Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 5 (suite)

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 5 (suite)

debate, 18/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 73, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales, de produits d’utilisation du domaine et de redevances des droits des services liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
II. – A. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :
1° De la taxe communale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L. 2333-6 du même code ;
3° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 2333-26 dudit code ;
4° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques en application de l’article L. 2333-49 du même code ;
5° Des produits bruts des jeux perçus en application des articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du même code ;
6° Du versement mobilité en application de l’article L. 2333-66 du même code ;
7° De la taxe de balayage en application de l’article L. 2333-97 du même code ;
8° Des impositions prévues au I et, le cas échéant, au 1° du II de l’article 1379 du code général des impôts ;
9° De la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière en application de l’article 1584 du même code ;
10° De la contribution sur les eaux minérales en application de l’article 1582 du même code ;
11° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
12° Des droits de place en application du 6° du b de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ;
13° De la dotation globale de garantie en application de l’article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ;
14° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques en application de l’article 266 quater du code des douanes et définie aux C et D de l’article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ;
15° De la taxe sur les passagers en application de l’article 285 quater du code des douanes ;
16° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine ;
17° Des redevances des droits des services.
B. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d’utilisation du domaine mise en œuvre sur délibération des communes sont fixées par décret.
III. – A. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :
1° De la taxe communale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L. 2333-6 du même code ;
3° Du versement mobilité en application de l’article L. 2333-66 dudit code ;
4° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 5211-21 du même code ;
5° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques en application de l’article L. 5211-22 du même code ;
6° Des produits bruts des jeux en application des articles L. 2333-55 et L. 5211-21-1 du même code ;
7° Des impositions prévues à l’article 1379-0 bis du code général des impôts ;
8° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
9° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 266 quater du code des douanes ;
10° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine.
B. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d’utilisation du domaine mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné sont fixées par décret.
IV. – A. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des hausses exceptionnelles de charges sociales liées aux conséquences sanitaires et économiques de l’épidémie de covid-19.
B. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des charges sociales engagées durant une période allant du 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et prorogé jusqu’au 10 juillet par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et la somme des mêmes produits perçus en 2019 sur la même période.
V. – Le montant des dotations prévues aux I, II et III est notifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant des dotations est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
VI. – Les dotations font l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et aux III subies au cours de cet exercice, ainsi que des hausses de charges sociales, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.
VII. – Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I.
Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.
Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.
Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables.
VIII. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales.
IX. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment pour prendre en compte les modifications de périmètres des groupements de collectivités territoriales mentionnées au VI et pour préciser les conditions dans lesquelles ces groupements peuvent solliciter un acompte sur le montant de leurs dotations.
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement a été déposé par Didier Marie ; nombre d’entre nous y sommes associés.
Les collectivités locales vont perdre des ressources importantes – cela a été évoqué. Elles vont également avoir des charges à assumer, notamment dans le domaine social et dans celui de la protection sanitaire. Les pertes s’élèvent globalement à 7,5 milliards d’euros, dont un tiers pour les communes et les EPCI, ce qu’on appelle le bloc communal.
Nous proposons, par cet amendement, de créer deux prélèvements et de déterminer les modalités de calcul des dotations individuelles par collectivité.
Le premier de ces prélèvements sur recettes de l’État permettrait d’accompagner les collectivités locales qui perdent des ressources importantes, et donc de leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne 2017-2019.
Le deuxième prélèvement leur permettrait d’obtenir la compensation des charges qu’elles ont eu à assumer à la fois dans le domaine social et dans celui des équipements sanitaires. Il permettrait de garantir aux EPCI autorités organisatrices de la mobilité qu’ils pourront bénéficier de compensations pour les pertes de recettes qu’ils enregistreraient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La difficulté que pose cet amendement est qu’il mélange deux choses : une approche par les recettes et une approche par les coûts. Autant je suis favorable à la compensation des pertes de recettes, autant je considère que l’approche par les coûts est assez dangereuse, et même contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à la réécriture totale de l’article 5.
