Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 2 ter (nouveau)
debate, 17/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 300-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 300-3. – Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l’article L. 143-2 du code du patrimoine. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 143-2 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural. »
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, sur l’article.
Mme Dominique Vérien : Je tiens à remercier le Gouvernement – une fois n’est pas coutume –, notamment l’ancien ministre de la culture, qui a bien voulu reprendre une partie de ma proposition de loi concernant la Fondation du patrimoine pour l’inscrire dans ce projet de loi de finances rectificative. Cette proposition de loi avait été votée à l’unanimité au Sénat, puis à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Malheureusement, confinement oblige, nous n’avons pu la voter conforme au Sénat et, ainsi, la mettre en application.
Étendre le label de la Fondation du patrimoine aux propriétaires dans des communes allant jusqu’à 20 000 habitants, contre 2 000 habitants jusqu’à présent, permettra de participer à la relance, les bénéficiaires pouvant investir leurs économies d’impôts dans des travaux. L’État en aura forcément un retour grâce à l’impôt sur les sociétés et la TVA qu’il percevra. Je voterai donc évidemment cet article.
Tant que j’y suis, j’indique que je soutiendrai les deux amendements identiques de MM. Leleux et de Montgolfier, car ils reprennent des éléments de ma proposition de loi initiale.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 340 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Morin-Desailly, M. Schmitz, Mmes Vérien, de la Provôté et Dumas, M. Laugier, Mme Jouve, MM. Paccaud, Kennel et Brisson, Mme Billon, MM. Mizzon et Savin, Mme Bruguière, M. Lafon, Mmes L. Darcos et Boulay-Espéronnier et MM. Regnard, Dufaut et Grosperrin.
L’amendement n° 381 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
1° Après la première phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques.
2° Deuxième phrase
Après le mot :
publique
insérer les mots :
ou que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant, pour l’État, d’une part de l’octroi du label aux immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural et, d’autre part, de l’éligibilité au label des immeubles accessibles au public, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 340 rectifié.
M. Alain Schmitz : Cet amendement, porté par notre collègue Jean-Pierre Leleux, vise à rétablir la rédaction de la disposition destinée à élargir le champ géographique du label de la Fondation du patrimoine, telle qu’elle figurait à l’article 1er de la proposition de loi relative à la Fondation du patrimoine.
D’une part, il tend à lever toute restriction géographique pour la labellisation des immeubles non habitables, type fontaines, puits, pigeonniers, lavoirs ou fours à pain, qui étaient à l’origine même de la création de la Fondation du patrimoine par la loi de 1996. L’avantage procuré par le label est particulièrement utile pour encourager à la préservation de ces biens, qui constituent ce qu’on appelle le patrimoine vernaculaire.
D’autre part, il tend à rétablir la possibilité, inscrite par les députés en première lecture, de labelliser un immeuble qui, à défaut d’être visible depuis la voie publique, serait accessible au public.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 381.
M. Albéric de Montgolfier : Il a été excellemment défendu par notre collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme l’a dit Mme la sénatrice Vérien, nous avons intégré un certain nombre de dispositions, mais, effectivement, nous ne sommes pas allés aussi loin que ce qu’elle aurait souhaité. Pour nous, l’extension de la délivrance du label « Fondation du patrimoine » aux immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural en dehors du champ d’application géographique défini pour le patrimoine de proximité est susceptible d’engendrer un important effet d’éviction pour ce dernier, en l’absence de définition légale de cette notion. Or ce label a pour objet de conserver ledit patrimoine de proximité, et le champ d’application géographique défini lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale permet, en l’état, de remplir cette mission efficacement à nos yeux.
De plus, une extension aux immeubles non visibles, que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public, nous paraît source d’incohérence avec le régime actuellement applicable et entraînerait un coût supplémentaire pour les finances publiques.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 340 rectifié et 381.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.
(L’article 2 ter est adopté.)