Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 19 (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 19 (nouveau)

debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est subordonnée à la souscription par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements font l’objet d’un suivi, dans les conditions prévues au II du présent article.
2. Les engagements mentionnés au 1 du présent I doivent être établis en cohérence avec les budgets carbone sectoriels et par catégorie de gaz à effet de serre prévus à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement.
II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente ces engagements et, le cas échéant, leur actualisation le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présentent les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Ce rapport est intégré au sein de la déclaration de performance extrafinancière mentionnée au I, dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi du bénéfice public mentionné au 1 du même I.
III. – L’autorité administrative sanctionne les manquements aux obligations de publication prévues au II par une amende de 375 000 €.
IV. – Un arrêté des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’écologie précise les modalités d’application du présent article.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 921, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les entreprises qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les soutiens financiers accordés par l’État effectués à compter de la publication de la présente loi sont subordonnés à la souscription par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
2. Pour les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique qui recevraient des aides et dont plus de la moitié du bilan carbone serait lié à l’utilisation directe ou indirecte d’énergie fossile, les aides sont conditionnées à une baisse minimale des émissions de gaz à effet de serre de 7,6 % pour l’exercice 2021, en référence au dernier « gap report » de l’Organisation des Nations unies, qui actualise les efforts de réduction à fournir pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris. Le Haut Conseil pour le climat définit, en fonction du secteur d’activité, les efforts à fournir au-delà de ce seuil, à horizon 2030, pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini par les décrets pris en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, en cohérence avec l’objectif global de garantir une hausse maximale de 1,5° C.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : L’amendement est défendu.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 466 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.
L’amendement n° 973 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
L’amendement n° 1014 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
250
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 466 rectifié.

M. Joël Labbé : Cet amendement, qui est la reprise d’une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat, vise à préciser le type d’entreprises concernées par le mécanisme de transparence et d’obligations environnementales prévu par cet article. Par souci de logique fiscale, il paraît plus pertinent de renvoyer aux entreprises ou groupes d’entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. C’est en effet le seuil retenu, au titre de l’impôt sur les sociétés, pour différencier, en particulier, le taux facial de prélèvement sur les bénéfices.

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 973 rectifié.

M. Dany Wattebled : Il importe de pouvoir exiger des entreprises en difficulté auxquelles l’État apporte son soutien par voie de recapitalisation qu’elles prennent des engagements forts pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Cependant, cette exigence ne doit pas mettre en danger la survie des entreprises par des tâches et des contraintes supplémentaires.
En l’occurrence, le seuil de chiffre d’affaires de 500 millions d’euros fixé par la rédaction actuelle de l’article conduit à inclure une grande partie des entreprises de taille intermédiaire. Cet amendement vise donc à relever ce seuil afin de restreindre l’application de ces contraintes supplémentaires aux seules grandes entreprises, qui sont les mieux équipées pour mesurer et piloter leurs émissions de gaz à effet de serre. Il faut sauver les entreprises avant de chercher à toutes les verdir !

M. le président : L’amendement n° 1014 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 723 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot et MM. Guerriau et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer le montant :
500 millions
par le montant :
de 1,5 milliard
La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Retrait ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 921.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 466 rectifié, 973 rectifié et 723 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 467 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.
L’amendement n° 974 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
L’amendement n° 1015 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces engagements doivent de plus être conformes à une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 et déclinée annuellement par secteur d’activité, définie par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 du code de l’environnement.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à garantir une ambition suffisante des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui devront être pris par les entreprises concernées par l’obligation prévue par l’article 19, en fixant des objectifs minimaux de réduction par secteur d’activité.

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 974 rectifié.

M. Dany Wattebled : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1015 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 467 rectifié et 974 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 468 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.
L’amendement n° 975 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga, Wattebled, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
L’amendement n° 1016 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
publient
insérer les mots :
chaque année
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 468 rectifié.

M. Joël Labbé : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 975 rectifié.

M. Dany Wattebled : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1016 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il faut être plus attentif à ce que l’on écrit ! Ces amendements prévoient que « les entreprises […] publient chaque année un rapport annuel »… (Sourires.) Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 468 rectifié et 975 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 469 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.
L’amendement n° 976 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
L’amendement n° 1017 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 469 rectifié.

