Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 16 (suite)
debate, 12/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 483 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme Féret, M. Marie, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Montaugé, Tissot, Cozic, Redon-Sarrazy, Temal et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
, comprenant notamment les rénovations des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics définis au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, le développement d’accueils de jour au sein de ceux-ci, la création de résidences autonomie comme définies au III de l’article L. 313-12 du même code ainsi que de structures de répit au sens du 7° du I de l’article L. 312-1 dudit code, sur l’ensemble du territoire
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Selon une enquête menée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2015, la construction ou dernière rénovation des bâtiments des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dataient de plus de vingt-cinq ans dans 23 % des cas. De plus, les éléments de confort différaient entre les établissements publics et privés : si les Ehpad privés offraient quasiment exclusivement des chambres individuelles avec sanitaires privatifs, 11 % des places en Ehpad étaient en chambre partagée et 25 % n’avaient pas de douche privative.
Par conséquent, cet amendement vise à faciliter la rénovation de ces structures en allouant des financements à cette mission, que nous souhaiterions voir attribuer à la CNSA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Cet amendement tend à prévoir que, dans la mesure où la CNSA finance les établissements médico-sociaux, elle a aussi pour rôle de contribuer à leur rénovation, à la création d’accueils de jour, de résidences autonomie et de structures de répit.
Cependant, la CNSA contribue déjà à de telles actions, via les plans d’aide à l’investissement.
De plus, la réécriture de l’article 16 à l’occasion de ce PLFSS vise surtout à clarifier le code de l’action sociale et des familles pour permettre à la CNSA d’exercer sa mission de gestionnaire de la branche.
Par conséquent, et bien qu’elle soit sensible aux difficultés qui sont mentionnées, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement est satisfait. En effet, l’alinéa 29 prévoit d’ores et déjà le financement par la CNSA des aides à l’investissement, pour l’ensemble des établissements et services médico-sociaux.
Par ailleurs, la rénovation des Ehpad reste une priorité pour le Gouvernement, qui a prévu à cet effet une enveloppe de 2,1 milliards d’euros sur cinq ans, dans le Ségur de la santé.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Madame Lubin, l’amendement n° 483 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Monique Lubin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 483 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 153, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 35, seconde phrase
Après les mots :
elle peut contribuer
insérer les mots :
au financement d’actions contractualisées avec les conseils départementaux et les métropoles pour la transformation inclusive de l’offre médico-sociale ou d’autres formes d’habitat dans leurs domaines de compétence, ainsi qu’
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller : L’article 16 reprend les dispositions actuelles donnant à la CNSA la compétence de contribuer au financement de l’habitat inclusif. Ce financement prend aujourd’hui la forme du forfait pour l’habitat inclusif, attribué à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée.
La CNSA doit également pouvoir accompagner les initiatives des conseils départementaux et des métropoles dans leurs responsabilités de transformation de l’offre médico-sociale ou d’autres formes d’habitat pour les personnes vulnérables. Elle doit même pouvoir évoluer vers le pilotage d’une politique de l’habitat en leur faveur, comme le suggère le rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom, publié au mois de juin dernier.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Monsieur le rapporteur, vous demandez d’étendre les dépenses d’intervention de la CNSA au financement des initiatives déployées par les conseils départementaux et les métropoles en faveur de l’habitat inclusif. Je rejoins votre souhait de poursuive le développement de cette nouvelle forme d’habitat, qui a initié un profond changement de perspective. Désormais, la lutte contre l’isolement, la pluralité de l’offre et, surtout, le maintien du lien social sont des outils à part entière de la prévention de la perte d’autonomie.
De nombreux porteurs de projets et acteurs institutionnels sont prêts. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.
De façon complémentaire, l’amendement gouvernemental n° 601, sur lequel la commission des affaires sociales a émis un avis favorable, vise à déployer dès le 1er janvier le dispositif proposé dans le rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 154, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 65
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 233-2, les mots : « mentionné au 2° de l’article L. 14-10-10 » sont remplacés par les mots : « correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1° , 4° et 6° de l’article L. 233-1 » ;
…° Au troisième alinéa du III de l’article L. 313-12, les mots : « et dans la limite des crédits correspondants attribués en application de l’article L. 14-10-10 » sont supprimés ;
…° L’article L. 521-2, le 1° de l’article L. 531-1, l’article L. 581-10 et le X de l’article L. 541-4 sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller : Amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à modifier certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles pour les mettre en cohérence avec la nouvelle codification mise en place à l’article 16 du PLFSS.
Je rappelle qu’une disposition habilitant le Gouvernement à prendre une ordonnance a précisément été prévue à cet effet. Elle a vocation à basculer les dispositions relatives à la CNSA du code de l’action sociale et des familles vers le code de la sécurité sociale. La codification sera réalisée à droit constant.
Cette ordonnance permettra aussi de regrouper l’ensemble des dispositions relatives aux caisses nationales du régime général de la sécurité sociale au sein d’un même code, à savoir le code de la sécurité sociale.
Les dispositions du code de l’action sociale et des familles concernées par cette codification seront modifiées en cohérence.
Par conséquent, monsieur le rapporteur, si vous en êtes d’accord, je vous proposerai de retirer cet amendement, qui me semble satisfait, puisque les actions de coordination entre le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles sont prévues par le recours à ordonnance.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 154 est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller : La commission a décidé de proposer de supprimer les recours aux ordonnances. Par cohérence, je maintiens cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 154.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 130 rectifié ter est présenté par Mme Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté et Canayer, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Louault, Mme Billon, MM. Decool et Cigolotti, Mmes Férat et Sollogoub, MM. S. Demilly et Henno, Mmes Micouleau, Thomas, F. Gerbaud, L. Darcos, Dindar et Gatel, MM. Guerriau, Détraigne, Milon, Kern et Menonville, Mme V. Boyer, MM. Bonne, Pellevat, Gremillet et Rapin, Mme Jacquemet, MM. Delcros, Duffourg et Poadja et Mme Di Folco.
L’amendement n° 1014 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 72, première phrase
Remplacer le taux :
0,3 %
par le taux :
0,6 %
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié ter.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à financer la branche autonomie de la sécurité sociale en rehaussant la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA). Le doublement de cette contribution permettra d’abonder la branche de près de 3 milliards d’euros. En conséquence, davantage d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prévues par cette cinquième branche pourront être financées.
La branche autonomie, créée à l’été 2020, ne bénéficie pas de financement pérenne, mais d’un simple redéploiement de crédit. Le rapport Libault a mis en avant le fait que 10 milliards d’euros annuels seraient nécessaires pour financer correctement la dépendance et la perte d’autonomie.
Cet amendement vise donc à pérenniser les financements de la branche autonomie de la sécurité sociale en remplaçant, de manière strictement proportionnelle, une partie de la fraction de CSG allouée au financement des recettes de la CNSA.
À ce jour, la CSA est due dans le cadre de la « journée de solidarité », journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle rapporte près de 3 milliards d’euros annuels. En 2020, la journée de solidarité devrait permettre de collecter 2,948 milliards d’euros au profit de la CNSA. Le doublement de la CSA de 0,3 % à 0,6 % permettra ainsi d’obtenir des financements directs pour la cinquième branche.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1014.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Depuis la création de la CNSA, les contributions reposent majoritairement sur les retraités, via la CSG et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Nous dénonçons cet état de fait à chaque PLFSS, car il est inacceptable que la solidarité intergénérationnelle ne soit pas mobilisée s’agissant de l’autonomie.
Cette année, l’article 16 du texte introduit de la nouveauté en créant la cinquième branche. Il n’en reste pas moins que ce sont toujours les retraités qui contribuent à l’autonomie, à hauteur de 90 %.
Cette situation n’est digne ni des ambitions affichées dans le rapport Libault ni de celles du Gouvernement.
Le groupe CRCE propose depuis des années qu’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie prise sur les revenus des actionnaires et de la finance soit mise en place. Une telle mesure contribuerait à faire de l’autonomie un enjeu de société. Le principe des quatre branches de la sécurité sociale est : à chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. Il semblerait que la cinquième branche, à peine créée, dérogerait déjà à cet impératif.
Augmenter le taux de prélèvement de 0,3 % à 0,6 % serait une mesure de justice et d’équité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Relever le taux de la CSA aurait pour effet d’augmenter la contribution des employeurs, ce qui se traduira automatiquement par une augmentation du coût du travail. Est-ce la bonne direction ? On peut se poser la question.
Les employeurs ne sont pas favorables à l’idée de participer à cette nouvelle branche. Une conférence des financeurs est prévue. Nous aurons bientôt à examiner la loi Grand âge et autonomie. Mieux vaut donc attendre d’avoir débattu entre nous et avec les partenaires sociaux avant de prendre des décisions en matière de financement.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 rectifié ter et 1014.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 718 rectifié est présenté par Mmes Meunier et Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 918 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 78
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Section …
« Contribution sur les successions et les donations
« Art. L. 137-…. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 718 rectifié.
Mme Michelle Meunier : Je pense connaître le sort qui sera réservé à cet amendement ; M. le rapporteur général évoquera probablement la conférence des financeurs !
