Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 3 nonies
debate, 21/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-1250, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 8° du 1 de l’article 39 est complété par les mots : « ainsi que ceux consentis en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce » ;
2° La première phrase du sixième alinéa du I de l’article 220 quinquies est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ;
b) Après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décision ou ».
II. – Le I s’applique aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension des aménagements à l’encadrement des abandons de créances et aux conditions de remboursement des créances de report en arrière des déficits prévues au I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Le présent amendement vise à rapatrier en première partie du projet de loi de finances pour 2021 un dispositif introduit par l’Assemblée nationale, en première lecture, en seconde partie, à l’article 42 A.
Le dispositif vise à étendre aux procédures de conciliation deux mécanismes fiscaux spécifiques pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective. Il s’agit, d’une part, de la présomption de normalité des abandons de créance à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement et, d’autre part, d’un remboursement anticipé de la créance de report en arrière des déficits.
Or le dispositif adopté par l’Assemblée nationale ne serait applicable qu’à compter de 2022. C’est pourquoi le présent amendement vise à rapatrier en première partie ces dispositions, afin d’en permettre l’application dès 2021.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1250 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 nonies.
L’amendement n° I-1014 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ;
2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que visées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 50 % de celui fixé à l’article 219 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine créés par le régime fiscal particulier des sociétés mères envers leurs filiales, notamment pour ce qui concerne les dividendes et les plus-values de cession de titres.
Pour ceux d’entre nous qui ne seraient pas familiers avec cette niche fiscale, je vous le dis d’emblée, elle nous coûte la bagatelle de 20 milliards d’euros, soit deux tiers de ce que rapporte l’IS chaque année. Le sujet est donc sérieux.
Le problème, c’est que les règles de ce dispositif sont très souples, voire lâches, et surtout inopérantes. En effet, il suffit de détenir 5 % de participations dans la filiale et de conserver pendant deux ans les titres de la société mère. Telle est la seule conditionnalité qui fait s’envoler 20 milliards d’euros !
Un tel dispositif fait évidemment un plaisir fou aux experts-comptables et aux fiscalistes qui inventent des schémas d’optimisation très complexes, que je ne parviendrais pas à détailler ici. Tout cela nous conduit à une drôle de situation.
Chaque fois, on nous répond qu’il s’agit d’un problème européen ou mondial et qu’il n’est pas possible d’agir. Dans le cadre d’un plafond à 50 % pour les filiales hors de l’Union européenne, il nous faut un crédit d’impôt a minima, et non pas une exonération totale.
Ce mécanisme entraîne des effets d’aubaine que nous ne pouvons plus ignorer. Certaines filiales sont installées – tout le monde le sait ici – dans des paradis fiscaux, dans des pays qui ne respectent aucune de nos règles. Elles envoient des dividendes à des sociétés mères françaises et contournent ainsi l’impôt sur les sociétés.
Un tel sujet devrait nous rassembler ! Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, avec vos homologues de l’Assemblée nationale, vous êtes les seuls à pouvoir étudier de manière approfondie à qui profitent les 20 milliards d’euros dont l’État se prive tous les ans. Nous avons besoin de le savoir, car nous ne pouvons plus accepter une telle injustice !
Par ailleurs, le droit européen n’entrave pas notre démarche. C’est l’État de droit qui est en cause.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à restreindre l’application du régime fiscal des sociétés mère-fille. L’adoption de cet amendement modifierait un dispositif qui me paraît intéressant et pertinent dans le cadre du marché intérieur.
Il conviendra, et M. le président de la commission en sera certainement d’accord, d’examiner de plus près le fonctionnement de ce dispositif, mais à un autre moment. Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne reviens pas, monsieur le président, sur les difficultés liées à l’application du droit communautaire ; M. Pascal Savoldelli les a écartées, mais elles demeurent cependant.
Le présent amendement prévoit d’accorder un crédit d’impôt à la société mère qui pourrait être supérieur de moitié à l’impôt français acquitté. Cela conduirait à faire supporter par la France une charge supérieure à la cotisation d’impôt sur les dividendes qui aurait été acquittée en France.
L’adoption de cet amendement emporterait des conséquences peu conformes à celles souhaitées par ses auteurs en matière de répartition des impôts.
L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1014 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-919 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« L’administration en charge de la procédure de recouvrement de l’impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 206 et suivants du code général des impôts :
« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé en a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé en b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé en b devienne égal au ratio calculé en a.
« 2° Les dispositions du 1° ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux a et b du 1° du présent XI résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Hier, nous avons échangé longuement sur la répartition, entre les ménages et les entreprises, de la charge des dépenses publiques nécessaires à notre pays.
Sur les travées de droite, nombreux sont ceux qui estiment que les entreprises doivent payer moins. Nous pensons, pour notre part, qu’il est absolument nécessaire de rétablir la justice fiscale dans le domaine des contributions des entreprises, selon leur taille et leur implication réelle sur le territoire.
Si nous voulons répondre aux besoins des Françaises et des Français en termes de service public, de pouvoir d’achat et d’investissements d’avenir pour assurer la transition écologique, nous ne pouvons pas nous contenter de baisser les impôts. Nous avons en effet besoin de recettes. À défaut, nous serions dans une course à l’endettement que nombre d’entre nous dénoncent sur ces travées.
