Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 15
debate, 12/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – A. – L’article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 731-13-2. – I. – Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 ont l’obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration mentionnée audit article 170 n’est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première phrase du présent alinéa, les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du présent code sont tenues d’effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des caisses de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
« Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1 reçoivent de l’administration fiscale, à leur demande ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions.
« Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités selon lesquelles ces échanges sont réalisés sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
« II. – Les personnes mentionnées au premier alinéa du I procèdent par voie dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.
« III. – La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie au premier alinéa du I et au II du présent article entraîne l’application de la majoration prévue, dans l’un ou l’autre cas, au II de l’article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale. »
B. – L’article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l’année 2021.
II. – A. – Après le deuxième alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Saint-Barthélemy, les mêmes articles L. 613-2 et L. 613-5 restent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu’aux déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l’année 2021. »
B. – Au troisième alinéa de l’article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 611-1, » est supprimée.
III. – L’article L. 613-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie au premier alinéa du I et aux II et III du présent article entraîne l’application de la majoration prévue, dans l’un ou l’autre cas, au II de l’article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 763 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2, première et seconde phrases, 5, 6 et 12
Supprimer les mots :
par voie dématérialisée
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet article prévoit qu’il sera procédé à l’unification des déclarations sociales et fiscales de revenus des non-salariés agricoles (NSA) à compter de 2022.
L’obligation de procéder à ces déclarations par voie numérique est regrettable. Elle ne tient pas compte des non-salariés agricoles qui résident en zones blanches et ne peuvent pas recourir au versement dématérialisé en raison de contraintes techniques liées au fonctionnement du réseau de communication.
En outre, à l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un amendement visant à interdire la contrainte de recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans les relations avec l’administration avait été retoqué, sous le prétexte suivant : « L’utilisation de procédures dématérialisées n’est jamais une obligation ; il existe toujours des moyens matériels d’accéder aux services publics. »
L’article 15, dans sa formulation actuelle, vient contredire ce principe, mais aussi les préconisations exprimées par le Défenseur des droits dans son rapport de 2019 intitulé Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, qui proposait systématiquement des solutions de replacement aux démarches dématérialisées, en raison des inégalités d’accès aux services numériques et des préjudices pouvant en résulter.
M. le président : L’amendement n° 1039, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Voici un amendement de bon sens : on ne peut pas pénaliser les gens parce qu’ils ne font pas leur déclaration sur internet. Monsieur le secrétaire d’État, comme élu de terrain, vous savez sans doute que 17 % des gens disent ne pas avoir accès à l’outil informatique aujourd’hui. Rendre obligatoire la déclaration par internet serait pénaliser près d’un travailleur sur cinq, en l’occurrence des travailleurs agricoles.
Par ailleurs, la dématérialisation éloigne des services publics nos concitoyens les plus fragiles s’agissant du numérique. En plus, cela accroît le non-recours aux droits.
C’est très bien qu’internet et la déclaration dématérialisée existent. Mais permettons à celles et ceux qui n’y ont pas accès de faire leur déclaration autrement.
M. le président : L’amendement n° 1062, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les personnes qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 763 rectifié et 1039.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous partageons la préoccupation des auteurs des deux amendements précédents. Je propose de prévoir de la possibilité d’un envoi papier en cas d’impossibilité manifeste de satisfaire l’obligation de déclaration par voie dématérialisée. Cette procédure me paraît normale ; il faut la généraliser.
Les deux amendements qui viennent d’être présentés sont similaires. Simplement, je propose à leurs auteurs de se rallier au nôtre, dont le dispositif a le mérite d’être simple et déjà appliqué, et d’avoir un objet plus général que celui des non-salariés agricoles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) Laissez-moi développer mes arguments !
L’obligation de dématérialisation des déclarations fiscales et sociales des exploitants agricoles est déjà une réalité.
M. Fabien Gay : Ce n’est pas obligatoire !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : En application de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts, les professionnels non salariés, comme les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants non agricoles, sont d’ores et déjà soumis à une obligation de dématérialisation pour la déclaration de leurs revenus fiscaux professionnels, résultats ou TVA. Dans leur majorité, les exploitants agricoles confient leur déclaration à un expert-comptable ou à un conseil.
