Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 13 bis (nouveau)
debate, 10/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 241-13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13-1. – I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l’article L. 241-13, à l’exception des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242-1 du présent code ou à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime font l’objet d’une exonération totale ou partielle, dans les conditions prévues au II du présent article.
« II. – Cette exonération est assise au titre de l’année 2021 sur les revenus d’activité versés aux salariés mentionnés au 1° et aux 6° à 10° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne mentionné à l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au I du présent article restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du présent code ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :
« 1° 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
« 2° 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
« 3° 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
« Une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l’activité a été réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.
« La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
« III. – Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.
Mme Nathalie Delattre : Mes chers collègues, mon ton est grave, car l’heure est grave.
Vous connaissez les problèmes de la filière viticole : nous les évoquons ici régulièrement avec Daniel Laurent, président du groupe d’études Vigne et vin, qui ne pouvait être avec nous aujourd’hui, mais qui s’associe à mes propos.
Notre filière traverse une crise sans précédent, due au réchauffement climatique, à la transition environnementale, à la taxe Trump, ainsi qu’à la covid, qui entraîne la fermeture des bars et des restaurants : subissant aujourd’hui toutes ces problématiques, elle est frappée de plein fouet.
Certains viticulteurs connaissent des problèmes de trésorerie tels qu’ils n’ont pas pu faire les vendanges cette année ; demain, nombre de parcelles seront en friche et vous en verrez malheureusement de plus en plus.
Nous avons eu peu d’aides ; la distillation de crise et l’aide au stockage représentent 250 millions d’euros. J’y insiste, c’est très peu par rapport à d’autres filières qui ont déjà reçu un fort soutien.
Nous avons peu bénéficié du chômage partiel, car la vigne ne s’arrête jamais de pousser. Il faut s’en occuper tous les jours.
Au nom de la solidarité nationale, nous avons demandé en compensation une exonération des charges sociales et patronales : nous ne sommes parvenus à l’obtenir ni dans les projets de loi de finances rectificative successifs, ni, a fortiori, dans le projet de loi de finances pour 2021.
Nos collègues du groupe d’études Vigne et vin de l’Assemblée nationale ont pensé pouvoir inscrire cette disposition dans le PLFSS, et ils y sont parvenus, contre l’avis du Gouvernement : l’article 13 bis instaure une exonération de la part patronale des cotisations sociales des salariés des exploitations et entreprises du secteur de la vigne ayant connu, en 2020, une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
C’est une première, les autres filières n’ayant pas pensé à déposer un amendement dans ce sens dans le PLFSS.
Bien sûr, je ne demande pas le retrait des amendements déposés sur cet article : je n’ai pas cette légitimité et les demandes dont il s’agit sont tout à fait recevables. Mais si nous ne votons pas conforme l’article 13 bis, le Gouvernement se fera fort d’obtenir sa suppression à l’Assemblée nationale.
Je le répète : l’heure est grave. Les filières du cidre et de la bière ont, elles aussi, de légitimes attentes, mais, si vous amendez cet article, il sera balayé. Pour la filière viticole, je vous le demande : ne modifiez pas cet article !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 308 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot et Laugier, Mmes Tetuanui et Saint-Pé, M. Henno, Mmes Gatel et Férat, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Hingray et Détraigne, Mme Jacquemet et MM. Poadja, Le Nay et Chauvet.
L’amendement n° 831 rectifié quater est présenté par MM. Decool, Menonville, Malhuret, Chasseing, Capus, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Wattebled, Mmes Sollogoub et Chauvin, MM. Janssens, Courtial, Pellevat, Bouchet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Ravier, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, Buis, Reichardt et Calvet, Mmes Garnier et Dumas, MM. Paccaud, Corbisez et Marchand, Mmes Raimond-Pavero et Canayer, MM. Longuet et Babary, Mme Herzog, M. J.M. Boyer, Mme Garriaud-Maylam, M. H. Leroy, Mme Lherbier et MM. Bouloux, Gremillet et Gueret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
le secteur culture de la vigne mentionné
par les mots :
les secteurs culture de la vigne et fabrication de bière mentionnés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Martin pour présenter l’amendement n° 308 rectifié bis.
