Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 4

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 4

debate, 05/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications strictement nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire, sur le fondement :
1° Du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, à l’exception :
a) Des quatrième à neuvième, onzième et avant-dernier alinéas du b et des c à h du 1° ;
b) Des a à h et des j et l du 2° ;
c) Des 5° et 8° ;
1° bis Du f du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée en ce qui concerne les seuls contrats de la commande publique qui ne relèvent pas du code de la commande publique et les contrats publics emportant occupation du domaine public ;
2° De l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, à l’exception du 3° du I du même article 1er.
Les mesures mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° du présent I peuvent entrer en vigueur, si nécessaire, à compter de la date à laquelle les dispositions qu’elles rétablissent ont cessé de s’appliquer et dans la mesure nécessaire à la continuité du bénéfice de droits et prestations ouverts par ces dispositions et relevant des collectivités publiques.
I bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à élargir le champ des créances couvertes par l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail.
II. – En outre, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou, lorsque cela est strictement nécessaire, d’adapter à l’état de la situation sanitaire, le cas échéant de manière territorialisée, les dispositions, notamment les périodes d’application ou périodes d’ouverture des droits, résultant :
1° (Supprimé)
2° De l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
3° Des articles 41 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée.
II bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance sur le fondement :
1° Du l du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
2° De l’article 36 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
III. – (Supprimé)
III bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et afin d’assurer la continuité du fonctionnement et de l’exercice des compétences des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Dérogeant aux règles de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements de santé s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes, de leurs exécutifs et de leurs instances représentatives du personnel ;
2° Dérogeant ou adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que ces établissements de santé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives à l’obligation de certification et aux délais, ainsi que celles relatives à l’affectation du résultat ;
3° Dérogeant ou adaptant les règles d’adoption et d’exécution des budgets ainsi que de communication des informations indispensables et d’analyse de leurs activités prévues par la loi.
IV. – (Supprimé)
V. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L’article 4 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Les auteurs du présent amendement sont opposés à cette méthode consistant à recourir à l’article 38 de la Constitution : le Parlement ne peut se laisser ainsi déposséder de ses prérogatives législatives !
Il n’est pas acceptable que, dans le cadre de cette pandémie, les représentants de la Nation et des territoires soient exclus de la sphère décisionnelle. L’exécutif ne s’est que trop livré à un exercice solitaire du pouvoir, et il est grand temps que le législateur retrouve sa pleine part dans le processus d’élaboration de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Comme vous pouvez le constater, nous n’avons pas déposé d’amendement sur l’article 4.
Nous considérons qu’il est indispensable que nous soyons autorisés à rétablir ou à prolonger certaines mesures d’accompagnement prises au printemps dernier, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et des mesures de police sanitaire prises pour y répondre. Sans quoi nous n’aurons aucune possibilité de répondre en temps utile à la crise sanitaire.
Au-delà de notre avis défavorable sur cet amendement de suppression, nous sommes défavorables à la logique qui a prévalu au sein de la commission et qui se décline dans ces différents articles.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
c à
insérer les mots :
d et du f au
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au e du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise à rectifier une mesure qui n’est plus adaptée, étant donné la situation qui perdure. Il s’agit de la trêve hivernale des expulsions locatives.
La loi du 23 mars dernier prévoit une habilitation pour que le Gouvernement puisse – je dis « puisse » pour bien préciser au secrétaire d’État qu’il ne s’agit pas d’une injonction… – adapter les dispositions en la matière et prolonger les mesures de sursis aux expulsions locatives, ce qu’on appelle la trêve hivernale.
Or cette habilitation ne couvre pas l’année 2021, qui se profile. Nous proposons donc de permettre au Gouvernement, si cela est nécessaire le moment venu, d’inclure 2021 dans ce dispositif.
Certains esprits malicieux feront peut-être observer que, la trêve hivernale se terminant en mars, il n’est pas nécessaire de statuer aujourd’hui. Seulement voilà : nous avons affaire à un gouvernement qui ne veut plus venir débattre devant nous…

M. Philippe Bas : Ça, c’est vrai !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous n’aurons donc pas, d’ici au mois de mars, l’occasion de nous prononcer sur la possibilité de prolonger – éventuellement – la trêve hivernale au-delà.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir déposé cet amendement, qui vise à rétablir la faculté de prolonger par ordonnances les mesures relatives à la trêve hivernale.
Le Gouvernement partage le souci que vous avez exprimé et émettra un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces projets de loi de ratification font l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Parlement et d’un vote avant le 31 janvier 2021, pour une ratification expresse.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Notre groupe demande une ratification expresse des ordonnances qui seront prises,…

M. Jean-Pierre Sueur : C’est la loi !

M. Pascal Savoldelli : … et souhaite que le Gouvernement l’assume pleinement.
Monsieur le secrétaire d’État, sur la remise en cause des droits des salariés – travail du dimanche, congés payés, temps de travail, etc. –, avez-vous obtenu l’unanimité des organisations salariales ? Si tel était le cas, on le constaterait sans doute ici, au Sénat…
Ce que fait le Gouvernement est tout de même extraordinaire. Le 13 octobre au soir, lors de l’examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire – un texte finalement avorté le lendemain –, le Gouvernement déposait en catimini, à la dernière minute, l’amendement n° 52, qui visait à proroger un certain nombre d’ordonnances prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en mars et avril derniers.
Aujourd’hui, vous proposez de proroger le régime transitoire jusqu’en avril prochain. Il y a un manque de sérieux et de rigueur !
Nous vous demandons donc, monsieur le secrétaire d’État, de faire ratifier expressément par le Parlement, avant la fin de janvier, les ordonnances que vous prendrez.
Il n’est pas impossible toutefois que vous ayez un problème de majorité à l’Assemblée nationale sur vos ordonnances… (Sourires.)

