Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 16

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 16

debate, 12/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 14-10-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 14-10-1. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et, à cet effet, a pour rôle :
« 1° De veiller à l’équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes de celle-ci et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque ;
« 2° De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées. À ce titre, elle assure la collecte et la valorisation des données relatives aux besoins et à l’offre de services et de prestations. Elle conçoit et met en œuvre des systèmes d’information pouvant comporter l’hébergement de données de santé en lien avec le groupement public prévu à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique. Elle met à disposition une expertise technique et veille au développement de la formation auprès des professionnels de l’aide à l’autonomie ;
« 3° De contribuer, en assurant une répartition équitable sur le territoire national, au financement de la prévention de la perte d’autonomie, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d’aide à l’autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l’autonomie et des proches aidants et de contribuer au financement de l’investissement dans le champ du soutien à l’autonomie. Pour l’exercice de ces missions, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut confier la réalisation d’opérations aux organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, dans des conditions faisant l’objet de conventions entre la caisse et ces organismes ;
« 4° De contribuer à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques et en favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental permettant de faciliter leurs démarches administratives et le suivi personnalisé de leurs parcours ;
« 5° De contribuer à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 6° De contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie et de proposer toute mesure visant à améliorer la couverture du risque ;
« 7° (nouveau) De contribuer à l’attractivité des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment au travers de ses actions en faveur de la formation et de la professionnalisation des professionnels. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 14-10-2 est supprimé ;
3° L’article L. 14-10-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
« 1° Les orientations de la convention d’objectifs et de gestion prévue à l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale ; »
b) Après le sixième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil peut être saisi par les ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes handicapées, des personnes âgées et de la santé de toute question relative à la politique de soutien à l’autonomie. » ;
c) Les trois derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil délibère également, sur proposition du directeur, sur les budgets nationaux de gestion et d’intervention. » ;
d) Le VI est abrogé ;
4° L’article L. 14-10-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 14-10-4. – Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comprennent :
« 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l’article L. 131-8 du même code ;
« 3° Des produits divers, dons et legs ;
« 4° Des dotations des autres branches mentionnées à l’article L. 200-2 dudit code destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l’article L. 14-10-1 du présent code. » ;
5° L’article L. 14-10-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 14-10-5. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie assure :
« 1° Le financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 ;
« 2° Le financement des aides à l’investissement au bénéfice de ces établissements et services, ainsi que de l’habitat inclusif mentionné à l’article L. 281-1. Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ;
« 3° Le financement des concours versés aux départements, destinés à couvrir une partie :
« a) Du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 ;
« b) Du coût de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 ;
« c) Des coûts d’installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
« d) Du coût des actions de prévention prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 233-1 ;
« 4° Le financement des autres dépenses d’intervention en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants entrant dans le champ des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définies à l’article L. 14-10-1. À cette fin, elle peut contribuer au financement du fonds prévu à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique pour le soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 5° Le financement de la gestion administrative. » ;
6° Après le même article L. 14-10-5, il est inséré un article L. 14-10-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 14-10-5-1. – I. – Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l’article L. 14-10-5 est limité à 7,70 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4.
« Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l’article L. 14-10-6 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale.
« II. – Le montant du concours mentionné au b du 3° de l’article L. 14-10-5 est limité à 2,00 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4. » ;
7° Le I de l’article L. 14-10-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « a du 3° » ;
b) Au premier alinéa du 1°, les mots : « dans la limite des ressources mentionnées au a du 1° du même II » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa du même 1° est supprimé ;
d) À la fin du 2°, la référence : « b du 1° du II de l’article L. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « second alinéa du I de l’article L. 14-10-5-1 » ;
8° L’article L. 14-10-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, au début, les mots : « Les concours mentionnés au III de l’article L. 14-10-5 sont répartis » sont remplacés par les mots : « Le concours mentionné au b du 3° de l’article L. 14-10-5 est réparti » et le mot : « décrets » est remplacé par le mot : « décret » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « même III » sont remplacés par la référence : « I » ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : « et le concours mentionné au III de l’article L. 14-10-5 pour l’installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées sont répartis » sont remplacés par les mots : « est réparti » ;
d) Les quatre derniers alinéas du III sont supprimés ;
9° À l’article L. 14-10-7-1, qui devient l’article L. 14-10-7-1-1, la référence : « et L. 14-10-7 » est remplacée par les références : « , L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1 » ;
10° L’article L. 14-10-7-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 14-10-7-1. – I. – Le concours mentionné au c du 3° de l’article L. 14-10-5 est réparti en fonction de tout ou partie des critères mentionnés aux a à f du III de l’article L. 14-10-7 selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« II. – En l’absence de potentiel fiscal prévu à l’article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales, le concours mentionné au c du 3° de l’article L. 14-10-5 du présent code est déterminé en retenant, pour les collectivités concernées, une valeur nulle de ce même potentiel.
« Le versement du concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales s’effectue dans des conditions prévues par la convention mentionnée à l’article L. 14-10-7-2.
« Le concours attribué pour l’installation et le fonctionnement de la maison des personnes handicapées compétente sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon est calculé et versé dans des conditions tenant compte des modalités particulières d’exercice de la compétence prévue à l’article L. 146-3 par la métropole de Lyon et le département du Rhône.
« Le concours attribué pour l’installation et le fonctionnement de la maison des personnes handicapées compétente sur le territoire de la collectivité de Corse est calculé et versé dans des conditions tenant compte des modalités particulières d’exercice de la compétence prévue à l’article L. 146-3 par la collectivité de Corse.
« III. – La caisse verse également la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2, dont le montant est fixé et réparti par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales. » ;
11° L’article L. 14-10-7-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 14-10-7-3. – La Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l’égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 233-1. » ;
12° Les articles L. 14-10-8, L. 14-10-9 et L. 14-10-10 sont abrogés ;
13° Le I de l’article L. 314-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de celles des prestations » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des affaires sociales et du budget » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots « des prestations » sont supprimés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-5, les mots : « , ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » sont supprimés ;
2° À la première phase du premier alinéa de l’article L. 114-8, les mots : « et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » sont supprimés ;
3° Le chapitre VII du titre III du livre Ier est complété par une section 14 ainsi rédigée :
« Section 14
« Contribution de solidarité pour l’autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
« Art. L. 137-40. – Est instituée une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 %, due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie.
« Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Art. L. 137-41. – I. – Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 %, assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujettis aux prélèvements mentionnés à l’article 235 ter du code général des impôts et qui sont perçus par les personnes physiques désignées à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
« II. – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette de la contribution les revenus suivants :
« 1° Les pensions de retraite et d’invalidité des personnes dont le montant des revenus de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts n’excède pas les seuils mentionnés au 2° du III de l’article L. 136-8 du présent code ;
« 2° Les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14°bis de l’article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du présent code ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l’article L. 815-9.
« La contribution est recouvrée et contrôlée selon les même règles, garanties et sanctions que celles prévues pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-5. » ;
4° La seconde phrase de l’article L. 168-11 est supprimée ;
5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 200-3, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 225-1, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;
7° Le I de l’article L. 227-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;
b) Au deuxième alinéa, les références : « aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 200-2 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 200-2 » ;
c) Le 2° bis est complété par les mots : « ou, pour la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2, les objectifs d’amélioration de la coordination des acteurs participant à la mise en œuvre des politiques en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » ;
d) À la fin du 3°, les mots : « et de lutte contre l’exclusion » sont remplacés par les mots : « , de lutte contre l’exclusion et de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » ;
e) À la fin du 4°, les mots : « et de prévention » sont remplacés par les mots : « , de prévention et de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » ;
f) Au 5°, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « et à l’exception de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2, » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 227-3, après la première occurrence du mot : « gestion », sont insérés les mots : « des branches mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 200-2 » ;
9° Le chapitre Ier du titre IV du livre V est complété par un article L. 541-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-5. – L’allocation et son complément éventuel mentionnés à l’article L. 541-1 sont servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, contre remboursement. »
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de mettre en œuvre la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Codifier, à droit constant, dans le code de la sécurité sociale les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie prévues au code de l’action sociale et des familles ;
2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l’action sociale et des familles ou d’autres codes et textes législatifs avec la nouvelle codification mentionnée au 1° ;
3° Modifier les dispositions des livres Ier et II du code de la sécurité sociale pour les étendre, en tant que de besoin, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
IV. – Le I, sous réserve des dispositions du second alinéa du présent IV, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le I de l’article L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi demeure applicable jusqu’au renouvellement de la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionné au 1° du III de l’article L. 14-10-3 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2022.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à la prise en charge de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La gestion de cette branche est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
C’est pour nous une réforme majeure. Nous la soutenons. Elle fait prendre en charge l’autonomie par la collectivité nationale. Elle doit ainsi assurer une meilleure équité territoriale dans l’offre d’accompagnement. En effet, certains départements ruraux ayant une proportion de personnes âgées dépendantes très importante seront confrontés à des problèmes économiques, notamment avec une augmentation des personnes accédant au RSA, et à de graves soucis financiers pour prendre correctement en charge la dépendance en établissement et à domicile. Cette branche intègre aussi l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Nous sommes donc parfaitement en phase avec les objectifs de la loi.
Le problème est que, dans de nombreux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré, ou GMP, est à 750. Il manque donc de nombreux soignants pour prendre en charge correctement les pensionnaires et avoir un peu de temps de dialogue avec eux. Le nombre de soignants devrait progressivement doubler, pour passer de 0,3 équivalent temps plein (ETP) de soignant par pensionnaire à 0,6 ETP, mais au moins rapidement passer de 0,3 ETP à 0,4 ETP.
Le financement de l’économie dans le texte est de 31 milliards d’euros. Il est en fait l’addition du regroupement des financements de 2019 et de l’augmentation des salaires du Ségur de la santé, que je salue.
En effet, 31 milliards d’euros, c’est 24 milliards d’euros pour les personnes âgées et personnes handicapées, 3 milliards d’euros de la pluriannualité budgétaire (PAB), 2 milliards d’euros du Ségur de la santé, 1 milliard d’euros de l’AEEH, 2 milliards d’euros pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Il reste 200 millions d’euros pour 7 000 Ehpad, soit un demi-emploi par Ehpad.
Monsieur le secrétaire d’État, je comprends les problèmes financiers très graves causés par le covid, et je salue la revalorisation du personnel à hauteur de 183 euros mensuels. Cependant, malgré cette crise, nous devons rapidement mobiliser 2 milliards d’euros pour la prise en charge des personnes âgées, afin d’avoir en moyenne au moins 4 emplois de plus par Ehpad, et non 0,5 !
J’insiste aussi sur le domicile, même si nous saluons les 150 millions d’euros supplémentaires affectés aux départements.
L’attractivité des métiers d’aides-soignants et d’infirmiers en Ehpad, c’est le salaire, mais aussi un nombre suffisant de personnels pour pouvoir dialoguer un peu avec les résidents et prendre en charge correctement les pensionnaires très dépendants avec un GMP moyen à 750.
Cela nécessite aussi de renforcer le maintien à domicile. En effet, le nombre de personnes dépendantes va doubler en vingt ans.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Chasseing : Le guichet unique départemental est une bonne chose, mais la formation des aides-soignantes et des infirmières est urgente.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.