M. Pascal Martin : Cet amendement est présenté par M. Kern.
Les mesures prises pour endiguer la propagation de la pandémie, au demeurant nécessaires, emportent des conséquences dévastatrices pour la filière brassicole depuis mars dernier, compte tenu de la grande dépendance de celle-ci aux secteurs des cafés, hôtels et restaurants.
Comme d’autres secteurs, les 2 000 brasseries, dont 98 % de PME et de TPE, réparties sur tout le territoire métropolitain et ultramarin, ainsi que l’ensemble de la filière brassicole, font face à de lourdes pertes qui vont se prolonger et s’aggraver avec le reconfinement décidé par le Gouvernement et les sombres perspectives à venir.
Cette situation est particulièrement préoccupante pour la filière, créatrice d’emplois sur nos territoires et composée majoritairement de jeunes entreprises fortement endettées en raison des investissements réalisés ces dernières années.
Les dispositifs de soutien indispensables mis en place par l’État depuis le début de cette crise sont insuffisants pour permettre à ces jeunes entreprises de maintenir leur activité dans les prochains mois, alors que s’ouvre une période qui sera décisive pour la survie de la filière.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 831 rectifié quater.
M. Daniel Chasseing : Il s’agit du même amendement, je ne répéterai donc pas son objet.
J’appelle cependant votre attention, madame la secrétaire d’État, sur les problèmes économiques des grossistes, fournisseurs et acheteurs des brasseries, qui livrent les événements et les restaurants et qui sont dans un état économique également catastrophique.
Ces entreprises doivent être aidées comme le sont les restaurants, les brasseries et les bars.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le dispositif de cet article 13 bis est sans doute contestable sur le plan des principes, dans la mesure où l’on voit mal pourquoi les critères de perte de chiffre d’affaires du secteur viticole devraient être différents de ceux qui concernent les autres employeurs en France.
J’ai bien entendu Nathalie Delattre s’exprimer avec lyrisme sur la question, mais ce point me semble fragiliser cet article d’un point de vue constitutionnel.
Néanmoins, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, ce qui va donc dans le sens d’une adoption conforme de l’article.
En effet, pour les employeurs entrant dans le cadre de l’article 6 ter, qui s’applique en cas de perte de chiffre d’affaires de 50 % et plus, le régime créé par l’article 13 bis apparaît comme moins favorable, puisqu’il ne comprend pas l’aide au paiement des cotisations salariales, au risque d’engendrer des déceptions. Je soumets cet élément à votre réflexion…
L’extension qui nous est proposée ne me paraissant pas opportune, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Les exonérations prévues à l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ont été conçues pour apporter aux employeurs et aux travailleurs indépendants dont l’activité a été le plus affectée par les mesures prises au printemps pour lutter contre la propagation de la covid une aide à la hauteur des enjeux, soit plus de 5 milliards d’euros, d’après les prévisions. Les activités de fabrication de bière bénéficient déjà directement de ces exonérations.
L’article 6 ter crée de nouvelles mesures analogues qui concerneront également la filière brassicole.
L’exonération de cotisations sociales et l’aide au paiement des cotisations, dont bénéficient les employeurs, ainsi que les mesures de réduction applicables aux non-salariés, s’ajoutent à d’autres dispositifs de soutien spécifiques comme la prolongation du Fonds de solidarité ou la prise en charge à 100 % du chômage partiel, sans même citer le dispositif fiscal.
Ces amendements visent à établir l’exonération de cotisations sociales pour les employeurs agricoles travaillant dans le secteur de la fabrication de bière, selon le niveau de perte de chiffre d’affaires en 2020. Un tel dispositif dérogatoire par rapport à d’autres secteurs également touchés ne semble pas justifié aux yeux du Gouvernement. Il pourrait de plus être considéré comme disproportionné par rapport à l’objectif fixé par le Gouvernement dans le cadre de la LFR 3 et de ce PLFSS.
