Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 12
debate, 10/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l’année et » sont remplacés par les mots : « annuellement et revalorisé » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. »
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier sur l’article.
M. Bernard Jomier : L’article 12 prévoit que le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ne puisse plus diminuer en cas de baisse des salaires, sans que l’on en modifie le mode de calcul au fond.
Ce plafond est une valeur de référence, indexée sur le salaire moyen par tête, et utilisée pour le calcul des cotisations et des prestations. On peut comprendre intuitivement que sa diminution, résultant d’une baisse artificielle des salaires nominaux, liée à la crise sanitaire et notamment au chômage partiel, pourrait effectivement poser problème.
Cependant, le fait de fixer un plafond pour 2021 équivalent à celui de 2020, pour neutraliser les effets du chômage partiel, aura des effets très concrets sur les cotisations et sur les prestations plafonnées et, donc, sur les assurés.
Or vous ne proposez pas d’estimation complète de ces effets pour l’année à venir. C’est d’autant plus problématique qu’ils seraient supposément compensés en 2022 par un rebond de l’activité dont, là encore, on ignore évidemment à ce jour le niveau.
L’instabilité de la situation sanitaire et financière – l’ajout constant de nouvelles dépenses au cours de l’examen du présent projet de loi de financement en témoigne – devrait vous encourager à ne pas vous fonder sur des hypothèses justement très « hypothétiques »…
Avez-vous, madame la secrétaire d’État, des éléments chiffrés supplémentaires à nous communiquer sur les conséquences de cette modification du plafond, sur les différentes déformations conjoncturelles en résultant, par exemple sur les niveaux de prestations en espèces, en somme, sur la réalité des assurés ?
M. le président : L’amendement n° 281 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mme L. Darcos, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la réforme insérée par le présent article et les raisons pour lesquelles cette réforme doit devenir pérenne et de ses conséquences réelles sur les finances des organismes de protection sociale, des exonérations de cotisations sociales et des niveaux de prestations en espèces.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Je suis bien placé pour savoir qu’il n’est pas dans les habitudes de la commission des affaires sociales de demander la remise de rapports. Cependant, mon amendement rejoint l’intervention de Bernard Jomier et vise à demander un rapport au Gouvernement. J’essaie, on verra bien ! (Sourires.)
En effet, les explications du Gouvernement sur la sécurisation du mode de calcul de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale, tant dans l’exposé des motifs du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale que dans l’étude d’impact, ne sont pas selon moi convaincantes.
Si l’on comprend bien la nécessité d’une adaptation circonstancielle de la méthode de calcul actuelle, du fait de la crise économique et sociale et des conséquences du recours au temps partiel, il reste en réalité que rien ne justifie une modification pérenne du dispositif actuel, et ce d’autant moins que, de l’aveu même du Gouvernement, une modification réglementaire était possible à la lecture de l’étude d’impact.
Mesdames les ministres, nous considérons donc que la représentation nationale n’a pas été correctement informée par le Gouvernement des raisons pour lesquelles cette réforme systémique, présentée comme anecdotique, doit devenir pérenne, et de ses conséquences réelles sur les finances des organismes de protection sociale, les exonérations de cotisations sociales et les niveaux de prestations en espèces.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission – ou la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) d’ailleurs, cher Jean-Noël Cardoux ! – souhaite pouvoir élaborer elle-même un tel rapport. Je ne doute pas de la qualité dudit rapport et du fait qu’il sera remis en temps et en heure, ce qui n’est pas toujours le cas quand on demande au Gouvernement d’en remettre un…
Je vous demande donc, cher Alain Milon, de bien vouloir retirer votre amendement, sachant que la commission ou la Mecss ne manqueront pas de se voir confier la mission de rédiger un tel rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : L’amendement n° 281 rectifié ter tend à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport présentant les effets de la modification de la revalorisation du PASS et expliquant les raisons pour lesquelles cette réforme doit être pérennisée.