Cependant, cet amendement tend à mettre en place une contribution de 1 % sur les successions et les donations.
Nous n’avons de cesse de le répéter depuis le début de l’examen de l’article 16 : même si la création de la cinquième branche est une étape historique, son financement n’est pas satisfaisant.
L’amendement vient compléter la rubrique des solutions de ressources propres, en prévoyant une contribution qui a l’avantage de ne pas taxer les actifs, pour financer des prestations sociales qui concernent majoritairement des personnes âgées. Cela pourrait rapporter près de 3 milliards d’euros à la branche et contribuer ainsi, en partie seulement, à répondre aux besoins.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 918 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge : On nous dit qu’il faut attendre la conférence des financeurs pour arbitrer parmi les propositions du rapport Libault.
Cependant, vous vous êtes engagés à ouvrir les travaux du Laroque de l’autonomie, et vous avez promis une loi Grand âge et autonomie sans prévoir de ressource en 2021. Les conclusions n’ont pas pu être incluses dans le Ségur de la santé, ce qui est très dommageable. Comme d’habitude, le social et le médico-social doivent attendre. Espérons que ces conclusions arriveront en 2021 et qu’elles induiront un coût.
Cet amendement prévoit de financer le surcroît de dépenses de 2021 par une contribution assise sur les droits de succession et de donation.
Le Ségur de la santé a prévu une enveloppe de 2,1 milliards d’euros pour financer les Ehpad, qu’il s’agisse de la revalorisation des salaires, de l’achat d’équipements ou de l’amélioration du taux d’encadrement. C’est la raison pour laquelle vous avez demandé que des amendements soient retirés, considérant qu’ils étaient satisfaits.
Pour autant, cette enveloppe ne pourra pas servir à financer les mesures que préconiseront les conclusions des travaux du Laroque, ni celles de la loi Grand âge et autonomie. Il faut donc annoncer cartes sur table qu’en 2021 il n’y aura aucun financement de plus que ceux qui ont déjà été donnés aux établissements médico-sociaux. Le secteur devra s’en contenter, ainsi que des 150 millions d’euros qui lui ont été alloués.
Voilà pourquoi il est essentiel de trouver des ressources supplémentaires pour 2021.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous pourrions passer toute la soirée à annoncer de nouvelles mesures de financement. Le champ est ouvert. Je pourrais d’ailleurs vous réciter le rapport Vachey.
Cependant, le moment est-il bien choisi pour tout « mettre à plat » alors que la conférence des financeurs n’a pas encore eu lieu ? En effet, tout le monde n’est pas forcément d’accord avec toutes les mesures préconisées dans ce rapport. Nous ne pouvons pas procéder en sélectionnant en fonction des préférences de chacun.
Je reste profondément convaincu que nous arriverons à définir un périmètre beaucoup plus ambitieux que celui qui est aujourd’hui proposé ; il se limite à faire le constat de ce qui existe. Il faut forcément de l’ambition pour créer une cinquième branche. J’attends d’avoir l’avis du Gouvernement sur ce point. Quoi qu’il en soit, la loi Grand âge et autonomie ne s’inscrira évidemment pas dans le même périmètre que ce que nous votons ce soir.
Si l’on a créé la cinquième branche, c’est pour aller jusqu’au bout. Voilà des années qu’on y pense ! Même sous la présidence de M. Giscard d’Estaing, on parlait déjà de cinquième branche ou de cinquième risque. Les gouvernements se sont succédé, de droite comme de gauche, et ont laissé l’idée en plan. Aujourd’hui, je salue celui qui a eu le courage de commencer ; nous continuerons.
Pour autant, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je tiens à remercier M. le rapporteur général de ses propos, et à vous confirmer toute l’ambition du Gouvernement. Je ne peux que me réjouir et être optimiste, tout comme Mme Doineau tout à l’heure, sur le fait que nous initions tous ensemble un chantier qui a été longtemps repoussé, mais qui n’en est pas moins nécessaire.
L’ambition du Gouvernement est bien là. Les investissements que nous faisons en témoignent. Madame Poncet Monge, le Ségur consacre 1,5 milliard d’euros par an à la revalorisation des salaires dans les Ehpad, auxquels s’ajoutent 2,5 milliards d’euros sur cinq ans pour les investissements nécessaires.
Toutefois, pour les raisons que j’ai pu exposer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Cela a été rappelé, c’est dans le cadre d’un texte relatif à la dette sociale, prévoyant notamment de reprendre une partie de la dette des hôpitaux, qu’on nous a proposé au mois de juillet dernier, au détour d’un amendement, la création de la cinquième branche. Le Gouvernement a aussitôt précisé qu’il s’agissait d’une coquille vide qu’il faudrait remplir, et qu’il ferait le nécessaire pour cela.
Voilà qu’au cours de l’examen du PLFSS, cet article extrêmement intéressant nous offre l’occasion de réfléchir à la manière dont nous pourrions remplir la coquille. Nous vous faisons des propositions, mais dès qu’il s’agit de prévoir des solutions financières, vous repoussez toutes nos solutions, qu’elles soient acceptables ou pas, en nous disant d’attendre la conférence des financeurs. Pourquoi donc soumettre ce texte à notre examen si nous n’avons rien le droit de dire ? (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Le chapitre III crée la nouvelle branche autonomie. Nous sommes en plein examen du texte, et les propositions quant au financement de cette branche sont nombreuses. Il s’agissait en effet initialement d’une coquille vide, que nous devions remplir. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons des sources de financement. Vous les rejetez systématiquement au motif qu’il faudra attendre la conférence des financeurs.
Je suis sans doute un peu novice au Sénat, mais j’avais cru comprendre que c’était lors de l’examen du budget que nous pouvions faire des propositions de recettes ou de dépenses. Les nombreux renvois que vous faites à la conférence des financeurs signifient-ils que nous devons envisager l’examen d’un PLFSS rectificatif, assez rapidement, pendant l’année 2021, où nous pourrions enfin aborder la question du financement de la branche autonomie ?
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 718 rectifié et 918 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 717 rectifié, présenté par Mmes Meunier et Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 137-…. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » ;
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Je ne remonterai pas le temps jusqu’à la présidence de Valéry Giscard d’Estaing ! (Sourires.) Simplement, au mois d’octobre dernier, la commission des affaires sociales auditionnait Mme la ministre Brigitte Bourguignon en salle Monory. Celle-ci nous a affirmé que ce PLFSS, débattu au Parlement, ne signerait nullement la fin des travaux sur cette branche, qu’il s’agisse de son périmètre ou de son financement.
Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers pour financer la cinquième branche. Son rendement attendu serait de 1,5 milliard d’euros.
Puisque la prise en charge digne des personnes âgées et des personnes handicapées le nécessite, nous demandons au Gouvernement de renoncer à sa doctrine : refuser d’opérer des prélèvements supplémentaires tout en plafonnant l’imposition des plus aisés avec la flat tax.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.
Peut-être a-t-on mis la charrue avant les bœufs. C’est possible. Quoi qu’il en soit, il me semble préférable, en termes de méthode, d’organiser une conférence des financeurs et d’en revenir au rapport Vachey pour aboutir à un bouquet de propositions dont nous pourrons débattre et dont certaines pourront peut-être faire l’objet d’un avis favorable de la part du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je ne suis pas d’accord quand j’entends dire que nous avons pris les choses à l’envers. En créant la cinquième branche, nous posons d’abord les fondations, sur lesquelles nous allons, ensemble, construire les différents étages d’une maison solide et qui tiendra longtemps.
Monsieur Milon, le texte n’est pas totalement dénué de sens, puisque, d’une part, un certain nombre de vos amendements ont été adoptés, notamment sur le périmètre des missions de la CNSA, et, d’autre part, ce texte consacre 2,5 milliards d’euros au financement de cette branche. Ce n’est pas tous les jours, ni même tous les ans – même si, moi aussi, je suis assez novice, madame la présidente – que l’on est en mesure de proposer ce type de dispositif.
Vous avez raison, madame Meunier, le périmètre et le financement de cette branche prennent corps au cours des débats, mais cela ne s’arrêtera pas là. Au travers de la conférence de financement et du projet de loi sur l’autonomie, nous aurons l’occasion, avec l’ensemble des acteurs, de poursuivre ces discussions et d’enrichir la cinquième branche, qui, à mesure que le temps passe, est de moins en moins une coquille vide.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai l’impression qu’on est hors sol, là ! On n’est pas en train de faire un exercice sur la façon de construire, dans l’absolu, hors du réel, une cinquième branche ! Dans le réel, il y a besoin d’argent pour la dépendance, pour le fonctionnement des Ehpad et pour l’ensemble des politiques à mener dans ce domaine ! Par conséquent, le renvoi permanent à la conférence des financeurs est une mesure dilatoire. Rien n’empêcherait de voter des recettes et de continuer le chemin pour améliorer le dispositif, même si – cela a été dit précédemment – on a complètement inversé la donne.
Vous êtes très content des montants que vous annoncez, mais cela ne permettra pas de créer les postes nécessaires. Que cela améliore les rémunérations, c’est très bien, mais les problèmes dans les Ehpad ne font que s’accroître,…
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il n’y a pas seulement les Ehpad…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … sans parler des autres éléments de la politique de l’autonomie.
