Prééminence des lois de la République : Articles additionnels après l’article 2
debate, 19/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi rédigée : « Un référendum portant sur n’importe quelle disposition législative peut être organisé à l’initiative de 500 000 Français inscrits sur les listes électorales. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Notre pays traverse un temps de crise sans précédent. La crise est sanitaire ; elle est aussi économique, aggravée par des décisions gouvernementales absurdes ; elle est sécuritaire, identitaire et civilisationnelle, comme l’atteste la recrudescence des crimes barbares, puisque 267 personnes sont tombées sous les balles ou les lames des islamistes, depuis 2012. S’y ajoute une crise démocratique profonde, dont l’abstention massive aux élections n’est que l’un des symptômes. Le mouvement des « gilets jaunes » en fut un autre, lorsque des milliers de Français, honnêtes et travailleurs, niaient au Gouvernement sa légitimité issue des urnes. Nos concitoyens sont d’ailleurs de moins en moins nombreux à reconnaître les résultats électoraux.
Comment rester insensible à cette crise, alors que depuis des décennies, des millions de Français votent pour un parti devenu le premier de France, et pour un programme largement copié par d’autres le temps des élections ? Or par de basses manœuvres politiciennes et des modes de scrutin injustes, il se retrouve exclu de toutes les responsabilités et si peu représenté au Parlement.
Avant que le mouvement ne soit gangrené par des casseurs d’extrême gauche, ces « gilets jaunes » portaient une revendication : le référendum d’initiative citoyenne, ou RIC. Cette mesure, juste et simple, a fait ses preuves dans de nombreux pays. En plus de renouer le lien entre le peuple français et sa démocratie, elle contribuerait aussi à recentrer le débat public sur des sujets que les responsables politiques préféreraient laisser sous le tapis du politiquement correct.
Le référendum d’initiative partagée, le RIP, défini dans l’article 11 de la Constitution est presque impossible à concrétiser. J’en veux pour preuve la pétition contre la privatisation d’Aéroports de Paris que des millions de personnes ont signée, sans que rien ne change.
Hier, le président du parti Les Républicains proposait un RIP sur le rétablissement de la double peine. Quelle belle idée ! Il n’est jamais trop tard pour se rendre compte de ses erreurs et choisir le bon chemin. D’autant que Nicolas Sarkozy s’était dit fier d’avoir supprimé cette double peine !
Membre de l’opposition parlementaire, je souhaite me montrer constructif. Il me tient à cœur d’aider Christian Jacob à accomplir sa mission, de l’encourager, de lui faciliter la tâche. Si la double peine est rétablie, je serai le premier à m’en réjouir : qu’importe celui à qui on le devra !
C’est pourquoi, je vous propose dans cet amendement de créer un RIC à partir de la signature de 500 000 électeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : L’amendement de M. Ravier concerne le RIP. Sur le fond, il est doublement contestable. Il supprime, d’une part, toute intervention des parlementaires, en contradiction avec l’esprit même du RIP ; il réduit, d’autre part, le nombre de signataires, alors que ce critère relève de la loi organique, et pas de la Constitution.
Je rappelle que le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, réuni autour du président Larcher, a formulé des propositions beaucoup plus précises et réalistes au sujet du RIP, en abaissant notamment de moitié les seuils requis pour engager la procédure.
Enfin, cet amendement est sans lien direct avec le texte examiné. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement est totalement déconnecté de la proposition de loi qui nous occupe. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 53-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont toutefois automatiquement exclus des dispositifs d’asile les étrangers condamnés, même à la peine de mort, pour participation à une organisation terroriste, telle que reconnue par le Conseil de l’Union européenne. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Cet amendement vise à exclure des dispositifs d’asile les étrangers condamnés, même à mort, pour participation à une organisation terroriste.
Vendredi dernier, le sang français a encore coulé. Une nouvelle fois, notre beau pays de France a subi une attaque barbare lors de laquelle un professeur a été assassiné. Il est tombé sous les coups d’un terroriste islamiste pour avoir simplement voulu défendre la liberté d’expression. Ce ne sera jamais que la trente-troisième attaque que nous subissons depuis janvier 2015, soit à peu près une tous les deux mois.
