Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 33

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 33

debate, 13/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 41 rectifié quater est présenté par M. Milon, Mmes Lassarade, V. Boyer, Dumas et Deromedi, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Genet, Mme Malet, MM. Rapin, Piednoir et Savary, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Regnard et B. Fournier.
L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par MM. Bonne et Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et Gremillet, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mmes Noël et Puissat, M. Vogel et Mme Di Folco.
L’amendement n° 654 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mmes Goy-Chavent et Jacques et M. Sido.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié quater.

M. Alain Milon : Le présent amendement vise à abroger les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale.
L’article L. 162-1-9 créé une commission des équipements matériels lourds – scanner, IRM, TEP-scan… – auprès du l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Uncam. Il fixe également la composition de cette commission.
L’article L. 162-1-9-1 prévoit la procédure de fixation des tarifs et de la classification des équipements matériels lourds, et la nature de l’avis, non conforme, de la commission. Il précise que le directeur général de l’Uncam transmet cet avis aux syndicats médicaux représentatifs, ainsi qu’au ministre de la santé. Faute d’accord avec les syndicats représentatifs, le directeur général fixe unilatéralement les tarifs et la classification des équipements lourds.
Ces deux articles rompent avec les principes de la négociation conventionnelle et les procédures de fixation des tarifs qui en découlent.
Sous couvert d’une concertation entre le directeur général de l’Uncam, les professionnels et les établissements opérant un scanner, une IRM ou un TEP-scan, ainsi qu’avec les syndicats conventionnels, ils confèrent un pouvoir unilatéral au directeur général de l’Uncam dans la fixation des tarifs et des classifications des équipements lourds. Ce faisant, ces articles réduisent le champ de compétence de la convention médicale.
La suppression de ces articles permettrait donc de réintégrer la détermination des tarifs et la classification des scanners, des IRM et des TEP-scans dans la procédure conventionnelle régulière.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 654 rectifié bis.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements identiques visent à supprimer la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale créée auprès de l’Uncam en 2017, commission qui détermine par une procédure spécifique les forfaits de radiologie.
Lors de l’examen du PLFSS pour 2017, qui a créé cette procédure, le Sénat s’était opposé à ce dispositif dérogatoire à la procédure conventionnelle. En effet, ces articles permettent une détermination unilatérale des forfaits techniques par le directeur général de l’Uncam en l’absence de décision paritaire, ce qui ne semblait souhaitable ni à la commission ni au Sénat.
J’émets donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cette disposition faisait suite à un rapport de la Cour des comptes de 2016, qui mettait en lumière l’inadéquation du mode de tarification de l’imagerie et les très forts effets de rente qui en découlaient, représentant des coûts de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros pour l’assurance maladie obligatoire.
Ce dispositif n’a cependant été utilisé qu’une fois, au début de l’année 2017, car Agnès Buzyn a privilégié un protocole d’accord triennal.
Le protocole signé en 2018 entre l’Uncam et la Fédération nationale des médecins radiologues prévoyait la réalisation de 207 millions d’euros d’économie au cours de la période 2018-2020. Toutefois, les résultats obtenus en 2018 et 2019 ont été très décevants et en deçà des objectifs, puisque le taux de réalisation a été de 60 % 2018 et de 30 % en 2019.
Le travail sur une tarification efficiente des équipements matériels lourds reste donc à mener. Pour l’heure, en l’absence d’alternative crédible, il convient de maintenir le dispositif existant.
À ce stade, les engagements du protocole triennal n’ayant pas été tenus, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié quater, 63 rectifié bis et 654 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33.
L’amendement n° 1003, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-4-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-4-5. - Le médecin qui prescrit un contraceptif à une assurée mineure d’au moins quinze ans mentionnée au 21° de l’article L. 160-14, qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive, ou qui lui prescrit des examens de gynécologie médicale, le biologiste médical et le gynécologue qui effectuent ces examens sont tenus de faire bénéficier cette assurée d’une dispense d’avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie. Le médecin est également tenu de la faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif ; cette dispense étant prise en charge par l’assurance maladie via la carte professionnelle du praticien. »
2° Après le VIII de l’article L. 245-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, des spécialités pharmaceutiques nécessaires aux vaccinations obligatoires prévues par l’article L. 3111-2 du code de la santé publique. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : De nombreuses mineures n’accèdent pas aux examens de gynécologie médicale, soit par manque d’information, soit, plus grave encore, du fait de problèmes financiers. Nous savons pourtant à quel point un suivi gynécologique précoce est important pour la santé actuelle et future des jeunes femmes.
Prendre de bonnes habitudes de consultation se fait dès le plus jeune âge. Aussi la prise en charge à 100 % sans avance de frais représente la garantie d’un accès facilité à ce genre de soins essentiels dans la vie d’une femme, qu’il s’agisse de régler des questions purement sanitaires, des questions de sexualité ou de maternité.
Cette prise en charge serait également un facteur d’émancipation pour les jeunes femmes dans leur rapport à elles-mêmes, à leur propre corps, mais aussi au monde qui les environne, notamment à leur famille proche, qui, dans certains cas, peut être un frein à leur épanouissement ou aux décisions difficiles qu’elles peuvent être amenées à prendre, comme une interruption volontaire de grossesse, forcément délicate à cet âge.
Par cet amendement, nous vous proposons de faire un pas de plus en ce sens, en permettant, en complément du remboursement de la contraception, la prise en charge des examens de gynécologie médicale pour les mineures.
Cette mesure pourrait être financée par la création d’une contribution additionnelle pour les entreprises assurant l’exploitation en France des spécialités pharmaceutiques nécessaires aux vaccinations obligatoires. Tel est le gage que nous proposons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Le présent amendement vise à étendre le tiers payant aux assurées mineures au titre des examens de gynécologie médicale.
Toutefois, il tend également à restreindre le bénéfice du tiers payant aux mineures âgées d’au moins 15 ans pour ces examens ainsi que pour les autres prescriptions et examens liés à la contraception, alors que celui-ci bénéficie aujourd’hui à toutes les assurées mineures, quel que soit leur âge. Cette restriction d’âge ne me paraît pas opportune. De plus, je rappelle que le tiers payant est déjà largement pratiqué dans les établissements de santé.
En outre, le financement de cet amendement repose sur la création d’une taxe additionnelle à la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, ce qui ne me paraît pas justifié.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Madame la sénatrice, toutes les mineures peuvent bénéficier d’une prise en charge intégrale au tiers payant d’une consultation annuelle réalisée par un médecin ou une sage-femme au cours de laquelle sont prescrits des examens de biologie médicale en vue d’une contraception, et des frais d’acquisition d’un contraceptif, ces consultations et ces prescriptions étant protégées par le secret.
Les contraceptifs remboursables – pilules de première et deuxième générations, implant contraceptif hormonal, stérilet, préservatif –, les actes liés à la pose, au changement ou au retrait d’un dispositif contraceptif sont intégralement pris en charge une fois par an, ainsi que les consultations de suivi réalisées par un médecin ou une sage-femme lors de la première année d’accès à la contraception.
Votre proposition étant satisfaite, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Il nous paraît important que l’examen gynécologique médical des mineures soit protégé par le secret médical. Si vous me donnez cette garantie, madame la ministre, je retirerai mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je vous confirme que le secret médical est garanti. Je l’ai d’ailleurs précisé dans mon avis.