M. Joël Labbé : Il convient de s’appuyer sur l’expertise robuste et opérationnelle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, notamment en matière de quantification de l’impact GES d’une action de réduction des émissions, afin que les entreprises puissent être accompagnées pour établir leur reporting climat.
Cet amendement est aussi une reprise d’une préconisation de la Convention citoyenne pour le climat.

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 976 rectifié.

M. Dany Wattebled : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1017 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 469 rectifié et 976 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 724 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de 375 000 €
par les mots :
égale à 10 % du bénéfice net réalisé par les entreprises concernées au I. au cours du dernier exercice clos, si elles ont effectivement réalisé un bénéfice, et plafonnée à 375 000 €
La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Pourquoi le montant de l’amende est-il fixé à 375 000 euros ? La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable. Concernant le montant de l’amende, je communiquerai les critères de définition à M. le rapporteur général.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 724 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 470 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.
L’amendement n° 977 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
L’amendement n° 1018 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, et le non-respect des engagements mentionnés au 1 du I par une amende d’un montant égal au montant le plus élevé entre, d’une part, le montant des aides financières directes perçues grâce aux dispositifs de soutien mentionnés au présent article et, d’autre part, 2 % du chiffre d’affaires annuel de la société
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 470 rectifié.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à rendre effective l’écoconditionnalité des aides. Il tend à prévoir une sanction complémentaire dans le cas où l’entreprise ne respecterait pas les engagements de réduction d’émission de gaz à effet de serre. La sanction est ainsi portée à 2 % du chiffre d’affaires annuel. Il s’agit d’être dissuasifs.

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 977 rectifié.

M. Dany Wattebled : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1018 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 880, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’entreprise doit régler une pénalité financière d’un montant égal à la totalité de l’aide perçue, ainsi qu’une amende de 10 %. Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique sont, en plus des pénalités précédemment énoncées, soumises à une interdiction de versement de dividendes.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Une fois n’est pas coutume, le groupe CRCE est satisfait de l’adoption de cet article à l’Assemblée nationale, sur une initiative du groupe En Marche !
C’est une mesure que nous proposons depuis l’annonce du plan de relance, considérant que les aides de l’État aux entreprises, y compris celles dont les émissions de gaz à effet de serre sont particulièrement importantes, doivent être conditionnées à une certaine performance environnementale ou, pour le moins, à une trajectoire de baisse des émissions qui soit conforme aux stratégies nationales bas carbone.
L’article 19 vise donc à conditionner les prises de participation de l’Agence des participations de l’État au sein du capital des grandes entreprises à la souscription des derniers engagements forts en matière de transition écologique.
Pour autant, cet article présente à nos yeux une lacune : il ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de ces engagements ; seule la non-présentation du rapport est sanctionnée.
Cet amendement tend à sanctionner le non-respect des engagements d’une pénalité financière d’un montant égal à la totalité de l’aide perçue, ainsi que d’une amende de 10 %.
Il vise en outre à faire en sorte que les grandes entreprises, en plus des pénalités précédemment énoncées, soient soumises à une interdiction de versement de dividendes.
Cet amendement nous paraît indispensable : faute de sanction, nous n’obtiendrons pas un engagement total de ces entreprises dans la nécessaire transition écologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 470 rectifié et 977 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 880.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 471 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.
L’amendement n° 978 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
L’amendement n° 1019 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque les dirigeants d’une entreprise ne procèdent pas à ces mêmes obligations de publication, le président du tribunal de commerce, le cas échéant saisi par l’autorité administrative, peut même d’office leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 471 rectifié.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à améliorer explicitement la contrainte qui peut être exercée pour obtenir la publication des documents et informations mis en place.
Ainsi, il est prévu un mécanisme mettant à la main du président du tribunal de commerce une procédure classique d’urgence d’injonction de publier, comme cela a pu être spécifié notamment dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite Égalim.
Cet amendement reprend lui aussi une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat, qui n’est peut-être pas l’alpha et l’oméga, mais qui mérite d’être entendue, car ses préconisations sont le fruit de l’intelligence collective citoyenne.

Mme Christine Lavarde : Elle est un peu orientée, tout de même !

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 978 rectifié.

M. Dany Wattebled : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1019 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 471 rectifié et 978 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)