La réalité, c’est que le Gouvernement – et peut-être aussi nos collègues de la majorité sénatoriale – est arcbouté sur l’idée de n’augmenter aucun impôt. Je ne sais donc pas par quel miracle, par quelle opération du Saint-Esprit, on trouvera des ressources abondantes pour répondre aux besoins de la dépendance, car, quand on cherche des recettes, en général, excusez-moi, ça s’appelle l’impôt…
Vous ne voulez pas faire ce choix ; vous préférez laisser en l’état un service dysfonctionnant, qui pose de graves problèmes, pour des raisons idéologiques. C’est ça, la réalité ! Basta !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le réel, c’est 183 euros par mois en plus pour le personnel de tous les Ehpad ; le réel, c’est 400 millions d’euros d’investissement ; le réel, c’est 300 millions d’euros destinés à augmenter le taux d’encadrement ; le réel, c’est 200 millions d’euros consacrés à l’aide à domicile !
Vous pouvez dire que tout cela est hors sol, madame la sénatrice, mais ces chiffres sont très concrets et auront un impact pour la vie des salariés et des résidents. Vous ne pouvez pas le nier, ce sont des faits !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.
M. Bernard Bonne : J’en viens à me demander si l’on n’aurait pas dû voter la suppression de l’article… (Sourires approbateurs sur les travées des groupes SER et CRCE.) En effet, tout ce qui est proposé ne consiste qu’en des mesures d’appoint. On prévoit effectivement 2,1 milliards d’euros, non pas pour recruter du personnel dans ces établissements, mais pour donner un plus au personnel existant ; c’était normal, mais cela ne résout absolument pas les difficultés que vivent aujourd’hui tous les établissements.
Quant aux 200 millions d’euros affectés à l’aide à domicile, je l’ai dit précédemment, cela ne répond pas non plus aux difficultés que l’on aura, demain, pour maintenir les personnes à leur domicile.
C’est donc vraiment une coquille vide, répétons-le, et chaque proposition d’affecter un peu d’argent à la nouvelle cinquième branche est refusée. Vous avez demandé un rapport – le rapport Vachey –, mais on n’en utilise absolument pas les conclusions.
Je commence donc à regretter un peu de ne pas avoir voté la suppression de l’article… (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 717 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 155, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Avant les mots :
la Caisse
insérer le mot :
de
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 155.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° 131 rectifié quater est présenté par Mme Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Louault et Moga, Mme Billon, MM. Decool, Delahaye et Cigolotti, Mmes Férat et Sollogoub, MM. S. Demilly et Henno, Mmes Micouleau, Puissat, L. Darcos, Dindar et Gatel, MM. Guerriau, Détraigne, Milon, Kern, Menonville et Pellevat, Mmes C. Fournier et Jacquemet et MM. Gremillet, H. Leroy, Poadja et Duffourg.
L’amendement n° 458 rectifié quater est présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, M. B. Fournier, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Panunzi, Brisson et D. Laurent, Mme Raimond-Pavero, MM. Mandelli et Savary, Mmes Lherbier, Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis et MM. Regnard et Cuypers.
L’amendement n° 477 rectifié ter est présenté par Mme Lubin, MM. Tissot et Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme Féret, MM. Marie, Montaugé et Bourgi, Mme Poumirol, MM. Cozic, Redon-Sarrazy et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly.
L’amendement n° 640 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 674 rectifié bis est présenté par Mme V. Boyer, MM. Boré, Le Rudulier, Frassa, Bascher et Daubresse, Mme Joseph, MM. Anglars et Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. Houpert, Mmes Drexler et Thomas et MM. Segouin, Genet, Charon et Bouloux.
L’amendement n° 919 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 1030 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 90 et 91
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié quater.
Mme Jocelyne Guidez : Il s’agit d’un sujet sensible.
Aux termes de l’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gère la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au financement de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Plus précisément, cet article prévoit que la CNSA gère un nombre limité d’enveloppes, sans recettes affectées, correspondant à de grandes catégories de dépenses. Celles-ci recouvrent la totalité des dépenses actuellement dans le périmètre de la CNSA, dont l’OGD, l’objectif global de dépenses, et les concours versés aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), mais également l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation en espèces de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé […], si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé.
« Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire. »
Afin de faire évoluer cette prestation, l’IGAS a été chargée d’une mission relative à la compensation pour les enfants en situation de handicap, dont l’objectif premier était d’aboutir à une « évolution de l’AEEH et de la PCH Enfant et de leur articulation ». Le rapport de cette mission, remis par Daniel Lenoir en juin 2019, identifiait les problématiques et proposait des scénarios, qui n’ont pas fait l’objet de concertations à ce stade.
Le rapport de Laurent Vachey préconise le transfert de l’AEEH à la branche autonomie, ce que traduit cet article, qui acte ce transfert et le motive, dans le dossier de presse, par le fait que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ».
Or l’AEEH constitue une allocation familiale correspondant à une situation de la famille, au même titre que l’allocation de soutien familial permet de prendre en compte le fait d’être un parent isolé ou que l’allocation de rentrée scolaire permet de tenir compte du fait d’avoir un enfant scolarisé. Certains éléments des compléments de l’AEEH relèvent néanmoins de besoins de compensation – aides humaines ou techniques, frais spécifiques ou autres –, quand d’autres permettent à un parent de réduire ou de cesser son activité professionnelle afin de s’occuper de l’enfant ou d’avoir recours à l’embauche d’une tierce personne rémunérée. Certains éléments pourraient donc être transférés dans la branche autonomie pour créer une véritable PCH Enfant. Néanmoins, cela ne pourrait se faire qu’après les concertations attendues depuis la remise de rapport de l’IGAS.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas organisant ce transfert, afin de repousser cette décision au terme des concertations qui décideront d’intégrer l’AEEH, en tout ou partie, au travers de l’ordonnance prévue par le III de l’article visé. Cette suppression doit s’accompagner de l’engagement du Gouvernement à entamer des concertations sur le sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié quater.
Mme Florence Lassarade : Je me contenterai de résumer ce qu’a déjà indiqué ma collègue, qui a largement détaillé le sujet.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation familiale, comme il en existe d’autres. D’autres éléments composant l’AEEH relèvent de besoins de compensation, qui pourraient être transférés dans la branche autonomie, afin de créer une véritable prestation de compensation Enfant.
Il s’agit donc de susciter une réflexion, d’engager une concertation avec les associations, qui a commencé mais qui doit s’approfondir, pour transférer cette AEEH, ou non, au sein de la branche autonomie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 477 rectifié ter.
Mme Monique Lubin : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 640 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 674 rectifié bis.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la reprise, par la nouvelle branche autonomie, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ce qui rejoint la position des associations familiales et des associations intervenant dans le champ du handicap.
L’évolution dont on parle nécessite une concertation préalable avec les familles et les associations intervenant dans le champ du handicap, qui n’a pas eu lieu pour l’instant. En effet, la compensation des charges et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs de la politique familiale.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vise à compenser les dépenses liées à une situation de handicap d’un enfant et les pertes de salaires subies par les parents, qui sont bien souvent dans l’obligation de réduire leur activité professionnelle. J’aurai donc deux questions : pourquoi écarter ces parents d’une politique familiale globale ? Cette mesure ne risque-t-elle pas de dissocier handicap et dimension familiale ?
Si l’on suivait cette logique jusqu’au bout, ce serait l’ensemble des dépenses liées au handicap et intégrées dans le champ des prestations familiales qui devrait alors être pris en charge par la branche autonomie. Ce serait ainsi le cas d’autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, majoré pour les parents d’enfants en situation de handicap, ou encore le bonus inclusion handicap pour l’équipement d’accueil d’un jeune enfant.
Pour conclure, je veux rappeler que maintenir cette allocation dans le périmètre des prestations familiales garantirait aux familles une équité de traitement sur l’ensemble du territoire, contrairement à ce qui est parfois reproché aux MDPH.
J’insiste en outre sur la nécessité d’une concertation avec les familles de personnes handicapées. En 2021, il devra y avoir des concertations pour vérifier et pour justifier l’intérêt et la pertinence d’un transfert total ou partiel de cette allocation vers la branche autonomie.
Il faut donc supprimer les alinéas 90 et 91 de cet article, afin de se laisser le temps de la réflexion.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 919.
M. Guillaume Gontard : Je souhaite juste préciser que, par lettre en date du 15 décembre 2018, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées avaient chargé l’IGAS d’une mission relative à la compensation pour les enfants en situation de handicap, dont l’objectif premier était d’aboutir à une « évolution de l’AEEH et de la PCH Enfant et de leur articulation ».
Le rapport remis en juin 2019, établi par Daniel Lenoir, inspecteur général des affaires sociales, a identifié les problématiques, mais n’a pas trouvé de solution. Avant de prendre, de manière précipitée, toute décision structurante, l’AEEH et ses compléments ainsi que leur articulation avec la PCH doivent faire, selon nous, l’objet de concertation et de travaux préalables en 2021, afin de vérifier et de justifier de la pertinence d’un transfert partiel ou total vers la branche autonomie.