Il est donc nécessaire de taxer les multinationales. En effet, l’injustice fiscale apparaît dans l’écart entre les ménages les plus pauvres, les plus précaires, et les ménages les plus riches, mais aussi dans celui qui existe entre les multinationales, les PME et les TPE.
Depuis un certain temps, de nombreuses propositions sont faites pour répondre à cette injustice fiscale, principalement causée par des mécanismes d’optimisation et d’évasion fiscale qu’il est urgentissime de supprimer.
Le Gouvernement et le Parlement doivent être en mesure de faire des propositions. Nathalie Goulet l’a dit, la question se pose de l’inscription, dans la liste européenne des pays qui pratiquent le dumping fiscal, de certains pays européens comme le Luxembourg ou l’Irlande. Il faut aussi que nous trouvions, ici et maintenant, les moyens de rééquilibrer les choses en France.
Le dispositif proposé au travers de cet amendement vise à taxer les multinationales à hauteur de leurs bénéfices réellement réalisés en France. Il s’agit de procéder à un nouveau calcul de ces bénéfices lorsque le ratio bénéfice français-bénéfice mondial n’est pas en corrélation avec le ratio chiffre d’affaires français-chiffre d’affaires mondial.
Nous devons résoudre ce problème majeur ! Ce faisant, nous pourrions trouver une réponse à nombre de nos questionnements…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le dispositif de cet amendement, est inopérant. Surtout, en établissant un lien entre le chiffre d’affaires et l’imposition du résultat, ladite proposition entre en contradiction non seulement avec la logique économique, mais aussi avec les conventions fiscales conclues par la France avec ses partenaires.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous aurons l’occasion de débattre de nouveau de la fiscalité des grandes entreprises.
Dans l’attente, je confirme que l’amendement n° I-919 rectifié, ainsi que les amendements suivants nos I-1015 rectifié et I-1018 rectifié présentés par M. Bocquet, sont en contradiction avec les conventions fiscales, lesquelles s’opposeraient à l’entrée en vigueur des mécanismes qu’ils prévoient et à leur opérabilité.
L’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Depuis trois ans que je siège au Sénat, je vous entends m’opposer les conventions fiscales ! Et nous continuons dans cet hémicycle à adopter ou modifier très régulièrement – nous ne sommes d’ailleurs pas toujours très nombreux en séance pour le faire ! – ces conventions.
Par conséquent, il est impossible d’agir non seulement au niveau européen mais aussi au niveau français, en raison de l’existence de conventions que nous continuons pourtant à adopter. À un moment donné, il nous faut trouver des moyens d’agir !
Interrogeons-nous sur les bénéfices réels pour notre pays des conventions fiscales que nous passons avec un certain nombre de pays européens, et qui laissent la possibilité à ces derniers de recourir à un dumping fiscal mettant en danger notre modèle social et la cohésion de notre pays !
Certes, la remise en cause de ces conventions fiscales emportera des conséquences pour les Français de l’étranger et pour des entreprises dont les dispositions sont honnêtes en matière de fiscalité. Pour autant, j’estime que nous devons nous poser ces questions. J’avais d’ailleurs fait adopter ici une demande de rapport par la Cour des comptes en vue d’une analyse de ces conventions fiscales et d’étudier la manière de les renégocier. Or j’entends toujours les mêmes réponses… Nous n’avons pas avancé d’un iota !
Face à la crise, face aux niveaux d’endettement et de pauvreté qui augmentent, il convient de s’atteler à ce travail.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-919 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1015 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé :
« Art. 209 … – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.
« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :
« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;
« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;
« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.
« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.
« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :
« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;
« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.
« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.
« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.
« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.
« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.
« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.
« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.
« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :
« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;
« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;
« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;
« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;
« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.
« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.
« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu à la question que je n’ai pas encore posée ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
Je vous propose de revenir six jours en arrière, à savoir lundi dernier. Lors de l’examen du PLFR 4, cet amendement a été adopté – chacun s’en souvient –, puis « débarqué » par la commission mixte paritaire, comme ce fut également le cas le 23 avril dernier. Mais cent fois sur le métier remettre son ouvrage, tel est notre adage !
Il s’agit, comme l’a dit Sophie Taillé-Polian, de faire en sorte que les entreprises du numérique ne contournent pas l’impôt – au nom de quel principe le font-elles, d’ailleurs, je ne le sais pas ! – acquitté par les entreprises françaises.
On nous oppose toujours le droit européen et les conventions fiscales. Il existe une sorte de schizophrénie dans les débats sur ce sujet. On fait semblant de s’agiter au niveau international – au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du Groupe d’action financière (GAFI) ou du G20 –, et on se retrouve coincé face à des pays de l’Union européenne comme le Luxembourg, membre historique, ou l’Irlande, avec lesquels on a signé des conventions bilatérales !
Il faut sortir de cette ambiguïté, aller droit au but et changer les règles du jeu. C’est le politique qui fixe ces règles, notamment en matière d’impôts. Et si l’on s’appuie sur le chiffre d’affaires de ces grands groupes du numérique, on est là encore coincé !
Par cet amendement, nous proposons de changer les critères. Pour définir la notion d’établissement stable, nous laissons tomber le chiffre d’affaires parce que les utilisateurs sont en Allemagne, en France ou en Espagne, tandis que le chiffre d’affaires est transféré, pour Amazon au Luxembourg, et pour Facebook et Google à Dublin, en Irlande.
