Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 7
debate, 21/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-167 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° I-1088 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Artano, Gold, Requier, Roux, Fialaire, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 septies A » ;
2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fusion d’une société mentionnée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. » ;
3° Le 3 de l’article 75-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fusion d’une société mentionnée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » ;
4° L’article 75-0 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. » ;
5° Au deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, les mots : « à une société civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « à une société mentionnée au I de l’article 151 octies A » ;
6° L’article 151 octies A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « d’une société » sont insérés les mots : « à objet agricole ou d’une société » et après la référence : « 8 » sont insérés les mots : « ou 8 » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « société civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots : « société absorbée ou scindée mentionnée au I ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-167 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1088 rectifié bis.
M. Stéphane Artano : Cet amendement vise à améliorer les conditions de fusion des sociétés agricoles, avec un objectif de neutralité fiscale.
En agriculture, la forme sociétaire gagne de plus en plus de terrain ; il faut donc accompagner ce mouvement et ne pas l’entraver par ce qui est perçu comme des contraintes fiscales.
Il s’agit de faire en sorte que la disparition de la société absorbée dans le cadre de la fusion ne soit plus considérée comme une cessation fiscale d’activité. Cela implique l’imposition de toutes les sommes non encore imposées.
Les opérations de fusion doivent être sécurisées pour que le reprenant sous la forme sociétaire ne reparte pas de zéro sur l’exploitation, s’agissant en particulier des engagements fiscaux de la société à travers des dispositifs suivants : la déduction pour investissement, la déduction pour épargne de précaution et la déduction pour aléas.
Il serait plus logique de considérer la fusion comme une continuation de la société absorbée au sein d’une autre structure, à savoir la société absorbante.
L’amendement déposé par mon collègue Henri Cabanel vise à élargir le bénéfice du régime de faveur propre aux fusions de sociétés civiles professionnelles à l’ensemble des sociétés à objet agricole soumises à l’impôt sur le revenu, telles que les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les sociétés en nom collectif (SNC) ou encore les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission des finances a pour habitude – c’est une tradition – d’émettre un avis de sagesse favorable sur de tels amendements visant à assurer la neutralité fiscale des fusions de sociétés civiles professionnelles à objet agricole. Le Gouvernement n’a évidemment pas cette habitude.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme le rapporteur général m’autorise à faire valoir la position habituelle du Gouvernement, je le fais ! (M. le rapporteur général rit.)
L’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés résulte d’un choix personnel de l’exploitant agricole. L’impossibilité, pour un exploitant soumis à l’impôt sur le revenu, de bénéficier, en cas d’apport du régime spécial des fusions, fait partie des critères à prendre en compte avant de déterminer le statut juridique et fiscal.
C’est la raison pour laquelle nous sommes systématiquement défavorables à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-167 rectifié et I-1088 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-1046, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Nous vous proposons, comme tous les ans, un amendement visant à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR), en ayant la volonté adogmatique de trouver ensemble une solution pour remplacer cette niche fiscale, inintéressante pour la recherche et développement.
Notre démarche est adogmatique, car nous considérons, tout comme vous, que les recherches publique et privée doivent travailler ensemble, qu’il n’y a pas d’opposition entre recherche appliquée et recherche fondamentale et que la participation des chercheurs publics à l’innovation privée est une nécessité.
Nous partageons totalement le point de vue dont nous a fait part le président Retailleau, qui considère que la désindustrialisation de la France est un fléau économique, social et environnemental.
Nous constatons que, depuis dix ans ou plus, l’effort des entreprises en matière de recherche et développement stagne au niveau extrêmement faible de 1,44 % du PIB. Cette stagnation est due à une baisse de l’effort de recherche dans des secteurs stratégiques et essentiels : l’automobile, l’aéronautique, la pharmaceutique, et ce à un moment où nous aurions justement besoin d’investir massivement dans ces industries capitales pour le développement de notre société dans les années futures.