En d’autres termes, il est urgent d’attendre. Nous demandons un peu de patience avant de prendre une telle décision de transfert, qui nous semble, ainsi qu’aux acteurs du handicap, tout à fait prématurée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1030.
Mme Céline Brulin : J’essaierai d’être brève, parce que nos collègues ont déjà développé un certain nombre d’arguments.
Il y a, dans l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, un volet pouvant être considéré comme correspondant à une prestation de compensation du handicap, mais il y a aussi une part très importante qui relève de la politique familiale.
Il nous semble également tout à fait prématuré de décider de transférer l’AEEH vers la branche autonomie. Cela mérite un approfondissement de l’ensemble des sujets et – d’autres l’ont dit, et c’est très juste – une concertation avec les familles concernées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Au début de l’analyse de ce texte, je me suis posé beaucoup de questions, je dois l’avouer, sur la pertinence de ce transfert. Or j’ai eu l’occasion, en tant que rapporteur, d’entendre en audition les associations, notamment celles du monde du handicap, et celles-ci ont émis, d’une façon à peu près générale, au début de mes consultations, un avis favorable ou neutre sur cette évolution. Pourquoi ? Parce que leur motivation première était avant tout la coordination entre la PCH et l’AEEH, dans une période où le chantier concernant la PCH était engagé, avec une vraie volonté d’accélérer.
Par ailleurs, quand le rapport Vachey, qui comportait un certain nombre de préconisations, a été présenté, tout le monde a regretté l’absence de mesures issues de ce rapport. Or nous avons là une décision qui est issue de ce rapport et qui est motivée par la coordination de deux dispositifs.
Enfin, il y a une semaine ou dix jours, certaines associations ont commencé à émettre un avis différent sur ce rapprochement, parce qu’elles pensaient pouvoir négocier, de façon plus générale, un certain nombre de concertations et accélérer les discussions autour de la PCH.
Ainsi, sur le fondement des analyses et des rapports, et en considérant l’avis global des associations émis dans la durée et non la veille de la lecture du PLFSS, la commission a émis – même si l’on peut entendre les arguments des uns et des autres – un avis défavorable sur ces amendements de suppression, de façon à accélérer les choses sur la question de la prise en charge du handicap et en ayant en tête l’intérêt de l’enfant dans sa globalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir séquencé les différents avis des uns et des autres ; c’est bien ce qu’il s’est passé, en effet.
Ces amendements visent à supprimer l’intégration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé au sein du périmètre de la branche autonomie. Cette allocation, parce qu’elle s’adresse aux familles dont l’un des enfants est handicapé, se trouve naturellement, dans l’esprit de beaucoup, à la frontière entre la branche famille et la branche autonomie. La prestation de compensation du handicap, elle, est bien une prestation de compensation par nature, donc elle est attachée à la branche autonomie.
Dès lors, pour nous donner les moyens d’articuler ces deux prestations, déjà liées, d’ailleurs, par un droit d’option, très complexe pour les familles, nous les avons rapprochées au sein de la cinquième branche. Je dis bien « rapprochées » et non pas « fondues », car les logiques de prestation familiale et de compensation du handicap ont une nature différente, et les acteurs sont particulièrement attachés à cette distinction.
Je veux vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que les associations, l’allocation de base de l’AEEH conserve ses mécanismes et ses critères d’attribution ; elle est bien instruite par les MDPH, de même que ses compléments et que la PCH. Le rôle des CAF dans le versement de l’AEEH ne sera pas modifié. Le fonctionnement et les attributions de cette allocation ne sont nullement remis en question par son rattachement à la cinquième branche. D’ailleurs, dans le cadre du comité prévu par la loi du 20 mars dernier et que j’installerai début décembre, je continuerai de mener les réflexions et d’apporter les adaptations nécessaires au droit à la compensation et, surtout, au droit d’option, afin de répondre aux besoins spécifiques des enfants.
Ainsi, cette disposition représente bien un vecteur potentiel de simplification. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez : Nous nous connaissons bien, madame la secrétaire d’État, nous discutons assez souvent du handicap, et, sur le fondement de vos explications et de celles de M. Mouiller, je retire mon amendement.
Toutefois, j’espère qu’il y aura un peu plus de discussions sur cette question, car nous avons eu des retours en ce sens tant des parents que des associations. D’ailleurs, si j’ai bien compris ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, il y a eu des changements à ce propos.
Un certain nombre de personnes nous ont contactés, et je pense qu’il s’agissait peut-être aussi d’une question de symbole. Certaines familles avaient l’impression – c’est comme ça que je l’ai compris – que, quelque part, on enlevait l’enfant de la famille parce qu’il était handicapé ; voyez-vous ce que je veux dire ? Il fera partie non plus de la branche famille mais de la branche autonomie. Elles avaient donc le sentiment, que je peux comprendre, qu’on les excluait de cette branche, alors même qu’il s’agit de leur enfant.
J’avais aussi ce sentiment, et je voulais le partager avec vous. J’espère donc qu’il y aura des discussions à ce sujet.
Mme la présidente : L’amendement n° 131 rectifié quater est retiré.
Mme Florence Lassarade : Je retire également mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 458 rectifié quater est retiré.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Au regard des explications données, je retire mon amendement, mais j’aimerais que l’on ait des garanties sur la non-exclusion des enfants handicapés de la branche famille.
Mme la présidente : L’amendement n° 674 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 477 rectifié ter, 919 et 1030.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 156, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 92 à 96
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à supprimer des alinéas qui habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de mettre le code de l’action sociale et des familles en cohérence avec le code de la sécurité sociale.
Une telle habilitation est d’autant moins nécessaire que le Gouvernement nous annonce l’examen imminent d’une grande réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie. Il paraît donc naturel à la commission d’attendre de pouvoir traiter ce sujet directement dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis est défavorable.
Il s’agit, au travers de ces ordonnances, de tirer les conséquences très techniques de ce dont nous sommes en train de débattre. On ne peut pas mettre sur le même plan, monsieur le rapporteur général, ces dispositions et les dispositions de fond qui seront effectivement débattues en 2021, dans le cadre du projet de loi Grand âge et autonomie.
Nous avons besoin de légiférer par ordonnances pour mettre en conformité les deux codes. Il s’agit de dispositions extrêmement techniques, et les ordonnances nous semblent être le véhicule approprié.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Je vais voter l’amendement du rapporteur général, parce que je le trouve cohérent. Excusez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais l’attitude du Gouvernement me paraît – le mot est peut-être un peu fort – un peu méprisante à l’égard du Parlement.
Depuis tout à l’heure – c’était particulièrement criant avec l’AEEH –, vous répondez à toutes nos propositions que ce n’est pas le moment, qu’il y aura une grande réflexion et une grande loi et que nous allons travailler tous ensemble pour la construire. Mais, en même temps, vous nous dites : « on va construire cette grande loi, mais sous la forme d’ordonnances, donc taisez-vous ! »
Cela commence à être insupportable. Je voterai donc l’amendement de M. le rapporteur général avec beaucoup de joie.
Au bout du compte, je me demande, comme Bernard Bonne, ce que fait cet article 16 dans le PLFSS. Pourquoi nous faites-vous voter un article sur l’autonomie qu’on devra revoter par la suite, dans le cadre d’une grande loi, que, d’ailleurs, on ne votera pas, puisque vous procéderez par ordonnances ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je vais ajouter un argument à ce que vient de dire M. Milon.
L’actuel gouvernement, tout le monde l’aura constaté, est le recordman, toutes catégories confondues, des ordonnances, sous prétexte que ça va plus vite et que ça permet de mieux légiférer.
Prenons un sujet comparable : le logement. Rappelez-vous l’histoire d’Action Logement, mes chers collègues : une ordonnance a été prise et mise en œuvre, mais jamais on ne l’a fait ratifier par le Parlement, et ça va faire trois ans qu’elle s’applique ! On voit donc, avec ce précédent, qu’on peut totalement shunter le Parlement.
Ils se sentent tellement géniaux avec leurs ordonnances que, lorsqu’ils se rendent compte, deux ans après, que ça ne va pas et qu’il faut refaire une réforme, que proposent-ils ? De procéder par ordonnances ! Génial !
Aussi, je vous le dis tout net : sur des sujets aussi importants que ceux-là, on peut essayer de nous faire le coup selon lequel c’est une affaire technique, neutre et sans importance, mais nous ne sommes pas dupes ! Ainsi, au-delà de l’argumentaire déjà très pertinent de M. Milon, nous ne pouvons pas voter une habilitation à légiférer par ordonnances.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez d’un grand projet de loi, que tout le monde attend et qui doit répondre à une grosse préoccupation sociétale, mais, dès son annonce, vous multipliez les déceptions : du Parlement, des associations – on l’a vu avec les amendements précédents sur l’AEEH – et, demain, des départements, quand ils comprendront qu’ils sont juste bons à payer et qu’ils sont dépouillés de leurs prérogatives.
Vous vous y prenez mal. Il y a sans doute des choses à faire, mais elles ne peuvent être réalisées que dans la concertation, et la concertation doit se faire dans les territoires !