Utilisons plutôt les critères suivants : au moins 7 millions d’euros par an de fourniture de services, un nombre d’utilisateurs supérieur à 100 000 et un nombre de contrats commerciaux supérieur à 3 000. Certes, c’est un peu technique, mais il faut prendre cette décision si l’on veut véritablement avancer et ne pas se réfugier sans arrêt derrière les mêmes arguments.
À mon avis, l’accession de Joe Biden à la présidence des États-Unis ne changera pas fondamentalement la règle. Elle restera, mais d’une manière plus diplomatique, « America first ».
M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, pointant cette anomalie, avait dit qu’elle devait être rectifiée. Nous voulons y contribuer avec cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, vous l’avez rappelé, le défi est ancien, mais il ne relève pas de la logique suivie dans le présent texte. Surtout, le fait de consacrer l’établissement stable virtuel en droit national sera inopérant s’il n’y a pas de renégociation des conventions fiscales nous liant avec nos partenaires.
Je l’ai dit en commission, et vous l’avez vous-même évoqué, l’enjeu se situe davantage dans le cadre des négociations de l’OCDE.
S’agissant de la nouvelle présidence américaine, je ne sais pas si l’on doit partager votre pessimisme relatif. Gageons néanmoins que les différents membres de l’OCDE sauront s’emparer de ce dispositif et, peut-être, lui donner une autre trajectoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je l’ai dit précédemment, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Dans le cadre du débat sur le PLFR 4, auquel M. Bocquet a fait référence, j’ai insisté sur le fait que la France recouvrerait, comme l’année dernière, la taxe qu’elle a mise en place sur les entreprises du secteur électronique, qui représente 350 millions d’euros. Certes, je sais bien que ni le mécanisme ni la somme ne sont suffisants à vos yeux…
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Même motif, même punition ! J’ai voté cet amendement dans le cadre du PLFR 4 et je réitère mon soutien.
Monsieur le ministre, vous avez réussi à faire adopter une liste des territoires non coopératifs, qui est une liste nationale. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas retenir cette définition, d’autant que l’OCDE propose, dans son action 7, de revoir le statut d’établissement stable. Il s’agit là d’une invitation !
Par ailleurs, s’agissant de la discussion relative aux conventions internationales, l’action 14 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) nous encourage à renégocier des conventions internationales.
Que nous adoptions ou non cet amendement, celui-ci ne résistera pas à l’examen de la commission mixte paritaire. Quoi qu’il en soit, il nous faut envoyer ce signal. En effet, nous ne pouvons pas rester dans ce flou artistique, compte tenu des coûts en jeu.
Concernant la taxation des géants du numérique, nous faisons preuve d’une grande hésitation : on vote, puis on reporte l’application. Les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne ne nous sont pas forcément favorables. D’après moi, il convient au moins de montrer notre intérêt pour ce sujet en votant cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1015 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 nonies.
L’amendement n° I-1018 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 A … ainsi rédigé :
« Art. 209-0 A …. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.
« II. – Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.
« III. – À son initiative ou par désignation de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.
« IV. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.
« V. – Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes :
« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;
« 2° Chiffre d’affaires ;
« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.
« VI. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation mentionnée au III, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français.
« VII. – Le I s’applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous venons d’accomplir un petit pas intéressant avec le vote qui vient d’intervenir… D’autant que M. le ministre a d’ores et déjà émis son avis sur l’amendement que je m’apprête à défendre !
Nous devons changer les règles. Sur certains amendements, on nous dit de prendre garde au droit communautaire ; sur d’autres, ce sont les conventions fiscales bilatérales qui posent problème ! Il y a donc, à la fois, une réponse globale, relative au carcan politique et économique de l’Europe, et une réponse plus locale faisant référence aux dizaines de conventions fiscales signées, notamment, avec l’Irlande.
Face aux affaires récentes en lien avec les États-Unis, nous avons examiné le cas de la Californie. Cet État applique son propre taux, d’environ 10 %, qui s’ajoute à celui de l’impôt américain sur les sociétés, désormais à 21 %. Très concrètement, si une entreprise réalise 10 % de ses ventes en Californie, 10 % de ses profits sont taxables en Californie. Donc, cela existe !
Au cours de nos débats on entend régulièrement que les parlementaires communistes veulent des mesures terriblement confiscatoires, qui mettront les entreprises à terre. Or, en Californie, cela fonctionne : 31 % des bénéfices sont imposés ! On n’est pas très loin des 33 % que nous réclamons…
Je le disais précédemment, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général doivent disposer d’un certain nombre d’éléments. Car il faut que le Parlement contrôle, mes chers collègues !
Comment se fait-il que, en tant que parlementaire, je sois obligé de me référer à une ONG, Tax Justice Network, pour découvrir, vendredi 20 novembre, les données fiscales anonymisées qu’elle s’est procurées en toute normalité, pays par pays, et qui permettent de savoir réellement qui échappe à l’impôt ? On apprend ainsi que l’État perd au total, 20,2 milliards d’euros. Les mêmes 20 milliards que l’on a volés aux collectivités territoriales en supprimant les impôts de production !