Mme Michelle Meunier : Nous allons discuter de la cinquième branche de la sécurité sociale, chargée de l’autonomie, mesure annoncée comme un marqueur de ce PLFSS. Le groupe SER a acté la création de cette branche l’été dernier, même si celle-ci est adossée au transfert de la dette covid aux organismes de la sécurité sociale.
À l’époque, le rapport confié à M. Laurent Vachey promettait de répondre aux nombreuses questions subsistantes, et ce avant l’automne. Nous y sommes. Si une intention a été clarifiée, les interrogations subsistent.
Ce qui est plus clair, c’est que cette branche autonomie doit s’adresser à toutes les personnes en situation de dépendance, quelle que soit l’origine : vieillissement ou handicap. Cette incertitude levée – et c’est tant mieux –, il faudra remettre plusieurs fois l’ouvrage sur le métier pour achever la convergence des politiques de prise en charge de l’âge et du handicap. Nous veillerons à encourager la portée universaliste de la prise en charge au travers d’amendements. Nous le savons, la barrière d’âge à 60 ans crée des inégalités de traitement que plus rien ne justifie.
Au-delà du périmètre de la branche, les enjeux résident dans son mode de gestion et son besoin de financement. Outre les transferts de CSG, fiscalité proportionnelle, aucune ressource n’est mobilisée pour assurer l’équilibre de cette branche et répondre aux besoins à venir. Nous proposerons donc de faire contribuer les revenus du capital et les successions, tout comme nous veillerons aussi à diminuer le reste à charge des assurés.
Nous allons le voir, le projet du Gouvernement pour l’autonomie est bien incomplet avec ce PLFSS ; c’est une première étape. Elle devra être suivie de la loi Grand âge et autonomie, texte annoncé depuis si longtemps que nous l’attendons impatiemment.
Nous présenterons des propositions concrètes, et nous espérons pouvoir nous faire entendre.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Je me fais le relais de ma collègue Cathy Apourceau-Poly, qui défend les salariés de Bridgestone dans son département.
Au mois de septembre, M. Vachey a remis son rapport relatif à la création de la branche autonomie, après l’adoption du texte relatif à la dette sociale et à l’autonomie, qui a créé un nouveau risque et une nouvelle branche consacrés à l’autonomie au sein de la sécurité sociale ; la gestion en sera confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
Le rapport Vachey formulait des propositions de financement de la branche perte d’autonomie, dont certaines étaient très dangereuses, comme la création d’une deuxième journée de solidarité travaillée par les salariés, mais dont d’autres – il faut le dire – étaient plus justes, par exemple en faisant contribuer le capital et les dividendes des actionnaires.
Nous regrettons que le PLFSS entérine la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale financée uniquement par l’impôt. Cette cinquième branche est une nouvelle étape vers une étatisation de la sécurité sociale – c’est d’ailleurs le cas dans les pays anglo-saxons –, qui n’assure qu’un minimum pour les plus précaires et ouvre la porte aux assurances privées.
Le financement par une ponction de la contribution sociale généralisée va renforcer la confusion des comptes de la sécurité sociale et de l’État. Même si la prise en charge actuelle de la perte d’autonomie n’est pas acceptable, la réforme proposée va aggraver les injustices. Pour nous, la perte d’autonomie en soi n’est en rien un risque ; c’est un aléa de la vie qui justifie une prise en charge par le régime général de l’assurance maladie, et non par une branche spécifique, comme le propose le Gouvernement.
Le traitement de la perte d’autonomie va bien au-delà. C’est un problème de projet de société qui nous concerne toutes et tous. Ne soyons pas naïfs : le doublement d’ici à 2060 du nombre de personnes âgées dépendantes représente un bien juteux marché, notamment pour les assurances privées. Nous proposons donc à l’inverse de mettre à contribution les revenus financiers, les dividendes, pour financer une prise en charge de l’autonomie assurée à 100 % par l’assurance maladie. Nous regrettons que cela se produise au travers d’un article du PLFSS, au lieu d’attendre la fameuse loi qui nous est promise depuis tant de mois.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’article 16.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.

M. René-Paul Savary : Je souhaite exprimer notre position globale sur cette nouvelle branche, précédemment introduite dans un texte relatif à l’amortissement de la dette sociale.
En l’occurrence, nous avons l’impression qu’il s’agit plus d’un affichage que d’une réelle volonté. Un cadre est défini ; on change le financement de certaines dispositions en faveur des personnes dépendantes. Il n’est d’ailleurs pas soutenu de manière unanime. Je pense à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, qui va passer de la branche famille à la branche autonomie. Quelle révolution ! Quelle avancée ! Cela manque de précisions. La territorialisation de la loi va remettre en cause des dispositifs qui commencent à être bien rodés. La place du département n’est pas forcément définie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle plusieurs gouvernements se sont cassé les dents à propos de cette loi sur l’autonomie.
En 2010, la création de la cinquième branche fut abandonnée face au déficit de la sécurité sociale, jugé prohibitif. À l’époque, il s’élevait à 28 milliards d’euros ; aujourd’hui, il atteint 49 milliards d’euros. Malgré cela, l’on continue à créer une branche, un cadre, à susciter des espoirs, mais le financement n’est pas assuré. La manière de délivrer des prestations nouvelles n’est pas encore définie.
C’est la raison pour laquelle nous sommes tout à fait favorables à l’avancement du dispositif, mais tout aussi attentifs aux réponses que vous apporterez ; des questions se posent encore sur la création de ce nouveau cadre.

