Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Articles additionnels après l’article 9
debate, 13/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements en discussion commune.
L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre 1er du livre IV du titre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6341-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « inscrites comme demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « en recherche d’emploi » ;
- sont ajoutés les mots : « et les travailleurs non-salariés » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « demandeur d’emploi » et les mots : « exercée à temps partiel » sont supprimés ;
e) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de travailleurs handicapés. » ;
2° L’article L. 6341-8 est abrogé.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Les travaux conduits dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences ont démontré le caractère désincitatif à l’entrée en formation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
On constate en effet de fortes disparités des conditions d’accès et des niveaux de rémunération, des démarches administratives lourdes et des pertes financières liées à l’entrée en formation.
En 2018, pour les 40 % de stagiaires demandeurs d’emploi non indemnisés par Pôle emploi, la rémunération était fixée par un barème qui n’avait pas été revalorisé depuis 2002. Compte tenu du fort décrochage de leur rémunération par rapport à l’inflation ou au SMIC, les stagiaires voient leur niveau de vie placé au-dessous du seuil de pauvreté monétaire.
Cet amendement a donc pour objet de mettre en œuvre la mesure de revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue dans le cadre du plan France Relance.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre 1er du livre IV du titre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6341-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « inscrites comme demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « en recherche d’emploi et les travailleurs non salariés » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « par le demandeur d’emploi » et les mots : « exercée à temps partiel » sont supprimés ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de travailleurs handicapés. » ;
2° L’article L. 6341-8 est abrogé.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : Cet amendement a pour objet de simplifier et de revaloriser la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, aucune revalorisation n’ayant été effectuée depuis 2002. Il est la concrétisation d’une orientation du plan de relance. Il tend donc à proposer une mesure de justice sociale et à favoriser l’entrée en formation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Ces deux amendements sont très similaires, celui du Gouvernement étant un peu plus précis que celui de M. Iacovelli. Le problème est qu’ils ont été déposés tardivement et qu’il est toujours compliqué de porter une appréciation sur des amendements à la dernière minute sans avoir pu procéder aux auditions nécessaires.
Faut-il revoir le barème ? Très franchement, je ne le sais pas. Une revalorisation serait effectivement intéressante pour les stagiaires, mais serait-elle supportable pour les entreprises ? Je ne le sais pas non plus.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement présenté par M. Iacovelli, qui pose un problème de rédaction. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur celui du Gouvernement, car la commission n’a pas émis d’avis sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 85 rectifié ?
Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : Avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, mes chers collègues, il est très bientôt vingt heures et il nous reste douze amendements à examiner. Nous pourrions poursuivre la séance jusqu’à vingt heures trente et achever l’examen de ce texte si chacun effectuait un effort de concision.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme C. Fournier, M. Canevet, Mmes Billon, Létard, Guidez, Perrot et Dindar, MM. Lafon, Henno, Kern, Louault, Levi et Moga, Mmes Sollogoub, Férat et de La Provôté et MM. Delcros et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité au dispositif prévu à l’article L. 5132-5-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi … du … relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », à cinquante-cinq ans.
La parole est à Mme Catherine Fournier.
Mme Catherine Fournier : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également les amendements nos 5 rectifié et 6 rectifié.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par Mme C. Fournier, M. Canevet, Mmes Létard et Billon, MM. Lafon et Kern, Mmes de La Provôté, Dindar, Férat et Guidez, MM. Henno, Levi et Louault, Mmes Sollogoub et Perrot et MM. Moga, Delcros, P. Martin et Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la présente loi à huit ans.
L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par Mme C. Fournier, M. Canevet, Mme Billon, MM. Delahaye et Détraigne, Mmes de La Provôté, Dindar, Férat et Guidez, MM. Henno, Kern et Lafon, Mme Létard, MM. Levi, Louault et Moga, Mmes Perrot et Sollogoub et MM. Delcros, P. Martin et Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’étendre l’habilitation prévue à l’article 4 de la présente loi en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires.
Veuillez poursuivre, chère collègue.
Mme Catherine Fournier : L’amendement n° 4 rectifié vise à demander un rapport au Gouvernement évaluant la possibilité d’abaisser le critère d’éligibilité au dispositif de 57 ans à 55 ans. Une personne de 55 ans ayant des difficultés sociales a beaucoup de mal à retrouver un emploi, car elle cumule les problèmes.
Toutes les statistiques sur l’emploi des seniors sont faites en prenant comme référence la tranche d’âge des 55-64 ans. Ne pourrait-on pas, compte tenu des événements graves que nous vivons actuellement, anticiper et abaisser l’âge de référence à 55 ans ?
L’amendement n° 5 rectifié vise à demander un rapport au Gouvernement évaluant la possibilité de porter la durée totale de l’expérimentation de cinq ans à huit ans.
En effet, l’habilitation définie à l’article 5 permet aux collectivités territoriales, aux EPCI ou aux groupes de collectivités territoriales volontaires de candidater à l’expérimentation pendant trois ans à compter de la date de leur habilitation. Si un territoire est habilité au bout de trois ans, l’expérimentation ne durera effectivement que deux ans. Nous souhaitons prolonger cette durée et la porter à cinq ans.
L’amendement n° 6 rectifié ter porte sur les territoires éligibles et vise à favoriser la qualité plutôt que la quantité. Le critère serait non plus un nombre, mais la maturité et la pertinence des projets présentés par les territoires. Il vise à instaurer de la souplesse dans le dispositif.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Par principe, la commission n’est guère favorable aux demandes de rapport. Mais je souhaite répondre sur le fond.
Comme je l’ai indiqué, l’âge retenu, c’est-à-dire 57 ans, nous semble cohérent. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié ter.
Idem sur l’amendement n° 5 rectifié ter. Un rapport sur la prolongation de l’expérimentation est inutile. Nous légiférerons le moment venu, si besoin est.
Et l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié ter, qui vise à la remise dans les six mois, soit avant le début de la nouvelle phase, d’un rapport sur la possibilité d’étendre l’habilitation prévue à l’article 4 de la présente loi en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires.
Cela étant, la question des modalités de sélection des territoires se pose. Nous serons très attentifs au cahier des charges qui sera élaboré par le fonds et soumis au Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fournier, pour explication de vote.
Mme Catherine Fournier : Connaissant les réticences de la commission à l’égard des demandes de rapport, je retire les amendements nos 5 rectifié ter et 6 rectifié ter.
En revanche, je maintiens l’amendement n° 4 rectifié ter. Je souhaite vous alerter. Compte tenu des difficultés économiques, notamment en matière d’emploi, auxquelles nous serons bientôt confrontés, il me semble important d’anticiper en abaissant à 55 ans l’âge d’éligibilité à ce type de contrat de travail.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 5 rectifié ter et 6 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)