M. Philippe Bas : C’est possible…

M. Pascal Savoldelli : Au Sénat, en tout cas, nous sommes prêts à en débattre, dans un esprit de responsabilité.

M. Philippe Bas : Comme toujours !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il est également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement me semble quelque peu redondant, puisque, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il n’y a plus de ratification implicite des ordonnances.
Si j’entends l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, cet amendement n’en soulève pas moins un problème réel.
Dans une situation où il n’y a jamais eu autant d’habilitations, il serait normal que l’on puisse solliciter la ratification des ordonnances. Nous avions même proposé que cela fût fait selon la procédure d’examen des textes en commission, qui est parfaitement constitutionnelle.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement que vous représentez entend-il présenter des projets de loi de ratification ? Votre réponse sera très importante pour moi, et pour nous tous.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je n’ai effectivement pas développé dans mon avis sur cet amendement les arguments du sénateur Sueur sur la réforme de 2008.
Je veux aussi rassurer le sénateur Savoldelli : certains membres du Gouvernement, à commencer évidemment par la ministre du travail, Élisabeth Borne, rencontrent très régulièrement l’ensemble des organisations syndicales pour déterminer ensemble la meilleure façon d’accompagner les salariés et les employeurs.

M. Pascal Savoldelli : Et les ordonnances ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : La loi nous impose de déposer des projets de loi de ratification ; le Gouvernement respectera évidemment la loi.

Mme Éliane Assassi : Quand ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : La commission partage une grande partie des préoccupations des auteurs de cet amendement.
Nous avons considéré qu’il ne fallait pas habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances permettant d’imposer aux salariés des réductions de leur temps de travail pour faire face à la baisse d’activité des entreprises.
De telles dispositions avaient été prises dans la première partie de la lutte contre l’épidémie, mais, cette fois, rassurez-vous, le texte de la commission n’autorise pas le Gouvernement à les prendre de nouveau.
Il y a un deuxième point, sur lequel je n’ai pas voulu insister tout à l’heure, car je ne peux le faire qu’avec une forme de tristesse. L’article 48 de la Constitution ne nous rend pas maîtres de notre propre ordre du jour. Par conséquent, si une loi imposait au Gouvernement de déposer des projets de loi de ratification des ordonnances dans un temps donné, elle serait inconstitutionnelle. Il faudrait réviser la Constitution pour pouvoir l’imposer. Je regrette cette forme d’impuissance dans laquelle la Constitution de la Ve République, que je défends par ailleurs, place le Parlement, mais c’est une réalité juridique absolument incontournable.
En imposant par la loi au Gouvernement de déposer un projet de loi, quel qu’il soit d’ailleurs, à une date donnée, on se placerait dans une situation contraire aux principes fondamentaux de l’organisation de la République.
Croyez bien que je le déplore, mes chers collègues, mais c’est pourquoi cet amendement ne devrait pas prospérer selon moi.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est bien pourquoi j’ai demandé au Gouvernement quelles étaient ses intentions !

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : La Constitution impose au Gouvernement de déposer des projets de loi de ratification. Mais il est tout à fait possible, en particulier pour le groupe majoritaire au Sénat, d’inscrire à l’ordre du jour, sur son initiative, lesdits projets de loi si le Gouvernement ne le fait pas.
Nous avons en effet une possibilité de décider partiellement de notre ordre du jour et, sur les 70 ou 80 ordonnances qui ont été prises au cours de cette année dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nous pourrions considérer qu’il convient d’en soumettre une ou plusieurs, portant sur des sujets majeurs et qui ne nous conviennent pas, au débat et à la ratification.
Pour l’instant, nous n’avons pas pris une telle initiative.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Les dispositions prises sur le fondement des habilitations autorisées dans le cadre du présent article ne peuvent être prorogées par décret au-delà de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : J’aimerais convaincre notre rapporteur que cet amendement n’est pas contraire à la position de la commission, mais qu’il s’inscrit dans sa continuité.
En effet, pour un certain nombre d’ordonnances prises en vertu des habilitations que le Parlement lui a conférées, le Gouvernement s’est réservé la possibilité d’allonger par décret leur période de validité au-delà de la période d’état d’urgence sanitaire.
Comme nous ne discutons jamais des projets de loi de ratification, il se trouve que le Gouvernement peut donc, par décret, décider de la prolongation de mesures de nature législative.
Pour éviter ce genre de choses, nous demandons, chaque fois que le Gouvernement estime que les effets d’une disposition de nature législative doivent se prolonger après l’état d’urgence sanitaire, qu’il revienne devant le Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)