Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 6 quater
debate, 18/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 689, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel et Mmes Taillé-Polian et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « et sur » sont remplacés par le mot : « , sur » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et sur leurs dépenses d’équipements de protection individuels payées à compter du 1er mars 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à élargir les dépenses éligibles au FCTVA aux dépenses d’équipements de protection individuelle, EPI, payées par les collectivités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Les dépenses éligibles au FCTVA ont déjà été élargies récemment à certaines dépenses d’entretien, qui, bien qu’elles soient imputées en section de fonctionnement, représentaient dans la plupart des cas des améliorations apportées à l’espace public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n’est pas opérant, car il vise l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, lequel ne sera plus en vigueur à la fin de l’année. Il faudrait donc trouver une autre rédaction.
Par ailleurs, je préférerais que l’on applique la baisse de la TVA sur les EPI, ce qui permettrait aux collectivités de payer moins. Or, aujourd’hui, pour des raisons étranges, l’arrêté que nous attendons depuis bientôt trois mois n’est toujours pas paru. Je ne sais pas combien de temps va durer cette plaisanterie !
On continue à acheter au taux de 20 %, alors que le Parlement souhaitait un taux super réduit de TVA. Remédier à cela serait le meilleur moyen de donner 15 % de plus, ce qui irait dans le sens souhaité par Rémi Féraud. Le Gouvernement va-t-il nous dire quand l’arrêté paraîtra ? S’il est signé, il faut l’envoyer au Journal officiel ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je souhaite ajouter trois points aux propos de M. le rapporteur général.
Tout d’abord, je partage ce qu’il a dit sur la nécessité d’une publication de cet arrêté, qui a été signé par Bruno Le Maire, mais qui doit aussi l’être par d’autres ministres, ce à quoi nous veillons dans la mesure du possible. (M. Jean-François Husson s’exclame.) Vous pouvez me crier dessus si vous le souhaitez, monsieur le sénateur, mais je vous dis ce qu’il en est !
M. Jean-François Husson : C’est scandaleux !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet arrêté sera publié à la date qui était convenue.
Ensuite, l’État a annoncé, indépendamment du débat sur la dette, qu’il participerait à hauteur de 50 % de ces achats, ce qui réduit l’opportunité ou l’utilité de les rendre éligibles au FCTVA.
Enfin, ces dépenses font typiquement partie de celles qui peuvent être inscrites en compte dédié : cela les rend éligibles non pas au FCTVA, mais au principe d’amortissement. Ces dépenses nous paraissent donc très largement couvertes, surtout du fait de l’application, que j’espère rapide, du taux à 5,5 %.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 689.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Gatel, Vermeillet et Férat, MM. Fouché, P. Martin, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé et MM. Capus et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020 » ;
2° L’article L. 1615-6 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er juillet 2020. » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2020 et 2021, celles afférentes à l’exercice en cours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Le présent amendement vise à soutenir la commande publique locale via la revalorisation du FCTVA à destination des collectivités locales.
S’agissant du taux, si le taux forfaitaire est actuellement de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015, le présent amendement prévoit une augmentation du taux à 20 % sur les six prochains mois de l’année.
S’agissant des dépenses éligibles, l’amendement vise un élargissement aux dépenses d’entretien des ouvrages d’art du périmètre des dépenses éligibles.
S’agissant du remboursement, le présent amendement tend à généraliser le régime fondé sur la simultanéité de l’investissement et de la compensation, en consacrant un principe d’éligibilité en année n, pour 2020 et 2021.
M. le président : L’amendement n° 684, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2020 et en 2021, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses éligibles le taux de 20 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à revaloriser le taux du FCTVA de 16,404 % à 20 %, à titre exceptionnel, en 2020 et en 2021.
M. le président : L’amendement n° 897 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application de l’article 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Il est tout à fait compréhensible qu’il y ait plusieurs amendements similaires sur ce sujet. J’interviens ici, comme d’autres, pour essayer de convaincre le Gouvernement de la nécessité de verser le FCTVA, l’année même où les dépenses sont engagées, aux collectivités qui en sont bénéficiaires.
Cette mesure permettrait d’encourager les élus locaux à maintenir leur niveau d’investissement. Les amendements que nous examinons à présent visent en effet à laisser aux collectivités territoriales leur capacité d’investissement.
Il nous semble que le Gouvernement se doit de mobiliser de telles facilités budgétaires, surtout dans la mesure où il annonce un futur plan de relance. Un remboursement de la TVA sur les dépenses de l’année en cours irait dans ce sens, car cela donnerait « de l’argent frais aux élus », selon la formule bien connue. Autant joindre les actes à la parole !
Alors que le Gouvernement semblait privilégier, parmi les options proposées aux associations d’élus en mai dernier, le principe d’une meilleure anticipation du versement du FCTVA, ainsi qu’il l’avait déclaré devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le ministère chargé des collectivités territoriales admettait, le 24 juin dernier, que « l’anticipation du versement du FCTVA [était] quasiment abandonnée ».