M. le président : La parole est à M. Bernard Bonne, sur l’article.

M. Bernard Bonne : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’annonce de la création de cette cinquième branche au mois d’août avait suscité une grande surprise et une grande joie. Nos espoirs ont été déçus par le présent PLFSS. On nous avait annoncé des mesures immédiates pour 2021. On peut parler d’avancées dans la mesure où plus de 2 milliards d’euros sont consacrés à l’augmentation des traitements du personnel dans les Ehpad. C’est bien – c’était nécessaire –, mais cela ne résout pas le problème du manque évident de personnel dans ces établissements.
J’étais tout à l’heure avec un collectif de médecins du CHU de Saint-Étienne. Ils sont heureux de recevoir des primes traduisant la reconnaissance du travail supplémentaire qu’ils ont accompli pendant cette période très difficile, qui n’est d’ailleurs pas terminée. Mais cela ne leur suffit pas : il faut reconnaître le manque de personnel et toutes les difficultés qui en résultent. Elles ne sont pas résolues.
Le domicile a été le grand oublié. Certes, 200 millions d’euros sont distribués pour le domicile au niveau des départements, avec l’obligation de contribuer à même hauteur, mais c’est très peu. Pour le département de la Loire, cela représente environ 2 millions d’euros supplémentaires. C’est notoirement insuffisant !
La création de cette cinquième branche pour l’autonomie a pour objet de permettre au maximum le maintien à domicile. Pour ce faire, il faut du personnel compétent qui ait envie de travailler à domicile. Cela suppose donc de favoriser ce type de travail. C’est ce que l’on attend de la création de cette cinquième branche. Or les missions de la CNSA, chargée de sa mise en place, n’ont pas été précisées, que ce soit dans le champ de la formation, de la prévention, de l’innovation numérique, etc. Ces éléments ne figurent pas dans le PLFSS. J’espère que l’année 2021 apportera enfin les réponses que beaucoup attendent.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Mme Monique Lubin : Cette branche autonomie est une coquille vide, comme tout le monde l’a souligné lorsqu’elle nous a été présentée voilà quelques semaines. Les mesures qui figurent dans ce PLFSS auraient pu ne pas être raccrochées à la création d’une branche autonomie qui n’en est d’ailleurs pas une.
L’idée d’une telle suscite énormément d’espoir. Nous attendons donc avec impatience la loi sur le grand âge et l’autonomie. J’espère que nous aurons le temps d’y travailler et que le rôle du Parlement ne sera pas réduit à la portion congrue, comme on vous le reproche sur d’autres sujets. C’est une question très attendue, qui répond à des besoins évidents et relève d’une véritable gageure dans un avenir immédiat. Notamment, comment envisagez-vous la prise en charge du vieillissement de la population dans les quelques années à venir, qu’il s’agisse du maintien à domicile, de résidences autonomie à mi-chemin entre le domicile et l’Ehpad ou des Ehpad ? Comment finance-t-on ces derniers ? Comment les personnes modestes les financent-elles ? Comment s’assurer que les Ehpad privés, dont je ne suis absolument pas adepte, en plus de pratiquer des tarifs prohibitifs, accueillent les personnes âgées dans des conditions dignes, ce qui n’a pas été le cas, on l’a vu, l’été dernier ?
Ce sont des questions étendues sur lesquelles nous attendons des réponses. Nous souhaitons participer au débat.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Beaucoup de mes collègues l’ont dit, ce chapitre est une coquille vide. Il ouvre un débat, mais n’apporte en fait quasiment aucune réponse significative attendue, excepté les quelques revalorisations salariales bienvenues du Ségur. Tout le monde en est conscient, c’est à des années-lumière des besoins immédiats dans les Ehpad, des besoins à moyen terme pour consolider, comme l’a souligné Mme Lubin, le maintien à domicile et une stratégie d’entrée progressive dans les Ehpad lorsque cela devient incontournable et souhaité.
Comme le groupe CRCE, je voterai pour la suppression de cet article, parce que nous sommes dans un théâtre d’ombres nuisible à notre démocratie. La plupart de nos concitoyens se réjouissent de la création d’une cinquième branche et de la prise en compte de la question de l’autonomie, qu’elle soit due au vieillissement ou au handicap. En réalité, nous sommes dans un brouillard total, sans moyens significatifs. Les conclusions du rapport d’information sur les Ehpad réalisé à l’Assemblée nationale par Mmes Fiat et Iborra ne sont nullement traduites dans ce PLFSS. Donc, on ne fait pas ce qu’on pourrait et devrait faire, et on crée une illusoire cinquième branche qui sert en quelque sorte de paravent à une forme d’impuissance collective.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.

Mme Élisabeth Doineau : Pour ma part, je suis plus optimiste ! Conseillère départementale depuis vingt ans, j’ai vu la création de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et l’énorme montée en charge de leurs bénéficiaires. J’ai participé à je ne sais combien de colloques où nous appelions tous de nos vœux la création de cette cinquième branche. Nous avons tous fait preuve de procrastination, comme l’a souligné Dominique Libault lorsqu’il est venu présenter son rapport en commission.
Si j’attendais ce dispositif, je me pose évidemment des questions sur son financement. Nous ne trouverons pas comme cela les milliards nécessaires pour répondre aux problématiques du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie.
Il faut entrer dans le XXIe siècle : les personnes âgées d’aujourd’hui ne sont pas celles d’hier. Nous avons besoin de repenser l’accueil et l’accompagnement des personnes âgées comme des personnes handicapées. Nous devons absolument nous tourner vers l’avenir et avoir des projets.
Il est vrai que l’on aurait pu commencer par penser le financement avant de créer cette cinquième branche, mais l’on pourrait encore attendre des années… Il faudra aussi prioriser, opérer peut-être des choix cruels, construire moins de ronds-points, moins de salles, mais agir pour l’autonomie. Les collectivités territoriales, les départements ont cette compétence et y participeront, et ils devront également faire des choix. Le gouvernement qui a créé l’APA n’a pas alloué aux départements l’argent pour la financer. Aujourd’hui, le financement de cette cinquième branche pour l’autonomie ne tombe pas du ciel ; mais c’est aussi à nous de trouver des moyens, de travailler sur des contributions nouvelles, et peut-être de prioriser les projets dans nos départements et collectivités.

M. le président : L’amendement n° 1040, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Je l’ai indiqué, nous proposons la suppression de l’article 16.
Le budget de l’autonomie, évalué à 40 milliards d’euros, est supporté par les familles et les personnes âgées elles-mêmes pour 10 milliards d’euros. La prise en charge des 30 milliards d’euros restants est partagée entre la sécurité sociale, à plus de 50 %, et les collectivités. Comme nous l’avons souligné, avec nombre de nos collègues, les financements nous laissent plus que dubitatifs et s’apparentent à une coquille vide. Cet article ne prend pas du tout en compte la globalité du problème et surtout l’embauche des personnels, leur salaire, la reconnaissance de leur formation et leur accompagnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Vous avez eu l’occasion, les uns et les autres, d’exprimer votre sentiment sur la création de la cinquième branche, à la fois sur la méthode et sur son contenu. Quoi qu’il en soit, cette cinquième branche est aujourd’hui créée. La commission des affaires sociales salue le fait qu’elle soit gérée par la CNSA.
Nous émettons très naturellement un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame Cohen, vous proposez de supprimer l’article 16, car vous estimez que le risque lié à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap doit être couvert par l’assurance maladie.
Comme l’a rappelé le rapporteur, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a affirmé l’existence de ce nouveau risque et a créé la cinquième branche de la sécurité sociale, dont la gestion sera confiée à la CNSA. Nous pouvons donc tous nous réjouir ici, contrairement à ce qui a été évoqué, que la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale permette d’alimenter ce que sera effectivement cette cinquième branche, déjà promise en 2007, puis en 2012 par des gouvernements auxquels certains d’entre vous ont pu participer. Nous allons la mettre en œuvre et la nourrir aujourd’hui.
L’ambition de cette cinquième branche est d’assurer une meilleure équité territoriale dans l’accès aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées, d’améliorer l’offre d’accompagnement à destination de ces publics et de renforcer les politiques transversales du handicap et du grand âge. C’est une nécessité. Elle porte également en elle une promesse de démocratie, puisqu’à compter de cette année, un examen annuel de la politique de l’autonomie et de son financement à long terme sera opéré dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Je pense que, là aussi, les parlementaires que vous êtes ne peuvent que s’en réjouir.
L’article 16 du PLFSS 2021 tire donc les conséquences de ces évolutions nécessaires. Il vise à organiser le fonctionnement de cette nouvelle branche et à en garantir un financement autonome équilibré. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à sa suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1040.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1011, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
équité
par le mot :
égalité
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous proposons de remplacer le mot : « équité » par le mot : « égalité ». Cela peut paraître formaliste, mais cela recouvre toute une philosophie de l’intervention publique et une certaine idée de l’action républicaine. En l’occurrence, nous considérons que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit avoir pour vocation de garantir l’égalité des droits, et non pas simplement un juste traitement.
L’égalité des droits ne signifie pas l’uniformité de la réponse apportée pour faire vivre l’égalité. Les principes sont les mêmes pour tous, mais des paramètres dépendent du niveau de la dépendance et de toute une série de circonstances.
Ce glissement sémantique est justement l’une des thèses qui séparent le modèle anglo-saxon du modèle républicain. Par exemple, la question de savoir s’il faut un traitement équitable des femmes ou l’égalité hommes-femmes est débattue à l’ONU. Il est clair pour tout le monde que l’égalité hommes-femmes n’est pas la même chose qu’un traitement équitable des femmes.
Donc, derrière les mots, il faut faire attention à ne pas glisser vers un projet politique et culturel qui ne correspond ni à notre histoire, encore moins à celle de la création de la sécurité sociale par le Conseil national de la Résistance, ni même à l’affirmation de la promesse républicaine, dont chacun est conscient aujourd’hui qu’il faut lui redonner toute sa force.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement dispose que la CNSA garantit l’égalité, et non l’équité, dans l’accompagnement des personnes.
L’égalité impliquerait le même accompagnement pour tous, sans considération des différences de situations ou de besoins. Il semble plus correct à la commission de parler d’équité, ce qui renvoie à l’idée d’un traitement juste, car adapté à la situation de chacun.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Une fois n’est pas coutume, madame la sénatrice, derrière les débats sémantiques, dont vous avez raison de préciser l’importance, je pense que nous sommes d’accord sur l’objectif. Nous souhaitons, comme vous, que les personnes en perte d’autonomie bénéficient du même niveau de prestations lorsqu’elles se trouvent dans des situations comparables, quel que soit le territoire où elles habitent.
Je souhaite vous préciser les intentions du Gouvernement. Nous avons émis un émis favorable sur un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale – vous l’avez d’ailleurs retrouvé en commission, et nous en débattrons ici – visant à renforcer le rôle de la CNSA en matière d’équité territoriale. Nous avons également déposé un amendement tendant à préciser la mission de la CNSA en matière de soutien aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux maisons départementales de l’autonomie (MDA) pour permettre l’accès aux droits des personnes, et donc renforcer l’équité du dispositif que nous mettons en place.
Pour autant, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1011.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 152, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle met son expertise technique à la disposition des personnes publiques et des professionnels de l’aide à l’autonomie et soutient le développement de la formation dans ce domaine.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Il s’agit d’une précision rédactionnelle visant à mentionner l’« expertise technique » parmi les missions de la CNSA.

