Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 13
debate, 10/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, sur l’article.
M. Jean-Luc Fichet : Le dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. Les employeurs de la production agricole sont les principaux bénéficiaires de cette mesure.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2019 avait cependant acté l’abrogation de cette disposition à compter du 1er janvier 2021. Au vu de l’impact de la crise sanitaire sur la compétitivité des entreprises de la production agricole, l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit finalement de reporter cette suppression de deux ans.
De nombreux secteurs agricoles ont en effet été particulièrement affectés par l’épidémie de la covid-19 du fait de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, dont l’activité a été et se retrouve à nouveau interrompue par les mesures d’interdiction d’accueil du public.
Si cette prorogation va dans le bon sens, elle nous paraît néanmoins insuffisante au regard des conséquences économiques exceptionnelles de la crise. En outre, au-delà de la situation actuelle, cette exonération se justifiait déjà par la difficulté à laquelle les producteurs agricoles sont confrontés pour recruter des travailleurs saisonniers, notamment du fait de la concurrence des pays européens.
La suppression du travail occasionnel représenterait ainsi une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois pour les 900 000 contrats concernés. En année pleine, ce sont environ 70 000 entreprises qui bénéficient actuellement de ce dispositif, soit près de la moitié des entreprises du secteur de la production agricole employant des salariés.
Alors que les difficultés de recrutement s’aggravent au fil des ans, il nous faut au contraire soutenir efficacement la compétitivité des entreprises de ce secteur, qui ont besoin de visibilité sur le long terme.
C’est pourquoi notre groupe présentera un amendement visant à rendre permanent le dispositif TO-DE, en lieu et place d’une simple prolongation de deux ans de celui-ci.
Nous nous félicitons à cet égard de ce que le rapporteur général de la commission des affaires sociales ait déposé un amendement identique au nôtre, ce qui augure, nous l’espérons, d’un large accord en faveur de notre proposition.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.
Mme Élisabeth Doineau : Mes chers collègues, nous parlons chaque année de ces fameuses exonérations. Il y a encore plus lieu d’en parler cette année !
À mon tour, je salue la proposition de notre rapporteur général de pérenniser le mécanisme des TO-DE car, si l’épidémie de covid-19 touche durablement notre économie, elle impacte en premier lieu nos agriculteurs – maraîchers, horticulteurs, viticulteurs, etc.
Sur un plan plus structurel, notre agriculture n’est pas compétitive en termes de prix face à nos voisins européens, notamment l’Italie, l’Allemagne et – en tête – l’Espagne. Il nous faut donc envoyer un signal fort, en pérennisant ce dispositif d’exonération. Ainsi, nous donnerons à nos producteurs les moyens de continuer à employer de la main-d’œuvre locale.
Le premier confinement a révélé l’engouement des Français pour les produits de nos agriculteurs. Mais, sans le dispositif TO-DE, ces derniers devront faire appel à des travailleurs de l’étranger pour assurer leur production et les produits français ne pourront pas rivaliser avec ceux de nos concurrents.
Nos agriculteurs sont d’accord pour se moderniser et mieux respecter chaque jour les normes environnementales. Encore faut-il qu’ils soient soutenus et accompagnés durablement ! Nos agriculteurs ont besoin de visibilité.
Le dispositif TO-DE mérite d’être pérennisé si l’on veut soutenir notre agriculture. Je vous invite donc tous, chers collègues, à voter sa pérennisation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l’article.
M. Jean-Noël Cardoux : Comme vient de le souligner Élisabeth Doineau, ce problème est récurrent ; nous en débattons lors de chaque PLFSS. Je me souviens encore d’une séance particulièrement animée au cours de laquelle chacun d’entre nous avait présenté les spécialités de son département ou de sa province, ces spécialités qui caractérisent le territoire français et que nous cherchons tous à valoriser.
Le recours au dispositif des TO-DE est cohérent avec cet aspect de l’exploitation agricole dans nos provinces. Je suis donc très favorable à sa pérennisation.