M. Fabien Gay : Pas tous !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le plus souvent, ce professionnel est le déclarant réel. Or la dématérialisation ne lui pose aucun problème.
À ce jour, seule la déclaration fiscale personnelle de revenus ne fait pas encore l’objet d’une obligation généralisée de dématérialisation, compte tenu des difficultés rencontrées par certains déclarants. Toutefois, il est important de rappeler que la possibilité d’effectuer cette déclaration sur papier prendra fin pour tout le monde en 2024, soit deux ans seulement après l’entrée en vigueur de l’article.
Et n’ayons pas une image complètement faussée de la réalité. Permettez-moi de vous faire part d’une anecdote personnelle. Dans ma vie passée, j’ai eu l’occasion de faire une présentation devant des éleveurs bovins. En bon Parisien – c’est ce qu’ils m’ont dit –, je me faisais d’eux une sorte d’image d’Épinal. L’un d’eux m’avait interrompu pour m’expliquer qu’il suivait en direct sur son ordinateur les cours de la bourse de Chicago ! Aujourd’hui, les éleveurs et les agriculteurs, c’est cela ; ce n’est pas du tout l’image de nappe à carreaux que vous vous en faites ! (Exclamations et marques d’ironie sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. Fabien Gay : C’est une caricature !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Mais non ! Ce ne sont peut-être pas ceux que l’on croit qui sont dans la caricature.
Aujourd’hui, le taux de dématérialisation pour les déclarations de revenus comprenant un revenu agricole est déjà de 98,8 %. C’est la réalité des chiffres ! Le millésime 2020 affiche un taux de 99 % de déclarations dématérialisées pour les exploitants agricoles. Il n’y a plus que – certes, ce n’est pas négligeable – 3 000 déclarations papier.
J’en viens à la question de la sanction. Vous en conviendrez, quand il y a une obligation, il faut bien qu’il y ait une sanction. Pour autant, il faut qu’elle soit appliquée avec bon sens et discernement. C’est la raison pour laquelle, pour les personnes résidant dans les zones blanches ou ne disposant pas de l’équipement nécessaire, une logique de bienveillance et de bonne gestion sera appliquée, comme c’est le cas depuis 2015. La Mutualité sociale agricole continuera d’accompagner les exploitants et mettra en place une tolérance pour ceux qui seront dans l’incapacité de remplir l’obligation de dématérialisation de cette déclaration unifiée, en n’appliquant pas les sanctions prévues.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Quel est l’intérêt de faire des interdits que l’on n’applique pas ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : C’est déjà une réalité, madame la sénatrice. C’est ce qui est en train de se passer pour l’ensemble des déclarations.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Mais si l’un d’eux devait être adopté, c’est sur l’amendement de la commission que l’avis du Gouvernement serait un peu moins défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : M. le secrétaire d’État a évoqué les zones blanches. Le dernier rapport du Défenseur des droits sur les outre-mer souligne l’existence de très grandes disparités.
Monsieur le secrétaire d’État, tous les agriculteurs n’ont pas recours à des experts-comptables. Je pense en particulier à ceux qui ont de très petits revenus.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Dans certains territoires avec des zones blanches, il y a de très grandes difficultés.
Je me réjouis que les sanctions prévues ne soient pas appliquées, mais ce n’est pas ce qui figure dans le texte ! La situation des territoires ruraux est catastrophique. Les agriculteurs sont touchés par la crise sanitaire actuelle.
Et voilà que vous proposez de fixer une telle obligation en expliquant que cela devra de toute manière se faire en 2024 ! Je ne sais pas si je serai toujours ici en 2024, mais je parie volontiers que le délai sera prolongé ; on ne pourra pas avoir de dématérialisation complète à cette date. C’est à peine possible dans certains territoires, dont le mien, avec des populations qui vieillissent et qui n’ont pas les moyens de se mettre à niveau en la matière.
Soyons prudents, en particulier s’agissant de prestations sociales. C’est la base forte du soutien à une population qui reste dans l’ensemble fragile, même s’il existe des cas particuliers de personnes qui suivent la bourse de Chicago ! À moins qu’une disposition ne vienne préciser que les sanctions ne seront pas appliquées ou qu’il y aura une tolérance, je reste très réservée sur une telle mesure.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le Gouvernement a une vision punitive du numérique ! (Sourires sur certaines travées du groupe CRCE.)
