Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Discussion générale
debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me présente devant vous, alors que vous venez de vous prononcer sur la déclaration que le Premier ministre a faite au nom du Gouvernement concernant l’évolution de la situation sanitaire, dans un contexte que je sais particulier.
Je ne saurais commencer mon propos sans avoir une pensée émue, alors que trois de nos compatriotes ont été assassinés, aujourd’hui, et que notre pays a été une fois encore victime d’attaques terroristes islamistes. Ces actes terroristes ont pris pour cibles, sur notre territoire, certains de nos concitoyens qui souhaitaient exercer librement leur culte, dans une ville déjà meurtrie par un attentat ; ils ont également porté contre un vigile qui assurait la protection de notre représentation consulaire à Jeddah, en Arabie Saoudite. Les Français et la France sont clairement attaqués.
Le Président de la République l’a dit, à Nice, il y a quelques heures : cet attentat ignoble, cette attaque aussi lâche que barbare, endeuille notre nation tout entière et appelle une réponse ferme et implacable du Gouvernement. Immédiatement, le plan Vigipirate a été relevé au niveau « alerte attentat ». L’opération Sentinelle déploiera quatre mille militaires supplémentaires sur l’ensemble du territoire dans les prochains jours. Un conseil de défense se réunira, demain, pour prendre toutes les mesures qui s’imposent.
La France fait donc face à une menace sécuritaire réelle, avérée et malheureusement à nouveau réalisée. S’y ajoute une autre menace, sanitaire, qui me conduit précisément devant vous, cet après-midi. Elle n’est pas idéologique. Elle appelle une réponse non seulement de l’État, mais aussi de chacun d’entre nous. C’est pourquoi, pour la deuxième fois depuis le début de l’année 2020, un confinement a été décidé face à un virus qui circule à nouveau de manière trop active, et qui nous fait craindre le pire.
La Nation tout entière est appelée une fois encore à faire bloc pour protéger les plus vulnérables, dont nos aînés, bien sûr, mais aussi tout un chacun, car ce virus peut également frapper les plus jeunes ; pour protéger les soignants aussi, parce que, malgré la fatigue accumulée ces derniers mois, vous savez qu’ils sont pleinement mobilisés.
Ce deuxième confinement ne saurait être comparé au premier. Il s’en distingue par bien des aspects. À titre d’exemple, le choix de ne pas fermer nos crèches, nos écoles, nos collèges et nos lycées traduit l’équilibre si fragile et si précieux que nous devons chercher à atteindre. Les efforts demandés aux Français sont très importants : le Gouvernement en a conscience et mesure les sacrifices individuels et collectifs auxquels nous nous préparons : ils sont indispensables pour sauver des vies.
La situation est peu commune. Il y a deux semaines, le Gouvernement vous présentait un texte visant à prolonger les mesures dérogatoires pour accompagner la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ce texte n’aura pas atteint le terme de son parcours, interrompu après que le Président de la République a pris un décret en conseil des ministres pour instaurer à nouveau l’état d’urgence sanitaire dans notre pays.
Il n’aura échappé à personne que, depuis le mois d’août, l’Europe est confrontée à une recrudescence du nombre des contaminations à la covid-19. Particulièrement meurtrière, l’épidémie a déjà causé le décès de plus de 250 000 personnes, dont près de 35 000 dans notre pays.
Conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois nécessite une autorisation du législateur : c’est l’objet principal du projet de loi que je vous présente aujourd’hui.
En effet, l’évolution de la situation sanitaire et les effets différés de la circulation du virus sur le système de santé rendent indispensable une prorogation au-delà du 17 novembre. Une divergence existe sur la date, puisque la commission des lois du Sénat a privilégié celle du 31 janvier là où le Gouvernement avait inscrit le 16 février.
Autre désaccord, le projet de loi prévoit, à l’article 2, de proroger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021, en vue de disposer de facultés d’intervention lorsque l’état d’urgence sera levé. La commission des lois n’a pas retenu cet article et le Gouvernement le regrette.
Il est pourtant indispensable de proroger ce régime dérogatoire et transitoire, si l’on veut éviter toute rupture brutale des mesures barrières en sortie d’état d’urgence sanitaire. À défaut, et sauf à ce que l’épidémie présente une gravité telle qu’elle justifie de prolonger encore l’état d’urgence, nous ne disposerons d’aucun moyen d’action, dès lors que ce régime expirera, c’est-à-dire demain, vendredi 30 octobre 2020, conformément à l’article 1er de la loi du 9 juillet dernier.
La date du 1er avril 2021 nous paraît, en outre, cohérente avec la clause de caducité que le Parlement a lui-même voulue pour le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Cette échéance permettra de consacrer la future réforme relative à la mise en place d’un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire, sans que le débat de fond soit suspendu par la nécessité d’une nouvelle prorogation des mesures transitoires.
Parce que nous disposons de systèmes d’information importants pour suivre et gérer efficacement l’évolution de la situation sanitaire, l’article 3 autorisera la mise en œuvre de systèmes dédiés à l’épidémie de la covid-19 pour une durée correspondant à la période de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire.
À ce sujet, je salue le travail mené par le Sénat dans le cadre de l’examen du précédent projet de loi. En effet, la finalité d’accompagnement social mentionnée dès le texte initial pour reconnaître juridiquement l’action des organismes qui assurent une importante mission d’accompagnement social des personnes touchées par l’épidémie, comme les centres communaux d’action sociale, est un atout majeur issu d’une des propositions des sénateurs.
Enfin, à l’article 4, le projet de loi prévoyait plusieurs habilitations pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020, ou sur celui de dispositions législatives récentes, précisément identifiées.
Cet article tire les conséquences du débat parlementaire qui s’est ouvert lors de la première lecture du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Plusieurs sénateurs avaient alors déposé des amendements visant à proroger les mesures d’incitation et de protection de la population. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, dans le présent texte, de proposer au Parlement de proroger un ensemble de dispositifs, à l’instar de ce que vous aviez accepté au moment de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Cette habilitation permettra, en tant que de besoin – j’insiste sur cette modération –, de rétablir et d’adapter à l’état de la situation sanitaire du moment ainsi qu’aux règles de police sanitaire, les mesures d’accompagnement qui avaient été conçues à partir de mars dernier.
En commission, les députés ont adopté un amendement tendant à réduire le délai pour prendre les ordonnances au 16 février, date de la fin d’état d’urgence sanitaire et non pas, comme l’avait prévu le Gouvernement, au 1er avril, date de la fin du régime transitoire. En séance, un amendement de compromis a été trouvé sur les consultations obligatoires. Pour pouvoir intervenir rapidement et en toute sécurité juridique, nous avons proposé de maintenir l’absence de consultation obligatoire en amont des ordonnances, au moins pour celles qui interviendront dans les premières semaines d’application de la loi.