Assumons notre rôle de contrôle ! Et pour cela, messieurs, donnez-nous les éléments nécessaires ! Il n’est pas admissible qu’une ONG réussisse à obtenir ces données anonymisées, tandis que l’on nous rétorque dans le même temps que l’on ne peut y avoir accès, que l’on n’a pas le droit, que l’on n’est pas prêt et que l’on verra plus tard… Il faut de la transparence pour exercer la démocratie !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1018 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-514 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, M. Sautarel, Mme Di Folco, MM. Rapin et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Piednoir, Charon, Calvet et Savin, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Lefèvre, Mmes Berthet et Lassarade, M. Houpert, Mme Belrhiti, MM. Grand et Daubresse, Mmes L. Darcos et Ventalon, MM. Darnaud, Chevrollier, Bouloux, Somon, Bonne et Vogel et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° du II de l’article 212 bis du code général des impôts, les mots : « à des amortissements déduits, » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’aux exercices clos le 31 décembre 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Avec cet amendement, nous changeons de sujet, bien que les directives européennes soient également en cause !
Aujourd’hui, la déductibilité fiscale des intérêts des emprunts contractés par les entreprises est limitée à 30 % de leur résultat fiscal, conformément au dispositif prévu par la directive ATAD (Anti Tax Avoidance), ce qui est louable dans la mesure où cette directive avait pour objectif d’empêcher un recours excessif à l’endettement.
Cependant, dans le cadre de la crise que nous traversons, les résultats des entreprises sont extrêmement dégradés, et cette mesure entraîne une forte limitation de la déductibilité des intérêts et, de fait, un surcoût du financement des entreprises.
Plusieurs organisations professionnelles de différents pays de l’Union européenne se sont d’ailleurs émues de cette situation auprès de la Commission et ont demandé une suspension ou une atténuation du régime pour 2020 et 2021. D’ailleurs, les États-Unis, qui possèdent le même dispositif, l’ont atténué. À ce jour, la Commission n’a apporté aucune réponse.
Par cet amendement, il s’agit d’interrompre temporairement une surtransposition dans le droit français de la directive ATAD.
Cette surtransposition a un aspect particulièrement négatif puisque tous les amortissements des machines de production, depuis l’acquisition de celles-ci, doivent être soustraits du résultat servant de référence à la déductibilité des intérêts financiers l’année de leur cession : cela obère, ladite année, la capacité de financement des entreprises.
Cette correction, à savoir l’intégration de l’ensemble des amortissements, n’était pas prévue par la directive européenne. Ainsi, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie ne l’ont-ils pas intégrée dans leur transposition en droit national.
Cet amendement vise donc à suspendre cette mesure au moins temporairement, pour l’année 2021. Si je ne suis pas capable de chiffrer le coût d’une telle décision, je puis vous dire que, en 2019, l’ensemble de la mesure était estimé à 200 millions d’euros. Puisqu’il s’agit d’un aménagement temporaire et d’une correction limitée, le coût pour les finances publiques sera beaucoup plus faible. Surtout, on favorisera la reprise de l’investissement industriel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui aborde deux questions.
La première est d’ordre conjoncturel : la déductibilité des charges financières est désormais plafonnée en fonction de l’indicateur Ebitda (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization). Comment tenir compte du biais procyclique de cet encadrement, lorsque les résultats des entreprises sont dégradés, comme c’est le cas actuellement ?
La seconde question est d’ordre plus structurel : le dispositif prévu soulève une difficulté relative au mode de calcul de l’Ebitda, qui désavantagerait en particulier le secteur industriel. Qu’en est-il vraiment ? Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous nous éclairerez sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La mesure proposée nous semble contraire aux dispositions de la directive du 12 juillet 2016, laquelle établit des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
En effet pour les besoins de la détermination de l’Ebitda fiscal des entreprises, la directive impose d’ajouter aux revenus soumis à l’impôt sur les sociétés, dans l’État membre du contribuable, les montants ajustés à des fins fiscales correspondant notamment à la dépréciation et à l’amortissement.
À cet égard, vous proposez de neutraliser le montant des amortissements pris en compte sur le plan fiscal, pour le calcul des plus-values ou moins-values qui majorent le résultat fiscal des entreprises concernées. Ce retraitement vise, de la même manière que pour les corrections afférentes aux reprises de provisions, à ne pas augmenter l’Ebitda au titre des deux années distinctes à raison d’une même opération.
En effet, l’amortissement est ajouté au résultat fiscal pour déterminer l’Ebitda de l’année de déduction. Au titre de l’année de cession, cet amortissement est pris en compte pour le calcul de la plus-value fiscale dont il vient augmenter le montant, dans la mesure où il vient réduire la valeur d’origine du bien.
Ainsi, cet amortissement tend également à augmenter le résultat fiscal pris en compte pour déterminer l’Ebitda de l’année de cession.
Il convient donc selon nous, pour le calcul de l’Ebitda de l’année de cession, de retraiter le résultat fiscal en le réduisant du montant de ces mêmes amortissements, à défaut de quoi ils seraient pris en compte, à la fois, au titre de l’année au cours de laquelle ils ont été déduits et de celle au cours de laquelle l’actif a été cédé.
Tel est le sens du dispositif anti-évitement de 2016 que j’ai cité, et auquel le Gouvernement n’entend pas déroger.