En revanche, la commission a essayé d’améliorer cet article concernant la compensation des pertes de recettes.
Je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Quelques mots sur cet amendement présenté par M. Joly, qui vaudront pour d’autres amendements qui nous seront présentés dans quelques instants.
Le Gouvernement a fait le choix de créer un dispositif de garantie de recettes, et je tiens à souligner que ce dispositif est absolument inédit. Lors de la dernière crise systémique de 2008-2009, le seul outil qui avait été mis en place en matière de recettes pour les collectivités était la possibilité de bénéficier d’une avance d’une annuité sur le remboursement effectué au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur la section d’investissement. Mais aucun dispositif n’avait été mis œuvre pour compenser la perte de recettes, au niveau du bloc local comme au niveau du bloc départemental, avec deux années consécutives de baisse très forte des DMTO.
Quant au choix que nous avons fait, il s’agit, donc, de compenser les recettes mais de ne pas nécessairement compenser les dépenses. Nous considérons en effet que, comme l’a dit M. le rapporteur général il y a un instant, les collectivités restent totalement autonomes dans leur fonctionnement – et c’est heureux ! Nous leur apportons une sécurité, mais nous n’entrons pas dans une logique de compensation de dépenses.
L’amendement de M. Marie présenté par M. Joly vise à proposer une compensation des pertes de recettes tarifaires. Nous ne sommes pas entrés sur ce terrain, d’abord pour des raisons budgétaires, il faut le dire : vous avez évoqué une perte de recettes potentielle pour les collectivités de 7,5 milliards d’euros ; pour l’État, la perte de recettes est de plus de 60 milliards d’euros, pour 130 milliards de dépenses supplémentaires. Quant au déficit prévisionnel de la sécurité sociale, il s’élève à 50 milliards d’euros. Autrement dit, les trois blocs de dépenses publiques, affaires sociales, État, collectivités, sont évidemment mis en difficulté par la crise que nous connaissons, et je crains qu’hélas aucun des blocs n’en sorte totalement indemne.
S’agissant des recettes tarifaires, nous avons en vue une autre difficulté, qui explique que nous ne les ayons pas prises en compte : c’est souvent sur les services engendrant des recettes tarifaires que nous observons des économies de constatation, qui sont par nature difficiles à évaluer, et nous ne sommes pas entrés dans cette logique-là.
Nous avons prévu un dispositif de garantie de recettes en prenant pour base la moyenne des recettes 2017-2019. Nous avons aussi prévu une telle garantie, s’agissant du versement mobilité, pour les EPCI autorités organisatrices de la mobilité. Au sujet d’Île-de-France Mobilités, un premier pas a été fait, à l’Assemblée nationale, par la majorité, avec le soutien du Gouvernement, une aide étant votée, via un amendement du rapporteur général, à hauteur de 425 millions d’euros.
Les discussions doivent se poursuivre ; j’ai entendu la proposition mise dans le débat, y compris à l’occasion de la navette parlementaire, par M. le rapporteur général de la commission des finances du Sénat sur la question des avances remboursables. Tout cela doit être étudié afin que nous trouvions les meilleures solutions de compensation, en gardant à l’esprit les principes que j’ai évoqués, notamment sur les questions tarifaires.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, comme il le sera, madame la présidente, sur d’autres amendements de compensation, compensation tarifaire ou compensation de dépenses notamment, puisque – je l’ai dit – nous sommes dans une logique de garantie de recettes mais pas, sauf exception, de compensation des dépenses.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 358 est présenté par MM. Raynal, Durain, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage et Lubin, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 766 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte
B. – Après l’alinéa 42
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – A. – Pour chaque région de métropole et d’outre-mer, pour la collectivité de Corse, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et pour le Département de Mayotte, cette dotation est égale à la différence, si elle positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :
1° De la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules en application de l’article 1599 quindecies du code général des impôts ;
2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques perçue en application du I de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du 2 de l’article 265 du code des douanes ;
3° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques en application de l’article 265 A bis du code des douanes ;
4° Des recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports chargées de réaliser les services mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 2121-3, L. 3111-1 et L. 3111-7 du même code.
B. – 1° Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :
a) Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;
b) Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;
2° Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en œuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret.
C. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le montant de la dotation prévue aux II, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
D. – Alinéa 44
Remplacer les mots :
II et III
par les mots :
II, III et III bis
E. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° 358.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement n’est pas le bloc communal, mais les régions. L’initiative en revient, entre autres, à Régions de France.
Les pertes de ressources seront importantes – nous en sommes tous conscients. Les régions constituent la seule catégorie de collectivités à laquelle ne s’applique aucune des mesures de compensation financière prévues au sein du présent projet de loi. Les régions risquent de voir, en 2021, la CVAE baisser très fortement.
Cet amendement vise par conséquent à garantir aux régions, en 2020, un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales qu’elles ont perçues entre 2017 et 2019, et à compenser les pertes de recettes des services de transports.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 766 rectifié.

