Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 2

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 2

debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Supprimé)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 » ;
b) Les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 4°, le mot : « biologique » est supprimé.
II. – L’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée ainsi rédigé :
« Art. 2. – L’article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire n’est pas en cours d’application. »
III. – Les I et II du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Il s’agit ici, je le sais, d’un sujet de désaccord majeur entre le Gouvernement et la Haute Assemblée.
Cet amendement vise à rétablir l’article 2, supprimé en commission, qui proroge jusqu’au 1er avril 2021 l’application du régime de transition défini par l’article 1er. En effet, il est indispensable de disposer d’un régime intermédiaire en sortie d’état d’urgence sanitaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Madame la ministre, qui peut le plus peut le moins. Dans le régime de l’état d’urgence sanitaire, vous n’êtes nullement obligés de prendre les mesures les plus coercitives : vous pouvez aussi utiliser le type de dispositions prévues dans le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela prouve l’inanité de ce régime : parfaitement inutile, il relève du pur affichage. C’est la raison pour laquelle nous ne l’avons pas voté.
Il ne s’agit pas de priver le Gouvernement d’un certain nombre de pouvoirs nécessaires : j’y insiste, il peut déjà les exercer dans le régime de l’état d’urgence sanitaire. À cette fin, il lui suffit de prendre des mesures restreignant moins les libertés publiques que les mesures de confinement qu’il avait prises à l’origine.
Ce régime étant inutile, je ne vois pas pourquoi on le ferait durer, sauf, peut-être, pour dispenser le Gouvernement d’un vote parlementaire. Or, précisément, nous ne voulons pas vous laisser agir sans rendre compte au Parlement, sans demander son autorisation, par un vote, s’il s’agit de poursuivre sur la voie d’un régime de pouvoirs spéciaux.
L’utilisation des pouvoirs du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire s’est soldée par un échec, que nous constatons, que nous avons à gérer et pour lequel nous délibérons aujourd’hui. Il est incroyable qu’après cet échec vous osiez nous réclamer la possibilité d’utiliser des pouvoirs spéciaux jusqu’au 1er avril prochain sans avoir à revenir devant le Parlement. Ce n’est pas concevable ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la ministre, le régime dit « de sortie de l’état d’urgence », que vous proposez à travers ce projet de loi, n’est pas, comme vous l’indiquez, un régime intermédiaire, mais un régime d’exception, et c’est bien le problème ! Évidemment, le Sénat ne peut pas accepter de voir maintenus, pendant six mois, plusieurs régimes successifs qui ont tous la particularité de ne pas respecter l’exercice des libertés publiques.
Vous avez tellement hésité sur cette législation que nous avons dû chercher à la loupe la différence entre la loi du 9 juillet dernier et le régime de l’état d’urgence sanitaire. La seule différence que nous avons trouvée, c’est que vous ne pouviez pas ordonner un confinement total : le reste était absolument identique.
Vous nous avez ensuite demandé d’interrompre notre discussion en cours de route, quelques minutes avant que le Président de la République n’annonce des mesures qu’il eût été possible de prendre sur la base du seul code de la santé publique.
On le voit bien, du côté du Gouvernement, la confusion est extrême quant au droit applicable et aux possibilités qu’offre la législation en vigueur… (L’oratrice s’interrompt.)

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Permettez que j’échange un mot avec mes conseillers !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas la peine de vous énerver, madame la ministre, mais, quand je m’adresse à vous, cela me gêne que quelqu’un vous parle en même temps, j’en suis désolée !

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je ne vais pas rester figée toute la soirée ! On n’est pas à l’école !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je termine !
En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas accepter un régime d’exception pour six mois. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. Jérôme Durain : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur : Unanimité !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.