Vous me pardonnerez cette explication un peu technique, qui constitue toutefois le principal motif de l’avis défavorable du Gouvernement.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement conduirait, en pratique, à accorder un avantage fiscal plus important aux entreprises qui disposeront de la trésorerie suffisante pour leur permettre de procéder à un renouvellement d’immobilisation en 2021 et 2022, ce qui ne nous paraît pas conforme à l’objectif recherché.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je ne suis pas certaine d’avoir compris l’intégralité des explications du ministre. (Sourires.) Peut-être la lecture de sa fiche pourrait-elle me convaincre que nous n’avons pas, une nouvelle fois, opéré une surtransposition de la directive européenne dans notre droit national. Il semble tout de même que nous ayons ajouté des termes supplémentaires, qui ont pour conséquence de pénaliser notre économie par rapport à celle de nos concurrents de l’Union européenne.
Et je ne parle pas de la différence, pour cette année au moins, entre les entreprises américaines et les entreprises européennes !
Monsieur le ministre, vous venez de nous lire une longue fiche, qui a certainement été rédigée par la direction de la législation fiscale (DLF). Il serait surprenant que celle-ci contredise ce qu’elle avait rédigé initialement !
Dans la mesure où tout cela a l’air très compliqué, je suis certaine que vous appuierez les demandes faites par les industriels de plusieurs pays de l’Union, visant à ce que la Commission européenne évolue dans le même sens que l’administration états-unienne et prenne en compte la situation économique particulière que nous connaissons. Sinon, il y aura un trou dans les investissements des entreprises industrielles.
Comme l’a dit M. le rapporteur général, cet amendement tend à dénoncer une différence de traitement entre les entreprises industrielles et les autres.
À ce stade, je le retire. Toutefois, je veillerai à ce que le gouvernement français réponde aux demandes exprimées par nos grandes entreprises.
M. le président : L’amendement n° I-514 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1016 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. » ;
2° Après le b, il est inséré un b … ainsi rédigé :
« b… Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :
« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;
« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 ;
« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 €.
« Ces taux s’appliquent aux redevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 76 420 € de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous vous proposons une mesure de bon sens : faire payer plus justement les entreprises en établissant une progressivité de l’impôt sur les sociétés, comme c’est le cas pour les particuliers.
Tout d’abord, il convient d’arrêter immédiatement la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2018 : de 33 % d’imposition, nous arriverons à 25 % en 2022 !
Les Échos titraient voilà un an : « Le taux de marge des entreprises au plus haut depuis plus de dix ans ». Or, chaque fois que les marges augmentent, ce sont les actionnaires qui en profitent et non pas l’investissement, ou alors très peu, et surtout pas la rémunération du travail.
Dans une étude datée de 2019, l’Institut des politiques publiques (IPP) affirmait que les grandes entreprises bénéficiaient d’un taux d’imposition en moyenne six fois inférieur à celui des TPE et des PME.
En outre, entre 2000 et 2018, le taux moyen de l’impôt sur les sociétés avait diminué de près du tiers au sein de l’OCDE, passant de 30 % à moins de 22 %.
Loin de relancer les investissements et les emplois, ces baisses massives n’ont fait qu’alimenter davantage la sphère financière, sous ses aspects les plus parasitaires, et l’explosion des grandes fortunes. Parallèlement, la pauvreté, elle aussi, explosait.
Mes chers collègues, nous allons tout droit vers une réduction de l’impôt sur les sociétés. Je parle de son taux, et non pas de son produit. En effet, malgré ses différents rabotages, il rapportera 8 milliards d’euros supplémentaires en 2021, pour atteindre timidement 37,8 milliards d’euros. Réduire encore ce taux, c’est se priver de ressources au moment où nous en avons tant besoin, et accroître le poids des niches fiscales
Notre projet est clair : faire baisser l’impôt des TPE et des PME et faire contribuer les grandes entreprises qui ont continué à s’enrichir, notamment pendant la crise sanitaire.
M. le président : L’amendement n° I-207 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à exclure temporairement, c’est-à-dire pour l’année 2021, les grandes entreprises, et uniquement celles-ci, de la baisse de l’impôt sur les sociétés.
La trajectoire votée lors de l’examen du PLF pour 2020 prévoit un taux de 27,5 % pour 2021 puis de 25 % pour 2022. Il y a lieu de s’interroger sur cette trajectoire, comme le disait notre collègue Bocquet. Notre amendement ne vise même pas à la remettre en cause ; il a pour objet de maintenir pour les grandes entreprises, au titre de l’année 2021, le taux de 31 %.
Nous avons déjà voté, hier, une réduction des impôts de production. L’ensemble du plan du Gouvernement consiste à réduire l’imposition des entreprises ; en cela se rejoignent, nous l’avons bien vu, le Gouvernement et la majorité sénatoriale.
Néanmoins – M. le rapporteur général l’a dit lui-même –, ces mesures sont des mesures structurelles portant sur l’offre : elles ne sont pas un plan de relance.