M. Jean-François Husson : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 360 est présenté par MM. Raynal, Durain, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage et Lubin, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 768 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte
B. – Après l’alinéa 42
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – A. – Pour chaque région de métropole et d’outre-mer, pour la collectivité de Corse, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et pour le Département de Mayotte, cette dotation est égale à la différence, si elle positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :
1° De la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules en application de l’article 1599 quindecies du code général des impôts ;
2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques perçue en application du I de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du 2 de l’article 265 du code des douanes ;
3° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques en application de l’article 265 A bis du code des douanes ;
4° Des impositions prévues à l’article 1599 bis du code général des impôts.
B. – 1° Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :
a) Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;
b) Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;
2° Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en œuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret.
C. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le montant de la dotation prévue aux II, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
D. – Alinéa 44
Remplacer les mots :
II et III
par les mots :
II, III et III bis
E. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° 360.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli, dont l’objet est de nouveau les régions. Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 768 rectifié.

M. Jean-François Husson : Défendu également.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 359 est présenté par MM. Raynal, Durain, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage et Lubin, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 767 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte
B. – Après l’alinéa 42
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – A. – Pour chaque région de métropole et d’outre-mer, pour la collectivité de Corse, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et pour le Département de Mayotte, cette dotation est égale à la différence, si elle positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :
1° De la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules en application de l’article 1599 quindecies du code général des impôts ;
2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques perçue en application du I de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du 2 de l’article 265 du code des douanes ;
3° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques en application de l’article 265 A bis du code des douanes ;
B. – 1° Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :
a) Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;
b) Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;
2° Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en œuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret.
C. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le montant de la dotation prévue aux II, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
D. – Alinéa 44
Remplacer les mots :
II et III
par les mots :
II, III et III bis
E. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° 359.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Amendement de repli également ; défendu également.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 767 rectifié.

M. Jean-François Husson : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 888, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et aux départements.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – A. – Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :
1° De la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour en application de l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° De la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 3333-2 du même code ;
3° De la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l’article L. 3333-4 dudit code ;
4° De la redevance due pour le transport et la distribution de l’électricité et du gaz et le transport d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation en application de l’article L. 3333-8 du même code ;
5° Des impositions prévues à l’article 1586 du code général des impôts ;
6° Des droits d’enregistrement et taxes de publicité foncière en application de l’article 1594 A du même code ;
7° De la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux en application de l’article 1595 du même code ;
8° Du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière en application de l’article 1594 A du même code ;
9° Des taxes additionnelles prévues à l’article 1595 ter du même code ;
10° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques en application de l’article 266 quater du code des douanes et définie aux B et D de l’article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ;
11° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine.
B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :
1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération du département concerné ;
2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération du département concerné.
2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d’utilisation du domaine mise en œuvre sur délibération des départements sont fixées par décret.
III. – Alinéa 43, première phrase
Remplacer les mots :
et III est notifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements
IV. – Alinéa 44, première phrase
Remplacer les mots :
et III
par les mots :
, III et III bis
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 889, présenté par Mmes Cukierman et Brulin, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer
II. -Après l’alinéa 42
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – A. – Pour chaque région de métropole et d’outre-mer, cette dotation est égale à la différence, si elle positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :
1° De la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules en application de l’article 1599 quindecies du code général des impôts ;
2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en application du I de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l’article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
3° Des impositions prévues à l’article 1599 bis du code général des impôts ;
4° Des recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports chargées de réaliser les services mentionnés aux articles L. 2121-3, L. 3111-1, L. 3111-7 et L. 1241-1 du même code.
B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :
1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;
2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;
2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en œuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret.
III. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le montant de la dotation prévue aux II, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
IV. – Alinéa 44, première phrase
Remplacer les mots :
et III
par les mots :
, III et III bis
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 597, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros, Bonnecarrère, Henno et Canevet, Mmes N. Goulet, Saint-Pé, Sollogoub et Vullien, MM. Kern, Moga, Louault et Capo-Canellas, Mmes Vérien et Létard, M. Lafon, Mme Guidez et MM. Longeot et Le Nay, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie.
II. – Alinéa 43, première phrase
Remplacer les mots :
et III
par les mots :
, III et VI bis
et les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux régies
III. – Après l’alinéa 48
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VI bis. – Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.
Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Je présente cet amendement au nom de ma collègue Sylvie Vermeillet, qui m’a demandé de le défendre.
Avec l’arrêt de l’activité durant le confinement et plus largement pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, les collectivités – nous l’avons dit à de multiples reprises – ont perdu une partie importante des recettes tarifaires de leurs services publics locaux.
Le phénomène est particulièrement marqué pour ce qui concerne les activités dites touristiques – camping municipaux, gîtes communaux, établissements thermaux, etc. –, pour lesquelles les pertes de recettes tarifaires sont quasi totales du fait de la fermeture de facto des sites.
À l’instar de ce que le présent projet de loi prévoit pour les communes et leurs groupements, cet amendement vise à rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise du coronavirus les régies municipales qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) touristique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements visent tous, sous des formes différentes et selon des modalités et des montants différents, à instaurer un prélèvement sur recettes au profit des régions. Je suis, pour ma part, un petit peu réticent à l’idée qu’un traitement différencié soit appliqué aux régions par rapport aux autres collectivités.
Thierry Carcenac, qui a défendu l’un de ces amendements, a été par le passé, comme d’autres ici, président de département. Prenons donc l’exemple des départements : ceux-ci ne bénéficient que d’une avance sur les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux ; ils ne se voient accorder aucune garantie de ressource. Le bloc communal, quant à lui, bénéficie d’une ressource qui n’est pas garantie. Les régions subissent bien sûr, comme tout le monde, la crise ; mais elles ont d’ores et déjà, elles, une garantie : la garantie de ressource au titre des recettes de TVA, qui représente 500 millions d’euros. Et elles se voient également garantir la fraction de tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui leur est attribuée.
Les régions sont donc dans une situation moins défavorable, si je puis dire, que le bloc communal ou que les départements. Je rappelle qu’aux départements, en l’état actuel, on ne fait qu’avancer des DMTO, qu’ils devront rembourser l’année suivante – nous allons d’ailleurs améliorer ce dispositif.
Dans un monde idéal où nous aurions de l’argent à donner à tout le monde, nous répondrions évidemment et immédiatement par la positive à ces amendements. Mais, en l’espèce, je suis gêné, en termes d’équité, à l’égard du bloc communal et des départements, qui sont dans des situations moins favorables – les départements et les communes et EPCI ne bénéficient pas de la garantie de ressource dont bénéficient les régions à hauteur de 500 millions d’euros.
Demande de retrait, donc, non pas par une quelconque hostilité à l’égard des régions, mais par équité à l’égard des départements et des communes et EPCI.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je confirme la garantie de ressource dont bénéficient les régions au titre de la TVA et de la TICPE. J’ajoute que les modalités constitutionnelles de calcul de l’évolution des compensations de transferts de compétences sont favorables, rendant le montant de la compensation dynamique, ce qui conforte encore la garantie évoquée par M. le rapporteur général.
À l’appui de la demande de retrait que je sollicite, et puisqu’il en est question dans un certain nombre de ces amendements, un point supplémentaire concernant les territoires ultramarins, et notamment les régions d’outre-mer : l’article 6 est consacré à l’outre-mer. Il s’y agit de prendre en compte les recettes spécifiques de l’outre-mer – je pense notamment aux droits d’octroi et à la taxe spéciale sur la consommation de carburants. Nous verrons cela à l’article 6.
Demande de retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Ces amendements en discussion commune sont-ils maintenus par leurs auteurs ? (Assentiment.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 358 et 766 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 360 et 768 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 359 et 767 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’amendement n° 888.