M. le président : L’amendement n° 619 rectifié, présenté par Mme Guidez, M. Henno, Mmes Doineau, Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Dernière phrase
Supprimer les mots :
et veille au développement de la formation
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle assure également, notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 et aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : À l’occasion de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, ont été clarifiées, afin de réaffirmer son rôle, notamment en termes de gestion et de financement du risque, de pilotage, d’animation et d’appui aux différents acteurs des politiques de soutien à l’autonomie.
Dans ce cadre, le rôle d’appui et d’accompagnement de la CNSA auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie, chargées de l’évaluation et de l’ouverture des droits aux prestations, doit être réaffirmé, en particulier s’agissant de la qualité de service et de l’équité de traitement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 420 est présenté par Mme Guidez, M. Henno, Mmes Doineau, Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 479 rectifié ter est présenté par Mme Lubin, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mmes Féret et Poumirol, MM. Bourgi, Montaugé, Tissot, Cozic, Redon-Sarrazy, Temal et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, dernière phrase
1° Après le mot :
formation
insérer les mots :
initiale et continue
2° Compléter cette phrase par lest mots :
en lien avec les établissements du 1° de l’article L. 711-2 du code de l’éducation, notamment concernant les compétences relatives à la coordination interprofessionnelle
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 420.

Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à préciser le rôle de la CNSA au regard des besoins d’évolution dans les différents champs relatifs au grand âge et à l’autonomie. Plus précisément, il prévoit de renforcer le rôle des universités dans la formation des professionnels de l’autonomie. L’implication de l’université, garante de la formation tant initiale que continue, semble essentielle dans le rôle de la formation des professionnels de l’autonomie.
De plus, les besoins de formation de ces professionnels sont particulièrement centrés sur la coordination entre professionnels, afin de permettre une véritable prise en charge interprofessionnelle autour du patient. Les différentes évolutions récentes des structures de coordination ont complexifié la lecture du maillage territorial pour les professionnels de terrain. Ce n’est notamment que par une formation adaptée que ceux-ci pourront s’emparer de tels outils.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 479 rectifié ter.

Mme Monique Lubin : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1012, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 du présent code ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à réintroduire une référence aux maisons départementales de l’autonomie dans l’alinéa relatif aux missions de la CNSA. Le fait que ces établissements n’y figurent plus inquiète un certain nombre d’associations œuvrant dans le domaine du handicap.
On nous répond que l’examen du PLFSS n’a pas pour objet de définir les missions précises de la CNSA. Néanmoins, ces maisons ont aujourd’hui une mission d’accompagnement des maisons départementales de l’autonomie. On peut donc tout à fait comprendre l’inquiétude de ceux qui s’étonnent de ne plus les voir mentionnées.

M. le président : L’amendement n° 801 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 du présent code ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Le PLFSS modifie les missions de la CNSA. Si les missions initiales de la CNSA sont globalement reprises dans le nouvel article, on n’y retrouve pourtant pas le rôle de la Caisse pour accompagner, appuyer, mais aussi évaluer les maisons départementales des personnes handicapées. Le Collectif Handicaps, qui a suscité cet amendement, est pourtant attaché à ce rôle. Nous proposons de rétablir une telle mention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : L’amendement n° 619 rectifié vise à préciser la mission d’accompagnement dévolue à la CNSA. Sa rédaction semble en partie satisfaite : l’équité dans le traitement des personnes est prévue à l’alinéa 5. Pour ce qui est de l’accompagnement des maisons départementales de l’autonomie, l’amendement n° 1012 semble mieux rédigé. Nous émettons donc un avis défavorable sur l’amendement n° 619 rectifié.
Les amendements identiques nos 420 et 479 rectifié ter ont pour objet de préciser que le rôle de soutien à la formation dévolu à la CNSA s’exerce en lien avec les universités. Contrairement à ce qui est indiqué dans leur objet, ils ne renforcent pas le rôle de l’université dans la formation des professionnels de l’autonomie. Ils tendent simplement à indiquer que la CNSA exerce sa mission en lien avec les universités. Il ne semble pas utile de lister toutes les entités avec lesquelles la CNSA doit juger bon d’exercer sa mission. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 1012 vise à préciser que la CNSA joue un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie et évalue leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. La CNSA, pour l’heure, finance les MDPH et labellise leur transformation en MDA. L’article 16 ne reprend explicitement que les dispositions relatives au financement des MDPH. Son rôle à leur égard pourrait donc être précisé et, éventuellement, complété. Cet amendement constitue un premier pas. Nous y sommes donc favorables.
L’amendement n° 801 rectifié a le même objet, mais l’amendement n° 1012 nous semble mieux positionné. La commission en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’amendement n° 152, relatif à la mise à disposition des personnes publiques de l’expertise technique de la CNSA, nous semble satisfait. La rédaction actuelle nous semble en outre plus claire et plus large que celle qui est proposée dans cet amendement, dont nous sollicitons en conséquence le retrait.
Nous partageons les avis exprimés sur les trois amendements relatifs au rôle de la CNSA auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des maisons départementales de l’autonomie (MDA). Ce texte peut être l’occasion de préciser un certain nombre de choses. C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 619 rectifié. Nous demanderons en conséquence aux auteurs des amendements nos 1012 et 801 rectifié de bien vouloir les retirer au profit de celui-ci.
Enfin, nous sommes défavorables aux amendements identiques nos 420 et 479 rectifié ter, relatifs aux missions de la CNSA en matière de formation et ses liens avec les universités. La CNSA est d’ores et déjà chargée de contribuer à l’attractivité des métiers, en particulier par ses actions en faveur de la formation et de la professionnalisation. Un amendement a été adopté à cet effet en première lecture à l’Assemblée nationale. La Caisse aura pour mission de développer des liens avec tous les acteurs de la formation, au premier rang desquels figurent évidemment les régions. En revanche, la mention des universités ne semble pas la plus pertinente, compte tenu de la nature des emplois dans le secteur de l’autonomie. Nous avons surtout besoin, comme vous le savez, d’auxiliaires de vie, d’aides-soignants ou encore d’infirmiers.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Ces premiers amendements font apparaître d’emblée un défaut de cadrage, avec des interprétations différentes des missions de la CNSA. M. le rapporteur a bien fait de préciser la nature des expertises.
L’amendement n° 1012 met l’accent sur les MDPH et les MDA. Mais faut-il rappeler que ces maisons, quand elles existent, sont davantage financées par les départements que par la dotation de la CNSA ? Il ne faut pas décourager le financement par les départements, mais ces derniers n’ont pas la maîtrise des dispositifs ; c’était encore vrai, en tout cas, voilà quelques années.
Les associations avaient par ailleurs trouvé leur place dans les MDPH, car elles étaient largement associées à leurs conseils d’administration.
Enfin, la représentation des personnes âgées est moins organisée que celle des personnes handicapées. Il faudra leur trouver des représentants et les associer véritablement aux dispositifs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 619 rectifié, 420 et 479 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 1012.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 801 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 401 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonhomme et Brisson, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Sautarel et Gremillet, Mmes Joseph, Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ, Houpert et Sido et Mmes Renaud-Garabedian et Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
1° Remplacer les mots :
financement de la
par les mots :
financement et au pilotage d’une politique de
2° Après les mots :
perte d’autonomie
insérer les mots :
et de lutte contre l’isolement
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement tend à préciser que la CNSA pilote une politique de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre l’isolement. Plus de 20 % des financements attribués aux départements par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie sont déjà destinés à de telles politiques. La CNSA a également noué un partenariat avec l’association Monalisa.
Conférer à la Caisse un rôle de pilote est en effet une idée intéressante. Dans son rapport du 16 juillet dernier, Jérôme Guedj faisait déjà cette proposition ; mais l’inscrire dans la loi sans en tirer de conséquences opérationnelles me semble un peu prématuré. Voyons plutôt cela à l’occasion des débats de fond qui se tiendront plus opportunément lors de l’examen de la loi sur le grand âge, et demandons un calendrier pour chaque intervention.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : L’avis défavorable de la commission se justifiait par la crainte que le Gouvernement ne soit pas prêt pour confier de telles missions à la CNSA. Si vous nous dites aujourd’hui que vous êtes opérationnels, je peux alors émettre un avis favorable à titre personnel.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 722 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De veiller à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de contribuer à la recherche d’innovations sociales pour réduire les restes à charge des assurés ;
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à confier à la CNSA la mission d’assurer le libre accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il tend également à demander à la CNSA de rechercher des solutions innovantes pour réduire le reste à charge des assurés en matière de dépendance et de perte d’autonomie.
Les rapports Libault et El Khomri font état d’un besoin de financement important pour l’autonomie, s’élevant à 6 milliards d’euros par an à partir de 2024, et évoquent des restes à charge substantiels. Aussi, il apparaît nécessaire de donner mission à la CNSA de rechercher des solutions, afin d’améliorer l’accès aux prestations d’autonomie pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement a pour objet de préciser que la CNSA veille à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et contribue à la recherche d’innovations sociales pour réduire le reste à charge des assurés.
La mission de veiller à garantir l’accès aux prestations n’est pas très précise ; elle et sans doute incluse dans la mission d’information prévue à l’alinéa 7.
La mission de contribuer à la recherche d’innovations est déjà prévue à l’alinéa 8.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable.
La question des restes à charge en établissement est évidemment cruciale. C’est une préoccupation importante des Français, comme l’a montré la concertation sur le grand âge et l’autonomie.
C’est aussi, comme vous le savez, une problématique complexe. Les différents rapports produits sur le sujet ont avancé un certain nombre de solutions, mais les conséquences financières sont importantes. Cette question sera discutée dans le cadre du Laroque de l’autonomie, annoncé par Mme la ministre Brigitte Bourguignon.
Pour l’heure, je vous rappelle que la création de la branche s’accompagne de plus de 2,5 milliards d’euros de mesures nouvelles pour améliorer l’offre d’accompagnement, en augmentant le taux d’encadrement en Ehpad et en revalorisant dès ce PLFSS les salaires des professionnels.