Face à tous les besoins urgents que nous avons à financer, le report d’un an de cette baisse du taux de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, qui en ont tout à fait les moyens, me paraîtrait une mesure tout à fait raisonnable et permettrait de remettre un peu d’équilibre dans ce projet de loi de finances. Cela rapporterait, ou plus exactement ne ferait pas perdre, 2,4 milliards d’euros de recettes à l’État. Au regard de tous les besoins qui seraient à financer – revenu de solidarité active (RSA), aide personnalisée au logement (APL), soutien aux jeunes, aide alimentaire –, je pense que nous aurions vraiment intérêt à aller dans le sens d’un tel rééquilibrage du projet de loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-1016 rectifié bis de M. Bocquet est assez classique ; il vise à réformer l’impôt sur les sociétés afin d’instaurer la progressivité de son taux en fonction du montant des bénéfices réalisés. Le barème est défini de telle sorte que le taux appliqué atteindrait rapidement 33,3 %.
Cela poserait un problème, me semble-t-il, au regard de l’objectif de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Cette baisse est attendue par nos entreprises. L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° I-207 rectifié de Rémi Féraud, j’en demande le retrait, bien qu’on puisse être tenté, au premier abord et compte tenu du dispositif proposé, de lui donner un avis favorable.
M. Vincent Éblé : Laissez-vous tenter !
M. Jean-François Husson : Je saurai résister à la tentation… (Sourires.)
L’objectif est, dites-vous, de reporter d’un an la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises.
Cependant, à considérer la rédaction proposée, l’adoption de cet amendement conduirait plutôt à accélérer ladite trajectoire, en supprimant la baisse moins forte prévue pour ces entreprises en 2021 ! Prenez garde à cette rédaction, mon cher collègue ; je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement présenté par M. Bocquet est assez orthogonal à la politique du Gouvernement en matière de fiscalité. Avis défavorable, donc, puisque cet amendement vise à remettre en cause la trajectoire de baisse.
J’ai la même interrogation que M. le rapporteur général sur la rédaction de l’amendement présenté par M. Féraud. Je précise que nous avons déjà différencié la trajectoire de baisse selon la taille des entreprises, et qu’il nous paraît opportun de ne pas aller au-delà.
J’ajoute à cet avis sur le fond la même remarque que celle de M. le rapporteur général sur les effets qu’aurait l’adoption de votre rédaction.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1016 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-207 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-204 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-920 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° I-1017 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° I-204 rectifié.
M. Vincent Éblé : Nous proposons, par cet amendement, de supprimer la « niche Copé », qui est bien connue.
Cette niche avait suscité dès sa création, en 2005, de fortes interrogations – c’est un euphémisme – et de fortes contestations. L’objectif était de retenir et d’attirer des holdings en France par un dispositif d’exonération partielle d’impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation, un minimum de quote-part pour frais et charges financières restant assujetti au taux normal de l’impôt sur les bénéfices.
Pour autant, cette exonération bénéficie massivement aux holdings dotées de nombreuses filiales, facilitant une optimisation fiscale très fortement décriée. De grandes entreprises ont bénéficié de cette niche. Par exemple, dès 2007, Danone a économisé 500 millions d’euros d’impôt sur les sociétés sur la cession de son pôle biscuits. En 2009, la niche a bénéficié à 6 200 entreprises, mais une dizaine d’entreprises avaient à elles seules capté 44 % du coût du dispositif.
Ce coût, nous en avions connaissance à l’époque ; aujourd’hui, il est très difficile d’évaluer le coût total de la niche Copé, qui n’apparaît d’ailleurs pas clairement dans les documents d’information transmis au Parlement, ce qui pose un problème de transparence. L’estimation d’un coût annuel de 5 milliards d’euros a été avancée par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Nous vous proposons donc de supprimer purement et simplement cette niche.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-920 rectifié.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1017 rectifié.
M. Pascal Savoldelli : Il a en effet été défendu. Je souhaiterais simplement partager l’étonnement dont j’ai été saisi quand j’ai regardé qui avait déposé des amendements analogues à celui-ci.
Rien d’étonnant concernant les trois groupes qui ont déposé, ici au Sénat, un amendement de suppression de la niche Copé. Mais que s’est-il passé chez nos collègues d’En Marche ? Que leur est-il arrivé ?
J’ai en effet constaté que la députée Émilie Cariou, qui était dans vos rangs à l’Assemblée nationale, demandait non pas, certes, la suppression de cette niche, mais du moins le relèvement à 13,29 % de la quote-part de frais et charges sur les cessions de titres de participation. Son amendement – orthogonal à votre politique, il devait l’être, monsieur le ministre ! (Sourires.) –…
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il l’était.
M. Pascal Savoldelli : … visait à augmenter cette quote-part de 1,29 point. Il a été enterré ! Il faut pourtant bien le chercher, ce mécanisme de la quote-part, tant il est faible : le taux réel d’imposition est de 3 %…
Je ne sais pas ce qui s’est passé au sein d’En Marche, ni pourquoi cet amendement a fini par disparaître. La réponse, nous allons l’avoir par le vote : le Président de la République a tapé sur la table et a réorienté les choses afin de séduire l’électorat de droite. Bilan, on rentre dans le rang et on ne touche à rien.
M. Alain Richard : C’est du roman…
M. le président : L’amendement n° I-205 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ».
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé : Il s’agit d’un amendement de repli : dans l’hypothèse, à laquelle je ne crois pas une seconde, où vous ne voteriez pas le premier (Sourires.), nous proposerions un dispositif de réduction de l’avantage fiscal offert par la niche Copé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable sur ces quatre amendements.