Pour illustrer mon propos, permettez-moi de citer l’Insee : « Si la France avait la structure économique de l’Allemagne, l’effort de recherche des entreprises serait de 2,74 % » au lieu de 1,44 %. Notre problème est là : il réside dans la structure économique du pays. Le CIR, avec ses 6,5 milliards d’euros – la plus grosse niche fiscale –, ne change rien à cette structure. Il est un puits sans fond.
Nous pourrons continuer, comme nous le faisons depuis vingt ans, à investir des milliards d’euros dans le CIR sans que cela ne change rien à la structure économique et d’innovation de notre pays. Il faut faire autre chose !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à cet amendement, qui a pour objet la suppression pure et simple du crédit d’impôt recherche.
Permettez-moi de vous faire part de l’avis émis par la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques dans son étude de mars 2019 : elle démontrait que le crédit d’impôt recherche est une dépense fiscale efficace.
J’ajoute que le CIR est souvent très attendu par la recherche publique. Vous le savez peut-être, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est très attaché à ce dispositif auquel il recourt et qui le satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le rapporteur général, le CEA ne touche pas de CIR. Il bénéficie du super taux de CIR que l’Assemblée nationale vient de supprimer. Ce contre-exemple montre bien que le CIR est une absurdité en matière de recherche.
Pourquoi un organisme comme le CEA, leader dans son domaine de recherche, ne touche-t-il pas de CIR et se voit amputé du super taux, ce qui représentera sans doute un manque à gagner de quelque 20 millions d’euros ?
La réforme du CIR décidée par l’Assemblée nationale et que nous subissons ici fera perdre de l’argent à un organisme de recherche majeur. Cela montre bien qu’il faut repenser tout le système.
Je le répète, nous sommes d’accord pour que la recherche et l’argent publics aident l’innovation et les entreprises à sortir du piège dans lequel elles sont aujourd’hui, mais pas avec le CIR. Cet outil est aveugle et ne permet à l’État ni de définir une politique d’innovation ni d’orienter l’argent public vers les secteurs qui en ont besoin.
Aujourd’hui, c’est le secteur des services qui profite le plus du CIR. Je ne suis pas sûr que ce soit ce dont nous ayons besoin.
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.
M. Didier Rambaud : Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir rappelé la place du CEA, fortement présent à Grenoble, en Isère. Il est réellement l’un des principaux atouts de la France en termes d’attractivité.
M. Ouzoulias a raison de dire que le CEA n’est pas concerné par le CIR. Ses filiales, en revanche, le sont. Je pense notamment au CEA Tech, qui travaille sur la filière hydrogène.
Plusieurs rapports indiquent que, depuis 2018, la France est la première destination en Europe des projets d’investissements étrangers pour la recherche et développement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Nous en revenons au débat de ce matin. Lorsque nous parlons d’imposition des entreprises, de fiscalité ou de crédit d’impôt recherche, nous abordons les choses par silo.
Quand on parle de l’impôt sur les sociétés, on le compare aux autres ; quand on parle des impôts de production, on les compare aux autres ; idem pour les charges sociales, mais on n’a jamais de vision d’ensemble nous permettant de faire des comparaisons à l’échelon international.
Il est indéniable que le crédit d’impôt recherche est, d’un point de vue fiscal, un des facteurs d’attractivité de la France. Mettons-le donc sur la table et faisons des comparaisons à l’échelon international. Nous ne le faisons jamais ! Continuons donc de travailler silo par silo, au risque de ne jamais avoir de vision claire sur ce que nous devons faire fiscalement pour aider les entreprises dans ce pays.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Monsieur le président Raynal, vous dites que nous abordons les sujets par silos, sans jamais avoir de vision complète. Mais si ! Il suffit de regarder le taux de prélèvement obligatoire : le nôtre est le plus élevé des pays de l’OCDE, vous le savez bien ! Le bilan est fait : nous payons le plus d’impôts. La somme des silos est faite.
Par ailleurs, si les dépenses de recherche et développement continuent de croître dans notre pays, comme on l’a vu lors de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche, c’est bien grâce au crédit d’impôt recherche. Ne l’oublions pas !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1046.
(L’amendement n’est pas adopté.)