Les collectifs associatifs ont, à juste titre, une puissance extraordinaire, notamment dans le domaine du handicap ; cela a été bien dit par ma collègue. Ce sont des gens particulièrement affectifs, nous n’avons pas le droit de les décevoir ; on ne peut pas être dans l’affichage et leur faire des promesses qui ne seront pas tenues. C’est avec eux qu’il faut relancer la discussion.
Ce soir, vous entendez un signal d’alerte, madame la secrétaire d’État. Le Gouvernement aurait tout intérêt à en tenir largement compte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’entends bien vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Vous dites qu’il faut des ordonnances, tout de suite, pour mettre en conformité les deux codes. Soit ! Mais, à l’alinéa 92 de l’article 16, il est précisé que « le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, » un certain nombre de mesures. Or j’espère bien que, d’ici à douze mois, le Parlement aura adopté la loi sur le grand âge et l’autonomie. Il n’y a donc pas besoin d’ordonnances ; nous voterons la loi directement.
Faites un peu confiance au Parlement, il sait travailler rapidement, pour peu que le Gouvernement le saisisse. Il est trop facile de dire que l’on prendra des ordonnances. En outre, cela a été rappelé, elles sont parfois longues à venir, et, trois ans plus tard, on attend toujours la loi de ratification.
On ne fait pas suffisamment confiance au Parlement, et je le regrette. Nous avons accepté d’adopter la création de la cinquième branche, parce que nous nous sommes dit qu’il y avait là une chance inespérée d’accélérer le cours de l’histoire. En effet, cela faisait des années que l’on nous parlait de cette branche et qu’on ne la faisait pas. Vous avez décidé de la créer, avec l’aide de l’Assemblée nationale ; bravo ! Mais, maintenant, il faut aller au bout. Nous attendons donc non des ordonnances, mais une loi, qui ne soit pas renvoyée aux calendes grecques, mais que l’on examine au début de l’année prochaine. En tout cas, c’est ce que nous espérons.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Certains ont indiqué qu’ils s’étonnaient qu’on discute de cet article 16.
À l’occasion du vote du transfert de la dette sociale à la Cades, j’ai voté pour la création de la cinquième branche de la sécurité sociale ; j’ai même eu cette expression : « on ne va pas faire la fine bouche. »
On discute maintenant de l’article 16 du PLFSS. Or, quand il y a des propositions sur la gouvernance, on nous répond qu’il faut attendre le projet de loi sur l’autonomie ; quand il y a des propositions sur les financements – une proposition de financement émanant de parlementaires ne relève d’ailleurs pas de la démagogie –, on nous dit qu’il est trop tôt, qu’il faut attendre la conférence de financement ; quand on aborde la question du périmètre, on nous indique que ce n’est pas possible. Maintenant, on nous explique qu’on ne doit pas restreindre le champ des ordonnances…
Monsieur le secrétaire d’État, malgré tout le respect que je vous porte, permettez-moi de m’interroger sur la marge de manœuvre dont vous disposez quand vous venez devant le Parlement. Elle est, au fond, extrêmement faible, et c’est tout le problème de nos débats.
Je comprends bien qu’il faille cadrer les débats, mais un peu de liberté et de dialogue tout de même ! Sincèrement, nous en venons à douter de l’utilité de nos débats si tout est décidé par avance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.
M. Bernard Bonne : Je vais répéter ce que j’ai déjà dit.
J’ai évoqué la difficulté que nous posait l’article 16. Cependant, nous allons le voter. En revanche, nous voterons aussi très fortement le présent amendement, parce qu’il est inconcevable que l’on nous traite de cette façon. Nous n’avons pas eu la possibilité de discuter directement avec le ministre Olivier Véran des propositions qui nous sont faites dans le cadre de cet article 16 sur la cinquième branche. Il n’y a aucune possibilité de négocier.
Comment voulez-vous que nous acceptions aujourd’hui que le Gouvernement nous présente une ordonnance dans les mois qui viennent, compte tenu de toutes les propositions que nous aurions pu faire nous-mêmes ? Pensez-vous vraiment que le Sénat n’aura pas la capacité de formuler des propositions sur la cinquième branche lors de l’examen du projet de loi Grand âge ?
Je pense que nous ne pouvons pas continuer ainsi à travailler sur une cinquième branche complètement vide, sur laquelle vous ne nous donnez, aujourd’hui, aucune possibilité de faire des propositions et sur laquelle vous ne nous en donnerez peut-être pas davantage demain.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Monsieur le sénateur, pensez-vous vraiment que c’est cela que prévoit l’article ? Comme Mme Lienemann, vous me donnez l’impression d’avoir lu l’alinéa 92 de l’article 16, mais pas le 93 : il s’agit d’habiliter le Gouvernement à « codifier, à droit constant, dans le code de la sécurité sociale les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie prévues au code de l’action sociale et des familles ».
Monsieur le rapporteur général, il s’agit là de mesures de légistique, visant simplement à ce que certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles passent dans le code de la sécurité sociale. Si cela vous fait plaisir, nous pourrons, lors de l’examen du projet de loi Grand âge et autonomie, qui traitera de sujets cruciaux et que nous appelons tous de nos vœux, passer une grande partie de notre temps à débattre de dispositions tendant à transférer tel article ou tel alinéa du code de l’action sociale et des familles dans le code de la sécurité sociale…
Quoi qu’il en soit, la comparaison que vous avez faite, madame Lienemann avec Action Logement est totalement hors de propos. Relisez l’alinéa 93 : il s’agit juste de tirer les conséquences, à droit constant, du transfert d’un code à l’autre.
Mme Éliane Assassi : C’est tout de même important !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne s’agit pas d’habiliter le Gouvernement à faire figurer dans des ordonnances toutes les propositions que vous avez faites ici et sur lesquelles, d’ailleurs, vous votez souverainement. Vous reprochez au Gouvernement de refuser vos propositions, mais le Sénat est souverain lorsqu’il vote, comme le Gouvernement est souverain dans les avis qu’il émet sur les amendements. Je ne voudrais pas qu’il y ait de mauvaises interprétations, quelle qu’en soit la sincérité, à ce sujet.
Relisez bien les alinéas 92 et 93. Nous avons besoin, dans le cadre strict que je viens de vous exposer, de ces mesures de pure légistique. Si vous voulez que nous en débattions de nouveau lors de l’examen du projet de loi Grand âge et autonomie, soit !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 157, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 96
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 722-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La branche autonomie. » ;
2° L’article L. 722-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La branche autonomie. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La création de la cinquième branche dans le régime général de la sécurité sociale n’a pas trouvé son pendant au sein du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement tend à confirmer le rôle de partenaire de la CNSA et d’acteur de la mise en œuvre de la cinquième branche sur les territoires que joue le réseau des caisses de MSA. Une convention avec la CNSA précisera le cadre de ce partenariat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis est défavorable.
La nouvelle branche que vous avez créée doit couvrir l’ensemble de la population, dont les salariés et les non-salariés agricoles. La CNSA, chargée de la gestion de la branche autonomie depuis la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, a ainsi vocation à agir comme aujourd’hui pour l’ensemble des personnes âgées et des personnes handicapées, qui sont toutes rattachées au régime général pour la couverture de ce risque.
L’amendement que vous nous proposez, monsieur le rapporteur général, aboutirait, nous semble-t-il, à remettre en cause la visée universaliste de la nouvelle branche. Il aurait ainsi pour effet de complexifier par avance le pilotage de la politique en matière d’autonomie.
La solution que nous proposons n’empêche nullement la MSA de continuer à exercer un rôle dans le cadre de ses attributions et sans concurrence avec celles de la CNSA.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je suis stupéfait de la position du Gouvernement. Même dans le projet de loi de réforme des retraites, il était proposé que la MSA reste une caisse de retraite, malgré l’universalité du dispositif. Pourquoi de telles dispositions figurent-elles dans certains textes de loi et pas dans d’autres ?
La MSA est un guichet unique dans les territoires pour les prestations qu’elle réalise. Nous prônions des guichets uniques, organisés de façon locale. C’était l’occasion de maintenir un système universel, décliné au niveau de caisses d’antériorité différente et tenant compte de la territorialité.
En plus des départements, des associations et des parlementaires, c’est le monde agricole que vous allez vous mettre à dos… Félicitations, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 157.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 798 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Afin de satisfaire aux exigences du paritarisme régissant les modes de gouvernance de la sécurité sociale, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement prévoit les modalités de mise en place d’une concertation par décret, afin de définir les modalités d’un paritarisme de représentation et de gestion au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : La gestion paritaire apporte une contribution significative à la cohésion sociale et au progrès social, en même temps qu’elle est un pilier de la démocratie française.
Comme le rapport de la mission d’information sur le paritarisme de l’Assemblée nationale, dont le rapporteur était le député Jean-Marc Germain, l’a rappelé en 2016, « le paritarisme résiste aussi à toute approche simplificatrice du modèle social français. Alors que la France est parfois hâtivement dépeinte comme le lieu du conflit social permanent et d’une étatisation excessive – quand ce n’est pas prédatrice –, il s’avère que notre pays a confié près d’un quart de sa protection sociale, 150 milliards d’euros, aux représentants des salariés et des employeurs parce qu’ils semblaient les mieux à même de s’occuper de certains sujets touchant à la vie de tous les jours, pour le salarié et sa famille : les retraites complémentaires, le chômage, la prévoyance, la santé au travail, la formation professionnelle, le logement ou l’insertion des personnes handicapées sont aujourd’hui l’affaire des partenaires sociaux au moins autant que de l’État ».