M. le président : Madame Lubin, l’amendement n° 722 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique Lubin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 722 rectifié est retiré.
L’amendement n° 905 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
numériques
insérer les mots :
, en assurant des permanences dans les maisons France Services
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : L’article 16 précise les moyens attribués au fonctionnement de la nouvelle CNSA. Ce nouveau service public est particulièrement attendu par les bénéficiaires potentiels, qui auront sans nul doute besoin d’un accompagnement personnalisé pour accomplir leurs démarches.
N’oublions pas que la CNSA s’adresse en particulier à des personnes fragilisées, peu mobiles pour certaines du fait de leur handicap et pas très au fait des procédures dématérialisées pour d’autres.
Aussi, cet amendement, déposé par mon collègue Jean-Yves Roux, vise à préciser à l’alinéa 7 que des permanences physiques pourront être prévues de droit dans les maisons France Services, en complément des procédures numériques et d’un guichet départemental.
Les auteurs de l’amendement insistent par ailleurs sur le fait que ces permanences peuvent aussi donner lieu à des formations in situ aux procédures dématérialisées. Ils mettent en avant la nécessité de prévoir un accès renforcé pour les différentes situations de handicap, que ce soit des déficits visuels et auditifs ou des difficultés de mobilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement tend à préciser que le rôle d’information de la CNSA comprend des permanences dans les maisons France Services. L’article 16 du PLFSS se borne à rationaliser et clarifier la présentation des missions de la Caisse, à droit constant.
Il est un peu prématuré, et sans doute pas de niveau législatif, de prévoir avec ce niveau de détails la mise en œuvre de la mission d’information de la CNSA, en anticipant sur les débats qu’ouvrira la loi relative au grand âge et à l’autonomie.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Améliorer et rapprocher l’information est bien évidemment un enjeu d’importance aujourd’hui. Mais cette compétence relève des conseils départementaux, via les MDPH. La CNSA contractualise avec les conseils départementaux. La feuille de route MDPH 2022 témoigne de sa volonté d’investir massivement dans l’information des bénéficiaires et des familles, mais la CNSA ne peut pas se substituer aux départements pour assurer directement cette information.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président : Madame Guillotin, l’amendement n° 905 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, monsieur le président. Nous voyons l’importance des enjeux de proximité et d’accès au numérique des personnes fragilisées. La complexification des systèmes ne va pas dans le bon sens.

M. le président : L’amendement n° 905 rectifié est retiré.
L’amendement n° 921, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et en favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à supprimer la notion de « guichets uniques au niveau départemental », introduite par l’Assemblée nationale.
Il me semble que l’on discute un peu dans le vide et que l’on ne fait pas les choses dans l’ordre. Il aurait fallu débattre d’abord de la loi relative au grand âge et à l’autonomie.
La branche autonomie est-elle soluble dans la branche maladie ? Est-elle au contraire transversale, car le sujet concerne plusieurs branches ? Pour ma part, je défends la création de cette nouvelle branche, souhaitée également par les acteurs de l’autonomie depuis de nombreuses années.
Nous sommes bien entendu favorables au principe du guichet unique pour faciliter les démarches des usagers et simplifier le rapport à l’administration. Mais l’insertion sans discussion de cette notion dans le PLFSS souffre d’une certaine confusion et d’un manque de précision à l’heure de la création de la cinquième branche pour l’autonomie.
Surtout, ces guichets uniques pourraient se déployer dans les départements en s’ajoutant aux maisons départementales de l’autonomie, qui sont déjà des structures d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’évaluation des besoins, d’instruction des demandes et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ; la notion d’autonomie fera tomber la barrière d’âge.
Notons qu’on peut déjà mettre en place les dispositifs d’appui à la coordination amorcés par la loi Santé, avec l’objectif de simplifier et de faire converger les dispositifs d’appui.
Citons aussi les plateformes territoriales d’appui et, sur certains territoires, le programme « personnes âgées en risque de perte d’autonomie ».
On n’a pas encore la loi, mais on ajoute déjà un guichet unique. C’est un vrai millefeuille !
C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article. À notre sens, il est source de confusion et de nature à favoriser la constitution de doublons, en attendant une discussion enfin sérieuse avec le texte sur le grand âge et l’autonomie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à supprimer la précision ajoutée à l’Assemblée nationale par laquelle la CNSA favorise la création du guichet unique au niveau départemental. Les auteurs de l’amendement craignent que de tels guichets ne concurrencent les structures existantes.
Cette notion semble au contraire suffisamment large pour permettre la mise en place de partenariats et de concertations. Elle n’empiète donc pas sur les précisions qui seront apportées par la loi Grand âge et autonomie.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Permettez-moi juste de préciser que notre objectif majeur est bien de simplifier l’accès aux droits des personnes âgées ou en situation de handicap, afin de réduire au maximum le non-recours aux prestations destinées à aider ces personnes.
L’investissement dans le fonctionnement des MDPH est important, à hauteur de 25 millions d’euros. La feuille de route MDPH 2022, que nous déployons depuis début octobre et qui a été signée avec l’Assemblée des départements de France, projette justement ce déploiement et pose les premiers jalons d’un service commun d’instruction des aides aux personnes handicapées ou âgées.
Les maisons de l’autonomie, qui n’existent pour l’instant que dans vingt-cinq départements, n’ont pas encore toutes les outils souhaitables, notamment en termes de personnalité juridique, pour devenir le guichet unique de l’accès aux droits et prestations qui seront regroupés dans la cinquième branche.
L’objet de la disposition que vous souhaitez supprimer est au contraire de rendre possible, après une démarche de réflexion et de concertation, une généralisation progressive et un renforcement de ces guichets uniques.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 921.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 844 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Bonnus, Mme Demas, MM. Calvet, Bacci, Cambon, B. Fournier, Brisson et Duplomb, Mmes M. Mercier, Goy-Chavent et Micouleau, MM. Bonne et Chaize, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Bouloux, Mmes Berthet et Malet, MM. Piednoir, H. Leroy et Perrin, Mme Drexler, MM. Bascher et Paccaud, Mme Thomas, M. Rietmann, Mmes Chauvin, Deromedi, L. Darcos et Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Belin, de Nicolaÿ et Savin, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam et Ventalon, M. Darnaud, Mme Di Folco, MM. Regnard, Houpert, Chevrollier et Pointereau, Mme Dumont, MM. Cuypers et Babary et Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, et au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes territoriaux de valoriser le référentiel de métiers en assouplissant les modalités d’accès des personnels soignants au concours de la fonction publique territoriale
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Les Ehpad territoriaux connaissent actuellement une hausse des demandes de détachement vers la fonction publique hospitalière, mais aussi vers les établissements privés associatifs.
Le constat est clair : le statut de fonctionnaire territorial ne semble plus suffisamment attractif et valorisé. Certains agents choisissent même d’abandonner leur statut de fonctionnaire pour aller travailler dans les établissements privés associatifs.
Avec le maintien du concours de la fonction publique territoriale pour les personnels, le risque est grand de voir nos soignants partir vers l’hôpital. Dans le contexte actuel de pénurie de personnels diplômés – je pense aux infirmières diplômées d’État et aux aides-soignantes –, les Ehpad risquent à terme de disparaître.
Dans les Ehpad territoriaux, les agents sont obligés de passer un concours pour pouvoir être titularisés, alors qu’au sein de la fonction publique hospitalière, le personnel est titularisé ou peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.
Plus généralement, nous notons à l’heure actuelle que les instituts de formation des aides-soignants ne séduisent plus. Après le concours d’entrée, les promotions sont incomplètes et beaucoup d’apprenants abandonnent dès les premiers mois d’enseignement.
Nous proposons donc d’inscrire dans la loi le principe d’une évolution prochaine des modalités de recrutement au sein de la fonction publique territoriale, en vue d’obtenir à terme une meilleure reconnaissance et valorisation des métiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement est important. Il tend à préciser que le rôle d’information de la CNSA s’étend à la valorisation du référentiel des métiers en Ehpad, au moyen d’un assouplissement des modalités d’accès des personnels soignants aux concours de la fonction publique territoriale.
L’idée est intéressante, mais une telle précision n’est sans doute pas à sa place dans un alinéa relatif à l’information des personnes en perte d’autonomie par la CNSA.
Pour ne pas risquer d’ajouter de confusion dans l’article, nous sollicitons le retrait de cet amendement, du fait de difficultés de positionnement. Mais, sur le fond, j’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet très important au moment de la loi grand âge.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Voilà un sujet intéressant, dont on peut débattre tout de suite, même si le PLFSS n’est sans doute pas le bon véhicule. On n’a pas le personnel, mais on peut toujours commencer par créer un guichet unique…
La réflexion de nos collègues me semble très pertinente : on ne va quand même pas organiser le territoire depuis Paris ! Faire un guichet unique par département, avec l’ensemble des parties prenantes qui gèrent le dispositif, c’est une redoutable épreuve. Au final, on risque d’obtenir une accumulation de guichets uniques si l’on n’associe pas les partenaires sur le terrain, en leur disant comment on s’organise, qui paye, etc.
Aujourd’hui, le plus souvent, les présidents de département sont à la tête de la conférence des financeurs. Demain, est-ce que ce sera le représentant de la CNSA ? Où seront les associations ? Et quelle place auront les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), qui mènent des actions, certes extralégales, mais fort importantes, pour les groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 ?
Si l’on veut réunir tous ces acteurs autour d’un projet collectif, encore faut-il les associer à sa création.
Ce n’est pas le bon véhicule, car le PLFSS n’est pas le bon véhicule pour traiter de l’autonomie. Nous attendons tous la loi Autonomie avec une grande impatience !