Monsieur le sénateur, vous émettez des critiques sur la qualité de l’étude d’impact associée à l’article 12. Pour ma part, j’estime que cette étude présente assez précisément le problème et les effets de la solution apportée. Ainsi, en l’absence de mesures correctives, sans l’article 12 donc, le PASS diminuerait de 5,7 % en 2021, avant d’augmenter de nouveau fortement l’année suivante.
Monsieur Jomier, vous demandiez – et c’est fort légitime – si j’avais une projection chiffrée des effets d’une absence de neutralisation. Je vous donnerai deux exemples.
D’abord, pour les retraités, la baisse du PASS entraînerait une diminution du montant maximal de la retraite de base que peut percevoir un assuré – il est fixé à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale – de 100 euros, soit 1 714 euros en 2020, puis 1 618 euros en 2021 en l’absence de gel.
Ensuite, à titre d’éclairage supplémentaire, le montant des indemnités journalières « maternité » maximales des salariés baisserait : aujourd’hui, celles-ci sont en effet plafonnées au niveau du PASS et atteignent 89,3 centimes d’euro. En l’absence de mesures, toutes les indemnités servies au plafond passeraient à 84,4 centimes d’euro en 2021.
En outre, cette baisse du PASS ne correspondrait pas vraiment à l’évolution des salaires : elle résulterait en réalité d’un artefact juridique et statistique. Cette situation très exceptionnelle n’avait jamais été envisagée avant la crise très singulière que nous traversons. C’est pourquoi il est important aujourd’hui que les textes juridiques en vigueur ne prévoient rien pour éviter cet effet.
Le montant du PASS, vous le savez, n’a jamais diminué depuis sa création. Jamais ! Cette diminution aurait des effets multiples, qui sont détaillés dans l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le PASS est une valeur de référence pour tout le champ social : au risque de répéter ce qui figure dans l’étude d’impact, en 2021, sa baisse impliquerait une diminution de la valeur des droits à la retraite, présents et futurs, des assurés, mais aussi des indemnités journalières versées.
Il me semble vraiment que la diminution de ces droits pour des raisons statistiques n’est pas souhaitable, d’autant qu’elle est vraiment ponctuelle.
Quant à la nécessité de rendre pérenne la modification du mode d’évolution du plafond, elle répond ici aux besoins de sécurisation juridique des entreprises, mais aussi des assurés. Si nous n’acceptons pas cette baisse pour les droits sociaux acquis en 2021, pourquoi l’accepterions-nous pour les années suivantes ? En l’occurrence, la mesure permet de connaître le montant du PASS dès le mois d’octobre, sans avoir à attendre que le Gouvernement en gèle le montant.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Milon, l’amendement n° 281 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Je retirerai mon amendement, en accord avec la présidente de la commission et le président de la Mecss, mais à une seule condition : que nous mettions en effet en place rapidement une mission au sein de la Mecss afin d’obtenir des résultats avant l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Nous prenons cet engagement, mon cher collègue.
Pour rappel, lorsque nous avons effectué le contrôle de l’application des lois relevant de notre commission, on s’est aperçu que, sur la trentaine de rapports qui avaient été demandés – ce n’est pas la faute du Sénat puisque nous retoquons pratiquement toutes les demandes de rapports –, seuls deux avaient été remis.
Je préfère, comme l’a dit Alain Milon, que le rapport soit effectué soit par la commission des affaires sociales, soit par la Mecss, car leurs rapports sont de meilleure qualité et rendus, eux, dans les délais ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Tout le monde sait que je suis l’un de ceux au sein de la commission des affaires sociales qui est le plus opposé à la multiplication des rapports. Je m’élève chaque fois contre de telles demandes.
Je serais très heureux si Alain Milon retirait son amendement parce que la Mecss serait alors investie de la mission d’étudier ses propositions. Une réunion du bureau de la Mecss est d’ailleurs prévue prochainement : nous pourrons inscrire ce dossier à l’ordre du jour et y travailler. En plus, cela simplifierait la tâche du président, car le rapporteur serait tout trouvé ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Milon, l’amendement n° 281 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Non, dans ces conditions, je le retire évidemment.
M. le président : L’amendement n° 281 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)