Plein exercice des libertés locales : Article 1er

Plein exercice des libertés locales : Article 1er

debate, 20/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. »

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : En ce qui nous concerne, nous défendons une position constante depuis plusieurs années : nous considérons que la modification de l’article 1er de la Constitution est inutile et que seule une modification de l’article 72 suffit. C’est pourquoi nous demandons la suppression du présent article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : L’amendement de nos collègues socialistes vise à supprimer l’inscription de la notion de territoires dans la Constitution.
Or la volonté du groupe de travail et celle des auteurs de ce texte est d’atteindre un objectif très clair, à savoir la reconnaissance constitutionnelle des territoires de la République dans leur diversité. D’ailleurs, le terme de « territoires » figure dans le droit public local et traduit, à l’intérieur de subdivisions électorales, des circonscriptions ou des collectivités territoriales particulières et, donc, la reconnaissance de l’existence de territoires spécifiques du fait de leur géographie : je veux parler là des territoires de montagne ou des territoires littoraux.
Enfin, l’article 1er de la proposition de loi reprend une disposition, qui avait déjà été adoptée par le Sénat en 2016 dans le cadre d’une proposition de loi portée par le président Larcher et notre collègue Philippe Bas, ce que ce dernier a d’ailleurs rappelé tout à l’heure.
Par conséquent, mon cher collègue, la commission vous demandera de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Kerrouche, j’émettrai un avis favorable sur votre amendement, mais peut-être pas exactement pour les mêmes raisons que vous, qui considérez que cet article n’est pas constitutionnel et qu’une modification de l’article 72 de la Constitution suffirait.
Même si le président l’a très bien expliqué, je voudrais évoquer, comme je l’avais prévu, la question de l’écart de représentation.
Je rappelle que, actuellement, si un territoire compte en moyenne 1 000 habitants, le tunnel de représentation est de 20 %. De cet écart résulte que, dans une même assemblée, un élu peut représenter 800 habitants, tandis qu’un autre peut en représenter 1 200 : cet écart de 400 habitants signifie que, dans une même assemblée, l’élu de la circonscription la plus peuplée représente 50 % d’électeurs de plus que celui de la commune la moins peuplée.
Si nous élargissons le tunnel à plus ou moins 33 %, deux élus d’une même assemblée pourront représenter, pour l’un, 670 habitants et, pour l’autre, 1 330 ! Cela signifie que l’élu de la circonscription la plus peuplée représenterait une population deux fois plus importante que l’élu de la circonscription la moins peuplée. Dit autrement, un citoyen de la plus petite municipalité pèserait deux fois plus qu’un citoyen de la plus grande circonscription dans des décisions qui s’appliqueraient à chacun d’eux de la même manière.
Ce sont des écarts qui sont tout de même importants. C’est pourquoi nous avons dit qu’il nous semblait plus raisonnable – en tout cas, c’est la position du Gouvernement – de ne pas changer le droit actuel.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au-delà de ce que vient d’exposer notre collègue Éric Kerrouche, nous ne sommes pas satisfaits de la clarté de l’explication donnée, si j’ose dire, à savoir la seule représentation des territoires, car il s’agit là de leur représentation.
Quand on pèse et soupèse les arguments, on se rend compte que le problème du tunnel, même s’il est de 33 %, et encore plus s’il atteint 50 %, ne concernera que les cantons et les sections de communes. On va donc modifier l’article 1er – j’allais dire « le plus fondamental » – de la Constitution, qui n’a pourtant pas vocation à tout détailler, pour y faire apparaître la notion de « représentation équitable des territoires ». Ces derniers sont pourtant représentés par ailleurs : après tout, le mot « territoriales » signifie à peu près la même chose.
Nous estimons qu’il serait de bonne politique d’être prudent et de manier, avec une main tremblante, les institutions, en particulier l’article 1er de la Constitution. C’est pourquoi il me semble qu’il serait sage d’adopter cet amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)