L’exonération des plus-values de cession intragroupe vise à assurer la neutralité fiscale d’opérations qui font partie de la vie économique d’un groupe d’entreprises.
Je vous renvoie à ce qu’en disait le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) en 2017 : cette exonération répond « à l’objectif légitime de prévenir la double imposition qui viendrait amputer le rendement des fonds propres investis, et réduirait l’attrait d’un certain nombre d’opérations d’investissement en capital ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons.
Monsieur Savoldelli, il ne vous aura pas échappé que la parlementaire que vous avez citée n’appartenait plus à la majorité, et avait même voté contre le projet de loi de finances pour l’année 2021… (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE. – On feint de s’en désoler sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Éblé : Touchée par la grâce !
M. Pascal Savoldelli : Au suivant !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En matière de positionnement orthogonal, on fait difficilement mieux.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-204 rectifié, I-920 rectifié et I-1017 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-205 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1210 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, au profit d’entreprises locataires qui remplissent les conditions suivantes :
1° Louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période mentionnée à l’alinéa précédent ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi ;
2° Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
4° Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Pour l’appréciation de la condition d’effectif, il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
La condition d’effectif ne s’applique pas aux entreprises locataires constituées sous forme d’association. Elles doivent toutefois être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.
Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts entre elle et le bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
2. Le crédit d’impôt prévu au 1 s’applique également aux entreprises exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies, et 207 à 208 septies du code général des impôts.
3. Pour les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 à 8 ter, 238 bis L et 239 septies du code général des impôts, les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code et les placements collectifs définis à l’article L. 214-1 du code monétaire et financier, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds.
II. – 1. Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés au 1 du I, retenue, le cas échéant, dans la limite prévue au second alinéa du présent 1.
Pour le calcul du crédit d’impôt, lorsque l’entreprise locataire d’un local a un effectif, apprécié selon les modalités prévues au 1 du I, de 250 salariés ou plus, le montant de l’abandon ou de la renonciation consenti par le bailleur du local au titre d’un mois est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.
2. Le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire, retenu dans la limite de 50 % pour les entreprises de moins de 250 salariés et dans la limite d’un tiers pour les entreprises de 250 salariés ou plus, ne peut excéder le plafond de 800 000 € défini au 3.1 de la communication de la Commission européenne du 19 mars 2020, relative à l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID19.
III. – 1. Le crédit d’impôt défini au même I s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.
2. Le crédit d’impôt défini audit I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué.
La société mère mentionnée à l’article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article.
3. La créance sur l’État correspondant au crédit d’impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
IV. – Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat souscrite en application des articles 53 A, 170 et 223 du code général des impôts.
La société mère d’un groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts déclare les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.
V. – Le crédit d’impôt est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Il s’agit, je le rappelle, d’un amendement de M. le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale présenté et adopté en seconde partie du PLF. Nous proposons de réinscrire la disposition visée en première partie, afin de garantir que la mesure puisse produire ses effets dès 2021.
Ce dispositif permettra aux entreprises locataires, particulièrement fragilisées par la crise sanitaire, de bénéficier d’un allégement de leurs charges de loyers en réduisant le coût pour leurs bailleurs des abandons de loyers que ces derniers pourraient leur consentir dans le cadre de leur relation contractuelle. Ainsi l’État assumera-t-il une part significative de ce coût, facilitant les abandons de loyers au profit des entreprises locataires. Ce mécanisme serait cumulable avec les versements du fonds de solidarité, qui bénéficient directement aux entreprises locataires.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des outils mis en œuvre depuis le début de la crise, tels que la consécration de la déductibilité des abandons de créances locatives ou les négociations menées par le Gouvernement avec les grandes foncières.
La reprise en première partie du PLF pour 2021 de l’article 43 sexdecies adopté par l’Assemblée nationale est conforme à ce qui avait été indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement de création dudit article.
La prise en compte, pour l’appréciation du plafond de 800 000 euros d’aides d’État applicable à chaque locataire, du montant du crédit d’impôt perçu par le bailleur, c’est-à-dire du seul soutien public apporté in fine par l’État, est conforme au droit de l’Union européenne et ne fait peser a priori aucun risque juridique sur la mesure.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-734 rectifié ter est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1249 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 nonies
I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, au profit d’entreprises locataires qui remplissent les conditions suivantes :
1° Louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent 1 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi ;
2° Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, à l’exception des micro et petites entreprises, au sens de l’annexe I dudit règlement, ne faisant pas l’objet de l’une des procédures prévues aux titres III et IV du livre VI du code de commerce ;
4° Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Pour l’appréciation de la condition d’effectif, il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
La condition d’effectif ne s’applique pas aux entreprises locataires constituées sous forme d’association. Ces dernières doivent toutefois être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.
Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts entre elle et le bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
2. Le crédit d’impôt prévu au 1 du présent I s’applique également aux entreprises exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies et 207 à 208 septies du code général des impôts.
3. Pour les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 à 8 ter, 238 bis L et 239 septies du code général des impôts, les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code et les placements collectifs définis à l’article L. 214-1 du code monétaire et financier, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds.
II. – 1. Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés au 1 du I, retenue, le cas échéant, dans la limite prévue au second alinéa du présent 1.
Pour le calcul du crédit d’impôt, lorsque l’entreprise locataire d’un local a un effectif, apprécié selon les modalités prévues au 1 du I, de 250 salariés ou plus, le montant de l’abandon ou de la renonciation consenti par le bailleur du local au titre d’un mois est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.