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais voulu entendre le Gouvernement sur le sujet. Le simple fait d’émettre un avis défavorable ne nous rassure pas du tout. Les personnels des Ehpad territoriaux sont inquiets. Pour les mêmes métiers, il existe de vraies inégalités, alors même que c’est souvent encore moins facile dans les Ehpad qu’à l’hôpital. Monsieur le secrétaire d’État, vous devez vous engager à revenir sur cette question.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Cet amendement est très pertinent. On le voit sur le terrain : il y a urgence. La question de la cinquième branche est complexe. Celle-ci a été annoncée et reportée à plusieurs reprises.
J’ai voté la création d’une cinquième branche à l’occasion d’un projet de loi destiné initialement à transférer des moyens à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
Aujourd’hui, on aborde le PLFSS, mais on arrive vraiment au bout de l’exercice. Il faudra bien, à un moment ou à autre, clarifier le périmètre de cette cinquième branche et le mode de gouvernance de la CNSA. Il faudra s’interroger aussi sur la place des élus, des départements, du paritarisme – ce mot est trop souvent oublié – et sur le financement.
Le mérite des auteurs de cet amendement est de poser une question d’une grande urgence, même si l’on comprend bien que ce n’est pas forcément l’objet du PLFSS.

M. le président : Monsieur Cuypers, l’amendement n° 844 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers : Non, monsieur le président. Dans l’attente du bon véhicule législatif, qui devrait arriver prochainement, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 844 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Les départements sont représentés au conseil d’administration de la CNSA et ne sont donc pas totalement exclus des discussions en cours.
Sur le fond, un certain nombre d’amendements visent à diversifier les missions de la CNSA pour renforcer son rôle d’acteur territorial de l’autonomie. C’est une bonne chose, mais la question de l’assouplissement des conditions d’accès aux concours de la fonction publique territoriale relève du domaine de la loi, pas des missions d’un opérateur. C’est ce qui explique cet avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 902 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’impulser et piloter une politique de prévention contre l’isolement ;
La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : Cet amendement vise à asseoir le rôle de la CNSA comme acteur de la prévention en lui confiant la mission de piloter une politique de lutte contre l’isolement. Il rappelle aussi l’importance de la prévention, partie intégrante d’un accompagnement global, dans une logique de « parcours » qui permet d’éviter les situations de rupture et de réduire les inégalités.
Avant la crise sanitaire, la stratégie de prévention de la perte d’autonomie pour vieillir en bonne santé, présentée le 16 janvier 2020, avait retenu la lutte contre l’isolement comme un élément à part entière de la prévention de la perte d’autonomie.
Dans son rapport intitulé Déconfinés mais toujours isolés ? La lutte contre l’isolement, c’est tout le temps !, remis en juillet dernier, Jérôme Guedj a pointé les problématiques de l’isolement des personnes âgées. Il a établi une sorte de feuille de route pour une politique pérenne de lutte contre l’isolement des personnes âgées et prône notamment un pilotage national de cette lutte par la CNSA.

M. le président : L’amendement n° 245 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Médevielle et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, M. E. Blanc, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes F. Gerbaud et Berthet et MM. Pellevat, Fialaire et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Après le mot :
faveur
insérer les mots :
de la promotion des métiers,
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’impulser et de piloter une politique de prévention et de lutte contre l’isolement. » ;
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à préciser les missions de la CNSA sur deux points : la promotion des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et la prévention et la lutte contre l’isolement de ces personnes.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 641 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 720 rectifié est présenté par Mmes Meunier et Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 920 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’impulser et piloter une politique de prévention ; de contribuer et d’assurer le pilotage d’une politique de lutte contre l’isolement et d’assurer le renforcement de sa déclinaison sur l’ensemble des territoires. » ;
L’amendement n° 641 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 720 rectifié.

Mme Michelle Meunier : Cet amendement vise également les missions de prévention et de lutte contre l’isolement. C’est aussi l’objet d’un travail que nous sommes en train de réaliser avec mon collègue Bernard Bonne et que nous remettrons prochainement à Mme la ministre Brigitte Bourguignon. Les éléments ont été donnés. En regardant de près, j’ai l’impression qu’ils sont presque satisfaits : nous avons voté l’amendement n° 401 rectifié, qui portait aussi sur ces thématiques de lutte contre l’isolement et de prévention de la perte d’autonomie.

M. le président : L’amendement n° 920, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° D’impulser et piloter une politique de prévention ; de contribuer et d’assurer le pilotage d’une politique de lutte contre l’isolement et d’assurer le renforcement de sa déclinaison sur l’ensemble des territoires. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je n’ai pas compris en quoi l’adoption de l’amendement n° 401 rectifié résolvait le problème.
Cet amendement, qui concerne la prévention, fait écho aux demandes des acteurs de la solidarité et de l’autonomie. Il vise à réaffirmer l’importance de la prévention, partie intégrante d’un accompagnement global dans une logique dite de parcours, pour éviter les situations de rupture et réduire les inégalités.
Dans le champ des personnes âgées – c’est tout l’intérêt de cette branche autonomie, qui va aligner les personnes âgées dans un même mouvement avec les personnes en situation de handicap – et au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pilote et anime déjà des conférences de financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Il s’agit d’étendre cette capacité au secteur des personnes en situation de handicap.
Le dispositif des conférences de financeurs de la prévention de la perte d’autonomie est efficient, même si l’on peut en regretter l’annualité, qui prive la prévention d’une de ses conditions d’efficacité, à savoir le moyen terme. Cette évolution faisait partie des recommandations du rapport Déconfinés mais toujours isolés ? La lutte contre l’isolement, c’est tout le temps ! Il s’agit d’apporter des précisions en matière de prévention en pointant davantage le risque devant l’isolement. Tout à l’heure, il était question de sémantique entre égalité et équité. Les acteurs de l’autonomie ne parlent plus de dépendance depuis l’abandon de la prestation spécifique dépendance, la PSD, mais de perte d’autonomie. Cette lutte contre l’isolement, c’est « tout le temps ! », pour reprendre le titre du rapport. Il importe donc de mettre l’accent sur cette lutte dès le PLFSS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : L’avis général de la commission sur les amendements en discussion commune est défavorable.
L’amendement n° 902 rectifié est satisfait par le vote de l’amendement n° 401 rectifié. Il en est de même de l’amendement n° 245 rectifié quater, qui porte sur l’alinéa 10. Et je demande l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 720 rectifié et 920.
Quoi qu’il en soit, je profite de cette prise de parole pour insister sur la difficulté que nous avons dans notre travail de parlementaires a bien cerner le périmètre des missions de la CNSA. On a évoqué sur toutes les travées la méthode qui consiste à avoir d’abord défini le cadre et à avoir ensuite, au fur et à mesure, sans réelle concertation avec les parlementaires et sans connaître les moyens financiers, arrêté les missions. Nous venons de voter un amendement que vous avez approuvé, monsieur le secrétaire d’État, concernant la politique sur l’isolement. Avec quels moyens financiers ? Dans quel périmètre ? Avec quels outils ? Toutes ces questions se posent.
On est en train de faire un inventaire à la Prévert de ce que l’on va donner ou pas à la CNSA, ce qui suscite beaucoup d’inquiétudes sur la suite des événements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, car ils sont satisfaits. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Meunier l’a souligné, l’adoption de l’amendement n° 401 rectifié intègre la question du dépistage de l’isolement dans les missions de la CNSA. Il en va de même de l’amendement n° 920 de Mme Poncet Monge. Par ailleurs, la prévention est d’ores et déjà une des missions de la CNSA. Puisqu’il est question d’isolement, je profite de l’occasion pour saluer à mon tour l’engagement de l’association Monalisa et de son délégué national, Jean-François Serres.