En séance, samedi dernier, le Gouvernement a proposé de compléter ces mesures d’accompagnement transitoire qui nous paraissent indispensables pour limiter les conséquences de la reprise de l’épidémie.
Nous prenons acte des modifications qui sont intervenues lors de l’examen du texte par la commission des lois. Certaines d’entre elles posent des questions techniques ; d’autres, plus politiques. Si nous pouvons partager l’esprit de certaines initiatives, d’autres soulèvent de vraies difficultés. En tout état de cause, le Gouvernement considère que ces modifications ponctuelles ne justifient pas de supprimer ou de restreindre significativement les dispositions de l’article 4, telles que les a adoptées l’Assemblée nationale, dès lors que l’évolution très rapide de la situation et le renforcement des mesures de police sanitaire vont appeler la réactivation d’autres mesures d’accompagnement, dans les prochaines semaines.
Par conséquent, nous avons souhaité déposer des amendements sur les seuls éléments que nous considérons comme des lignes de crête pour garantir l’équilibre de ce projet de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le début de la pandémie, le Sénat a su se montrer exigeant et responsable pour relever ce défi historique. Le virus n’épargne aucun territoire : dans l’Hexagone comme en outre-mer, tous nos concitoyens sont menacés. Nous nous préparons à un choc très important dans les jours qui viennent. Il faut le dire, et le Président de la République a été très clair dans son discours, hier soir. Nos soignants sont déjà sur le front et le pays tout entier doit être à nouveau à leurs côtés. De l’exigence, de la responsabilité, aucun élu n’en a manqué et tous seront au rendez-vous. Ce texte est aussi l’occasion de le rappeler.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Philippe Bas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la gravité de la situation épidémique dans notre pays, justifie à l’évidence que nous ayons ce débat sur les moyens qui doivent être mobilisés pour faire face au défi de la propagation du covid-19.
À l’évidence aussi, nous avons du mal à suivre les événements. Il y a quinze jours, nous discutions, ici, d’un projet de loi relatif à la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ce texte a vu sa discussion interrompue, car dans le même temps l’épidémie galopait et le Gouvernement décidait de rétablir l’état d’urgence sanitaire, et non plus le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Il assortissait sa décision de la mise en œuvre, notamment, de couvre-feux territorialisés, qui n’ont cessé depuis lors de s’étendre. Le Président de la République a annoncé hier qu’il était de nouveau dépassé par la dynamique des contaminations et il a décidé que cet état d’urgence sanitaire, dont la prorogation était inscrite à l’ordre du jour du Parlement, soit lui-même accentué très fortement par le rétablissement du confinement, même si le confinement mis en œuvre n’est pas le même que celui de mars dernier.
Pour ne prendre qu’un exemple, les professeurs et les élèves des écoles continueront respectivement à assurer la mission d’enseignement et à assister à cet enseignement. Il n’en reste pas moins vrai que, de la prorogation avortée du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire au confinement, nous avons vu en quelques semaines les pouvoirs publics condamnés à surenchérir dans les restrictions apportées aux libertés, compte tenu de cette inflation des cas de covid-19. Rarement on aura vu en quinze jours un assaillant faire reculer à ce point les limites de l’action publique.
Nous sommes donc revenus, en quelque sorte, à la situation du 15 mars 2020, mais, à cette date, chacun pouvait constater que le confinement était la sanction de l’impréparation de la France au risque épidémique, puisqu’il n’y avait pas d’autre moyen de lutter contre le covid-19 que d’en venir à cette mesure extrême pour les libertés individuelles et pour les libertés publiques : ni masques, ni tests de dépistage, ni accès généralisé aux gels hydroalcooliques, ni apprentissage par nos concitoyens – et nous-mêmes ! – des distances physiques nécessaires pour se protéger, ni organisation du travail, ni télétravail, ni adaptation des transports publics et, surtout, aucun système d’information nationale permettant, à partir des dépistages, d’identifier les personnes en contact avec des personnes dépistées positives, et donc porteuses du virus.
Le confinement généralisé était donc la sanction de cette impréparation de notre pays. Je ne le dis pas pour accabler les pouvoirs publics ; je le dis parce que c’est un constat de fait. Même si nous n’avons pas le monopole de cette impréparation, il faut bien reconnaître que c’est une situation de fait à laquelle il a fallu faire face : nous n’avons pas marchandé au Gouvernement, à ce moment-là, les moyens d’action qu’il nous réclamait. Madame la ministre, mes chers collègues, si le confinement était la sanction de cette impréparation, on peut se demander de quoi le reconfinement est la sanction.
Le reconfinement est la sanction d’un échec, dont je veux bien admettre la dimension collective, mais c’est aussi nécessairement l’échec du Gouvernement et des autorités sanitaires de notre pays.
Cette situation est pour nous un constat qui appelle, dans notre réaction, l’exigence d’un esprit de responsabilité. Notre responsabilité n’est pas de faire votre procès : il y a pour cela des commissions d’enquête qui continuent leur travail.
M. Bernard Jomier : Nous faisons une enquête, pas un procès !
M. Philippe Bas : Non, notre responsabilité, c’est de vous attribuer les pouvoirs nécessaires pour faire face à ce regain de la crise sanitaire, ici et maintenant, quel que soit l’enchaînement des causes et des effets qui a produit cette situation dramatique pour notre pays.
Il appartient maintenant au Gouvernement, si nous lui consentons ces nouveaux pouvoirs, de les utiliser efficacement, et sans doute davantage que cela n’a été le cas pour la mobilisation de tous les instruments qui ont été développés depuis la fin du premier confinement.
Pour autant, si je vous propose de donner au Gouvernement les moyens d’action dont il a besoin, nous ne pouvons lui accorder un blanc-seing, et nous le pouvons moins encore qu’au mois de mars dernier, compte tenu de ce que nous avons vécu, de ce que les Français ont vécu au cours de ces dix derniers mois. C’est la raison pour laquelle il me semble que cet esprit de responsabilité, dont nous pourrons faire preuve une fois encore – sans vouloir préjuger votre vote, mes chers collègues –, doit avoir pour corollaire un esprit de vigilance.
Premièrement, le Parlement doit resserrer son contrôle. Nous n’admettons pas que vous puissiez, jusqu’au 1er avril prochain, user de pouvoirs spéciaux sans jamais avoir besoin de revenir devant le Parlement.
