Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 3 octies (nouveau)
debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « premier jour » sont remplacés par la date : « 1er juillet ».
II. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;
2° À la fin de dernière phrase, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
III. – Le II de l’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;
2° Au second alinéa, à la deuxième phrase, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » et aux deuxième et troisième phrases, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Vérien, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Sans préjudice du VIII de l’article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours telles que définies à l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont arrêtées avant le 31 mars 2021.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Aux termes de la loi du 6 août 2019, dans chaque collectivité territoriale et établissement public, des lignes directrices de gestion doivent être arrêtées par l’autorité territoriale, après avis de l’instance de dialogue social compétente. Ces lignes directrices de gestion doivent déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources ; elles fixent également les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. Ce dernier aspect est particulièrement important, puisque les commissions administratives paritaires ne seront plus compétentes en la matière à partir du 1er janvier prochain.
Or la crise sanitaire et le confinement ont fait prendre un retard important à nombre de collectivités territoriales dans les négociations sociales nécessaires à la définition d’un tel document. Dès lors, plutôt que d’obliger les collectivités territoriales à passer outre à la négociation sociale ou à y consacrer un temps disproportionné alors qu’elles sont concentrées sur le maintien de la continuité du service public, nous proposons de laisser un court délai, de trois mois, pour finaliser correctement cette réforme importante.
Les décisions prises sur la base de ces lignes directrices de gestion, à compter, donc, du 31 mars 2021, pourront être rétroactives en application de l’article 77 de la loi du 26 janvier 1984, ce qui permettra de ne pas léser les fonctionnaires concernés par un avancement ou une promotion.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je salue le travail très pointu accompli par Mme Gatel, la nouvelle présidente de notre délégation aux collectivités territoriales, et par Mme Vérien. Grâce à leurs amendements, elles nous ont déjà permis de prendre en compte dans le texte de la commission les délais nécessaires pour le transfert aux communautés de communes des compétences « mobilité » et « urbanisme ».
Elles proposent à présent une disposition, favorablement accueillie par la commission, sur les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours dans la fonction publique territoriale. En la matière aussi, la crise rend indispensable que des délais soient donnés à nos collectivités territoriales pour que ces compétences puissent être transférées dans de bonnes conditions.
Je les remercie pour la qualité de leur travail.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cet amendement vise à reporter l’échéance pour l’adoption des lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale.
Ces lignes directrices doivent déterminer la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, qui définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein d’une collectivité territoriale ou d’un l’établissement public. Leur adoption est l’une des mesures structurantes de la loi de transformation de la fonction publique.
Le dispositif en vigueur n’impose pas un niveau de précision particulier en ce qui concerne les enjeux et les objectifs à déterminer. Ainsi, une collectivité territoriale pourra, dans un premier temps, privilégier des lignes directrices généralistes, dans l’objectif de respecter les délais fixés par la loi. Dans un second temps, il lui sera tout à fait possible de reprendre les lignes directrices adoptées, pour les ajuster ou les approfondir.
Dans ces conditions, conformément à la position exprimée devant les employeurs territoriaux et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, je ne puis être favorable au report de la date d’adoption des lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3 octies, modifié.
(L’article 3 octies est adopté.)