2. Le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire ne peut excéder le plafond de 800 000 € défini au 3.1 de la communication de la Commission européenne du 19 mars 2020 relative à l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19.
III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.
2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué.
La société mère mentionnée à l’article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article.
3. La créance sur l’État correspondant au crédit d’impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
IV. – Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat souscrite en application des articles 53 A, 170 et 223 du code général des impôts.
La société mère d’un groupe au sens de l’article 223 A du même code déclare les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.
V. – Le crédit d’impôt est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
VI. – 1. Au titre de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers consentis dans les conditions et au profit des entreprises mentionnées au 1 du I.
2. Le montant de l’attribution versée à chaque bénéficiaire est égal à la moitié de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés au 1, retenue, le cas échéant, dans la limite prévue au second alinéa du 1 du II.
VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du crédit d’impôt prévu au I et du prélèvement sur recettes prévu au VI du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-734 rectifié ter.
Mme Viviane Artigalas : L’article 43 sexdecies adopté en première lecture à l’Assemblée nationale met en place un régime de crédit d’impôt pour les abandons de loyers consentis, au titre de la période de confinement, au profit d’entreprises locataires qui remplissent certaines conditions.
La rédaction de cet article prévoit un crédit d’impôt pour les « bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé ». Il est donc applicable, notamment, aux organismes privés d’HLM.
Notre amendement vise, d’une part, à rattacher les dispositions de cet article à la première partie du projet de loi de finances pour 2021 et, d’autre part, à y ajouter les offices publics de l’habitat, qui ont les mêmes missions que les organismes privés d’HLM et qui louent eux aussi de nombreux locaux commerciaux, souvent situés au rez-de-chaussée d’immeubles de logements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-1249.
M. Jean-François Husson : L’objet de cet amendement est d’anticiper, ou plutôt, dirais-je, de hâter la mise en œuvre de ce dispositif pour qu’il entre en vigueur dès 2020, sans attendre 2021.
Trois modifications sont proposées.
La première vise à étendre le périmètre des bailleurs éligibles à l’ensemble des personnes morales assujetties à un impôt sur le résultat, ce qui permettrait, d’ailleurs, d’y inclure les bailleurs sociaux au titre de leurs activités soumises à l’impôt sur les sociétés.
La deuxième tend à élargir le périmètre des entreprises au profit desquelles l’abandon consenti permet au bailleur de bénéficier du crédit d’impôt, afin que le dispositif corresponde aux possibilités offertes par l’encadrement temporaire des aides d’État adopté par la Commission européenne.
Nous proposons d’introduire, troisièmement et par cohérence, un mécanisme analogue de prise en charge partielle des abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales.
Voilà pour ces trois modifications qui permettent d’élargir le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable, vous l’aurez compris, sur l’amendement n° I-734 rectifié ter, qui est identique à celui que je viens de présenter.
Tel n’est pas le cas de l’amendement n° I-1210 rectifié qui, si ses auteurs acceptent de le rectifier pour le rendre identique à celui de la commission, recevra un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne suis pas certain, monsieur le président, de surprendre beaucoup le Sénat en émettant, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur l’amendement n° I-1210 rectifié présenté par M. Rambaud. Son adoption aurait le mérite, comme cela a été dit, de garantir l’application immédiate du crédit d’impôt au profit des bailleurs qui acceptent d’abandonner une partie des loyers à leurs locataires.
Les deux autres amendements visent à élargir le champ de ce dispositif, notamment aux microentreprises, ce qui nous paraît extrêmement fragile d’un point de vue juridique.
L’avis de la commission est donc défavorable sur les amendements nos I-734 rectifié ter et I-1249, et favorable, comme je l’ai dit, sur l’amendement n° I-1210 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : On ne peut être que favorable, d’une part, à l’élargissement, et, d’autre part, au rattachement de la mesure à la première partie du PLF, afin que ce dispositif soit applicable dès maintenant. Un grand nombre de locataires, notamment ceux qui font l’objet d’une fermeture administrative, ne peuvent pas payer leur loyer, faute de recettes. Il est donc normal que nous adoptions un dispositif qui incite les bailleurs à abandonner les loyers.
Ma question est la suivante : va-t-on assez loin ? Les bailleurs qui relèvent du régime des revenus fonciers, notamment, sont-ils couverts ? Le défaut de couverture pourrait entraîner un certain nombre de difficultés. Je pense aux commerçants et aux artisans dont les propriétaires sont soit des sociétés civiles immobilières (SCI), soit des personnes physiques ; en l’état – j’ai bien entendu M. le rapporteur général –, ce cas ne me semble pas couvert.
M. le rapporteur général peut-il nous le confirmer ? On a parlé des microentreprises et des sociétés ; quid des bailleurs physiques, qu’ils prennent ou non la forme d’une SCI ? À supposer que leur cas ne soit pas déjà couvert par les dispositions des présents amendements, un tel élargissement serait le bienvenu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, les personnes physiques sont couvertes au même titre que les personnes morales.
M. Albéric de Montgolfier : Quel que soit le régime d’imposition ?
M. Jean-François Husson : Oui.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1210 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-734 rectifié ter et I-1249.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 nonies.