Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 1er
debate, 17/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les redevances et les produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont annulés pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur le quart de son montant.
II. – Le bénéfice de l’annulation est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
III. – Les dispositions du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
M. le président : L’amendement n° 779, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
domaine public de l’État,
insérer les mots :
ou assimilé,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, déposé par Michel Canevet et plusieurs de nos collègues, est un amendement de précision qui vise à inclure les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif prévu à l’article 1er.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous souhaitons obtenir des précisions du Gouvernement pour savoir quels seraient les occupants visés par une telle extension. Je demande donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, nous considérons que son adoption élargirait considérablement le périmètre de l’exonération des redevances domaniales ou des redevances liées aux concessions accordées par des établissements publics ou l’État, nous éloignant ainsi du champ des petites entreprises pour lesquelles nous avons ciblé le dispositif. Je précise que d’autres amendements soumis à l’examen du Sénat porteront sur les questions relatives aux concessions et aux redevances d’occupation du domaine public. J’aurai donc l’occasion d’y revenir, notamment pour évoquer le cas des acteurs visés par cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 779 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Je n’ai malheureusement pas la latitude de le retirer ; je préfère donc qu’il soit mis aux voix.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 779.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 372, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant, pour les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, de l’annulation partielle des redevances domaniales qui leur sont dues est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à étendre l’annulation partielle des redevances domaniales aux occupants du domaine public des établissements de santé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il ne nous semble pas que les établissements publics de santé subissent les mêmes difficultés que celles qui sont rencontrées par les secteurs des cafés, hôtels, restaurants (CHR), du sport, de la culture et d’autres secteurs que nous avons listés comme pouvant bénéficier de cette exonération. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : J’ai peur que M. le ministre n’ait pas très bien compris l’amendement. Il concerne toutes les concessions situées à l’intérieur des établissements publics de santé : cafétérias, kiosques à journaux, et toutes sortes de services offerts aux usagers au sein des hôpitaux, qui relèvent de la même logique que les CHR. Il n’est pas censé s’appliquer aux établissements publics de santé eux-mêmes.
M. le président : M. le ministre délégué ne semble pas vouloir changer d’avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 372.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 703 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Wattebled, Laufoaulu et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
articles 107 et 108 du traité,
insérer les mots :
ainsi que les entreprises de taille intermédiaire
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : L’annulation des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics est une bonne mesure pour les entreprises. Elle permet de soulager la trésorerie des TPE et PME des secteurs les plus touchés par la crise. Bien sûr, une telle mesure n’est pas suffisante en soi. C’est pourquoi elle doit trouver à s’intégrer dans une politique économique globale de soutien aux entreprises. L’amendement que je vous propose de voter vise à élargir ce dispositif aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui jouent un rôle essentiel dans l’économie des territoires. L’élargissement du champ d’application de cette mesure présente un double avantage : d’une part, il envoie un signal positif aux dirigeants des ETI en les intégrant pleinement dans la stratégie de soutien aux entreprises ; d’autre part, il représente un coût relativement faible pour les finances publiques, compte tenu de la composition du tissu des entreprises concernées par la mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement a lui-même demandé aux bailleurs privés de faire preuve de clémence et d’accorder des remises de loyer, y compris à des ETI, pour parer aux grandes difficultés des locataires. Des efforts ont ainsi été demandés au secteur privé.
Le Gouvernement a quant à lui prévu des annulations, au moins partielles, des redevances domaniales, mais réservées aux seules PME. Cet amendement a pour objet d’inclure les ETI dans le dispositif. Il est vrai que nous n’arrivons pas très bien à comprendre la distinction entre les plus petites entreprises, qui pourraient bénéficier de remises de redevance, et les ETI, qui en seraient exclues. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais, avant de donner l’avis de la commission, que le Gouvernement explique la raison qui l’a conduit à opérer ce distinguo entre les occupants du domaine public.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme l’a dit M. le rapporteur général, le Gouvernement a souhaité cibler cet effort sur les entreprises qui rencontrent les plus grandes difficultés de trésorerie. Il nous semble, de manière générale, que les TPE et les PME des secteurs les plus touchés – je ne rappellerai pas la liste des secteurs concernés autres que les CHR –, sont des entreprises particulièrement concernées. Nous avons donc souhaité restreindre, ou plus exactement circonscrire ce dispositif à ces entreprises, sans l’élargir aux ETI, considérant que leur situation de trésorerie n’était pas la même. Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet élargissement du périmètre.