À partir du moment où on en est arrivé à franchir ce palier, que tout le monde voulait éviter, le Président de la République le premier, à savoir le reconfinement, et donc la mise entre parenthèses des libertés les plus fondamentales de nos concitoyens, le contrôle du Parlement doit être simultanément renforcé. Plus les droits des Français sont mis en cause, plus le Parlement doit être présent pour contrôler les pouvoirs qui sont mis en œuvre par le Gouvernement. Donc non, il n’est pas question de vous laisser ces pouvoirs jusqu’au 1er avril prochain sans que le Parlement se prononce.
Nous allons vous proposer de ramener au 31 janvier la durée de l’état d’urgence sanitaire qui pourra être mis en œuvre sans vote du Parlement. Nous allons vous proposer aussi, puisque confinement il y a, ce qui n’était pas le cas lorsque nous avons examiné le texte du projet de loi en commission, de modifier le régime de l’état d’urgence sanitaire pour dire : oui, il y a état d’urgence sanitaire, mais, en plus, il y a confinement et, sur ce point particulier, nous voulons que le Gouvernement revienne devant le Parlement d’ici au 8 décembre s’il devait décider une prolongation. En effet, il n’est pas concevable que les Français puissent être confinés pendant les fêtes de fin d’année sans que la représentation nationale, c’est-à-dire la représentation de tous les Français dans leur diversité, ait été amenée à prendre ses responsabilités. C’est trop grave !
Deuxièmement, nous ne voulons pas vous donner non plus un blanc-seing en multipliant les ordonnances par des habilitations législatives, qui plus est d’un flou sans précédent. Nous ne pouvons pas accepter cela ! Par conséquent, sur les 70 habilitations proposées par le Gouvernement, nous avons réussi à n’en retenir que 30, tout en les restreignant. Dans certains cas, nous les avons écartées purement et simplement ; dans d’autres cas, nous avons inscrit dans la loi les règles que le Gouvernement voulait édicter seul ; dans le reste des cas, nous prévoyons de lui consentir ces habilitations.
Voilà ce qu’est la vigilance ; voilà ce qu’est la responsabilité. C’est ainsi que j’ai abordé ce travail de rapporteur, et que je vous propose d’aborder ce débat ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, savez-vous pourquoi on évoque une deuxième vague de l’épidémie ? Parce qu’il y en a eu une première, pardi ! Une première, et vous n’en avez rien appris : neuf mois et 35 785 morts plus tard, vous nous imposez une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire, piétinant allègrement le Parlement, l’État de droit et les libertés économiques et individuelles des Français. Votre mode de gouvernement, c’est la réaction plutôt que l’anticipation. Tel le hamster dans sa roue, vous ne cessez de courir derrière un virus que, décidément, vous n’arrivez jamais à rattraper. Vous courez, mais ce sont les Français qui sont fatigués, et ce sont les Français que vous mettez en cage.
Plus de neuf mois après avoir été informés par vos prédécesseurs de l’arrivée en France de la covid-19, nos compatriotes sont aussi dépourvus en moyens qu’au début de l’année. Pendant ce temps, nos voisins italiens, dès le mois de mars, ont recruté 20 000 soignants, soit 5 000 médecins spécialisés, 10 000 infirmiers et 5 000 aides-soignantes. Ils ont même prévu de recruter leurs médecins à la retraite. Le nombre de lits en soins intensifs a été augmenté de 50 %. Comme quoi, c’est possible !
Qu’avez-vous prévu, vous, de structurel et de durable pour nos hôpitaux saturés ? Le rapport du général Lizurey sur le bilan de la gestion printanière répond à cette question, et c’est un implacable réquisitoire. Pour mémoire, et à toutes fins utiles, je rappelle qu’un certain Jean Castex a été le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, de 2005 à 2006, et qu’à ce titre il est l’un des pères de la loi Hôpital, qui introduit la notion d’objectifs et de rentabilité dans la gestion hospitalière. Il est ensuite directeur de cabinet de Xavier Bertrand au ministère de la santé pendant deux ans, puis conseiller chargé des affaires sociales de Nicolas Sarkozy à l’Élysée. Il est donc l’un des principaux artisans de la politique hospitalière, ou plutôt anti-hospitalière, de 2005 à 2012. Résultat : les opérations sont déprogrammées et des patients mis en danger ; notre tissu économique se déchire ; les droits du Parlement reculent ; notre démocratie et nos libertés publiques sont menacées. N’en jetez plus, madame la ministre, la coupe est pleine, vraiment pleine !
Vous accorder tout pouvoir sans contrôle jusqu’au 1er avril est inacceptable. Je refuse quant à moi de cautionner votre coup de force, conséquence de votre état de faiblesse. Le Parlement, le Sénat en tout cas, n’est pas une chambre d’enregistrement des dérives autoritaires de l’exécutif.
Enfin, pour couronner le tout, le ministre de la justice, dans la situation explosive que nous subissons, demande des alternatives à l’incarcération pour faire face à la densité carcérale en contexte épidémique et, tel un vulgaire préfet de police de Paris, le président de l’Assemblée nationale culpabilise à son tour les Français, en les rendant d’ores et déjà responsables de leur possible contamination. M. Ferrand est non plus au perchoir, mais perché au sommet de l’indécence.
La coupe est vraiment pleine, madame la ministre !
Au bilan sanitaire désastreux qui est le vôtre est venue s’ajouter la perquisition du domicile du ministre de la santé dans le cadre d’une information judiciaire sur la gestion de la crise. Est-ce la raison qui explique son absence devant la représentation nationale, une absence qui s’apparente à un véritable mépris de notre assemblée ?
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Stéphane Ravier : Je conclus en une phrase : c’est non pas la prorogation de l’état d’urgence sanitaire que nous attendions du ministre de la santé, mais sa démission.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France et la vaste majorité des pays du monde font face à la crise sanitaire la plus importante de ce siècle. En mars dernier, le Gouvernement a pris la décision d’instaurer l’état d’urgence sanitaire. Le pays fut confiné, avec pour conséquence une détérioration de la condition sociale et économique de nos concitoyens. Après une brève accalmie, nous devons nous rendre à l’évidence : depuis le début du mois de septembre, la France est confrontée à une dégradation de sa situation épidémiologique ; la deuxième vague est là !
Madame la ministre, nous sommes pleinement conscients de la gravité de cette crise sanitaire et des difficultés qu’engendre sa gestion. Depuis plus de sept mois, les pouvoirs publics et les comités scientifiques naviguent à vue. Cette situation dramatique nous oblige, en tant qu’élus de la Nation, à l’humilité et à la responsabilité.
