Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 2 bis
debate, 17/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 640 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du financement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Cet amendement est défendu, sur le fondement des propos que j’ai précédemment tenus. Je l’ai effectivement présenté à la place de l’amendement n° 646 rectifié bis.
M. le président : Ce qui est inquiétant, c’est que personne ne s’en soit vraiment rendu compte ! (Rires.)
M. Julien Bargeton : J’allais le dire ! Tout le monde a fait semblant de répondre ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Permettez-moi de faire observer, mesdames, messieurs les sénateurs, que M. le rapporteur général avait relevé que l’intervention précédente n’avait pas porté sur le bon amendement, et j’y avais souscrit. Nous avons été au moins deux, M. le rapporteur général en premier, à avoir fait preuve d’attention. Cela étant, l’avis est défavorable.
M. le président : Monsieur Guerriau, l’amendement n° 640 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Joël Guerriau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 640 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 753 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
--fioul domestique contenant 7 % d’esters méthyliques d’acides gras (F7)
21 bis
Hectolitre
14,53
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Le présent amendement a pour objet d’introduire un tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le biofioul à usage domestique.
Si les biocarburants routiers et aéronautiques font l’objet d’une prise en compte grandissante de la part des pouvoirs publics, il en va différemment de ceux qui sont utilisés pour le chauffage.
Afin d’accompagner le verdissement des chaudières au fioul, encore utilisées par quelque 4 millions de foyers, un tarif réduit de TICPE sur le biofioul à usage domestique serait bien utile dans cette période.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sujet de PLF : demande de retrait !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Cuypers, l’amendement n° 753 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Cuypers : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 753 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 751 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert et Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mmes Noël et Gruny, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux cinquante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 11,83 € » est remplacé (deux fois) par le montant : « 6,43 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Il s’agit ici d’harmoniser les taux réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont bénéficient les biocarburants les plus incorporés, en appliquant un taux de 6,43 euros par hectolitre à l’ensemble d’entre eux, soit les B100, les E85 et les ED95.
Les filières françaises de biocarburants sont durement affectées par la crise. Les ventes de biocarburants ont chuté parallèlement à celles des carburants fossiles.
La France, de même que ses concurrents, a dû constituer des stocks importants de biocarburants. À titre d’exemple, aux États-Unis et au Brésil, les stocks d’éthanol atteignent neuf mois de consommation, avec un prix inférieur d’un quart à la normale.
Les biocarburants sont un atout pour réussir notre transition énergétique ; ils sont un moyen utile pour décarboner les transports, le seul existant à court terme pour les avions.
Avec 20 000 emplois directs, ce sont des filières hautement compétitives : la France est ainsi classée au premier rang européen et au cinquième rang mondial pour la production de bioéthanol, au deuxième rang européen et au sixième rang mondial pour celle de biogazole.
Enfin, loin d’opposer usages agricole et industriel, les biocarburants concourent à notre indépendance protéique, puisqu’ils permettent la coproduction de drêches et de tourteaux utilisés pour la consommation animale.
C’est pourquoi le présent amendement tend à abaisser uniformément le taux applicable à ceux d’entre eux qui sont les plus incorporés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit, là encore, d’un sujet de PLF. En outre, la TICPE ne me paraît pas être l’instrument le plus adapté, il serait préférable de passer par une modulation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, dite Tirib. Enfin, c’est un argument auquel le Sénat pourrait être sensible, une baisse de TICPE aurait un impact très direct sur les recettes des collectivités territoriales, les départements et les régions bénéficiant d’une quote-part des produits qui en sont tirés.