M. Pascal Savoldelli : Je reviens sur un point qu’a évoqué le rapporteur général : les pertes de recettes s’élèvent, pour les départements, à 6,1 milliards d’euros, dont 4 milliards pour l’année 2020, avec une chute de 30 % des DMTO. Prenez un département comme le mien, le Val-de-Marne : à défaut de compensation, la perte sera de 100 millions d’euros. Et encore, comparé à d’autres départements, nous ne serons pas, nous, en cessation de paiement ! Mais, s’il s’agit de couvrir un tel niveau de pertes, 100 millions, nous n’en serons plus non plus à « faire des économies » : même en reprenant les idées de l’opposition, l’exécutif départemental ne trouvera jamais 100 millions d’euros d’économies, d’autant qu’une économie décidée à un moment donné ne produit pas forcément ses effets dès l’année suivante – vous le savez tous, ici, en tant qu’élus : certains choix, certaines économies n’ont d’effet que plus lointains.
Je pense à mes collègues Éliane et Fabien, élus de Seine-Saint-Denis : le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) y a d’ores et déjà augmenté de 10 % ! Comment va faire le département ? Le problème n’est pas de faire des avances. Le bloc communal bénéficie de compensations de la part du Gouvernement ; il faut que les départements y aient droit aussi.

Mme Cathy Apourceau-Poly et : M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr.

M. Pascal Savoldelli : Que va-t-il se passer ? On parle de relance ; or – tout le monde le sait ici – les trois niveaux de collectivités territoriales représentent 70 % de l’investissement dans notre pays. Un étranglement financier des trois niveaux de collectivités produirait donc une baisse de l’investissement, avec des conséquences sur notre économie.
Gare au double discours : on se rengorge de « territoires », de « relance », d’« emploi », d’« activité de proximité », mais va venir un moment où les choix à faire seront terribles pour notre économie. Il faut donc une compensation !
Nous maintenons par conséquent notre amendement sur les départements, dont je crains que certains d’entre eux ne se retrouvent en situation de cessation de paiement. On observe déjà que des départements ne paient plus le RSA aux caisses d’allocations familiales (CAF), et, à mon avis, ce n’est pas le bon vouloir des présidents d’exécutif qui est en cause. Vous voyez, mes chers collègues, monsieur le ministre, combien l’alerte est importante ! Nous sommes dans une situation d’urgence ; il faut la prendre en compte – je sais d’ailleurs que des échanges ont eu lieu avec l’Assemblée des départements de France (ADF).