Pour autant, les réponses à cette crise sanitaire majeure ne doivent pas être fondées sur l’affaiblissement du Parlement et l’infantilisation de la population. Cette crise appelle, au contraire, à plus de clarté et de démocratie, à plus de cohésion sociale pour bénéficier d’un soutien permanent de nos concitoyens, déjà lourdement éprouvés par la situation du pays. Il y a bien sûr nécessité d’agir pour enrayer l’épidémie, mais l’état d’urgence sanitaire, tel qu’il a été voté le 23 mars dernier, n’est pas satisfaisant, et a conduit à une gestion de crise désordonnée et autoritaire.
Désordonnée, car la multiplication des mesures liberticides n’a pas été utile pour prévenir la deuxième vague. Autoritaire, puisque le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est lui-même inquiété d’un risque d’accoutumance au renouvellement sans fin des mesures de contrôle.
La nouvelle Défenseure des droits, Claire Hédon, a également exprimé son inquiétude face à ces nouvelles restrictions des libertés publiques.
M. Philippe Bas : Eh oui !
M. Guy Benarroche : En outre, la confusion qui ressortait des prises de parole de l’exécutif, notamment sur l’utilité du port du masque, mais pas seulement, a gravement nui à la compréhension des mesures. La confiance des Français à l’égard du pouvoir exécutif s’en est trouvée visiblement amoindrie.
Or vous nous demandez aujourd’hui de déposséder le Parlement de ses prérogatives afin que le Gouvernement puisse prononcer seul toutes les mesures liberticides qu’il juge utiles, et ce pour une durée de plusieurs mois. Nous ne pouvons tolérer que la représentation nationale soit ainsi écartée du processus décisionnel !
Sur le sujet si grave de la pandémie, l’unique recours aux ordonnances est inacceptable. Députés et sénateurs ont été pleinement mobilisés ces derniers mois et travaillent sans relâche pour apporter des réponses à cette crise. Les laisser de côté dans cette épreuve revient à affaiblir notre démocratie et à nier le principe de séparation des pouvoirs.
Enfin, des incertitudes demeurent quant aux choix de gestion de ces dernières semaines. Tandis que les milieux de la culture, de l’événementiel et de l’hôtellerie-restauration, ainsi que les commerçants et les artisans étaient durement touchés par les mesures de restriction, les centres commerciaux restaient très peu contraints face à l’impératif de santé publique.
Il importe d’amplifier le recours au télétravail, dont la pratique demeure marginale, alors que près d’un quart des foyers de contamination sont situés en milieu professionnel.
J’ajoute que le soutien est clairement lacunaire pour une frange de la population tombée dans une précarité absolue. Une étude de l’ONG Médecins sans frontières a révélé qu’une personne en grande précarité sur deux a été infectée par le covid-19 en Île-de-France.
Madame la ministre, l’exécutif ne doit pas rester sourd aux alertes du monde associatif. L’attention aux plus démunis doit être au centre de nos priorités. Sans intervention forte des pouvoirs publics, les nouvelles mesures de restriction ne feront que creuser les inégalités sociales. La crise sanitaire a déjà fait basculer un million de Français dans l’impécuniosité. Ces nouveaux pauvres s’ajoutent aux 9,3 millions de Français vivant au-dessous du seuil de pauvreté.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche : Les parlementaires de l’opposition, depuis le début de la crise, demandent le renforcement des aides au logement, ainsi que la gratuité des masques : en vain !
Madame la ministre, nous ne prendrons jamais l’habitude des pandémies, mais nous devons prendre l’habitude de les traiter d’une façon plus transparente, plus collaborative, plus constructive, plus républicaine. Vivre avec le virus signifie…
M. le président : Il faut vraiment conclure !
M. Guy Benarroche : … appliquer, dans les situations difficiles, les principes démocratiques et républicains qui régissent notre modèle et les améliorer, non pas y renoncer.
M. le président : Ce n’est plus possible, mon cher collègue !
M. Guy Benarroche : Y renoncer signifierait que notre modèle républicain n’est pas adapté ni capable de gérer les crises qui durent. (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.) Terrible démonstration à laquelle nous ne nous résoudrons pas, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : Mes chers collègues, je suggère que les orateurs calibrent leurs textes pour respecter leur temps de parole.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Je vais essayer de respecter mon temps de parole, monsieur le président !
Madame la ministre, mes chers collègues, en introduction, je voudrais adresser une pensée émue, au nom du groupe RDPI, aux victimes du nouvel attentat commis ce matin à Nice. L’unité est là encore indispensable face à la barbarie.
Nous le savons, la situation économique en Europe s’aggrave, et ce de façon très inquiétante. Le Président de la République a annoncé le renforcement des mesures de protection hier. Le Premier ministre les a précisées à l’instant. À l’instar de la France, de nombreux pays européens voisins ont pris, ces derniers jours, des décisions fortes, courageuses, parfois impopulaires, pour sauver des vies, pour protéger nos soignantes et nos soignants. La situation française n’est ni isolée ni singulière. Hier aussi, l’État fédéral allemand et les Länder se sont mis d’accord sur l’instauration d’un reconfinement partiel.
Pourquoi ? Parce que depuis le début de la pandémie, plus de 260 000 personnes sont déjà décédées en Europe et que le nombre de contaminations bat des records. L’état d’alerte décrété dimanche en Espagne, comparable à l’état d’urgence, constitue, pour le gouvernement socialiste, « la mesure la plus efficace pour infléchir la courbe des contagions ».
C’est dans ce contexte général grave qu’a été réactivé en France, à compter du 17 octobre, l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire. C’est aussi dans ce contexte que le présent projet de loi nous est soumis.
Le Gouvernement sollicite donc tout d’abord une prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire pour trois mois, soit jusqu’au 16 février. Cette durée nous paraît, ainsi que l’ont confirmé le conseil scientifique et le Conseil d’État, adaptée et proportionnée à l’état de la situation sanitaire. C’est d’ailleurs un point sur lequel, monsieur le rapporteur, les positions n’apparaissaient pas, en réalité, irréconciliables. Vous avez consenti à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire tout en réduisant sa durée de deux semaines.
Nous avons, dans le même temps, des réserves quant à la suppression de la prolongation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Celle-ci permettrait de conférer une agilité et une capacité d’adaptation indispensables dans la gestion de crise, de nature à favoriser une sortie anticipée, car progressive, de l’état d’urgence. C’est ce que souligne l’avis du Conseil d’État lui-même.
La vigilance, peut-être même la défiance, qui se manifeste sur nos travées, ne doit pas faire oublier le cadre strict qui s’applique aux deux régimes précités. Je pense aux prérogatives de contrôle renforcées du Parlement, et je veux, sur ce point, saluer le travail de notre commission des lois. Je pense également au contrôle du juge, qui peut suspendre en référé l’application des mesures prises.
