Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 16 ter
debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.
L’amendement n° 805 rectifié bis est présenté par Mme Duranton, M. Mandelli, Mme Gruny et MM. de Nicolaÿ, Husson, Raison et Houpert.
L’amendement n° 849 rectifié est présenté par MM. Bargeton, Marchand, Gattolin, Karam, Hassani et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Haut, Iacovelli, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base de calcul du crédit d’impôt est également prolongé de six mois.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.
Mme Catherine Dumas : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 805 rectifié bis.
M. Jean-François Husson : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 849 rectifié.
M. Julien Bargeton : Il s’agit de proroger les agréments obtenus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Demande de retrait : ce serait faire une exception pour un seul crédit d’impôt !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Madame Dumas, l’amendement n° 3 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Catherine Dumas : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié quater est retiré.
Monsieur Husson, l’amendement n° 805 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 805 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bargeton, l’amendement n° 849 rectifié est-il maintenu ?
M. Julien Bargeton : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 849 rectifié est retiré.
L’amendement n° 608 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.
L’amendement n° 464 rectifié est présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 848 rectifié est présenté par MM. Bargeton, Marchand, Gattolin, Karam, Hassani, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Haut, Iacovelli, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes :
« – pour l’année 2020 : 22,5 % ;
« – pour l’année 2021 : 22,5 % ;
« – pour l’année 2022 : 20 % ;
« – pour l’année 2023 : 17,5 % ;
« – pour l’année 2024 : 15 %.
« Il est calculé au titre de chaque exercice, sur le montant total des dépenses suivantes, pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable : » ;
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté aux taux suivants pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée :
« – pour l’année 2020 : 45 % ;
« – pour l’année 2021 : 45 % ;
« – pour l’année 2022 : 40 % ;
« – pour l’année 2023 : 35 % ;
« – pour l’année 2024 : 30 %. »
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;
b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.
Mme Catherine Dumas : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 464 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Le secteur de la culture fait partie des secteurs les plus touchés par les mesures de restrictions mises en place pour lutter contre la propagation du covid-19.
Le 3 juillet dernier, une étude du ministère de la culture a évalué pour le secteur la baisse moyenne du chiffre d’affaires à au moins 25 % en 2020, soit un recul à attendre de plus de 22,3 milliards d’euros. Le poids économique de la culture, c’est près de 79 800 entreprises et 635 700 emplois directs.
Le spectacle vivant est en première ligne des difficultés, après le cinéma et l’audiovisuel. Les annulations de festivals et de rencontres estivales partout en France mettent en sommeil le secteur pour de longs mois.
Afin de le relancer et de contribuer au maintien de la diversité culturelle française, sur notre territoire et au-delà, l’amendement vise à dynamiser le CISV avec une bonification des taux en 2020 et en 2021, avant un retour progressif au taux de 2019 les années suivantes.
Il est également proposé d’augmenter les plafonds par projet et par entreprise pour aider les entreprises à supporter les coûts engagés pour les événements annulés ou reportés, et leur permettre également de développer de nouveaux projets.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 848 rectifié.
M. Julien Bargeton : Il s’agit également de bonifier le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, afin de faire de la culture un des leviers de la relance économique ; vous savez que les Français y sont attachés.
M. le président : L’amendement n° 364 rectifié bis, présenté par Mmes S. Robert, Morin-Desailly, Blondin, Laborde et de la Provôté, M. Hugonet, Mme Lepage, MM. Assouline, Laugier, Brisson, Schmitz, Antiste et Magner, Mmes Billon, L. Darcos, Jouve, Kauffmann et Monier et MM. Manable et Leleux, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Le I s’applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Schmitz.
M. Alain Schmitz : Il est défendu.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié quater est présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Lanfranchi Dorgal et Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 465 rectifié est présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 804 rectifié ter est présenté par M. Mandelli, Mme Gruny et MM. de Nicolaÿ, Husson, Raison et Houpert.
L’amendement n° 847 rectifié est présenté par MM. Bargeton, Marchand, Gattolin, Karam, Hassani, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Haut, Iacovelli, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quater.
Mme Catherine Dumas : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 465 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Au travers de cet amendement, M. Collin propose que le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), dont bénéficient très majoritairement des PME, soit prolongé jusqu’en 2024.
M. le président : L’amendement n° 804 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 847 rectifié.
M. Julien Bargeton : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : On comprend que ces amendements visent à favoriser la relance, mais, dans ce cas, la période de référence est trop longue. Une prorogation jusqu’en 2022 ou 2023 pourrait créer un effet d’aubaine. Quant à l’effet booster, ou accélérateur, il ne peut se concevoir que sur une période courte.
M. Julien Bargeton : Et les bonifications ?
M. Albéric de Montgolfier : Elles s’étendent bien au-delà de la période de confinement.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout d’abord, le crédit d’impôt, je le redis, n’est pas l’instrument le mieux adapté pour créer un effet de relance.
Ensuite, j’ose espérer qu’en 2024 nous serons sortis de ce marasme et que nous n’aurons plus besoin de ce type d’instrument pour relancer l’économie.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Nos amendements avaient une double dimension : d’une part, une bonification du crédit d’impôt ; d’autre part, une mesure de prorogation.
