Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Vote sur l’ensemble
debate, 13/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Nous le savons, le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » n’a pas obtenu toutes les garanties souhaitées, notamment sur l’extension de l’expérimentation.
Nous n’approuvons pas toutes les modifications qui ont été apportées. Je pense notamment aux éventuelles modifications du droit du travail spécifique au secteur de l’IAE ; nous ne partageons pas toutes les obligations imposées par Mme la rapporteure. Nous regrettons également que certaines exigences ne soient pas – certes, ce n’est pas de votre fait, madame la rapporteure – appliquées avec autant de rigueur à d’autres domaines qui occasionnent beaucoup plus de dépenses…
Mais nous n’oublions pas la genèse de l’expérimentation. Nous n’oublions pas que son extension est attendue avec impatience. Un certain nombre de secteurs supplémentaires et, par conséquent, de personnes en situation de recherche d’emploi et en demande d’insertion pourront en bénéficier. C’est le plus important à nos yeux.
Mme la ministre a pris des engagements devant nous. Dans l’attente de leur concrétisation, nous opterons pour une abstention constructive.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly : Les débats ont permis d’éclairer davantage sur le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».
L’expérimentation, riche, depuis cinq ans, montre une volonté de travailler. Les personnes privées d’emploi ne se complaisent pas dans les allocations ; d’ailleurs, moins d’un chômeur sur deux est indemnisé. Cette expérimentation a même permis de rendre visibles des personnes qui avaient totalement disparu des indicateurs du chômage, du fait du fonctionnement même de notre système. Grâce à un dispositif aussi innovant, ces personnes, qui étaient devenues invisibles, ont retrouvé le chemin de l’emploi.
En 2019, une évaluation a été commanditée par le département de la Nièvre, que je représente, afin de mesurer localement les effets du dispositif sur le territoire d’expérimentation. Une amélioration manifeste des parcours de vie est à noter. L’essentiel des salariés rencontrés voient dans leur entrée dans le dispositif une véritable chance, d’un point de vue tant économique qu’humain. Les personnes sont sorties de leur isolement social et se sentent reconnues. L’entrée dans l’entreprise à but d’emploi en CDI leur permet de vivre leur quotidien plus sereinement et de se projeter de nouveau dans l’avenir.
Dès lors, l’élargissement de l’expérimentation était une évidence pour ceux qui, comme moi, l’ont suivie sur le terrain depuis le début et en ont vu les effets économiques, sociaux et, surtout, humains positifs.
Il est dommage que le texte proposé s’éloigne de la philosophie initiale de la démarche. Aussi, comme l’évoquait notre collègue Monique Lubin, nous nous abstiendrons dans un esprit positif, tout en regrettant que cette philosophie initiale n’ait pas été respectée et enrichie.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Lors de la discussion générale, j’avais exprimé notre méfiance et nos doutes. J’associe ma collègue Cathy Apourceau-Poly, qui pilotait l’examen de ce texte pour notre groupe, à mon propos.
La discussion a tout de même permis d’éclairer un certain nombre d’éléments. Surtout, elle a montré que le public dont nous parlons est particulièrement atteint socialement, économiquement et psychologiquement. Ces femmes et ces hommes qui connaissent le chômage de longue durée le vivent extrêmement durement. Nous avons pu en entendre l’écho dans cet hémicycle.
Nous avons également pu constater un certain consensus sur la nécessité de trouver des solutions, en particulier cette expérimentation innovante et la volonté des territoires de participer. Ces éléments sont positifs.
Mais ne faisons pas dire à ce texte plus qu’il ne dit. Par un certain nombre de mesures, il s’éloigne de l’esprit défendu par les associations qui en sont à l’origine. Au sein du groupe CRCE, nous sommes assez inquiets des entorses faites au droit du travail. Ne soyons pas dupes : l’entrée de l’expérimentation dans le droit commun crée un risque de précarisation et de flexibilisation du travail.