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je voudrais aller dans le même sens que notre collègue Savoldelli. La question n’est pas uniquement celle des départements ; il s’agit d’une question globale : comment sortons-nous ensemble, État et collectivités locales, de la crise ? Comment imaginons-nous le plan de soutien à l’économie de demain tout en reconnaissant que l’État joue et jouera, bien sûr, un rôle majeur ?
On ne peut pas dire aux collectivités locales : « investissez ! » si, dans le même temps, aucune solution n’est trouvée pour maintenir leurs ressources à peu près à l’identique, c’est-à-dire pour faire en sorte que ça fonctionne.
Je pense qu’une question va se poser très vite au moment du plan de relance : qui fait quoi ? On ne pourra pas rester dans le vocabulaire et l’incantation : « il faut que les collectivités locales investissent », « les collectivités locales sont des partenaires de l’État » … Encore faut-il recalibrer la capacité des collectivités au sens large à participer au plan de soutien en leur assurant des ressources suffisantes. Je vous encourage à avoir cette vision.
En ce qui nous concerne, nous allons voter cet amendement, mais son adoption ne résoudra pas à elle seule tous les sujets. Plus globalement, j’en appelle à une vision très consolidée du système pour que l’on sache vraiment qui fait quoi. De toute façon, si les collectivités sont ramenées à des capacités d’investissement très faibles, elles ne pourront pas participer au plan de relance. Monsieur le ministre, soyons clairs dans cette affaire, car nous ne le sommes pas aujourd’hui.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 888.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 889.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° 597.

Mme Nadia Sollogoub : Je vous prie de m’excuser ; j’ai dû mal entendre, mais il me semble que je n’ai pas reçu d’explications concernant les régies municipales. Je me permets d’insister.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai que je n’ai pas beaucoup développé sur tous les amendements.
Je connais évidemment bien la situation des départements. À l’article 7, la commission des finances s’est concentrée sur la recette la plus soumise à l’aléa conjoncturel : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Je vois ici deux collègues de mon département d’Eure-et-Loir qui connaissent bien la situation : Chantal Deseyne et Françoise Ramond. Pour un département comme le nôtre, en gros, entre le plus bas et le plus haut, cela va du simple au double. Les DMTO, appelés parfois frais de notaire, sont des recettes, vous le savez, mais je le répète, qui sont très sensibles à l’aléa conjoncturel, à l’état du marché. Il nous a donc semblé logique de faire porter notre effort de compensation sur eux.
Le Gouvernement a prévu un système d’avance ; nous souhaitons pour notre part un mécanisme de garantie, que nous souhaitons introduire à l’article 7. En effet, pour arriver à rembourser dès l’année 2021 les DMTO, il faudrait que le marché remonte très vite. J’ai des doutes sur ce point. Aussi, je vous invite à voter tout à l’heure l’amendement de la commission sur l’article 7, lequel prévoit un remboursement avec une clause de retour à meilleure fortune, c’est-à-dire lorsque les droits de mutation auront retrouvé un niveau équivalent au niveau antérieur. À ce moment-là, les départements seront en mesure de rembourser l’avance qui leur a été consentie. Vous le voyez, nous ne négligeons pas la situation des départements, mais autant se concentrer sur la ressource la plus soumise à la conjoncture.
S’agissant de l’amendement n° 597, j’aurais souhaité que le Gouvernement nous éclaire. Je souscris parfaitement à l’objectif visé, à savoir prendre en compte les communes qui subissent une perte importante de recettes du fait, notamment, de la fermeture d’un certain nombre de services. C’est vrai, pendant la période du confinement, il n’y a pas eu de petite enfance, de cantine scolaire, de services culturels, sportifs ou touristiques. Tout a été fermé, et la mission Cazeneuve évalue à 25 % la perte de recettes au titre de ces différents services.
Peut-on pour autant introduire un système de garantie des recettes tarifaires ? Comment peut-on répondre à des situations différentes selon les modes de gestion ? Cela me gêne et je m’en explique. Vous avez des services gérés en régie directe et d’autres en délégation de service public (DSP). Dans ce dernier cadre, le prestataire extérieur a droit au chômage partiel, donc à une forme de compensation, alors que la commune exerçant la même activité en régie n’y a pas droit.
Nous sommes allés un peu vite sur cet amendement n° 597 et je souhaiterais avoir l’avis du Gouvernement. Il n’y a pas d’opposition de principe de ma part, mais je m’interroge sur l’aspect technique tenant à la différence des modes de gestion.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les régies et les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) sont plutôt sur des recettes tarifaires. Or nous ne sommes pas entrés dans cette logique-là.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, il y a une complexité tenant aux différents modes de gestion, entre la régie et la DSP. Nous avons aussi pris en compte, dans le cadre de la crise, la situation des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), puisque nous avons fait en sorte qu’ils puissent avoir accès au chômage partiel dès lors que l’essentiel de leur financement était lié à des recettes d’activité, et non pas à des subventions d’origine publique. Nous avons aussi tenu compte d’une autre différence pour les services en régie directe, dans la mesure où, en 2020, les collectivités, tant par les mécanismes de garantie de ressources que par le maintien des dotations de fonctionnement, ont vu leurs ressources de fonctionnement relativement bien préservées. Cela permet d’assurer le même niveau de financement pour tout ce qui relève d’une gestion en régie directe.
C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas entrés dans un dispositif de compensation, comme pour le reste du bloc local, au bénéfice des organismes auxquels fait référence cet amendement. Je maintiens un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 597.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 186 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, D. Laurent, Brisson et Bazin, Mme Di Folco, MM. Cambon, Pellevat, Husson et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher et Regnard, Mmes Primas et Deroche, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mme Canayer, M. Dallier, Mme Deromedi et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
II. – Alinéa 26
Après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
et pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : En l’état, l’article 5 prévoit des compensations de pertes de recettes pour les communes et pour les EPCI à fiscalité propre. Entre ces deux catégories, il y a les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, qui sont des êtres hybrides. En effet, ils ne sont pas dotés de la fiscalité propre, mais, pour autant, ils sont des EPCI exerçant un certain nombre de compétences se rapprochant de celles qui sont exercées, notamment, par les communautés d’agglomération.
Je vous donne un exemple pour éclairer mon propos. Au 10° du A du III de l’article 5 est prévue une compensation des pertes de recettes pour redevance d’occupation du domaine public. Si je me réfère au compte administratif de l’EPT auquel j’appartiens, ce bloc représente tout de même 8,5 % de nos recettes réelles de fonctionnement. Je ne suis pas allée regarder les comptes administratifs des 11 EPT – je mets Paris à part, car c’est en même temps une commune –, d’autant qu’ils n’ont pas forcément tous la même manière de fonctionner ; mais il me semblerait sage d’intégrer ces EPT dans la liste des niveaux de collectivités qui peuvent être compensés.
J’en profite pour revenir sur un sujet qui va être prégnant et qui concerne justement ces redevances d’occupation du domaine public : le stationnement. Dans les EPT du territoire de la métropole du Grand Paris, on va subir un écroulement des recettes de stationnement en 2020, alors même que les sommes ponctionnées pour financer la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités sont gelées au niveau des recettes perçues en 2018. Nous vous avions proposé à ce sujet des amendements au PLF pour 2020, qui avaient été votés au Sénat et supprimés ensuite à l’Assemblée nationale. Si l’on ne fait rien, les recettes de stationnement vont devenir largement négatives dans ces territoires. Il faut savoir que l’on parle de millions d’euros, et non pas de 50 000 euros.
Voilà pourquoi il me semble important d’inclure les EPT dans la liste de l’article 5.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les recettes de stationnement pour le bloc communal font partie des recettes soumises à compensation.