Pour 2 % de citoyens qui ne sont aujourd’hui pas dans les clous en matière d’utilisation du numérique, on met des sanctions au marteau-pilon. Pourtant, c’est le Gouvernement qui s’oppose d’ordinaire aux sanctions, notamment s’il s’agit de grandes entreprises, en disant qu’il faut être « incitatifs ». D’ailleurs, « incitatif », il l’est à propos de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Là, il n’y a aucune sanction pour ceux qui ne font rien, et il y a même des « incitations » et des bonus pour ceux qui font quelque chose ! Faisons donc de même !
Le comble du comble est qu’un représentant Gouvernement propose de faire une loi, mais de ne pas l’appliquer ou de l’appliquer « à la tête du client ». Et vous vous étonnez ensuite que les gens n’aient pas confiance dans nos lois ! De deux choses l’une : soit on applique la loi, soit on n’en fait pas. Mais on ne peut pas faire une loi et se demander ensuite s’il faut l’appliquer en fonction des réalités. On peut refixer des critères ; la bureaucratie est bien capable d’en inventer… Mais, pour 2 % de la population, ce n’est pas la peine.
Inutile de vous le dire, ceux qui n’utilisent pas le numérique n’ont pas exactement le profil de la personne qui, tout en ayant la possibilité de se connecter à la bourse de Chicago, ferait preuve d’un peu de mauvaise volonté… Ce sont des gens qui, pour des raisons d’adaptation ou de connexion, ne peuvent pas ou ne savent pas utiliser l’outil.
Honnêtement, vous nous donnez une image pitoyable du rapport à la loi ! Elle est punitive et vous nous dites que vous ne l’appliquerez pas ! Nous ne pouvons pas accepter cela. Il nous faut voter ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Vous indiquez que le phénomène concerne seulement 2 % des personnes.
Je dois être dans une zone fragile. Beaucoup d’éleveurs de mon territoire sont âgés et n’ont pas trouvé de successeur. Ils continuent donc leur activité. Or ils se trouvent dans une grande difficulté pour remplir leurs déclarations. France Services n’est pas présent partout. La Mutualité sociale agricole (MSA) est à cinquante kilomètres. On me fait part de nombreuses autres difficultés dans le département.
Le conseil départemental fait bien les choses. En principe, la fibre devrait être déployée partout en 2022. Mais ce n’est pas le cas aujourd’hui, et des gens sont encore en difficulté.
Je voterai donc ce qui nous est proposé.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas que vous connaissiez votre département, comme d’ailleurs chacune et chacune d’entre nous connaît le sien.
Cependant, je refuse d’avoir une vision extrêmement clivée entre, d’une part, les exploitants agricoles ultramodernes capables de se raccorder au réseau wifi depuis un tracteur et, d’autre part, seulement 2 % d’individus « déconnectés » ou non connectés.
Je vous invite à venir dans mon département, le Calvados,…
Mme Nathalie Goulet : En passant par l’Orne ! (Sourires.)
Mme Corinne Féret : … où trop de zones blanches existent encore. Les exploitants agricoles non salariés, comme beaucoup d’autres citoyens, ne peuvent pas procéder aux déclarations par internet. Ce n’est pas par manque de culture ou de modernité : c’est tout simplement parce qu’il n’y a pas de connexion ! Et vous voudriez les pénaliser simplement parce qu’ils ne peuvent pas se connecter et remplir leur déclaration dans les délais !
Comme cela a été indiqué, les 2 % concernés ne doivent pas être laissés sur le bord du chemin sous prétexte que les 98 % qui restent pourraient se conformer aux règles.
Notre amendement a été travaillé avec la MSA. Vous indiquez qu’elle serait prête à réaliser un accompagnement spécifique ? Elle nous disait justement regretter que les zones blanches ne soient pas évoquées dans le texte !
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : J’anticipe sur les amendements à venir sur les marins ou le secteur du spectacle vivant, car c’est la même problématique.