Pourtant, je le rappelle, cette mesure avait été utilisée après la crise de 2008.
M. Albéric de Montgolfier : Par Nicolas Sarkozy !
M. Pascal Savoldelli : Voilà, Nicolas avait réagi… (Sourires.)
À cette époque, nous avions pu vérifier que la mesure allait dans le bon sens, notamment pour relancer les investissements locaux, qui avaient souvent été gelés par les collectivités du fait de la crise.
Cet amendement, à côté de ceux qui font l’objet d’une discussion commune, est de nature à redonner un peu de visibilité, de solidité et de garanties financières aux collectivités territoriales, du point de vue du Gouvernement.
M. le président : L’amendement n° 210 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 777 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Loisier, Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, P. Martin et Delcros, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente. »
La parole est à M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Nul ne conteste la gravité de la crise que nous vivons et le rôle prépondérant que joueront dans les mois à venir les collectivités locales dans la relance de l’activité économique.
Si l’on réduit le délai de versement du FCTVA, les collectivités pourront accroître leurs dépenses d’investissement. La modification de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales permettra d’aller dans ce sens.
M. le président : L’amendement n° 433 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et pour les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les communes de Mayotte, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : J’ai déjà présenté ici plusieurs amendements visant des évolutions liées aux finances locales à Mayotte. Ce territoire, vous le savez, a particulièrement souffert et continue à souffrir de la crise sanitaire. Si ce choc est conjoncturel, il révèle aussi les problèmes structurels qui frappent l’île.
Nous le savons, et nos collègues viennent de le préciser, le FCTVA est le principal outil de soutien de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Il représente la compensation forfaitaire versée aux collectivités et à leurs groupements pour la TVA qu’elles ont acquittée sur certaines dépenses d’investissement.
Actuellement, le FCTVA est attribué au titre des dépenses d’investissements réalisées au cours de la pénultième année, n-2, de l’année précédente ou de l’année en cours. Le présent amendement vise à proposer une contemporanéisation du versement du FCTVA aux communes mahoraises, c’est-à-dire un versement des attributions du FCTVA l’année même de la liquidation de la dépense, comme pour les EPCI et pour les communes nouvelles de métropole.
Cet alignement sur le régime, par exemple, des communes nouvelles aurait beaucoup de sens au regard de la structure des communes à Mayotte.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 142 rectifié est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 319 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos, Di Folco, C. Fournier et M. Mercier, MM. Mandelli, Saury, Bonne, Pointereau, Pemezec, Guené, Savin, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, MM. Grosperrin, Mayet, Reichardt et Cuypers, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac.
L’amendement n° 714 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération, pour les années 2020 et 2021, sont celles afférentes à l’exercice en cours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.
M. Claude Raynal : Cet amendement a été préparé avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF.
Pour soutenir l’investissement des départements, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir rembourser la TVA par le biais du FCTVA pour les dépenses de l’année en cours en 2020 et 2021.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin : Les motifs de ces amendements identiques ont été excellemment exposés.
J’ajouterai que les départements voient baisser les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, cette année de 25 % à 30 %, pour les raisons que nous connaissons tous. Par ailleurs, ils ont consenti des dépenses nouvelles et supplémentaires dans le cadre de la crise de la covid. Enfin, ils se préparent à affronter une augmentation du service de l’allocation de RSA pour des raisons que, là aussi, vous pouvez deviner.
Cela fait beaucoup de raisons justifiant de leur redonner de l’oxygène en matière d’investissement, par l’anticipation du versement du FCTVA. Cela permettra de soutenir nos entreprises sur le plan local, puisque les départements pourront leur commander des travaux.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 714 rectifié ter.
M. Franck Menonville : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1036 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – A. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 septembre 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’investissement en 2021 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 , les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, à compter du 1er janvier 2021 , celles afférentes à l’année au cours de laquelle le paiement des dépenses éligibles en application des dispositions de l’article L. 1615-1 est intervenu.
« B. – Sous réserve de ne pas avoir déjà donné lieu au versement d’une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-1 réalisées en 2018, 2019 et 2020 par les bénéficiaires du fonds mentionnés au A du présent article ouvrent droit au versement d’une attribution du fonds en 2020.
« C. – À compter de 2022, si les dépenses réelles d’investissement des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés au 1° réalisées au cours de l’année 2021 sont inférieures à la moyenne de leurs dépenses réelles d’investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans les conditions prévues aux II et III du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la contemporanéisation des versements effectués au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Cet amendement est complémentaire de celui d’Arnaud Bazin, même s’il est légèrement différent. Ses dispositions vont dans le même sens, car elles traduisent la situation contracyclique des départements.