La position de la commission sur l’article 3, qui vise à ramener du 1er avril au 31 janvier l’autorisation de mise en œuvre des systèmes d’information, est elle aussi source d’interrogations. Aux termes du droit en vigueur, cette autorisation devrait arriver à échéance le 10 janvier. Le texte de la commission n’augmente donc que très modestement la durée d’utilisation de ce système, alors même qu’il est indispensable pour la réussite de la stratégie « tester, tracer, isoler ».
Je veux également saluer les mesures d’urgence économique et sociale visant à prolonger le fonds de solidarité, les dispositifs d’activité partielle et de garde d’enfants, ou encore adapter le fonctionnement des collectivités territoriales.
Il n’est jamais aisé ni agréable pour nous, législateurs, de consentir aux habilitations.
Un mot, enfin, sur les dispositions introduites en commission sur les modalités d’organisation des prochaines élections locales. Une mission a été confiée à Jean-Louis Debré, qui mène une concertation approfondie pour trouver un consensus politique. Il nous paraît opportun d’en attendre les conclusions pour prendre en compte les conditions de déroulement des campagnes électorales. Le groupe RDPI conditionne son vote aux évolutions qui seront adoptées en séance.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà deux semaines, lors de l’examen avorté du projet de loi prorogeant le régime transitoire instituant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, j’avais pointé l’entre-deux dans lequel nous étions, à savoir un état d’urgence qui n’en était pas un. Par son intervention d’hier, le Président de la République a fait état d’une situation sanitaire fortement dégradée, nous imposant aujourd’hui un nouveau confinement. Dès lors, le choix entre nous empêcher de vivre et nous empêcher de mourir est vite fait.
Ces mesures sont nécessaires si l’on souhaite venir à bout de ce covid-19, mais, au-delà des mesures transitoires, des déconfinements, puis des reconfinements, il va falloir que nous nous interrogions sérieusement sur notre stratégie pour éradiquer définitivement ce virus du territoire.
Aujourd’hui, nos concitoyens ont le sentiment qu’ils n’ont qu’un seul droit, celui d’aller travailler, et je regrette vivement que les mots choisis à certains moments aient alimenté la défiance. Il va de soi que le contexte actuel nous oblige à proroger l’état d’urgence sanitaire, le simple régime transitoire que nous devions discuter la semaine dernière ne suffisant plus. À cet égard, mon groupe partage l’avis de la commission des lois, qui souhaite la prorogation jusqu’au 31 janvier uniquement, et la suppression du régime transitoire. La persistance de ces deux régimes distincts suscitait, une fois de plus, de l’incompréhension, d’autant que tout ce que permettait le régime transitoire est possible dans le cadre de l’état d’urgence.
Concernant les systèmes d’information de l’article 3, à savoir le système d’information national de dépistage et le téléservice Contact Covid, mon groupe est également favorable à leur prorogation. Nous nous réjouissons que les mesures permettant une meilleure pseudonymisation, inspirées du Sénat, aient été ajoutées. Nous partageons néanmoins les doutes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur l’évaluation et l’efficacité sanitaire de ces dispositifs. Là encore, trop peu d’éléments sont mis à notre disposition.
Permettez-moi de faire un parallèle avec les retards récurrents avec lesquels sont rendus publics les avis du conseil scientifique. Madame la ministre, la confiance du Parlement ne se décrète pas ; elle se mérite. Aussi, une publication dans des délais plus brefs serait heureuse.
Concernant les habilitations à légiférer par ordonnances, le champ prévu par le texte était très large, trop large. Aussi, je salue le travail effectué par le rapporteur Philippe Bas, qui vise à ne conserver que ce qui est pleinement nécessaire. Le passage du nombre des habilitations de 70 à 30 décidé par la commission est, selon nous, le bienvenu.
Sur les mesures visant à la sécurisation du processus électoral, nous sommes plus partagés. Les membres du RDSE sont attachés à la vitalité du débat démocratique. Ils souhaiteraient, bien entendu, pouvoir garantir le déroulement des scrutins départementaux et régionaux prévus au printemps prochain. Les mesures proposées en matière de procurations sont, à leur avis, intéressantes. Il faudra néanmoins rester vigilant quant aux dispositions relatives au vote par correspondance.
Pour conclure, je saluerai les mesures prises à l’article 6 en faveur des PME, qui vont une fois de plus souffrir de ce confinement – j’en ai parlé lors du débat précédent. La rétroactivité de ces mesures ajoutées par notre commission sera d’un grand secours dans cette période éminemment difficile pour elles. Vous l’aurez compris, face à l’urgence sanitaire, le groupe du RDSE votera ce projet de loi au regard des améliorations apportées par le Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je veux souligner l’incohérence de nos travaux, signe d’un profond mépris du pouvoir exécutif à l’égard du Parlement.
Nous allons débattre des principes de l’encadrement juridique de la prorogation de l’état d’urgence, alors que, il y a quelques instants, notre assemblée était amenée à se prononcer sur les nouvelles décisions du Président de la République, et de lui seul, organisées, mises en place dans ce cadre juridique que le Sénat n’a donc pas encore approuvé.
Bien sûr, l’urgence, l’explosion de l’épidémie exigent de réagir vite, mais nous ne sommes plus en février ou en mars. Nous aurions pu en discuter en amont. D’ailleurs, nous avions demandé, avec d’autres, un débat sur le rétablissement par décret de l’état d’urgence sanitaire. Les parlementaires, madame la ministre, ont des choses à vous dire : l’emballement de la circulation du virus, ce sentiment que le couvre-feu ne répondait pas à l’urgence de la situation, et bien d’autres choses, que je ne développerai pas ici. Il est donc grand temps de sortir de la verticalité, de l’organisation jupitérienne du pouvoir. Les événements actuels, les échecs successifs, de la pénurie des masques jusqu’aux ratages des tests et du couvre-feu, appellent un tournant démocratique dans la lutte contre le covid-19.
Avec ce projet de loi, c’est une nouvelle fois le Parlement qui est contraint. Le texte visait, avant son examen par la commission des lois, à proroger pour quatre mois l’état d’urgence sanitaire, sans retour devant le Parlement durant cette période. Le Gouvernement proposait même de prolonger cet état d’exception par un autre état d’exception, le fameux régime de sortie d’état d’urgence, nouveau genre inauguré le 11 juillet dernier, et ce jusqu’au 1er avril prochain. Nous estimons que cette démission démocratique au profit d’un pouvoir personnel n’est pas acceptable et qu’elle peut même s’avérer dangereuse pour notre peuple, vu la situation actuelle.