Nous sommes au début d’une discussion qui portera sur à peu près mille amendements, et je sais que nous allons retrouver, sur différents articles du texte, ce même débat sur les effets de taille ou de seuil entre TPE et PME ou entre PME et ETI. Nous avons dû placer des bornes et nous essaierons de garder une cohérence d’un article à l’autre.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 703 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Non, je vais le retirer, en souhaitant que cette question soit approfondie.
M. le président : L’amendement n° 703 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 35, présenté par MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration,
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les redevances et les produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont annulés à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur les trois quarts de son montant.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Les CHR, discothèques et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une extrême gravité, compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Les outre-mer ont ainsi été très fortement touchés par la crise.
Certes, des initiatives ont été prises pour soutenir le secteur, mais la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan.
Aussi, les dispositifs d’aide mis en place doivent perdurer encore un certain temps, afin de permettre à ces entreprises de se relever. Cet amendement, très important pour la profession, vise donc à prolonger la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les CHR, discothèques et les entreprises du tourisme jusqu’au 31 décembre 2020.
J’espère que vous tous, ministre compris, serez très sensibles à cette situation exceptionnelle.
M. le président : L’amendement n° 538, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Blondin, M. Fichet et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
tourisme
insérer les mots :
, y compris le transport maritime de passagers,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je souhaite en fait demander une précision à M. le ministre. Considérez-vous que le secteur du transport maritime de passagers appartient bien au tourisme, et qu’à ce titre il peut donc bénéficier non pas seulement d’une suspension des redevances, mais bien de leur annulation ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avec l’amendement n° 35, notre collègue nous invite à être sensibles à la question des CHR et discothèques. Nous le sommes, puisque la commission des finances vient d’adopter un amendement visant à étendre la période concernée à quatre mois, au-delà, donc, de la rédaction initiale du texte, qui prévoyait trois mois. Je vous invite à voter cet amendement qui sera présenté plus tard.
Cependant, nous ne pouvons pas être favorables à l’amendement n° 35, car il créerait une rupture d’égalité entre les secteurs de l’hôtellerie-restauration, d’une part, et les autres secteurs, qui ne bénéficieraient pas de cette extension. Au-delà des CHR et discothèques, beaucoup d’autres occupants du domaine public sont concernés – tourisme, événementiel, culture, sport –, et nous souhaitons une égalité de traitement entre tous ces domaines d’activité qui méritent tous notre attention.
Je préfère que vous vous ralliiez à l’amendement de la commission qui étend la période, plutôt que de voter un dispositif qui ne serait réservé qu’au seul secteur des CHR et discothèques. C’est donc une demande de retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Sur l’amendement n° 538, je souhaiterais avoir l’avis du Gouvernement, parce qu’Olivier Dussopt, ici présent, alors qu’il exerçait une autre fonction ministérielle – peut-être a-t-il changé d’avis entre-temps (Sourires.) –, s’était engagé à modifier le décret afin d’ajouter le transport maritime sur la liste S1, c’est-à-dire la liste des activités qui bénéficient d’un soutien renforcé de l’État. M. le ministre délégué peut-il nous confirmer l’inclusion du transport maritime dans les secteurs bénéficiaires des annulations de redevance domaniale ? Dans l’affirmative, je demanderais alors le retrait de cet amendement, puisqu’il serait satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sur l’amendement n° 35, je partage la position exprimée par M. le rapporteur général. Je suis d’accord avec une partie de ses arguments, ce qui ne signifie pas que le Gouvernement serait favorable par avance à l’amendement n° 373 de la commission. Nous reviendrons sur ces questions de dates et de périodes.