Le département est un amortisseur social. En période de crise, ses dépenses sociales augmentent et ses recettes diminuent. Il faut donc non seulement garantir les recettes, mais aussi trouver un mécanisme inverse permettant de donner des recettes supplémentaires aux départements lors des crises, afin qu’ils puissent déployer leurs actions sociales.
Non seulement les bénéficiaires du RSA sont plus nombreux, mais, en outre, les départements ne peuvent plus mener d’actions d’insertion au bénéfice de ces personnes, car ils n’en ont pas les moyens. Ces actions d’insertion font donc office de différentiel budgétaire, ce qui permet de tenir un peu les comptes ; mais cela va à l’encontre des intérêts des bénéficiaires du RSA !
Une telle compensation du FCTVA dans l’année assurerait en partie un financement, pour régler un certain nombre de problèmes liés à l’équilibre budgétaire des départements, lesquels pourraient ainsi mieux faire leur travail au service de nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces dix amendements relatifs au FCTVA ne sont pas exactement de même nature.
L’amendement n° 224 rectifié bis vise à augmenter le taux du remboursement des dépenses payées de 16,404 % à 20 %. Je le dis clairement, c’est contraire au droit européen, selon lequel une telle mesure constituerait une subvention. Au vu de ce problème juridique, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
L’amendement n° 684 est également contraire au droit européen, puisqu’il a pour objet de prévoir un taux de remboursement trop important, ce qui l’apparente à une subvention. En revanche, il est intéressant en ce qu’il tend à contemporanéiser le versement. Néanmoins, l’avis est défavorable, à cause du point touchant au droit communautaire.
Les autres amendements faisant l’objet d’une discussion commune visent tous, avec des variantes, à prévoir une contemporanéisation des versements d’attribution dus au titre du FCTVA. Cela a été dit sur toutes les travées, cette mesure, à laquelle on a eu recours après la crise de 2008-2009, avait favorisé la relance à l’époque : les collectivités avaient bénéficié d’une trésorerie, laquelle fut utilisée pour l’investissement.
Cette mesure est utile : plutôt que d’attendre le remboursement de la TVA, les collectivités reçoivent de manière contemporaine, immédiate, cette TVA et la réinjectent en investissant. Tous ces amendements vont donc dans le sens d’un soutien important à l’investissement public, ce que le Gouvernement nous avait d’ailleurs annoncé.
Certains amendements présentent des difficultés techniques, qui les rendent inopérants. Ainsi en est-il de ceux dont les auteurs ont « oublié » les dépenses payées entre 2018 et 2020. D’autres amendements ne visent qu’une catégorie de collectivités.
Aussi, ma préférence va à l’amendement n° 1036 rectifié bis, qui vise le remboursement anticipé de la TVA pour les collectivités au titre des dépenses payées entre 2018 et 2020. Une condition est posée, la même que celle prévue en 2009 : s’engager pour 2021 à faire progresser l’investissement.
Cet amendement, vertueux, tend à rendre immédiatement de la trésorerie aux collectivités, ainsi que des moyens d’investir, le but étant évidemment la relance de l’investissement.
Nous avons eu nombre de débats sur les dépenses diverses et variées de fonctionnement. Il serait catastrophique que l’investissement public s’arrête. Cette mesure est au contraire de nature à l’encourager. Avec l’adoption de cet amendement, j’y insiste, l’objectif de contemporéanisation des remboursements de FCTVA serait atteint. Je vous incite donc à vous y rallier, mes chers collègues.
Les autres amendements n’étant pas compatibles entre eux, je demande l’examen, par priorité, de l’amendement n° 1036 rectifié bis.
M. le président : Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
M. le président : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne reprendrai pas les arguments techniques, ni ceux qui sont relatifs au droit communautaire, qu’a évoqués M. le rapporteur, même si je les partage. Cela me conduira à émettre un avis défavorable sur un certain nombre d’amendements pour des questions de forme ou de droit.
En ce qui concerne la question de l’anticipation ou de l’accélération du remboursement du FCTVA, l’amendement n° 1036 rectifié bis, auquel monsieur le rapporteur général apporte son soutien, est la redite du dispositif mis en place en 2009-2010 par Patrick Devedjian, qui était alors ministre de la relance. Ce dispositif est séduisant : j’étais maire à cette époque, et j’y avais eu recours dans ma commune.
Néanmoins, je voudrais apporter deux précisions, ou plutôt deux nuances.
Monsieur Savary, si nous allions dans le sens voulu par les auteurs de l’amendement n° 1036 rectifié bis, cela ne donnerait pas aux collectivités, en l’occurrence aux départements, de nouveaux moyens ou de la trésorerie en fonctionnement pour faire face aux dépenses sociales. En effet, les recettes de FCTVA sont nécessairement imputées directement en section d’investissement, ce qui rend l’exercice que vous indiquiez plus difficile.