Pour y faire face, nous proposons, comme nous l’avions fait dès le 19 mars dernier, de revenir à une validation législative au terme de douze jours, et non d’un mois, des décrets d’état d’urgence, et que la présente prolongation soit ramenée à un mois. Nous irons même plus loin, au regard de l’expérience, en proposant que ce soit le Parlement qui décide de l’état d’urgence, sur proposition du Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, nous avons noté votre émoi à l’annonce du couvre-feu, mais nous constatons que vos propositions s’arrêtent au milieu du gué.
M. Philippe Bas : Ah !
Mme Cécile Cukierman : Vous ramenez en effet à trois mois, au lieu de six, l’état d’exception, sans vous attaquer selon nous totalement à la source du malaise démocratique, c’est-à-dire aux conditions du déclenchement de l’état d’urgence.
Dans la peur du moment, notre peuple subit ces mesures, qui peuvent être ponctuellement nécessaires, mais il faut repousser toute tentation autoritaire, qui peut s’appuyer sur l’habitude de la contrainte.
Enfin, nous nous opposons frontalement à l’extension de la législation par ordonnances. Madame la ministre, depuis le 23 mars dernier, 66 ordonnances ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence, auxquelles il faut ajouter 22 autres, prises dans d’autres domaines. Ce projet de loi en prévoyait 70 nouvelles et, monsieur le rapporteur, vous les avez réduites à 30,…
M. Philippe Bas : Oui !
Mme Cécile Cukierman : … ce qui est encore trop à nos yeux. Aucune des ordonnances prises dans le cadre de l’état d’urgence n’a été à ce jour ratifiée. Peut-on continuer ainsi ?
M. Philippe Bas : Non !
Mme Cécile Cukierman : Le débat peut-il s’accommoder d’une telle violation de la Constitution ? En tout état de cause, nous nous y opposerons, sur la forme comme sur le fond, notamment dans le domaine du droit du travail, parce que, dans ce projet de loi, comme dans celui dont l’examen a été interrompu voilà maintenant une semaine, un certain nombre d’ordonnances n’ont pas leur place.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous voterons contre ce texte, véritable blanc-seing accordé à un pouvoir, qui, en fermant la porte au débat démocratique, se prive d’un outil indispensable à une lutte efficace contre la pandémie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de ma dernière intervention sur la question de l’état d’urgence, plus précisément sur celle de la sortie de l’état d’urgence, voilà quelques jours, juste avant que le projet de loi ne soit retiré pour passer en état d’urgence, je déplorais déjà l’état d’exception et l’éloignement forcé de nos règles démocratiques.
Comment ne pas insister aujourd’hui sur le sujet ? Je ne parle même pas du confinement. Je comprends qu’il faille protéger des vies et que le nombre de nos lits de réanimation soit trop faible. Faiblesse que je ne vous impute pas, madame la ministre : voilà longtemps que notre hôpital est malmené… Pour autant, je ne vous en exonère pas non plus, car c’est bien votre gouvernement, madame la ministre, qui souhaite fermer le centre d’appels d’urgence 15 d’Auxerre – je m’éloigne du sujet, quoique…
Je comprends donc qu’il faille confiner. Ce que je ne comprends pas, c’est que l’urgence sanitaire empêche toute concertation avec le Parlement.
Ce que je ne comprends pas, c’est que l’urgence sanitaire puisse potentiellement repousser des élections, mais ne permette pas de réfléchir à d’autres modalités de vote comme le vote par correspondance.
Alors, comme je ne suis pas la seule à me poser ces questions au sein de la commission des lois, des propositions vous ont été faites afin, tout en respectant la protection de chacun, de repositionner le Parlement au cœur de la vie démocratique.
Nous vous proposons ainsi de revenir chaque mois devant nous pour prolonger les mesures de confinement, le cas échéant. Au regard des restrictions annoncées, un tel dispositif nous apparaît comme une assurance nécessaire pour préserver nos libertés fondamentales.
Nous vous proposons aussi d’autres modes de vote pour que les élections à venir puissent se tenir. Comment imaginer que l’on ne puisse, à cause d’un virus, renouveler nos conseillers départementaux ou régionaux et demain, qui sait, le Président de la République ?
De même, nous avons réduit le champ des ordonnances. Alors, c’est vrai, prévoir de tout décider par ordonnance donne une véritable latitude au pouvoir. Mais le principe même de la démocratie veut que le peuple, à travers sa représentation nationale, puisse juger de l’opportunité des actions à mener. Se passer de notre avis est pratique, mais véritablement autocratique.
En outre, se passer de notre avis est aussi contre-productif : ne croyez-vous pas que vos mesures concernant la fermeture de certains commerces, par exemple, passeraient mieux si elles avaient été adoptées après concertation ? Si la liste des commerces avait pu être réfléchie ensemble, et donc défendue ensemble, ne serait-elle pas mieux acceptée ?
De même, ne croyez-vous pas qu’il aurait été plus constructif de débattre de la liste des ordonnances réellement nécessaires pour vous permettre d’être efficaces, plutôt que de la prévoir tellement large que l’on a l’impression que vous vous moquez de nous ? Comment pouvez-vous imaginer que nous vous donnions un blanc-seing, qui plus est pour une longue période ? Le Gouvernement a-t-il décidé définitivement de se passer de nous ?
Je ne serai pas plus longue. Le groupe Union Centriste votera la version sénatoriale de ce projet de loi, modifié et amélioré par notre rapporteur Philippe Bas.
Madame la ministre, nous vous invitons à consulter le Parlement et à discuter avec lui, car il ne demande pas mieux. C’est, soyez-en certaine, le cas du Sénat : nous ne demandons pas mieux que de vous accompagner dans ces périodes difficiles où il est préférable d’être unis. Mais, pour être unis, il faut la volonté des deux parties. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat se réunit aujourd’hui pour examiner un cinquième projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire. Chaque fois, il a répondu présent.
Notre groupe, qui participait activement à ces réflexions dès le 23 mars dernier, a abordé ce texte avec un regard à la fois exigeant et ouvert. Cette ouverture et cette compréhension de la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent notre pays et le Gouvernement nous ont amenés, voilà quelques instants, à approuver les propositions du Premier ministre à la suite des annonces, hier soir, du Président de la République.
Bien évidemment, il faut toujours garder à l’esprit que le Gouvernement doit pouvoir agir. Mais deux autres éléments doivent aussi être pris en compte : d’une part, le respect de notre constitution, le respect de l’équilibre des pouvoirs, le respect du Parlement ; d’autre part, les absences de ce texte.