M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 1003 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1003 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 96 rectifié bis, présenté par M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Montaugé, Mmes Bonnefoy et Briquet, MM. Lozach, Jeansannetas, Pla et Sueur, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Temal, P. Joly, Michau, Gillé et Bourgi, Mme Artigalas, MM. Tissot et Mérillou, Mmes Blatrix Contat et Monier, MM. Redon-Sarrazy et Cardon, Mmes Lepage, Préville et Meunier, MM. Marie, Durain et J. Bigot, Mmes Van Heghe et Lubin et MM. Bouad et Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; ».
II. – Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au présent II, l’accès des médecins au conventionnement prévu par ledit article est régulé dans les conditions suivantes :
1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé ;
2° Dans les zones mentionnées au 1° , un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
3° Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés.
Les 1° , 2° et 3° cessent d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures de limitation d’accès au conventionnement instituées dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
III. – Les modalités d’application du II sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement tend à redéfinir les conditions du conventionnement des médecins libéraux afin de les encourager à s’installer dans les zones sous-denses.
En effet, l’augmentation du nombre de déserts médicaux témoigne de l’inefficacité des politiques qui ont été mises en œuvre jusqu’à présent. Un nombre préoccupant de Français rencontrent des difficultés à accéder aux soins dans des conditions de proximité et de délais satisfaisantes.
Nous devons aujourd’hui instaurer des règles de régulation territoriale pour l’installation des médecins, à l’instar de ce qui existe déjà pour de nombreuses autres professions de santé, car, si la télémédecine présente des avantages, elle ne saurait faire office de palliatif lorsque le manque de praticiens se fait criant dans les territoires.
Cet amendement vise donc à instaurer un dispositif prévoyant que dans les zones dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité.
Ce dispositif ne s’appliquerait pas aux médecins qui souhaitent conventionner avec l’assurance maladie en secteur 1 dans un territoire où l’offre de soins est abondante et où les médecins conventionnés en secteur 2 sont nombreux.
Nous préconisons donc, au travers de cet amendement, une réforme claire de l’installation des médecins libéraux par la mise en place de règles de régulation territoriale efficaces.

M. le président : L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Montaugé, Mmes Bonnefoy et Briquet, MM. Lozach, Jeansannetas, Pla et Sueur, Mmes G. Jourda et Harribey, MM. Temal, P. Joly, Michau, Gillé et Bourgi, Mme Artigalas, MM. Tissot et Mérillou, Mmes Blatrix Contat et Monier, MM. Redon-Sarrazy et Cardon, Mmes Lepage, Préville et Meunier, MM. Marie, Durain et J. Bigot, Mmes Van Heghe et Lubin et MM. Bouad et Kerrouche, et ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement, dont l’objet est similaire au précédent, tend à souligner les difficultés rencontrées dans les zones désertiques, ainsi que l’effort que réalisent les collectivités territoriales pour financer l’installation de médecins libéraux sur leur territoire.
Force est pourtant de constater que les dispositions qui ont été prises sur le plan financier pour encourager l’installation de médecins libéraux sont inefficaces. Les déserts médicaux perdurent, et c’est un véritable drame dans les territoires ruraux, mais aussi dans les zones périurbaines.