Par ailleurs, et c’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur ledit amendement, c’est un fusil à un coup ! L’essentiel des collectivités, grâce à la disposition de 2009, est concerné par un remboursement à n+1. Si nous prévoyons un remboursement à n zéro, les collectivités auront un gain de trésorerie sur leur section d’investissement en 2020, mais nous ne pourrons plus procéder à la même opération ultérieurement.
Je le dis de façon très transparente, je ne sais pas si l’anticipation du remboursement du FCTVA figurera ou non – cela fait partie des discussions – dans le plan de relance que nous proposerons au Parlement à la rentrée. Je sais, en revanche, qu’en 2020 les sections d’investissement des collectivités dans leur ensemble sont globalement très bien financées, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’exercice 2019 s’est traduit par une amélioration de l’excédent de fonctionnement des collectivités, toutes strates confondues, ce qui se traduit par une augmentation du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Ensuite, 2020 est une année assez exceptionnelle pour le FCTVA, avec des crédits à hauteur de 7,6 milliards d’euros, ce qui est le fruit de la reprise de l’investissement en 2018 et 2019.
Enfin, en 2020, nous disposons dans la loi de finances initiale de 2 milliards d’euros d’aide à l’investissement des communes et des intercommunalités, avec la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR et la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL. Nous ajoutons 1 milliard d’euros, avec une possibilité de report, ce qui est un montant exceptionnel.
Nous pouvons convenir, je crois, que le ralentissement des chantiers et des lancements de projets pendant la période de confinement fait plutôt peser le risque d’une sous-consommation que d’une surconsommation des crédits.
Dans la mesure où les sections d’investissement des collectivités sont bien équilibrées en 2020, et indépendamment du débat sur l’opportunité d’anticiper ou non en 2021 le remboursement de FCTVA, je considère que l’année 2020 ne serait pas la bonne année pour actionner cet outil ; celui-ci ne serait en tout cas pas utile en 2020.
Peut-être vaut-il mieux garder cet outil pour 2021, là aussi indépendamment du résultat du débat. En effet, le FCTVA sera moins important en 2021, le cycle électoral et le confinement se traduisant par un tassement de l’investissement des collectivités.
Par ailleurs, du fait des dépenses liées à l’épidémie de covid, l’excédent de fonctionnement de 2020 sera très certainement inférieur à celui de 1019. Les virements vers la section d’investissement seront également inférieurs. Cela nous encourage donc à garder cet outil pour 2021, plutôt qu’à l’utiliser en 2020.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je précise que l’amendement n° 1036 rectifié bis vise à prendre en compte et à solder les dépenses au titre de 2018, de 2019 et de 2020, avec un remboursement en 2020. Il y a donc un effet de trésorerie immédiat.
À partir de 2021, le remboursement sera contemporain. L’effet d’accélérateur est certain. Aucun département ne devrait refuser de signer ! Il s’agit de disposer immédiatement de moyens pour investir.
Je le répète, on solde toutes les dépenses de 2018, 2019 et 2020, et l’État les rembourse dès l’exercice 2020, puis on passe au système contemporain en 2021.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, je ne nie pas l’effet d’accélérateur.
Toutefois, au vu de l’état d’équilibre et de financement des sections d’investissement, si effet d’accélérateur il y a, mieux vaut le conserver pour 2021 et ne pas l’utiliser en 2020 ! Il ne s’agit pas de nier cet effet ; il n’est simplement pas opportun de le mobiliser maintenant.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : J’en reviens à l’amendement que j’ai défendu précédemment. S’il fait l’objet d’une discussion commune avec d’autres, il s’agit pour moi de mettre en avant la situation structurelle des communes de Mayotte.
Vous le savez, après la départementalisation de 2011, il a fallu attendre 2014 pour que soit mise en place la fiscalité de droit commun. C’est donc seulement à partir de cette date que les communes mahoraises ont commencé à être confrontées aux difficultés dont nous discutons aujourd’hui. Voilà pourquoi j’ai établi une comparaison avec les communes nouvelles.
Je tenais à rappeler cette particularité et cette spécificité des communes mahoraises.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin : Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le milliard d’euros prévu dans le cadre du plan de relance, à la faveur des collectivités, ainsi que la DETR et la DSIL. Vous avez ajouté que l’on observerait probablement une sous-consommation de ces crédits.
Or ce milliard d’euros sera sous-consommé s’il est utilisé pour faire de nouveaux investissements. S’il vient en abondement de la DETR et de la DSIL sur les projets en cours, il ne sera pas sous-consommé ; il viendra en support des finances et de la trésorerie des collectivités.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1036 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 quater, et les amendements nos 224 rectifié bis, 897 rectifié et 777 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 684.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 142 rectifié, 319 rectifié ter et 714 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)