J’ajoute que l’amendement n° 35 a pour objet d’étendre la période d’exonération jusqu’à la fin de l’année 2020, ce qui nous paraît, excusez le terme, un peu exubérant, dans la mesure où nous avons calé les dispositifs d’exonération sur la période pendant laquelle l’occupation était interdite ou empêchée pour les bénéficiaires de la concession. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Sur l’amendement n° 538, présenté par M. Lurel, je confirme ce que M. le rapporteur général vient de dire. Il se trouve que, pour différents dispositifs, comme les exonérations de cotisations sociales prévues à l’article 18 ou les exonérations de redevance domaniale, la liste des codes NAF bénéficiaires va être fixée par décret. J’ai pris l’engagement au banc, à l’Assemblée nationale, en réponse au député de Saint-Pierre-et-Miquelon, Stéphane Claireaux, que le transport maritime de passagers serait inclus dans la liste S1.
J’en profite pour apporter plus de précisions, puisque la question reviendra à plusieurs reprises. Le 10 juin, avec Gérald Darmanin, dans les fonctions qui étaient les nôtres à ce moment-là, nous avons fait publier dans la presse une liste de secteurs éligibles. Cette liste est un socle, et le décret ne sera pas en deçà. Au contraire, nous avons indiqué que cette communication à la presse n’était pas exhaustive et que nous irions au-delà. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire.
M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° 538 est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 35 et 538 sont retirés.
L’amendement n° 603, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
culture
insérer les mots :
, du commerce non sédentaire
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Le commerce non sédentaire – halles, marchés – a subi de plein fouet les mesures sanitaires sur tout le territoire. Dans l’alimentaire, il accuse en moyenne des baisses de chiffre d’affaires entre 30 % et 50 %, et jusqu’à 70 % à 100 % pour les commerces et artisans non sédentaires vendant des produits manufacturés.
Après l’arrêt brutal des activités des commerces ne vendant pas des produits de première nécessité, les commerces de bouche non sédentaires se sont retrouvés dans une situation instable et précaire, dans la mesure où les textes réglementaires les ont d’abord autorisés à poursuivre leur activité, avant de prévoir une nécessaire autorisation du préfet, ainsi que des mesures organisationnelles et de contrôle pour qu’ils puissent fonctionner, et ce pendant près de deux mois.
Le commerce de bouche non sédentaire, composé de très petites entreprises de proximité, s’est retrouvé concurrencé par la grande distribution, laquelle a été autorisée à ouvrir par défaut et sans autorisation, contrairement aux marchés.
Afin de soutenir des secteurs largement fragilisés, il convient d’aller au-delà des suspensions de la redevance au titre de l’occupation du domaine public et de prévoir leur annulation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je suis, comme vous tous, parfaitement conscient de la situation très difficile du commerce non sédentaire, mais le dispositif visé ne me paraît pas opérant.
En effet, cet article ne porte que sur des redevances domaniales, prélevées au bénéfice de l’État. Or les commerces non sédentaires exercent leur activité sur le domaine public des collectivités. Si vous avez un exemple contraire, je suis prêt à changer ma position, mais je ne vois pas à cet instant quels commerces non sédentaires pourraient exercer leur activité sur le domaine public de l’État, saut peut-être à Chambord, qui est la seule commune de France appartenant entièrement à l’État.
Je le répète, les redevances domaniales sont perçues par l’État. Je me trompe peut-être, mais je ne pense pas qu’il y ait des commerces non sédentaires sur le domaine public de l’État. En revanche, ceux-ci peuvent bénéficier d’autres dispositions, comme celles de l’article 18, dont nous parlerons plus tard. Votre amendement vise une situation un peu théorique. Il y a sans doute d’autres sujets concernant les collectivités territoriales, comme les droits de place, etc. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Cadic, l’amendement n° 603 est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 603 est retiré.