Mme Christine Lavarde : Quid des EPT ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous sommes sur un cas très spécifique : les EPT de la métropole du Grand Paris. J’avoue que, compte tenu du délai imparti, je n’ai pas eu le temps de regarder la situation des 12 EPT. Peut-être le Gouvernement peut-il nous éclairer, car Christine Lavarde a raison, ces EPT ne font pas partie de la compensation. Les situations sont peut-être assez diverses et il se peut que tous ne bénéficient pas de recettes domaniales. Monsieur le ministre, quelle est la raison pour laquelle vous n’avez pas inclus les EPT dans l’article 5 ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est vrai que les EPT ne sont pas des EPCI. Cela explique aussi cette différence.
Madame Lavarde, vous avez bien fait, pour appuyer votre argumentation, de regarder le compte administratif de l’EPT auquel vous appartenez. Si vous aviez regardé les 11 autres, vous auriez trouvé une situation très différente, en réalité.
Je ne nie pas la difficulté, mais ce que vous évoquez doit être mis en balance avec le grand dynamisme de la fiscalité perçue sur ce même territoire.
C’est ce qui a amené le Gouvernement à donner un avis défavorable à cet amendement, considérant que les difficultés que vous soulignez sont assez largement surmontables. (Mme Christine Lavarde et M. Philippe Dallier protestent.)
Je le disais voilà un instant en réponse à l’amendement de M. Marie, nous sommes dans une crise systémique. L’État perd 60 milliards d’euros de recettes et engage 130 milliards d’euros de dépenses. La sécurité sociale va connaître un déficit de plus de 50 milliards d’euros. Globalement, on évalue à 7,5 milliards d’euros les difficultés pour les collectivités locales. Vous conviendrez avec moi qu’eu égard à leur budget total c’est sans commune mesure en matière d’effort ou de préjudice, comparé à la sécurité sociale ou à l’État.
Ce n’est pas par plaisir, mais je n’imagine pas que, sur les trois piliers de la dépense publique, l’un sorte totalement indemne de tout préjudice de la crise. Je le sais pertinemment, malgré le caractère inédit du dispositif de garantie des recettes que nous avons mis en place, la totalité des conséquences de la crise du covid ne sera pas prise en charge.