M. le président : Monsieur Artano, l’amendement n° 902 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 902 rectifié est retiré.
Madame Mélot, l’amendement n° 245 quater est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 245 quater est retiré.
Madame Meunier, l’amendement n° 720 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 720 rectifié est retiré.
Madame Poncet Monge, l’amendement n° 920 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 920 est retiré.
L’amendement n° 721 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
autonomie
insérer les mots :
, leurs possibles adaptations territoriales
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à introduire une différenciation pour certains territoires. Il existe en effet une grande hétérogénéité et une diversité des problématiques suivant que les territoires sont ruraux, urbains ou insulaires.
Les données démographiques permettent d’argumenter cette proposition. Dans les territoires ultramarins, Mayotte et la Guyane enregistrent une explosion des naissances alors que les Antilles, la Guadeloupe et la Martinique sont confrontées à un vieillissement de la population, avec une migration des jeunes. Les données n’étant pas identiques d’un territoire à l’autre, il conviendrait d’établir une différenciation et de prévoir des propositions adaptées à chacun.
Le rapport présenté par Dominique Libault l’année dernière n’a pas pris en compte ces données démographiques pourtant évidentes. Il s’agit pour nous de prévoir une expérimentation dans nos territoires, afin de ne pas procéder de manière uniforme dans tous les départements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à prévoir que la contribution à la réflexion prospective de la CNSA comprend les « possibles adaptations territoriales » des politiques de l’autonomie. C’est une dimension importante de cette politique déjà prise en compte par la CNSA. La précision trouverait peut-être mieux sa place dans la convention d’objectifs et de gestion que dans la loi. Au regard de l’enjeu, je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Madame la sénatrice, vous demandez que la CNSA introduise dans ses réflexions prospectives sur les politiques de l’autonomie leurs possibles adaptations territoriales. La rédaction proposée des missions de la CNSA prévoit d’ores et déjà qu’elle prend en compte les spécificités de tous les territoires et ne la limite pas dans ses réflexions prospectives. Cela lui permet de proposer, le cas échéant, des adaptations territoriales.
La CNSA développe activement des actions d’accompagnement spécifiques aux régions, collectivités ou territoires d’outre-mer, pour répondre déjà leurs besoins. Je partage la nécessité d’apporter une réponse adaptée à chaque situation en tenant compte du contexte spécifique et des besoins d’autonomie de la personne. Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur le fait que nous partageons la même ambition, j’émets un avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 721 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 723 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, en prenant notamment en considération les inégalités liées au sexe afin d’élaborer des mesures correctives
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Cet amendement vise à tenir compte des inégalités entre les femmes et les hommes. La Drees a montré dernièrement les conséquences de ces inégalités dans le couple vieillissant. Lorsque l’homme est aidant, le recours à des prestations extérieures est plus rapide. C’est l’inverse lorsque la femme aide son partenaire.
La politique de prévention que nous souhaitons confier à la CNSA devrait idéalement s’intéresser aux différences de genre et considérer les inégalités liées au sexe, afin d’élaborer des mesures correctives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Il s’agit de préciser que la réflexion prospective de la CNSA prend en considération les inégalités liées au sexe afin d’élaborer des mesures correctives. C’est un aspect important, qui trouvera toutefois plus sa place dans la convention d’objectifs et de gestion que dans la loi. Avis défavorable, même si je ne méconnais pas l’importance du sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous partageons évidemment votre préoccupation, madame la sénatrice. Nous ne nions pas l’importance des inégalités sexuées dans le secteur des personnes âgées et handicapées, mais nous ne sommes pas non plus totalement en désaccord avec le rapporteur quand il souligne que cet aspect trouvera peut-être davantage sa place dans la convention d’objectifs et de gestion que dans la loi. Par ailleurs, cela m’embête de restreindre les missions de prospective de la CNSA à ce seul sujet.
Néanmoins, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 723 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 482 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme Féret, M. Marie, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Montaugé, Tissot, Cozic, Redon-Sarrazy, Temal et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, elle rédige un cahier des charges national relatif à la création de maisons des aînés et des aidants départementales et accompagne leur développement sur l’ensemble du territoire. La définition juridique de ces structures est définie par décret.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : De nombreuses structures d’accompagnement des personnes âgées dans le champ médico-social ont vu le jour ces dernières années. Celles-ci, tout en permettant d’offrir un meilleur soutien à cette population, ont complexifié la lecture du maillage territorial tant pour les patients que pour les professionnels de santé.
Afin de pouvoir faciliter les recours, le rapport Libault du mois de mars 2019 proposait la mise en place d’un guichet unique départemental regroupant l’ensemble des acteurs, afin de limiter le fonctionnement en silo. Ces structures, nommées maisons des aînés et des aidants, existent déjà sur certains territoires.
Cet amendement vise à confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la responsabilité d’en définir le champ et d’accompagner leur développement sur le territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à prévoir que la CNSA rédige un cahier des charges national relatif aux missions des aînés et des aidants et soutienne leur développement sur le territoire.
À l’instar des précisions sur le rôle des maisons départementales de l’autonomie, il est sans doute un peu tôt pour préciser dans le budget de la sécurité sociale le maillage territorial fin des guichets d’information en matière d’autonomie, qui fera l’objet de débats lors de l’examen de la loi grand âge.
L’emplacement et la rédaction de l’amendement pourraient en outre sans doute être ajustés. De nouveau, il s’agit d’un sujet important dont nous débattrons, mais pas à ce stade de l’examen du PLFSS.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 482 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 412, présenté par Mme Guidez, M. Henno, Mmes Doineau, Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De favoriser l’essor de la démocratie médico-sociale en assurant l’association des représentants d’usagers dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau local. » ;
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à inscrire dans les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la nécessité de garantir l’essor de la démocratie médico-sociale en assurant l’association des représentants d’usagers dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à l’échelon local.
Il est indispensable que les usagers puissent contribuer aux côtés des professionnels aux travaux liés au soutien à l’autonomie, à l’accompagnement de la dépendance et du handicap. Par ailleurs, pour que la démocratie médico-sociale soit particulièrement vivante, il est nécessaire de favoriser l’essor des réseaux associatifs sur l’ensemble des territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à préciser que la CNSA contribue à l’association des usagers et à la conduite des politiques de soutien à l’autonomie au niveau local.
La CNSA est le « parlement de l’autonomie » au niveau national. La composition de son conseil en témoigne. Il est utile qu’elle favorise l’expression des souhaits et besoins des usagers au niveau local, par exemple en soutenant le tissu associatif, qui contribue grandement à cette politique. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Madame la sénatrice, je soutiens pleinement la démocratie médico-sociale et la représentation des usagers dans les instances nationales ou locales. Cette démocratie existe déjà à l’échelon régional, avec les conférences régionales de la santé et de l’autonomie, et à l’échelon départemental, avec les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, créés par la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et dont le premier collège représente des usagers : personnes handicapées, personnes âgées et aidants.
La participation des usagers est recherchée dans le champ médico-social. Ainsi la Haute Autorité de santé mène-t-elle une enquête de grande ampleur auprès des usagers du secteur.
Cependant, les évolutions à apporter pour favoriser l’essor de la démocratie médico-sociale relèvent du domaine de la loi, et non des orientations données par une caisse de sécurité sociale. C’est pourquoi, tout en partageant votre ambition, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Madame la secrétaire d’État, je partage pour une fois votre point de vue. Effectivement, cette démocratie est déjà bien organisée au niveau des territoires. C’est bien à cet échelon que les choses doivent se faire. C’est incontournable ! Il existe d’ailleurs déjà un certain nombre d’acteurs locaux. Si l’on veut qu’ils travaillent ensemble et s’organisent en collectif, comme cela se pratique dans certains départements, il faut les laisser faire. C’est aux hommes et aux femmes sur le terrain de construire ce type de dispositif.
C’est comme pour le guichet unique proposé tout à l’heure : aux territoires de s’organiser. Naturellement, l’un d’entre eux sera chef de file, mais ils se mettront d’accord, et ils réussiront à ouvrir un guichet unique. À quoi bon créer une structure de plus ? On a déjà les MAIA, les Paerpa, les CLIC, les instances de coordination gérontologique… Tout ça pour régler les décisions à travers la CDA prises par la MDPH. On est encore dans une série de sigles qui montre bien que l’articulation est difficile dans ce secteur !
Laissons donc faire les territoires. N’en rajoutons pas. Ils s’organiseront par eux-mêmes. Ce sera beaucoup plus efficace.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 412.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1013, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,5 % assise sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte. Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 100 000 € à la date précitée ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour financer la politique en faveur de l’autonomie. Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche autonomie, alors que le présent projet de loi n’est pas à la hauteur des besoins de financement identifiés par le rapport Libault de mars 2019, à savoir 6,5 milliards d’euros en 2024.
Alors que l’encours des produits d’assurance vie représentait plus de 1 800 milliards d’euros début 2020, même une faible mobilisation de ces réserves permettrait d’obtenir un rendement intéressant, de l’ordre de 2 milliards d’euros.
Le présent amendement vise donc à mettre en place un prélèvement exceptionnel de 0,5 % sur ces encours. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, le prélèvement est limité aux personnes physiques ayant des encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 100 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’idée est intéressante, mais n’anticipons pas les conclusions de la conférence des financeurs qui va être réunie et organisée sous l’égide de la CNSA. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Comme nous entrons dans une série d’amendements portant sur l’importante question du financement, avec notamment la création d’un certain nombre de nouveaux prélèvements obligatoires, je ferai une réponse générale.