M. le président : L’amendement n° 991 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Une note récente de Bercy souligne que le nombre de médecins qui choisissent la voie libérale n’est pas compensé par le nombre d’étudiants formés depuis la suppression, en mars dernier, du numerus clausus.
S’y ajoute un double effet de vieillissement défavorable : d’une part, celui des médecins, qui annoncent leur départ en retraite, et, d’autre part, celui, plus général, de la population, qui a pour effet d’accroître la demande de soins.
Cette note souligne que ces différents phénomènes sont accentués médicale inégale sur l’ensemble du territoire.
En effet, selon les experts de Bercy, il n’y a jamais eu autant de médecins en France, mais les disparités territoriales se creusent, malgré les différentes mesures incitatives d’installation, comme les aides financières mises en place depuis 2013 pour inciter les jeunes médecins à s’installer dans les déserts médicaux. Les différentes incitations n’ont pas eu d’effet sur ces déserts médicaux.
Si une adaptation temporaire et ciblée du principe de libre installation dans les zones particulièrement surdotées paraît être une solution partielle, nous avons conscience que les médecins ne doivent pas être punis s’ils exercent dans les territoires où les services publics ont disparu.
Une politique globale est donc nécessaire, le présent amendement ne visant à remédier qu’à l’un des aspects du problème. Il faut revitaliser les territoires, en y réimplantant des services publics pour accueillir les familles des médecins, et investir dans l’hôpital pour favoriser les passerelles entre l’activité libérale et l’activité hospitalière ; enfin, il faut donner les moyens aux universités d’augmenter le nombre d’étudiants formés en médecine.

M. le président : L’amendement n° 472 rectifié bis, présenté par M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Todeschini, Montaugé et Sueur, Mme Préville, MM. Temal et Jeansannetas, Mme Lepage, MM. Tissot, Fichet et Lozach, Mme Meunier, M. Pla, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Briquet, MM. M. Vallet et Cozic, Mme Le Houerou et MM. Durain, Michau, Devinaz et Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4 et en concertation avec les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Comme ceux qui viennent d’être défendus, le présent amendement vise à apporter des réponses aux grandes difficultés d’accès à des professionnels de santé que l’on observe dans les territoires ruraux.
Dans le département que je représente, la Nièvre, l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée, qui permet de mesurer l’accessibilité aux professionnels de santé, est de 2,5 consultations par an et par habitant, alors que la moyenne nationale est à près de 4 – c’est dire ce que cela représente dans les territoires les plus dotés.
Les incitations financières, à la fois de l’État et des collectivités locales, qui ont été mises en œuvre pour pallier ces difficultés n’ont pas donné de résultats satisfaisants. L’État a tenté de mettre à disposition des médecins salariés recrutés par les hôpitaux de proximité.
Toutefois, alors que l’objectif était de favoriser 600 installations, seules quelques dizaines de médecins salariés se sont installées.
Cette situation ne peut perdurer. C’est pourquoi nous proposons de mettre en place un dispositif de régulation à l’installation, comparable aux dispositifs présentés précédemment, mais plus spécifique. De tels dispositifs existent déjà pour d’autres professionnels de santé, comme les infirmiers ou les kinésithérapeutes.
Nous proposons donc, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que, dans les zones définies par l’ARS, en concertation avec les syndicats de médecins, pour leurs forts excédents en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne puisse s’installer en étant conventionné que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le conventionnement ne serait plus possible que de manière sélective pour de nouvelles installations.
Le présent amendement vise ainsi à favoriser l’installation dans des zones sous-dotées. Il a également pour objet une évaluation du dispositif durant les six mois précédant la fin de l’expérimentation, cette dernière étant prévue pour une durée de trois ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements tendent à instaurer un conventionnement sélectif des médecins selon que ceux-ci s’installent dans des zones plus ou moins dotées en offre médicale. Je rappelle néanmoins qu’il y a peu de zones surdotées à l’heure actuelle.

M. Patrice Joly : Ce n’est pas vrai !

Mme Corinne Imbert : Certains des dispositifs proposés passent par la voie conventionnelle pour instaurer ce conventionnement sélectif ; d’autres passent par les agences régionales de santé, directement ou à défaut d’accord conventionnel.
Le Sénat, sur proposition de la commission des affaires sociales, s’était déjà opposé, lors de la discussion de la loi Santé en 2019, aux mesures de restriction à la libre installation des médecins libéraux sur le territoire, car ces mesures sont de faible efficacité.
Il existe d’autres dispositifs incitatifs pour l’installation des médecins,…

M. Patrice Joly : Lesquels ?

Mme Corinne Imbert : … notamment ceux qui ont été instaurés dans le cadre de la loi Santé. Il ne nous paraît donc pas opportun d’empiler les dispositifs en y ajoutant des mesures restrictives et peu efficaces.

M. Patrice Joly : La situation est invivable ! (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Corinne Imbert : J’ajoute que, actuellement, on nous expliquerait presque que les étudiants qui commencent leurs études de médecine doivent déjà connaître leurs conditions d’installation. Dans ce contexte, il me paraît qu’une expérimentation de trois ans n’aurait pas beaucoup de sens.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je serais presque tenté de vous dire que vous avez raison.

M. Patrice Joly : Alors prenez les mesures adéquates !

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Néanmoins, ce serait une solution de facilité. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
J’ai beaucoup milité et travaillé sur ce sujet dans mon propre territoire. J’observe que depuis dix à quinze ans, chacun y est allé de sa mesure incitative, que ce soit pour aider à l’installation, notamment par des primes, ou pour favoriser les contrats d’engagement de service public. Tout a été fait !

M. Patrice Joly : Mais cela ne marche pas, et cela coûte cher !

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cela frémit, monsieur Joly, quand on observe le terrain ; permettez-moi de vous le dire !
J’ai beaucoup discuté avec les étudiants. Or nombreux sont ceux qui préfèrent – c’est culturel, je n’y peux rien –, s’orienter vers le salariat.

M. Patrice Joly : Et les 600 médecins salariés à recruter ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je vous fais part de mon expérience et de ce que les étudiants m’ont dit. Comme vous, je souhaite qu’il y ait des étudiants et des médecins dans mon territoire.