Je rappellerai, sur le premier point, une phrase que nous connaissons tous : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu exprime purement et simplement ce que nous vivons aujourd’hui : le Parlement doit pouvoir, comme le prévoient les termes mêmes de la Constitution, limiter, encadrer, contrôler le pouvoir exécutif.
Or le choix que vous avez fait aujourd’hui est assez surprenant, sinon inquiétant : vous avez décidé de présenter dans un seul et même texte l’ensemble des dispositions contenues auparavant dans plusieurs textes, en décrétant une prolongation de plusieurs mois de l’état d’urgence sanitaire et en rendant dès à présent possible sa prorogation. Vous instaurez ainsi un régime valable jusqu’au mois d’avril prochain, sans qu’il soit besoin de revenir devant le Parlement. Ce n’est pas acceptable.
C’est d’autant moins acceptable que le Parlement a démontré sa capacité à délibérer avec l’adoption de la loi du 23 mars dernier, prorogée par la loi du 11 mai, avec l’adoption de la loi du 9 juillet permettant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et avec l’examen, le 14 octobre dernier, et même si le débat a avorté, du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Non, ce n’est pas le Parlement qui empêche, et pourtant vous ne voulez pas de lui.
Ce choix n’est pas acceptable, raison pour laquelle notre groupe avait proposé des amendements visant à réduire de manière importante cette durée et à refuser l’article instaurant d’ores et déjà un régime de sortie d’état d’urgence sanitaire pour le mois de février. Une large majorité, pour ne pas dire unanimité, s’est manifestée en commission et nous avons pu, avec le rapporteur Philippe Bas, rendre les choses un peu plus conformes à l’esprit démocratique, mais nous aurons tout à l’heure l’occasion de défendre des amendements qui vont un peu plus loin.
Plusieurs de mes collègues ont déjà évoqué la question des ordonnances, à travers lesquelles le Parlement décide de remettre tous ses pouvoirs entre les mains de l’exécutif. Le recours aux ordonnances peut être justifié par l’urgence, ce que nous pouvions comprendre quand nous avons adopté la loi du 23 mars dernier – quoique : 70 habilitations dont certaines n’ont jamais été utilisées… Mais lorsque, sept mois plus tard, vous demandez de recourir de nouveau aux ordonnances, il ne s’agit plus d’urgence, mais plutôt d’une forme de désinvolture qui n’existe pas dans notre droit. Cela signifie aussi que vous considérez que le Parlement n’a pas de raison d’être. Encore une fois, ce n’est pas acceptable.
Mon groupe avait proposé de supprimer cet article ; le rapporteur et la majorité de la commission ont préféré élaguer considérablement les possibilités d’utiliser les ordonnances, ce qui est déjà un progrès.
Quid du fonctionnement de la démocratie ? Quelle curieuse chose de considérer que tout peut fonctionner, sauf les élections.
M. Philippe Bas : Très bien !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la ministre, j’ai cru comprendre que vous seriez vous-même candidate à une élection dans quelques semaines. Je vous suggère donc d’approuver, au nom du Gouvernement, les dispositions que nous proposons sur le vote par correspondance et sur le vote avec double procuration.
Comment peut-on imaginer que la démocratie ne fonctionne pas ? Dans cette période – et nous l’avons encore vu aujourd’hui – où notre pays est menacé dans ses fondements mêmes, comment peut-on penser que tout peut fonctionner, sauf la démocratie ? Notre groupe, notamment sur l’initiative de notre collègue Éric Kerrouche, propose cette solution depuis de nombreux mois. Nous espérons qu’elle sera enfin approuvée.
J’ai également évoqué la question des manques de ce texte. Singulièrement, ce projet de loi comporte peu de dispositions en matière sociale. À cet égard, votre présence au banc du Gouvernement est une bonne chose.
Cette question a été abordée lors de la présentation du plan Pauvreté, accueilli de manière assez fraîche par les associations, notamment sur la question du RSA jeunes. Mme Cukierman, entre autres, a également abordé ces questions. Nous ferons aussi des propositions.
Si notre groupe salue l’évolution positive du texte en commission, nous n’avons pas décidé, à ce stade, quel sera notre vote. Nous verrons, lors de l’examen des articles, quel état d’esprit guide le Sénat.
Je pense que nous devrions faire en sorte que la plus grande majorité des parlementaires, et pas seulement des sénateurs, approuve un texte commun. Il faut que nous arrivions à faire évoluer nos collègues députés pour que, demain, la commission mixte paritaire aboutisse à un texte qui nous fasse honneur. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, raison pour laquelle nous ne pourrons nous prononcer qu’à la fin des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, deux votes aujourd’hui sur la gestion de la crise, deux votes aux finalités sensiblement différentes. Le groupe Les Républicains votera donc différemment.
Voilà quelques instants, nous discutions, en quelque sorte, de la confiance que nous pouvions accorder au Gouvernement dans la gestion de la crise. Notre vote a été très majoritairement négatif. Non pour déplaire au Gouvernement, mais parce que, comme nos concitoyens, nous nous posons un certain nombre de questions. Pourquoi, par exemple, inciter les Français à partir en vacances en cette période de la Toussaint, sachant qu’ils se sont assez naturellement déplacés des zones rouges vers les zones vertes, prenant ainsi le risque de disperser le virus ? Pourquoi s’enorgueillir d’un taux de tests enfin élevé, alors qu’aucune infrastructure suffisante n’a été mise en place pour en exploiter les résultats selon le fameux triptyque « tester, tracer, isoler » qui a donné tant de bons résultats dans les pays asiatiques ?
M. Philippe Bas : Tout à fait !
Mme Muriel Jourda : Pourquoi fermer aujourd’hui des commerces ayant adopté les gestes barrières depuis des semaines ? En quoi serait-il plus dangereux d’aller chez le cordonnier que d’acheter une baguette ? Ces questions ont en partie justifié notre vote négatif sur la confiance.
Mais nous discutons désormais non plus de la mise en œuvre des moyens, mais des moyens qu’il convient d’accorder au Gouvernement pour gérer cette crise. Nous sommes aujourd’hui dans le cadre d’un régime de sortie de l’état d’urgence qui confère déjà des pouvoirs importants à l’exécutif.
Le Gouvernement sollicite le bénéfice du régime d’état d’urgence, déjà décrété, mais qui ne peut être prolongé au-delà d’un mois sans l’aval du Parlement. Cette demande est motivée par l’augmentation non seulement des cas positifs au covid, mais surtout des hospitalisations et du nombre de personnes en réanimation. Ces éléments sont réels. Ce n’est pas aujourd’hui le moment de mener le débat de la responsabilité. Il faut répondre à cette situation et le groupe Les Républicains va voter ce texte, mais pas à tout prix.
