Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article additionnel après l’article 4
debate, 13/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par Mme Perrot, MM. Canevet et Henno et Mmes Létard et C. Fournier.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par MM. Bonne, Bazin, Belin, Bonhomme et Boré, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Courtial, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Gremillet, Houpert et Lefèvre, Mme Malet et MM. Mandelli, Piednoir, Regnard, Saury, Savary, Sol, Vogel et Bouloux.
L’amendement n° 61 rectifié bis est présenté par M. Requier, Mme N. Delattre, MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en œuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.
M. Michel Canevet : L’expérimentation qui a été menée dans les dix territoires zéro chômeur de longue durée a montré la nécessité de préparer ce travail en amont. Pour ce faire, des moyens d’ingénierie sont nécessaires.
Tel est l’objet de cet amendement : comme de tels moyens n’étaient pas prévus dans le texte, nous proposons qu’une étude d’impact soit effectuée. Le Gouvernement produirait un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, de manière à déterminer dans quelles conditions des moyens d’ingénierie pourraient être alloués aux cinquante territoires susceptibles d’être retenus pour cette expérimentation dans les années à venir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
M. Bernard Bonne : Nous exprimons la même demande : il convient de préciser un peu plus les choses.
Les TZCLD sont des projets de territoire animés par un comité local pour l’emploi. Ce comité n’est pas un simple prescripteur qui enverrait à une entreprise à but d’emploi des personnes à embaucher : il endosse un rôle plus large d’animation de la mobilisation territoriale autour du projet, clé essentielle de sa réussite. En plus d’identifier et de préparer les volontaires, il joue un rôle d’arbitre et de garant de la supplémentarité des emplois produits. Sa mission est non pas de contrôler les embauches, mais de permettre à tous les volontaires une sortie de la privation durable d’emploi.
Parmi les enseignements tirés de la première étape expérimentale, il est apparu que, pour assurer les fonctions confiées au CLE, la mobilisation de trois équivalents temps plein en ingénierie était nécessaire, au minimum.
Il est donc indispensable que ces moyens puissent être en partie financés dès le démarrage du travail sur le territoire : tel est l’objet du présent amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport par le Gouvernement. Certes, nous ne sommes pas fanatiques des rapports, mais c’est un moyen d’éviter le couperet de l’article 40 de la Constitution quand on veut préciser les moyens financiers nécessaires à cette expérimentation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Je voudrais d’abord remercier les auteurs de ces amendements. En effet, le rapport de l’IGAS et de l’IGF précise bien que des coûts extérieurs sont encourus, au-delà des coûts par poste : les coûts d’ingénierie, de démarrage de l’activité, ou encore ceux qui sont liés aux besoins d’une entreprise dans les premiers temps de son activité – outillage ou autre chose – doivent être intégrés à l’expérimentation, ce qui n’avait pas été prévu en 2016. D’ailleurs, des élus que nous avons auditionnés nous ont bien précisé que les personnes accompagnées, à l’origine, venaient avec leurs propres outils ; quand elles n’en avaient pas, les collectivités leur en prêtaient. En somme, on rencontrait un certain nombre de difficultés, dont il faut tenir compte aujourd’hui.
Ces trois amendements identiques visent à obtenir du Gouvernement la remise d’un rapport sur les moyens financiers alloués à l’expérimentation. Par principe, le Sénat n’est pas favorable aux rapports. Pour autant, il pourrait être intéressant, madame la ministre, que vous nous indiquiez vos intentions en la matière. Je sais que des crédits supplémentaires sont prévus pour cette expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2021, mais il serait important de préciser comment les mesures d’ingénierie seraient financées, étant entendu que, plus on ajoute des dépenses, plus on s’éloigne de l’objectif de neutralité financière : il faut garder en tête cet objectif initial !
L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable, dans la mesure où il s’agit de demandes de rapport, mais la question qui est posée par leurs auteurs est une vraie et bonne question.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je voudrais rappeler que l’État finance déjà largement les postes que requièrent ces expérimentations portées par les territoires ; il contribue à hauteur d’environ 20 000 euros par poste. Il finance également une aide au démarrage et au développement des entreprises à but d’emploi. Si le tour de table du partenariat local ne permet pas d’assurer le financement des comités locaux pour l’emploi, cela est quelque peu préoccupant quant à la capacité de ce territoire à se mobiliser pour mener ces expérimentations.
Nous pourrons avoir des échanges avec le Sénat et l’Assemblée nationale pour faire le point sur les expérimentations en cours ; il n’est pas pour autant nécessaire de prévoir dans ce texte la remise d’un rapport que vous êtes toujours fondés à demander au Gouvernement.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié bis, 22 rectifié bis et 61 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.