M. Patrice Joly : Embauchez-les !

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Les étudiants ne veulent pas qu’on les contraigne : il nous faut l’entendre. Ces étudiants qui, parfois, ne lèvent pas le nez de leurs livres pendant des années n’ont pas envie que, à l’issue de leurs études, on leur impose d’exercer dans tel ou tel territoire sous peine de ne pas être conventionnés. Il faut l’entendre.
Par ailleurs, dans les territoires, les médecins proches de la retraite anticipent que les stagiaires et les internes qui viennent les épauler pendant quelque temps ne voudront pas rester, parce qu’ils jugeront leur cabinet obsolète ou leur patientèle trop importante ; ces jeunes médecins ne veulent pas être corvéables à merci : c’est une évolution que nous devons prendre en compte. Ce n’est plus la médecine d’autrefois, je n’y peux rien !
Certains de ces jeunes médecins souhaitent être salariés, d’autres souhaitent s’installer, mais pas durablement, et d’autres encore veulent exercer à la fois à l’hôpital et en libéral.
J’estime que la contrainte n’est pas la solution pour le moment. Peut-être sera-t-elle à terme une obligation, mais je n’en suis pas sûre, car, comme je l’ai expliqué aux étudiants que j’ai rencontrés, la fin du numerus clausus entraînera un apport de médecins supplémentaires, si bien qu’ils seront contraints, de fait, de s’installer dans les territoires où ils ne seront pas trop nombreux. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Pour l’heure, nous déployons des moyens palliatifs, mais je sens un frémissement. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Nous y arriverons, à terme, sans la contrainte.
J’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, je vais quelque peu freiner votre rythme stakhanoviste – n’y voyez nulle critique ! – dans la tenue de cette séance. (Sourires.)
Depuis plus de dix ans, au Sénat et ailleurs, on a tout essayé ; toutes les propositions y sont passées. Or les résultats sont décevants.
Notre collègue Hervé Maurey a proposé je ne sais combien de dispositifs de contrainte que l’on n’a jamais pu faire fonctionner, à l’exception de l’obligation prévue dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires, obligation qui, bien qu’elle n’ait pas survécu très longtemps, a tout de même été appliquée pendant quelques mois.
Il me paraît toutefois difficile de ne pas essayer. Ce que l’on peut dire aujourd’hui, c’est que les collectivités locales font des efforts absolument fous. Dans l’Orne, le conseil départemental a créé une institution ad hoc et salarie lui-même les médecins, de façon à les répartir sur le territoire. Telle est la créativité des collectivités locales.
Actuellement, seules les collectivités sont susceptibles de faire converger les attentes des médecins et celles de la population. Elles réalisent des efforts incroyables pour attirer et retenir des médecins.
Il me paraît donc nécessaire d’aider encore davantage les collectivités locales, notamment les conseils départementaux, qui jouent un rôle essentiel dans le champ social.
J’ai voté tous les textes prévoyant des contraintes, mais je constate qu’aucun n’a véritablement prospéré. Néanmoins, si je conviens que la solution ne passera sans doute pas par la contrainte, madame la ministre, il faut tout de même donner aux collectivités, notamment aux régions et aux départements, des moyens supplémentaires. Les départements sont réellement à l’écoute, et ils font preuve d’une grande créativité pour essayer d’attirer les médecins.
Le recours à des médecins étrangers n’est pas non plus la solution, car ceux-ci s’installent dans les territoires ruraux, mais les quittent ensuite pour s’installer dans des zones plus urbaines.
Nous sommes démunis, et pour l’instant, nous n’avons pas de solution. Pourtant, le besoin est bien là.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je ne voterai aucun amendement visant à contraindre l’installation des médecins, non pas par posture idéologique, mais tout simplement parce que cela ne fonctionnera pas. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Patrice Joly : Mais on n’a pas essayé !

Mme Véronique Guillotin : La première raison, c’est qu’il n’y a plus de surpopulation médicale : tous les territoires sont en situation sous-dense, donc menacés de désertification médicale. Il manque des médecins partout, dans les territoires ruraux comme dans les territoires urbains ou périurbains.
Si l’on contraint l’installation des médecins libéraux, les jeunes médecins exerceront autrement : ils deviendront médecins coordonnateurs ou salariés, ce qui aura pour effet d’accentuer encore la désertification médicale. Je ne crois donc pas à cette solution.
Par ailleurs, je m’inscris quelque peu en faux par rapport à vos propos, madame la ministre : j’estime que les jeunes demeurent attachés à la médecine libérale, mais qu’ils ne veulent pas s’installer tout seuls dans un territoire rural.
C’est pourquoi la seule solution est, à mon avis, de poursuivre et d’accélérer la création des structures d’exercice coordonné qui ont été mises en place dans le plan Ma santé 2022. Pour cela, madame la ministre, il faut absolument que les ARS relâchent leur contrôle, afin de fluidifier le processus de création de ces organisations.
Il n’est plus normal aujourd’hui de mettre cinq ans pour monter une maison de santé pluriprofessionnelle, seul endroit où les jeunes médecins généralistes souhaitent travailler, en y faisant un temps plein à deux, en y travaillant trois fois par semaine ou en complétant cette activité par une activité dans l’hôpital de proximité, à raison par exemple de deux fois par semaine. La médecine d’aujourd’hui n’est plus la médecine d’hier. Cela impose toute une réorganisation.
Pour ces raisons, je voterai contre ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Ce débat est ancien, et – j’en donne acte à mes collègues représentant des territoires en situation de sous-densité – nous avançons trop lentement. Il existe pourtant des solutions efficaces, et le travail qui a été fait ces dernières années n’a pas été inutile.
Nathalie Goulet évoquait le dispositif qui vient d’être lancé dans l’Orne. J’ai moi-même reçu le prospectus m’invitant à aller m’installer dans l’Orne, mais, pour l’heure, je reste à Paris. (Sourires.)
Des dispositifs similaires ont été mis en place en Saône-et-Loire et dans d’autres départements,…

Mme Catherine Deroche : En Vendée !

