Certification de cybersécurité des plateformes numériques : Vote sur l’ensemble

Certification de cybersécurité des plateformes numériques : Vote sur l’ensemble

debate, 22/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Bien entendu, je voterai ce texte, que j’ai d’ailleurs souhaité cosigner, sur l’initiative de notre collègue Laurent Lafon, que je félicite, tout comme Mme la rapporteure Anne-Catherine Loisier.
En effet, je le disais : chacun des textes que nous votons, depuis quelques mois, est une avancée – peut-être petite, mais incontestable – vers une réglementation devenue nécessaire.
Cependant, nous devons bien en avoir conscience, c’est seulement par une réforme beaucoup plus structurelle que nous pourrons définitivement assurer, dans le cyberespace, la protection du consommateur et des données des citoyens et des entreprises.
C’est donc bien au niveau européen qu’il nous faut maintenant avancer, en étant très vigilants sur les trois textes qui vont arriver d’ici à la fin décembre, le Digital Services Act, le Digital Single Market Act et, bien sûr, le Cybersecurity Act, qui sont extrêmement importants. Il faut porter un haut niveau d’exigence : le gouvernement français doit émettre un certain nombre de revendications que nous avons nous-mêmes relayées de très longue date.
Je regrette le départ de Cédric O ; je note en effet, et j’aurais voulu le souligner devant lui, que le Gouvernement a fait un virage à 180 degrés concernant sa position sur le prestataire gestionnaire de la plateforme des données de santé.
Je me permets un petit rappel : le 27 mai dernier, lors d’un débat sur l’application StopCovid, comme le 16 juillet, à l’occasion d’une question d’actualité que je posais au nom de mon groupe, on m’a affirmé qu’il n’y avait pas d’entreprise française de dimension européenne et internationale pour gérer la plateforme. Il a fallu que la Cour de justice de l’Union européenne invalide le transfert des données dans le cadre du Privacy Shield. Je note avec satisfaction qu’on nous a enfin entendus ; c’est une bonne chose !
Malgré tout, il nous faut encore travailler sur ces sujets, car, au-delà de la redevabilité et de la responsabilité des plateformes, qui sont à revoir dans le cadre du Digital Services Act, c’est bien aussi le modèle même des plateformes qui est en cause : le modèle prédateur d’un capitalisme de surveillance théorisé par Shoshana Zuboff, professeure à Harvard, dont l’excellent ouvrage, que je vous recommande, vient d’ailleurs d’être traduit en français – il y a eu, la semaine dernière, de nombreux articles dans la presse française pour vanter la réflexion menée par cette universitaire.
Le chemin est encore long, on le voit, vers un monde sécurisé, mais une proposition de loi comme celle-ci constitue un premier pas en avant. Il est important que le Sénat reste en pointe sur ces sujets. Il nous faut faire valoir nos travaux ; comme je le disais, nous sommes, en la matière, largement en avance par rapport à de nombreuses assemblées de par le monde, et c’est notre fierté. Je me tourne d’ailleurs vers Mme la présidente de la commission des affaires économiques : je sais qu’elle partage cette ambition.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Mes chers collègues, malgré l’adoption de l’amendement n° 4, nous voterons cette proposition de loi, parce que le vote des sous-amendements nos 6 et 7 lui redonne son essence – à défaut de tels sous-amendements, nous ne l’aurions pas votée.
Cette réécriture presque totale de la proposition de loi lui faisait perdre toute lisibilité. Nous perdions l’idée de création d’un Cyberscore lisible ; la communication avec les utilisateurs en aurait largement pâti.
Nous regrettons en particulier, dans cet amendement n° 4 du Gouvernement, l’abandon de l’obligation d’une évaluation des plateformes par une autorité administrative indépendante ; à la place, on nous propose une autoévaluation. L’autoévaluation, nous savons bien ce que ça veut dire : cela veut dire être juge et partie !
Nous voterons néanmoins ce texte, qui va dans le bon sens.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Au terme de cette discussion, je veux remercier une nouvelle fois notre collègue Laurent Lafon de cette proposition de loi.
Je sais qu’il a été soutenu par l’ancienne présidente de la commission de la culture, Catherine Morin-Desailly, qui travaille depuis longtemps sur ces sujets, avec beaucoup d’obstination. Je salue également, bien sûr, le travail remarquable accompli par Anne-Catherine Loisier et par le personnel de la commission des affaires économiques, en un temps record – je dois le dire. Il s’agit d’un travail de longue haleine, sur lequel aucune de ces deux commissions ne lâche jamais.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons eu, depuis ce matin, des différends sur l’adoption d’un certain nombre de dispositions. La concorde règne cet après-midi, mais le temps ne joue pas pour nous. Et quand nous sommes obligés d’attendre des actes européens dont la transcription dans les législations nationales, en particulier dans la nôtre, peut prendre un an, deux ans, trois ans, alors nous perdons deux siècles ! En 2024, quand nous légifèrerons pour transcrire des dispositions européennes, peut-être les enjeux auront-ils passé, sans doute le modèle numérique aura-t-il changé.
Quatre ans, dans le monde du numérique, c’est un siècle dans le monde de l’ancienne économie ! Je dis, par conséquent : « Allons-y, soyons volontaristes, faisons passer des lois à l’échelon national pour envoyer des signes aux opérateurs ! »
Les États-Unis eux-mêmes sont en train de le faire vis-à-vis de grandes plateformes qui ont, pourtant, la nationalité américaine : ils ont la volonté de les démanteler. Ne soyons pas à la traîne derrière eux ; soyons novateurs, soyons précurseurs, soyons volontaires. Il y va de notre souveraineté nationale et de notre souveraineté européenne ; de grâce, ne perdons pas trop de temps ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Claude Raynal : Bravo !