Le rapport précise également que, « partout où les partenaires sociaux se sont vu confier ou se sont saisis de véritables responsabilités, cette confiance dans des corps intermédiaires pourtant très critiqués s’est traduite par une gestion consensuelle et sérieuse des cotisations des salariés et des employeurs ».
La création d’une cinquième branche de la sécurité sociale ne peut, de fait, se concevoir sans la mise en place d’une organisation paritaire, sauf à retomber dans une logique jacobine centralisatrice sur cet enjeu majeur pour la société française, ce qui serait le meilleur moyen de fragiliser encore davantage notre modèle social. La société française souffre d’un légitime sentiment de dépossession de son pouvoir de décision et de sa souveraineté sur les questions qui la concernent au premier chef. Nous n’avons pas les moyens de continuer à la fracturer en minorant le rôle des partenaires sociaux dans la gestion de la cinquième branche de la sécurité sociale qu’est destinée à devenir la branche autonomie ni à faire l’économie de la négociation collective sur les enjeux majeurs de notre temps.
La construction de la cinquième branche nécessite un travail de concertation sérieux et de longue haleine, concentré sur le paritarisme, d’autant plus que « le fait que des représentants des salariés et des employeurs, comptés en nombre égal, se réunissent pour créer de la norme, pour l’interpréter et pour gérer les institutions et les droits qui en sont issus est un procédé aussi simple à comprendre que difficile à mettre en œuvre ».
La loi doit prévoir les modalités de la mise en place du paritarisme au sein de la branche autonomie de la sécurité sociale. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Nous souscrivons à l’importance de la mise en place d’une organisation paritaire. C’est un point essentiel. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable, compte tenu à la fois de la rédaction de l’amendement, du délai de deux mois qu’il prévoit, mais également de l’importante question de la coordination avec l’organisation de la CNSA, qui nous pose clairement une difficulté de méthode.
Notre avis défavorable se fonde sur ces éléments, mais je répète qu’il était essentiel que le paritarisme soit évoqué. Je salue cette initiative.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je vous remercie, madame la sénatrice, de célébrer le modèle français de protection sociale, qui, historiquement, comme vous l’avez évoqué, s’est construit de façon spécifique, en conférant une place majoritaire aux partenaires sociaux. Pour autant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
Vous n’êtes pas sans savoir comment fonctionne la CNSA aujourd’hui. Dès lors que siègent au conseil d’administration de la CNSA les associations et les conseils départementaux, pour le plus grand plaisir de M. le sénateur Savary, on ne peut pas parler de jacobinisme ! Par ailleurs, vous savez probablement que les partenaires sociaux siègent d’ores et déjà au conseil d’administration de la CNSA, même si, je le concède, ce n’est pas de façon majoritaire.
L’équilibre ayant présidé à la constitution et à la création de la CNSA, qui associe l’ensemble des parties prenantes à cette politique de l’autonomie, nous semble un bon équilibre. Des débats auront peut-être lieu à son sujet lors de l’examen du prochain projet de loi Grand âge et autonomie, mais nous ne souhaitons pas y toucher à ce stade.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 798 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article.
Mme Nathalie Goulet : Je vais vous faire une proposition de financement, monsieur le secrétaire d’État.
En France, 7 436 établissements d’hébergement accueillent à peu près 605 000 personnes âgées dépendantes. Il se trouve qu’un certain nombre de ces établissements pratiquent la fraude et l’évasion fiscales de façon absolument remarquable. Ainsi, le groupe DomusVi, qui a pour partenaires la Caisse des dépôts ainsi qu’un fonds émirati appelé Mubadala, a réalisé une évasion fiscale d’à peu près 1 800 milliards d’euros ces dernières années, avec des ramifications au Luxembourg, à Jersey et dans d’autres pays.
Lancez donc une inspection conjointe de l’IGAS et de l’IGS sur la gestion des Ehpad, surtout quand ils bénéficient de financements publics, ce qui est évidemment le cas partout, de façon à mettre un terme aux évasions fiscales et aux montages financiers. L’argent que vous récupérerez de la fraude fiscale servira à payer la cinquième branche, que l’on a manifestement du mal à financer. (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote sur l’article.
Mme Nadège Havet : Certains se disent déçus. D’autres évoquent une coquille vide. Nous ne sommes pas d’accord.
Face à ces sentiments exprimés tout au long des débats sur l’article 16, je veux simplement souligner une chose : le PLFSS donne des moyens à cette nouvelle branche, afin qu’elle puisse justement ne pas rester cette coquille vide tant critiquée.
Les débats continuent d’enrichir la cinquième branche. Les échanges en première lecture à l’Assemblée nationale l’ont démontré. La CNSA aura désormais, par exemple, la mission de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des personnes exerçant les métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes atteintes de handicap et à la valorisation de ces derniers. Voilà des évolutions concrètes !
Ces évolutions, mes chers collègues, sont possibles, parce que cette nouvelle branche est créée. Elle existe aujourd’hui, parce que le Gouvernement a transformé des discussions passées en une réalité. Elle saura devenir essentielle à notre pays. Depuis combien d’années l’espérions-nous ? Combien de discussions n’avaient-elles pas été suivies de réalisations ? Le PLFSS propose de passer enfin à l’action.
Aujourd’hui, nous voulons insister sur cette amélioration ainsi que sur les engagements du Gouvernement. Si, pour agir, nous attendons que toutes les mains se lèvent, nous attendrons longtemps !
Avec ce PLFSS, la cinquième branche se dessine. Les missions de la CNSA sont essentielles pour répondre aux besoins de tant de citoyens. Nous saluons cet article, que nous voterons. Il représente l’action, il marque une amélioration pour de nombreux citoyens et, surtout, engage l’avenir. Nous nous en félicitons.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller : Le vote de cet article est, pour nous, un exercice difficile. Les interventions des uns des autres vous le montrent, monsieur le secrétaire d’État. Je pense notamment à l’intervention de Bernard Bonne, qui s’est fortement interrogé sur la pertinence de cet article.
Comme nous l’avons évoqué tout au long du débat, pendant la discussion générale et, déjà, l’année dernière, lorsque l’on a créé cette cinquième branche, il y a véritablement un problème de méthode, puisqu’a été défini un cadre dépourvu de contenu. Nous ne connaissions que les intentions. Tout a été renvoyé au rapport Vachey.
Nous attendions un certain nombre de propositions à l’issue de ce rapport. Nous voyons qu’une seule mesure a été reprise et que les sujets qui restent sur la table n’ont ni véritable contour ni réelle orientation financière. Nous pouvions entendre que le dossier ne pouvait pas forcément être clos, mais nous aurions apprécié de disposer au moins d’une orientation et de pistes de travail, assorties d’un calendrier, pour pouvoir mesurer les évolutions. Or, aujourd’hui, on nous demande de voter un certain nombre de décisions dans le cadre du PLFSS.
Nous entendons vos propositions financières, mais nous rappelons que, dans les 2,5 milliards d’euros de moyens supplémentaires, 1,9 milliard d’euros sont dédiés principalement au rattrapage sur les primes. On en reste donc essentiellement aujourd’hui au transfert à la branche autonomie de moyens financiers existants. Ainsi, l’AEEH a été transféré de la branche famille à la branche autonomie. On modifie également les règles de financement en faisant appel à la CSG, avec une incidence directe sur l’assurance maladie, mais, globalement, aucune ambition concrète n’est donnée à la politique menée, en dehors du titre et des bonnes intentions. Nous restons donc aujourd’hui sur notre faim, avec beaucoup d’interrogations.
En supprimant le principe du recours à l’ordonnance, nous avons voulu vous montrer que le Parlement souhaitait débattre. Nous allons être conduits, à l’article additionnel après l’article 16, à voter une conférence des financeurs. Il en a beaucoup été question durant le débat, mais il faut savoir que c’est le Sénat qui en est à l’initiative. Ce n’est pas du tout le Gouvernement !
Le Gouvernement nous assure simplement que les travaux avanceront. Le projet de loi Autonomie va arriver sans calendrier précis, dans un contexte que l’on sait extrêmement compliqué. Nous pouvons donc avoir beaucoup de doutes sur les échéances à venir.
C’est parce que le Parlement est responsable que nous avons voulu vous dire, ce soir, que, premièrement, nous souhaitons participer à la rédaction pleine et entière de la loi et que nous refusons les ordonnances et que, deuxièmement, le débat sur les moyens financiers que nous n’avons pas eu ce soir et qui pose des difficultés pour un certain nombre de parlementaires puisse avoir lieu selon un calendrier que nous voulons fixer. C’est la responsabilité du Sénat.