L’amendement n° 778, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
l’événementiel,
insérer les mots :
et par toutes les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs, de trains,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Dans la droite ligne du premier amendement déposé par notre collègue Canevet, cet amendement a pour objet de créer une dérogation afin que les activités d’avitaillement d’aéronefs et de trains exerçant sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires ne soient pas soumises à la définition européenne de la PME pour bénéficier de l’exonération des redevances domaniales et commerciales.
De fait, la limitation des exonérations aux entreprises de moins de 250 salariés dans ce secteur n’a pas de sens, car les trois opérateurs existants sont des ETI. Par conséquent, le dispositif conservé en l’état exclurait des exonérations de redevance l’ensemble du secteur pourtant éligible au plan d’aide à la filière tourisme, et qui représente à lui seul 12 500 salariés sur le territoire français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’article 1er vise les redevances domaniales, c’est-à-dire, concrètement, les loyers que perçoit l’État, avec un bénéfice qui est limité aux secteurs les plus touchés, à savoir le tourisme, l’hébergement, la restauration, la culture et l’événementiel. Le bénéfice tiré de l’extension de cet article au secteur de l’avitaillement me paraît beaucoup plus limité que celui qui serait tiré de l’application de l’article 18, dont nous parlerons sans doute assez longuement, puisqu’il fait l’objet d’un grand nombre d’amendements.
Notre analyse, que le Gouvernement pourra sans doute confirmer, est que l’avitaillement fait bien partie des secteurs dépendants, dont le ministre a parlé, qui bénéficient de mesures renforcées. À mon sens, plus que de la redevance domaniale, c’est la question des annulations de charges qui se pose pour ces secteurs. À cet égard, assurons-nous plutôt que la liste de l’article 18 est complète.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Demande de retrait pour les mêmes raisons. Nous aurons l’occasion de traiter ce problème avec d’autres dispositions, sans créer de précédent avec un élargissement aux ETI.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 778.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 286 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne, Piednoir et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.
L’amendement n° 371 rectifié est présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mmes Harribey et Conway-Mouret, M. Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville et Jasmin et MM. Mazuir et Féraud.
L’amendement n° 518 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
neuf
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le quart
par les mots :
les trois quarts
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 286 rectifié.
M. Stéphane Piednoir : Les CHR, discothèques et, globalement, toutes les entreprises du tourisme, sont dans une situation économique d’une gravité inquiétante, compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale et totale des flux touristiques en mars.
Malgré les initiatives prises par le Gouvernement pour soutenir le secteur, la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et vraisemblablement durable. En dépit d’une reprise d’activité lors du déconfinement, nombreuses sont celles qui risquent purement et simplement de ne pas échapper au dépôt de bilan.
Les dispositifs d’aide qui ont été mis en place doivent durer dans le temps pour permettre à ces entreprises de se relever.
Cet amendement, très important pour la profession, vise donc à faire passer de trois mois à neuf mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les entreprises du tourisme.
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 371 rectifié.
M. Patrice Joly : Pour compléter les propos de mon collègue, je tiens à dire que, après la levée des fermetures administratives, la faiblesse de la fréquentation aujourd’hui ne permet pas à ces activités de retrouver le niveau qu’elles ont habituellement. L’idée est de leur permettre de bénéficier de l’annulation des redevances jusqu’à la fin de l’année, plutôt que pendant la seule période de trois mois actuellement prévue.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié.
M. Bernard Delcros : Je m’inscris dans la continuité des deux orateurs précédents. Nous savons tous que l’ensemble du secteur des CHR et discothèques a été extrêmement touché, et ce au-delà de la période de fermeture administrative. Il rencontre en effet des difficultés pour retrouver la clientèle habituelle. Je souhaite que soit portée de trois mois à neuf mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances des produits des locations au titre de l’occupation et de l’utilisation du domaine public.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 287 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary, Lefèvre et Bascher, Mme Puissat, MM. Bonne, Piednoir et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, MM. Savin et Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier et Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché, Chauvin, Imbert, A.M. Bertrand et Malet.
L’amendement n° 519 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le quart
par le mot :
la moitié
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié.