Cela étant précisé, et compte tenu des propos du rapporteur général et de la ministre, je les retire.
M. le président : Les amendements nos 848 rectifié et 847 rectifié sont retirés.
Mme Catherine Dumas : Je retire également mes deux amendements, monsieur le président !
M. le président : Les amendements nos 2 rectifié ter et 1 rectifié quater sont retirés.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Nous sommes en train de faire de l’abattage sur toute une série d’amendements qui concernent le secteur de la culture, mais nous aurons tout de même un sérieux sujet à traiter lors de l’examen du projet de loi de finances !
M. Julien Bargeton : C’est vrai !
M. Pierre Laurent : Nous parlons d’un secteur laminé par la crise et pour lequel est prévu un budget de misère. Ces deux éléments cumulés, c’est la mort programmée de dizaines de milliers d’emplois si l’on continue comme ça !
On peut toujours « exécuter » les amendements et les envoyer tous à la poubelle les uns après les autres en répondant que tout va bien et que l’on verra plus tard, mais il faudra aborder ce sujet différemment, je le répète, lors de la discussion du PLF.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 464 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Schmitz, l’amendement n° 364 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Schmitz : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 364 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 465 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié quinquies est présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.
L’amendement n° 565 rectifié ter est présenté par Mme Mélot et MM. Guerriau, Menonville, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Lagourgue, Laufoaulu et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié quinquies.
Mme Catherine Dumas : Je m’associe à la réflexion que vient de faire Pierre Laurent. Il est vrai que l’on va très vite ; or un véritable problème perdure, qu’il faudra bien régler à un moment ou à un autre.
Dix ans après l’application au livre audio d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, le présent amendement vise à appliquer ce même taux aux produits physiques musicaux relevant d’un acte d’achat – ventes de CD, vinyles et téléchargements – à compter du 1er janvier 2022, pour laisser à la France le temps d’emporter l’adhésion des autres États membres sur ce sujet.
Il s’agit de soutenir le réseau de distribution de la musique, maillage exceptionnel au service de l’accès à la culture partout en France, qui a été touché à hauteur de 88 % durant cette période. En 2020, on estime à 156 millions d’euros les pertes de chiffre d’affaires pour ce seul segment par rapport au prévisionnel pré-crise.
Cette mesure historique bénéficierait également à l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris au public qui manifeste chaque année son attachement aux artistes de la scène française : 19 des 20 meilleures ventes sont des productions locales chantées en français. Dans un marché avec une telle dominante tricolore, le risque d’effet d’aubaine au profit des productions étrangères est totalement écarté.
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 565 rectifié ter.
M. Dany Wattebled : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est vrai que le différentiel de TVA entre le livre et le disque interroge. Néanmoins, abaisser la TVA serait totalement contraire à la directive communautaire, et l’honnêteté m’oblige à vous dire qu’une telle mesure serait illégale ; on ne va pas engager un contentieux sur ce point…
Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est le fruit de l’histoire : avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Nous sommes tous d’accord pour convenir, même si l’on va vite pour examiner ces amendements, que la culture est un sujet fondamental de la relance. Le secteur a beaucoup souffert et il est vrai que les attentes sont très fortes.
Partageant la préoccupation de Mme Dumas en la matière, j’ai signé plusieurs amendements identiques aux siens. Je ne l’avais pas fait, en revanche, s’agissant des amendements relatifs à la TVA, pour les raisons indiquées par la commission. Cela ne signifie pas que nous ne devrons pas revenir ultérieurement sur le sujet de la culture.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié quinquies et 565 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 573 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa du c du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, », sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre des exercices 2020 et 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Lorsqu’une entreprise fait un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction d’impôt imputable sur les bénéfices réalisés par l’entreprise pendant cinq ans.
En raison de la crise, les entreprises ne réaliseront pas dans les prochaines années de bénéfices suffisants pour imputer la totalité de la réduction d’impôt et pourraient perdre définitivement la part non encore imputée au bout de cinq ans.
Pour inciter les entreprises à maintenir leur effort de solidarité, le présent amendement vise à augmenter le délai d’imputation à huit ans.
M. le président : L’amendement n° 189 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Brisson et Bazin, Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mmes Noël et Lassarade, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher, Bonne et Regnard, Mmes Deroche et Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. Kennel, del Picchia et Chevrollier, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Imbert et de Cidrac, MM. Guené, B. Fournier, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa du c du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre de l’exercice 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : L’objectif est exactement le même. Il s’agit de compléter des assouplissements du dispositif qui ont déjà été votés à l’Assemblée nationale, laquelle a porté le plafond de 10 000 à 20 000 euros. Il faut aller encore plus loin si nous voulons que les entreprises continuent à donner, sachant que nous parlons là des dons destinés aux secteurs associatif et social.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’avis est favorable sur l’amendement n° 189 rectifié bis, au profit duquel je demande le retrait de l’amendement n° 573 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. Olivier Cadic : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° 573 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.