Point à examiner dans le cadre du PLF et préférence pour une modulation de la Tirib : pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sans vouloir être désobligeant avec M. le sénateur Cuypers, et même si je sais que ces sujets lui tiennent à cœur, on fait encore le « match retour » du PLF. Comme j’aurai d’autres occasions de le faire, je demande également le retrait de l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Il y a urgence à agir. Mon collègue Pierre Cuypers l’a souligné, le secteur des biocarburants est en difficulté, et il va falloir le soutenir. Dans le même temps, le prix des carburants issus d’énergies fossiles est extrêmement bas. Si l’on ne réduit pas l’écart de prix entre énergies fossiles et biocarburants, on rajoute de la difficulté à la difficulté.
Néanmoins, je comprends que la TICPE n’est probablement pas le bon outil pour réduire cet écart et qu’une évolution de cette taxe affecterait les recettes des collectivités territoriales. Il me semble donc que, si Pierre Cuypers en est d’accord, nous pouvons envisager de retravailler l’amendement avec Daniel Gremillet, en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers : Quand le sujet avait été évoqué dans le cadre du projet de loi de finances, nous avions soutenu cette mesure. Je maintiens donc l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 751 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 201 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Calvet et Vial, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud et Mmes C. André, Imbert et Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 293 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga et Le Nay, Mme Vérien et M. P. Martin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié bis.
M. Jérôme Bascher : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 293 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à donner les moyens d’une relance verte aux territoires. Il prévoit qu’une fraction du produit de la TICPE soit affectée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, dès lors qu’a bien été mis en œuvre un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 242 rectifié quinquies est présenté par MM. Dantec, Labbé, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 627 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Devinaz, Lurel et P. Joly.
L’amendement n° 972 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, Capus, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
L’amendement n° 1013 rectifié est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229–26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 € par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222–1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251–1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié quinquies.
M. Joël Labbé : Cet amendement, porté par Ronan Dantec, a été voté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, puis supprimé par l’Assemblée nationale en seconde lecture. Le Gouvernement repousse le moment de la décision ; les collectivités territoriales, elles, continuent d’avancer sur ces questions.
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre ; réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale ; augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie ; rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017. Mais force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux, votés par une grande majorité des parlementaires, ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.
En France, l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Sraddet et des SRCAE à l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique. Mais les collectivités territoriales compétentes se sont vu transférer de nouvelles compétences, sans aucun transfert de moyens. Or, en l’absence de moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et risquent de rester, en grande partie, à l’état d’intentions.
Le présent amendement vise donc à doter les collectivités chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des Sraddet d’un montant de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les Sraddet.
Dans le même temps, la taxe carbone a augmenté progressivement jusqu’en 2018, représentant aujourd’hui 8 milliards d’euros de recettes. Le mouvement des « gilets jaunes » a toutefois marqué un coup d’arrêt à l’augmentation de cette fiscalité. Celle-ci a en effet été, on le sait, vivement rejetée par une partie des Français, qui lui ont notamment reproché son manque de cohérence et son caractère injustement punitif, en raison de la non-affectation des recettes à la transition énergétique.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 627 rectifié ter.
Mme Angèle Préville : L’amendement ayant déjà été défendu, je me permettrai juste d’insister sur un sujet particulier : le risque est effectivement grand que les objectifs, précis et ambitieux, que nous nous sommes fixés à l’issue d’un vote majoritaire ne soient pas atteints. C’est le gros problème ! Devant nous s’élève le défi du changement climatique, et nous devons faire en sorte que les territoires, qui sont déjà au travail sur les différents plans existants, puissent être dotés pour les mener à terme.
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 972 rectifié bis.
M. Joël Guerriau : La loi de transition énergétique fixe des objectifs extrêmement ambitieux. Si les collectivités territoriales ne disposent pas des moyens leur permettant d’agir et de mettre en place les plans liés au climat, je ne vois pas comment la situation pourrait évoluer. D’où cet amendement, visant à leur donner plus de solutions financières.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 1013 rectifié.
M. Guillaume Gontard : Nous avons déjà voté cette mesure, à plusieurs reprises, depuis 2017, et elle a été chaque fois supprimée à l’Assemblée nationale.