Mme la présidente : Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Franchement, comment, dans cet hémicycle, peut-on continuer à accepter que le non-dit l’emporte sur la réalité ?
Quand on a mis en place la métropole du Grand Paris, j’ai quelques souvenirs de débats héroïques. N’est-ce pas, Philippe ? Ces établissements publics territoriaux étaient des extraterrestres.

M. Philippe Dallier : Ils le restent !

M. Roger Karoutchi : Effectivement ! On en a fait des EPCI sans fiscalité propre, parce que c’était trop compliqué par rapport au reste du dessous et du dessus. Résultat des courses : on se retrouve, que cela nous plaise ou pas, dans ces EPT avec les mêmes charges que d’autres blocs ou agglomérations, mais, comme il s’agit d’extraterrestres, ils ne sont jamais compensés, car ils n’entrent pas dans les cadres ou dans les cases.
Si le Gouvernement considère que les EPT n’ont droit à rien et qu’ils n’ont qu’à se débrouiller pour fonctionner par eux-mêmes, il faut qu’il nous libère complètement. On va créer une ligue francilienne… C’est d’une absurdité sans nom ! Ce sont des EPCI sans fiscalité propre, car telle était la demande du Gouvernement au moment de la mise en place de la métropole. Ne venez pas, après, nous en faire le reproche. Nous avons nous aussi des pertes lourdes, comme les autres ; les autres sont compensés, mais pas nous, parce que vous nous avez imposé un statut que nous ne voulions pas au départ, mais qui arrangeait le Gouvernement pour ses strates. Nous ne sommes pas responsables de la multiplication des strates, mais nous sommes tout de même responsables des pertes que nous enregistrons.
Je ne comprends pas pourquoi c’est si compliqué de nous appliquer le même système de compensation. C’est une mesure d’égalité et de justice. Nous ne demandons pas d’avantage particulier ni de privilège. Nous demandons à être traités comme tous les autres. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je veux juste corriger un propos de M. le ministre. Vous avez déclaré que, sur ce territoire, la fiscalité était très dynamique. Alors, je reprends mon compte administratif pour 2019 : les recettes de fiscalité que continue à percevoir le territoire au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont diminué d’un million d’euros. Je ne vois pas où est le dynamisme.
Ce qui est dynamique, c’est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; or elle est perçue non par l’EPT, mais par la métropole du Grand Paris.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Elle est reversée !

Mme Christine Lavarde : À ce niveau, un mécanisme de péréquation est mis en place, et c’est non pas le territoire en question qui bénéficie du dynamisme, mais les autres territoires de la métropole. Les conseillers métropolitains présents ce matin pourront le confirmer.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi on ne peut pas mettre les EPT dans l’article 5. Peut-être n’aurons-nous pas droit à compensation, car nous serons au-dessous du seuil, mais nous réclamons de l’égalité. Nous subissons en fait les conséquences de la loi Maptam et de la loi NOTRe, sans avoir rien demandé.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Christine Lavarde doit être élue locale de l’EPT le plus riche de la métropole, et je dois être élu local de l’EPT le plus pauvre. Imaginez, les écarts vont de 1 à 12… Je me demande même si ce n’est pas de 1 à 15 ! On vit sur des planètes absolument différentes. Pour le coup, dans notre EPT, nous n’avons pas de problème de recette domaniale.
Pour autant, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous répondre que tel EPT est assez riche pour se dépatouiller tout seul. Ou alors, il faut dire la même chose pour les communes…

M. Roger Karoutchi : Bien sûr !

M. Jean-François Husson : Eh oui !

M. Philippe Dallier : C’est juste une question d’égalité de traitement.
Je comprends que ces ovnis juridiques que sont les EPT soient souvent oubliés quand il y a de nouvelles dispositions, mais, je le répète, vous ne pouvez pas nous répondre que l’EPT peut bien se débrouiller tout seul. Est-ce que vous avez la même attitude à l’égard des communes, en regardant leur autofinancement, leurs recettes fiscales ? Non ! Vous avez décidé de compenser pour toutes les communes : ayez la même logique pour les EPT.
Cela ne m’empêchera pas, à l’avenir, de plaider de nouveau et fortement pour une grande péréquation à l’intérieur de la métropole. Je souhaite que l’on en prenne un peu plus aux EPT riches pour le distribuer à ceux qui ne le sont pas !