D’une manière générale, il est étonnant d’expliquer qu’une obligation ne sera pas réellement appliquée alors qu’une sanction réelle existe en cas de non-motivation de l’absence d’utilisation des moyens numériques.
Par ailleurs, le pendant du numérique, c’est l’accessibilité pour toutes les personnes. Or, selon un rapport de l’année dernière, la majorité des sites publics ne sont pas accessibles à celles qui sont en situation de handicap.
Il est tout de même incongru d’être extrêmement invasif pour faire appliquer une obligation à 100 % de la population quand l’État ne rend toujours pas accessibles ses propres sites numériques alors que la loi lui en fait obligation depuis bien longtemps !
Vous ne tolérez pas que 2 % échappent à la règle, mais vous acceptez que celle qui concerne l’accessibilité des personnes en situation de handicap ne s’applique pas, et sur le long terme !
Votre manière de légiférer est brutale ! Il est brutal de rejeter des amendements tendant simplement à apporter un peu de souplesse au profit des personnes dont la situation l’exige. Notre solution ne consiste nullement à renoncer à un principe général et à l’utilité du numérique.
Je comprends de mieux en mieux les échecs que l’on rencontre en proposant des outils numériques à la population si l’on s’y prend ainsi ! Ce n’est pas étonnant, mais c’est regrettable. Nous souscrivons tous ici à l’intérêt des outils numériques.
J’appelle donc à voter ces amendements, qui sont simplement justes.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Mes chers collègues, dans cet hémicycle comme ailleurs, faisons preuve de nuance : entre la bourse de Chicago et le misérabilisme que certains expriment, il y a toute une palette !
S’il est une profession qui s’est remise en cause ces dernières années, c’est bien celle des agriculteurs ! Ils ont fortement avancé et ont fait leur révolution numérique ; je veux les saluer !
En revanche, il ne faut pas oublier que l’illectronisme existe dans toutes les professions et toutes les générations. Une mission d’information menée par Jean-Marie Mizzon a montré combien certaines populations pouvaient être difficulté par rapport à l’outil numérique dans nos territoires.
C’est pourquoi le réseau des maisons France Services vient aussi en appui. De nombreux autres partenaires sur les territoires nous offrent également des solutions pour accompagner les personnes en difficulté.
Il faut des nuances. L’amendement de la commission me convient tout à fait.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’ai demandé le retrait des deux autres au profit du nôtre, qui répond à vos préoccupations sur les articles 15 quater et 15 quinquies, monsieur Jomier.
Nous sommes pour la dématérialisation, mais nous demandons une dérogation quand elle n’est pas possible. C’est simple et de bon sens. D’ailleurs, cela figure dans d’autres articles du PLFSS.
Je vous propose donc d’adopter l’amendement de la commission.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Ne caricaturez pas mes propos ; je n’ai jamais dit que les agriculteurs étaient tous connectés à la bourse de Chicago. Je voulais d’abord mettre en lumière la perception erronée que j’en avais moi-même. Je suis un élu des Hauts-de-Seine ; ce n’est pas un département très rural. Comme le disait Mme Doineau, méfions-nous de nos propres perceptions.
Sur le fond, la réalité est que 99 % des déclarations s’effectuent aujourd’hui par voie dématérialisée. Une grande majorité de travailleurs indépendants, dont les exploitants agricoles, ont recours à des experts-comptables, qui ne sont pas soumis à la problématique des zones blanches. Mais j’entends vos remarques sur le sujet. Nous y travaillons, de même que nous travaillons sur l’illectronisme ou la question de l’accès aux sites publics. Vous avez raison, monsieur Jomier ; les difficultés d’accès sont inadmissibles. C’est l’une des priorités de ma collègue Amélie de Montchalin.
Les déclarations sont dans leur quasi-totalité d’ores et déjà dématérialisées. Il en est une qui fait exception : la déclaration fiscale personnelle de revenus pour les particuliers, correspondant au formulaire n° 2042. Nous vous proposons d’unifier les procédures. Ce n’est ni plus ni moins qu’une proposition de simplification pour les administrés.
Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement sur les deux premiers amendements et son avis un peu moins défavorable sur l’amendement de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 763 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1039.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1062.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)