Cela étant, le groupe majoritaire vous suivra sur cet acte, mais vous devez entendre cette demande formelle : nous souhaitons être impliqués, parce qu’une réforme de cette ampleur doit recueillir une forme de consensus généralisé. Ce soir, vous ne l’avez pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Félicitons-nous que les choses avancent enfin – je ne reviendrai pas sur les épisodes passés –, alors que notre société est plus que jamais confrontée au défi du grand âge et de l’autonomie !
Le Gouvernement a privilégié une méthode, qui ne recueille pas le consensus. Il s’agit de créer une cinquième branche, puis de la nourrir à l’occasion des débats : on commence à préciser les missions de la CNSA, à apporter des financements.
Monsieur le rapporteur, 1,9 milliard d’euros de primes pour les personnels, ce n’est pas rien !
M. Alain Milon : C’est le Ségur !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : De fait, le Ségur fait partie de la méthode, tout comme le Laroque, qui va aussi venir enrichir le contenu de la cinquième branche. Suivra le projet de loi Grand âge et autonomie.
Réjouissons-nous que les choses avancent ! Ne ratons pas ensemble le moment historique de faire enfin avancer ce sujet dans notre pays ! À cet égard, je ne peux pas imaginer que le Sénat puisse, ce soir, supprimer l’article 16, qui, j’y insiste, constitue une avancée majeure très attendue par l’ensemble de nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Plusieurs de nos collègues, de différentes sensibilités politiques, s’insurgent, à juste titre, comme nous l’avons fait dès le départ en demandant la suppression de l’article 16, contre le fait que la cinquième branche n’est pas financée, que l’on ne connaît rien de sa gouvernance et que le Gouvernement cherche à nous « rassurer » en nous disant qu’il compte légiférer par ordonnance, réduisant le rôle du Parlement à son minimum. Je suis assez admirative que ceux-là même finissent par voter, promettant qu’ils seront très attentifs…
Cette branche devait être financée par l’impôt. Elle va finalement être financée par des déplacements d’argent d’une branche à une autre. Telle est la réalité !
Depuis le début de l’examen du PLFSS, nous disons que la sécurité sociale supporte déjà des charges qui ne lui incombent pas, même si, avec la covid, le Gouvernement a pallié les exonérations qu’il avait décidées. Il n’empêche que de telles recettes ne fonctionnent toujours pas.
Nous avons un peu l’impression d’une course en avant. Pour notre groupe, le rôle démocratique des parlementaires que nous sommes est totalement nié, pour ne pas dire piétiné. Ceux qui pensent que nous pourrons peut-être décider lors de l’examen de la loi Grand Âge sont très naïfs. À moins qu’ils ne soient pas franchement en désaccord avec ce que propose le Gouvernement…
Au groupe CRCE, nous sommes logiques. Depuis le départ, nous avons dénoncé les choses. Nous avons donné des pistes de financement. Chaque fois, on nous répond que ce n’est pas le moment, que ce n’est pas le bon tempo… Nous voterons contre l’article 16.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote sur l’article.
Mme Michelle Meunier : Il est vrai que, dans cet hémicycle, les votes ne coïncident pas toujours avec les discours.
Nous pourrions reprendre à notre compte les réserves que vient d’exprimer Laurence Cohen. Nous l’avons d’ailleurs déjà fait au travers de nos amendements. Néanmoins, le groupe socialiste votera l’article 16. Au mois de juillet, nous avions déjà acté la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Pour nous, celle-ci est très importante, même si je répète que le compte n’y est pas : c’est insuffisant et insatisfaisant. Je pense toutefois que la politique de la chaise vide est pire que tout.
Les parlementaires du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont des propositions à formuler. Pour l’instant, elles ne sont pas entendues, mais nous continuerons à les soutenir, pour aller vers la création de la branche autonomie.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote sur l’article.
M. Bernard Bonne : Personnellement, je voterai l’article 16 sans aucune difficulté, surtout maintenant que l’amendement de M. le rapporteur général a été adopté.
Cela étant, je veux vous poser une question, monsieur le secrétaire d’État, les yeux dans les yeux (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) : pensez-vous vraiment que le projet de loi Grand Âge sortira en 2021 ? (Non ! sur les travées du groupe CRCE.) La création de la cinquième branche n’a aucun intérêt si elle n’est pas suivie de ce texte, avec tout ce qu’il comporte ! Je voudrais que vous me répondiez sincèrement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je dois dire que je suis très étonnée par votre vote, mes chers collègues. S’il faut laisser un message à l’opinion en faveur de la création de la cinquième branche, je le dis : j’y suis favorable, et je l’ai toujours été. Je fais d’ailleurs remarquer que nous avons déjà voté ce dispositif précédemment. Le texte d’aujourd’hui ne change donc rien.
Vous nous dites que c’est une coquille vide. M. Bonne, à juste titre, pose la question de la date à laquelle nous sera présenté le projet de loi Grand Âge. Franchement, croyez-vous que nous le verrons en 2021 ? Pour ma part, je crois que l’article 16 de ce PLFSS vise à créer un effet d’annonce pour se dispenser de voter les dépenses en 2021, autrement dit avant la prochaine élection présidentielle. (Marques d’approbations sur les travées du groupe CRCE.) On nous expliquera alors que le covid coûte très cher, que le déficit est déjà à son maximum, que l’on ne peut pas aller plus loin et que le sujet est renvoyé après la prochaine présidentielle.
M. Fabien Gay : Voilà !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous pouvez faire semblant de ne pas le voir, mais sachez que les Français ne sont pas dupes. Ils attendent du sonnant et du trébuchant, du concret, de l’opérationnel. Ils attendent une vision globale de l’avenir pour notre vieillesse. Cette question est source d’angoisse pour la société française, qui sait que c’est l’un des grands défis qu’elle devra relever.
On ne règle rien sur le fond. On ne règle rien stratégiquement. On ne règle rien financièrement. On croit qu’un effet d’annonce suffira à convaincre l’opinion, alors que vous n’êtes vous-mêmes pas convaincus.
Un peu de vérité dans vos votes, mes chers collègues ! Je demande à chacun de réfléchir en conscience. Sur un tel sujet, on ne peut pas faire semblant !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l’article.
M. Alain Milon : J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous reprécisiez les chiffres, que je n’ai pas tous notés. Au reste, comme je l’ai dit, je ne dispose peut-être pas de l’intelligence suffisante pour tout comprendre dans les détails.
Vous avez dit que la CNSA serait dotée de 2,5 milliards d’euros. Or, grâce à la journée de solidarité, la CNSA disposait déjà de ce montant avant la création de la cinquième branche.
Vous nous avez également dit, sauf erreur de ma part, que les revalorisations salariales consécutives au Ségur s’élevaient à 1,7 milliard ou 1,9 milliard d’euros. Or ces sommes auraient été mises sur la table même si la cinquième branche n’avait pas existé.
Restent 200 millions d’euros pour l’aide à domicile, ce qui est une bonne chose, et 400 millions d’euros pour les investissements. Par conséquent, l’incidence financière de la création de la cinquième branche ne s’élève, pour l’instant, qu’à 600 millions d’euros. Le reste existait déjà ou était en passe d’être créé du fait du Ségur.
J’aimerais obtenir quelques précisions sur le sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous demandons un engagement sur le projet de loi Grand âge et autonomie. Nous demandons également un engagement rapide sur les travaux du Laroque, qui, comme je le dis depuis un moment, auraient dû avoir lieu en même temps que le Ségur.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est favorable à la création de la cinquième branche, mais je serai très intéressée par un débat sur sa pertinence. Nous demandons aussi que sa gestion soit paritaire, alors que le paritarisme a reçu de nombreux coups de boutoir ces dernières années.
Je vous invite à écouter le conseil de la CNSA.
La CNSA fait partie de ceux qui soutiennent la création de la cinquième branche et qui s’en réjouissent, mais elle déplore le peu d’ambition en matière de financement. Selon elle, le Ségur du médico-social a créé une concurrence fâcheuse avec d’autres acteurs et professionnels du « prendre soin », notamment de l’aide à domicile, même si les 150 millions d’euros ont permis de rattraper un peu les choses – on parle de 200 millions, mais, au 1er avril, il s’agit bien de 150 millions…
J’aimerais donc savoir quand seront mises en œuvre les recommandations du Laroque et comment elles seront financées, puisque rien n’est prévu en dehors du Ségur de la santé.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la sénatrice, le Gouvernement ne triche pas. Je vous ai déjà opposé des arguments très réels, très concrets, voilà quelques instants. Je vais faire de même en précisant les points que M. Milon n’a pas eu le temps de noter, même si j’en doute un peu…
Cette branche représente en tout 31 milliards d’euros, dont 2,5 milliards d’euros de mesures nouvelles dans ce PLFSS, parmi lesquels 1,5 milliard d’euros de revalorisations.
Monsieur Milon, je ne comprends pas votre raisonnement : auriez-vous souhaité que le Ségur n’intègre pas ces mesures pour les personnels des Ehpad ? Réjouissons-nous du contraire : 400 millions d’euros d’investissement, 300 millions d’euros pour l’amélioration des taux d’encadrement et 200 millions d’euros pour tout ce qui a trait à l’aide à domicile et quelques mesures en direction des personnes handicapées qu’évoquera Sophie Cluzel dans quelques instants.