Malheureusement, je constate que les Français ont entendu Manuel Valls, alors Premier ministre, et qu’ils se sont « habitués au terrorisme ». Une attaque, puis une autre, et encore une autre… On sort les bougies, les drapeaux français. On se rassemble, on chante Imagine de John Lennon ou bien la Marseillaise pour les plus audacieux ; et l’on range tout jusqu’à l’attaque d’après !
Notre pays est malade de l’islamisme, qui le gangrène, mais aussi de sa générosité. L’Europe a ouvert ses frontières aux faux réfugiés de guerre, car celui qui part de la Turquie ne peut pas être considéré comme tel. L’Europe l’a fait par générosité et par pitié. Ces sentiments l’honorent et l’ont toujours honorée, mais ils ont fini par tuer nos concitoyens, année après année.
En effet, faut-il rappeler que les assassins du Bataclan se trouvaient dans ce flot d’immigrés ? Le terroriste de Conflans-Sainte-Honorine avait lui aussi obtenu l’asile : ceux qui le lui ont accordé ont du sang français sur la conscience. Depuis 2011, l’État savait qu’il était lié au terrorisme tchétchène, mais l’a quand même laissé vivre en France.
Cessons avec cette générosité qui confine à la naïveté ! Redescendons sur terre ! Le monde est cruel et les populations que nous accueillons ne veulent pas toujours s’intégrer : certaines nous font déjà la guerre. Redevenons réalistes et protégeons d’abord les nôtres de ces barbares ! Plus une goutte de sang français ne doit être versée sur l’autel de l’idéologie du vivre ensemble et de la générosité qui nous désarme.
L’amendement que je vous présente est simple, clair et efficace. Aujourd’hui, un homme condamné à mort peut venir demander l’asile en France, et on le lui accordera, quel que soit le crime qu’il ait commis, même s’il s’agit d’un terroriste de l’État islamique, condamné à mort en Syrie. (M. le garde des sceaux le conteste.) C’est inacceptable, c’est insupportable !
Chers collègues, à défaut de convictions, ayez pour une fois le courage qu’exige la situation : assumez et appliquez les valeurs que vous brandissez dans toutes les interviews ! Si vous ne le faites pas, vous pourrez compter sur moi : les Français sauront que vous préférez un terroriste bien vivant chez nous plutôt qu’un terroriste mort dans un autre pays !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Monsieur Ravier, votre amendement est satisfait par le droit en vigueur. L’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet déjà de refuser ou de supprimer le statut de réfugié à toute personne coupable d’un crime ou d’un délit constituant un acte de terrorisme et puni de dix ans d’emprisonnement. Ce dispositif a d’ailleurs été créé au Sénat, sur l’initiative de François-Noël Buffet, lors de l’examen de la loi Asile en 2015. Il est conforme à l’article 1er F de la Convention de Genève de 1951, ainsi qu’à l’article 12 de la directive Qualification du 13 décembre 2011.
Certes, la procédure ne permet pas le renvoi de l’intéressé lorsqu’il risque la peine de mort dans son pays d’origine, et ce pour une raison assez simple : l’article 66-1 de la Constitution affirme que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. le rapporteur a parfaitement raison, parce que la mesure est déjà codifiée, de sorte que l’on ne peut que s’incliner.
Monsieur le sénateur, je ne peux pas qualifier votre amendement autrement que comme « du grand n’importe quoi » – pardonnez-moi cette familiarité. Vous n’avez fait qu’utiliser vos vieilles recettes en plaçant à dessein des mots comme « peine de mort » ou « courage ». Ce que vous dites est complètement faux : il suffit d’aller lire les textes.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement « ubuesque ».
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je ne voterai pas cet amendement, mais je tiens à dire que M. Ravier et son parti ne se sont jamais prononcés sur une seule des mesures pour la sécurité des Français que nous avons pu examiner au Parlement européen ou dans nos assemblées respectives, et cela depuis des années. La position qu’il défend aujourd’hui est tout à fait inédite. Il n’y a rien d’étonnant à ce qu’il propose une disposition déjà prévue dans le droit en vigueur : ce que l’on vote ou ce que l’on ne vote pas, rien ne l’intéresse !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)