M. Bernard Jomier : … où l’on constate qu’ils fonctionnent.
Les jeunes médecins sont attachés à l’attractivité d’un territoire et aux conditions d’exercice, notamment à l’exercice regroupé. Ils sont de plus en plus demandeurs du salariat, qui leur permet de prendre des congés et d’avoir une vie de famille.
Ces dispositifs sont bien conçus, car ils répondent aux préoccupations des jeunes médecins, que ce soit en termes de qualité de leurs conditions d’exercice ou de respect de la vie privée. Ainsi, des territoires où l’on craignait ne pas parvenir à lutter contre la désertification recrutent et voient leur démographie médicale s’améliorer.
D’un point de vue philosophique, je pourrais tout à fait souscrire à l’idée d’un conventionnement sélectif, mais cela ne peut fonctionner que dans un système clos. Il faudrait que les médecins ne puissent pas travailler ailleurs que dans les zones où l’on souhaite favoriser leur installation.
Or la réalité est que nous manquons globalement de ces professionnels, si bien que si, on leur refuse le conventionnement à tel endroit, ils ne s’installeront pas à tel autre endroit où l’on souhaite qu’ils s’installent ; ils choisiront de rejoindre une structure située dans le territoire où ils veulent vivre, et pas à 300 kilomètres.
Ces dispositifs peuvent paraître séduisants, mais ils sont vains. D’autres pays ont essayé de type de solution, y compris l’Algérie qui, dans les années 1960, avait entrepris une planification sanitaire fondée sur les mêmes principes. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Cela a été un échec complet, en Algérie comme dans tant d’autres pays qui ont tenté la même démarche, car ce type de dispositif n’est pas efficace pour pallier une pénurie de personnel qualifié, en l’occurrence, une pénurie de médecins.
C’est pourquoi je ne voterai pas ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : Je trouve surprenant que l’on ne tente même pas d’expérimenter un tel dispositif, au motif qu’il ne fonctionnera pas !
La formation d’un médecin généraliste coûte 150 000 euros à l’État. (M. Alain Milon s’exclame.) Il ne me semble pas démesuré, eu égard à l’argent public déboursé, d’avoir un minimum d’exigence quant à la localisation du conventionnement des jeunes médecins.
Les médecins généralistes pourraient eux-mêmes se sentir quelque peu redevables et considérer qu’il est normal de s’installer, au moins pour leurs cinq premières années d’exercice, là où l’on a réellement besoin d’eux. Cela ne me semble pas de nature à porter atteinte à la liberté d’installation.
Je pense donc que, si nous n’agissons pas, la situation deviendra extrêmement difficile.
Aujourd’hui, neuf millions de Français n’ont pas de médecin traitant, non seulement dans les zones rurales, mais aussi dans les territoires péri-périurbains et dans les quartiers difficiles. C’est un défi auquel nous devons répondre. À cet égard, la mise en place des maisons de santé et le relèvement du numerus clausus ont été de bonnes initiatives, mais nous devons encore progresser.
Au sein du corps médical, les médecins sont les seuls à n’avoir pas de contrainte à l’installation, contrairement aux professions paramédicales, telles que les pharmaciens ou les kinésithérapeutes. Ces derniers ont un minimum de contrainte, et cela fonctionne assez bien.
C’est pour ces raisons que je souhaite que ces amendements soient adoptés.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Une fois n’est pas coutume, madame la ministre : je suis d’accord avec vous.
Il ne faut pas, selon moi, opposer médecine libérale et médecine salariée. Le fait que les jeunes médecins, qui sortent de leurs études au bout de huit, neuf ou dix ans, reprennent la patientèle de leurs parents eux-mêmes médecins libéraux – c’est le cas dans ma ville –, est une très bonne chose. Mais il faut en même temps développer la médecine salariée, notamment au travers des centres de santé. Certains départements et communes les expérimentent déjà, avec, semble-t-il, un certain succès.
Dans mon département du Pas-de-Calais, qui comporte, vous le savez, de nombreux déserts médicaux, la petite commune d’Annequin – elle compte 2 348 habitants – a fait le pari d’ouvrir un centre de santé. Grâce au maire, qui a racheté pour l’occasion un ancien dispensaire des mines, on est passé d’un à quatre médecins salariés, trois d’entre eux étant des jeunes femmes. Il y a, en effet, de plus en plus de médecins femmes ; elles souhaitent avoir une vie de famille et être salariées.
Il faut valoriser ces centres de santés salariés, qui, d’ailleurs, grâce aux secrétaires mises à disposition, allègent le poids de la charge administrative très lourde qui pèse sur ces jeunes médecins. Dès lors, ces derniers sont tout à fait satisfaits et travaillent dans de bonnes conditions.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Tout comme vous, je trouve inacceptable que certains Français soient éloignés de l’accès à la santé. Néanmoins, je crois que les solutions que vous proposez ne sont pas les bonnes.
J’ai eu l’occasion de m’intéresser à ce sujet, d’une part, parce que mon département de la Mayenne se trouvait dans une situation très difficile en la matière, d’autre part, parce que j’ai pu prolonger cette étude dans le cadre de la délégation sur l’accès aux soins que j’ai formée, durant deux ans, avec Thomas Mesnier et Sophie Augros. Nous avons beaucoup travaillé la question de l’accueil des médecins dans les territoires.
Je voudrais vous inciter, chers collègues, à appeler notre ancien collègue Jean-Claude Luche, ancien président du conseil départemental de l’Aveyron : il a mené une politique tellement dynamique sur ce plan que son département est l’un des seuls à connaître, depuis quelques années, un flux positif de médecins arrivants. Ces derniers y sont aujourd’hui excédentaires.
Par ailleurs, permettez-moi de préciser une chose : on ne peut pas distribuer ce que l’on n’a pas. Or nous manquons presque partout de médecins. Si cette disposition de conventionnement obligatoire était mise en place, les jeunes risqueraient de se tourner vers la pharmacie, la biologie ou l’industrie. Ils iraient là où se trouve leur famille ou vers des régions où ils souhaitent habiter.
Par ailleurs, il existe de nombreuses solutions à la disposition des élus, notamment la possibilité pour les médecins de se regrouper dans des maisons pluridisciplinaires. Ces lieux sont de plus en plus plébiscités par les jeunes médecins qui y ont été « accrochés » par leur stage.
Dans mon département de la Mayenne, une première année de médecine a été mise en place et, dès la deuxième, l’étudiant a la possibilité de signer un contrat d’engagement de service public lui permettant de poursuivre vers l’exercice médical.