Si je souscris, bien sûr, à tous les arguments qui viennent d’être avancés, je ferai une observation sur une évolution assez récente.
On constate que, pour certaines productions locales, le recours à cette main-d’œuvre occasionnelle concerne essentiellement des produits biologiques, commercialisés via des circuits courts. Nous sommes donc ici en plein dans la démarche en faveur de la biodiversité que l’on cherche à développer depuis un certain temps. C’est un argument supplémentaire pour pérenniser le dispositif !
Sous le contrôle du président de séance et du rapporteur général, et compte tenu de la proposition de pérennisation avancée par ce dernier, je suggère que les signataires des amendements visant à prévoir des périodes plus ou moins variables de prolongation du dispositif retirent leurs amendements au profit de l’amendement n° 146.
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.
M. Laurent Duplomb : En complément de ce qui vient d’être dit, j’indiquerai mon parfait accord sur la pérennisation du système des TO-DE et, comme Jean-Noël Cardoux l’a suggéré, je ne vois pas d’obstacle au retrait de l’amendement de Mme Bonfanti-Dossat, dont je suis cosignataire, afin de raccourcir nos débats.
Permettez-moi tout de même de vous raconter une petite histoire, mes chers collègues…
Pendant le premier confinement, on a lancé l’opération « Des bras pour ton assiette ». Au total, 250 000 Français se sont inscrits sur la plateforme afin de « donner des bras pour leur assiette ». Sur ces 250 000 candidats, 150 000 sont allés au bout de l’inscription et, sur ces 150 000, 15 000 ont été réellement présents sur le terrain. Enfin, sur ces 15 000 travailleurs réellement présents sur le terrain pour assurer des activités saisonnières de maraîchage, ou encore de vendange – toutes les activités concernées par les TO-DE –, 4 000 sont restés plus de quatre jours. Cela en dit long sur la difficulté que l’on rencontre dans notre pays pour inciter les gens à travailler !
Il est donc important de pérenniser le mécanisme des TO-DE. D’ailleurs, cette pérennisation devrait être votée par une très grande majorité de sénateurs. Rappelez-vous en effet, mes chers collègues, que le Sénat a déjà approuvé à une large majorité voilà deux ans un amendement que j’avais déposé avec Françoise Férat, ainsi qu’un amendement identique de mon collègue Henri Cabanel, visant à maintenir le dispositif des TO-DE, alors que le Gouvernement voulait le supprimer.
Nous avons maintenu ce dispositif et, depuis, le Gouvernement nous propose chaque année de le reconduire pour un an. Avec cette proposition, nous allons enfin pouvoir donner des perspectives aux agriculteurs !
Au-delà, il faut que, pour ces activités saisonnières, nous fassions travailler des Français. Il faut que Pôle emploi se relève les manches et incite des Français à aller ramasser nos fruits et nos légumes. Car, des bras pour nos assiettes ne doivent pas être exclusivement des bras qui viennent de l’étranger ! (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 146 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 672 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer et Dumont, MM. Boré, Le Rudulier, Frassa, Sol et Brisson, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Dumas, Deromedi et Joseph, MM. Anglars, Bonne, B. Fournier et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, M. Houpert, Mmes Drexler et Thomas et MM. Cuypers, Sautarel, Gremillet, Segouin, Genet, C. Vial et Charon.
L’amendement n° 698 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 705 rectifié est présenté par M. Fichet, Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne, Féret, Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 146.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement, cela vient d’être précisé à plusieurs reprises, tend à pérenniser le système spécifique d’exonération des cotisations et des contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole.
Cet amendement ayant été parfaitement défendu par les orateurs sur l’article, je n’en rajouterai pas. Je poserai simplement une question à Mme la secrétaire d’État : les entreprises de travaux agricoles sont-elles aussi concernées par le dispositif TO-DE ?
M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 672 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 698.
M. François Bonhomme : Je me rallie à la position de notre rapporteur général, et je tiens à remercier la commission. Depuis le temps que cette question revient chaque année !