Je crois qu’il faut raison garder. Ce sont 420 personnes qui ont pu sortir du chômage de longue durée sur 10 territoires en 5 ans, soit 9 personnes par an et par territoire. Sachons donc rester modestes. Essayons effectivement d’améliorer le dispositif, en faisant en sorte d’avoir le meilleur accompagnement possible des chômeurs de longue durée et en permettant à plus de personnes concernées d’en bénéficier.
Mais, je le répète, ne soyons pas dupes ; le compte n’y est pas. L’État et le Gouvernement doivent prendre des mesures pour l’ensemble des personnes au chômage, en particulier dans le contexte actuel de pandémie.
À la lumière de nos interrogations, nous allons, nous aussi, soutenir ce texte en nous abstenant. Notre abstention n’est pas positive ou négative ; elle découle des doutes que j’ai exprimés. Mais nous ne voulons pas rompre la discussion que nous avons réussi à avoir sur ce texte.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.
M. Bernard Bonne : Notre groupe votera évidemment la présente proposition de loi.
Ce texte, nous le savons, n’est pas parfait, mais il permet de prolonger l’expérimentation et d’augmenter le nombre de territoires concernés. Les assurances qui nous ont été apportées quant à l’absence de limitation à ce nombre sont importantes. Des doutes ont également été levés, notamment sur la tutelle du préfet et sur le rôle des départements, qui, s’il est essentiel, ne sera pas obligatoire. Dans ces conditions, nous ne pouvons qu’approuver les propositions qui nous sont soumises.
Il est vrai que le texte a fait l’objet d’un vote unanime à l’Assemblée nationale. Nous l’avons quelque peu modifié en commission. Mais cela n’entraînera pas, me semble-t-il, de vote négatif ; à mes yeux, c’est très important.
Le Sénat montre ainsi la volonté qui est la sienne d’apporter des solutions à des personnes en grande difficulté, au chômage depuis très longtemps. Il pourra appuyer toutes les expérimentations qui seront menées dans les territoires.
Je remercie Mme la présidente de la commission des affaires sociales et Mme la rapporteur d’avoir mené nos travaux dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet : Nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous sommes favorables à cette expérimentation et nous aurions souhaité que le Sénat vote un texte conforme afin qu’il puisse s’appliquer le plus rapidement possible.
Nous prenons acte des déclarations, valant engagement, du ministère de l’emploi : aucun projet mature ne sera laissé de côté par l’application stricte du plafond de soixante expérimentations. L’adoption de notre amendement, visant à préciser qu’il s’agissait d’un plancher, et non d’un plafond, aurait toutefois permis de rendre plus solennel l’engagement oral du Gouvernement.
Avant de laisser ce texte aux mains de la commission mixte paritaire, nous souhaitons toutefois insister sur un point : selon nous, les amendements votés par le Sénat portent atteinte à la philosophie du projet, à savoir une démarche de projets s’appuyant sur la confiance accordée aux territoires. Cela nous semble particulièrement inapproprié dans l’enceinte du Sénat, et c’est ce qui justifie notre abstention « constructive » ou « bienveillante » sur cette proposition de loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Nous n’avons pas souvent l’opportunité de parler d’insertion professionnelle dans l’hémicycle. J’avoue que ce débat m’a passionnée, car nous avons chacun notre expérience de l’insertion sur les territoires. Que nous ayons été élus ou non dans un conseil départemental, nous nous posons tous à un moment donné la question : que pouvons-nous offrir aux personnes les plus en difficulté, les plus en marge de l’emploi ? Pour une fois, ce débat a eu lieu ici, et je veux en souligner la qualité.
Je veux aussi remercier Mme la rapporteure. Le moment n’était pas forcément le plus opportun pour préparer cette proposition de loi. Certains de nos collègues viennent d’arriver, et la crise sanitaire ne nous a pas toujours permis de nous déplacer pour assister aux auditions. Nous avons toutefois beaucoup appris lors de nos échanges.
Le groupe Union Centriste votera évidemment ce texte, attendu depuis des mois dans les territoires pour prolonger l’expérimentation en cours.
