Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 15 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 15 bis (nouveau)

debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le II de l’article L. 515-13 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour ses opérations financières, l’Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé qui exercent des activités d’investissement ou de financement international dans les zones géographiques d’intervention de cette filiale, sans que ces personnes disposent d’une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence décisive sur la filiale. La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. »
II. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer la garantie de l’État à l’Agence française de développement et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique au titre des prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé africain jusqu’au 31 décembre 2021, dans la limite de 160 millions d’euros.
La conclusion d’une convention entre l’État et l’Agence française de développement encadre le recours à la garantie de l’État en précisant l’objet, l’encours et la maturité maximale des financements que cette garantie peut couvrir.

M. le président : L’amendement n° 716 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette filiale remet chaque année un rapport aux commissions permanentes du Sénat et de l’Assemblée nationale chargées des finances. Ce rapport détaille et justifie l’emploi des ressources dont elles ont disposé dans le cadre desdites opérations financières.
La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Cet amendement de notre collègue Emmanuel Capus vise à soumettre au contrôle du Parlement les filiales auxquelles l’Agence française de développement (AFD) peut recourir pour ses opérations financières.
La délégation de service public à des filiales peut s’avérer pertinente dès lors qu’elle permet davantage de souplesse et de proximité dans la mise en œuvre des actions publiques.
Nous partageons bien sûr ce point de vue et la logique de cet article, mais le risque existe que cette délégation de service public complexifie le contrôle réalisé par le Parlement sur l’emploi des ressources publiques. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que les filiales rendent compte au Parlement des actions qu’elles mènent au nom de l’AFD. Cela permettra notamment aux membres des commissions des finances d’interroger le directeur de l’AFD sur l’utilisation de cet argent public sur la base d’éléments concrets. Il s’agit là de renforcer le rôle du Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher : Cet amendement tendant à la remise d’un rapport, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 716 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 994, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer le mot :
africain
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Il y a longtemps que les Français de l’étranger s’interrogent sur le soutien aux petites entreprises françaises. Lors d’une réunion de la commission des affaires étrangères, j’avais interrogé le président de l’AFD à ce sujet et lui avais demandé qu’un soutien soit apporté par son agence aux petites et toutes petites entreprises françaises. Je me réjouis qu’un amendement gouvernemental ait été adopté par l’Assemblée nationale tendant à ce que l’AFD, par le biais de sa filiale Proparco, apporte effectivement son soutien à ces entreprises et garantisse leurs prêts. C’est un immense progrès, et j’en remercie encore une fois le Gouvernement.
En revanche, il me semble très important d’élargir le bénéfice de ces garanties aux petites entreprises autres que celles du secteur privé africain.
En Asie, en Amérique latine, de même qu’aux États-Unis, j’ai eu l’occasion de le dire et de le redire, ces petites entreprises ne reçoivent aucune aide et sont confrontées à d’énormes problèmes. Élargir ce dispositif au minimum aux pays qui relèvent de l’aide publique au développement me semblerait vraiment une mesure de justice et de solidarité envers nos entrepreneurs.
Je vous rappelle que, pendant très longtemps, l’AFD a octroyé des prêts à la Chine, par exemple !
Un premier pas a été franchi ; je crois que nous devons en franchir un second.

M. le président : L’amendement n° 775 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. P. Joly, Lurel, Tourenne et Daudigny, Mme Monier, M. Marie, Mme Préville, M. Duran, Mme Tocqueville et M. Devinaz, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
africain
par le mot :
mondial
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Moi aussi, je salue d’adoption par l’Assemblée nationale de cet amendement permettant à l’AFD et à sa filiale Proparco de garantir des prêts accordés à des entreprises du secteur privé, garantie malheureusement limitée aux seules entreprises du secteur privé africain.
Il semblerait logique que le champ de cette garantie soit élargi au minimum à l’ensemble des pays éligibles à l’aide publique française au développement.
Même si les auteurs de l’amendement avaient probablement dans l’idée d’aider les PME françaises installées et enregistrées en Afrique, ce dispositif est encore plus astucieux, me semble-t-il, qu’il n’y paraît, puisque l’AFD pourrait, dans le cadre de l’aide non liée qu’elle apporte aux gros projets, les accompagner de prêts spécifiques destinés aux entreprises françaises susceptibles d’y soumissionner, leur donnant ainsi plus de force. Ce serait là une très bonne évolution.
Je précise que j’invite le Sénat à voter de préférence l’amendement de notre collègue Richard Yung.