Je le rappelle, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte un ensemble de mesures nouvelles, à hauteur de plus de 2,5 milliards d’euros pour 2021. C’est donc tout sauf une coquille vide, contrairement à ce qui a pu être affirmé.
Plusieurs mesures sont ainsi financées par ce biais. Mme Lienemann a évoqué le rapport Iborra-Fiat. Or 1,5 milliard d’euros sont consacrés à la revalorisation salariale dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, et 300 millions d’euros à l’amélioration du taux d’encadrement dans ces établissements. Par ailleurs, 200 millions d’euros sont destinés à la revalorisation des salariés du domicile dans le cadre d’un cofinancement avec les conseils départementaux, et 400 millions d’euros à l’investissement dans l’immobilier, l’équipement et le numérique en faveur du médico-social. Enfin, un ensemble de mesures en faveur du handicap viennent traduire les engagements de la Conférence nationale du handicap pilotée par Mme la secrétaire d’État.
Pour financer une grande partie de ces dispositifs, la CNSA bénéficie désormais, à compter de ce PLFSS, d’un financement autonome grâce à des recettes propres. En tout, ce sont 28 milliards d’euros de CSG qui seront déjà affectés à la branche. Au total, vous le savez, la branche autonomie représente des dépenses à hauteur de 31 milliards d’euros.
Bien entendu, tout cela n’épuise pas le sujet du financement de la branche. L’effet démographique que nous connaissons et les ambitions de la loi Grand âge et autonomie devront être financés. Une solution existe déjà : à compter de 2024, la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie votée en août dernier prévoit d’affecter une fraction de CSG supplémentaire à la branche à hauteur de 2 milliards d’euros.
Au-delà de ces dispositions, plusieurs pistes de financement sont envisageables. Elles ont été mises à plat par le rapport Vachey, qui vous a été remis mi-septembre, rapport aussi riche qu’exhaustif.
Vous le savez, l’équation est difficile. Entre les transferts, les économies et les nouveaux prélèvements obligatoires, la voie de passage n’est pas simple. Elle l’est peut-être encore moins aujourd’hui, en période de crise. Ne faisons donc pas comme si le sujet était aisé, et ne laissons pas croire que nous ne faisons rien. Bien au contraire, nous prenons ce sujet à bras-le-corps dans le cadre de la préparation de l’examen de la loi sur le grand âge et l’autonomie, qui sera présentée en 2021.
À ce stade, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements relatifs au financement de la branche, dont l’amendement n° 1013.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Cela prouve bien que les choses ont été faites à l’envers. Nous avons conscience que nos amendements n’ont pas réellement leur place dans le cadre d’un PLFSS. Si nous avions discuté avant de la manière de créer la branche autonomie, nous y aurions certainement intégré tous ces éléments, et nous aurions parlé du reste ensuite !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je suis inquiète quand j’entends dire qu’il y aura 2 milliards d’euros supplémentaires, ce qui est vrai. Vous avez évoqué le Ségur pour les Ehpad, le taux d’encadrement, etc. Nous parlons de 2021. Or une loi Grand âge et autonomie est annoncée pour 2021 ; vous vous y engagez, et j’en suis ravie, car cela fait plus de deux ans que c’est reporté. L’autonomie subit des reports dilatoires ; ce n’est jamais le moment. Mais il va être grand temps de s’y atteler ! Il faudra donc, sauf si la loi est votée en novembre, allouer dès 2021 des ressources nouvelles !
Quand on rappelle que le rapport Libault parle de 6 milliards d’euros en 2024 et de 9 milliards d’euros à l’horizon de 2030, si j’ai bonne mémoire, cela ne signifie pas que l’année prochaine, il n’y a besoin de rien ! Cela signifie simplement qu’il estime que c’est financé, mais dans un périmètre donné : celui que vous êtes en train d’évoquer. Par conséquent, vous ne pourrez rien faire pour améliorer l’attractivité des métiers du prendre soin dès l’année prochaine : vous allez donc encore sinistrer davantage le secteur. Autrement, si vous voulez agréer des avenants – il est souvent question de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile –, vous savez bien qu’il faudra y consacrer plus de 200 millions d’euros !
Vous prévoyez de n’allouer l’année prochaine que 150 millions d’euros au secteur, car la mesure ne sera applicable qu’au 1er avril. Rayer d’un trait trois mois, c’est ne pas prendre la mesure du secteur du domicile, totalement sinistré aujourd’hui. Vous accordez 150 millions pour l’année prochaine, mais vous savez très bien que 600 millions à 800 millions d’euros seraient nécessaires.
Qu’est-ce à dire ? Que vous allez demander aux départements de financer les deux tiers de l’agrément d’un avenant, qui, je l’espère, interviendra avant la fin de l’année, faute de quoi il ne sera applicable qu’en 2022, ce qui serait complètement irresponsable ? Dans ce cas, il faut l’annoncer maintenant très clairement et dire aux départements qu’ils devront payer les deux tiers de la branche !
Je trouve dramatique, eu égard à la situation actuelle, d’avoir annoncé 200 millions d’euros, mais de n’en avoir débloqué que 150 millions pour l’année prochaine au motif que la mesure ne sera applicable qu’au 1er avril. Faut-il rappeler que plus personne n’est embauché dans cette branche et qu’une prestation sur cinq ne peut pas être délivrée à cause du manque de personnel ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1013.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 984, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous aurions dû discuter du projet de loi Autonomie avant le PLFSS ; nous en sommes tous convaincus. Par ailleurs, nous venons de comprendre – mais on le verra encore mieux avec ce deuxième amendement – que vous avez une fois de plus complètement renoncé à faire payer les plus riches de ce pays. Quoi qu’il en soit, nous allons continuer à vous faire des propositions, afin de trouver des recettes pour le budget de la sécurité sociale, dont vous vous plaignez toujours du déficit.
En pleine période de pandémie et de confinement du pays, les multinationales du CAC 40 ont tenté de se faire discrètes dans la publication de leurs résultats, conscientes que ces annonces ne seraient pas perçues favorablement par l’opinion. Les pouvoirs publics et les organisations professionnelles ont multiplié les appels à la modération. Le gouvernement français a consenti à faire du non-versement des dividendes et de rachat d’actions une condition pour bénéficier d’un prêt garanti de l’État ou d’un report de cotisations, mais pas pour bénéficier du chômage partiel ou de l’appui des banques centrales.
Au final, un petit tiers du CAC 40 a annulé ou suspendu le versement des dividendes initialement prévu, essentiellement les grandes banques, qui ont été indirectement obligées de pouvoir avoir accès au refinancement bancaire via la Banque centrale européenne, la BCE, ainsi que de grands groupes ayant un urgent besoin d’aides publiques pour survivre à la période. Plusieurs n’ont pas totalement abandonné l’idée de verser un dividende plus tard dans l’année.
Au final, au titre de l’exercice 2019, les actionnaires ont reçu 34 milliards d’euros alors même que la pandémie sévissait, que l’économie était à l’arrêt et que des millions de salariés étaient placés en chômage partiel.
Alors que le vieillissement de la société impose de dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale, nous proposons que la branche « perte d’autonomie » bénéficie d’une contribution des dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %. Cette mesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros pour financer la branche en 2021.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Encore une fois, attendons les propositions de la conférence des financeurs. (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRCE) L’idée est certainement intéressante, comme toutes les idées : le rapport Vachey en contient d’ailleurs à profusion. Je suis certain que nous en aurons d’autres encore, et pas forcément les mêmes que les vôtres. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 984.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 419 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et Jacquemet, M. Henno, Mmes Doineau et Sollogoub, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les versements effectués par la Caisse des dépôts et consignations ;
II. – Après l’alinéa 96
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie un montant correspondant à 5 % de l’encours total, au 31 décembre de la pénultième année, des sommes dont elle est dépositaire en application du présent article. Le montant ainsi reversé donne lieu à une réduction en volume à due concurrence du produit attendu en application du 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ; il est procédé, en tant que de besoin, à l’adaptation en conséquence des taux mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale dès la première loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° Au premier alinéa du III, le mot : « déposées » est remplacé par les mots : « demeurant en dépôt ».
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : L’article 16 prévoit que le financement de la branche autonomie repose principalement sur une part de CSG. Cela pose-t-il problème ? Pas nécessairement, mais cela interroge surtout au regard des besoins futurs. Nul doute que la sécurité sociale aura du mal à résister aux transferts toujours plus importants de la CSG vers la branche d’autonomie dans les années à venir.
Cet amendement vise à prévoir un élément supplémentaire dans le financement de la branche. Ces nouvelles ressources – j’insiste sur ce point – viendront en déduction de la part de CSG transférée à la CNSA. Le Gouvernement et notre rapporteur général devraient y voir un moyen de participer au rétablissement des comptes de la sécurité sociale. Ce financement ne repose sur aucune nouvelle taxe ou cotisation, mais sur les contrats en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC.
Monsieur le rapporteur général, vous allez certainement redévelopper vos remarques concernant le droit de propriété. Je répondrai par anticipation.
Sur le droit de propriété, la CDC est dépositaire des fonds et doit donc les rendre quand on les lui réclame, comme une banque. Cela n’empêche cependant pas nos banques d’utiliser notre argent pour des opérations de toutes sortes. L’essentiel, au final, est qu’elles soient en mesure de nous le rendre quand on le réclame. En l’occurrence, je comprends qu’il en va de même pour la CDC. D’ailleurs, j’appelle votre attention sur le taux de 5 % de reversement que nous proposons. On exige ainsi de la CDC un ratio prudentiel de 95 %.
C’est un record absolu et sans commune mesure avec les exigences de Bâle. Pour parler d’atteinte à la propriété, il faudrait que la Caisse fasse don du contrat d’un individu bien identifié. Mais, en l’espèce, nous sommes en présence d’un bien fongible. Bref, le reversement n’emporte aucun transfert de propriété des fonds sur un contrat déterminé, pas plus que l’argent de ses clients utilisé par une banque n’emporte dépossession de ceux-ci.
Cet amendement, qui ne porte pas atteinte au droit de propriété et tend à contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale, ne présente que des avantages.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mme Guidez a anticipé l’avis de la commission. L’argent que vous placez en banque reste vôtre, même si des crédits lui sont adossés. La situation est comparable. Cela consiste à anticiper des dépenses en considérant que la Caisse des dépôts et consignations pourra les compenser. À titre d’illustration, les encours d’assurance vie dont la Caisse des dépôts est rendue dépositaire chaque année sont de l’ordre de 130 millions d’euros. Mieux vaut attendre la conférence des financeurs.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 419 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)