Avec quelques difficultés, de reconduction en reconduction, on en vient à mesurer l’importance de ce dispositif d’exonération… Il est grand temps, effectivement, de l’inscrire dans la durée ! Comme cela a été dit, il s’agit d’une mesure de soutien essentielle pour les employeurs saisonniers du secteur agricole. Il importe en outre de tenir compte de la concurrence exacerbée que nous subissons sur le coût du travail, notamment de la part de l’Espagne ou de l’Italie.
Pour mon seul département du Tarn-et-Garonne, ce sont 20 000 salariés qui sont concernés, un volume considérable pour un petit territoire – c’est de loin la première source d’emplois. Le nombre d’exploitations bénéficiaires atteint 1 500 : des arboriculteurs, des melonniers, des horticulteurs – lesquels ont été très touchés par la crise sanitaire, notamment au mois d’avril –, des semenciers. Les secteurs sont variés.
Si le Gouvernement choisissait aujourd’hui de se rallier à la proposition de la commission, ce serait tout à son honneur. Ce dispositif a vraiment fait ses preuves ; j’espère que nous allons en tirer les conséquences aujourd’hui !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 705 rectifié.
M. Jean-Luc Fichet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Ces amendements identiques visent à pérenniser le dispositif d’exonération pour les TO-DE.
J’indique d’abord que le Gouvernement a fortement tenu compte des effets de la crise économique sur les exploitations agricoles.
Ainsi, dans la troisième loi de finances rectificative, il a mis en place des exonérations afin de soutenir les secteurs agricoles les plus durement affectés par les conséquences économiques des mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire, en particulier les activités qui étaient très directement dépendantes des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration – soit les secteurs figurant sur les listes S1 et S1 bis. L’article 6 ter du présent projet de loi reconduit ces mesures de soutien.
D’après les premières données communiquées par la Mutualité sociale agricole, la MSA, elle-même, l’emploi saisonnier agricole n’a pas été massivement affecté par la crise. Le volume d’embauches de travailleurs occasionnels bénéficiant de cette exonération est même en légère progression au cours du premier semestre. À la fin du mois de juin, il était de 4,7 % supérieur à celui de l’année précédente à la même période.
La reconduction à titre provisoire de cette exonération particulière jusqu’au 31 décembre 2022 représente une mesure de soutien supplémentaire de 130 millions d’euros par an, pour certaines filières agricoles ayant recours à l’emploi saisonnier. Cette mesure est nécessaire dans le contexte de crise, mais elle ne peut être que transitoire, afin de ne pas remettre en cause l’objectif de suppression du dispositif prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2019.
Je rappelle que les exonérations de droit commun ont été substantiellement relevées en 2019. C’est la raison pour laquelle le maintien des dispositifs spécifiques à certains secteurs ne se justifie plus.
Pour répondre à M. le rapporteur général, les entreprises de travaux agricoles ne sont pas concernées.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. François Bonhomme : Magnifique recul !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Le coût de cette mesure, madame la secrétaire d’État, a été estimé à 454 millions d’euros. Alors que des milliards d’euros sont régulièrement injectés – « quoi qu’il en coûte » –, cette mesure ne va pas profondément bouleverser l’équilibre du PLFSS !
En revanche, la pérennisation va complètement dans le sens de la transition écologique que nous appelons de nos vœux. Elle permettra des créations d’emplois et, surtout, elle offre un peu de visibilité et, ce faisant, tout de même un peu d’espoir ! Voilà l’important : la visibilité, plutôt que le changement des règles chaque année.
Je voterai donc cette disposition, qui a été largement promue par mon collègue Laurent Duplomb, mais aussi par Françoise Férat, au nom du groupe Union Centriste, cette dernière se battant depuis un certain nombre d’années pour que les différents secteurs agricoles ou viticoles puissent disposer de cet avantage. (Mme Françoise Gatel applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 146, 672 rectifié bis, 698 et 705 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Mme Françoise Gatel applaudit également.)
M. le président : En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé et les amendements nos 673 rectifié bis et 315 rectifié ter n’ont plus d’objet.