Monsieur Bonne, dans la constante lignée des propos du Président de la République et du Premier ministre, le projet de loi Grand âge et autonomie sera bien présenté en 2021. Si je ne vous le dis pas « les yeux dans les yeux », c’est que cette expression n’a pas porté chance au dernier qui l’a employée. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel : Je voudrais apporter quelques précisions, en soulignant l’extension de la prestation de compensation du handicap, dotée de 200 millions d’euros, à la parentalité dès le 1er janvier 2021. C’est une grande avancée, attendue par les parents et par les personnes en situation de handicap depuis des années.
Nous accélérons le déploiement des solutions d’accueil et d’accompagnement adaptées pour plus de 100 millions d’euros. Nous soutenons les MDPH, avec 25 millions d’euros supplémentaires. Je pense aussi à la consolidation de la stratégie nationale pour l’autisme avec le déploiement du forfait des 7-12 ans et à la poursuite du plan de prévention des départs en Belgique. Nous disposons également de 20 millions d’euros pour déployer l’habitat inclusif, dont nous débattrons dans quelques instants.
Oui, la cinquième branche a des traductions concrètes pour améliorer le quotidien des personnes handicapées ! Cette cinquième branche est une grande avancée, et nous allons pouvoir capitaliser sur des réponses communes personnes âgées-personnes handicapées sur le bien vivre chez soi afin de leur permettre d’opérer un véritable choix de vie.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote sur l’article.
M. Bernard Jomier : Je partage de nombreuses critiques et réserves émises par mes collègues de l’opposition. Ce qui nous est présenté est insatisfaisant. Je ne vais pas tout reprendre, sauf à épuiser mon temps de parole…
Il s’agit d’un choix premier de la vie politique : à qui confier la gestion de ce risque ? Nous connaissons tous l’alternative : soit c’est à la sécurité sociale, et nous pouvons discuter de tout – mes collègues ont présenté des amendements sur le financement et sur la gestion paritaire de cette nouvelle branche, mais le Gouvernement a fermé toutes les portes pour le moment ; soit c’est au secteur privé, ce dont rêvent beaucoup.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Évidemment !
M. Bernard Jomier : C’est cela que vous voulez ? Si l’on arrête le processus et que l’on rejette l’article 16, autant donner tout de suite les clés de la cinquième branche à Axa et consorts. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Et nous ne nous résolvons pas à prendre un tel risque !
Nous approuverons, avec toutes les réserves que mes collègues ont portées, cet article 16, car il est temps de passer à la définition des financements, des contenus et du mode de gestion de ce qui se doit d’être un progrès social, à savoir la gestion par la sécurité sociale du risque autonomie.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour explication de vote sur l’article.
M. Pierre-Jean Verzelen : Je participe pour la première fois au débat sur le PLFSS. Je ne suis pas un grand spécialiste du sujet, mais j’ai beaucoup entendu parler de la création de la cinquième branche. Je vais voter pour, mais j’ai l’impression d’être piégé.
Le Gouvernement nous propose la création d’une branche autonomie, qui n’a justement aucune autonomie financière pour le moment. Je suis donc assez mal à l’aise : cela fait tellement longtemps que l’on entend parler de cette branche que l’on peut difficilement, en tant que responsable politique, voter contre. Notre groupe votera cet article.
Je suis un jeune sénateur, et j’ai pris le temps d’écouter les uns et les autres. Je fais le choix de vous faire confiance, monsieur le secrétaire d’État. J’espère qu’il y aura du contenu et que nous pourrons discuter des financements dans un futur projet de loi, dès le début de l’année prochaine.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’article.
M. René-Paul Savary : C’est cette approche très particulière qui induit ces divergences d’état d’esprit, d’arguments, alors que nous voulons tous répondre à la même finalité : faire mieux encore pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Le malaise ressenti sur toutes les travées montre bien que le Gouvernement n’a pas choisi une approche consensuelle, à même de rassembler le plus largement possible.
Forts de toutes ces critiques, nous pourrions refuser de vous accorder notre confiance, monsieur le secrétaire d’État. Ce n’est pas notre façon de faire : maintenant que nous avons mis le pied dans la porte, nous espérons que vous allez tenir compte de nos demandes, et nous continuerons de discuter. Mais, prenez garde, vous avez une responsabilité : vous avez pris des engagements qu’il faudra tenir devant le Parlement et devant les Français.
Tout cela paraît compliqué, mal engagé. Nous ne sommes pas là pour empêcher un progrès social, mais pour le favoriser. Or la question des financements est particulièrement difficile. L’imposition étant plus élevée en France que dans les autres pays européens, envisager des financements privés ne me semble pas rédhibitoire. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Pourquoi pas ? Mettons au moins la question sur la table et comparons les avantages des financements privés et des financements publics. Il faudra bien s’inscrire dans la complémentarité pour mettre en œuvre une politique ambitieuse.
Tout doit être mis sur la table : raison pour laquelle nous voterons cet article 16.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote sur l’article.
M. Olivier Henno : Notre choix de voter cette cinquième branche reflétait à la fois notre éthique de conviction et notre éthique de responsabilité.
Notre état d’esprit est aujourd’hui un peu différent : nous allons bien voter l’article 16, car je ne crois évidemment pas qu’il faille jeter le bébé avec l’eau du bain, mais nous le faisons davantage par éthique de responsabilité que par éthique de conviction.
La dernière fois, nous doutions déjà de la méthode ; cette fois, nous doutons du fond. Comment imaginez-vous cette cinquième branche ? Est-ce vraiment autre chose qu’un effet d’annonce ? Nous vous faisons encore confiance en votant l’article 16, mais notre état d’esprit est totalement différent de celui qui prévalait lors du vote du transfert de la dette à la Cades.
Vous évoquiez la pose des fondations de la cinquième branche, monsieur le secrétaire d’État. Il nous semble qu’il reste encore beaucoup de sable et que le sol est un peu meuble… Nous voterons donc cet article 16 au nom de l’éthique de responsabilité, avec l’ombre d’un doute sur l’avenir, la pérennité et les engagements que vous avez pris.
Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote sur l’article.
M. Martin Lévrier : Ce débat me rappelle indirectement celui de la grande réforme de l’apprentissage, voilà deux ans et demi. J’entendais alors sur toutes les travées le même genre de discours que ce soir : on ne peut vous faire confiance, vous allez déshabiller les régions, nous courons à la catastrophe, l’éducation nationale n’aura plus la main… (Exclamations sur les travées du groupe CRCE) Je vois que mes collègues du groupe CRCE s’en souviennent bien !
Aujourd’hui, on a ouvert la voie. L’article 16 est lancé, vous voulez tous le voter, ce dont je suis très fier. Bien sûr, il y a énormément à faire, mais c’est notre boulot, et je me réjouis de tout le travail que nous allons accomplir ensemble ! J’y crois et j’ai confiance.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je rejoins les propos qu’ont tenus mes collègues Marie-Noëlle Lienemann et Laurence Cohen. Nous, nous ne voterons pas cet article 16. Comme souvent, on entend des cris de-ci de-là, mais tout le monde va finalement voter ! C’est toujours le même constat : tout le monde hurle, crie et lève ses bras au ciel, mais quand il faut voter, tout le monde lève la main !
Cela étant dit, un rappel s’impose : aujourd’hui, l’autonomie et le handicap sont déjà pris en charge par la sécurité sociale. Or personne ne le dit. À écouter nos débats, on a l’impression que la cinquième branche va régler le problème et prendre en charge le financement de l’autonomie et du handicap.
Vous avez tous souligné que cette cinquième branche était une coquille vide sans financement ni gouvernance. Vous avez tous dit qu’il aurait fallu discuter du projet de loi Grand âge et autonomie avant ce PLFSS. Finalement, vous vous apprêtez tous à voter et à faire confiance au Gouvernement. Quant à nous, nous n’avons pas confiance, et nous ne voterons pas l’article 16.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote sur l’article.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. Lévrier de ses propos, car, justement, les comptes n’y sont pas en matière d’apprentissage. Dans les régions, dans les CFA, dans les écoles, dans les lycées, dans les branches professionnelles, dans les entreprises, il manque de l’argent pour la formation professionnelle. Merci, monsieur Lévrier, de nous confirmer qu’on ne peut faire confiance à ce gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)
En ce qui concerne la dépendance, l’autonomie, le grand âge, j’en ai vu passer, moi qui suis une vieille parlementaire. (Sourires.) Le vrai sujet, c’est toujours celui de l’argent, du financement. Vous êtes plus malins que les autres : vous faites des tours de passe-passe et faites passer l’argent par un tuyau, puis par un autre. Mais, au final, c’est toujours pareil.
Vous n’entendez pas la colère du peuple. Ici, monsieur le secrétaire d’État, nous représentons les grands électeurs et, derrière eux, la population. Les Français en ont assez de vos mensonges perpétuels. Aujourd’hui – je ne dirai pas « les yeux dans les yeux » –, nous attendons quelque chose, car la situation est très grave. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
317
Contre
15
Le Sénat a adopté.