Mme Catherine Morin-Desailly : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je confirme que les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront ce texte.
Je veux à mon tour remercier l’auteur de cette proposition de loi, qui était d’ailleurs membre de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique.
Parmi les conclusions du rapport de cette commission d’enquête figurait une recommandation consistant dans le vote d’une loi de programmation et de suivi de la souveraineté numérique, qui permettrait au Parlement français dans son ensemble de s’approprier ces problématiques liées au numérique dans toutes leurs dimensions, sociales, sociétales, économiques, etc. Cette proposition reste tout à fait d’actualité ; je ne me résous pas, pour ma part, à dire qu’il faut laisser faire l’Europe et que tout ainsi ira bien. Il faut que nous soyons actifs, nous, parlementaires nationaux.
Cette recommandation renvoie aussi à un autre sujet que je veux ici évoquer : celui de l’écosystème numérique national et étatique. Sommes-nous suffisamment organisés, équipés, structurés pour suivre correctement ce sujet, non pas en chambre, mais en lien avec l’ensemble des acteurs de la société ?
Nous ne le croyons pas. Il y a des progrès à faire ; donner au numérique un simple secrétariat d’État n’est pas forcément à la hauteur des enjeux. Avec tout le respect que nous devons à M. le secrétaire d’État Cédric O, nous ne sommes pas à la hauteur des conséquences de ce sujet sur l’avenir de notre société et de la façon dont elle s’organise.

Mme Catherine Morin-Desailly : Tout à fait !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je voulais profiter de cette occasion pour le dire ; tout cela figure dans le rapport fait par Gérard Longuet au nom de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique. Il ne faut pas l’oublier : c’est un travail de fond ; il faut s’y référer et continuer à avancer dans ce sens. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : À mon tour de confirmer, au nom du groupe CRCE, que nous voterons cette proposition de loi. Nous remercions nos collègues qui ont travaillé sur ce dossier, notamment M. Lafon et Mme la rapporteure.
Je partage les propos de Mme Primas : plus nous prenons du retard, plus nous nous mettons en difficulté sur une question essentielle, la souveraineté numérique. Et lorsque l’on évoque cette question, il faut parler aussi d’industrie.
Nous avons eu tout un débat, l’an dernier, sur la 5G. Mais le choix auquel nous confronte cette norme, comme nous l’avons vu en examinant une proposition de loi sur le sujet, est le suivant : soit des opérateurs chinois, soit des opérateurs américains. Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que nous nous sommes nous-mêmes amputés de notre capacité industrielle à former un champion européen, en démantelant Alstom et en laissant Nokia subir des pertes sèches de salariés, qui concernent y compris ceux qui travaillent sur la 5G.
Le problème est donc pour partie industriel. Mais c’est aussi une question de société. Nous avons tous évoqué, dans nos interventions, même rapidement, le télétravail.
Le télétravail pose question ; il peut certes être porteur de gains pour l’entreprise et pour les salariés – je pense aux enjeux liés aux déplacements –, mais il peut être aussi source de reculs démocratiques et sociaux. Le télétravail peut être plus aliénant encore que le travail ordinaire, puisqu’il abolit la distinction entre vie professionnelle et vie sociale et privée.
Vous voyez que des questions de société se posent non pas à l’avenir, mais aujourd’hui même, avec force. De grands débats sont nécessaires : sur les questions de souveraineté numérique, sur les questions industrielles, sur le développement de la 5G – pour quoi faire ? Dans quelle société voulons-nous vivre ? Tout doit-il être connecté ? Des questions démocratiques, aussi, sont soulevées : qui aura accès aux nouveaux réseaux ? Comment ? Qui contrôlera ? Quid des données ? Et quel sera le travail de demain ?
J’entends, par ailleurs, que l’on veut soutenir les entreprises. Oui, nous avons d’importantes capacités, dans les start-up notamment ; mais nous avons aussi des difficultés.
Nous voterons cette proposition de loi. Reste que, au-delà des rapports que nous faisons, qui sont souvent de qualité, il nous faut véritablement travailler en commun, et assez rapidement, sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier : Chacun a bien fait valoir l’engagement du Sénat sur les sujets de cybersécurité, et plus largement sur le numérique ; je me permets néanmoins d’y insister à nouveau.
Monsieur le secrétaire d’État, la formule que nous avons développée à l’occasion du travail sur cette proposition de loi, celle d’une collaboration dans la confiance – j’ose le dire –, en acceptant de confier un certain nombre de dispositions à des débats ultérieurs ou au pouvoir réglementaire, peut être de bon augure s’agissant de notre capacité à travailler ensemble dans des domaines qui sont par définition évolutifs.
Je puis comprendre la frustration d’un certain nombre de collègues, qui pensent que nous n’allons pas assez loin aujourd’hui. Mais c’est aussi que nous n’avons pas vraiment les moyens, ni techniquement ni en termes d’information, d’aller plus loin sans risquer la surtransposition – ce mot est bien connu au Sénat… – et la création de dispositions qui pourraient se révéler, à terme, préjudiciables.
Cette méthode de travail collaborative et évolutive, qui s’inscrit dans la durée, me semble donc de bon augure. Nous espérons vraiment que nous pourrons nous retrouver dans les prochaines semaines pour travailler avec le Gouvernement sur tous les aspects réglementaires qui restent à déterminer.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président : Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.