Si l’on se rappelle des débats que nous avons pu avoir au sujet de la crise des « gilets jaunes », on se rend compte, aussi, que cet amendement répond totalement à la nécessité de flécher la TICPE et la taxe carbone vers la transition énergétique et vers les collectivités territoriales.
Enfin, à avoir écouté le discours que nous a tenu le Premier ministre – il a beaucoup parlé de territoires, de collectivités, et un peu de transition écologique –, je me dis que cet amendement est cohérent avec ce qu’il a, peut-être, voulu exprimer. Il faut permettre aux collectivités territoriales de mettre en place les plans dédiés au climat ; il faut leur donner de vrais moyens d’agir !
Si l’on veut vraiment progresser dans cette transition écologique, il faut travailler à l’échelle des territoires, d’où cet amendement de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces problématiques entrent-elles vraiment dans le cadre de dispositifs de relance au bénéfice des entreprises ? Faut-il traiter de réaffectations de ressources aux collectivités territoriales, en plus à un moment où, me semble-t-il, un mouvement de déconcentration et de décentralisation est annoncé ? Non, nous ne débattons pas là de mesures visant à sauver, à l’instant T, les emplois. Or c’est l’essentiel, le cœur même de ce qui doit nous animer pendant ces quelques heures de débat. Le sujet étant de l’ordre du PLF, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le financement des collectivités territoriales est un sujet passionnant, qui, d’ailleurs, pourrait nous occuper une grande partie de la nuit. Mais je partage l’avis du rapporteur général : ce n’est pas un sujet de PLFR, encore moins un sujet d’urgence.
La problématique posée par ces amendements doit être traitée dans le cadre du projet de loi de finances et soulèverait, même dans ce cadre, un certain nombre de difficultés, qu’il s’agisse de l’affectation d’une taxe à l’exercice d’une compétence ou d’une action particulière, ce qui est contraire au principe d’universalité, ou encore de l’équilibre entre principe de subsidiarité et obligation à compenser les transferts de charges. Tout n’est pas simple à régler, et il y aurait beaucoup à dire sur les amendements déposés.
Dans l’attente d’un examen plus approfondi, et parce que cette question n’est pas de l’ordre de la relance, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Bascher, l’amendement n° 201 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jérôme Bascher : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 201 rectifié bis est retiré.
Madame Loisier, l’amendement n° 293 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Oui, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 242 rectifié quinquies, 627 rectifié ter, 972 rectifié bis et 1013 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 616 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier, Mme de la Gontrie et MM. Marie et Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement.
La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.
II. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la communauté de communes concernée.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à attribuer une partie du produit de la TICPE revenant à l’État aux communautés de communes pour le financement des services de mobilité dans les territoires peu denses, qui disposent donc d’une assiette de versement mobilité faible. La mesure avait été votée au Sénat lors de la première lecture de la loi d’orientation des mobilités par une majorité très large politiquement. Je n’en dirai pas plus…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous ne sommes pas vraiment sur une mesure de relance : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 616 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner et Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Art. … – Au 1er octobre 2020, est instituée une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
« Elle est fixée à 5 % du prix de vente hors taxe. »
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché et ne pouvant pas faire l’objet d’un recyclage.
La crise du covid-19 a mis en exergue les limites de notre système économique actuel, tourné vers le consumérisme, la surexploitation de nos ressources naturelles et le manque de prise en compte de notre environnement dans nos politiques publiques. La communauté scientifique s’accorde ainsi sur le fait que l’émergence de pandémies, telles que celle du covid-19, trouve ses origines dans les activités humaines. Il est donc temps d’amorcer un changement radical dans nos modes de production et de consommation.
Le présent amendement pourrait participer de ce changement, car il vise à encourager l’éco-conception des produits et à responsabiliser, par là même, les producteurs de produits non recyclables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je ne suis pas certain que l’on relance l’économie en imposant des taxes nouvelles. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)