M. Stéphane Piednoir : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter.
Cet amendement vise, lui, à faire passer de trois mois à six mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 519 rectifié.
M. Bernard Delcros : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 373, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
quart
par le mot :
tiers
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Ma présentation me permettra de donner en même temps l’avis de la commission des finances sur les autres amendements, qui sont incompatibles avec le sien.
Nous vous proposons d’étendre la période d’annulation des redevances domaniales à une durée de quatre mois, qui correspond à celle de l’état d’urgence sanitaire. Les trois premiers amendements qui viennent d’être présentés prévoient une période de neuf mois, et les deux suivants une période de six mois. Nous comprenons les difficultés du secteur, qui sont indéniables. Personne ne peut considérer que la période est bonne. L’année sera de toute façon catastrophique pour l’ensemble des Français. Simplement, il n’y a pas de raison objective de pencher plus pour neuf mois ou pour six mois. Nous préférons nous caler sur une durée, qui, pour le coup, est objective, puisqu’il s’agit de celle de l’état d’urgence sanitaire.
Nous demandons par conséquent à nos collègues de retirer leurs amendements et de se rallier à l’amendement n° 373 de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : D’abord, je veux rappeler la logique du Gouvernement, qui n’est pas tout à fait la même que celle de la commission. Nous avons pensé le dispositif d’exonération non pas sur la période de l’état d’urgence, mais sur la période pendant laquelle l’accès aux établissements concernés était empêché par une fermeture administrative de trois mois ou, s’agissant du secteur des CHR, pour une durée un peu plus longue, c’est-à-dire jusqu’au 11 juin. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements, considérant que la solidité juridique du dispositif que nous vous proposons, appuyé sur l’impossibilité physique d’accéder aux lieux et aux concessions, l’emporte sur la durée de l’état d’urgence sanitaire, lequel ne s’accompagne pas systématiquement d’une interdiction d’accès aux établissements concernés.
Par ailleurs, j’ouvre une parenthèse pour évoquer un sujet sur lequel j’ai échangé avec M. le rapporteur général, qui a appelé mon attention sur le fait que certains établissements publics, de l’État en particulier, souhaitaient non pas exonérer à terme tel ou tel concessionnaire, mais pouvoir prolonger la durée des concessions dans les conditions d’origine. Ils considèrent que cela donne de la lisibilité et de la stabilité aux établissements, ce qui leur permet de disposer d’un peu plus de temps pour rétablir la situation après les semaines difficiles qu’ils ont connues. M. le rapporteur général m’a indiqué que certains services de l’État, et notamment France Domaine, pouvaient être réservés sur la question. Nous allons donc travailler sur cette question pour permettre, autant que possible, aux établissements publics ou à l’État de prolonger des concessions, non pas de manière automatique ou obligatoire, mais dans les cas où cette mesure pourrait contribuer à rétablir l’équilibre économique des concessionnaires.
M. le président : Monsieur Piednoir, les amendements nos 286 rectifié et 287 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Stéphane Piednoir : J’ai bien entendu la demande du rapporteur général et je vais retirer les amendements nos 286 rectifié et 287 rectifié au bénéfice de l’amendement n° 373 de la commission.
M. le président : Les amendements nos 286 rectifié et 287 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Je me demande tout de même si une question de cette nature appelle une réponse purement juridique. Vous nous parlez, monsieur le ministre, de la durée d’interdiction d’activité ; on comprend parfaitement. M. le rapporteur général évoque la durée de l’état d’urgence sanitaire ; on comprend tout autant.
Je regrette que M. Piednoir ait retiré le premier amendement, car je crois qu’il allait dans le bon sens : ces amendements n’ont pas du tout pour objet une réponse juridique, mais une réponse économique.
M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr !
M. Claude Raynal : Ces établissements rencontrent une difficulté indiscutable. Nous voulons répondre à cette question-ci : comment leur apporter un peu plus ? C’est pourquoi nous maintenons nos amendements et j’engage tout le monde à les voter.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 371 rectifié et 518 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 519 rectifié et 373 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)