Je souligne au passage qu’une expérimentation consiste toujours à laisser beaucoup d’élasticité et de capacité aux territoires et aux acteurs locaux pour répondre au mieux à la problématique soulevée. Lorsque nous en discutons au Parlement, nos débats devraient donc surtout avoir pour but de simplifier le dispositif et de le corriger à la marge au besoin.
Je souligne aussi le fort besoin de décentralisation, constamment exprimé sur ces travées et par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Notre débat sur l’implication des départements s’inscrit dans ce prolongement, en gardant également à l’esprit le principe « qui commande paye ». Effectivement, madame la ministre, vous avez raison de le rappeler, les départements sont en première ligne, mais la plupart ont souhaité mettre en place cette expérimentation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Élisabeth Doineau : Généralement, ils vont la financer ou l’ont déjà financée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville : Nous voterons bien évidemment ce texte, porteur de perspectives d’insertion professionnelle pour un public quelquefois très éloigné de l’emploi. Il propose également une politique en lien avec les territoires, faite de capacité d’expérimentation et de « sur-mesure ».
Je félicite à mon tour la commission, en particulier Mme la rapporteure, pour le travail accompli.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Le groupe RDSE attendait de voir l’accueil réservé à ses amendements pour se prononcer. Nous avons obtenu quelques succès, et nous avions plutôt un a priori favorable sur ce texte.
Nous voterons donc cette proposition de loi, qui n’est certes pas une panacée, mais se révèle un bon signal, notamment pour les territoires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie vivement de la qualité des débats conduits dans cette chambre des territoires.
Nous renouvelons, au nom du Gouvernement, nos remerciements à la rapporteure, Mme Frédérique Puissat, pour son travail important d’enrichissement du texte. La commission des affaires sociales du Sénat a su proposer des outils complémentaires de pilotage et des expérimentations, tout en gardant comme boussole l’insertion de nos concitoyens les plus éloignés de l’emploi. Le Sénat a fait son œuvre et ce texte parlementaire est désormais entre les mains de la CMP. La procédure accélérée ayant été engagée, celle-ci aura la responsabilité de travailler à l’équilibre définitif de cette proposition de loi. Nous avons tous à cœur de voir aboutir rapidement ce texte, plus que jamais nécessaire.
Dans la période d’incertitude que nous connaissons, marquée par des difficultés accrues pour les plus fragiles, son adoption est dans l’intérêt de tous, en particulier des territoires.
Ce texte est d’abord un bel objet de lutte en faveur de l’emploi pour tous et de l’égalité des chances. Les deux très beaux outils qu’il renforce appliquent des méthodes complémentaires pour insérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. Les SIAE vont voir leurs règles de recrutement simplifiées, leur permettant d’embaucher très rapidement. L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sera quant à elle prolongée et étendue à soixante nouveaux territoires.
Cette proposition de loi donne pleinement leur chance à ces deux dispositifs, dans le cadre d’un mécanisme de pilotage responsable à l’égard des finances publiques. Je tiens par ailleurs à souligner l’absence de toute entorse au droit du travail.
Ce texte est en outre le fruit de la démocratie parlementaire, après avoir fait l’objet d’une large coconstruction. Proposé par des parlementaires, il a fait l’objet, dès son élaboration, d’une concertation avec les acteurs des structures de l’insertion par l’activité économique et de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. Pendant sa discussion, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, un travail constructif a été mené par les députés et les sénateurs de tous les groupes, ce que je tiens à souligner. Les débats ont ainsi permis de mieux répondre aux problématiques des personnes les plus éloignées de l’emploi, en travaillant à leur insertion durable dans l’emploi.
Nous avons ainsi œuvré ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, en faveur d’une relance plus inclusive et de solutions d’accès à l’emploi déployées au cœur des territoires. Je vous en remercie vivement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures dix.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quarante, est reprise à vingt-deux heures dix, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)
Mme la présidente : La séance est reprise.