à traiter les difficultés de ce territoire.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet effort ne se limite pas au logement. Un travail est également mené sur l’insertion par l’emploi, sur l’accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) avec des dispositifs spécifiques ou encore sur la création d’entreprises génératrices d’emplois sur le territoire.
Voilà le cadre dans lequel nous intervenons.
J’entends que l’on pourrait abaisser le taux de TVA ponctuellement pour accompagner telle ou telle politique publique. C’est le jeu du projet de loi de finances : chaque fois que l’on veut porter une cause, on propose un abaissement du taux de TVA… Mais cela ne fonctionne pas à tous les coups !
Ce sujet, qui mérite un traitement approprié, est pris très au sérieux par le Gouvernement et je ne suis pas certaine que cette mesure de réduction de la TVA change réellement la capacité des acteurs à faire évoluer le territoire.
Enfin, et surtout, M. le rapporteur général me semble avoir posé une bonne question. Nous sommes tous égaux devant la fiscalité : autant il est possible de prévoir des dispositifs budgétaires pour accompagner des transformations ou des transitions de territoires, autant on ne peut pas rompre l’égalité des Français devant l’impôt.

M. Éric Bocquet : Certains sont quand même moins égaux que d’autres…

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Nous sommes pleinement partie prenante de l’amendement de Patrick Kanner qui rejoint la proposition de Valérie Létard.
On connaît le poids particulier de l’habitat minier dans notre région. Ce n’est pas seulement une question de passé industriel ; c’est une question de dignité et d’avenir.
Nous parlons de logements anciens, donc très énergivores. Les deux bailleurs engagés dépensent beaucoup d’argent depuis de nombreuses années. Ils sont soutenus par l’ensemble des collectivités, toutes sensibilités confondues. En dix ans, 23 000 logements ont été réhabilités et 7 300 autres doivent l’être d’ici à 2021, pour un coût moyen par réhabilitation de 80 000 euros environ.
L’adoption de cet amendement permettrait de diminuer ce coût de 1 500 à 1 700 euros par logement. Cela a vraiment du sens ; c’est pourquoi nous le soutenons pleinement.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, il ne s’agit pas d’un territoire, mais d’un patrimoine : c’est l’héritage des houillères qui appartiennent à l’histoire de notre pays.
Longtemps, ces logements ont été exclus des politiques publiques, justement parce qu’ils étaient la propriété des houillères. C’est seulement il y a quelques années qu’ils sont revenus dans le droit commun. En dehors de toute considération d’ordre territorial, il s’agit donc d’un patrimoine spécifique qui, du fait de ses particularités, est passé à travers les mailles du filet ; de ce fait, nous subissons aujourd’hui un retard phénoménal.
Je persiste et signe : je comprends vos arguments, madame la ministre, mais ce que nous sollicitons, ce n’est en aucun cas un traitement différencié. Nous demandons simplement un rattrapage pour que ces structures bénéficient des mêmes règles et avantages que les autres, après tant d’années perdues. C’est de notre héritage industriel qu’il s’agit !

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : On applique déjà le taux de 5,5 % dans des situations exceptionnelles – je pense notamment aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. On estime donc bien qu’un traitement inégalitaire peut être indispensable pour rétablir les conditions d’une équité territoriale.
Ce que nous demandons, avec les collègues de mon groupe, avec Mme Létard et – je l’espère – avec une majorité de celles et ceux qui siègent aujourd’hui dans la Haute Assemblée, c’est la reconnaissance d’une situation et d’un patrimoine exceptionnels.
Le bassin minier a chauffé la France. Il a permis la deuxième révolution industrielle. Aujourd’hui, il souffre. Ce que nous demandons au travers de cette mesure fiscale, c’est la solidarité nationale, tout simplement. S’il y a des problèmes juridiques, nous les traiterons en temps voulu. Aujourd’hui, faisons de la politique !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-308.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 9 quater, et l’amendement n° I–883 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–1157 rectifié, présenté par MM. Éblé, P. Joly, Lurel et Bourgi, Mmes Monier, Van Heghe et Bonnefoy, MM. Devinaz, Temal et Antiste et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé : Cet amendement vise à porter de 44 500 euros à 50 000 euros la franchise de TVA dont bénéficient les cabinets d’avocats. Cette disposition est destinée aux avocats à faible chiffre d’affaires et, pour la mettre en œuvre, la France n’aura pas à obtenir un accord unanime de ses partenaires européens. Elle est de nature à favoriser le libre accès au droit et à la justice, au bénéfice des justiciables les plus modestes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’entends l’argumentation de M. Éblé et je souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Tout d’abord, comme vous le savez, ce seuil est actualisé tous les trois ans. Or la dernière révision en date remonte à l’année dernière ; en toute logique, ce seuil a donc vocation à être relevé pour 2023. J’ajoute que, lors des négociations de l’an dernier, personne n’a estimé qu’il était trop bas.
Ensuite, il est toujours intéressant d’examiner ce qui se passe au niveau européen. Vous avez raison, votre proposition ne pose pas de problème au regard du droit communautaire. En revanche, le seuil retenu par la France est déjà l’un des plus élevés d’Europe, ce qui laisse à penser que le sort réservé aux avocats est relativement favorable. D’ailleurs, le seuil de la franchise en base, spécifique à la profession d’avocat, est bien plus avantageux que le seuil de droit commun applicable aux prestations de services en général.
Enfin, les avocats peuvent, en parallèle, bénéficier d’une franchise spécifique de 18 300 euros pour les activités autres que celles définies par la réglementation applicable à leur profession.
Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas urgent de modifier cet équilibre qui répond, de manière raisonnable, à la situation actuelle.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1157 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)