Par ailleurs, pour la filière brassicole, une mesure exceptionnelle d’indemnisation forfaitaire visant à compenser une partie des préjudices causés par les pertes de débouchés sera financée à hauteur de 2,4 millions d’euros. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont en cours de définition avec les organisations représentatives de la filière.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Monsieur Martin, l’amendement n° 308 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pascal Martin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 308 rectifié bis est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 831 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 831 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 337 est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° 505 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mmes de La Provôté, Sollogoub et Saint-Pé, MM. Le Nay, Delahaye et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Moga, Maurey, P. Martin, Longeot et Cazabonne, Mme Férat et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° 539 rectifié est présenté par M. Bizet, Mmes L. Darcos, Dumas, Thomas et Deromedi, MM. Daubresse, de Nicolaÿ, Bouchet, Calvet, Pellevat, Bonne, Vogel et Segouin, Mmes Gruny et Jacques, MM. Houpert, B. Fournier, Perrin, Rietmann, Somon, Bas, Duplomb et Brisson, Mmes Goy-Chavent, Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Meurant, Piednoir, Bonhomme, Sido, Saury, Chatillon et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Belin, Mandelli et Pointereau.
L’amendement n° 664 rectifié est présenté par Mme Féret, MM. Houllegatte, Marie et Tissot et Mmes Jasmin, G. Jourda, Blatrix Contat et Préville.
L’amendement n° 959 est présenté par Mme Havet, M. Buis et Mmes Duranton et Evrard.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans le secteur de la culture des pommes à cidre et poires à poiré
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 337.
Mme Nathalie Goulet : Nous poursuivons sur la route des vins, vers le calvados, le poiré, le cidre, le pommeau et autres produits de Normandie.
Même motif, même punition : perte de chiffre d’affaires, difficultés, arrêt des approvisionnements des cafés et des restaurants ; bref, le problème que rencontrent les produits dont nous assurons maintenant la défense est absolument identique à celui qui vient d’être présenté concernant la bière.
Nous vous demandons donc un allégement de charges. Vous avez d’ores et déjà répondu en ce qui concerne la bière, mais je rappelle que ces produits sont vitaux pour leurs territoires d’origine ; c’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 505 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub : Élue d’une région qui produit le pouilly, je parle ici au nom de M. Canevet, qui m’a chargé de défendre le cidre.
Nous pensons à nos collègues vignerons, mais cet amendement m’offre l’occasion de rappeler, à l’intention de ceux qui ne les pratiquent pas, que tous les métiers qui sont en contact avec la nature se trouvent pris dans un épouvantable effet de ciseaux avec ce confinement : ils subissent une perte de débouchés alors que la nature ne s’arrête pas. Il en va de même en ce qui concerne les éleveurs, qui n’ont plus de débouchés pour leurs animaux.
Ils ne peuvent pas placer leurs salariés en chômage partiel, car le travail continue de façon exactement identique, mais sans rentrées d’argent. Il est donc absolument nécessaire de prévoir un traitement différencié pour ces métiers en contact avec la nature. Je vous remercie d’entendre cet appel.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié.
M. Jean-François Rapin : Il est retiré.
M. le président : . L’amendement n° 539 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 664 rectifié.
Mme Corinne Féret : Sans reprendre les arguments qui ont déjà été développés, je souhaite insister sur ce secteur agricole, qui représente donc une activité non négligeable, ancrée dans le patrimoine national, comme dans les territoires, particulièrement dans mon département du Calvados, qui produit un symbole culturel de la gastronomie française.
La Normandie est la première région de production en France de pommes à cidre, avec 130 000 tonnes par an. Il existe également en Bretagne une filière cidricole dont l’activité est importante, mais je parle pour ma région, de sorte à avancer des arguments supplémentaires pour voter en faveur de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 959.
M. Bernard Buis : Cet amendement porte sur les mêmes sujets, mais, au vu du contexte évoqué par Mme Delattre, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 959 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements encore en discussion ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comme en ce qui concerne la bière, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Même avis.
Mme Nadia Sollogoub : Je retire l’amendement n° 505 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° 505 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 337 et 664 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 13 bis.
(L’article 13 bis est adopté.)