M. le président : Mes chers collègues, je vous demande d’être concis, pour que nous puissions avancer dans l’examen du texte.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Permettez-moi de rappeler que, dans la dernière loi santé, nous avons voté diverses dispositions, dont certaines attendent encore leurs décrets d’application, notamment celles qui concernent les étudiants en médecine. (Mme la présidente de la commission le confirme.) Avant d’aller chercher de nouvelles mesures, il serait bon de mettre en œuvre celles que nous avons votées !
Par ailleurs, je comprends le cri de colère qui monte de la Nièvre, parce que je suis élue de ce département. Nous demandons un juste maillage du territoire ; il s’agit vraiment de répartition territoriale.
J’ai contribué à la rédaction du rapport de Jean-François Longeot sur la désertification médicale. Nous avons évoqué le fait, tout à fait marquant, que chaque fermeture d’hôpital de proximité dissuade les jeunes médecins de venir s’installer en médecine libérale. En effet, pourquoi exercer dans un territoire où un patient ne peut pas être transféré ? Ce maillage est donc directement lié aux fermetures de lits d’hospitalisation et de services, qui dissuadent les installations.
Enfin, les différentes initiatives lancées par les départements ressemblent à un gigantesque mercato, chacun subtilisant les médecins installés dans le département d’à côté ! La raison est toute simple : il n’y en a pas assez, et les cohortes actuellement en formation sont insuffisantes. La seule solution est de former plus de médecins.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : En ce qui me concerne, j’ai toujours été contre le numerus clausus. On m’a expliqué que sa suppression ne résoudrait pas les problèmes et que, par ailleurs, on n’était pas en mesure de bien former les jeunes médecins… Puis, un jour, brusquement, on a décidé de lever ce numerus clausus ! Il a fallu attendre d’être au pied du mur pour que l’on commence à réagir !
Les déserts médicaux ne sont pas nouveaux. Il y aura non pas une seule solution, mais des multitudes de complémentarités d’action, pour garantir l’égalité de la présence des soins sur le territoire de la République.
J’entends, sur ces travées, certains élus vanter le dynamisme de leur département et expliquer les problèmes des territoires voisins par leur nullité.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avez-vous entendu quelqu’un dire cela ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est absurde !
Je suis pour l’innovation sociale, pour que l’on aide les élus à innover et pour la pratique salariée collective dans certains territoires. En effet, je crois, moi aussi, que cela correspond à de grandes attentes, notamment chez les femmes, qui sont de plus en plus nombreuses et qui, les sondages le montrent, ont tendance à vouloir être salariées. Mais il est vrai que le seul salariat ne peut pas tout régler.
Par ailleurs, la proposition de notre collègue n’est pas d’obliger le médecin d’aller d’un point A à un point B, encore que je me rappelle, madame la ministre, votre position en faveur de cette mesure lorsqu’elle était proposée par M. Fabius.
La proposition de Patrice Joly est de ne pas autoriser de nouveaux conventionnements dans les secteurs où l’on considère qu’il y en a déjà assez. On rendrait, en somme, plus disponibles à aller s’installer ailleurs des médecins qui, par facilité, pourraient s’installer dans des zones considérées comme mieux dotées que les autres.
Cela n’empêcherait nullement de mener des politiques d’incitation à l’installation dans les zones délaissées.

M. le président : Il faut conclure, chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Ce débat, très intéressant, est ardent ! Et il est loin d’être terminé.
Dans un grand pays comme la France, il est anormal d’avoir de telles difficultés à prendre rendez-vous chez un généraliste ou un spécialiste.
Nous devons faire de grands choix. Ayant moi-même des étudiants en médecine dans ma famille, je ne pense pas que l’on puisse leur imposer quelque contrainte que ce soit. Car, dans ce cas, ils voteraient avec leurs pieds.
Au reste, l’histoire montre que la gestion de la pénurie par la contrainte a rarement fonctionné.

Mme Laurence Cohen : Donnez-nous des exemples !

