Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 46 bis
debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 742 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mmes Bonnefoy et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad, J. Bigot, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et dernier alinéas du IV de l’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Cet amendement et le suivant portent sur la même problématique.
Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, créé suite à l’adoption d’une proposition de loi par notre assemblée a été concrétisé en loi de financement de la sécurité sociale l’an dernier. Il répond à un besoin de justice sociale et sanitaire en direction de nos agriculteurs, salariés comme exploitants, exposés à des produits chimiques dont les effets sur la santé sont scientifiquement établis.
Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’ayant pas été examiné l’an dernier dans des conditions usuelles, le texte adopté pose quelques problèmes.
Le premier – c’est l’objet de ces deux amendements – est lié au délai dont disposent les personnes éligibles pour saisir le fonds. Il est fixé au 31 décembre 2021, soit deux ans à partir la création du fonds. Seulement, comme cela a été rappelé et comme l’a confirmé Mme la ministre, les décrets d’application ne sont toujours pas parus, et le délai s’est réduit comme peau de chagrin.
Cet amendement vise donc à fixer le délai de saisine du fonds à dix ans, par parallélisme avec ce qui existe pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).
M. le président : L’amendement n° 743 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mmes Bonnefoy et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad, J. Bigot, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et dernier alinéas du IV de l’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « pendant deux années pleines à compter de la date de parution des décrets d’application ».
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Sur le même sujet, cet amendement tend a minima à reporter le délai d’un an, afin qu’il puisse courir pendant deux années pleines à compter de la date de parution des décrets d’application.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, nous regrettons que la publication du décret d’application tarde tant. Apparemment, le texte traîne sur le bureau du Premier ministre. J’espère que cela ne va pas prendre trop de temps.
L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est en vigueur depuis le 1er janvier. Des demandes peuvent donc déjà être déposées. Mais nous aimerions en avoir confirmation. Tout à l’heure, nous avons eu l’impression que c’était l’inverse. On nous dit que 160 demandes d’indemnisation ont déjà été déposées depuis le début de l’année sur la base de cette disposition.
Avis plutôt défavorable. La commission considère qu’il n’est pas nécessaire de prolonger ce délai transitoire. Mais nous souhaitons connaître la position du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Comme je l’ai indiqué, le décret sera bien publié à la fin du mois.
Actuellement, 160 dossiers ont été déposés pour le fonds d’indemnisation.
La publication du décret sera suivie d’une campagne de communication, en particulier sur internet, pour sensibiliser les principaux acteurs concernés, dont les associations de victimes. Le dispositif de rattrapage bénéficiant d’une application effective depuis le 1er janvier 2020, il ne me paraît pas nécessaire de l’étendre jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du décret d’application.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, l’avis de la commission est effectivement défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous avons récemment adopté un texte autorisant l’utilisation d’un certain nombre de produits concernés. Ce fonds sera-t-il accessible aux personnes qui en seraient victimes postérieurement ?
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Pour ma part, je soutiendrai – je m’en excuse auprès de la commission – l’amendement n° 743 rectifié bis. Certes, madame la ministre, j’ai bien noté que le décret allait être publié et que vous alliez lancer une campagne de communication auprès des relais habituels, notamment les associations ; je pense évidemment à Phyto-Victimes. Toutefois, si nous avions agi plus rapidement, nous aurions pu profiter de ce laps de temps de deux ans pour communiquer sur le sujet.
Je ne suis pas favorable à l’amendement n° 742 rectifié bis. En revanche, j’estime que le report d’une année du délai est plutôt une bonne chose. C’est ce qu’attendent les agriculteurs et les associations de défense des victimes de produits phytosanitaires.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je souhaite que nous puissions parvenir à une solution consensuelle et de bon sens. Aussi, je retire l’amendement n° 742 rectifié bis, qui s’inspire du mécanisme mis en place pour le FIVA, mais je maintiens l’amendement n° 743 rectifié bis, à propos duquel je compte sur la sagesse de mes collègues.
M. le président : L’amendement n° 742 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 743 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 bis.
L’amendement n° 745 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mmes Bonnefoy et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad, J. Bigot, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « le 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « neuf mois après la parution des décrets d’application ».
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Alors que les tableaux de maladies professionnelles du régime agricole – je pense en particulier aux tableaus 58, qui concerne la maladie de Parkinson, et 59, qui concerne les lymphomes non hodgkiniens – incluent les produits vétérinaires, la définition retenue pour l’éligibilité au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides les exclut.
Une telle incohérence est lourde de conséquences, puisque des victimes relevant officiellement de ces tableaux pour lesquelles le lien entre leur pathologie et les produits chimiques ne fait aucun doute, pourraient se voir refuser l’accès au fonds.
J’ai tenté de déposer un amendement visant à inclure les produits vétérinaires dans le dispositif du fonds, mais il a été déclaré irrecevable. La seule autre solution est donc de modifier la date à laquelle le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport à ce sujet. Le rapport devait être remis avant le 30 septembre 2020, mais il ne l’a pas été. Cela démontre bien que le Gouvernement est conscient du problème.
Cet amendement fait d’ailleurs écho à un autre amendement que j’avais déposé, lui aussi déclaré irrecevable. Il visait à réintégrer parmi les personnes éligibles au fonds des victimes qui en sont aujourd’hui injustement exclues, à savoir les salariés et non-salariés ayant reçu leur certificat médical attestant du lien entre leur pathologie et l’exposition aux pesticides avant le 1er janvier 2010, alors qu’ils avaient cotisé au régime obligatoire AT-MP depuis 2002.
J’y insiste, car ces personnes sont les pionnières du combat pour la reconnaissance des maladies dues aux pesticides.
Madame la ministre, je sais que votre collègue chargé de la santé est conscient de ces difficultés. Je vous invite donc à préciser vos intentions en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable. Le rapport devait effectivement être rendu le 30 septembre 2020. Par parallélisme avec le report de la remise du rapport sur la sous-déclaration des AT-MP, il nous semble normal de reporter de neuf mois ce délai. Et j’espère bien que ce rapport nous sera remis !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis favorable.
Une telle extension paraît effectivement cohérente avec le périmètre des tableaux de maladies professionnelles du régime agricole relatifs aux pesticides, construit sur la base de connaissances scientifiques en matière d’effets sur la santé de ces produits.
Il sera demandé, dans l’attente de la remise du rapport sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, une gestion attentionnée des demandes liées à des expositions à des médicaments antiparasitaires vétérinaires. Nous tirerons les conséquences du rapport en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je vous remercie de l’attention que vous prêtez à ces difficultés, madame la ministre. Mais j’insiste sur la situation des personnes dont le certificat médical est antérieur à 2010. Elles sont victimes d’une injustice à laquelle nous devons répondre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 745 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 bis.