M. Claude Raynal : Bref, prendre aux riches pour donner aux pauvres ?

M. Philippe Dallier : Pour autant, quand on est sur des questions de principe… (Exclamations amusées sur plusieurs travées.) Je sais, on ne sera pas tous d’accord, mais c’est pour plus tard. (Sourires.)
Je le répète, pour des raisons d’équité de traitement, on doit adopter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Bravo aux auteurs de l’amendement ! Ils ont réussi à faire en sorte que Philippe Dallier, entre neuf heures trente et douze heures quarante-cinq, finisse par admettre qu’il fallait faire payer les riches… (Rires. – Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
Cette remarque étant faite avec humour et respect, je vais vous dire pourquoi notre groupe va voter cet amendement. Il n’y a pas seulement une question de recettes. Je pense que nous avons tous des opinions très différentes sur l’architecture du Grand Paris et de ses EPT, mais nous ne sommes pas là pour discuter de cela.

M. Philippe Dallier : Tout à fait !

M. Pascal Savoldelli : C’est une autre réforme, qu’il faudra bien un jour assumer, d’ailleurs. À cet égard, le Président de la République est très hésitant : c’est un petit coup « oui », un petit coup « non » ! Il y a de grands et beaux débats, notamment avec la présidente de la région Île-de-France, la maire de Paris, etc.
Là, le problème est très simple, monsieur le ministre. Pendant le confinement, qui a assumé le traitement des déchets en Île-de-France ?

M. Pierre Laurent : Exact !

M. Pascal Savoldelli : Qui a assumé cette proximité ?
J’ai beau avoir des désaccords sur la construction et l’architecture de la métropole du Grand Paris, je vous laisse imaginer la situation des 12 millions d’habitants du périmètre si l’on n’avait pas eu cette gestion de proximité des déchets de la part des EPT. Il faut le reconnaître, malgré des désaccords sur l’architecture, la fiscalité, la répartition entre les riches et les pauvres, ce niveau de collectivité a eu un rôle très important pendant la crise. C’est pour cette raison qu’il doit recevoir une compensation, comme les autres niveaux de collectivité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 186 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 68, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
et aux groupements intercommunaux à contribution budgétaire
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Muriel Cabaret.

Mme Muriel Cabaret : Cet article prévoit d’instituer une dotation versée par l’État afin de compenser pour les communes et les EPCI à fiscalité propre une partie de la perte de leurs recettes fiscales et domaniales.
L’enveloppe totale s’élèverait environ à 750 millions d’euros, à comparer aux pertes engendrées par l’épidémie de covid-19, estimées à 3,2 milliards d’euros en 2020 pour les communes et les intercommunalités.
Il est prévu que ce dispositif de compensation s’applique à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), la rédaction de cet article précisant que la part de la dotation attribuée à une commune ou à un EPCI à fiscalité propre est égale à la différence entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.
En revanche, les syndicats intercommunaux qui perçoivent la TCCFE ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, qui vise uniquement les communes et les EPCI à fiscalité propre. C’est pourquoi nous souhaitons les intégrer à la liste des organismes publics confrontés à des pertes de recette fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement me pose une difficulté : il y a une contradiction entre l’objet et le dispositif.
L’objet, c’est de compenser la perte de recettes dues au titre de la TCCFE pour les syndicats intercommunaux. Nous pouvons souscrire à cet objectif.
En revanche, le dispositif fait bien plus que cela, puisqu’il aura pour conséquence, si l’amendement est voté, de compenser en gros toutes les pertes de recettes.
Je pense que l’amendement n’est pas opérant. Il faudrait retravailler la rédaction du dispositif, qui ne fait pas explicitement référence à la TCCFE. C’est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Cabaret, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Muriel Cabaret : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 645 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes et P. Martin, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
à fiscalité propre
insérer les mots :
ou aux établissements publics bénéficiant des recettes mentionnées au III du présent article
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : L’article 5 crée un prélèvement sur recettes de l’État pour accompagner financièrement le bloc communal, à savoir les communes et les EPCI à fiscalité propre, qui connaissent des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire.
Cependant, il oublie nombre d’établissements publics bénéficiant des recettes préalablement visées, qui subissent les mêmes pertes. Cet amendement vise donc à les intégrer, de la même manière, dans le dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement est trop général, puisqu’il prévoit l’éligibilité à la dotation de compensation de tous les établissements publics, y compris ceux sans fiscalité propre. Il y a d’autres dispositifs qui existent, notamment pour les syndicats mixtes de transport ou les groupements qui perçoivent la taxe de séjour. L’amendement n’étant pas très opérant, j’en sollicite le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 645 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.)

M. le président : La séance est reprise.
Dans la discussion des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020, nous poursuivons l’examen de l’article 5.