M. Olivier Henno : Vous voulez des exemples ? L’Union soviétique ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Si la contrainte avait fonctionné, l’URSS serait toujours debout.
Il est certain que la démographie médicale est un problème extrêmement lourd, et nous n’aurons pas d’autre choix que de former plus de médecins. À cet égard, je trouve que notre système de formation, même délesté du numerus clausus, manque un peu d’agilité.
Je terminerai en partageant mon interrogation quant à l’organisation du cloisonnement entre médecine de ville, médecine libérale et hôpital. Tout d’abord, cela induit cette étrangeté que, le week-end, la permanence des soins est uniquement réalisée à l’hôpital. Ensuite, ce cloisonnement ne me semble pas répondre aux attentes des médecins sortant du système de formation, notamment pour ce qui concerne le salariat.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Je tiens, tout d’abord, à m’excuser auprès de Mme la ministre pour ma réaction un peu vive tout à l’heure.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : J’ai l’habitude…

M. Patrice Joly : En ce qui me concerne, je suis confronté à la réalité d’une population stressée et en désarroi par rapport à ce problème d’accessibilité à la médecine.
Je voudrais bien préciser que nous parlons non pas de coercition, mais simplement de régulation. Il s’agit d’avoir un conventionnement sélectif ; on est tout de même très loin d’un régime soviétique. Je rassure mon collègue Olivier Henno : je n’ai aucune affinité par rapport à ce genre de systèmes !
Si, comme vous le prétendez, il n’y a pas de territoires surdotés en médecins, et si le manque est généralisé, il faut d’autant plus réguler !
En ce qui concerne le salariat, comme vous le soulignez, madame la ministre, il y a effectivement une appétence pour ce modèle. Je me réjouis d’ailleurs que, dans le cadre du dispositif « 400 médecins salariés », un poste ait été ouvert à l’hôpital de Château-Chinon. Je suis prêt à accueillir personnellement le médecin en question.
Rappelons tout de même les efforts consentis par l’État : la subvention de 50 000 euros versée lors de l’installation d’un médecin ; les avantages fiscaux durant cinq ans, à savoir l’exonération totale de charges sociales et d’un certain nombre d’impôts, en particulier locaux, qui remontent ensuite par palier de 20 % chaque année pendant dix ans, ce qui n’est pas rien ; les faibles loyers dans les maisons de santé des collectivités locales ; enfin, les bourses distribuées par l’État et les collectivités locales.
Mon département distribue de telles bourses depuis quatre ou cinq ans, et nous avons pris certaines initiatives dans ce sens lors de ma présidence du conseil général ; aujourd’hui, 33 étudiants en médecine sont conventionnés et vont s’installer prochainement dans le département.
Il nous faut donc vraiment trouver des solutions. L’ensemble des dispositifs mis en place ne fonctionne pas ; d’où l’idée d’expérimenter une nouvelle solution.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je suis d’accord avec ce qui a été dit par Véronique Guillotin, Bernard Jomier ou Olivier Henno – je n’y reviendrai pas.
Monsieur Fichet, je voudrais que l’on se mette à la place des étudiants en médecine. Je trouve scandaleux que vous puissiez reprocher à un étudiant en médecine de coûter à l’État 150 000 euros.

Mme Catherine Deroche : Oui, c’est honteux !

