Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 4 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 4 bis (nouveau)

debate, 18/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent 10° doivent être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 avant le 1er août de chaque année dans le cas où elles se situent dans le même département. »

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 268 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Létard, M. Kern, Mmes Vermeillet et de la Provôté, M. Détraigne, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier et Louault, Mmes Doineau et Vullien, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 278 rectifié quinquies est présenté par M. Babary, Mme Primas, M. Brisson, Mme Lamure, MM. Kennel, D. Laurent, Cambon, Calvet, Gremillet et Savary, Mmes Dumas, Lopez et Bruguière, MM. Bouchet et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, M. Dallier, Mme Deroche, MM. Menonville, Paccaud, Lefèvre et Bascher, Mmes Di Folco et Raimond-Pavero, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. Charon, de Nicolaÿ, Laménie et Rapin, Mme Chauvin, M. Mayet, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Pointereau, Duplomb et Vogel, Mmes Ramond, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Moga et Houpert et Mme de Cidrac.
L’amendement n° 313 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Pantel, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 517 est présenté par M. Mohamed Soilihi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 268 rectifié.

Mme Dominique Vérien : Une disposition visant à imposer la règle de répartition pour la péréquation financière entre les chambres de commerce et d’industrie (CCI) a été introduite à l’Assemblée nationale, alors que, depuis la loi Pacte, il leur incombait de la définir. Probablement s’agit-il de mieux défendre les zones de revitalisation rurale ou les secteurs ultramarins ; quoi qu’il en soit, nous demandons la suppression de cet article : le réseau des CCI sait très bien ce qu’il a à faire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié quinquies.

Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit à l’Assemblée nationale sans concertation avec les chambres de commerce et d’industrie. Alors que l’on en a plein la bouche des territoires, de la décentralisation et de la responsabilité territoriale, voilà un dispositif qui redonne à l’État la main sur la manière dont les chambres de commerce doivent organiser la péréquation entre elles ! Il s’agit véritablement d’une mesure à bannir !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : J’abonde dans le sens de mes collègues. Certes, on peut saluer la mesure visant à relever de 100 millions d’euros le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE, affectée aux CCI pour 2020. Néanmoins, cette mesure cachait un autre amendement tendant à remettre en cause la gouvernance des CCI. Nous nous étions pourtant bien mis d’accord, en mars 2019, lors de l’élaboration de la loi Pacte : les chambres de commerce et d’industrie doivent organiser librement leur péréquation. Le groupe RDSE demande lui aussi la suppression de l’article 4 bis.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 517.

M. Thani Mohamed Soilihi : Il appartient aux présidents des CCI de déterminer la meilleure clé de répartition pour assurer la péréquation. Si cette disposition votée à l’Assemblée nationale était maintenue, certaines CCI, notamment celles d’outre-mer, pourraient se trouver désavantagées. Je me joins donc à mes collègues pour demander la suppression de l’article 4 bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le consensus pour la suppression de cet article est général. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article 4 bis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

M. Philippe Dallier : Très beau geste !

Mme Christine Lavarde : On a bien fait de venir !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : N’y voyez pas une habitude ! (Sourires.)

M. Vincent Éblé : C’est la séance de tous les renoncements !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 268 rectifié, 278 rectifié quinquies, 313 rectifié et 517.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 4 bis est supprimé.