Tous les orateurs l’ont souligné, et je ne voudrais pas paraphraser le Premier ministre, les institutions sont le soutien de la démocratie ; les institutions, dans leur force et dans leur équilibre. Comme le prévoit la Constitution, le Gouvernement peut prendre des décisions, mais le Parlement les contrôle. Et M. le rapporteur l’a dit, plus nous confions de décisions au Gouvernement, plus notre contrôle doit être fort. Sous l’égide de notre rapporteur, nous avons adopté, en commission des lois, des dispositifs différents de ceux que nous proposait le Gouvernement, afin de nous assurer justement un contrôle plus fort.
Ces dispositifs ont été rappelés : il s’agit d’abord de ne pas permettre d’instaurer l’état d’urgence sur une durée excessivement longue. Il faudra revenir beaucoup plus tôt devant le Parlement. Il s’agit aussi de mieux contrôler – et plus rapidement – la plus liberticide des dispositions, le confinement. Il s’agit encore de ne pas permettre de rétablir le régime de sortie d’état d’urgence sans revenir devant le Parlement pour pouvoir échanger et discuter. Ces éléments nous paraissent essentiels pour faire en sorte que le contrôle parlementaire puisse avoir lieu d’une façon régulière et que le Gouvernement ne se retrouve pas « la bride sur le cou » pour utiliser les pouvoirs si forts qu’il nous réclame aujourd’hui.
Nous avons eu un débat récurrent sur les ordonnances lors de l’examen de chaque texte relatif à cette crise particulière depuis le mois de mars dernier. Dans un premier temps, nous avons permis au Gouvernement d’empiéter sur le domaine législatif. Nous n’avons pas discuté, car nous étions d’accord sur l’urgence qui justifiait l’application de telles dispositions.
Cette urgence, le Gouvernement ne peut plus s’en prévaloir aujourd’hui. L’adoption des propositions de la commission des lois nous semble donc assez naturelle, à savoir une diminution du nombre d’ordonnances – sachant que le Gouvernement semblait parfois ne pas savoir ce qu’il entendait faire de ce pouvoir – et l’inscription en clair dans la loi des dispositions du ressort de la loi qui peuvent d’ores et déjà être prises.
Enfin, je voudrais évoquer la démocratie. L’urgence sanitaire existe et rend plus difficile l’exercice de la démocratie par le jeu des élections – nous l’avons vu lors des dernières municipales. Toutefois, le devoir du Parlement est sans doute d’essayer de pallier cette difficulté en trouvant les moyens à même de permettre à la démocratie de s’exprimer. Le virus ne peut pas confisquer la démocratie.
C’est ce qu’a fait la commission des lois, grâce à un assez large accord, transpartisan, sur les procurations ou sur le vote par correspondance afin d’éviter de créer des foyers de contamination dans les bureaux de vote. Cette question n’est pas la moindre.
Le groupe Les Républicains approuvera, ainsi modifié, ce projet de loi qui confie certes des pouvoirs au Gouvernement, mais qui permet aussi de les contrôler au plus près. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mes premières pensées vont aux victimes de l’attaque de Nice et à leurs familles. Notre pays est une nouvelle fois frappé, alors que nous sommes par ailleurs confrontés à une situation sanitaire toujours préoccupante : plus d’un million de nos concitoyens ont déjà été infectés par la covid-19, plusieurs dizaines de milliers d’entre eux sont morts.
La France, comme d’autres pays européens, connaît une nette dégradation de sa situation sanitaire. Pour juguler une progression rapide des contaminations, malgré des couvre-feux locaux, le Président de la République a décidé hier un reconfinement national.
C’est dans ce contexte sous tension que nous examinons ce projet de loi qui vise à prolonger, au-delà du 16 novembre prochain, l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020.
La durée initiale de la prolongation, non modifiée par l’Assemblée nationale, était fixée à trois mois. Notre commission des lois a souhaité la limiter au 31 janvier 2021 pour que le Parlement se prononce à cette date sur la nécessité du maintien de ce régime.
À l’instar des précédents textes d’urgence, celui-ci vise également à maintenir, au-delà du 30 octobre 2020, les systèmes d’information déployés en appui à la lutte contre la pandémie.
Enfin, il autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances en vue de prolonger l’application de certaines mesures exceptionnelles mises en œuvre depuis mars dernier.
La commission des lois a apporté des précisions quant aux conditions de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire afin notamment d’y associer plus étroitement le Parlement. Depuis le début de la pandémie, Gouvernement et Parlement ont su travailler ensemble efficacement. Nous devons veiller à maintenir ce haut niveau de coopération.
Dans ce contexte, une bonne information est primordiale. La transmission immédiate des avis du comité de scientifiques au Parlement, introduite par la commission, contribuera à éclairer les décisions politiques.
Je me félicite que la commission ait directement inscrit dans la loi certaines des décisions à prendre. Leur mise en œuvre n’en sera que plus rapide.
Plus généralement, il apparaît nécessaire que la représentation nationale puisse se prononcer sur des mesures ayant de si fortes conséquences sur la vie de nos concitoyens.
La France, mes chers collègues, traverse une année particulièrement difficile. Gouvernement et Parlement doivent travailler ensemble pour protéger au mieux les Français. Mais l’État ne peut pas tout. Avec beaucoup de bienveillance, je voudrais appeler nos concitoyens à une nouvelle forme de ressaisissement. La crise sanitaire que nous traversons est très dure. Il nous faut en outre affronter d’autres périls. Souvenons-nous de ceux qu’ont dû traverser, au cours de notre longue histoire, celles et ceux qui se sont battus pour que la France continue d’exister. Nous sommes une grande nation millénaire, nous devons garder confiance et courage.
Cette résilience, nous la devons aussi à celles et ceux qui sont en première ligne : soignants, militaires, forces de l’ordre et pompiers qui ont tenu bon jusqu’à présent et qui continuent de faire face. L’élue de l’Aube que je suis reste déterminée à lutter contre toute tentation crépusculaire, contre tout défaitisme. (Sourires.)
Soucieux du rôle du Parlement, et particulièrement attaché au respect des libertés, le groupe Les Indépendants soutient les objectifs de ce projet de loi qui vise à nous doter des moyens de la reprise de l’épidémie. (Mme Catherine Di Folco et MM. Claude Malhuret et Yves Bouloux applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : À l’écoute de vos différentes interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pris acte de vos remarques, de nos désaccords, sur le fond ou sur la forme. J’espère que l’examen des articles pourra éclairer la Haute Assemblée. Pour ma part, je m’y emploierai, ayant trop de respect pour le débat parlementaire.
M. le président : La discussion générale est close.