M. Alain Milon : Comment voulez-vous que ces étudiants aient envie de s’engager dans cette voie quand on leur reproche ce genre de choses ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
En outre, vous ignorez quelles économies l’étudiant en médecine en poste à l’hôpital permet à ce dernier de réaliser. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je vous prie donc d’être plus modéré. Et, puisque je suis en colère d’avoir entendu de tels propos, je vous pose la question : combien coûte un sénateur pour reprocher à un étudiant ce qu’il coûte à la Nation ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ces amendements.
Ce débat a lieu chaque année, sans que l’on progresse. On nous dit que tout a été fait et essayé… La preuve que non ! Et comme le propose le rapport d’information rédigé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, une dose de coercition et d’encadrement est nécessaire.
Nous proposons de réaliser une expérimentation sur seulement trois ou cinq ans, ce que vous vous refusez à faire. Il me semble que cette expérimentation, qui n’est pas hostile aux médecins, permettrait d’éviter ces débats continuels à l’avenir. On en parle chaque année, mais il s’agirait de la mettre enfin en place. Cela vaut la peine d’essayer : il nous faut pouvoir disposer de médecins répartis sur l’ensemble du territoire.
Enfin, l’argument consistant à dire qu’un tel système ne fonctionne pas dans d’autres pays est contrebalancé par le succès de dispositifs similaires pour les kinésithérapeutes et d’autres professions du secteur médical. La question mérite donc d’être posée.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Ces débats sont passionnés, car tous nos départements sont concernés par le sujet.
Permettez-moi de rappeler que, l’année dernière, à l’occasion de la loi Santé de 2019, nous avons voté à la quasi-unanimité du Sénat une mesure contraignante à destination des étudiants. Elle consistait à imposer aux internes de médecine générale en dernière année une période d’un an de professionnalisation dans les endroits ayant besoin de médecins.
L’Assemblée nationale est revenue sur cette mesure, ce que je regrette. Nous avons toutefois réussi, Alain Milon et moi-même, à faire en sorte que ces étudiants restent au moins six mois.
Cette période de professionnalisation est importante, parce qu’elle concerne quelque 3 500 internes en médecine générale au niveau national. Elle gomme la nécessité d’avoir un maître de stage pour ces jeunes gens qui sont dans la dernière ligne droite de leurs études et qui, demain, seront médecins. Ils représentent donc un renfort, en moyenne, de 35 futurs médecins chaque année dans chaque département.
En outre, ce dispositif n’est pas applicable dans trois ans ! Madame la ministre, si le décret est publié, il fonctionnera dès le 1er novembre 2021, c’est-à-dire dans moins d’un an. La signature de ce décret est donc fondamentale.
Bien que les étudiants aient dit alors que le Sénat était tombé sur la tête, cela représente, dans chaque département, au moins 35 étudiants, futurs médecins à la veille d’être diplômés, venant travailler en renfort aux côtés de leurs aînés, en maisons de santé ou en cabinets médicaux, et sans l’exigence d’une maîtrise de sage.
Voilà ce que le Sénat a fait, madame la ministre, et je compte sur vous pour que le décret d’application soit publié rapidement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : Je souscris aux propos d’Alain Milon : dans la crise que nous vivons, comme tenu de l’implication des étudiants en médecine, qui font tourner les hôpitaux, reprocher à ces jeunes l’argent qu’ils coûtent à la Nation est scandaleux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je le rappelle, ils passent un concours difficile, ils travaillent dur pendant toutes leurs années d’études et ils ne sont en aucune façon, passez-moi l’expression, des « glandeurs » ! Et l’on ne fait pas les mêmes reproches aux autres étudiants.
Comme vous l’avez dit, il n’y a pas de solution miracle. Dans ma région des Pays de la Loire, je suis chargée de la mission Santé. Nous avons mis en place un plan, ainsi que de nombreuses mesures, dont certaines fonctionnent bien. Aucune, toutefois, n’a d’effet miracle.
Nous avons mis en place un centre, à Laval, avec des médecins retraités qui accueillent des internes. Le bilan est extrêmement positif. Par ailleurs, nous venons de mettre en place, avec la faculté de médecine d’Angers, un dispositif faisant en sorte que des chefs de clinique se rendent dans les hôpitaux périphériques pour accueillir des internes.
Ce n’est que par ces solutions d’appui aux centres de santé et aux maisons de santé que l’on peut agir. Je pense que la coercition ne marche pas, car, comme l’a dit Olivier Henno, on ne gère pas la pénurie par la contrainte.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 991 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 472 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 541 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Bonne et Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier et Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mmes Gruny, Guidez et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Noël, Procaccia et Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sautarel et Segouin, Mme Thomas, MM. Vogel et Charon, Mme Di Folco, M. H. Leroy et Mme de Cidrac.
L’amendement n° 406 rectifié ter est présenté par MM. Henno et P. Martin, Mme Dindar, MM. Kern, Janssens, Delcros et Levi, Mme Vermeillet, MM. Laugier, S. Demilly, Hingray, Lafon, Le Nay et Cazabonne et Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 8° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement no 58 rectifié bis.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition devrait faire l’unanimité sur ces travées, car elle répond, au moins en partie, aux difficultés des professionnels de santé libéraux, qui ont été évoquées.
Il s’agit de faire en sorte que ces professionnels de santé puissent avoir, dans les règles conventionnelles, de quoi prendre en charge le congé de paternité, de maternité ou le congé d’adoption.
L’avenant n° 3 de la convention médicale a instauré une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé d’adoption, afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical. Mais l’arrêt d’activité rend difficile la prise en charge d’un cabinet.
Actuellement, les praticiennes libérales paramédicales perçoivent une indemnité journalière de 56,35 euros, ainsi qu’une allocation forfaitaire unique de repos maternel de 3 428 euros pour leurs congés maternité. Ces montants sont dérisoires, cette dernière allocation ne suffisant même pas à couvrir les charges professionnelles d’un praticien pendant les seize semaines du congé maternité.
L’intégration de cette problématique dans les négociations conventionnelles constituerait donc un alignement des droits de tous les professionnels de santé sur la couverture maternité.
Enfin, je pense que cela permettrait l’installation des femmes en médecine libérale, pour lesquelles vous savez, mes chers collègues, combien c’est compliqué.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 406 rectifié ter.

M. Olivier Henno : Il a été bien défendu. J’ajouterai simplement que l’avantage supplémentaire de maternité est très attendu par un certain nombre de professions médicales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements ont pour objet la possibilité, dans le cadre des négociations conventionnelles, d’accorder une aide financière supplémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux se trouvant en congé pour cause de maternité ou de paternité.
Cet avantage a été accordé aux médecins libéraux en 2017, par la voie d’un avenant à la convention médicale. Les médecins bénéficient ainsi d’une aide financière pour maternité, paternité ou adoption, en complément des indemnités journalières auxquelles ils sont éligibles.
Il me paraît donc souhaitable d’ouvrir cette possibilité pour ces professionnels de santé dans le cadre des négociations conventionnelles.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous demandez l’extension de l’aide complémentaire maternité aux auxiliaires médicaux et aux sages-femmes conventionnées. Je rappelle toutefois que des aides financières existent déjà pour les congés maternité ou paternité de ces professionnels.
Les professionnels de santé libéraux peuvent bénéficier d’une allocation forfaitaire de 3 377 euros et d’indemnités journalières forfaitaires.
Ces aides permettent d’indemniser ces professionnels jusqu’à 9 600 euros en cas de congé maternité. La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a d’ailleurs étendu la durée de ce congé maternité pour l’aligner sur celle des salariés, soit 16 semaines pour une naissance simple.
Ces dispositifs permettent d’obtenir des taux de remplacement de leurs revenus importants, compris, en moyenne, entre 82 % et 145 % en fonction des professions paramédicales et sages-femmes. Ces taux peuvent être supérieurs si ces professionnels ont recours à un remplaçant. Votre préoccupation, qui est légitime, est donc déjà prise en compte, me semble-t-il.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié bis et 406 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente : La séance est reprise.