Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 16 septies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 16 septies (nouveau)

debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le VI bis de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ;
2° Sont ajoutés les mots : « dans un délai raisonnable ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 717 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots :
de cinq jours
La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : L’article 16 septies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à obliger les banques à notifier par écrit leur refus d’octroyer un prêt garanti par l’État aux entreprises. En l’état actuel de la rédaction, ce délai consenti aux banques doit être « raisonnable ». Cette rédaction imprécise laisse une large place à l’interprétation. Or on peut légitimement s’attendre à ce que les banques refusant le prêt, d’une part, et les entreprises l’ayant demandé, d’autre part, n’en aient pas la même interprétation.
Aussi, afin de limiter le nombre de contentieux, de préciser le texte de la loi, de sécuriser le dispositif et de mieux répondre à l’objectif affiché, à savoir permettre aux entrepreneurs de se tourner rapidement vers d’autres solutions de financement, cet amendement vise à fixer ce délai à cinq jours, un délai à la fois raisonnable et précis.

M. le président : L’amendement n° 139, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots :
de sept jours maximum
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Dans le même esprit, nous proposons de fixer le délai à sept jours maximum.

M. le président : L’amendement n° 794 rectifié, présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Sollogoub et Doineau, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme C. Fournier, M. P. Martin et Mmes Saint-Pé, Vérien, Férat, Gatel et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
inférieur à seize jours ouvrés s’agissant d’un refus d’instruction et inférieur à trente jours ouvrés s’agissant d’un refus de consentement. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement proposé par Michel Canevet va dans le même sens que les deux précédents, mais il est plus complet puisqu’il prévoit un délai d’information inférieur à seize jours ainsi qu’une mesure de sanction à l’égard des banques qui n’auraient pas respecté ce délai.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La loi a prévu un délai raisonnable, mais le délai lui-même doit être fixé par voie réglementaire, par décret.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le nombre de cas soumis à la Médiation du crédit est en forte chute. Ce sujet n’est donc plus d’actualité.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled : Qu’il s’agisse de cinq ou sept jours, il faudrait tout de même indiquer un délai aux banques, qui ont recours au scoring. À défaut, on restera dans le flou et il y aura problème en cas de litige.
Il n’est tout de même pas compliqué d’indiquer un délai précis ! C’est important pour les entreprises, qui en ont besoin.
Je maintiens donc l’amendement n° 717 rectifié bis.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’ai bien compris que le délai devait être fixé par voie réglementaire, mais qu’advient-il de la question du non-respect de cette obligation par les banques ?
Dans la deuxième partie de l’amendement, Michel Canevet avait justement prévu des sanctions à l’encontre des banques ne respectant pas les délais.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Mme la ministre nous dit que cela concerne peu de cas. Certes, mais ce sont souvent les plus délicats, dans lesquels la situation des entreprises est très menacée. Il est donc nécessaire de fixer un délai.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 717 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 794 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16 septies.
(L’article 16 septies est adopté.)