Plein exercice des libertés locales : Article 2

Plein exercice des libertés locales : Article 2

debate, 20/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Droit à la différenciation territoriale » ;
2° Le premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 est ainsi modifié :
a) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
b) Les mots : « , qui ne peut excéder cinq ans, » sont supprimés ;
3° Les quatre premiers alinéas de l’article L.O. 1113-6 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine si les dérogations aux dispositions législatives accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution sont :
« 1° Pérennisées pour tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation ;
« 2° Étendues, dans les mêmes conditions, à d’autres collectivités territoriales ;
« 3° Prolongées ou modifiées à titre expérimental ;
« 4° Abandonnées. » ;
4° L’article L.O. 1113-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, un décret en Conseil d’État détermine si les dérogations aux dispositions réglementaires accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution sont :
« 1° Pérennisées pour tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation ;
« 2° Étendues, dans les mêmes conditions, à d’autres collectivités territoriales ;
« 3° Prolongées ou modifiées à titre expérimental ;
« 4° Abandonnées.
« En dehors des cas prévus ci-dessus, l’expérimentation ne peut être poursuivie au-delà de l’expiration du délai mentionné par le décret en Conseil d’État qui l’avait autorisée. »

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement a pour objet de rétablir le caractère limité de la durée des expérimentations, laquelle est actuellement fixée à cinq ans par le premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La limitation de cette durée est inhérente au principe même d’expérimentation. En effet, l’expérimentation doit conserver une durée limitée pour qu’il puisse être établi, à son issue, s’il est nécessaire de proroger l’expérimentation sur tout ou partie du territoire, ou s’il est préférable de l’abandonner.
En outre, l’article L.O. 1113-6 du CGCT permet déjà au législateur ou au pouvoir réglementaire qui autorise une expérimentation de la prolonger pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, ce qui permet de porter la durée totale d’expérimentation à huit années.
Notre amendement répond à l’ensemble des questions qui peuvent se poser : peuvent être ajoutées trois années aux cinq prévues par le texte, ce qui fait, je le répète, huit ans au total. Il est donc préférable de revenir à une durée de cinq ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Je suis de très bonne humeur, mais je vais pourtant être obligée de vous contrarier, madame la ministre. Nous ne modifions pas la durée limitée inscrite dans la Constitution : nous pensons simplement qu’il faut prévoir une durée suffisamment longue, qui sera variable selon la nature de l’expérimentation.
De plus, je rappelle que l’évaluation se fait sur la durée de l’expérimentation. Nous avons l’expérience d’une expérimentation, celle de la tarification sociale de l’eau, qui a été pérennisée dans la loi Engagement et proximité en décembre 2019, alors que nous n’avons disposé de l’évaluation qu’en janvier 2020.
Si nous avons souhaité modifier les conditions d’expérimentation, c’est parce qu’elles sont, à notre sens, importantes. En effet, l’expérimentation peut être pérennisée : c’est la raison pour laquelle il faut prévoir une durée suffisante. Nous prévoyons donc une durée maximale, qui devra être appréciée en fonction de la nature de l’expérimentation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
ci-dessus
par les mots :
aux 1° à 3°
La parole est à Mme le corapporteur.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je suis toujours favorable aux précisions. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)