M. le président : L’amendement n° 734 rectifié, présenté par MM. Yung, Théophile, Iacovelli, Gattolin, Dennemont, Mohamed Soilihi, Lévrier, Hassani et de Belenet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
africain
par les mots :
des pays éligibles à l’aide publique au développement
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement a le même objet que les deux précédents, et ce n’est d’ailleurs pas un hasard s’ils ont été présentés par trois sénateurs représentant les Français de l’étranger, puisque nous sommes bien sûr sensibles à la situation des entreprises françaises ou créées par des Français et établies hors de France.
Nous saluons donc l’insertion dans le projet de loi de cet article par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement. Cela va dans le bon sens. Mais pourquoi limiter son champ au secteur privé africain ? Nous avons tous eu des remontées de chefs de PME établis en Asie ou en Amérique latine que la crise du coronavirus a placés dans des situations difficiles. Il semblerait même qu’ils soient plus nombreux dans ces zones géographiques.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’élargir le champ de cet article. Sans doute faudra-t-il prévoir un certain nombre de règles, par exemple que les responsables des entreprises éligibles soient inscrits auprès du consulat dont ils dépendent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, votre avis défavorable est totalement incompréhensible. Si l’on comprend bien que ce dispositif ne puisse pas être élargi à l’ensemble des pays, qu’il le soit au moins à ceux qui sont éligibles à l’aide publique au développement ! C’est indispensable, et c’est l’objet de l’amendement de Richard Yung. En outre, comme je l’ai dit, un tel élargissement permettrait que l’aide non liée que l’AFD apporte aux projets de développement et qui nous échappe parfois profite davantage qu’aujourd’hui aux entreprises françaises.

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je partage ce qui vient d’être dit par mon collègue Leconte : bien évidemment, cet avis défavorable est absolument incompréhensible. Cela va totalement à l’encontre des intérêts français à l’étranger et de ceux de nos petites entreprises, qui contribuent à notre commerce extérieur et qui rencontrent d’énormes difficultés. L’adoption d’une telle mesure constituerait un geste de solidarité à leur égard.
Faut-il adopter l’amendement de Richard Yung plutôt que le mien ? Notre collègue entend effectivement limiter le champ de l’article aux pays éligibles à l’aide publique au développement. Une telle restriction serait quelque peu regrettable, parce que, en dehors de l’Europe, certains pays n’accordent aucune aide à nos petits entrepreneurs. Je citais le cas des États-Unis.
Je voudrais convaincre le Gouvernement, la commission des finances et, surtout, nos collègues – puisque ce sont eux qui voteront en leur âme et conscience – que nous devons vraiment poser un acte de solidarité envers ces petits entrepreneurs qui, encore une fois, contribuent au rayonnement de la France et à notre commerce extérieur.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je ne comprends pas du tout la position de la commission et du Gouvernement, en particulier sur l’amendement n° 734 rectifié de Richard Yung, qui vise à étendre le champ de l’article au moins aux pays éligibles à l’aide publique au développement. Si tel ne devait pas être le cas, il s’ensuivrait une rupture d’égalité inexplicable entre les entreprises implantées à l’étranger. Existe-t-il une seule raison de soutenir celles qui sont installées en Afrique plutôt que les autres ? Pour moi, soutenir les entreprises implantées dans des pays éligibles à l’aide publique au développement me paraît logique, et met toutes les entreprises sur un pied d’égalité, ce qui est quand même le minimum qu’on peut attendre de la loi.
Je voterai l’amendement de Richard Yung.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Les réponses qui nous ont été faites un peu sèchement sont quelque peu frustrantes. On aimerait comprendre les raisons pour lesquelles le champ de l’article est ainsi limité. Pour autant, un premier pas a été franchi, même si ne sont visées que les seules entreprises établies en Afrique. Nous verrons comment cela se concrétise et ce qui peut justifier cette limitation du champ de l’article. Nous attendons également que l’AFD nous fasse part des résultats de son travail sur l’accompagnement des PME en général.
Je rappelle aussi au Gouvernement qu’il existe des dispositifs en faveur des TPE et des PME qu’il serait possible de mobiliser, à l’exemple du dispositif d’accompagnement du risque de financement de l’investissement privé en zone d’intervention (ARIZ). Il dépend de l’AFD de faire en sorte que ces dispositifs bénéficient aussi à nos TPE et PME.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Comme vous le savez, le dispositif prévu à l’article 15 bis est circonscrit au secteur privé africain. Ces amendements tendent à l’élargir, mais sans modifier le plafond de la garantie, qui est de 160 millions d’euros. Or élargir le champ sans augmenter le plafond aboutirait à une logique de saupoudrage, que nous souhaitons éviter.
C’est la raison de l’avis défavorable de la commission.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Contrairement à ce qui a été dit, Proparco et l’AFD continuent d’accompagner l’ensemble des entreprises, petites, moyennes et grandes, dans tous les pays dans lesquels cette dernière est présente. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir à ce sujet.
Le dispositif dont il est question à cet article est un dispositif complémentaire au programme Choose Africa et est destiné à lui donner un « coup d’accélérateur » de soutien.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 994.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-Yves Leconte : Je retire mon amendement n° 775 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 775 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 734 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15 bis.
(L’article 15 bis est adopté.)